Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2021 082 du 21 juin 2021

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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2021 082 du 21 juin 2021 Document publié le Lundi 21 juin 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2021 082 du 21 juin 2021)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

ARDENNES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°8-2021-082

PUBLIÉ LE 21 MAI 2021Sommaire

DDCSPP 08 /

8-2021-05-05-00002 - Arrêté N°2021/103 portant composition du comité

médical et de la commission de réforme du département des Ardennes (3

pages) Page 3

DDT 08 / SE

8-2021-05-21-00001 - Arrêté n° 2021-272 fixant les dates d'ouverture et de

clôture de la chasse dans le département des Ardennes pour la campagne

2021-2022 (10 pages) Page 7

8-2021-05-19-00006 - Arrêté n° 2021-281 portant autorisation de pénétrer

dans les propriétés privées sur le département des Ardennes pour les

travaux préparatoires à la cartographie des milieux humides sur le bassin

versant de la Meuse (7 pages) Page 18

8-2021-05-20-00002 - Arrêté n° 2021-282 relatif à l'organisation de chasses

particulières aux blaireaux sur la commune de SAINT-FERGEUX (2 pages) Page 26

8-2021-05-21-00002 - Arrêté n° 2021-284 Portant autorisation à un

lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux

freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de BALAN (2

pages) Page 29

DREAL Grand Est /

8-2021-05-20-00001 - subdélégation 08 - mai 2021 (6 pages) Page 32

2DDCSPP 08

8-2021-05-05-00002

Arrêté N°2021/103 portant composition du

comité médical et de la commission de réforme

du département des Ardennes

DDCSPP 08 - 8-2021-05-05-00002 - Arrêté N°2021/103 portant composition du comité médical et de la commission de réforme du département des Ardennes 3Direction Départementale

PRÉFET ‘Emploi de l'Emploi, du Travail,

DES ARDENNES des Solidarités et de

Été la Protection des Populations Fraternité

ARRETE N°2021/103

portant composition du comité médical et de

la commission de réforme du département des Ardennes

Le préfet,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code des pensions civiles et militaires,

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique de l'Etat,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et du régime de congés de maladie des fonctionnaires,

VU le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret n° 2008-1191 du 17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité médical supérieur dans la fonction publique de l'État, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière,

VU le décret du 07 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de Préfet des Ardennes,

VU l'arrêté du 04 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,

18 avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél : 03 10 07 34 00- fax : 03 10 07 34 35

DDCSPP 08 - 8-2021-05-05-00002 - Arrêté N°2021/103 portant composition du comité médical et de la commission de réforme du département des Ardennes 4VU l'arrêté n° 2017-111 du 30 mai 2017 portant modification de la composition du comité médical et

de la commission de réforme du département des Ardennes,

VU l'arrêté n° 2019-35 du 14 juin 2019 fixant la liste des médecins généralistes et spécialisés agréés pour une période de trois ans dans le département des Ardennes,

VU l'arrêté du Premier Ministre du 22 mars 2021 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur des

ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de

la Protection des Populations des Ardennes,

VU l'arrêté n° 2021/179 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à M. Hervé DESCOINS,

directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des

Ardennes,

VU les candidatures adressées par les Docteurs Daniel JUPINET, Pierre-Jean LEROY, Jean-

Charles RAYNAUD, Alain COUDERC, Corinne FREVILLE, Eric JONVEAUX, Pierre SOLEIMAN et

Gil NOTTELET, pour pouvoir siéger aux comités médicaux et commissions de réforme du

département des Ardennes,

SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes,

ARRETE

ARTICLE 1° : L'arrêté n° 2017-111 du 30 mai 2017 susvisé est abrogé.

ARTICLE 2 :

Le comité médical départemental et la commission de réforme sont ainsi composés :

| —- MEMBRES TITULAIRES DU COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL

Docteur Daniel JUPINET médecin généraliste agréé

Docteur Pierre-Jean LEROY médecin généraliste agréé

Docteur Jean-Charles RAYNAUD cardiologue agréé

Docteur Alain COUDERC cancérologue agréé

Docteur Corinne FREVILLE psychiatre agréé

Il - MEMBRES SUPPLEANTS DU COMITE MEDICAL DÉPARTEMENTAL

Docteur Eric JONVEAUX cancérologue agréé

Docteur Pierre SOLEIMAN médecin généraliste agréé

18 avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél : 03 10 07 34 00- fax : 03 10 07 34 35

DDCSPP 08 - 8-2021-05-05-00002 - Arrêté N°2021/103 portant composition du comité médical et de la commission de réforme du département des Ardennes 5111 — MEMBRES TITULAIRES DE LA COMMISSION DE REFORME

Docteur Daniel JUPINET médecin généraliste agréé

Docteur Gil NOTTELET médecin généraliste agréé

IV —- MEMBRES SUPPLEANTS DE LA COMMISSION DE REFORME

Docteur Pierre-Jean LEROY médecin généraliste agréé

Docteur Pierre SOLEIMAN médecin généraliste agréé

ARTICLE 3: Les membres titulaires et suppléants du comité médical départemental et de la

commission de réforme sont nommés pour 3 ans à compter de la date de signature du présent

arrêté.

ARTICLE 4: Les membres titulaires et suppléants du comité médical départemental éliront leur

président pour une période de trois ans.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le directeur départemental de

l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des

Ardennes.

Charleville-Mézières, le _ 5 MAI 2021

Le Directeur Départemental de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations,

Ce.

Hervé DESGOINS

Voies et délais de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision, peut être introduit, conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative :

— soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes- 1, place de la Préfecture- BP 60 002- 08 005 Charleville-

Mézières ;

— soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau- 75 800 Paris ;

— soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Chalons en Champagne- 25, rue du Lycée- 51 036

Chalons en Champagne Cedex, ou par l'application télérecours, accessible par le site www.telerecours.fr ;

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou

implicite de l’un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant

plus de deux mois deux mois.

18 avenue François Mitterrand — BP 60029 — 08005 Charleville Mézières cedex — tél : 03 10 07 34 00- fax : 03 10 07 34 35

DDCSPP 08 - 8-2021-05-05-00002 - Arrêté N°2021/103 portant composition du comité médical et de la commission de réforme du département des Ardennes 6DDT 08

8-2021-05-21-00001

Arrêté n° 2021-272 fixant les dates d'ouverture et

de clôture de la chasse dans le département des

Ardennes pour la campagne 2021-2022

DDT 08 - 8-2021-05-21-00001 - Arrêté n° 2021-272 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département des Ardennes pour la campagne 2021-2022 7E 3 Direction

PRÉFET départementale

DES ARDENNES des territoires Lirmé

Fraternité

Arrêté n° 2021- 272

fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse

dans le département des Ardennes pour la Campagne 2021/2022

Le Préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 424-2 et 4 L. 425-1, L. 425-4, L. 425-156. R. 424-1,R. 424-2, KR. 424-4

à R. 424-8, R. 425-1 à R. 425-13 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services

de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret n°2012-619 du 3 mai 2012 relatif aux périodes d'ouverture générale de la chasse ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes

:

Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020, modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour

faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire : .

Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre la tuberculose

lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage :

Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 1° août 1986 relatif à divers procédés de

chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;

Vu l'arrêté n°2021-132 du 12 mars 2021 portant délégation de signature à M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture

des Arderines :

Vu l'arrêté préfectoral n°2019-318 du 29 mai 2019 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique

des Ardennes :

Vu l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 26 avril 2021 :

Vu la consultation du public effectuée du 26 avril 2021 au 17 mai 2021 inclus et ia synthèse des observations

formulées en application de l'article L. 123-19-1 du code de l’environnement :

Sur proposition du directeur départemental des territoires :

ARRETE

Article 1 : La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée dans le département des Ardennes du 19 septembre 2021

à 8h30 au 28 février 2022 à 18h00.

La chasse est autorisée jusqu'à heure après le coucher du soleil, au maximum jusqu’à 18h00. Afin de favoriser

la protection et le repeuplement du gibier, les heures pour la pratique de la chasse

DDT 08 - 8-2021-05-21-00001 - Arrêté n° 2021-272 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département des Ardennes pour la campagne 2021-2022 8sont fixées comme suit : de la période commençant 20 jours après la publication du présent arrêté,

jusqu'au 28 février 2022 de 8h30 à 18h00.

Cette limitation des heures de chasse s'applique au gibier sédentaire à l'exclusion de la chasse

silencieuse individuelle du grand gibier soumis au plan de chasse, du renard, du blaireau, du lapin de

garenne, du corbeau freux et de la corneille noire. La chasse du gibier de passage n'est pas

concernée par cette limitation horaire quand elle est pratiquée à poste fixe. I! en est de même pour la

chasse du gibier d'eau quand elle est pratiquée sur les lacs, étangs, fleuves, rivières, canaux,

réservoirs et dans les marais non asséchés.

Article 2 : Par dérogation à Particle 1er ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après

ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates indiquées et selon les

conditions définies dans le tableau ci-dessous :

menage remet,

| Espèces de Dates Dates __ Conditions Î gibier d'ouverture de clôture

GRAND GIBIER :

Dai, cerf, En a Ë n chevreuil,

|mouflon et

sanglier :

-enchasse 19/09/2022 |28/02/2022 La chasse individuelle silencieuse ne peut être individuelle pratiquée par un seul chasseur par tranche de 50 ha silencièuse | sur un même territoire. En outre, ce mode de chasse est interdit de 10 heures à 15 heures en période de

battue.

iLes détenteurs des plans de chasse qui n’auront pas

atteint leur minimum auront l'obligation de chasser en

battue durant le mois de février,

En NE mens ms

DDT 08 - 8-2021-05-21-00001 - Arrêté n° 2021-272 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département des Ardennes pour la campagne 2021-2022 9| Espèces de

gibier

matins mms

Dates

| de clôture

Dates |

d'ouverture

Conditions

\

- en battue

|

Ouverture

spécifique pour

les espèces cerf

| 01/10/2021 | 28/02/2022

01/09/2021 | 18/09/2021

j° mouflon

ouverture 20 jours ‘Spécifique

pour après la

l'espèce daim publication

du présent

arrêté

| 18/09/2021! Chasse à l'approche et à l’affüt, uniquement sur

La chasse en battue n'est autorisée que 20 jours au

‘maximum par saison dont 2 jours au maximum par

‘semaine pour les territoires de plus de 100 ha. La

chasse en battue n'est autorisée que 10 jours au

maximum par saison dont 2 jours au maximum par

Semaine pour les territoires de moins de 100 ha.

Cinq de ces jours pourront être libres et devront faire

l'objet d'une déclaration obligataire préalable auprès

[de là fédération départementale des chasseurs. La disposition

relative aux cinq jours variables n'est pas

| applicable pour les lots de chasse en forêt domaniale :

Les jours de chasse devront être définis dans un

Calendrier déposé impérativement avant le 15

Septembre 2021, à l'exclusion des demandes de plan

de chasse examinées au cours du mois de

Septembre. Celui-ci ne doit pas être scindé en demi-

journées et doit concerner l'ensemble du territoire du

détenteur. De plus, il ne pourra pas être modifié, sauf:

en cas de force majeure et après avis de la FDCA.

À défaut de calendrier, la chasse en battue n'est pas

autorisée, ÿ Compris pour les 5 jours libres.

ILa fédération tiendra l'administration informée des

calendriers de chasse.

Chasse à l'approche et à l'affût, uniquement sur

autorisation préfectorale individuelle.

t

autorisation préfectorale individuelle.

£

|

À

?

3

DDT 08 - 8-2021-05-21-00001 - Arrêté n° 2021-272 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département des Ardennes pour la campagne 2021-2022 10Ce ee

Espèces de L

gibier

Ouverture

spécifique pour

les espèces

chevreuil et

sanglier

- en chasse

individuelle

silencieuse

name

ne

- en battue dans

certaines cultures

pour le sanglier

omsamabet ee

Dates | Dates

d'ouverture : de clôture

Conditions

après la

publication

du présent

| 20 jours 18/09/2021

| arrêté

01/08/2021 30/09/2021

en

Uniquement sur autorisation préfectorale individuelle.

(Seuis les détenteurs de plan de chasse qui auront obtenu une autorisation de tir d'été du brocard et/ou

ju sanglier pourront également chasser le renard

dans les mêmes conditions que celles fixées dans {l'autorisation individuelle.

Seul le tir à balle d’un calibre supérieur à 5,6 mm ou

dont le projectile développe une énergie minimale de

1 kilojoule à 100 mètres et le tir à l'arc sont autorisés

y compris pour la chasse du renard.

L’apposition des bracelets spécifiques selon l'animal

tiré est obligatoire.

La chasse au sanglier est autorisée au maximum

ideux jours par semaine par plan de chasse, en

battue, uniquement dans les champs de maïs, de

miscanthus et des cultures intermédiaires avec

possibilité de placer des chasseurs à 100 mètres maximum des bordures desdites cultures.

Les détenteurs de plan de chasse devront respecter:

les règles de sécurité indiquées dans le SDGC des

Ardennes et l'arrêté du 5 octobre 2020 (relatif à la

sécurité en matière d'activités cynégétiques) pour

assurer la sécurité des biens et des personnes,

notamment en ce qui concerne la matérialisation sur

place des battues.

L'apposition de bracelets SAI, SAI-J où SAI-A selon

l'animal prélèvé est obligatoire. Le tir à balle au

rembucher est seul autorisé.

;

?

Î

DDT 08 - 8-2021-05-21-00001 - Arrêté n° 2021-272 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département des Ardennes pour la campagne 2021-2022 11Dates Conditions

de clôture

31/12/2021 Dans les communes soumises au plan de gestion

faisan (cf article 9) et dans les autres communes du

département

mncnmuaas

15/12/2021 (Dans les communes soumises au plan de gestion

lièvre (cf article 9) à l'exclusion des communes

Ifigurant à l’article 11.

15/12/2021 Ouverture différée dans les communes soumises au

plan de gestion lièvre figurant à l'article 11.

ER

au sed|

10/10/2021 Dans les autres communes du département |

18/09/2021 | L'ouverture anticipée de la chasse à la perdrix du 1*

dimanche dé septembre à l'ouverture générale n'est

possible que pour les populations naturelles, sur les

territoires couverts pour toute la période d'ouverture

par un plan de gestion. Durant cette période, la

chasse devra être pratiquée avec un chien d'arrêt, un:

Chien leveur ou rapporteur de gibier et avec-un carnet:

de prélèvements à retirer auprès de la FDCA.

45/12/21 Dans les communes soumises au plan de gestion

perdrix (cf article 9).

3

a —————+

| 10/10/2021 Dans les autres communes du département.

Espèces de Dates

gibier d'ouverture

RER

LL

PLAINE ET DE

:Faisan commun | 19/09/2021

Lièvre | 26/09/2021

07/10/2021

| 26/09/2021

Perdrix grise

-Ouverture 05/09/2021

anticipée

.

19/09/2021

19/09/2021

Caille des blés | 28/08/2021

|

énctosenruÀ

| champs

SR MMM Et in

20/02/2022 Selon arrêté ministériel en vigueur. Au chien d'arrêt

avec carnet de prélèvement à retirer auprès de la

:FDCA en période d’ouverture anticipée |

et biset

turque

Pigeon colombin! 19/09/2021 10/02/2022

|(28/08/2021 au 18/09/2021).

Alouette des! 19/09/2021 31/01/2022

Pigeon ramier 19/09/2021 (20/02/2022 Fermeture selon arrêté ministériel en vigueur. Seule la chasse à poste fixe matérialisée de la main de

l'homme est autorisée entre le 11 et le 20 février. :

ee mms

quenn

Tourterelle | 19/09/2021 20/02/2022

DDT 08 - 8-2021-05-21-00001 - Arrêté n° 2021-272 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département des Ardennes pour la campagne 2021-2022 12Î

|

Dates

de clôture

des 19/09/2021 20/02/2022

28/02/2022 |

Espèces de Dates

gibier d'ouverture

Bécasse

bois

Grives et merles 19/09/2021 10/02/2022

noirs

Autres | 19/09/2021

mammifères |

Autres oiseaux | 19/09/2021

GIBIER D'EAU Selon arrêté! Selon ministériel arrêté

| ministériel

CHASSE A

[COUR A COR ET

HA HA CRI A À |

‘Tout gibier sauf. 15/09/2021 31/03/2022

ile blaireau |

Vénerie sous

terre du blaireau

|

- 1* période 15/09/2021 15/01/2022

- Période i 15/05/2022 | 14/09/2022 complémentaire

28/02/2022 |

Conditions

Fermeture selon arrêté ministériel en vigueur.

Prélèvement maximal autorisé (PMA) annuel avec

carnet de prélèvement obligatoire, sous forme papier:

ou avec l'application Chassadapt.

Fermeture selon arrêté ministériel en vigueur.

Renard, lapin de garenne, fouine, martre, putois,

hermine, belette, blaireau, raton laveur, rat musqué*,

ragondin*

(*} destruction possible toute l'année avec permis de

chasser validé en étant titulaire du droit de

destruction

Faisan vénéré, perdrix rouge, geai des chênes,

corbeaux freux, corneilles noires, pie bavarde,

étourneau sansonnet

|

Les dates relatives à la chasse au gibier d'eau et aux,

oiseaux migrateurs sont arrêtées par le ministère de;

(la transition écologique et solidaire (MTES).

À titre préventif et pour éviter toute contamination des

‘chiens, la vénerie sous terre est interdite dans les

communes où des opérations de capture de blaireaux

à des fins de dépistage de la tuberculose bovine sont:

prévues conformément à l'arrêté ministériel du 07°

décernbre 2016 susvisé.

Les communes concernées sont listées dans l'arrêté

préfectoral pris par application de l'arrêté ministériel

susvisé.

Les opérations de vénerie sous terre durant la

période complémentaire feront l'objet d'une

déclaration auprès de la DDT des Ardennes et de la

fédération des chasseurs des Ardennes. Un compte-.

rendu des opérations sera envoyé à ces mêmes

organismes.

DDT 08 - 8-2021-05-21-00001 - Arrêté n° 2021-272 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département des Ardennes pour la campagne 2021-2022 13Article 3 : L'agrainage du grand gibier est réglementé dans le Schéma départemental de gestion cynégétique. L'affouragement

est interdit.

Article 4 : La chasse de la gélinotte des bois et du petit coq de bruyère est prohibée.

Article 5 : Tout gibier tué .en exécution d’un plan de chasse doit être muni, sur les lieux même de sa capture et

avant tout transport, du dispositif de marquage réglementaire correspondant. Pour le petit gibier soumis au

plan de gestion et prélevé en battue, le marquage peut être effectué à la fin de la traque et obligatoirement avant

tout déplacement en véhicule ou avant tout transport en dehors de la zone qui vient d'être traquée. En chasse individuelle du petit gibier, l'apposition d'une bague de marquage sur

les lieux mêmes de sa capture et avant tout transport est obligatoire.

Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de Marquage ou de

l'attestation de l’origine de l'animal jusqu'à l'achèvement de la naturalisation.

Article 6 : Le tir et la capture à l'aide d'oiseaux de chasse au vol des corbeaux freux, des corneilles noires, des étourneaux

sansonnets, des geais des chênes et des pies bavardes sont autorisés pendant la période d'ouverture générale

de la chasse et dans les conditions d'exercice de celle-ci.

t

Article 7 : La chasse est interdite en temps de neige. Il n'est fait exception à cette règle que : — pour la chasse au

gibier d'eau dans les marais non asséchés, sur les lacs, étangs, fleuves, rivières, Canaux et réservoirs, le tir au-dessus

de la nappe d'eau étant seul autorisé :

— pour l'application du plan de chasse grand gibier ;

— pour la chasse à courre et la vénerie sous terre ;

— pour la chasse du lapin et du renard ï.

— Pour la chasse du pigeon ramier, avec un PMA de 15 oiseaux/jour/chasseur : — pour la chasse

du ragondin et du rat musqué.

Article 8 : Le plan de gestion petit gibier est mis en œuvre sur les communes suivantes :

* Communes soumises au plan de gestion lièvre et perdrix grise (cf. carte en annexe) :

Acy-Romance, Aire; Alincourt, Alland'huy-et-Sausseuil, Amagne, Ambly-Fleury, Annelles, Antheny, Aouste, Apremont, Ardeuil-et-Montfauxelles, Arnicourt, Arreux, Asfeld, Attigny, Aubigny-les-Pothées,

Auboncourt-Vauzelles, Auge, Aure, Aussonce, Authe, Autruche, Autry, Auvillers-les-Forges, Avançon, Avaux, Baalons, Bairon-et-Ses-Environs,

Balham, Ballay, Banogne-Recouvrance, Barbaise, Barby, Bar-les-Buzancy, Bayonville, Beffu-et-le-Morthomme, Belleville-et-Châtillon-sur-Bar, Belval, Bergnicourt, Bertoncourt, Biermes, Bignicourt, Blanchefosse-et-Bay, Blanzy-la-Salonnaise, Blombay, Bossus-les-Rumigny, Bouconville, Boult-aux-Bois, Bourcq, Bouvellemont; Brécy-Brières, Brienne-sur- Aisne, Brieulles-sur-Bar,

Briquenay, Brognon, Buzancy, Cauroy, Cernion, Chagny, Challerange, Champigneulle, Champigneul-sur-Vence, Champlin, Chappes, Charbogne, Chardeny, Charleville- Mézières, Château-Porcien, Châtel-Chéhéry, Chaumont-Porcien, Chesnois-Auboncourt, Chevières, Chilly, Chuffilly-Roche, Clavy-Warby, Cliron, Condé-les-Autry, Condé-les-Herpy, Contreuve, Cornay, Corny-Macheromenil, Coucy, Coulommes-et-Marqueny, Damouzy, Dommery, Doumely-Bégny, Doux, Draize, Dricourt, Ecly, Ecordat, Estrebay, Etaile, Eteignières, Evigny, Exermont, Fagnon, Faissault, Falaise, Faux, Fiaignes-Havys, Fléville, Fligny, Fossé, Fraillicourt, Germont, Girondelle, Givron, Givry Sur Aisne, Gomont, Grandchamp, Grandham, Grandpré, Grivy-Loizy, Gruyères, Guignicourt-sur- Vence, Guincourt,

Hagnicourt, Ham-les-Moines, Hannappes, Hannogne-Saint-Rémy, Harcy, Harricourt, Haudrecy, Hauteville, Hauviné,

Herpy-l'Arlésienne, Houdiicourt, Houldizy, .imecourt, Inaumont, Jandun, Jonval, Juniville, Justine-Herbigny, la Croix-aux-Bois, la Férée, la Francheville, la

DDT 08 - 8-2021-05-21-00001 - Arrêté n° 2021-272 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département des Ardennes pour la campagne 2021-2022 14Neuville-aux-Joutes, la Neuville-en-Tourne-à-Fuy, la Neuville-les-Wasigny, la Romagne, la Sabotterie,

Lalobbe, Lametz, Lançon, Landres-Saint-Georges, Launois-sur-Vence, Laval-Morency, le Chatelet-

sur-Retourne, le Chatelet-sur-Sormonne, le Fréty, le Thour, l'Ecaille, l'Echelle, Leffincourt, Lépron-les-

Vallées, les Grandes-Armoises, les Petites-Armoises, Liart, Liry, Logny-Bogny, Longwé, Lonny,

Lucquy, Machault, Manre, Maranwez, Marby, Marcq, Marlemont, Marquigny, Mars-sous-Bourcq,

Marvaux-Vieux, Maubert-Fontaine, Mazerny, Menil-Annelles, Ménil-Lépinois, .Mesmont, Mondigny,

Moncheutin, Montcornet, Montgon, Monthois, Montigny-sur-Vence, Mont-Laurent, Montmeillant,

Mont-Saint-Martin, Mont-Saint-Rémy, Mouron, Murtin-Bogny, Nanteuil-sur-Aisne, Neuflize,

Neufmaison, Neuville-Day, Neuville-les-This, Neuville-lez-Beaulieu, Neuvizy, Noirval, Nouart, Novion-

Porcien, Novy-Chevrières, Olizy-Primat, Pauvres, Perthes, Poilcourt-Sydney, Prez, Prix-les-Mézières,

Puiseux, Quatre-Champs, Quilly, Raïllicourt, Remaucourt, Rémilly-les-Pothées, Renneville, Renwez,

Rethel, Rilly-sur-Aisne, Rimogne,-Rocquigny, Roïizy, Rouvroy-sur-Audry, Rubigny, Rumigny, Saint-

Clément-à Arnes, Sainte-Marie, Saint-Etienne-à Arnes, Sainte-Vaubourg, Saint-Fergeux, Saint-

Germainmont, Saint-Jean-aux-Bois, Saint-Juvin, Saint-Lambert-et-Mont-de-Jeux, Saint-Loup-en-

Champagne, Saint-Loup-Terrier, Saint-Marcel, Saint-Morel, Saint-Pierre-à Arnes, Saint-Pierre-sur-

Vence, Saint-Quentin-le-Petit, Saint-Rémy-le-Petit, Saulces-Champenoises, Saulces-Monclin, Sauit-

les-Rethel, Sault-Saint-Rémy, Sauville, Savigny-sur-Aisne, Séchault, Sécheval, Semide, Semuy,

Senuc, Seraincourt, Sery, Seuil, Sévigny-Waleppe, Signy-Abbaye, Signy-le-Petit, Sommerance, Son,

Sorbon, Sorcy-Bauthemont, Sormonne, Sugny, Sury, Suzanne, Sy, Tagnon,. Tailly, Taizy, Tarzy,

Thénorgues, Thin-le-Moutier, This, Thugny-Trugny, Toges, Touligny, Tourcelles-Chaumont, Tournes,

Tourteron, Tremblois-les-Rocroi, Vandy, Vaux-Champagne, Vaux-les-Mouron, Vaux-les-Rubigny,

Vaux-Montreuil Vaux-Villaine, Verpel, Verrières, Viel-Saint-Rémy, Vieux-les-Asfeld, Villers-Devant-le- Thour, Villers-le-Tourneur, Villers-sur-le-Mont, Ville-sur-Retourne, Voncq, Vouziers, Wagnon, Warca, Warnécourt, Wasigny, Wignicourt.

+ _ Communes soumises au plan de gestion lièvre (cf. carte en annexe) :

Les communes ci-dessus mentionnées, soumises au plan de gestion perdrix sont désormais.

couvertes par un plan de gestion lièvre, lequel s'applique également dans les communes de Bourgr-

Fidèle, Gué-d’'Hossus, Régniowez, Rocroi, Sévigny-la- forêt et Taillette.

* _ Communes soumises au plan de gestion faisan (cf. carte en annexe) :

Acy-Romance, Aire, Amagne, Ambly-Fleury, Antheny, Aouste, Apremont, Ardeuil-et-Montfauxelles,

Arnicourt, Arreux, Asfeld, Aubigny-les-Pothées, Auboncourt-Vauzelles, Auge, Aure, Authe, Autruche, Autry, Auvillers-les-Forges, Avaux, Bairon-et-Ses-Environs en partie (ancienne commune de Le Chesne), Balham, Ballay, Barby, Bar-les-Buzancy, Beffu-et-le-Morthomme, Belleville-et-Chatillon-sur- Bar, Belval, Bergnicourt, Bertoncourt, Biermes, Blanchefosse-et-Bay, Blanzy-la-Salonnaise, Blombay, Bossus-les-Rumigny, Bouconville, Boult-aux-Bois, Bourg-Fidéle, Brécy-Brières, Brienne-sur-Aisne, Brieulles-sur-Bar, Briquenay, Brognon, Buzancy, Cernion, Challerange, Champigneulle, Champlin, Charleville-Mézières « Etion », Châtel-Chéhery, Chesnois-Auboncourt, Chevières, Chilly, Clawy- Warby, Cliron, Condé-les-Autry, Contreuve, Cornay, Corny-Macheromenil, Coucy, Damouzy, Doux, Estrebay, Etalle, Eteignières, Exermont, Faissault, Falaise, Fiaignes-Havys, Fléville, Fligny, Germont, Girondelle, Gomont, Grandham, Grandpré, Gué-d'Hossus, Hannappes, Harcy, Harricourt, Houdilcourt, Houldizy, Imècourt, La Croix-aux-bois, la Férée, la Neuville-aux-Joûtes, Lançon, Landres-Saint-Georges, Launois-sur-Vence, Laval-Morency, Le Chatelet-sur-Sormonne, Le Chesne, le Fréty, le Thour, l'Ecaille, l'Echelle, Lépron-les-Vallées, les Grandes-Armoises, les Petites-Armoises, Jandun, Liart, Liry, Logny-Bogny, Longwé, Lonny, Lucquy, Manre, Marby, Marcq, Marlemont, Marvaux-Vieux, Maubert-Fontaine, Mesmont, Montcheutin, Montcornet, Monthois, Mont-Laurent, Mont-Saint-Martin, Mouron, Murtin-Bogny, Nanteuil-sur-Aisne, Neuville-lez-Beaulieu, Noirval, Novion- Porcien, Novy-Chevrières, Olizy-Primat, Poilcourt-Sydney, Prez, Quatre-Champs, Regniowez, Renwez, Rethel, Rimogne, Rocroi, Roizy, Rouvroy-sur-Audry, Rumigny, Sainte-Marie, Saint- Germainmont, Saint-Juvin, Saint Marcel, Saint-Morel, Saint-Rémy-le-Petit, Sauices-Monclin, Sault- les-Rethel, Sault-Saint Rémy, Savigny-sur-Aisne, Séchault, Sécheval, Senuc, Seuil, Sévigny-la-Forêt, Signy-le-Petit, Sommerance, Sorbon, Sormone, Sorcy-Bauthémont, Sugny, Sy, Taillette, Tannay, Tarzy, Thénorgues, Thin-le-Moutier, Thugny-Trugny, Toges, Tournes, Trembiois-les-Rocroi, Vaux- les-Mouron, Vaux-Montreuil, Vaux-Villaine, Verpel, Verrières, Viel-Saint-Rémy, Vieux-les-Asfeld, Villers-Devant-le-Thour, Vouziers (à l'exception des territoires dans anciennes communes de Terron- sur-Aisne et Vrizy), Wagnon.

DDT 08 - 8-2021-05-21-00001 - Arrêté n° 2021-272 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département des Ardennes pour la campagne 2021-2022 15Article 9 : Le plan de gestion perdrix, lièvre et faisan mis en place sur les communes visées à l'article 8 fait l'objet

de modalités de gestion définies comme suit :

- Chaque détenteur de droits de chasse dont le térritoire de chasse est situé dans le périmètre soumis au plan de gestion

devra déposer une demande d'attribution pour chacune des espèces considérées

avant le 7 mars précédant la campagne de chasse à la FDCA sur le portail adhérent ou à l’aide du formulaire

remis par la fédération pour les premières demandes. Toute nouvelle demande ou toute modification de territoire devra

être accompagnée des justificatifs de droits de chasse Correspondants et devra étre déposée avant le 1° juin.

- Après instruction par la FDCA, des propositions de quotas de prélèvements seront arrêtées en commission locale

en fonction de données techniques recueillies selon les espèces sur l'unité de gestion par le service technique de la FDCA et/ou par lé chasseur (ika, ipa, comptages par traques, échantillonnage, comptage

au chant, ...). Elles seront ensuite validées par une commission instaurée à cet effet au sein de la FDCA.

- Les attributions se feront en fonction de normes communales (taux d'attribution à la commune). Celles-ci pourront

toutefois être modulées en fonction de critères définis en commission locale.

- Tout animal prélevé devra être muni d’un dispositif de marquage remis par la FDCA avant le début de la période de chasse

des espèces considérées. Ce dispositif de marquage devra être apposé sur l'animal prélevé conformément aux dispositions visées à l'article 6 du présent arrêté. Les bracelets de Marquage non

utilisés seront restitués à la FDCA en fin de saison.

Article 10 : L'ouverture de la chasse du lièvre est différée au 7 octobre 2021 sur les communes désignées

ci-après soumises au plan de gestion lièvre :

Antheny, Aouste, Arreux, Aubigny-les-Pothées, Auge, Auvillers-les-Forges, Blanchefosse-et-Bay, Blombay, Bossus-les-Rumigny, Bourg-Fidéle, Brognon, Cernion, Champlin, Chilly, Cliron, Damouzy, Estrebay, Etalle, Eteignières, Flaignes-Havys, Fligny, Gué-d'Hossus, Girondelie, Hannappes, Harcy, Houldizy, l’'Echelle,

la Férée, la Neuville-aux-Joutes, Laval-Morency, le Chatelet-sur-Sormonne, le Fréty, Lépron-les-Vailées, Liart, Logny-Bogny, Lonny, Maranwez. Marby, . Marlemont, Maubert- Fontaine, Montcornet,

Murtin-Bogny, Neuville-lez-Beaulieu, Prez, Régniowez, Renwez, Rimogne, Rocroi, Rouvroy-sur-Audry, Rumigny, Saint Jean-aux-Bois, Sécheval, Sormonne, Sévigny-la-Forêt, Signy-le-Petit, Taillette,

Tarzy, Tournes, Tremblois-les-Rocroi, Vaux-Villaine.

Article 11: En vertu du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020, modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour

faire face à l'épidémie de. covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence Sanitaire, les interventions prévues au titre du présent arrêté doivent respecter les consignes sanitaires

suivantes :

- les consignes sanitaires Sont rappelées par le responsable de la battue en même temps que les consignes de sécurité ;

- le port du masque est obligatoire pendant toute l'action de chasse, sauf lorsque le chasseur où le traqueur est

seul :

- les regroupements hors action de chasse sont interdits ;

- les repas pris en commun sont interdits : .

- les cabanes de chasse sont fermées.

Cet article est susceptible d'évoluer en fonction du contexte sanitaire lié-à la COVID-19.

DDT 08 - 8-2021-05-21-00001 - Arrêté n° 2021-272 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département des Ardennes pour la campagne 2021-2022 16Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le directeur départemental des

territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs des services de l'État et affiché dans toutes les communes des

Ardennes.

Charleville-Mézières, le 21 mai 2021

Pour le préfet,

et par délégation,

le Secrétaire er

AT

Len VEDELAGO

D

| Délais et voies de recours

‘Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :

- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture —:

BP 60002 — 08008 Charleville-Mézières cedex

- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique - 246, boulevard Saint -Germain- 75007 PARIS

- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

25 rue du Lycée 51036 Chälons-en-Champagne cedex ou par lapplication Télérecours citoyens

accessible par le site internet : www.telerecours.fr

DDT 08 - 8-2021-05-21-00001 - Arrêté n° 2021-272 fixant les dates d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département des Ardennes pour la campagne 2021-2022 17DDT 08

8-2021-05-19-00006

Arrêté n° 2021-281 portant autorisation de

pénétrer dans les propriétés privées sur le

département des Ardennes pour les travaux

préparatoires à la cartographie des milieux

humides sur le bassin versant de la Meuse

DDT 08 - 8-2021-05-19-00006 - Arrêté n° 2021-281 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le département des Ardennes pour les travaux préparatoires à la cartographie des milieux humides sur le bassin versant de la Meuse 18E Direction PRÉFET départementale

DES ARDENNES des territoires Liberté Égalité Fraternité

Arrêté n° 2021 - 284

portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le département

des Ardennes pour les travaux préparatoires à la cartographie des milieux

humides sur le bassin versant de la Meuse

Le Préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code pénal, notamment ses articles L.322-1, L.322-2, L.433-11 et R.635 ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de

travaux publics ;

Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et

cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée par la loi du 28 mars 1957 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfet

des Ardennes ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 1° décembre 2020 nommant M. Philippe CARROT directeur

départemental des territoires ;

Vu l'arrêté n° 2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la direction départementale des

territoires ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-132 du 12 mars 2021 portant délégation de signature à M. Christian

VEDELAGO), secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;

Considérant la nécessité de procéder à des investigations de terrain et notamment à des sondages

pédologiques pour cartographier et caractériser les zones humides ;

Considérant la gêne minime apportée à la propriété privée ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;

DDT 08 - 8-2021-05-19-00006 - Arrêté n° 2021-281 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le département des Ardennes pour les travaux préparatoires à la cartographie des milieux humides sur le bassin versant de la Meuse 19ARRÊTE

Article 1 :

Les agents de l'unité mixte de service PatriNat, Messieurs François BOTCAZOU et Jean-Manuel

GILBEAULT-ROUSSEAU, chargés de mission cartographie nationale des milieux humides et

Monsieur Guillaume GAYET, Chef de projet milieux humides, sont autorisés, sous réserve des droits

des tiers, à effectuer les opérations nécessaires à l'établissement de la carte des milieux humides du

bassin versant de la Meuse.

Ils peuvent à cet effet pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, à l'exception des

locaux consacrés à l'habitation, en vue d'y effectuer des levers topographiques, des sondages

pédologiques, relevés floristiques, études d'environnement et recueil d'informations nécessaires à la

réalisation du projet.

Les communes sur le territoire desquelles l'autorisation est prononcée sont les communes listées en

annexe.

Article 2 :

Messieurs BOTCAZOU, GILBEAULT-ROUSSEAU et GAYET devront être munis d’une copie du

présent arrêté qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.

Article 3 :

Messieurs BOTCAZOU, GILBEAULT-ROUSSEAU et GAYET ne pourront pénétrer dans les

propriétés susvisées qu'après accomplissement des formalités prescrites par l’article 1° de la loi du

29 décembre 1892 à savoir :

- dans le cas des propriétés closes, que le sixième jour après notification de l'arrêté au propriétaire,

ou, en l'absence de celui-ci, au gardien de la propriété ;

- dans le cas des propriétés non closes, que le onzième jour après celui de l'affichage du présent

arrêté aux mairies concernées.

Article 4 :

Il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par le code pénal, d'apporter aux

travaux des agents visés à l’article 1° du présent arrêté tout trouble ou empêchement, ainsi que

d’arracher ou de déplacer les balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux qu'ils installeront.

Article 5

Les maires des communes désignées à l’article 1° sont invités à prêter leur concours et, au besoin,

l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des

opérations envisagées.

Article 6 :

Le présent arrêté sera affiché au moins dix jours avant le commencement des opérations envisagées

dans chacune des communes désignées à l’article 1°. Les mairies concernées adresseront à la DDT

des Ardennes un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité.

Une copie de cet arrêté sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture des

Ardennes et des services déconcentrés de l’État.

Article 7 :

La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 octobre 2021 et sera périmée de plein droit si elle

n'est pas suivie d’un début d'exécution dans les six mois.

DDT 08 - 8-2021-05-19-00006 - Arrêté n° 2021-281 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le département des Ardennes pour les travaux préparatoires à la cartographie des milieux humides sur le bassin versant de la Meuse 20Article 8 :

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et les maires des

communes citées à l’article 1”, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté. qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services

déconcentrés de l’État.

Charleville-Mézières, le* % 4] 2091

Le Préfet,

pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Christian VEDELAGO

Délais et voies de recours

Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :

- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 —

08005 Charleville-Mézières cedex

- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 PARIS

- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée

51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr

DDT 08 - 8-2021-05-19-00006 - Arrêté n° 2021-281 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le département des Ardennes pour les travaux préparatoires à la cartographie des milieux humides sur le bassin versant de la Meuse 21ANNEXE Liste de communes concernées par les travaux préparatoires à

la cartographie des milieux humides sur le bassin versant de la Meuse

Aiglemont

Anchamps

Angecourt

Arreux

Artaise-le-Vivier

Aubigny-les-Pothées

Aubrives

Auflance

Authe

Autrecourt-et-Pourron

Autruche

Auvillers-les-Forges

Baâlons

Bairon-et-ses-Environs

Balan

Ballay

Bar-lès-Buzancy

Barbaise

Bayonville

Bazeilles

Beaumont-en-Argonne

Belleville-et-Châtillon-sur-

Bar

Belval

en 2021

Belval-Bois-des-Dames

Bièvres

Blagny

Blombay

Bogny-sur-Meuse

Boult-aux-Bois

Boulzicourt

Bourg-Fidèle

Bouvellemont

Brévilly

Brieulles-sur-Bar

Briquenay

Bulson

Buzancy

Carignan

Cernion

Chagny

Chalandry-Elaire

Champigneul-sur-Vence

Charleville-Mézières

Charnois

Chémery-Chéhéry

Cheveuges

Chilly

Chooz

Clavy-Warby

Cliron

Daigny

Damouzy

Deville

Dom-le-Mesnil

Dommery

Donchery

Douzy

Escombres-et-le-Chesnois

Estrebay

étalle

éteignières

étrépigny

Euilly-et-Lombut

évigny

Fagnon

Fépin

Flaignes-Havys

Fleigneux

Flize

Floing

Foisches

DDT 08 - 8-2021-05-19-00006 - Arrêté n° 2021-281 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le département des Ardennes pour les travaux préparatoires à la cartographie des milieux humides sur le bassin versant de la Meuse 22Fossé

Francheval

Fromelennes

Fromy

Fumay

Germont

Gernelle

Gespunsart

Girondelle

Givet

Givonne

Glaire

Grandpré

Gruyères

Gué-d'Hossus

Guignicourt-sur-Vence

Hagnicourt

Ham-les-Moines

Ham-sur-Meuse

Hannogne-Saint-Martin

Haraucourt

Harcy

Hargnies

Harricourt

Haudrecy

Haulmé

Haybes

Herbeuval

Hierges

Houldizy

[y

Issancourt-et-Rumel

Jandun

Joigny-sur-Meuse

L'échelle

La Berlière

La Besace

La Chapelle

La Croix-aux-Bois

La Ferté-sur-Chiers

La Francheville

La Grandville

La Horgne

La Moncelle

La Neuville-â-Maire

Laifour

Landrichamps

Launois-sur-Vence

Laval-Morency

Le Châtelet-sur-Sormonne

Le Mont-Dieu

Lépron-les-Vallées

Les Ayvelles

Les Deux-Villes

Les Grandes-Armoises

Les Hautes-Rivières

Les Mazures

Les Petites-Armoises

Létanne

Liart

Linay

Logny-Bogny

Lonny

Lumes

Maisoncelle-et-Villers

Malandry

Marby

Margny

Margut

Marlemont

Marquigny

Matton-et-Clémency

Maubert-Fontaine

DDT 08 - 8-2021-05-19-00006 - Arrêté n° 2021-281 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le département des Ardennes pour les travaux préparatoires à la cartographie des milieux humides sur le bassin versant de la Meuse 23Nouart

Nouvion-sur-Meuse

Nouzonville

Noyers-Pont-Maugis

Oches

Omicourt

Omont

Osnes

Poix-Terron

Pouru-aux-Bois

Pouru-Saint-Remy

Prez

Prix-lès-Mézières

Puilly-et-Charbeaux

Pure

Quatre-Champs

Raillicourt

Rancennes

Raucourt-et-Flaba

Regniowez

Remilly-Aïllicourt

Remilly-les-Pothées

Renwez

Revin

Rimogne

Rocroi

Rouvroy-sur-Audry

Sachy

DDT 08 - 8-2021-05-19-00006 - Arrêté n° 2021-281 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le département des Ardennes pour les travaux préparatoires à la cartographie des milieux humides sur le bassin versant de la Meuse 24Villers-sur-Bar

Villers-sur-le-Mont

Villy

Vireux-Molhain

Vireux-Wallerand

Vivier-au-Court

Voncq

Vrigne-aux-Bois

Vrigne-Meuse

Wadelincourt

Wagnon

Warcq

Warnécourt

Williers

Yoncq

Yvernaumont

DDT 08 - 8-2021-05-19-00006 - Arrêté n° 2021-281 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le département des Ardennes pour les travaux préparatoires à la cartographie des milieux humides sur le bassin versant de la Meuse 25DDT 08

8-2021-05-20-00002

Arrêté n° 2021-282 relatif à l'organisation de

chasses particulières aux blaireaux sur la

commune de SAINT-FERGEUX

DDT 08 - 8-2021-05-20-00002 - Arrêté n° 2021-282 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de SAINT-FERGEUX 26Ex Direction

PRÉFET départementale

E ARDENNES des territoires Éealité

Fraternité

Arrêté n° 2021 — 282

relatif à l’organisation de chasses particulières aux blaireaux

sur la commune de SAINT-FERGEUX

Le Préfet des Ardennes,

Chevalier de ia Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national.du Mérite,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L427-6 :

Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse ;:

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État

dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :

Vu le décret du 07 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes

;

Vu l'arrêté n°2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Ardennes pour la période du

1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020-843 du 24 décémbre 2020 portant délégation de signature à M. Philippe CARROT, directeur

départemental des territoires ;

Vu l'arrêté du 10 mai 2021 portant sSubdélégation de signature de M. Philippe CARROT, directeur

départemental des territoires des Ardennes :

Vu la demande en date du 27 avril 2021 présentée par Monsiéur Cédric LAUNOIS agriculteur à SAINT-FERGEUX ;

Vu l'avis de M. VAN CANNEYT Hubert, lieutenant de louveterie missionné à cet effet ;

Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA) ;

Considérant les dégâts importants causés aux cultures sur le territoire de la commune de SAINT- FERGEUX ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;

ARRÊTE

Article 1 : M. VAN CANNEYT Hubert, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, à compter de la notification

du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2021 inclus, à organiser, commander

et diriger des chasses particulières aux blaireaux sur le territoire visé à l'article 2 et dans les conditions précisées

dans le présent arrêté.

Article 2 : Les opérations sont autorisées sur le territoire communal de SAINT-FERGEUX.

DDT 08 - 8-2021-05-20-00002 - Arrêté n° 2021-282 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de SAINT-FERGEUX 27Article 3: M. VAN CANNEYT Hubert, lieutenant de louveterie, est autorisé pour prélever les

blaireaux à utiliser en tant que de besoin :

— des collets à arrétoir.

Article 4 : le lieutenant de louveterie pourra se faire assister, lors de chaque: intervention, d’un

piégeur agréé.

Le piégeur agréé mandaté devra être titulaire du permis de chasser validé et convenablement assuré.

Il devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par la FDCA et par ailleurs de manière

constante rendre compte de son activité au lieutenant de louveterie désigné dans le présent arrêté.

En outre, le lieutenant de louveterie devra vérifier avant toute intervention que les mesures visant à

garantir la sécurité des biens et des personnes ont été mises en œuvre. :

Article 5 : Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerie territorialement

compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la commune du calendrier des

interventions et de la durée de l’opération. En outre, un compte-rendu relatant le nombre d'animaux

tués devra être adressé à la fin des opérations à la direction départementale des territoires des

Ardennes

Article 6 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de SAINT-FERGEUX. Une copie sera adressée au

lieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu’à l'office français de la biodiversité et à la

fédération départementale de chasseurs des Ardennes.

Article 7: Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de SAINT-FERGEUX et

le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.

Charleville-Mézières, le 20 mai 2021

pour le Préfet,

et pour le directeur départemental des territoires,

le chef de l'unité Biodiversité, Forêt, Chasse

A

François PAINVIN

memes ares nneann { 7 D

D -

ed :

Délais et voies de recours <

Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être

introduit :

- Soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture —

BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières cedex |

- Soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique - 246,

boulevard Saint -Germain- 75007 PARIS

- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |

25 rue du Lycée 51036 Chälons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens

“accessible par le site internet : www.telerecours.fr

DDT 08 - 8-2021-05-20-00002 - Arrêté n° 2021-282 relatif à l'organisation de chasses particulières aux blaireaux sur la commune de SAINT-FERGEUX 28DDT 08

8-2021-05-21-00002

Arrêté n° 2021-284 Portant autorisation à un

lieutenant de louveterie de procéder à la

destruction à tir de corbeaux freux et corneilles

noires sur le territoire de la commune de BALAN

DDT 08 - 8-2021-05-21-00002 - Arrêté n° 2021-284 Portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de BALAN 29EE =

Direction PRÉFET |

départementale DES ARDENNES

des territoires Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2021-284

portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir

de corbeaux freux ét corneilles noires sur le territoire de la commune

de BALAN

Le Préfet des Ardennes, |

Chevalier de la Légion d'Honneur.

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6 : Vu la

Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif

aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements

; | Vu le décret n° 2015-510

du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 07 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien. LAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes ;

Vu l'arrêté n° 2019-852 du 13 décembre 2019 portant

nomination des lieutenants de louveterie dans lé département des Ardennes pour la période du 01 janvier 2020 au 31 décembre 2025 : Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-843

du 24 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Philippe CARROT, directeur départemental des territoires : Vu l'arrêté

du 10 mai 2021 portant subdélégation de signature de M. Philippe CARROT, directeur départemental des territoires :

Vu la demande de la mairie de BALAN en date du 02 avril

2021 | Vu l'avis de

M.Arnaud STEVENIN, lieutenant de louveterie, missionné à cet effet : Vu l'avis favorable de la

fédération départementale des chasseurs des Ardennes ;

Considérant l'importance de dégâts occasionnés sur

les cultures agricoles par les corbeaux freux et les corneilles noires et les nuisances générées par cette espèce, sur

le territoire de la commune de BALAN :

|

Sur proposition du directeur départemental des territoires

;

Arrête :

ARTICLE 1 : M. Arnaud STEVENIN, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, pour la période courañt

de la signature du présent arrêté au 30 juin 2021 , à détruire

les corbeaux freux et les corneilles noires, à tir, à l’aide

d'une arme à feu, de jour, à l'affût ou à l'approche. il

pourra utiliser tout

ARTICLE2 : Les opérations sont autorisées uniquement sur le territoire communal dé BALAN.

DDT 08 - 8-2021-05-21-00002 - Arrêté n° 2021-284 Portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de BALAN 30ARTICLE 3 : Le lieutenant de louveterie pourra, lors de chaque intervention dans l'exercice de sa

mission, se faire assister de deux personnes titulaires du permis de chasser validé qui resteront sous

Sa responsabilité et d’un piégeur agréé.

Le piégeur agréé mandaté doit être titulaire du permis de chasser validé et être convenablement

assuré. || devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par la F.D.C.A: et par ailleurs

de manière constante rendre compte de son activité au lieutenant de louveterie désigné dans le

présent arrêté. :

En outre, le lieutenant de louveterie assisté de M. le Maire de BALAN devra vérifier avant toute

intervention que les mesures visant à garantir la sécurité des biens et des personnes ont été mises en

œuvre. |

ARTICLE 4: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerie

territorialement compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la commune du calendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu relatant le nombre d'animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à la direction départementale des territoires des Ardennes.

ARTICLE 5: Le présent arrêté sera: affiché en mairie de BALAN. Une copie sera adressée au

lieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu’à l'office français de la biodiversité et à la

fédération départementale de chasseurs des Ardennes.

ARTICLE 6 : Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de BALAN et le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.

Charieville-Mézières, le 21 mai 2021

pour le Préfet,

et pour le directeur départemental des territoires,

le chef de l'unité Biodiversité, Forêt, Chasse

François PAINVIN

dd

Délais et voies de recours

Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être

introduit :

- Soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture —

BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières cedex | ;

- Soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Ecologique - 246,

boulevard Saint -Germain-— 75007 PARIS

:- soit un recours contentieux, en Saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |

‘25 rue-du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens :

accessible par le site internet : www.telerecours.fr

DDT 08 - 8-2021-05-21-00002 - Arrêté n° 2021-284 Portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de BALAN 31DREAL Grand Est

8-2021-05-20-00001

subdélégation 08 - mai 2021

DREAL Grand Est - 8-2021-05-20-00001 - subdélégation 08 - mai 2021 32PRÉFET DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,

DES ARDENNES DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DREAL-SG-2021-15 du 20 mai 2021

portant subdélégation de signature

0000

Le Directeur régional de l’environnement,

de l'aménagement et du logement Gand Est

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu l'arrêté du Préfet de la région Grand Est en date 4 janvier 2016 portant organisation de la DREAL Grand Est,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/788 en date du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à

Monsieur Hervé VANLAER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement

de la région Grand Est, pour le département des Ardennes ;

ARRÊTE

Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à

- Mme Mireille Maestri, directrice régionale adjointe,

- M. Jean-Philippe Torterotot, directeur régional adjoint,

- M. Patrick Cazin-Bourguignon, directeur régional adjoint,

- M. David Mazoyer, directeur régional adjoint

à l'effet de signer toutes les décisions mentionnées à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2019/788 en

date du 25 novembre 2019.

Article 2: Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, à l'effet de signer les

décisions mentionnées à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2019/788 en date du 25 novembre 2019,

dans les conditions et limites suivantes :

Eau, biodiversité, paysages

EBP 1 Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration ou de dépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de la

compétence du service

1/6

DREAL Grand Est - 8-2021-05-20-00001 - subdélégation 08 - mai 2021 33Protection des espèces

EBP 2

EBP 3

EBP 4

EBP 5

Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement CE n°

338/97 :

a) décisions relatives à la détention et à l’utilisation d'écailles de tortues marines

des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou

restaurateurs d'objets qui en sont composés,

b) décisions relatives à la détention et à l’utilisation d'ivoire d'éléphant par les

fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,

c) décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sont

simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n° 338/97 susvisé et

protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L

411-1 et L 411-2 du code de l'environnement

Décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin de

réaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre de

l’article L.411-1 À du code de l'environnement

Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° des articles L. 411-1et

L411-2 du code de l'environnement, relatives aux espèces de faune et de flore

sauvages protégées :

a) décisions relatives à la capture, la destruction, l'enlèvement, la mutilation, la

perturbation intentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, de mammifères,

reptiles et amphibiens, poissons, et invertébrés d'espèces protégés ;

b) décisions relatives à la destruction, l’altération ou la dégradation des sites de

reproduction et des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles et

amphibiens, poissons, et invertébrés d'espèces protégés, sur les partie du

territoire métropolitain où l'espèce est présente ainsi que dans l’aire de

déplacement naturel des noyaux de populations existants ;

c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la

cueillette ou l'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux

d'espèces protégées

Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées et

pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où

celle-ci est menacée, conformément à l’article R. 427-5 du code de

l'environnement

Protection des monuments naturels et des sites

EBP 6

EBP 7

EBP 8

EBP 9

Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription à

l'inventaire départemental des monuments naturels et des sites

Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernés

et aux services déconcentrés de l'Etat dans le département, ainsi qu'au

conservateur des hypothèques

Notifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseil

d'Etat de classement aux services déconcentrés de l'Etat dans le département, au

conservateur des hypothèques et aux propriétaires concernés

Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptions

qui accompagnent les décisions de classement

216

DREAL Grand Est - 8-2021-05-20-00001 - subdélégation 08 - mai 2021 34EBP 10 Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des

déclarations préalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventaire

départemental

EBP 11 Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les

demandes d'autorisations spéciales de travaux en site classé

agents actes

EBP 1 EBP 2 EBP 3 EBP 4 EBP 5

M. L. Paul (ac 1/06/21) e e © © o

Mme M-P. Laigre © e e e e

Mme K. Prunera e eo e e e

Mme A. Lombard o o o o e

Mme M. Robin e e o o e

M. R. Saintier © o ° o e

Mme A. Weisse e

M. B. Pleis e e e e e

Mme D. Orth © © e o ©

M. R. Stocky e e ° e e

agents actes

EBP 6 EBP 7 EBP 8 EBP 9 EBP 10 EBP 11

M. L. Paul (a/c 1/06/21) e e e e e ©

Mme M-P. Laigre o e e © o e

Mme K. Prunera o © e e e e

Mme A. Lombard © e e e e e

Mme M. Robin e e e e e e

M. R. Saintier © © e © o e

Mme A. Weisse e © Ê o e e

M. B. Pleis

Mme D. Orth

M. R. Stocky

Prévention des risques anthropiques

Gestion du sol et du sous-sol

PRA 1 Décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockages

souterrains

PRA 2 Décisions relatives à l'hygiène et la sécurité dans les mines et carrières

PRA 3 Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris les

conventions avec des tiers et/ou les collectivités locales

PRA 4 Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exception

des collectivités locales

3/6

DREAL Grand Est - 8-2021-05-20-00001 - subdélégation 08 - mai 2021 35Environnement industriel

PRA 5

PRA 6

dépôts permanents d’explosifs et utilisation dès réception

vérification et validation des émissions annuelles de CO2 déclarées dans le cadre

du système de quotas d'émission de gaz à effet de serre

Equipements sous pression

PRA 7

PRA 8

PRA 9

Reconnaissance des services d'inspection

Transmission des rapport d'enquête sur accident

Décision d'aménagement aux opérations de contrôle en service

agents

actes

PRA 1 PRA 2 PRA 3 PRA 4

M. F. Villerez

M. P. Liautard

Mme P. Hanocq

M. J. Mole

M. M. Kehdjout

Mme A. Vignot

M. X. Bouquet

agents

actes

PRA 5 PRA 6 PRA 7

M. F. Villerez

M. P. Liautard

Mme P. Hanocq

M. J. Mole

P. M. Khedjout

Mme A. Vignot

M. X. Bouquet

Transports

Contrôle des véhicules

TRA 1

TRA 2

TRA 3

Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :

1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués

à la rubrique 2) ;

2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les

véhicules incomplets complexes,

individuelles

dérogations

Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules de

transports en commun de personnes, de dépannage, de transports de

marchandises dangereuses, visites initiales des transports de marchandises

étrangères, réceptions

dangereuses et des petits trains routiers touristiques

Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules lourds et légers

et des contrôleurs y intervenant

4/6

individuelles

reconnaissances des réceptions

harmonisées,

DREAL Grand Est - 8-2021-05-20-00001 - subdélégation 08 - mai 2021 36TRA 4 Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des

marchandises dangereuses

TRA 5 Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type

de petites séries (NKS)

TRA 6 Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention

TRA 7 Agrément et sanctions administratives des contrôleurs et des installations de

contrôle pour les véhicules lourds et légers

Infrastructures

TRA 8 Opérations domaniales à réaliser lors des opérations d'investissement routier

dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la DREAL Grand Est :

a) Préparation et validation des documents soumis à enquête parcellaire

en application du code de l'expropriation.

b) Notifications aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablement

signés par le préfet, portant autorisation de pénétrer dans les propriétés

privées pour l'exécution de tous travaux de levés topographiques et

tous travaux d'investigation sur le terrain.

c) Notification aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablement

signés par le préfet, portant autorisation d'occupation temporaire de

terrains privés pour faciliter l'exécution de tous travaux de voirie ou de

construction de ponts

d) Signature des actes d'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation des opérations routières, et tous les documents y afférant.

e) Approbations d'opérations domaniales

f) Remise à France Domaine des terrains devenus inutiles au service en

vu de leur aliénation.

g) Reconnaissance des limites des routes nationales

h) Toutes opérations préalables à un acte de transfert de gestion ou à une

cession de domaine public à titre gratuit au bénéfice d'une collectivité

locale

TRA1 | TRA2 | TRA3 | TRA4 | TRA5 | TRAG6 | TRA7 | TRA8

M. G. Treffot e © e e © © o o

M. E. Hilt © e © e © e © e

M. M. Vermuse e o e e e e e

M. F. Codet © © e e © o o

M. P. Karman © © e e e o ©

M. B. Benoît e ° o o © e o

M. F. Joguet- . . . . . . .

Recordon

M. C. Clarisse © © o © e o o

M. J. Biard o © © e e Q) o

M. O. Cros e

M. D. Guillen e

Aménagement, énergies renouvelables

AER 1 Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à la fourniture et au contrôle de la production de l'électricité,

0/6

DREAL Grand Est - 8-2021-05-20-00001 - subdélégation 08 - mai 2021 37AER 2 Actes relatifs à l’utilisation et la maîtrise de l'énergie

AER 3 Actes relatifs à la production, l'injection et le contrôle de conformité du bio-gaz

AER 4 Actes relatifs à la fourniture de gaz

AEËER 5 Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelables

autorisées dans le cadre des appels à projets et appels d'offre

adents actes

J AER 1 | AER2 | AER3 | AER4 | AERS5 M. T. Mary © © o © o

M. G. Guérin © © © o e

M. G. Boutineau e © © eo e

Mme L. Raguet e o o o) e

M. Y. Meslard © o o o ©

Risques naturels et hydrauliques

RNH 1 contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques : tous actes à l'exception des

arrêtés relevant du régime de l'autorisation

RNH 2 actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchés

conclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Prévention des Risques

Naturels Majeurs

RNH 3 arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques

Naturels Majeurs

RNH 4 actes et décisions d’ordonnancement secondaire des dépenses relatives au

Fonds de prévention des risques naturels majeurs

acents actes

g RNH 1 RNH 2 RNH 3 RNH 4 M. N. Ponchon o o o o

M. P. Garnier e © © e

Mme M. Mastrilli © o o

M. L. LLop e

Article 3 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des

Ardennes.

Le directeur régional

| \amv

Hervé VANLAER

6/6

DREAL Grand Est - 8-2021-05-20-00001 - subdélégation 08 - mai 2021 38