PRÉFET Direction départementale
DE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoires
Égalité
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Service Eau Environnement Biodiversité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-EEB-2020-085
portant limitation provisoire de certains usages de l’eau
correspondant à la situation d'alerte renforcée
dans zone d'alerte « Moselle aval, Orne, Nied et Seille »
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 211-3 et R. 211-66 à R. 211-70 :
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1321, L. 1324-65 et R. 1321-1 à R. 1321-63 :
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2212-2 et L. 2212-5 :
VU l'arrêté n°2015-327 du 30 novembre 2015 du préfet de la région Lorraine, préfet coordonnateur du bassin Rhin-Meuse portant approbation des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de mesures correspondants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Arnaud
COCHET, préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU la circulaire du 18 mai 2011 de la Ministre en charge de l'écologie relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
VU le courrier du 23 juin 2020 de la Ministre en charge de l'écologie relative aux orientations techniques
à mettre en œuvre à la suite du retour d'expérience de la sécheresse de 2019 :
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-EEB-2020-039 du 18 juin 2020 fixant un cadre pour la mise en œuvre des
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le département de la Meurthe-et-Moselle en période de sécheresse ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-EEB-2020-077 du 21 septembre 2020 portant limitation provisoire de
certains usages de l'eau correspondant à la situation de crise dans la zone « Moselle aval, Orne, Nied et Seille »
VU le bulletin de suivi d'étiage Grand Est, établi par la direction régionale de l'environnement de
l'aménagement et du logement en date du 29 septembre 2020;
Place des Ducs de Bar
C.0. n° 60025 - 54035 NANCY Cedex
Tél : 03.83.91.40.00 - ddt-eeb@meurthe-et-moselle gouv.fr 1/14 VU les résultats de la campagne ONDE réalisée par l'office français de la biodiversité en date du 25
septembre 2020 ;
CONSIDÉRANT que la solidarité entre usagers de l'eau est nécessaire ;
CONSIDÉRANT que les débits des cours d'eau, observés dans les différents réseaux de surveillance,
présentent une évolution à la baisse ;
CONSIDÉRANT que la recharge des nappes souterraines reste globalement à un niveau plus bas qu'habituellement à cette saison ;
CONSIDÉRANT que les mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau deviennent nécessaires pour la préservation de l'alimentation en eau potable, de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité publique, de l’abreuvement des animaux, des fonctions biologiques des écosystèmes aquatiques ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'imposer des mesures temporaires de limitation et de suspension de certains usages de l'eau correspondant à une situation dite d'alerte renforcée pour la zone « Moselle aval, Orne, Nied et Seille » vis-à-vis de la gestion adaptée à l'état de la ressource en eau.
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1°: OBJET DE L'ARRÊTÉ
La zone d'alerte « Moselle aval, Orne, Nied et Seille » située dans le département de Meurthe-et-
Moselle, définie à l’article 3 de l'arrêté préfectoral n°DDT-EEB-2020-039 du 18 juin 2020 susvisé est
placée en situation d'alerte renforcée.
Article 2 : CHAMP D'APPLICATION
Les dispositions du présent arrêté ont un caractère temporaire et exceptionnel. Elles s'appliquent aux communes citées en annexe 2 du présent arrêté, à compter de la date de signature du présent arrêté et pour une période allant jusqu'au 15 octobre 2020.
La carte indiquant la localisation de la zone d'alerte « Moselle aval, Orne, Nied et Seille » figure en
annexe 3 du présent arrêté.
Article 3 : MESURES PROVISOIRES DE LIMITATION ET DE SUSPENSION DES USAGES DE L'EAU
Les mesures provisoires de limitation et de suspension des usages de l'eau correspondant à la situation
d'alerte, telles que définies en annexe 1 du présent arrêté s'appliquent aux communes citées en annexe
2 du présent arrêté.
Ces mesures s'appliquent pour les Usages consommant de l'eau issue du réseau public où provenant d'ouvrages de prélèvement privés, que ces derniers puisent dans les eaux souterraines (puits, sources, forages) ou dans les eaux superficielles (cours d'eau, plans d'eau).
Place des Ducs de Bar
CO, n° 60025 - 54035 NANCY Cedex
Téi : 03.83.91.40.00 - ddt-eeb@meurthe-et-moselle.gouv.fr 274 Ces mesures ne s'appliquent pas aux usages d'eau provenant de réserves constituées par un recueil des eaux pluviales ou par recyclage.
Article 4 : CONTRÔLE ET SANCTION
L'administration est susceptible de mener tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion au présent arrêté et dans les arrêtés spécifiques définissant les mesures de limitation et/ou suspension des usages de l'eau.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l’article R. 216-9 du code de l'environnement (contravention de 5° classe: maximum 1 500€ d'amende et de 3 000 £ en cas de récidive). Cette sanction peut être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L. 216-1 du code de l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue Un délit prévu et réprimé par l'article L. 216-10 du code précité (maximum deux ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende).
Article 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par recours gracieux .adressé au service environnement, eau et biodiversité de la direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, située place des Ducs de Bar à Nancy (ddt-eeb@meurthe-et-moselle.gouv.fr), soit par recours hiérarchique adressé à Madame la Ministre de la transition écologique et solidaire, direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), Tour Séquoia,1 place Carpeaux 92800 Puteaux.
Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également être déféré, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal administratif de Nancy (5, place de la Carrière, CO 20 038, 54036 Nancy cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwitel:recours.fr
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date de réception du recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Article 6 : VALIDITÉ
Les prescriptions du présent arrêté sont valables jusqu'au 15 octobre 2020.
Article 7 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ
Sont chargés, chacun en ce qui le coricerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture, affiché dans les mairies des communes du département et dont un extrait sera publié dans la presse locale :
e la secrétaire générale de la préfecture,
la directrice de cabinet,
les sous-préfets des arrondissements de Briey, de Toul et de Lunéville,
les maires des communes de la zone d'alerte Moselle aval, Orne, Nied et Seille,
le commandant du groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle, le directeur départemental des territoires,
Place des Ducs de Bar
C.0. n° 60025 - 54035 NANCY Cedex
Tél : 03.83.91.40.00 - ddt-eeb@meurthe-et-moselle.gouv.fr 374 Annexe 1:
Annexe 2:
Annexe 3 :
Annexe 4 :
le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du Logement Grand Est,
le directeur général de l'agence régionale de santé,
le directeur départemental de la protection des populations,
le directeur du service départemental d'incendie et de secours,
le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.
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Mesures provisoires de limitation ou de suspension des usages de l'eau applicables aux particuliers (P), aux entreprises (E), aux collectivités et administrations (C) et aux exploitations agricoles (A) Communes de la zone d'alerte Moselle amont et Meurthe
Cartographie des zones d'alerte
Lexique et acronymes
Place des Ducs de Bar
C.O. n° 60025 - 54035 NANCY Cedex
Tél : 03.83.91.40.00 - ddt-eeb@meurthe-et-moselle. gouv.fr af4 scie
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Tél : 03.83.91.40.00 - fffddt-eeb@meurthe-et-moselle.gouv.fr 13/14 Annexe 4 - Lexique et acronymes
Piscine : Est défini comme une piscine tout bassin, ou groupement de bassin, artificiel étanche dans lequel se pratiquent des activités aquatiques et dont l'eau est filtrée, désinfectée, désinfectante, renouvelée et recyclée. Une pataugeoire est Un bassin destiné aux enfants dont la profondeur d'eau n'excède pas 0,40 m.
Bain à remous: est un bassin spécifique comprenant des places assises ou semi-allongées, à usage ludique ou de bien-être couramment appelé jacuzzi ou spa. L'eau de ce type de bassin doit être renouvelée totalement au moins tous les sept jours. Une interdiction de remplissage entraîne donc la fermeture du bassin puisque le renouvellement de l'eau devient impossible.
Bassin réservé à un usage Unifamilial : un bassin est dit réservé à un usage unifamilial lorsque les personnes qui fréquentent le bassin appartiennent à la même famille, hors activité commerciale.
Bassin destiné à un usage collectif: Un bassin est dit destiné à un usage collectif lorsqu'il est mis à disposition dans le cadre d'une activité commerciale. |
Bassin destiné à une activité de soin: est considéré comme bassin d'une activité de soin les établissements de santé, médico-sociaux, de thermalisme et les cabinets de kinésithérapie.
Hébergement de tourisme: sont considérés comme des hébergements de tourisme les établissements suivants: hôtels, résidences, chambres d'hôtes, villages de vacances, meublés de tourisme, auberges de jeunesse, hébergements dans les terrains de camping ou de caravaning ou de parcs résidentiels de loisir,
Neutralisation du chlore : action permettant de rendre le chlore inactif par ajout d'un neutralisant, ou par dégazage naturel de l'eau avant vidange.
Remplissage d'une piscine collective : trois types de remplissage
- Total, suite à vidange;
- Partiel (moins de 1/3 du volume du bassin), généralement pour motif sanitaire ; - Renouvellement quotidien en fonction de la fréquentation : 30 L/j/baigneur (renouvellement minimum de l'eau des bassins publiques pour raisons sanitaires). Ce renouvellement quotidien pour raisons sanitaires n'est pas visé par l'arrêté sécheresse ; Les prescriptions visées par l'arrêté ne parlent donc que de remplissage partiel ou total.
Vidange: les vidanges de bassins (piscine et bains à remous) dans un réseau d'assainissement, conformément aux autorisations de déversement délivrées par la collectivité exploitant la station d'épuration, restent autorisées. Seules sont réglementées par l'arrêté sécheresse les vidanges dans le milieu naturel.
Acronymes :
PRPDE : personne responsable de la production et de la distribution de l’eau destinée à la consommation humaine
EDCH : eau destinée à la consommation humaine
CIVE : cultures intermédiaires à vocation énergétique
DDT : direction départementale des territoires
ARS : agence régionale de santé
IOTA : installations, ouvrages, travaux et activités
ICPE : installations classées pour la protection de l'environnement
APC : arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté d'autorisation ICPE
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Tél : 03.83.91.40.00 - fffddt-eeb@meurthe-et-moselle.gouv.fr 14/4