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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AIP signé
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AIP SYMVANI 18
Document publié le Lundi 22 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AIP SYMVANI 18)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
PRÉFÈTE D'EURE-ET-LOIR
Arrêté inter préfectoral n° DRCL-BLE-2018295-0001
Signé par
Vincent ROBERTE, Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines
et
Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir
le 22 octobre 2018
28 — Préfecture d’Eure-et-Loir
DRCL- Direction des relations avec les collectivités Iocales
Bureau de la Légalité et des Elections
Arrêté inter préfectoral portant modifications statutaires
du syndicat mixte de valorisation agricole des boues de la région de Saint-Martin-de-Nigelles Din RÉPUBLIQUE PRAMÇATE
PRÊT
PIE
IFEUREE
LOIR
PRÉFECTURE D'EURE-ET-LOIR
PRÉFECTURE DES YVELINES
Direction des relations avec les collectivités locales
Direction des relations avec los collectivités locales
Arrêté inter préfectoral portant modifications statutaires du syndicat mixte de valorisation
agricole des boues de Ia région de Saint-Martin-de-Nigelles (SYMVANT)
La préfête d’Eurce-et-Loir,
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de la Légion d’Honneur;,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
èt
notamment
les
articles
L.5211-17,
L.5211-20,
L.5211-56 et L.5711-1 et suivants ; Vu
l'arrêté
de
la
Préfète
d’Eure-et-Loir
n°98/2017
du
11
septembre 2017
donnant délégation
de
signature au profit de Monsieur Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir ; Vu l'arrêté n°78-2018-09-20-003
du 20 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur
Vincent ROBERTI, sous-préfet, Secrétaite Général de la Préfecture des Yvelines ; Vu
l'arrêté inter préfectoral
n° 2087
du
16 septembre
1993,
modifié, portant création
du
Syndicat
mixte de valorisation agricole des boues de la région de Saint-Martin-de-Nigelles (SYMVAND) ; Vu l'arrêté préfectoral n°DRCL-BICCL-2017356-0003 du 22 décembre 2017 constatant les effets de Pextension du périmètre de la communauté d’agglomération
Chartres Métropole
sur les syndicats
intercommunaux et mixtes existants ; Vu la délibération du
13 juin 2018 du comité syndical du SYMVANI approuvant les modifications
statutaires du syndicat : Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
et des
comités
syndicaux membres
dudit
syndicat
approuvant à la majorité qualifiée les modifications statutaires du SYMVANI ;
Arrêtent
Article 1%
:La modification
des articles
!, 2, 3
et 7
des statuts du
Syndicat mixte de valorisation
agricole des boues de la région de Saint-Maïrtin-de-Nigelles (SY MVANT)
est acceptée.
Place de la République
— CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00 Horaires d'ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi,
mercredi, jeudi, vendredi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30
(le vendredi : 16LOD)
Pour Les modalilés de délivranec de tilres, consulter wwveure-et-doir.gour.fr, rubrique "Démarches administratives" Article 2 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent aux statuts précédents, Article 3
: M.
le Secrétaire Général
de
la préfecture d’Eure-et-Loir, M.
le Secrétaire Général de la
préfecture des Yvelines, Messieurs les Directeurs Départementaux des Finances Publiques d’Eure-et- Loir et des Yvelines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recucil des actes administratifs des préfectures d’Eure-et-Loir et des Yvelines.
Chartres,
le
9
2
OCT.
2018
La Préfète d'Eure-et-Loir
Le Préfet des Yvelines,
Pour la Préfète,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Régis ELBEZ
Vincent ROBERTI ANNEXE
SYNDICAT
MIXTE
DE
VALORISATION
AGRICOLE
DES
BOUES
DE LA RÉGION
DE
SAINT-MARTIN-DE-NIGELLES
STATUTS
Article
1er
-
CONSTÉEUTION
:
Conformément
à
l’article
L
5711-1
du code
des
collectivités
territoriales,
il
est
formé
un
syndicat
mixte
qui
prend
la
désignation
de
:
« SYNDICAT
MIXTE
DE
VALORISATION
AGRICOLE
DES
BOUES
DE
LA
RÉGION
DE
SAINT-
MARTIN-DE-NIGELLES »
(S.Y.M.V.A.N.L.)
Le syndicat est formé : - des
communes
de
Hanches,
Pierres,
Saint-Martin-de-Nigelles,
Villiers-le-Morhier
et
Faverolles,
- du
Syndicat
Intercommunal
d’
Assainissement
de
Ia
Région
d’Epernon
(S.I.A.R.E.)
comprenant
les
communes
d’Épernon
(28),
Droue-sur-Drouette
(28),
Emancé
(78),
Raïzeux
(78),
et
Saint-Hilarion
(78), -
du
Syndicat
Intercommunal
d’Assainissement
des
communes
de
Gallardon
et
de
Bailleau-
Armenonville, -
du
Syndicat
Intercommunal
à vocation
multiple
de
Houx-Vermenonville.
Article 2 —- OBJET : Le
syndicat
mixte
a pour
objet
de
valoriser
par
épandage
agricole
les
boues
des
stations
d’épuration
selon deux filières : - boues liquides activées, -
boues
séchées
sous
forme
de
granulés
provenant
de
séchage
solaire,
sous
serres
intégrées
aux
stations
d’épuration.
A-Filière
boues
liquides
:
Cette filière concerne : -
les
communes
de
Hanches,
Saint-Martin-de-Nigelles,
Villiers-le-Morhier
et
Faverolles.
- le
Syndicat
Intercommunal
d’ Assainissement de
la
Région d’Épernon
(S.LA.R.E.).
- le
syndicat
intercommunal
à vocation
multiple
de
Houx-Yermenonville.
Le
syndicat
mixte
a
pour
objet
:
- la
réalisation
d’équipement
d’infrastructure
sur
le
site
de
lagunage,
- le
dépotage,
le
transport
et
le
stockage
des
boues
des
stations
d'épuration
dans
les
lagunes,
- P’épandage des
boues,
après brassage,
sur
le
territoire
des
collectivités
membres, conformément
à la
réglementation. Avant
le
dépotage,
les
collectivités
sus-dénommées
s’engagent
sur
la
qualité
de
la
boue
extraite,
conformément
à
l’arrêté
ministériel
du
8 janvier
1998
fixant
les
prescriptions
techniques
applicables
aux
épandages
de boues
sur
les
sols agricoles,
les
services
de
la
Chambre
d’Agriculture
d’Eure-et-
Loir
effectuant
un
prélèvement
régulier.
Avant
épandage,
des analyses
supplémentaires
sont effectuées sur
les
boues
stockées
en
lagune
conformément
à
l'arrêté
ministériel
du
8 janvier
1998
fixant
les
prescriptions
techniques
applicables
aux épandages de boues
sur
les
sols agricoles. Les
services
de
la
Chambre
d’Agriculture d’Eure-et-Loir
effectuent
les
prélèvements.
Une
convention
de
valorisation
agricole
est
établie
entre
le
SYMVANI
et
chacun
des
agriculteurs
adhérents
du
plan
d’épandage.
B-
Filière
boues
séchées
: «
granulés
»
:
Cette
filière
concerne
:
-
Le
Syndicat
Intercommunal
d’Assainissement
des
communes
de
Gallardon
et
de
Bailleau-
Armenonville, -
La
commune
de
Pierres.
Les
stations
productrices
s’engagent
sur
la
qualité
des
boues
produites,
conformément
à
l’arrêté
ministériel
du
8
janvier
1998
fixant
les
prescriptions
techniques
applicables
aux
épandages
de
boues
sur
les
sols
agricoles,
les
services
de
la
Chambre
d'Agriculture
d’Eure-et-Loir
effectuant
les
prélèvements. Une
convention
tripartite
de
valorisation
agricole
des
boues
est
établie
entre
le
SYMVANTI,
le
SLA
de
Gallardon/Baïlleau
produisant
les
boues,
et
chacun
des
agriculteurs
adhérents
du
plan
d'épandage.
Article
3
-
EXTENSION
DE
PÉRIMÈTRE
:
Dans
le
cadre
de
la
filière
«
boues
liquides
»,
le
SYMVANT
peut
proposer
une
prestation
de
service
à
une
collectivité
non
adhérente,
mais
intégrante
du
plan
d’épandage,
ce
qui
est
notamment
le
cas
en
ce
qui
concerne
la
station
d’épuration
de
Chartainvilliers.
Article
4
-
PLAN
D'ÉPANDAGE
:
Le
plan
d'épandage
est
formé
d’un
ensemble de
parcelles toutes
identifiées
et
mises
à disposition
par
les
agriculteurs
adhérents.
Trois
secteurs
immuables
sont
constitués
afin
qu’à
chaque
parcelle
les
constituant,
soit
attribué
un
type
de
boue
: soit
boue
liquide,
soit
granulés.
Article
5 —
SIÈGE
:
Le
siège
du
syndicat
est
fixé
à
la
mairie
de
Hanches.
Article
6
-
DURÉE
:
Le
syndicat
mixte
est
institué
pour
une
durée
illimitée,
Article 7.—
ADMINISTRATION
:
Le
syndicat
mixte
est
administré
par
un
comité
syndical
composé
de
seize
membres.
Chaque
commune
est
représentée
par
deux
délégués
titulaires.
Chaque
syndicat
est
représenté
par
deux
délégués
titulaires.
En
cas
d’empêchement
des
délégués
titulaires,
chaque
commune
et
chaque
syndicat
élira
deux
délégués supplémentaires
pour
siéger
au
conseil
syndical
avec voix
délibérative.
Article
8
-
COMPOSITION
DU
BUREAU
:
Le
comité
syndical
élit
en
son
sein
un
bureau
composé
:
-
d’un président,
-
d’un ou plusieurs vice-présidents,
-
d’un secrétaire. Article 9 —- ATTRIBUTIONS DU BUREAU : Le comité syndical peut déléguer une partie de
ses
attributions au bureau,
à lexception
de celles
prévues à l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales. Lors de chaque réunion du comité syndical, le président rend compte des travaux du bureau. Article 10— RÔLE DU PRÉSIDENT : Le président dirige l’action du syndicat mixte et coordonne son activité avec celle des collectivités concernées.
‘
Article 11 - PERSONNEL TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF : Le personnel du syndicat mixte est recruté et géré selon le statut des fonctionnaires des collectivités territoriales. Article 12 - CONTRIBUTION FINANCIÈRE : - Collectivités dont la filière est la production de boues liquides : La
contribution
financière
de
ces
collectivités
aux
dépenses
du
syndicat
mixte
est
répartie
proportionnellement aux tonnages de boues enlevées annuellement dans chaque station d’épuration. - Collectivités dont la filière est la production de bouës séchées : La contribution financière
de
ces
collectivités
aux
dépenses
du
syndicat
mixte
est
calculée
sur
l'assiette
des
charges fixes de fonctionnement du
syndicat mixte,
excluant les
postes
directement
concernés par la filière « boues liquides » et proportionnellement aux volumes entrants sur Le poste de centrifugation
de
chaque
installation
de
séchage
solaire.
Ces
volumes
seront
déterminés
en
considérant
une
siccité
moyenne
significative
de
l’effort
environnemental
consenti
par
ces
collectivités. Article 13 -RESPONSABILITÉ EN CAS DE POLLUTION : - Filière « boues liquides » : En cas de pollution détectée par les analyses au niveau des stockages intermédiaires, le SYMVANI prend à sa charge l’élimination par incinération des volumes identifiés. Une campagne d’analyses supplémentaires d'investigation sur les stations prélevées et constituant le stock identifié pollué sera effectuée. La collectivité détectée responsable prendra à sa charge le coût des analyses investigatrices ainsi que la remise aux normes de sa
station.
- Filière « boues séchées » : Les collectivités dont les stations sont productrices de boues séchées restent autonomes et endossent la totale responsabilité et le traitement de leur pollution.
‘
Article 14 - RECEVEUR : Les fonctions de receveur du syndicat mixte sont exercées par Monsieur le Trésorier de Maintenon.