Arrêté - arrete pref 2020 eau 3

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Arrêté - arrete pref 2020 eau 3 Document publié le Lundi 30 novembre 2015 par la commune de Belleau. Lien du pdf (Arrêté - arrete pref 2020 eau 3)Thèmes du document : Eau et assainissement, Changement climatique, Institutions publiques, PRÉFET Direction départementale DE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoires Liberté

Égalité

Fraternité

Service Eau Environnement Biodiversité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-EEB-2020-087

portant abrogation de limitation provisoire de certains usages de l'eau au sein des trois zones d'alerte : « Moselle amont et Meurthe », « Moselle aval, Orne, Nied et Seille » et « Meuse aval et Chiers » du département de Meurthe-et-Moselle

LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Chevalier de la légion d'Honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-3 et R. 2711-66 à R. 2711-70 ;

VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1321, L. 1324-5 et R. 1321-1 à R. 1321-63;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2212-2 et L. 2212-5 ;

VU l'arrêté n°2015-327 du 30 novembre 2015 du préfet de la région Lorraine, préfet coordonnateur du bassin Rhin-Meuse portant approbation des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de mesures correspondants ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Arnaud

COCHET, préfet de Meurthe-et-Moselle ;

VU la circulaire du 18 mai 2011 de la Ministre en charge de l'écologie relative aux mesures

exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;

VU le courrier du 23 juin 2020 de la Ministre en charge de l'écologie relative aux orientations techniques

à mettre en œuvre à la suite du retour d'expérience de la sécheresse de 2019;

VU l'arrêté préfectoral n°DDT-EEB-2020-039 du 18 juin 2020 fixant un cadre pour la mise en œuvre des

mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le département de la

Meurthe-et-Moselle en période de sécheresse ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-EEB-2020-085 du 1* octobre 2020 portant limitation provisoire de

certains Usages de l'eau correspondant à la situation d'alerte renforcée dans la zone « Moselle aval,

Orne, Nied et Seille » ;

Place des Ducs de Bar

C.O. n° 60025

54035 NANCY Cedex

Tél : 03.83.91.40.00

ddt-eeb@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/3VU l'arrêté préfectoral N° DDT-EEB-2020-075 du 14 septembre 2020 portant limitation provisoire de

certains usages de l’eau correspondant à la situation d'alerte renforcée dans la zone « Moselle amont et

Meurthe » ;

VU l'arrêté préfectoral N° DDT-EEB-2020-073 du 14 septembre 2020 portant limitation provisoire de certains Usages de l'eau correspondant à la situation d'alerte renforcée dans la zone « Meuse aval et Chiers » ;

VU le bulletin de suivi d'étiage Grand Est, établi par la direction régionale de l'environnement de

l'aménagement et du logement en date du 06 octobre 2020;

CONSIDÉRANT que les débits des cours d'eau, observés dans les différents réseaux de surveillance,

présentent une évolution à la hausse;

CONSIDÉRANT que les nappes d'eaux souterraines démarrent leur période de recharge ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de lever les mesures temporaires de limitation et de suspension de

certains usages de l'eau pour les trois zones d'alerte du département.

SUR proposition du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1°’ : OBJET DE L'ARRÊTÉ

À compter de la date de signature du présent arrêtés, les mesures de limitations provisoires des usages

de l'eau décrites dans les arrêtés DDT-EEB-2020-085 du 1” octobre 2020, DDT-FEB-2020-075 du 14

septembre 2020 et DDT-EEB-2020-073 du 14 septembre 2020 dans le département de Meurthe-et-

Moselle, sont abrogées.

Article 2 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Le présent arrêté peut être contesté dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit par recours gracieux adressé au service, eau environnement et biodiversité de la direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, située place des Ducs de Bar à Nancy (ddt-eebmeurthe-et-moselle.gouv.fr), soit par recours hiérarchique adressé à Madame la Ministre de la transition écologique, direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), Tour Séquoia, 1 place Carpeaux 92800 Puteaux.

Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également être déféré, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal administratif de Nancy (5, place de la Carrière, CO 20 038, 54036 Nancy cedex) dans Un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date de

réception du recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra

être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.

Place des Ducs de Bar

C.O. n° 60025

54035 NANCY Cedex

Tél : 03.83.91.40.00

ddt-eeb@meurthe-et-moselle gouv.fr 2/3Article 3 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture, affiché dans les mairies des communes du département et dont un extrait sera publié dans la presse locale : °

D

la secrétaire générale de la préfecture,

la directrice de cabinet,

les sous-préfets des arrondissements de Briey, de Toul et de Lunéville,

les maires des communes de la zone d'alerte Moselle aval, Orne, Nied et Seille,

le commandant du groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle,

le directeur départemental des territoires,

le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du Logement Grand Est,

le directeur général de l'agence régionale de santé,

le directeur départemental de la protection des populations,

le directeur du service départemental d'incendie et de secours,

le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.

Fait à Nancyle — 8 OÙ. 2020

Le préfet,

Pour le

Le di

|

4

WW

Place des Ducs de Bar

C.O. n° 60025

54035 NANCY Cedex

Tél : 03.83.91.40.00 / ddt-eeb@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3