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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 248 recueil des actes administratifs du 6 octobre 2020
Document publié le Mardi 6 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 248 recueil des actes administratifs du 6 octobre 2020)
Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Justice et droit,
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2020-248
PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2020 Sommaire
DRFIP 13
13-2020-10-01-012 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux
fiscal Trésorerie de Gardanne (2 pages) Page 4
13-2020-10-01-013 - Délégation de signature Secteur Public Local Trésorerie de Gardanne
(1 page) Page 7
CENTRE DE DETENTION SALON DE PROVENCE
13-2020-10-01-009 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Michel
ROUVIERE capitaine, pour l'affectation et le placement des personnes détenues. (1 page) Page 9
CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES
13-2020-10-01-014 - 20-N166-DELEGATION DE SIGNATURE (9 pages) Page 11
DDTM13
13-2020-10-01-011 - Arrêté déléguant l’exercice du droit de préemption à l’établissement
Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur, en application de l’article L 210-1 du code de
l’urbanisme, pour l’acquisition d’un bien sis 6488, chemin de l’Hermitage sur la commune
de Trets (3 pages) Page 21
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi
13-2020-10-01-016 - Décision portant agrément de l'association "GEPIJ" sise 55, Rue
Saint Bazile - 13001 MARSEILLE en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale. (2
pages) Page 25
13-2020-10-01-017 - Décision portant agrément de l'association "LES ALCHIMISTES
MARSEILLE" sise 23, Rue Olive - 13007 MARSEILLE en qualité d'Entreprise Solidaire
d'Utilité Sociale. (2 pages) Page 28
13-2020-10-01-015 - Décision portant agrément de la SASU "IVEC" sise 105, Chemin des
Valladets - 13510 EGUILLES en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale. (2 pages) Page 31
13-2020-10-01-018 - Décision portant agrément de la Société Coopérative d'Interêt
Collectif - Société par actions simplifiée (SCIC - SAS) "LA CUISINE COOPERATIVE
D'ARLES" sise 14, Place Gustave Ferrié - 13200 ARLES en qualité d'Entreprise Solidaire
d'Utilité Sociale. (2 pages) Page 34
Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2020-09-28-019 - AP 2020-41 du 28092020 SUP Réseau de l'Usine Fuveau (4 pages) Page 37
13-2020-09-28-020 - AP 2020-42 du 28092020 AOT Réseau de l'Usine Fuveau (3 pages) Page 42
13-2020-10-05-003 - Arrêté modificatif - Habilitation certificat de conformité - Société
TR OPTIMA CONSEIL (1 page) Page 46
13-2020-10-05-002 - Arrêté modificatif - Analyse d'impact Société TR OPTIMA
CONSEIL (1 page) Page 48
13-2020-10-05-001 - Arrêté modificatif - Habilitation analyse d'impact de la société
COGEM (1 page) Page 50
2 13-2020-09-17-003 - Arrêté relatif à l'entreprise CAROLE REYNAUD portant agrément
en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques
ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des
métiers. (3 pages) Page 52
13-2020-09-03-007 - Arrêté relatif à la SASU "DOMICILIATION MARSEILLE
FACILE" portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à
des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés
ou au répertoire des métiers (3 pages) Page 56
13-2020-02-28-007 - Avis de classement des étangs de Saint Blaise et de la forêt de
Castillon sur le territoire des communes de Saint-Mitre-Les-Remparts et de Port-de-Bouc
(1 page) Page 60
13-2020-09-29-004 - fermeture auto-ecole ANGE, n° E1501300300, madame Stephanie
DEMART, 164 AVENUE DE LA CAPELETTE 13010 MARSEILLE (2 pages) Page 62
13-2020-09-30-007 - modification auto-ecole ECF SAINT MICHEL, n° E1901300300,
monsieur Cedric RIOU, PLACE DES CENTURIES 13300 SALON-DE-PROVENCE (2
pages) Page 65
13-2020-09-09-010 - modification CSSR, D UN POINT A L AUTRE, n° R1801300050,
madame Virginie CLUZAN, Maison des Associations – 22 Cours Aristide Briand 13580
LA FARE LES OLIVIERS. (3 pages) Page 68
13-2020-09-29-003 - retrait auto-ecole FORGET FORMATION II, n° E1201363210,
monsieur Sebastien LOURY, 7 VOIE D’ANGLETERRE 13127 VITROLLES (2 pages) Page 72
13-2020-09-24-004 - retrait auto-ecole SOLEIL CONDUITE, n° E1501300200, monsieur
Romuald ROUSSEAU, GAI SOLEIL BT A AVENUE DES PRES 13180
GIGNAC-LA-NERTHE (2 pages) Page 75
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement
13-2020-10-02-001 - Arrêté fixant la composition de la conférence territoriale de l'action
publique dans le département des Bouches-du-Rhône (3 pages) Page 78
3 DRFIP 13
13-2020-10-01-012
Délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal
Trésorerie de Gardanne
DRFIP 13 - 13-2020-10-01-012 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal Trésorerie de Gardanne 4 DRFIP 13 - 13-2020-10-01-012 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal Trésorerie de Gardanne 5 DRFIP 13 - 13-2020-10-01-012 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal Trésorerie de Gardanne 6 DRFIP 13
13-2020-10-01-013
Délégation de signature Secteur Public Local Trésorerie de
Gardanne
DRFIP 13 - 13-2020-10-01-013 - Délégation de signature Secteur Public Local Trésorerie de Gardanne 7 -
-
-
DRFIP 13 - 13-2020-10-01-013 - Délégation de signature Secteur Public Local Trésorerie de Gardanne 8 CENTRE DE DETENTION SALON DE PROVENCE
13-2020-10-01-009
Délégation de signature est donnée à Monsieur
Jean-Michel ROUVIERE capitaine, pour l'affectation et le
placement des personnes détenues.
CENTRE DE DETENTION SALON DE PROVENCE - 13-2020-10-01-009 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Michel ROUVIERE capitaine, pour l'affectation et le placement des personnes détenues. 9 Direction
de l’administration pénitentiaire
B.P. 369 – 13668 Salon de Provence Cedex
Téléphone : 04.90.44.61.00
www.justice.gouv.fr
DELEGATION DE SIGNATURE
Direction interrégionale des services pénitentiaires de MARSEILLE Centre de détention de Salon de Provence
Décision du 01 octobre 2020 portant délégation de signature
Madame Françoise CONTE épouse MICHAUD, chef d’établissement du centre de détention de Salon de Provence
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24, R.57-7-5 et R. 57-7-18 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 29 décembre 2017 nommant Madame Françoise CONTE épouse MICHAUD en qualité de chef d’établissement du centre de détention de Salon de Provence.
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Michel ROUVIERE, capitaine au centre de détention de Salon de Provence, aux fins :
- de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
- de décider l’affectation de personnes détenues en cellule ;
Le chef d’établissement,
Françoise CONTE
CENTRE DE DETENTION SALON DE PROVENCE - 13-2020-10-01-009 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Michel ROUVIERE capitaine, pour l'affectation et le placement des personnes détenues. 10 CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES
13-2020-10-01-014
20-N166-DELEGATION DE SIGNATURE
CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES - 13-2020-10-01-014 - 20-N166-DELEGATION DE SIGNATURE 11 1
(FIN-AC/ 20-N166)
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES,
VU le Code de la Santé Publique et ses articles L.6143-7, D 6143-33 à D 6143-35, R 6146-8,
DECIDE
Une délégation de signature est accordée selon les dispositions suivantes :
ARTICLE 1 : DELEGATION GENERALE
En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur du Centre Hospitalier, une délégation générale de signature est accordée à :
- M. Anthony GELIN, Directeur Adjoint chargé des Services Logistiques, - Mme Nicole PELLEGRINO, Directeur Adjoint chargée des Ressources Humaines - Mme Janette BELAADI, Directeur Adjoint chargée du Système d’Information - Mme Hélène OLIVIER, Directeur Adjoint chargée des Affaires Financières,
ARTICLE 2 : LA GESTION ECONOMIQUE ET LES MARCHES
Délégation est donnée à :
- M. Anthony GELIN, Directeur Adjoint chargé des Services Logistiques, - Mme Hélène OLIVIER, Directeur Adjoint chargée des Affaires Financières,
Pour les contrats conclus à titre onéreux qui sont exclus du périmètre de la fonction achat mutualisée au sein du GHT, et notamment ; l’autorisation d’occupation temporaire (A.O.T), la délégation de service public (D.S.P), les contrats d’emprunt bancaire.
Une délégation de signature est accordée aux personnes suivantes pour la signature des bons de commande :
1) Comptes gérés par les pharmaciens (comptes 60211, 60212, 60213, 60216, 60217, 60218, 602223, 60223, 6022610, 6022611, 602268, 60227, 60236, 602213, 602217, 602218, 602221, 602222, 602223, 602224, 602225, 602271, 602282) :
* Mme Sylvie MARTINEZ, pharmacien,
* M. Thierry BEROD, pharmacien,
* Mme Sylvie PRACCHIA, pharmacien,
* Mme Charlotte COUNIOUX, pharmacien,
* M. Eric GERARDIN, pharmacien,
* Mme Elodie PROTESTI, pharmacien,
* Mme Sophie LUCCIONI, pharmacien,
2) Comptes gérés par les services logistiques :
- classe 6 : comptes de titre 2 hors comptes gérés par les pharmaciens et comptes de titre 3 hors comptes gérés par les pharmaciens et par la D.S.I.O. et hors comptes 6186, 6223, 6251, 6255, 62884 gérés par la D.R.H.
- classe 2 : tous les comptes sauf compte 218321, 23828 et 2372, 2051 gérés par la D.S.I.O.
CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES
DIRECTION GENERALE
3, bd des Rayettes - B.P. 50248 - 13698 Martigues Cedex
site internet : www.ch-martigues.fr
CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES - 13-2020-10-01-014 - 20-N166-DELEGATION DE SIGNATURE 12 2
a) délégation générale :
* M. Anthony GELIN, Directeur Adjoint, pour tous les comptes gérés par les services logistiques * Mme Kathy SANCHEZ, Ingénieur responsable des achats, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Anthony GELIN, pour tous les comptes gérés par les services logistiques.
b) délégations complémentaires :
* M. Hervé NUGUE, Responsable des services techniques, ou M. Jacques GAUER, Responsable travaux pour les comptes de classe 6 suivants : 615221, 615223, 615225, 6152680, 6152681, 6152682, 615258 et 628815, comptes 602631 et 606231, comptes 613252, 613253, 6152684, 6261, 6265, 602612, 60611, 60612, 60613, 60618, 613252, 613253, 6152684, 6261, 6265.
* M. Hervé NUGUE, Responsable des services techniques en cas d’absence ou d’empêchement de M. Anthony GELIN, pour les comptes de classe 2 suivants : 2135, 23825, 23823, 2154116 et 2154119.
* Mme Sabrina AGOUDJIL, Ingénieur Biomédical :
- Bons de commande de classe 6 pour les comptes dont elle a la charge (comptes 606232, 613152, 615162, 6151621).
- Bons de commande de classe 2 pour le compte 2154120 en cas d’absence ou d’empêchement de M. Anthony GELIN et Mme K. SANCHEZ.
* M. David BOYER, Technicien Supérieur Responsable Atelier Biomédical : - Bons de commande de Classe 6 jusqu'à 4 000 € pour les comptes dont l’Ingénieur Biomédical a la charge en cas d’absence ou d’empêchement de Mme S. AGOUDJIL.
* Mme Jane BESALDUCH, Cadre de Santé Laboratoire :
- Bons de commande de Classe 6 pour le compte des fournitures de Laboratoire (compte 60224)
* M. Franck HASSANALY Chef de service des Laboratoires :
- Bons de commande de Classe 6 pour le compte des fournitures de Laboratoire (compte 60224) en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Jane BESALDUCH.
* Mme Armelle MATHIEU, Responsable des sites de production et M. Karim KERROUZI, Responsable Adjoint :
- Bons de commande de Classe 6 jusqu'à 4 000 € pour les comptes dont elle a la charge (comptes 602610, 60684, 613253, 615252, 62451, 62452, 62458, 62481, 62482).
- Bons de commande pour les comptes de stock (comptes 602211, 602212, 602283, 60262, 60264, 602651, 602654, 602655, 602658, 602661, 6026633) et les comptes hors stock (comptes 606250, 606251, 606252, 6066, 60680, 60681, 60682, 60688) gérés par le magasin et dont elle a la charge jusqu’à 4 000 €. - Bons de commande pour les comptes de classe 2 (comptes 21541 sauf le 2154116 et le 2154120, comptes 2183 sauf le 218321, comptes 21841) en cas d’absence ou d’empêchement de M. Anthony GELIN et de Mme K. SANCHEZ.
- Bons de commande pour le compte de classe 6 (compte 60225) pour les films radiologiques en cas d’absence ou d’empêchement de Mme WEISSELDINGER.
* Mme Pascale CASANOVA, Responsable du Service Transports, en cas d’empêchement de Mme Armelle MATHIEU, pour les bons de commande des comptes de classe 6 dont Mme MATHIEU a la charge (comptes 602610, 60684, 613253, 615252, 62451, 62452, 62458, 62481, 62482).
* Mme Frédérique WEISSELDINGER, Cadre de Santé :
- Bons de commande pour le compte de classe 6 (compte 60225) pour les films radiologiques jusqu’à 4 000 €.
* M. Daniel DE OLIVIERA, Responsable du Magasin :
- Bons de commande pour les comptes de Classe 6 du Magasin jusqu’à 4 000 € en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Armelle MATHIEU.
* Mme Sylvie NUSBAUMER :
- Bons de commande pour les comptes de Classe 6 du Magasin jusqu’à 4 000 € en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Armelle MATHIEU et de M. Daniel DE OILVIERA.
CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES - 13-2020-10-01-014 - 20-N166-DELEGATION DE SIGNATURE 13 3
* Mme Armelle MATHIEU, Responsable des sites de production :
- Bons de commande de Classe 6 pour les comptes d’alimentation dont elle a la charge jusqu'à 4 000 € (comptes 60231-32-33-34-35-37-38, 602662) en cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe REVY.
*M. Christophe REVY, Responsable restauration :
- Bons de commande de Classe 6 pour les comptes d’alimentation jusqu'à 4 000 € (comptes 60231-32-33- 34-35-37-38, 602662)
* M. Michel BONDI, Chef de production :
- Bons de commande concernant les comptes d’alimentation gérés par la cuisine jusqu’à 4 000 € en cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe REVY.
c) cartes d’achat :
Une délégation est donnée aux personnels suivants pour régler les dépenses par carte d’achat selon les modalités suivantes :
SERVICE DETENTEUR SOMME ANNUELLE EXP INV MONTANT
TRANSACTION
MAX
ACHAT SANCHEZ KATHY 12 000.00 X X 1 000.00
ACHAT DE OLIVIERA DANIEL 12 000.00 X X 2 500.00
ACHAT AUBERT MARIELLE 12 000.00 X X 2 500.00
IFSI RAUFASTE CAROLINE 10 000.00 X 1 000.00
3) Comptes gérés par la Direction des Systèmes d’Information et de l’Organisation : (classe 6 : comptes 64863, 613151, 615161, 606253, 613251, 615261, 6284 et classe 2 : compte 218321, 23828, 2051, 2372).
a) Délégation générale :
* Mme Janette BELAADI, Directrice de la DSIO.
b) Délégation complémentaire :
* M. Claude BILLY, Ingénieur D.S.I.O. : Bons de commande de Classe 6 jusqu'à 4 000 € pour les comptes dont la DSIO a la charge (comptes 64863, 613151, 615161, 606253, 613251, 615261, 6284) en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Janette BELAADI.
4) Une délégation de signature est accordée aux personnes suivantes pour les procès verbaux de vérification d’aptitude et de réceptions pour les matériels et marchés qu’ils suivent :
* M. Anthony GELIN, Directeur des Services Logistiques
* Mme Janette BELAADI ou en son absence M. Claude BILLY et M. Yvon MOQUET, Ingénieurs * Mme Kathy SANCHEZ ou en son absence Mme Valérie PELLEGRIN * M. Jacques GAUER, Responsable Travaux
* M Hervé NUGUE, Responsable des services Techniques.
* Mme Sabrina AGOUDJIL, Ingénieur
ARTICLE 3 : LA GESTION FINANCIERE ET LA GESTION ADMINISTRATIVE DES PATIENTS
1) Une délégation de signature est accordée à Mme Hélène OLIVIER, Directeur Adjoint chargé des Affaires Financières au Centre Hospitalier de Martigues pour les documents suivants : * les virements de crédits de la compétence de l’Ordonnateur.
CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES - 13-2020-10-01-014 - 20-N166-DELEGATION DE SIGNATURE 14 4
* les documents signés ou validés par l'Ordonnateur relatifs au mandatement et à l'émission des titres de recette (mandats, titres, bordereaux, certificats administratifs, factures et justificatifs, etc…). * les remboursements et tirages sur les lignes de Trésorerie.
* les ordres de paiement prioritaires en fonction de la situation de trésorerie. * les états de poursuite à l'exception des décisions de vente de biens.
* les états de restes à recouvrer.
* les consultations auprès des organismes préteurs ainsi que la conduite des négociations ou renégociation des emprunts et ligne de trésorerie en dehors de la signature des contrats et avenants. * les documents relatifs aux opérations concernant les bénéficiaires de l’Aide Sociale. * les décisions de nomination des régisseurs et mandataires suppléants.
* la validation des données informatiques concernant la TVA
2) Une délégation de signature est accordée, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Hélène OLIVIER, Directeur Adjoint chargée des Affaires Financières à Mme Nicole PELLEGRINO, Directeur Adjoint pour :
* les documents signés par l'Ordonnateur relatifs au mandatement et à l'émission des titres de recette (mandats, titres, bordereaux, certificats administratifs, factures et justificatifs, etc…). * les remboursements et tirages sur les lignes de Trésorerie.
* les ordres de paiement prioritaires en fonction de la situation de trésorerie. * les décisions de nomination des régisseurs et mandataires suppléants.
3) Une délégation de signature est accordée à Mmes KERMAGORET Sabine, LAMAZE Lydie, BRACHET Céline et à Mmes IRRERA Patricia et GALLINARO Stéphanie pour les documents signés par l’ordonnateur relatifs à l’émission des titres de recette (titres, bordereaux, justificatifs etc…).
4) Une délégation de signature est également accordée dans le cadre de la gestion administrative des patients aux personnels suivants qui agissent dans le cadre de leurs tâches habituelles :
* pour l’admission des patients en psychiatrie sur l’Hôpital du Vallon, le suivi de leur situation administrative, leur sortie, les transferts y compris pour les patients hospitalisés sous contrainte en psychiatrie et dans ce cadre, les décisions du Directeur et la saisine du Juge des Libertés et de la Détention, délégation est donnée à : Mmes Hélène OLIVIER, Nicole PELLEGRINO, Christine FRANCKHAUSER, Janette BELAADI, Caroline RAUFASTE, Valérie PELLEGRIN, Sabine KERMAGORET, M. Anthony GELIN, Mme Vanessa LE CANN, Mmes Laetitia FAURE, Pascale ETIENNE, Johanna CORTES.
* pour les bulletins d’hospitalisation ou les quittances de paiement sur l’Hôpital des Rayettes au Centre Hospitalier de Martigues, la délégation est donnée à : Mmes Esther GUMBAU, Gisèle SALEMME, Isabelle DEORESTI, Myriam VOIRIN, Aurelie PEZET, Sarah RIENE, Dominique ROUX, Francine FERNEZ, Stéphanie MAMINE, Maéva SPOLADORE, Véronique ROS, Françoise PELISSIER, Naama SEDJAL, Johanna CORTES, Mélanie BONNEFOY, Estelle PREIRE, Laurence LANNES.
* pour placements sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice délégation est donnée à : Mmes Sabine KERMAGORET, Laetitia FAURE, Pascale ETIENNE, Johanna CORTES.
* pour les conventions de tiers payant : Mme Hélène OLIVIER
* pour les suspensions de poursuites et les courriers liés aux contentieux délégation est donnée à Mmes Hélène OLIVIER, Sabine KERMAGORET, Lydie LAMAZE, Patricia IRRERA, Johanna CORTES, Céline BRACHET, Chantal SANNA, Marie-Charlotte COQUET, Naama SEDJAL, Zineb SEBTI.
* pour les déclarations de naissance à l’Etat Civil : M. Jean-Marie GIOIOSA, Mmes Françoise PELISSIER, Brigitte SCHULTZ
CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES - 13-2020-10-01-014 - 20-N166-DELEGATION DE SIGNATURE 15 5
5) Une délégation de signature est accordée à Mme Stéphanie JEAN-VIDAU en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Hélène OLIVIER pour la saisie et la validation des données informatiques concernant la TVA.
ARTICLE 4 : LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
1) Une délégation de signature est accordée à Mme Nicole PELLEGRINO, Directeur Adjoint chargée des Ressources Humaines pour les affaires suivantes :
a) Ensemble du personnel médical et non médical
* les différents documents de paye (mandats, titres, bordereaux y compris les primes et indemnités).
* les décomptes et les avances sur salaires ou sur frais de déplacement.
* les conventions avec les organismes de formation, les formations, les frais de formation, des personnels médicaux (D.P.C. médical) et non médicaux, les bordereaux et demandes de remboursement pour les formations, les promotions professionnelles.
* les déclarations d’accident du travail et maladies professionnelles imputables au service, les courriers et décisions afférents.
* les courriers et attestations relatifs au recrutement, à la gestion des carrières, à la retraite. * l’exercice du droit syndical et la gestion des grèves.
* les divers courriers de la Direction des Ressources Humaines.
* les congés, CET, les gardes et astreintes.
* les conventions, courriers et attestations relatives aux stagiaires extérieurs. * les conventions de mise à disposition.
b) Personnels non médicaux
* la notation du personnel
* les licenciements y compris la procédure disciplinaire de licenciement de fonctionnaire. * les différentes décisions relatives au recrutement, à la gestion des effectifs et des carrières. * la gestion des concours (avis de concours, publication et affichage, procès-vervaux des listes d’admission).
* les différents documents concernant la retraite (affiliations, validations, décisions, dossiers de retraite, courriers divers).
* les certificats administratifs concernant la situation individuelle des agents (certificats de travail, de salaire, diverses attestations).
* les différents courriers relatifs à la gestion des ressources humaines : mise à jour de dossiers, carrière, affectation, rémunération, situation irrégulière, aptitude physique, discipline, recours et contentieux RH.
* les factures et honoraires concernant les soins et hospitalisations des personnels non médicaux.
* factures/appels de fonds dans le cadre de la convention de gestion avec pôle emploi * les ordres de mission et les frais de déplacement engagés.
* les dérogations pour utilisation de leur véhicule personnel par les personnels non médicaux en cas de déplacement.
* les contrats à durée déterminée et indéterminée et leurs avenants.
* la saisine du comité médical, de la commission de réforme et des médecins agréés.
c) Personnels médicaux
* les contrats et la gestion des internes et Faisant Fonction d'Internes.
* les PV d’installation des médecins.
* les tableaux de gardes hebdomadaires du Centre Hospitalier de Martigues. * les contrats d’intérim des personnels médicaux.
* les gardes, astreintes et plages additionnelles.
* La validation des frais de déplacement
CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES - 13-2020-10-01-014 - 20-N166-DELEGATION DE SIGNATURE 16 6
2) Une délégation de signature est accordée, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nicole PELLEGRINO, Directeur Adjoint chargée des Ressources Humaines à Mme Hélène OLIVIER, Directeur Adjoint pour :
* les différents documents de paye du personnel médical et non médical : mandats, titres, bordereaux y compris primes et indemnités.
* les avances sur salaires ou sur frais de déplacement.
* la signature des contrats à durée déterminée et indéterminée.
* les décisions relatives au recrutement des titulaires et stagiaires.
3) Une délégation de signature est également accordée pour :
a) Le Personnel Médical :
1. à Mme Elisabeth SCHMITTBUHL, Attachée d’administration et en son absence à Mme Martine PATERKIEWICZ, Adjoint Administratif pour :
* les décomptes de frais de déplacement pour contrôle.
* la gestion des internes et faisant fonction d’internes.
* l’ensemble des courriers afférents à l’activité du secteur Affaires médicales.
2. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nicole PELLEGRINO Directeur Adjoint chargée des ressources humaines à Mme Elisabeth SCHMITTBUHL, Attachée d’administration et en son absence à Mme Martine PATERKIEWICZ, Adjoint Administratif pour : * les tableaux de gardes hebdomadaires du Centre Hospitalier de Martigues. * les courriers et attestations relatifs à la gestion des carrières, des retraites, des déclarations d’accidents du travail et maladies professionnelles et courriers en relation.
* les congés et CET, les gardes et astreintes, les plages additionnelles
* La validation des frais de déplacement
3. POUR INSTRUCTION : à Mme Elisabeth SCHMITTBUHL, Attachée d’administration et en son absence à Mme Martine PATERKIEWICZ, Adjoint Administratif en cas d’absence ou d’empèchement du directeur adjoint chargée des Ressources Humaines pour : * les différents documents de paye (mandats, titres, y compris les primes et indemnités). * les déclarations d’accident du travail et maladies professionnelles imputables au service, les courriers et décisions afférents.
* les courriers et attestations relatifs au recrutement, à la gestion des carrières, à la retraite. * la gestion des grèves.
* les contrats et la gestion des internes, Faisant Fonction d'Internes et stagiaires associés. * le tour de recrutement des praticiens hospitaliers.
* les contrats d’intérim des personnels médicaux.
* les gardes, astreintes et plages additionnelles.
b) Le Personnel non médical :
1. à Mme Corinne BOULAY, Attachée d’administration et en son absence à Mme Jacky DUMONTIER, Adjoint des cadres pour :
* les certificats administratifs concernant la situation individuelle des agents (certificats de travail, de salaire, diverses attestations).
* les différents courriers relatifs à la gestion des ressources humaines : mise à jour de dossiers, carrière, affectation, rémunération, situation irrégulière, aptitude physique, discipline, recours et contentieux RH.
* les différents documents concernant la retraite (affiliations, validations, décisions, dossiers de retraite, courriers divers).
* les factures et honoraires concernant les soins et hospitalisations des personnels non médicaux.
* les factures/appels de fonds dans le cadre de la convention de gestion avec pôle emploi * les ordres de mission et les frais de déplacement engagés.
* les dérogations pour utilisation de leur véhicule personnel par les personnels non médicaux en cas de déplacement.
CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES - 13-2020-10-01-014 - 20-N166-DELEGATION DE SIGNATURE 17 7
* la saisine du comité médical, de la commission de réforme et des médecins agréés. * les conventions, courriers et attestations relatives aux stagiaires extérieurs. * les certificats administratifs concernant la situation individuelle des agents (certificats de travail, de salaire, diverses attestations).
* les factures et honoraires concernant les soins et hospitalisations des personnels non médicaux.
* les ordres de mission et les frais de déplacement engagés.
* les dérogations pour utilisation de leur véhicule personnel par les personnels non médicaux en cas de déplacement.
2. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nicole PELLEGRINO Directeur Adjoint chargée des ressources humaines à Mme Corinne BOULAY, Attachée d’administration et en son absence à Mme Jacky DUMONTIER, Adjoint des cadres
* les différentes décisions relatives au recrutement, à la gestion des effectifs et des carrières. * la gestion des concours (avis de concours, publication et affichage, procès-vervaux des listes d’admission).
* les contrats à durée déterminée et indéterminée et leurs avenants.
* les licenciements (hors procédure disciplinaire de licenciement de fonctionnaire).
3. POUR INSTRUCTION : à Mme Corinne BOULAY, Attachée d’administration et en son absence à Mme Jacky DUMONTIER, Adjoint des cadres en cas d’absence ou d’empèchement du directeur Adjoint chargé des Ressources Humaines pour : * les différents documents de paye (mandats, titres, bordereaux y compris les primes et indemnités).
* les décomptes et les avances sur salaires ou sur frais de déplacement.
* les déclarations d’accident du travail et maladies professionnelles imputables au service, les courriers et décisions afférents.
* les courriers et attestations relatifs au recrutement, à la gestion des carrières, à la retraite. * l’exercice du droit syndical et la gestion des grèves.
* les divers courriers de la Direction des Ressources Humaines.
* les congés, CET, les gardes et astreintes.
* la notation du personnel
* les différentes décisions relatives au recrutement, à la gestion des effectifs et des carrières. * la gestion des concours (avis de concours, publication et affichage, procès-vervaux des listes d’admission).
* les différents documents concernant la retraite (affiliations, validations, décisions, dossiers de retraite, courriers divers).
* les différents courriers relatifs à la gestion des ressources humaines : mise à jour de dossiers, carrière, affectation, rémunération, situation irrégulière, aptitude physique, discipline, recours et contentieux RH.
* les licenciements (hors procédure disciplinaire de licenciement de fonctionnaire). * les factures/appels de fonds dans le cadre de la convention de gestion avec pôle emploi * les contrats à durée déterminée et indéterminée et leurs avenants.
* la saisine du comité médical, de la commission de réforme et des médecins agréés.
c) Formations :
1. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nicole PELLEGRINO Directeur Adjoint chargée des ressources humaines à Mme Patricia PUEL, Responsable du service formation pour : * les conventions avec les organismes de formation : formations des personnels médicaux (DPC médical), non médicaux et promotions professionnelles.
* les frais de formation des personels médicaux et non médicaux.
* les bordereaux, demandes de remboursement et ordres de mission pour les formations.
2. à Mme Corinne BOULAY en l’absence de Mme PUEL, responsable du service Formation : les conventions avec les organismes de formation, les formations, les frais de formation, des
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personnels médicaux (D.P.C. médical) et non médicaux, les bordereaux et demandes de remboursement pour les formations, les promotions professionnelles.
d) Retraites : une délégation de signature est accordée à Madame Aurélie VERHAEGHE et à Madame Stéphanie BADINO pour toutes les affaires relatives à la gestion individuelle de retraite des personnels non médicaux.
e) Saisie et validation des déclarations de taxe sur les salaires : une délégation est donnée à Mme Anne ORRU en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nicole PELLEGRINO pour la saisie et la validation informatique des données de déclaration de Taxe sur les salaires ainsi que pour la validation et la signature des frais de déplacement.
ARTICLE 5 : LES ACTIONS DE SANTE PUBLIQUE ET L’EDUCATION THERAPEUTIQUE
Une délégation de signature est accordée à Mme AKOUKA Amandine, chargée des actions de santé publique et de l’éducation thérapeutique pour l’ensemble des correspondances concernant les domaines d’activité ci-dessus énumérés, avec les autorités administratives extérieures, les médecins et toute personne intervenant dans ce cadre.
ARTICLE 6 : LA DIRECTION DE LA MAISON DE RETRAITE LES MAGNOLIAS A PORT SAINT LOUIS DU RHONE
Une délégation de signature générale est accordée à Madame Odile SARLEGNA pour assurer les fonctions de Directeur de la Maison de Retraite « les Magnolias » à Port Saint Louis du Rhône.
ARTICLE 7 : LA DIRECTION DE LA MAISON DE RETRAITE LES CARDALINES A ISTRES
A compter du 05 février 2020 une délégation de signature générale est accordée à Madame LAURENT Myriam pour assurer les fonctions de Directeur de la Maison de Retraite « les Cardalines » à Istres.
ARTICLE 8 : LA GESTION DES ECOLES
Une délégation de signature est accordée à Mme Caroline RAUFASTE, Directeur par intérim des écoles au Centre Hospitalier de Martigues, pour
* la signature des conventions de stages des élèves et pour tous les courriers ayant trait à la scolarité des étudiants.
* la signature en tant qu’ordonnateur des frais de déplacement des étudiants en stage. Une délégation de signature est accordée à Mme Nicole PELLEGRINO et à Mme Hélène OLIVIER en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Caroline RAUFASTE.
ARTICLE 9 : PARTICIPATION AUX GARDES
Une délégation de signature est accordée aux cadres participant aux gardes administratives dans l’établissement pour tous les actes relatifs à :
* l’admission des patients au Centre Hospitalier de Martigues, leur sortie ou les transferts, y compris pour les patients hospitalisés sous contrainte en psychiatrie.
* les assignations de personnel,
* les signalements et les documents liés à la situation des patients ou à la disponibilité des lits, * les documents liés au déclenchement des plans blancs et des plans de confinement, * les dépôts de plainte au nom du Centre Hospitalier,
* les autorisations de prélèvement d’organes.
Cette délégation de signature concerne les personnels suivants :
* Mme Hélène OLIVIER
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* M. Anthony GELIN
* Mme Christine FRANCKHAUSER
* Mme Elisabeth SCHMITTBUHL
* Mme Sylvie TROITTINO
* Mme Valérie PELLEGRIN
* Mme Caroline RAUFASTE
* Mme Nicole PELLEGRINO
* Mme Janette BELAADI
* Mme Vanessa LE CANN
ARTICLE 9 : AUTORISATION DE TRANSPORT DE CORPS SANS MISE EN BIERE
Une délégation de signature pour autoriser les transports de corps sans mise en bière est accordée aux personnes suivantes :
* M. Anthony GELIN,
* Mme Hélène OLIVIER
*Mme Christine FRANCKHAUSER
* Mme Elisabeth SCHMITTBUHL
* Mme Valérie PELLEGRIN
* Mme Sylvie ARTERO
* Mme Catherine DEMURGER
* Mme Nathalie ZERROUK
* Mme Corinne ORLUK
* Mme Sabine KERMAGORET
* Mme Claude NAVARRO
* Mme Sylvie CHATELET
* Mme Agnès BOREL
* Mme Régine MATEO
* Mme Patricia MANTES
* Mme Brigitte COTONI
* Mme Arlette CAZE
* Mme Nicole PELLEGRINO
* Mme Sylvie TROITINO
* Mme Françoise BERTEAU
* Mme Jennifer HANSON
* M. Philippe USSEGLIO
* Mme Caroline BALLAND
* Mme Vanessa LE CANN
* Mme Frédérique WEISSELDINGER
* Mme Anne YVERNAUX
* Mme Jane BESALDUCH
* Mme Anne-Lise LEMAIRE
* Mme Lilit MOVSESIAN
* Mme Carole DETTORI
* Mme Catherine LAGET
* Mme Chantal FLORIS
* Mme Mireille ROBIN
* Mme Isabelle JASNOT
* Mme Marjolaine MOISDON
* Mme Morgane SABATIER
* Mme Andrée RODRIGUEZ
* Mme Sandra BOUDAROUA
* Mme Valérie QUAY
* Mme Caroline RAUFASTE
* Mme Christelle PERRIN
* Mme Janette BELAADI
* M. Alexandre GUEIRARD
* Mme Sandrine DELUY
* Mme Gaëlle CAUDRELIER
* Mme Anaïs REGES
* Mme Marina MONSTIN
ARTICLE 10 : La présente délégation de signature sera affichée dans l’établissement et publiée dans une parution publiant des annonces légales. Elle est valable à compter de ce jour jusqu’au changement de fonction des intéressés ou jusqu’à une décision contraire prise par le Directeur de l’Etablissement affichée et publiée dans les mêmes conditions. Elle remplace les délégations précédentes qui ne sont plus valables.
Fait à Martigues, le 01 Octobre 2020.
Le Directeur,
B. MAYOL
Tél. 04 42 43 26 00 / Fax : 04 42 43 26 01 / e-mail : direction.generale@ch-martigues.fr
CENTRE HOSPITALIER DE MARTIGUES - 13-2020-10-01-014 - 20-N166-DELEGATION DE SIGNATURE 20 DDTM13
13-2020-10-01-011
Arrêté déléguant l’exercice du droit de préemption à
l’établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte
d’Azur, en application de l’article L 210-1 du code de
l’urbanisme, pour l’acquisition d’un bien sis 6488, chemin
de l’Hermitage sur la commune de Trets
DDTM13 - 13-2020-10-01-011 - Arrêté déléguant l’exercice du droit de préemption à l’établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur, en application de l’article L 210-1 du code de l’urbanisme, pour l’acquisition d’un bien sis 6488, chemin de l’Hermitage sur la commune de Trets 21 DDTM13 - 13-2020-10-01-011 - Arrêté déléguant l’exercice du droit de préemption à l’établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur, en application de l’article L 210-1 du code de l’urbanisme, pour l’acquisition d’un bien sis 6488, chemin de l’Hermitage sur la commune de Trets 22 DDTM13 - 13-2020-10-01-011 - Arrêté déléguant l’exercice du droit de préemption à l’établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur, en application de l’article L 210-1 du code de l’urbanisme, pour l’acquisition d’un bien sis 6488, chemin de l’Hermitage sur la commune de Trets 23 DDTM13 - 13-2020-10-01-011 - Arrêté déléguant l’exercice du droit de préemption à l’établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur, en application de l’article L 210-1 du code de l’urbanisme, pour l’acquisition d’un bien sis 6488, chemin de l’Hermitage sur la commune de Trets 24 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2020-10-01-016
Décision portant agrément de l'association "GEPIJ" sise
55, Rue Saint Bazile - 13001 MARSEILLE en qualité
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-10-01-016 - Décision portant agrément de l'association "GEPIJ" sise 55, Rue Saint Bazile - 13001 MARSEILLE en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale. 25 Direction
régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
Unité Départementale
des Bouches-du-Rhône
Mission Insertion Développement de l’Emploi
Entreprises Solidaires d’Utilité Sociale
DECISION D’AGREMENT
« Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »
N°
Le Préfet
De la Région Provence Alpes Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1et R 3332-21-3 du code du travail,
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif aux entreprises solidaires d’utilité sociale régies par l’article L 3332-17-1 du Code du Travail,
Vu l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale»,
Vu la demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée le 10 décembre 2019 par Madame Cécile TAURINES Présidente de l’association « Groupement d’Educateurs Pour l’Insertion des Jeunes (GEPIJ) » et déclarée complète le 30 juin 2020,
Vu l’arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de l'insertion du 27 août 2020, portant nomination de M. Jérôme CORNIQUET en qualité de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence Alpes Côte d'Azur, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale des Bouches-du-Rhône, à compter du 15 septembre 2020,
Vu l’arrêté du 21 septembre 2020 par lequel le Préfet de la Région Provence-Alpes- Côte d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône donne délégation de signature à M. Jérôme CORNIQUET, Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du- Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l ’Emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-10-01-016 - Décision portant agrément de l'association "GEPIJ" sise 55, Rue Saint Bazile - 13001 MARSEILLE en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale. 26 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Unité Départementale des Bouches-du-Rhône - 55, Boulevard Périer - 13415 Marseille cedex 20 Standard : 04 91 57 96 00 - Télécopie : 04 91 53 78 95
internet : www.sdtefp-paca.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
2
Vu l’arrêté du 22 septembre 2020 portant subdélégation de signature à Madame Hélène BEAUCARDET, Directrice adjointe du Travail à l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur,
Considérant que la demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée par l’association « Groupement d’Educateurs Pour l’Insertion des Jeunes (GEPIJ) » remplit les conditions prévues au paragraphe II de l’article R 3332-21-3 du Code du Travail,
Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA,
DECIDE
L’association « Groupement d’Educateurs Pour l’Insertion des Jeunes (GEPIJ) » sise 55, Rue Saint Bazile - 13001 MARSEILLE.
N° Siret : 484 918 776 00044
est agréée en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale au sens de l’article L 3332-17-1 du Code du Travail.
Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 31 août 2020.
Il peut être retiré dès lors que les conditions d’attribution de cet agrément ne seraient plus remplies.
Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 01 octobre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité
Départementale des Bouches-du-Rhône
La Directrice adjointe du travail,
Hélène BEAUCARDET
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-10-01-016 - Décision portant agrément de l'association "GEPIJ" sise 55, Rue Saint Bazile - 13001 MARSEILLE en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale. 27 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2020-10-01-017
Décision portant agrément de l'association "LES
ALCHIMISTES MARSEILLE" sise 23, Rue Olive - 13007
MARSEILLE en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-10-01-017 - Décision portant agrément de l'association "LES ALCHIMISTES MARSEILLE" sise 23, Rue Olive - 13007 MARSEILLE en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale. 28 Direction
régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
Unité Départementale
des Bouches-du-Rhône
Mission Insertion Développement de l’Emploi
Entreprises Solidaires d’Utilité Sociale
DECISION D’AGREMENT
« Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »
N°
Le Préfet
De la Région Provence Alpes Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1et R 3332-21-3 du code du travail,
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif aux entreprises solidaires d’utilité sociale régies par l’article L 3332-17-1 du Code du Travail,
Vu l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale»,
Vu la demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée le 29 novembre 2019 par Madame Lorraine GUERS Présidente de l’association « LES ALCHIMISTES MARSEILLE » et déclarée complète le 10 juillet 2020,
Vu l’arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de l'insertion du 27 août 2020, portant nomination de M. Jérôme CORNIQUET en qualité de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence Alpes Côte d'Azur, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale des Bouches-du-Rhône, à compter du 15 septembre 2020,
Vu l’arrêté du 21 septembre 2020 par lequel le Préfet de la Région Provence-Alpes- Côte d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône donne délégation de signature à M. Jérôme CORNIQUET, Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du- Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l ’Emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-10-01-017 - Décision portant agrément de l'association "LES ALCHIMISTES MARSEILLE" sise 23, Rue Olive - 13007 MARSEILLE en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale. 29 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Unité Départementale des Bouches-du-Rhône - 55, Boulevard Périer - 13415 Marseille cedex 20 Standard : 04 91 57 96 00 - Télécopie : 04 91 53 78 95
internet : www.sdtefp-paca.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
2
Vu l’arrêté du 22 septembre 2020 portant subdélégation de signature à Madame Hélène BEAUCARDET, Directrice adjointe du Travail à l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur,
Considérant que la demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée par l’association « LES ALCHIMISTES MARSEILLE » remplit les conditions prévues au paragraphe II de l’article R 3332-21-3 du Code du Travail,
Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA,
DECIDE
L’association « LES ALCHIMISTES MARSEILLE » sise 23, Rue Olive 13007 MARSEILLE
N° Siret : 851 393 108 00010
est agréée en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale au sens de l’article L 3332-17-1 du Code du Travail.
Cet agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter du 11 septembre 2020.
Il peut être retiré dès lors que les conditions d’attribution de cet agrément ne seraient plus remplies.
Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 01 octobre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité
Départementale des Bouches-du-Rhône
La Directrice adjointe du travail,
Hélène BEAUCARDET
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-10-01-017 - Décision portant agrément de l'association "LES ALCHIMISTES MARSEILLE" sise 23, Rue Olive - 13007 MARSEILLE en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale. 30 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2020-10-01-015
Décision portant agrément de la SASU "IVEC" sise 105,
Chemin des Valladets - 13510 EGUILLES en qualité
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-10-01-015 - Décision portant agrément de la SASU "IVEC" sise 105, Chemin des Valladets - 13510 EGUILLES en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale. 31 Direction
régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
Unité Départementale
des Bouches-du-Rhône
Mission Insertion Développement de l’Emploi
Entreprises Solidaires d’Utilité Sociale
DECISION D’AGREMENT
« Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »
N°
Le Préfet
De la Région Provence Alpes Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1et R 3332-21-3 du code du travail,
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif aux entreprises solidaires d’utilité sociale régies par l’article L 3332-17-1 du Code du Travail,
Vu l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale»,
Vu la demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée le 04 mars 2020 par Monsieur Quentin OSTERROTH Président de la SASU « INTERNATIONAL VOCATIONAL EXCELLENCE CENTER (IVEC) » et déclarée complète le 15 juillet 2020,
Vu l’arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de l'insertion du 27 août 2020, portant nomination de M. Jérôme CORNIQUET en qualité de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence Alpes Côte d'Azur, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale des Bouches-du-Rhône, à compter du 15 septembre 2020,
Vu l’arrêté du 21 septembre 2020 par lequel le Préfet de la Région Provence-Alpes- Côte d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône donne délégation de signature à M. Jérôme CORNIQUET, Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du- Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l ’Emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-10-01-015 - Décision portant agrément de la SASU "IVEC" sise 105, Chemin des Valladets - 13510 EGUILLES en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale. 32 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Unité Départementale des Bouches-du-Rhône - 55, Boulevard Périer - 13415 Marseille cedex 20 Standard : 04 91 57 96 00 - Télécopie : 04 91 53 78 95
internet : www.sdtefp-paca.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
2
Vu l’arrêté du 22 septembre 2020 portant subdélégation de signature à Madame Hélène BEAUCARDET, Directrice adjointe du Travail à l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur,
Considérant que la demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée par l’association « INTERNATIONAL VOCATIONAL EXCELLENCE CENTER (IVEC) » remplit les conditions prévues au paragraphe II de l’article R 3332-21-3 du Code du Travail,
Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA,
DECIDE
L’association « INTERNATIONAL VOCATIONAL EXCELLENCE CENTER (IVEC) » sise 105, Chemin des Valladets - 13510 EGUILLES
N° Siret : 878 841 170 00011
est agréée en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale au sens de l’article L 3332-17-1 du Code du Travail.
Cet agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter du 16 septembre 2020.
Il peut être retiré dès lors que les conditions d’attribution de cet agrément ne seraient plus remplies.
Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 01 octobre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité
Départementale des Bouches-du-Rhône
La Directrice adjointe du travail,
Hélène BEAUCARDET
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-10-01-015 - Décision portant agrément de la SASU "IVEC" sise 105, Chemin des Valladets - 13510 EGUILLES en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale. 33 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2020-10-01-018
Décision portant agrément de la Société Coopérative
d'Interêt Collectif - Société par actions simplifiée (SCIC -
SAS) "LA CUISINE COOPERATIVE D'ARLES" sise 14,
Place Gustave Ferrié - 13200 ARLES en qualité
d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-10-01-018 - Décision portant agrément de la Société Coopérative d'Interêt Collectif - Société par actions simplifiée (SCIC - SAS) "LA CUISINE COOPERATIVE D'ARLES" sise 14, Place Gustave Ferrié - 34 Direction
régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Provence-Alpes-Côte
d’Azur
Unité Départementale
des Bouches-du-Rhône
Mission Insertion Développement de l’Emploi
Entreprises Solidaires d’Utilité Sociale
DECISION D’AGREMENT
« Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »
N°
Le Préfet
De la Région Provence Alpes Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1et R 3332-21-3 du code du travail,
Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif aux entreprises solidaires d’utilité sociale régies par l’article L 3332-17-1 du Code du Travail,
Vu l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale»,
Vu la demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée le 18 novembre 2019 par Madame Anne DRILLEAU Présidente de la Société Coopérative d’Intérêt Collectif - Société par actions simplifiée (SCIC - SAS) « LA CUISINE COOPERATIVE D’ARLES » et déclarée complète le 16 juillet 2020,
Vu l’arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de l'insertion du 27 août 2020, portant nomination de M. Jérôme CORNIQUET en qualité de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence Alpes Côte d'Azur, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale des Bouches-du-Rhône, à compter du 15 septembre 2020,
Vu l’arrêté du 21 septembre 2020 par lequel le Préfet de la Région Provence-Alpes- Côte d’Azur, Préfet des Bouches-du-Rhône donne délégation de signature à M. Jérôme CORNIQUET, Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du- Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l ’Emploi Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-10-01-018 - Décision portant agrément de la Société Coopérative d'Interêt Collectif - Société par actions simplifiée (SCIC - SAS) "LA CUISINE COOPERATIVE D'ARLES" sise 14, Place Gustave Ferrié - 35 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Unité Départementale des Bouches-du-Rhône - 55, Boulevard Périer - 13415 Marseille cedex 20 Standard : 04 91 57 96 00 - Télécopie : 04 91 53 78 95
internet : www.sdtefp-paca.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
2
Vu l’arrêté du 22 septembre 2020 portant subdélégation de signature à Madame Hélène BEAUCARDET, Directrice adjointe du Travail à l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur,
Considérant que la demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée par la Société Coopérative d’Intérêt Collectif - Société par actions simplifiée (SCIC - SAS) « LA CUISINE COOPERATIVE D’ARLES » remplit les conditions prévues au paragraphe II de l’article R 3332-21-3 du Code du Travail,
Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA,
DECIDE
La Société Coopérative d’Intérêt Collectif - Société par actions simplifiée (SCIC - SAS) « LA CUISINE COOPERATIVE D’ARLES » sise 14, Place Gustave Ferrié - 13200 ARLES
N° Siret : 878 748 813 00010
est agréée en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale au sens de l’article L 3332-17-1 du Code du Travail.
Cet agrément est accordé pour une durée de 2 ans à compter du 17 septembre 2020.
Il peut être retiré dès lors que les conditions d’attribution de cet agrément ne seraient plus remplies.
Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 01 octobre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité
Départementale des Bouches-du-Rhône
La Directrice adjointe du travail,
Hélène BEAUCARDET
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-10-01-018 - Décision portant agrément de la Société Coopérative d'Interêt Collectif - Société par actions simplifiée (SCIC - SAS) "LA CUISINE COOPERATIVE D'ARLES" sise 14, Place Gustave Ferrié - 36 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2020-09-28-019
AP 2020-41 du 28092020 SUP Réseau de l'Usine Fuveau
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-09-28-019 - AP 2020-41 du 28092020 SUP Réseau de l'Usine Fuveau 37 Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et de l’Environnement
Bureau de l’Utilité Publique,
de la Concertation et de l’Environnement
n° 2020-41
Arrêté instituant une servitude pour le passage de conduite d’irrigation, sur la commune de Fuveau, au bénéfice de la société du Canal de Provence dans le cadre de la rénovation des antennes n° 02 à 04 – Réseau de l’Usine
***
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L152-1 à L152-6, et R152-1 à R152-
16 ;
VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L151-43 et L152-7 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;
VU le décret n°63-509 du 15 mai 1963 portant concession générale des travaux de construction du canal
de Provence et d'aménagement hydraulique et agricole du Bassin de la Durance ;
VU la demande de la société du Canal de Provence en date du 13 décembre 2019 en vue de l'institution
de servitudes de passage de conduite d’irrigation dans le cadre de la rénovation des antennes n°02 à 04 –
Réseau de l’Usine ;
VU les pièces constitutives du dossier annexé à la demande précitée, et notamment les plans et états
parcellaires ;
VU l’avis du 22 janvier 2020 du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du
Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°2020-9 du 20 février 2020 portant ouverture sur le territoire de la commune de
Fuveau d’une enquête publique préalable à l'institution de servitudes de passage de conduite d’irrigation
au bénéfice de la société du Canal de Provence dans le cadre de la rénovation des antennes n°02 à 04 –
Réseau de l’Usine ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-09-28-019 - AP 2020-41 du 28092020 SUP Réseau de l'Usine Fuveau 38 VU l'arrêté préfectoral du 06 avril 2020 portant report de la tenue d'enquêtes publiques en raison de la
crise sanitaire de la Covid-19 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2020-23 du 17 juin 2020 portant ouverture sur le territoire de la commune de
Fuveau d’une enquête publique préalable à l'institution de servitudes de passage de conduite d’irrigation
au bénéfice de la société du Canal de Provence dans le cadre de la rénovation des antennes n°02 à 04 –
Réseau de l’Usine ;
VU le registre d’enquête et les observations formulées par le public au cours de l’enquête préalable à
l’institution de ladite servitude ;
VU les notifications faites aux propriétaires conformément aux exigences de l’article R152-7 du code rural
et de la pêche maritime ;
VU le rapport et les conclusions assortis d’un avis favorable sans réserve ni recommandations, émis le 11
août 2020 par le commissaire enquêteur ;
VU les courriers des 19 août et 07 septembre 2020 par lesquels, la Société du Canal de Provence
transmet les documents actualisés en sollicitant la prise des arrêtés de servitude d’utilité publique et
d’autorisation d’occupation temporaire ;
VU les plans du tracé et les états et plans (extraits) parcellaires annexés au présent arrêté (annexes 1, 2
et 3) ;
Considérant que l’établissement et l’exploitation des ouvrages hydrauliques nécessaires à la mise en
valeur de la région provençale et notamment de la commune de Fuveau, ont été concédées à la société
du Canal de Provence par décret susvisé ;
Considérant que l’établissement et l’exploitation des ouvrages hydrauliques nécessaires au
développement économique et à l’alimentation en eau à usages agricoles, domestiques et industriels de la
région provençale et notamment de la commune de Fuveau, ont été déclarés d’utilité publique par ledit
décret ;
Considérant que le réseau des conduites d’irrigation du Réseau de l’Usine nécessite des travaux de
rénovation sur le territoire de la commune de Fuveau ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Bouches du Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er:
Est autorisée l’institution d’une servitude, au bénéfice de la société du Canal de Provence, pour le passage
de conduites d’irrigation, sur les parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune de Fuveau
définies et portées sur les plans et états parcellaires annexés au présent arrêté (annexes 1, 2 et 3).
Article 2 :
L’institution de ladite servitude donne droit à son bénéficiaire :
1° D’enfouir dans une bande de terrain dont la largeur est fixée par le préfet, mais qui ne pourra
dépasser trois mètres, une ou plusieurs canalisations, une hauteur minimum de 0,60 mètre étant
respectée entre la génératrice supérieure des canalisations et le niveau du sol après les travaux ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-09-28-019 - AP 2020-41 du 28092020 SUP Réseau de l'Usine Fuveau 39 2° D'essarter, dans la bande de terrain prévue au 1° ci-dessus et, le cas échéant, dans une bande
plus large déterminée par l'arrêté préfectoral, les arbres susceptibles de nuire à l'établissement et à
l'entretien de la canalisation ;
3° D'accéder au terrain dans lequel la conduite est enfouie, les agents chargés du contrôle
bénéficiant du même droit d'accès ;
4° D'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation conformément aux dispositions de l’article
R.152-14 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 :
La servitude oblige les propriétaires et leurs ayants-droit à s’abstenir de tout fait de nature à nuire au bon
fonctionnement, à l’entretien et à la conservation des ouvrages.
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié à chaque propriétaire, à la diligence du demandeur, par lettre recommandée
avec demande d’accusé de réception.
Au cas où un propriétaire intéressé ne pourrait être atteint, la notification sera faite au fermier, locataire,
gardien ou régisseur de la propriété ou, à défaut, au maire de la commune de Fuveau.
Dans ce dernier cas, la notification sera affichée en mairie de Fuveau et cette opération sera certifiée par
une attestation du maire de ladite commune.
Article 5 :
Le montant des indemnités dues en raison de l’établissement de la présente servitude sera fixé
conformément aux dispositions en vigueur en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique ; il
couvrira le préjudice subi par la réduction permanente du droit des propriétaires des terrains grevés par
ladite servitude.
Article 6 :
La date de commencement des travaux sur les terrains grevés de la présente servitude sera portée à la
connaissance des propriétaires et des exploitants, huit jours au moins avant la date prévue pour le début
des travaux.
Un état des lieux sera dressé, contradictoirement, en vue de la contestation éventuelle des dommages
pouvant résulter desdits travaux.
A défaut d’accord amiable entre les parties, l’indemnisation des dommages résultant des travaux sera
fixée par le Tribunal Administratif de Marseille, en premier ressort.
Article 7 :
Le maire de la commune de Fuveau procèdera, dans un délai de trois mois à compter de la publication du
présent arrêté, au report en annexe de la présente servitude au plan local d’urbanisme de la commune de
Fuveau.
Le directeur régional des finances publiques (DRFIP) recevra communication, à l’initiative du maire de
Fuveau, de l’annexe du plan local d’urbanisme consacrée aux servitudes d’utilité publique affectant
l’utilisation du sol.
Article 8 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Fuveau.
Il sera, en outre, publié à la conservation des hypothèques à la diligence du demandeur.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-09-28-019 - AP 2020-41 du 28092020 SUP Réseau de l'Usine Fuveau 40 Article 9 :
Conformément à l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, tout recours éventuel contre le
présent arrêté, doit être formé dans le délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du Tribunal
Administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil 13281 Marseille cedex 06 par voie postale, ou par voie
numérique http://www.telerecours.fr
Article 10 :
La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches du Rhône, le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence, le
directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches du Rhône, le directeur de la société du
Canal de Provence, et le maire de la commune de Fuveau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’État dans le
département des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 28 septembre 2020
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général Adjoint
Signé
Matthieur RINGOT
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-09-28-019 - AP 2020-41 du 28092020 SUP Réseau de l'Usine Fuveau 41 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2020-09-28-020
AP 2020-42 du 28092020 AOT Réseau de l'Usine Fuveau
autorisation, occupation, temporaire, réseau, Usine, Fuveau
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-09-28-020 - AP 2020-42 du 28092020 AOT Réseau de l'Usine Fuveau 42 Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et de l’Environnement
Bureau de l’Utilité Publique,
de la Concertation et de l’Environnement
n° 2020-42
Arrêté autorisant l’occupation temporaire de parcelles de terrain situées sur la commune de Fuveau au bénéfice des agents de la société du Canal de Provence en vue d’effectuer les travaux de rénovation des conduites d’irrigation du Réseau de l’Usine – antennes n°02 à 04
***
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des
travaux publics et le décret n° 65-201 du 12 mars 1965 modifiant l’article 7 de ladite loi;
VU la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles archéologiques;
VU la loi n°374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères, validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957, à l’exception de
certaines de ses dispositions;
VU le Code de Justice Administrative;
VU les articles 322-2, 433-11 et R.610-5 du Code Pénal;
VU le décret n°63-509 du 15 mai 1963 portant concession générale des travaux de construction du canal
de Provence et d'aménagement hydraulique et agricole du Bassin de la Durance ;
VU l’arrêté préfectoral n°2020-41 du 28 septembre 2020 instituant une servitude de passage de conduites
d’irrigation, sur la commune de Fuveau, au bénéfice de la société du Canal de Provence dans le cadre de
la rénovation des antennes n°02 à 04 – Réseau de l’Usine ;
VU les courriers des 19 août et 07 septembre 2020 par lesquels, la Société du Canal de Provence
transmet les documents actualisés en sollicitant la prise des arrêtés de servitude d’utilité publique et
d’autorisation d’occupation temporaire ;
VU le plan de situation du projet où figurent l’emplacement et l’accès aux parcelles concernées (annexe
1) ;
VU les plans parcellaires (extraits) et les états parcellaires des terrains à occuper ci-annexés (annexes 2
et 3) ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-09-28-020 - AP 2020-42 du 28092020 AOT Réseau de l'Usine Fuveau 43 Considérant que l’établissement et l’exploitation des ouvrages hydrauliques nécessaires à la mise en
valeur de la région provençale et notamment de la commune de Fuveau, ont été concédées à la société
du Canal de Provence par décret susvisé ;
Considérant que l’établissement et l’exploitation des ouvrages hydrauliques nécessaires au
développement économique et à l’alimentation en eau à usages agricoles, domestiques et industriels de la
région provençale et notamment de la commune de Fuveau, ont été déclarés d’utilité publique par ledit
décret ;
Considérant que le réseau des conduites d’irrigation du Réseau de l’Usine nécessite des travaux de rénovation
sur le territoire de la commune de Fuveau ;
Considérant que l’exécution des travaux de réalisation de cette opération nécessitera l’occupation temporaire
des parcelles privées situées en bordure des tranchées de pose de l’ouvrage, afin de permettre d’accéder au
chantier, de déposer les matériaux nécessaires aux travaux, de stocker temporairement les déblais qui en sont
issus et de stationner les engins de chantier utilisés ;
Considérant que les terrains concernés par l’occupation temporaire ne sont pas clos par des murs ou autres clôtures équivalentes et attenants à des habitations ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Bouches du Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er:
La société du Canal de Provence et d’aménagement de la région provençale est autorisée, afin de mener à bien des travaux de rénovation des conduites d’irrigation du Réseau de l’Usine à occuper, pour une durée de 24 mois, les propriétés privées sises sur le territoire de la commune de Fuveau et figurant aux plans (extraits) et états parcellaires ci-annexés (annexe 2 et 3).
L’accès aux sites d’intervention s’effectue depuis les voiries publiques suivant les indications portées au plan de
situation du projet ci-annexé (annexe 1).
Article 2 :
L’occupation temporaire des terrains ne pourra avoir lieu qu’après accomplissement des formalités prescrites
par la loi du 29 décembre 1892.
Article 3 :
Chaque personne autorisée sera munie d’une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute
réquisition.
Article 4 :
Il est interdit d’apporter aux travaux des agents visés à l’article 1er un trouble ou empêchement quelconque. En
cas de difficulté ou de résistance éventuelle, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique.
Toute infraction constatée aux dispositions du présent article donnera lieu à application des dispositions des
articles 322-2, 433-11 et R.610-5 du Code Pénal.
Article 5 :
Si, par suite des opérations sur le terrain, les propriétaires ont à supporter des dommages, les indemnités
seront à la charge de la société du Canal de Provence et d’aménagement de la région provençale et seront
établies, autant que possible, à l’amiable. Si un accord ne peut être obtenu, elles seront fixées par le Tribunal
Administratif de Marseille, conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-09-28-020 - AP 2020-42 du 28092020 AOT Réseau de l'Usine Fuveau 44 Article 6 :
Le présent arrêté sera inséré dans le journal « La Provence » et sera, en outre, affiché en mairie de Fuveau.
Article 7 :
Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six mois de sa date.
Article 8 :
Les documents annexés au présent arrêté sont consultables à l'adresse suivante :
Préfecture des Bouches-du-Rhône
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l'Environnement
Bureau de l'Utilité Publique, de la Concertation et de l'Environnement (Bureau 429) Place Félix Baret CS 80001
13282 MARSEILLE Cedex 06
Il sera, en outre, publié à la conservation des hypothèques à la diligence du demandeur.
Article 9 :
Conformément à l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, tout recours éventuel contre le présent
arrêté, doit être formé dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, auprès du Tribunal
Administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil 13281 Marseille cedex 06 par voie postale, ou par voie numérique
http://www.telerecours.fr
Article 10 :
- la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
- le Sous-Préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence,
- le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, - l'Inspecteur Général de la Police Nationale, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, - le Directeur de la société du Canal de Provence et d’aménagement de la région provençale - le Maire de la commune de Fuveau,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au
Recueil des Actes Administratifs de l’Etat.
Marseille, le 28 septembre 2020
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général Adjoint
Signé
Matthieu RINGOT
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-09-28-020 - AP 2020-42 du 28092020 AOT Réseau de l'Usine Fuveau 45 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2020-10-05-003
Arrêté modificatif - Habilitation certificat de conformité -
Société TR OPTIMA CONSEIL
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-10-05-003 - Arrêté modificatif - Habilitation certificat de conformité - Société TR OPTIMA CONSEIL 46 Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de
l’Environnement
Bureau des Élections et de la Réglementation
Secrétariat de la CDAC13
pref-cdac13@bouches-du-rhone.gouv.fr
Fait à Marseille, le 05/10/2020
ARRÊTÉ
modifiant l’arrêté n°20/13/CC03 portant habilitation de la société TR OPTIMA CONSEIL pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-23, R.752-44-2 et suivants, et A.752-2,
Vu l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L.752-23 du code de com- merce,
Vu la demande du 1er avril 2020, formulée par la société TR OPTIMA CONSEIL, sis 4 place du beau verger - 44120 VERTOU, représentée par Madame Elise TELEGA, gérante,
Vu l’arrêté n°20/13/CC03 du 9 juin 2020 portant habilitation de la société TR OPTIMA CONSEIL pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce,
Vu la demande de modification du 25 septembre 2020 formulée par la société TR OPTIMA CONSEIL,
Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : L’article 2 de l’arrêté n°20/13/CC03 du 9 juin 2020 portant habilitation de la société TR OPTIMA CONSEIL est modifié ainsi qu’il suit :
« Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont les suivantes :
- Madame Aurélie GOUBIN
- Madame Manon GODIOT
- Monsieur Julien MACQUET ».
Article 2 : Les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 3: Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié à Madame Élise TÉLÉGA.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général Adjoint
Signé
Matthieu RINGOT
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-10-05-003 - Arrêté modificatif - Habilitation certificat de conformité - Société TR OPTIMA CONSEIL 47 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2020-10-05-002
Arrêté modificatif - Analyse d'impact Société TR
OPTIMA CONSEIL
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-10-05-002 - Arrêté modificatif - Analyse d'impact Société TR OPTIMA CONSEIL 48 Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de
l’Environnement
Bureau des Élections et de la Réglementation
Secrétariat de la CDAC13
pref-cdac13@bouches-du-rhone.gouv.fr
Fait à Marseille, le 05/10/2020
ARRÊTÉ
modifiant l’arrêté n°19/13/AI12 portant habilitation de la société TR OPTIMA CONSEIL pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et suivants et A.752-1,
Vu l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce,
Vu la demande du 8 août 2019, formulée par la société TR OPTIMA CONSEIL, sis 4 place du beau verger - 44120 VERTOU, représentée par Madame Elise TELEGA, gérante,
Vu l’arrêté n°19/13/AI12 du 22 novembre 2019 portant habilitation de la société TR OPTIMA CONSEIL pour réali- ser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce,
Vu la demande de modification du 22 septembre 2020 formulée par la société TR OPTIMA CONSEIL,
Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : L’article 2 de l’arrêté n°19/13/AI12 du 22 novembre 2019 portant habilitation de la société TR OPTIMA CONSEIL est modifié ainsi qu’il suit :
« Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont les suivantes :
- Madame Aurélie GOUBIN
- Madame Lætitia SOURICE
- Madame Manon GODIOT
- Monsieur Julien MACQUET ».
Article 2 : Les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 3: Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié à Madame Élise TÉLÉGA.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général Adjoint
Signé
Matthieu RINGOT
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-10-05-002 - Arrêté modificatif - Analyse d'impact Société TR OPTIMA CONSEIL 49 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2020-10-05-001
Arrêté modificatif - Habilitation analyse d'impact de la
société COGEM
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-10-05-001 - Arrêté modificatif - Habilitation analyse d'impact de la société COGEM 50 Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de
l’Environnement
Bureau des Élections et de la Réglementation
Secrétariat de la CDAC13
pref-cdac13@bouches-du-rhone.gouv.fr
Fait à Marseille, le 05/10/2020
ARRÊTÉ
modifiant l’arrêté n°19/13/AI01 portant habilitation de la société COGEM pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et suivants et A.752-1,
Vu l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce,
Vu la demande du 25 juillet 2019 formulée par la société COGEM, sis 6 D rue Hippolyte Mallet – 63130 ROYAT, représentée par Monsieur Jacques GAILLARD, son gérant,
Vu l’arrêté n°19/13/AI01 du 24 octobre 2019 portant habilitation de la société COGEM pour réaliser l’analyse d’im- pact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce,
Vu la demande de modification du 14 septembre 2020 formulée par la société COGEM,
Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : L’article 2 de l’arrêté n°19/13/AI01 du 24 octobre 2019 portant habilitation de la société COGEM est modifié ainsi qu’il suit :
« Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont les suivantes :
- Monsieur Jacques GAILLARD,
- Madame Emmanuelle MACHADO épouse MUNOZ. »
Article 2 : Les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 3: Madame la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié à M. Jacques GAILLARD.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général Adjoint
Signé
Matthieu RINGOT
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-10-05-001 - Arrêté modificatif - Habilitation analyse d'impact de la société COGEM 51 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
13-2020-09-17-003
Arrêté relatif à l'entreprise CAROLE REYNAUD portant
agrément en qualité d'entreprise fournissant une
domiciliation juridique à des personnes physiques ou
morales immatriculées au registre du commerce et des
sociétés ou au répertoire des métiers.
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2020-09-17-003 - Arrêté relatif à l'entreprise CAROLE REYNAUD portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. 52 Direction de la Sécurité :
Police Administrative et Réglementation
Bureau des Polices Administratives en Matière de Sécurité
Arrêté relatif à l’entreprise individuelle dénommée « CAROLE REYNAUD » portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5, L. 123-11-7 et R.123-67 et suivant ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, 561-37 à L 561-43 et R 561-39 à
R561-50 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par les
personnes mentionnées aux 8°, 9°et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la
Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
(articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce) ;
Vu l’arrêté du 24 Août 2020 portant délégation de signature à Madame Cécile MOVIZZO, Conseiller
d’Administration de l’Intérieur de l’outre-mer, Directrice de la Sécurité : Police Administrative et
Réglementation ;
Vu le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par
la société «CAROLE REYNAUD» représentée par Madame Carole REYNAUD, Expert-comptable de
la société dénommée «CAROLE REYNAUD», pour ses locaux situés 1 Bis Avenue de Verdun à RO-
GNAC (13340) ;
Vu la déclaration de la société dénommée «CAROLE REYNAUD» reçue le 02 Septembre 2020 ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.43.52
pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2020-09-17-003 - Arrêté relatif à l'entreprise CAROLE REYNAUD portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. 53 Vu l’attestation sur l’honneur de Madame Carole REYNAUD reçue le 02 Septembre 2020 ;
Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de d
omiciliation et pour l’honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au
moins 25% des voix, des parts ou des droits de vote ;
Considérant que la société dénommée «CAROLE REYNAUD» dispose en ses locaux, d’une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, à son siège sis, 1 Bis Avenue de Verdun à ROGNAC (13340) ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : La société dénommée «CAROLE REYNAUD» sise 1 Bis Avenue de Verdun à ROGNAC
(13340) est agréée en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2020/AEFDJ/13/21
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise indiquées par «CAROLE REYNAUD», dans sa demande d’agrément et notamment le changement de siège de l’entreprise, la désignation d’un seul associé d’au moins 25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d’établissements secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article R. 123-66-4 du Code de commerce.
Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. Il pourra être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.
Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code monétaire et financier.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l’article R123-68 du code du commerce, le domiciliataire doit détenir pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.43.52
pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2020-09-17-003 - Arrêté relatif à l'entreprise CAROLE REYNAUD portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. 54 Article 8 : Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de
résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux.
Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois
mois, il en informe également le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de
l'artisanat. Il fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des
cotisations et contributions de sécurité sociale compétents une liste des personnes qui se sont
domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que
chaque année, avant le 15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
Article 9: La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.
Marseille, le 17 Septembre 2020
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Chef de bureau
Signé
M.H. GUARNACCIA
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification : soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône ; soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur, des collectivités territoriales et de l'immigration ; soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille sis, 22 Rue Breteuil 13281 Marseille cedex soit par mail www.telerecours.fr.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.43.52
pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2020-09-17-003 - Arrêté relatif à l'entreprise CAROLE REYNAUD portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. 55 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
13-2020-09-03-007
Arrêté relatif à la SASU "DOMICILIATION
MARSEILLE FACILE" portant agrément en qualité
d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des
personnes physiques ou morales immatriculées au registre
du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2020-09-03-007 - Arrêté relatif à la SASU "DOMICILIATION MARSEILLE FACILE" portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au 56 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Bureau des Polices Administratives en Matière de Sécurité
Arrêté relatif à la SASU dénommée « DOMICILIATION MARSEILLE FACILE » portant agrément en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5, L. 123-11-7 et R.123-67 et suivant ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, 561-37 à L 561-43 et R 561-39 à
R561-50 ;
Vu l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par les
personnes mentionnées aux 8°, 9°et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la
Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
(articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code du commerce) ;
Vu l’arrêté du 24 Août 2020 portant délégation de signature à Madame Cécile MOVIZZO, Conseiller
d’Administration de l’Intérieur de l’outre-mer, Directrice de la Sécurité : Police Administrative et
Réglementation ;
Vu le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par
la société « DOMICILIATION MARSEILLE FACILE» représentée par Madame GUEZGUEZ Myriam,
Présidente de la société dénommée «DOMICILIATION MARSEILLE FACILE», pour ses locaux situés
41 Boulevard Louis Villecroze à MARSEILLE (13014) ;
Vu la déclaration de la société dénommée «DOMICILIATION MARSEILLE FACILE» reçue le 17 Août
2020 ;
Vu l’attestation sur l’honneur de Madame Myriam GUEZGUEZ, reçue le 17 Août 2020 ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.43.52
pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2020-09-03-007 - Arrêté relatif à la SASU "DOMICILIATION MARSEILLE FACILE" portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au 57 Vu les justificatifs produits pour l’exercice des prestations de domiciliation et pour l’honorabilité des
dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des
droits de vote ;
Considérant que la société dénommée «DOMICILIATION MARSEILLE FACILE» dispose en ses locaux, d’une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise qui s’y domicilie ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, à son siège sis, 41 Boulevard Louis Villecroze à MARSEILLE (13014) ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : La société dénommée «DOMICILIATION MARSEILLE FACILE» sise 41 Boulevard Louis
Villecroze à MARSEILLE (13014) est agréée en qualité d’entreprise fournissant une domiciliation
juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou
au répertoire des métiers.
Article 2 : L’agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2020/AEFDJ/13/18
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise indiquées par «DOMICILIATION MARSEILLE FACILE», dans sa demande d’agrément et notamment le changement de siège de l’entreprise, la désignation d’un seul associé d’au moins 25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d’établissements secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article R. 123-66-4 du Code de commerce.
Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en fonction de la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise. Il pourra être retiré en cas de défaillance de l’une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.
Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de la décision de la Commission nationale des sanctions instituée par l’article L 561-38 du code monétaire et financier.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l’article R123-68 du code du commerce, le domiciliataire doit détenir pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire.
Article 8 : Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de
résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux.
Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.43.52
pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2020-09-03-007 - Arrêté relatif à la SASU "DOMICILIATION MARSEILLE FACILE" portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au 58 mois, il en informe également le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de
l'artisanat. Il fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des
cotisations et contributions de sécurité sociale compétents une liste des personnes qui se sont
domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que
chaque année, avant le 15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
Article 9: La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du- Rhône.
Marseille, le 03 Septembre 2020
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Sécurité :
Police Administrative et Réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification : soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône ; soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur, des collectivités territoriales et de l'immigration ; soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille sis, 22 Rue Breteuil 13281 Marseille cedex soit par mail www.telerecours.fr.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.43.52
pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2020-09-03-007 - Arrêté relatif à la SASU "DOMICILIATION MARSEILLE FACILE" portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au 59 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2020-02-28-007
Avis de classement des étangs de Saint Blaise et de la forêt
de Castillon sur le territoire des communes de
Saint-Mitre-Les-Remparts et de Port-de-Bouc
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-28-007 - Avis de classement des étangs de Saint Blaise et de la forêt de Castillon sur le territoire des communes de Saint-Mitre-Les-Remparts et de Port-de-Bouc 60 AVIS
Par décret en date du 28 février 2020, sont classés parmi les sites du département des Bouches- du-Rhône, sur le territoire des communes de Saint-Mitre-les-Remparts et de Port-de-Bouc, les étangs de Saint-Blaise et la forêt de Castillon.
Le texte intégral de ce décret, la carte au 1/25 000 et les plans cadastraux annexés, pourront être consultés à la préfecture des Bouches-du-Rhône, place Félix Baret, 13006 Marseille, ainsi que, pour ce qui les concerne, en mairie de Saint-Mitre-les-Remparts, 9 avenue Charles de Gaulle, 13920 Saint-Mitre-les-Remparts et en mairie de Port-de-Bouc, cours Landrivon, 13110 Port-de- Bouc.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-02-28-007 - Avis de classement des étangs de Saint Blaise et de la forêt de Castillon sur le territoire des communes de Saint-Mitre-Les-Remparts et de Port-de-Bouc 61 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2020-09-29-004
fermeture auto-ecole ANGE, n° E1501300300, madame
Stephanie DEMART, 164 AVENUE DE LA CAPELETTE
13010 MARSEILLE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-09-29-004 - fermeture auto-ecole ANGE, n° E1501300300, madame Stephanie DEMART, 164 AVENUE DE LA CAPELETTE 13010 MARSEILLE 62 DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l’Education, de la Circulation Routières
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pou- voirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseigne- ment de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 septembre 2015, autorisant Madame Stéphanie DEMART à exploiter un éta- blissement d’enseignement de la conduite automobile ;
Considérant, qu’au 24 juillet 2020, aucun dossier de demande de renouvellement quinquennal de l’agré- ment n’a été reçu en Préfecture ;
Considérant le courrier RAR n°2C13440299057 du 31 août 2020 adressé à Madame Stéphanie DEMART au siège de l’auto-école l’invitant à présenter, sous quinze jours, ses observations sur la situation exacte de son établissement ;
Considérant la réponse du 23 septembre 2020 à ce courrier, de Madame Stéphanie DEMART indiquant vouloir cesser l’activité de cet établissement le 30 septembre 2020 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône ;
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT FERMETURE
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
AGRÉÉ SOUS LE N°
E 15 013 0030 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-09-29-004 - fermeture auto-ecole ANGE, n° E1501300300, madame Stephanie DEMART, 164 AVENUE DE LA CAPELETTE 13010 MARSEILLE 63 A T T E S T E Q U E : A T T E S T E Q U E :
Art 1 : L’agrément autorisant Madame Stéphanie DEMART à exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite automobile ci-après dénommé :
AUTO-ECOLE ANGE
164 AVENUE DE LA CAPELETTE
13010 MARSEILLE
est abrogé à compter du 30 septembre 2020.
Art. 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Art. 3 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Art. 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Directeur Dé- partemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera in- séré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
MARSEILLE LE
29 SEPTEMBRE 2020
POUR LE PRÉFET
LE CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
Pierre INVERNON
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-09-29-004 - fermeture auto-ecole ANGE, n° E1501300300, madame Stephanie DEMART, 164 AVENUE DE LA CAPELETTE 13010 MARSEILLE 64 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2020-09-30-007
modification auto-ecole ECF SAINT MICHEL, n°
E1901300300, monsieur Cedric RIOU, PLACE DES
CENTURIES 13300 SALON-DE-PROVENCE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-09-30-007 - modification auto-ecole ECF SAINT MICHEL, n° E1901300300, monsieur Cedric RIOU, PLACE DES CENTURIES 13300 SALON-DE-PROVENCE 65 DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l’Education, de la Circulation Routières
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pou- voirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseigne- ment de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'agrément délivré le 03 octobre 2019 autorisant Monsieur Cédric RIOU à enseigner la conduite auto- mobile au sein de son établissement ;
Vu le label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " délivré le 31 janvier 2020 à Monsieur Cédric RIOU ;
Considérant la demande de modification d’agrément formulée le 18 septembre 2020 par Monsieur Cédric RIOU en vue d’étendre l’enseignement dispensé aux véhicules relevant des catégories BE et B 96 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône,
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur Cédric RIOU, demeurant 42 Rue de l’Estoublon 13300 SALON-DE-PROVENCE, est autorisé à exploiter, en qualité de représentant légal de la SASU " CAMECLO ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE ECF SAINT-MICHEL
PLACE DES CENTURIES
13300 SALON-DE-PROVENCE
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT AGRÉMENT MODIFICATIF
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 19 013 0030 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-09-30-007 - modification auto-ecole ECF SAINT MICHEL, n° E1901300300, monsieur Cedric RIOU, PLACE DES CENTURIES 13300 SALON-DE-PROVENCE 66 ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-écoles sous le n° : E 19 013 0030 0. Sa validité demeure et expire le 26 septembre 2024.
ART. 3 : Monsieur Cédric RIOU, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 05 013 0073 0 délivrée le 17 janvier 2018 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désignée en qualité de responsable pédagogique.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~ BE ~ B 96 ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
L’enseignement de la catégorie B 96 est conditionnée au maintien du label " qualité des formations au sein des auto-écoles " dont la validité expire le 31 janvier 2023.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non-conformi- té du programme de formation à la conduite prévu à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessa- tion définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
MARSEILLE LE
30 SEPTEMBRE 2020
POUR LE PRÉFET
LE CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
Pierre INVERNON
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-09-30-007 - modification auto-ecole ECF SAINT MICHEL, n° E1901300300, monsieur Cedric RIOU, PLACE DES CENTURIES 13300 SALON-DE-PROVENCE 67 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2020-09-09-010
modification CSSR, D UN POINT A L AUTRE, n°
R1801300050, madame Virginie CLUZAN, Maison des
Associations – 22 Cours
Aristide Briand 13580 LA FARE LES OLIVIERS.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-09-09-010 - modification CSSR, D UN POINT A L AUTRE, n° R1801300050, madame Virginie CLUZAN, Maison des Associations – 22 Cours 68 DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l’Education, de la Circulation Routières
Vu le code de la route et notamment les articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6, R 212-1 à R 213-6, R 223-5 à 223-9 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 modifiant le décret du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseigne- ment de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté ministériel n°1226850A du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés de dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 août 2020 portant agrément d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière géré par Madame Virginie CLUZAN présidente de l’association "D’UN POINT A L’AUTRE" ;
Considérant la demande de modification d’agrément formulée le 03 septembre 2020 par Madame Virginie CLUZAN pour utiliser deux salles de formation supplémentaire ;
Considérant la conformité des pièces produites par Madame Virginie CLUZAN le 07 septembre 2020 à l’appui de sa demande ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône,
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT AGRÉMENT MODIFICATIF
D’UN CENTRE DE SENSIBILISATION
A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° R 18 013 0005 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-09-09-010 - modification CSSR, D UN POINT A L AUTRE, n° R1801300050, madame Virginie CLUZAN, Maison des Associations – 22 Cours 69 A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Madame Virginie CLUZAN, demeurant 18 rue de Barneau 77111 SOLERS, est autorisée à exploiter, l’établissement chargé d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé : Association "D’UN POINT A L’AUTRE" dont le siège social est situé Maison des Associations – 22 Cours Aristide Briand 13580 LA FARE LES OLIVIERS.
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
ART. 2 : Ce centre de sensibilisation à la sécurité routière est enregistré au fichier national Rafael sous le n° : R 18 013 0005 0. Sa validité, fixée par l’arrêté du 20 août 2020, demeure et expire le 06 septembre 2023.
ART. 3 : L’établissement est autorisé à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :
- CAPEB 13 – 7 BOULEVARD PEBRE 13008 MARSEILLE.
- HOTEL CAMPANILE MARSEILLE – CHEMIN DE SAINT LAMBERT 13821 LA PENNE SUR HUVEAUNE.
- HOTEL CAMPANILE VITROLLES GRIFFON – 708 ROUTE DE LA SEDS 13127 VITROLLES.
- HOTEL CAMPANILE VITROLLES ANJOLY – 1 RUE DE MADRID 13127 VITROLLES.
- HOTEL LA VILLA MARTEGALE – AVENUE JEAN-PAUL MARAT 13500 MARTIGUES.
- HOTEL CAMPANILE SALON – 994 CHEMIN CROIX BLANCHE 13300 SALON DE PROVENCE.
- ADAGIO APPART’ HOTEL – 46 RUE DES MOUSSES 13008 MARSEILLE.
- ASSOCIATION INSTITUT DE LA FORET – CD 7 CHEMIN DE ROMAN 13120 GARDANNE.
- ESAT DES CATALANS – 100 AVENUE DE LA CORSE 13007 MARSEILLE.
Apprentis d’Auteuil – CFC ASPROCEP – 189 AVENUE COROT 13014 MARSEILLE.
Centre de Formation BCFTP – 265 AVENUE DE FONTFREGE 13420 GEMENOS.
Hôtel SALLY et FRED – RUE DES FILEUSES DE SOIE – CERCLE DES ARTS ET METIERS - 13300 SALON DE PROVENCE
Hôtel LE MAS DE L’ETOILE – RN 396 – PONT DE L’ETOILE 13400 AUBAGNE
AUTO-ECOLE EFP CONDUITE – 90 CHEMIN DU RUISSEAU MIRABEAU 13016 MARSEILLE
EFPP Centre de Formation – parc Ariane Bt E1 11 Boulevard de la Grande Thumine 13090 AIX- EN-PROVENCE
BRIT HOTEL MARTIGUES ST MITRE – 10 Avenue des Peupliers 13920 Saint Mitre les Remparts
ART. 4 : Pour animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière :
Sont désignés en qualité d’animateur psychologue :
- Madame Marjorie AZZOPARDI – Madame Anne-Laure BARUTEAU – Madame Laure CHAKHBAUDAGUIANTZ – Madame Christine COLLOMBAT – Madame Céline JAUFFRET – Monsieur Sébastien KOEGLER – Monsieur Christian MARTIN – Madame Murielle PAKUSZEWSKI – Madame Elodie PAPPAFAVA -
. . . / . . .
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-09-09-010 - modification CSSR, D UN POINT A L AUTRE, n° R1801300050, madame Virginie CLUZAN, Maison des Associations – 22 Cours 70 Sont désignés en qualité d’animateur expert en sécurité routière :
- Monsieur Olivier FRACHE – Monsieur Christophe GUIROU – Madame Corinne LANDAIS – Madame Laila PIRALI - .
ART. 5 : Il appartiendra au titulaire du présent agrément d’adresser un bilan des stages réalisés au cours de l’année écoulée ainsi qu’un calendrier prévisionnel pour l’année à venir.
ART. 6 : Il appartiendra à l’exploitant(e) d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 7 : Tout changement de salle de formation ou toute désignation d’une nouvelle personne chargée de l’accueil et de l’encadrement technique et administratif des stages ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément devront être signalés au service gestionnaire.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, conformément à l’article 8 de l’arrêté n°1226850A du 26 juin 2012 ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés à l’article L.213-3 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu, en application de l’article L.213-5 du code de la route.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
MARSEILLE LE
09 SEPTEMBRE 2020
POUR LE PRÉFET
LE CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
Pierre INVERNON
3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-09-09-010 - modification CSSR, D UN POINT A L AUTRE, n° R1801300050, madame Virginie CLUZAN, Maison des Associations – 22 Cours 71 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2020-09-29-003
retrait auto-ecole FORGET FORMATION II, n°
E1201363210, monsieur Sebastien LOURY, 7 VOIE
D’ANGLETERRE 13127 VITROLLES
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-09-29-003 - retrait auto-ecole FORGET FORMATION II, n° E1201363210, monsieur Sebastien LOURY, 7 VOIE D’ANGLETERRE 13127 VITROLLES 72 DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l’Education, de la Circulation Routières
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pou- voirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseigne- ment de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral du 06 janvier 2017, autorisant Monsieur Sébastien LOURY à exploiter un établisse- ment d’enseignement de la conduite automobile ;
Considérant le courrier RAR n° 2C13440299163 du 31 août 2020 adressé à Monsieur Sébastien LOURY au siège de l’auto-école l’invitant à présenter, sous dix jours, ses observations sur la situation exacte de son établissement ;
Considérant l’absence de réponse de Monsieur Sébastien LOURY au dit courrier, constatée le 08 sep- tembre 2020 par la mention " courrier distribué à son destinataire contre sa signature " ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône ;
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT RETRAIT D’AGREMENT
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
AGRÉÉ SOUS LE N°
E 12 013 6321 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-09-29-003 - retrait auto-ecole FORGET FORMATION II, n° E1201363210, monsieur Sebastien LOURY, 7 VOIE D’ANGLETERRE 13127 VITROLLES 73 A R R E T E : A R R E T E :
Art 1 : L’agrément autorisant Monsieur Sébastien LOURY à exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite automobile ci-après dénommé :
AUTO-ECOLE FORGET FORMATION II
7 VOIE D’ANGLETERRE
13127 VITROLLES
est retiré à compter de la notification du présent arrêté.
Art. 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Art. 3 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Art. 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Directeur Dé- partemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera in- séré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
MARSEILLE LE
29 SEPTEMBRE 2020
POUR LE PRÉFET
LE CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
Pierre INVERNON
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-09-29-003 - retrait auto-ecole FORGET FORMATION II, n° E1201363210, monsieur Sebastien LOURY, 7 VOIE D’ANGLETERRE 13127 VITROLLES 74 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2020-09-24-004
retrait auto-ecole SOLEIL CONDUITE, n° E1501300200,
monsieur Romuald ROUSSEAU, GAI SOLEIL BT A
AVENUE DES PRES 13180 GIGNAC-LA-NERTHE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-09-24-004 - retrait auto-ecole SOLEIL CONDUITE, n° E1501300200, monsieur Romuald ROUSSEAU, GAI SOLEIL BT A AVENUE DES PRES 13180 GIGNAC-LA-NERTHE 75 DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l’Education, de la Circulation Routières
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pou- voirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseigne- ment de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral du 03 juillet 2015, autorisant Monsieur Romuald ROUSSEAU à exploiter un établis- sement d’enseignement de la conduite automobile ;
Considérant, qu’au 31 août 2020, aucun dossier de demande de renouvellement d’agrément n’a été reçu en Préfecture ;
Considérant le courrier RAR n° 2C13440299040 du 31 août 2020 adressé à Monsieur Romuald ROUS- SEAU au siège de l’auto-école l’invitant à présenter, sous huit jours, ses observations sur la situation exacte de son établissement ;
Considérant l’absence de réponse de Monsieur Romuald ROUSSEAU au dit courrier, constatée le 15 sep- tembre 2020 par la mention " Pli avisé et distribué le 04 septembre 2020 " enregistrée par les services pos- taux ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône ;
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT RETRAIT D’AGREMENT
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
AGRÉÉ SOUS LE N°
E 15 013 0020 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-09-24-004 - retrait auto-ecole SOLEIL CONDUITE, n° E1501300200, monsieur Romuald ROUSSEAU, GAI SOLEIL BT A AVENUE DES PRES 13180 GIGNAC-LA-NERTHE 76 A R R E T E : A R R E T E :
Art 1 : L’agrément autorisant Monsieur Romuald ROUSSEAU à exploiter l’établissement d’enseignement de la conduite automobile ci-après dénommé :
AUTO-ECOLE SOLEIL CONDUITE
GAI SOLEIL BT A
AVENUE DES PRES
13180 GIGNAC-LA-NERTHE
est retiré à compter de la notification du présent arrêté.
Art. 2 : La présente décision est enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Art. 3 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Art. 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Directeur Dé- partemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera in- séré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
MARSEILLE LE
24 SEPTEMBRE 2020
POUR LE PRÉFET
LE CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
Pierre INVERNON
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2020-09-24-004 - retrait auto-ecole SOLEIL CONDUITE, n° E1501300200, monsieur Romuald ROUSSEAU, GAI SOLEIL BT A AVENUE DES PRES 13180 GIGNAC-LA-NERTHE 77 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2020-10-02-001
Arrêté fixant la composition de la conférence territoriale de
l'action publique dans le département des
Bouches-du-Rhône
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2020-10-02-001 - Arrêté fixant la composition de la conférence territoriale de l'action publique dans le département des Bouches-du-Rhône 78 Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l’Environnement
ARRETE FIXANT LA COMPOSITION DE LA CONFERENCE TERRITORIALE DE L’ACTION PUBLIQUE DANS LE DEPARTEMENT
DES BOUCHES-DU-RHONE
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1111-9-1 et D1111-2-1 à D1111-7 ;
VU le décret n°2014-1076 du 22 septembre 2014 précisant les modalités d’élection et de désignation des membres de la Conférence Territoriale de l’Action Publique (CTAP) ;
VU l’arrêté du Préfet de la Région PACA en date du 14 septembre 2020 fixant la date régionale du scrutin pour l’élection des membres de la conférence territoriale de l’action publique au 15 octobre 2020,
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2020 fixant dans le département des Bouches-du-Rhône les modalités d’organisation du scrutin de l’élection des membres de la conférence territoriale de l’action publique de la Région PACA,
CONSIDERANT la liste unique complète déposée dans les délais, par le président de l’Union des Maires et des Présidents des intercommunalités du département des Bouches-du-Rhône,
CONSIDERANT qu’en application du II de l’article L1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, si une seule liste est déposée, il n’y a pas lieu de procéder aux opérations électorales,
CONSIDERANT que le collège des Établissements Publics à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants ne comprend qu’un seul membre, le Président de la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles,
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du- Rhône,
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 - Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
Site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2020-10-02-001 - Arrêté fixant la composition de la conférence territoriale de l'action publique dans le département des Bouches-du-Rhône 79 ARRETE
ARTICLE 1er :
La conférence territoriale de l’action publique est composée des membres suivants dans le département des Bouches-du-Rhône :
Membres de droit :
- Madame Martine VASSAL, Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du- Rhône,
- Madame Martine VASSAL Présidente de la Métropole d’Aix Marseille Provence, - Monsieur Patrick de CAROLIS, Président de la Communauté d’Agglomération Arles Crau Camargue Montagnette,
- Madame Corinne CHABAUD, Présidente de la Communauté d’Agglomération Terre de Provence,
Membre désigné d’office :
- Monsieur Hervé CHERUBINI, Président de la Communauté de Communes Vallée des Baux Alpilles,
Membres élus :
Pour le 1er collège des maires des communes de plus de 30 000 habitants :
- Titulaire : Monsieur François BERNARDINI Maire d’Istres,
- Remplaçant : Monsieur Gérard GAZAY Maire d’Aubagne,
Pour le 2ème collège des maires des communes de 3 500 à 30 000 habitants :
- Titulaire : Monsieur Frédéric VIGOUROUX Maire de Miramas,
- Remplaçant : Monsieur Arnaud MERCIER Maire de Venelles,
Pour le 3ème collège des maires des communes de moins de 3 500 habitants :
- Titulaire : Monsieur Christian NERVI Maire de Lamanon,
- Remplaçant : Monsieur Yves WIGT Maire de Charleval.
ARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales seront chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône et affiché à la Préfecture des Bouches-du-Rhône et dans les Sous-Préfectures d’Aix-en-Provence, Arles et Istres.
Marseille le 2 octobre 2020
Pour le Préfet
la Secrétaire Générale
Signé
Juliette TRIGNAT
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 - Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
Site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2020-10-02-001 - Arrêté fixant la composition de la conférence territoriale de l'action publique dans le département des Bouches-du-Rhône 80 Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 - Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
Site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr
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