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Déliberation - 1762780774 RIFSEEP
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Bonnet-lès-Allier.
Lien du pdf (Déliberation - 1762780774 RIFSEEP)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Travail et emploi,
Commune de SAINT-BONNET LES ALLIER EXTRAIT DU REGISTRE
MAIRIE DE SAINT BONNET LES ALLIER DES DELIBERATIONS République Française DU CONSEIL MUNICIPAL.
SEANCE DU VENDREDI 4 juillet 2025
NOMBRES DE MEMBRES L’An deux mille vingt-quatre, le vendredi 12 avril à 18h30 en Atéens lé ee Qu pris Mairie de Saint Bonnet les Allier
délibération Le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur
11 9 6 DECOMBE Emeric, Maire de SAINT-BONNET LES ALLIER.
.—— Présents: M. AMBLARD Patrick, Mme BONHOMME Sabrina, Délibération M. DECOMBE Emerice, Mme TARRIT Maryse, M. DUMONT n°03112025_003 Fabrice, M. FERREIRA Manuel
Date de la convocation
Absents (excusés) : Mme AUXERRE Céline, M. LABONNE
Le 27/10/2025 Didier, Mme MEUNIER Elise
Objet de Ia délibération Secrétaire de séance : Mme TARRIT Maryse
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
des fonctionnaires et notamment son article 20 ;
REGIME VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
INDEMNITAIRE statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88;
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application
COMPLEMENT DE LA du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier DELIBERATION 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
12042024-008 publique territoriale ;
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du
RIFSEEP dans la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à
l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires
territoriaux ;
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du
= régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,
de l’expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction
publique de l’état;
Vu la circulaire DGCL/DGFP du 3 avril 2017 ;
VU le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de
certains congé pour raison de santé des fonctionnaires et des
agents contractuels de l'Etat concernant le CLM et le CGM ;
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 7
octobre 2025 ;
Signature et cachet
Vu la délibération n°12042024-008 du 12 avril 2024
Considérant que la délibération n° 12042024-008 ne tient pas
compte des agents contractuels, Commune de SAINT-BONNET LES ALLIER
MAIRIE DE SAINT BONNET LES ALLIER
République Française
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL.
SEANCE DU VENDREDI 4 juillet 2025
Le maire propose
Une application des modalités du RIFSEEP pour les agents
contractuels de droit publique.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré
DECIDE
Article 1
Les agents contractuels de droit publique doivent avoir une
ancienneté de 6 mois afin de pouvoir obtenir un régime
indemnitaire
Article 2
contractuels et pour les agents titulaires
Soit :
Les modalités de versement seront identiques pour les agents
MONTANTS
CADRES D’EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX [MONTANTS ANNUELS ANNUELS
PRINCIPAL 1?" classe PLAFONDS DE L'IFSE | PLAFONDS DU
CIA
GROUPES DE Mini Minimum EMPLOIS nmum 50 €
FONCTIONS 100 €
Secrétaire de mairie Maximum Maximum
2100 € 400 €
MONTANTS CADRES D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES MONTANTS ANNUELS ANNUELS
PRINCIPAUX 2" classe PLAFONDS
PLAFONDS DU DE L’IFSE
CIA
GROUPES DE so EMPLOIS Minimum Minimum FONCTIONS 50€
50€
Groupe 2 Agent polyvalent Maximum Maximum
345 € 400 € Commune de SAINT-BONNET LES ALLIER
MAIRIE DE SAINT BONNET LES ALLIER
République Française
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL.
SEANCE DU VENDREDI 4 juillet 2025
Conditions d’attribution et de versement de l'IFSE et du CIA
Y°IFSE
- de fixer les attributions individuelles d’IFSE à partir du groupe de
fonctions et selon les sujétions liées à l'emploi occupé et
l'expérience professionnelle acquise par l'agent bénéficiaire
définie suivant les critères suivants :
"la capacité à exploiter l'expérience acquise,
"la connaissance de l’environnement de travail,
"__ l’approfondissement des savoirs techniques et des
pratiques,
“ les formations suivies,
"la connaissance du poste et des procédures,
“ être force de proposition,
“agir dans la complexité, autonomie,
"polyvalence et diversité des missions ;
- de convenir que l'IFSE fera l’objet d’un réexamen :
+ en cas de changement de fonctions ;
+ au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de
fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ;
+ en cas de changement de grade à la suite d’une
promotion,
Il peut être rappelé que l'IFSE est cumulable avec :
- l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions
exercées {exemple : frais de déplacement) ;
- les dispositifs d’intéressement collectif ;
- les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail
{heures supplémentaires, astreintes, permanences...) ;
- de convenir que l'IFSE est maintenue pendant :
> Les congés annuels, JRTT, repos compensateurs,
> Les congés bonifiés
> _ Les congés pris au titre du Compte Epargne Temps — CET
> L'absence liée à une action de formation professionnelle
> Le congé pour formation syndicale
> La décharge de service pour exercer un mandat syndical —
DAS
> Les congés de maternité, d'adoption, de paternité et
d'accueil de l'enfant.
> Les congés de maladie ordinaire : dans ce cas, les primes
sont maintenues à 90% pendant les périodes de
traitement à 90% et réduit de moitié pendant les périodes
à demi-traitement
> Les congés consécutifs à un accident de service ou à une
maladie professionnelle (préconisation du CDG) Commune de SAINT-BONNET LES ALLIER EXTRAIT DU REGISTRE MAIRIE DE SAINT BONNET LES ALLIER DES DELIBERATIONS
République Française DU CONSEIL MUNICIPAL.
SEANCE DU VENDREDI d juillet 2025
> Les congés pour invalidité temporaire imputable au service
Le temps partiel thérapeutique : les primes suivent le
traitement et sont donc maintenues en intégralité
> L'autorisation spéciale d'absence
> La Période Préparatoire au Reclassement - PPR
Pour le congé de longue maladie ou de grave maladie, l'IFSE sera
maintenue dans les proportions suivantes :
1. 33% la première année,
2. 60% les deuxième et troisième années.
L'IFSE cessera d’être versée lors d’un congé de longue durée (CLD).
Toutefois, l'agent placé en CLM, en CLD ou en CGM à la suite d’une
demande présentée durant un CMO conserve, le cas échant, le
bénéfice de l’IFSE perçue au cours de cette période.
- de convenir que l’IFSE est suspendue pendant :
Le congé parental
Le congé de proche aidant
Le congé de solidarité familiale
La disponibilité
Le congé de formation professionnelle
L’exclusion temporaire de fonctions
Les faits de grève, au prorata du nombre d’heures
d’absences de l’agent en cas de jour incomplet
YVYNNYNNYN
Ÿ cIA
- de fixer les attributions individuelles du CIA à partir du groupe de
fonctions et selon la valeur professionnelle et de l'investissement
de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel selon les
critères suivants :
= les résultats professionnels obtenus par l'agent et la
réalisation des objectifs ;
"les compétences professionnelles et techniques ;
" les qualités relationnelles ;
“ la capacité d'encadrement ou d'expertise ou le cas
échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.
- de verser le CIA en une seule fois en fin d'année ;
- d'inscrire chaque année les crédits correspondants au budget de
l'exercice courant.
ADOPTE
A l'unanimité des membres présents les conditions ci-dessus
RARE
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an ci-dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme