Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 20
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 20
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 17
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 24
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 01
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 20
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2016 18
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2022 23
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 15
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 20
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 201 recueil des actes administratifs du 15 août 2020
Document publié le Samedi 15 août 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 201 recueil des actes administratifs du 15 août 2020)
Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Aménagement du territoire,
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2020-201
PUBLIÉ LE 15 AOÛT 2020 Sommaire
DRFIP 13
13-2020-08-13-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal SIE Marseille 2/15/16 (3 pages) Page 4
13-2020-08-14-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux
fiscal SIE de Marseille 5/6 (3 pages) Page 8
13-2020-08-11-004 - Délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE Aix en
Provence Nord (4 pages) Page 12
13-2020-08-13-001 - Délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE Aix en
Provence Sud (4 pages) Page 17
13-2020-08-13-002 - Délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE
ISTRES (3 pages) Page 22
13-2020-08-11-005 - Délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE
MARSEILLE 7/9/10 (2 pages) Page 26
DDTM 13
13-2020-08-10-003 - Arrêté modificatif définissant les réseaux routiers 12T, 94T, 72T sur
les Bouches du Rhône accessibles aux transports exceptionnels (12 pages) Page 29
DIRECTION DE CONTROLE FISCAL SUD-EST
13-2020-08-14-003 - Avis fixant le nombre et la rpartition gographique des postes offerts
au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre
de l'anne 2020 | Legifrance (3 pages) Page 42
13-2020-08-14-004 - Avis fixant le nombre et la rpartition gographique des postes offerts
au recrutement par voie de PACTE d'agents techniques des finances publiques au titre de
l'anne 2020 | Legifrance (2 pages) Page 46
13-2020-08-14-002 - Fiche de dclaration des offres bis (ann 2A) (1 page) Page 49
Direction générale des finances publiques
13-2020-08-10-004 - Délégation de signature de la Recette des Finances de Marseille
Assistance Publique (2 pages) Page 51
13-2020-08-12-005 - Délégation de signature de la Trésorerie d'AUBAGNE (2 pages) Page 54
13-2020-08-12-006 - Délégation de signature de la trésorerie de LA CIOTAT (1 page) Page 57
13-2020-08-11-006 - Délégation de signature de la Trésorerie de MARTIGUES (2 pages) Page 59
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi
13-2020-08-12-003 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de Madame "BEN REBIAI Basma", micro entrepreneur, domiciliée, 31, Traverse
de la Trévaresse - 13012 MARSEILLE. (2 pages) Page 62
13-2020-08-12-004 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de Madame "CAVAILLE Noémie", micro entrepreneur, domiciliée, 4, Rue
Granet - 13100 AIX EN PROVENCE. (2 pages) Page 65
2 13-2020-08-12-002 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de Monsieur "DEBORTOLI Frédéric", micro entrepreneur, domicilié, 12, Rue de
la Capellanerie - 13700 MARIGNANE. (2 pages) Page 68
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement
13-2020-08-14-006 - Arrêté n°114-2020 du 14 août 2020 déclarant l’état de Crise
sécheresse sur le bassin du Réal de Jouques et l'état d'Alerte Renforcée sécheresse sur le
bassin de l'Arc amont, et maintenant l'état d’Alerte sécheresse sur le bassin de l’Huveaune
Aval et l'état de Vigilance sécheresse sur l’ensemble du département des
Bouches-du-Rhône (3 pages) Page 71
3 DRFIP 13
13-2020-08-13-004
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
SIE Marseille 2/15/16
DRFIP 13 - 13-2020-08-13-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE Marseille 2/15/16 4 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SIE MARSEILLE 2/15/16
Délégation de signature
Le comptable, Robert VAUJOUR Chef des Services Comptables, responsable du service des impôts des entreprises de Marseille 2ème, 15ème et 16ème arrondissements,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an-
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Charles JEAN-ALPHONSE, inspecteur divisionnaire des Finances Publiques, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Marseille 2ème, 15ème et 16ème arrondissements, à Monsieur Grégoire COGNIE , inspecteur des Finances Publiques et à Madame VANDENBORRE Anne-Laure, inspectrice des Finances Publiques, au service des impôts des entreprises de Marseille 2ème, 15ème et 16ème arrondissements, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de remboursement de crédits d'impôts, à hauteur de : - 100 000 € par demande
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
DRFIP 13 - 13-2020-08-13-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE Marseille 2/15/16 5 a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 300 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
NEL Isabelle POUGET Frédéric BEAULIEU Myriam
CORFDIR Patrick VIGNON Jocelyne
FRANCOIS Clélia BAUDY Denis
PEREZ Cécile
DOPPIA Christiane
ROLLAND Franck
OUADAH-TSABET Nasser
PUCCINI Françoise
DEVEMY Sylvie
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci- après
BONNEFOY Elie BOUZAKI Saméra LEFEVRE Elise ROUCOU Christiane
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DEVEMY Sylvie Contrôleur principal des
Finances Publiques
10 000 € 6 mois 15 000 €
BEAULIEU Myriam Contrôleur principal des
Finances Publiques
10 000 € 6 mois 15 000 €
2/3
DRFIP 13 - 13-2020-08-13-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE Marseille 2/15/16 6 Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
DOPPIA Christiane Contrôleur
principal des
Finances
Publiques
10 000 € 10 000 € 3 mois 6 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône et ,
appliqué à partir du 1 er septembre 2020.
A Marseille, le 13/08/2020
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises de Marseille 2/15/16
Signé
Robert VAUJOUR
3/3
DRFIP 13 - 13-2020-08-13-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE Marseille 2/15/16 7 DRFIP 13
13-2020-08-14-005
Délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal
SIE de Marseille 5/6
DRFIP 13 - 13-2020-08-14-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal SIE de Marseille 5/6 8 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE MARSEILLE 5-6
Délégation de signature
Le comptable, DELPY Jacques, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du service des
impôts des entreprises de Marseille 5e-6e
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an-
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. PERLES Georges, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques,
adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Marseille 5e-6e, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de re-
jet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution écono-
mique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans
le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par de-
mande ;
5°) les décisions sur les demandes de restitution de crédit d'impôt à hauteur de 100 000€ ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limita-
tion de montant ;
DRFIP 13 - 13-2020-08-14-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal SIE de Marseille 5/6 9 7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de montant et de délai ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclara-
tions de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les déci -
sions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en ma -
tière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
MARCHIONI Catherine
(jusqu'au 31/12/2020)
BELLUSCI Isabelle
CHRISTEN Jacques SARKISSIAN Jean-Marie
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
BENASSIS Christine BENOLIEL Franck CARRIER Lionel CATOIO Patricia DUPONT Jacques LONGUEVILLE Laurent JACQUET Maria MONTICO Sandrine NEVEU-RAMPON Isabelle ORTUNIO Isabelle ORTUNIO Olivier POURCHELLE Clémentine TORRES Jean-Pierre TRAN-THIET Cendrine VERGNE Didier
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
LAFARGUE Guillaume AAP 2 000 € 6 mois 2 000 € RIPERT Pierre AAP 2 000 € 6 mois 2 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi -
quées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
2/3
DRFIP 13 - 13-2020-08-14-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal SIE de Marseille 5/6 10 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BELLUSCI Isabelle Inspecteur FiP 15 000 € 6 mois 30 000€ MARCHIONI Catherine
(jusqu'au 31/12/2020)
Inspecteur FiP 15 000 € 6 mois 30 000 €
CHRISTEN Jacques Inspecteur FiP 15 000 € 6 mois 30 000 € BENOLIEL Franck Contrôleur FiP 10 000 € 6 mois 15 000 € CATOIO Patricia Contrôleur FiP 10 000 € 6 mois 15 000 € JACQUET Maria Contrôleur FiP 10 000 € 6 mois 15 000 € MONTICO Sandrine Contrôleur FiP 10 000 € 6 mois 15 000 € TRAN-THIET Cendrine Contrôleur FiP 10 000 € 6 mois 15 000 € POISSON Alexandra AAP 2000 € 6 mois 2000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
A Marseille, le 14/08/2020
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises de Marseille 5e-6e
Signé
Jacques DELPY
3/3
DRFIP 13 - 13-2020-08-14-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal SIE de Marseille 5/6 11 DRFIP 13
13-2020-08-11-004
Délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal
SIE Aix en Provence Nord
DRFIP 13 - 13-2020-08-11-004 - Délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE Aix en Provence Nord 12 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES d'AIX -EN-PROVENCE NORD
Délégation de signature
Le comptable, CORDES Jean-Michel, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du service des
impôts des entreprises d’Aix-en-Provence Nord,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an-
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame BACHELLERIE Marie-Cécile, Inspecteur Divisionnaire des fi-
nances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises d’Aix-en-Provence Nord, à
l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de re-
jet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution écono-
mique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le
ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par de-
mande ;
5°) les décisions sur les demandes de restitution de crédit d’impôt recherche (CIR), et de crédit d’impôt inno -
vation à hauteur de 100 000 €
1/4
DRFIP 13 - 13-2020-08-11-004 - Délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE Aix en Provence Nord 13 6°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limita -
tion de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24
mois et porter sur une somme supérieure à 1 000 000 € ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ainsi que pour
ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspectrices des finances publiques désignées ci-après :
GAUTIER Annie BOMPARD Hélène
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
BRUGIERE Pascale
DOMINIQUE Julien
DURAND Dominique
EBOLI Sylvie
GHIPPONI Noël
GIOVANNI Danielle
GONNET Virginie
JALABERT Anne-Marie
LAPLACE Gérard
LUCE Pierre
MADEC Gwenaelle
RHUL Christine
STEPANIAN HAUTCLOCQ Sonia
VOLPE Martine
WIARD Eva
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après
BEAUDEUX Marie-Claude
FLORIDOR Nathalie
BLONDIN Sophie
SEKRANE Nahima
DELEPINE Estelle
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi -
quées dans le tableau ci-après ;
2/4
DRFIP 13 - 13-2020-08-11-004 - Délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE Aix en Provence Nord 14 3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
GAUTIER Annie Inspectrice 15 000 € 20 mois 50 000 €
BOMPARD Hélène Inspectrice 15 000 € 20 mois 50 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de re-
jet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mises en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi -
quées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
ADIERY Lydie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 20 mois 50 000 €
CAHART Florence Contrôleur 10 000 € 10 000 € 20 mois 50 000 €
LOEW Christiane Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 20 mois 50 000 €
GUERIN Joël Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 20 mois 50 000 €
OMBROUCK
Christiane
Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 20 mois 50 000 €
VALAT Richard Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 20 mois 50 000 €
DORIONI Maxime Agent
administratif
2000 € 2000 € 6 mois 1500 €
DUFOSSEZ Nicole Agent
administratif
principal
2000 € 2000 € 6 mois 1500 €
3/4
DRFIP 13 - 13-2020-08-11-004 - Délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE Aix en Provence Nord 15 Article 5
Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2020 et sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches du Rhône.
A Aix-en-Provence, le 11 août 2020
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises d’Aix nord
Signé
Jean-Michel CORDES
4/4
DRFIP 13 - 13-2020-08-11-004 - Délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE Aix en Provence Nord 16 DRFIP 13
13-2020-08-13-001
Délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal
SIE Aix en Provence Sud
DRFIP 13 - 13-2020-08-13-001 - Délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE Aix en Provence Sud 17 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Service des impôts des entreprises d'Aix en Provence SUD
Délégation de signature
Le comptable, Xavier Humbert, administrateur des finances publiques, responsable du service des impôts des
entreprises d'Aix en Provence SUD
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an-
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M.LAUGIER Pierre, Inspecteur divisionnaire Hors Classe, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises d’Aix en Provence Sud , à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 76 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 76 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les demandes sur les remboursements de crédit d'impôt à hauteur de 100 000 € ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
DRFIP 13 - 13-2020-08-13-001 - Délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE Aix en Provence Sud 18 limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de délai et de montant;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, à l’inspectrice des finances publiques désignés ci-après :
LACAMBRE Fabienne
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
GHIPPONI Anne-Marie
JOLY Léa
HUSSON Lionel
MALGOUYRES Michèle
VADO Sébastien
MARQUES Dominique
JEAN Frédérique
PELTIER Ghislaine
RIVALAN Magali
HAZOTTE Hélène
DEBIAIS Corinne
GAVAZZA Sophie
COMBET laurence
NASONE Valérie
VEZOLLES Magali
VUIDEPOT Stéphanie
GOMIS Paul
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
2/4
DRFIP 13 - 13-2020-08-13-001 - Délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE Aix en Provence Sud 19 Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
LACAMBRE Fabienne
MALGOUYRES Michèle
JOLY Léa
GOMIS Paul
Inspecteur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
15 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
6 mois
4 mois
4 mois
4 mois
50 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
DURAND Corinne
JEAN Frédérique
Contrôleur principal
Contrôleur principal
10 000 €
10 000 €
4 mois
4 mois
10 000 €
10 000 €
PELTIER Ghislaine Contrôleur principal 10 000 € 4 mois 10 000 € RIVALAN Magali Contrôleur 10 000 € 4 mois 10 000 € HAZOTTE Hélène Contrôleur 10 000 € 4 mois 10 000 € DEBIAIS Corinne
MARQUES Dominique
Contrôleur
Contrôleur
10 000 €
10 000 €
4 mois
4 mois
10 000 €
10 000 €
GAVAZZA Sophie Contrôleur 10 000 € 4 mois 10 000 € VERNAY Daniel Contrôleur 10 000 € 4 mois 10 000 € COMBET laurence
NASONE Valérie
Contrôleur
Contrôleur
10 000 €
10 000 €
4 mois
4 mois
10 000 €
10 000 €
VEZOLLES Magali Contrôleur 10 000 € 4 mois 10 000 € VUIDEPOT Stéphanie
VADO Sébastien
HUSSON Lionel
BLANC Marie-Anne
DOMPTAIL Dominique
FOUQUE Evelyne
PONA Valérie
MAUREL Frédérique
NAUDET Agnès
COLAS Marine
LAUGIER Christian
DAUBRY Déborah
DAMEZ Anne
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Agent
Agent
Agent
Agent
Agent
Agent
Agent
Agent
Agent
Agent
10 000 €
10 000 €
10 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
6 000 €
6 000 €
4 mois
4 mois
4 mois
4 mois
4 mois
10 000 €
10 000 €
10 000 €
6 000 €
6 000 €
Article 4 : "Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2020 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du-Rhône"
A Aix en Provence le 13 août 2020
Signé
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises d'Aix-en-Provence Sud
Xavier HUMBERT
3/4
DRFIP 13 - 13-2020-08-13-001 - Délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE Aix en Provence Sud 20 4/4
DRFIP 13 - 13-2020-08-13-001 - Délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE Aix en Provence Sud 21 DRFIP 13
13-2020-08-13-002
Délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal
SIE ISTRES
DRFIP 13 - 13-2020-08-13-002 - Délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE ISTRES 22 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Service des Impôts des Entreprises d'Istres
Délégation de signature
Le comptable, Gérald AIM, inspecteur divisionnaire hors classe, responsable du service des impôts des
entreprises d’ISTRES,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an-
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. VELLAS Jérôme, inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises d’Istres, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les demandes sur les remboursements de crédit d'impôt à hauteur de 100 000 € ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
DRFIP 13 - 13-2020-08-13-002 - Délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE ISTRES 23 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 12 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme ROUGERON Sandrine, contrôleuse principale, fondée de pouvoir du responsable du service des impôts des entreprises d’Istres, à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 € ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite de durée de 12 mois et d’un montant de 12 000 € ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 10 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 5 000 € ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances aux agents désignés ci-après :
VALADE Armelle Contrôleuse principale
ALTEIRAC Fabrice Contrôleur
ATTIA Audrey Contrôleuse
MOSA Virginie Contrôleuse
THALY Thierry Contrôleur
TOMASZEK Lydie Contrôleuse
VIDAL Lenny Contrôleur
DRFIP 13 - 13-2020-08-13-002 - Délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE ISTRES 24 Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 2 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 1 000 € ;
aux agents désignés ci-après :
PILLOTE Nathalie Agente d’administration principale
NEUMER Myriam Agente d’administration principale
CALLEJON Mélodie Agente d’administration principale
Article 5
Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2020 et sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Bouches du Rhône.
A Istres, le 13 août 2020
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises d’ISTRES
Signé
Gérald AIM
DRFIP 13 - 13-2020-08-13-002 - Délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE ISTRES 25 DRFIP 13
13-2020-08-11-005
Délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal
SIE MARSEILLE 7/9/10
DRFIP 13 - 13-2020-08-11-005 - Délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE MARSEILLE 7/9/10 26 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE MARSEILLE
7/9/10 ARRONDISSEMENTS
Délégation de signature
Le comtable, ROUCOULE OLIVIER, ADMINISTRATEUR DES FINANCES PUBLIQUES ADJOINT, CHEF DE SERVICE COMPTABLE , responsable du service des impôts des entreprises de Marseille 7ème, 9ème, 10ème arrondissements,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an-
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie BOCASSIAN et Mme Jessica PUCCETTI, inspectrices des finances publiques, adjointes au responsable du service des impôts des entreprises de Marseille 7/9/10 à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédits d'impôt dans la limite de 60 000 € et, en cas d’absence du responsable de service, dans la limite maximale de 100 000 € par demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 60 000 € et, en cas d’absence du responsable de service, dans la limite maximale de 100 000 € par demande ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
DRFIP 13 - 13-2020-08-11-005 - Délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE MARSEILLE 7/9/10 27 8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite précisée dans le tableau ci- dessous ;
5°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
AZZARO Chantal Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € VALON Thierry Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € VIDAL Hélène Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € ALMERIGOGNA Lucrécia Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € BEAUMELLE Corinne Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € CAMBIE Christophe Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € DELAMBRE Aurélie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € GARAIX Cédric Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € GELLY Katell Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € GIORDANO Marie-Christine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € MARCAINI Laurence Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € NIEDERCORN Lydie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 € ROUSSET Sylvie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2020 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs du
département des Bouches-du-Rhône.
A Marseille, le 11/08/2020
Le comptable, responsable du service des impôts des
entreprises de Marseille 7/9/10
Signé
ROUCOULE Olivier
2/2
DRFIP 13 - 13-2020-08-11-005 - Délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal SIE MARSEILLE 7/9/10 28 DDTM 13
13-2020-08-10-003
Arrêté modificatif définissant les réseaux routiers 12T,
94T, 72T sur les Bouches du Rhône accessibles aux
transports exceptionnels
DDTM 13 - 13-2020-08-10-003 - Arrêté modificatif définissant les réseaux routiers 12T, 94T, 72T sur les Bouches du Rhône accessibles aux transports exceptionnels 29 ! " # " $ ! % & ' ( & ) " ' ( & ! ' $ % * % * + ( , $ % - . / 0 1 / 2 3 4 1 / 5 6 7 6 8 9 0 / 4 1 : / ; 3 0 0 1 ; < = > = < 6 : / < 1 8 8 = < 3 8 = 9 0 1 : / ?
- . / 0 1 / 2 3 4 1 / 4 1 / 0 9 / 8 3 @ < 1 A / 7 3 < 9 BB1 7 < / 0 1 : / 9 8 < = ; 0 1 : / C D D E F G A / H I G G F D / J / H I G G F K A / H I G G F L / J / H I G G F D K / ? - . / 0 1 / 2 3 4 1 / 4 1 / 0 9 / > 3 = 8 = 1 / 8 3 @ < = M 8 1 / ? - .0 14 6 ; 8 1 < 7 N O E E I F G P I4 @O Q9 > 8 = 0 O E E IB3 4 = R = 6 A 8 1 0 9 < = R 9 @ ST 3 @ > 3 = 8 :4 1 :U 8 6 R 1 < : A J0 V 3 8 5 9 7 = : 9 < = 3 71 < J0 V 9 ; < = 3 7 4 1 : / : 1 8 > = ; 1 : / 4 1 / 0 V W < 9 < / 4 9 7 : / 0 1 : / 8 6 5 = 3 7 : / 1 < / 4 6 T 9 8 < 1 B1 7 < : / ? - . / 0 1 / 4 6 ; 8 1 < / 7 N O E D P F D K / 4 @ / K / X 9 7 > = 1 8 / O E D P / 8 1 0 9 < = R / J / 0 9 / ; = 8 ; @ 0 9 < = 3 7 / 4 1 : / < 8 9 7 : T 3 8 < : / 1 S ; 1 T < = 3 7 7 1 0 : / ? - .0 V 9 8 8 Y < 6= 7 < 1 8 B= 7 = : < 6 8 = 1 0 4 @O LR 6 > 8 = 1 8 O E D PB3 4 = R = 9 7 < 0 V 9 8 8 Y < 64 @IB9 = O E E K8 1 0 9 < = R 9 @ S< 8 9 7 : T 3 8 < :1 S ; 1 T < = 3 7 7 1 0 : 4 1B9 8 ; Z 9 7 4 = : 1 : A 4 V 1 7 5 = 7 :3 @4 1> 6 Z = ; @ 0 1 :1 < 1 7 : 1 B[ 0 1 :4 1> 6 Z = ; @ 0 1 :; 3 BT 3 8 < 9 7 < T 0 @ :4 V @ 7 18 1 B3 8 \ @ 11 < 7 3 < 9 BB1 7 < / : 1 : / 9 8 < = ; 0 1 : / G F D A / G F O / 1 < / Q [ = : / ? - .0 97 3 < 14 V = 7 R 3 8 B9 < = 3 7B= 7 = : < 6 8 = 1 0 0 14 @O OX @ = 0 0 1 < O E D K8 1 0 9 < = > 1J0 95 6 7 6 8 9 0 = : 9 < = 3 74 10 9T 8 3 ; 6 4 @ 8 1: = BT 0 = R = 6 14 1 : 4 3 : : = 1 8 : / 4 1 / < 8 9 7 : T 3 8 < : / 1 S ; 1 T < = 3 7 7 1 0 : / ? - . / 0 V 9 > = : / 4 @ / O Q / B9 = / O E D Q / 1 < / 4 @ / G / X @ = 0 0 1 < / O E D Q / 4 1 / 0 9 / ] = 8 1 ; < = 3 7 / ^ 7 < 1 8 4 6 T 9 8 < 1 B1 7 < 9 0 1 / 4 1 : / H 3 @ < 1 : / _6 4 = < 1 8 8 9 7 6 1 / ? - . 0 V 9 8 8 Y < 6D G F O E D P F D O F E I F E E K1 74 9 < 14 @I4 6 ; 1 B[ 8 1O E D P8 1 0 9 < = R 9 @ S8 6 : 1 9 @ S8 3 @ < = 1 8 :` / D O E< 3 7 7 1 : / a A ` / Q I < 3 7 7 1 : / a A 1 < ` / P O< 3 7 7 1 : / a4 @4 6 T 9 8 < 1 B1 7 < 4 1 :b 3 @ ; Z 1 F 4 @ F H Z c 7 19 ; ; 1 : : = [ 0 1 :9 @ S; 3 7 > 3 = :1 S ; 1 T < = 3 7 7 1 0 :: 3 @ : 8 6 : 1 8 > 1 / 4 @ / 8 1 : T 1 ; < / 4 1 : / ; 9 8 9 ; < 6 8 = : < = \ @ 1 : / 4 1 / T 3 = 4 : A / 4 1 / 5 9 [ 9 8 = < / B9 S = B9 0 1 : / 1 < / 4 1 : / T 8 1 : ; 8 = T < = 3 7 : / 9 : : 3 ; = 6 1 : d e f g h i j g 0 94 1 B9 7 4 14 @2 3 7 : 1 = 0 ] 6 T 9 8 < 1 B1 7 < 9 0 4 1 :b 3 @ ; Z 1 : F 4 @ F H Z c 7 11 74 9 < 14 @I4 6 ; 1 B[ 8 1O E D L 9 R = 7 / 4 1 / T 8 1 7 4 8 1 / 1 7 / ; 3 BT < 1 / 0 V = 7 4 = : T 3 7 = [ = 0 = < 6 / 4 1 / ; 1 8 < 9 = 7 : / 3 @ > 8 9 5 1 : / 9 @ S / : 3 0 0 = ; = < 9 < = 3 7 : / 4 1 / ; 3 7 > 3 = : / 1 S ; 1 T < = 3 7 7 1 0 : / ? e f g h i j g \ @ V = 0 ; 3 7 > = 1 7 < 4 1B3 4 = R = 1 8 0 V 9 8 8 Y < 6D G F O E D P F D O F E I F E E K1 74 9 < 14 @I4 6 ; 1 B[ 8 1O E D PT 8 = :4 9 7 :0 1 ; 9 4 8 1 / 4 1 / 0 9 / : = BT 0 = R = ; 9 < = 3 7 / 4 1 / 0 9 / T 8 3 ; 6 4 @ 8 1 / 4 V = 7 : < 8 @ ; < = 3 7 / 4 1 : / 4 1 B9 7 4 1 : / 4 V 9 @ < 3 8 = : 9 < = 3 7 / 4 1 / < 8 9 7 : T 3 8 < : / ? h . k f k f h i i f g 4 1_3 7 : = 1 @ 80 1] = 8 1 ; < 1 @ 8] 6 T 9 8 < 1 B1 7 < 9 0 4 1 :l 1 8 8 = < 3 = 8 1 :1 < 4 10 9_1 84 1 :b 3 @ ; Z 1 : F 4 @ F H Z c 7 1 A m n o C 1 / T 8 6 : 1 7 < / 9 8 8 Y < 6 / B3 4 = R = 1 / 0 V 9 8 8 Y < 6 / D G F O E D P F D O F E I F E E K / 1 7 / 4 9 < 1 / 4 @ / I / 4 6 ; 1 B[ 8 1 / O E D P d ^ 0 / = 7 < 6 5 8 1 / 0 1 : / B3 4 = R = ; 9 < = 3 7 : / T 3 8 < 6 1 : / 9 @ S / = < = 7 6 8 9 = 8 1 : / 8 3 @ < = 1 8 : / ` / D O E / < 3 7 7 1 : / a A / ` / Q I / < 3 7 7 1 : / a / 1 < / ` / P O / < 3 7 7 1 : / a / 4 9 7 : / 0 1 / 4 6 T 9 8 < 1 B1 7 < / b 3 @ ; Z 1 : F 4 @ F H Z c 7 1 / 9 = 7 : = / \ @ V 9 @ S / T 8 1 : ; 8 = T < = 3 7 : / R = S 6 1 : / T 9 8 / 0 1 : / 5 1 : < = 3 7 7 9 = 8 1 : / 4 1 / > 3 = 8 = 1 : / 1 < / 4 V 3 @ > 8 9 5 1 : / 4 V 9 8 < d / C V 1 7 : 1 B[ 0 1 / 4 1 : / 8 6 : 1 9 @ S / 8 3 @ < = 1 8 : / 1 < / 0 1 @ 8 / @ < = 0 = : 9 < = 3 7 / 1 : < / 1 S T 8 6 : : 1 B1 7 < / T 8 6 ; = : 6 / 4 9 7 : / < 8 3 = : / 9 7 7 1 S 1 : / p q r 7 7 1 S 1 / D / p / 2 9 8 < 1 / 4 1 : / 8 6 : 1 9 @ S / ` / D O E / < 3 7 7 1 : / a A / ` / Q I / < 3 7 7 1 : / a A / 1 < / ` / P O / < 3 7 7 1 : / a / d q r 7 7 1 S 1 / O / p / s 3 = 1 : / ; 3 7 : < = < @ 9 7 < / 0 1 : / 8 6 : 1 9 @ S / 8 3 @ < = 1 8 : / T 9 8 / < t T 1 / 4 1 / ; 3 7 > 3 = / 1 < / = < = 7 6 9 = 8 1 : d q r 7 7 1 S 1 / G / p / T 8 1 : ; 8 = T < = 3 7 : / 4 V @ < = 0 = : 9 < = 3 7 / R = S 6 1 : / T 9 8 / 0 1 : / 5 1 : < = 3 7 7 9 = 8 1 : / 4 1 / > 3 = 8 = 1 : / 1 < / 4 V 3 @ > 8 9 5 1 : / 4 V 9 8 < d / p / D K A / 8 @ 1 / r 7 < 3 = 7 1 / u 9 < < 9 8 9 / / v / D G G G O / _9 8 : 1 = 0 0 1 / 2 1 4 1 S / G l 6 0 6 T Z 3 7 1 / p / E I / Q D / O L / I E / I E w w w d / / [ 3 @ ; Z 1 : F 4 @ F 8 Z 3 7 1 d / / 5 3 @ > d R 8 / / DDTM 13 - 13-2020-08-10-003 - Arrêté modificatif définissant les réseaux routiers 12T, 94T, 72T sur les Bouches du Rhône accessibles aux transports exceptionnels 30 ! " # $ % & ' $ ( & ' $ ! ! ( & ' $ " " ( & ( & ) $ * + , ( & ' $ # - # - $ $ # . / 0 1 2 3 4 5 6 % % & 7 & 8 * ' $ # & 9 $ $ ' : $ # & 9 # . / 0 1 2 3 4 5 ; 5 % ) : < = ' 8 ' > # : ) ? @ A A A A # # # . / 0 1 2 3 4 5 B % ) 8 C C % D E F G = ' D D 8 ' > ( D G 7 - = ' 8 ' > D - 9 8 < D - - ? < = ' D D 8 ' > ( D 7 7 F F = ' D D 8 ' > # 7 ' $ ' # < H
G = ' 8 ' >
+ C I J * * * < 7 * ? ' % ! K ! ! A A A # ' D D ' # $ #
L 1 M N O DDTM 13 - 13-2020-08-10-003 - Arrêté modificatif définissant les réseaux routiers 12T, 94T, 72T sur les Bouches du Rhône accessibles aux transports
exceptionnels 31 DDTM 13 - 13-2020-08-10-003 - Arrêté modificatif définissant les réseaux routiers 12T, 94T, 72T sur les Bouches du Rhône accessibles aux transports exceptionnels 32 ANNEXE 2 – Listes des tronçons routiers ouverts à la simplication des transports exceptionnels dans les bouches du rhones – 2020
Tonnage Voie Gestionnaire Début Fin Prescriptions particulières
120T
N1007 DIRMED Limite Vaucluse intersection N1007/D570n PP 01-DIRMED
D570n Conseil Départemental 13 (CD13) intersection N1007/D570n intersection D570n/D453
D453 CD 13 intersection D570n/D453 intersection D453/D83d
D83d CD 13 intersection D453/D83d intersection D83d/D113a PP 02 - CD13
D113a CD 13 intersection D83d/D113a intersection D113a/N568
N568 DIRMED intersection D113a/N568 intersection N568/D24 PP 03+04+05 – DIRMED
D24 CD 13 intersection N568/D24 intersection D24/D35 PP 06 – CD13
D35 CD 13 intersection D24/D35 intersection D35/D268 PP 07 – CD13
D268 CD 13 intersection D268/D35 intersection D268/P541 PP 08 – CD13
P535 GPMM intersection D268/P535 Porte de Marseille-Fos
P541 GPMM intersection D268/P541 terminal minéralier
D35 CD13 intersection D570n/D35 intersection D35/Draille du mas Mollin
Rue Copernic Commune d’Arles intersection D35/Rue Copernic accès CMP
D99b CD 13 limite Gard intersection D99/D99b PP 09 – CD13
D99 CD 13 intersection D99/D99b intersection D570n/D99
94T
D453 CD 13 intersection D33/D453 intersection D453/ Av de la République PP 10 – CD13
Av de la République Commune de St-Martin-de Crau intersection D453/av de la République intersection av de la République/D24
D24 CD 13 intersection Av de la République/D24
D24E CD 13
D113 CD 13 intersection D113/N569
N569 DIRMED intersection D113/N569 intersection N569/D69 PP 11+12 – DIRMED et PP 13 – ASF
D69 CD 13 intersection N569/D69 intersection D69/D113 PP 14 – ASF
D113 CD 13 intersection D69/D113 intersection D113/D538 PP 15 – ASF
D538 CD 13 intersection D113/D538 intersection D538/D572
D572 CD 13 intersection D538/D572 intersection D572/D15 PP 16 – CD13
D15 CD 13 intersection D572/D15 intersection D15/D19d PP 17 – ASF et PP 18-CD13
D19d CD 13 intersection D15/D19d intersection D113/D19d
D113 CD 13 intersection D113/D19d intersection D113/D20f PP 19+20-CD13
D20f CD 13 intersection D113/D20f intersection D20f/D20c
PP 20 – CD13
D20c CD 13 intersection D20f/D20c intersection D20c/D20f
D20f CD 13 intersection D20c/D20f intersection D20f/D21
D21 CD 13 intersection D20f/D21 intersection D21/D113
D113 CD 13 intersection D21/D113 intersection D113/A7
A7 DIRMED échangeur D113/A7 échangeur A7/D113 PP 21 – DIRMED
D113 CD 13 échangeur A7/D113 intersection D113/D368 PP 22+23- CD13
D368 CD 13 intersection D113/D368 intersection D368/D568 PP 24- CD13
D568 CD 13 intersection D368/D568 Accès Port de Marseille porte 5 PP25- CD13 et PP26-MAMP
N568 DIRMED intersection D24/N568 intersection N568/P544 PP27+28+29 – DIRMED
P544 GPMM intersection N568/P544 Site ARCELOR MITTAL
72T
D9 CD 13 échangeur A7/D9 intersection D9/D59 PP30 – CD13
D59 CD 13 intersection D9/D59 intersection D59/D8n
D8n CD 13 intersection D59/D8n intersection D8n/D6
D6 CD 13 intersection D8n/D6 intersection D6/D6c
D6C CD 13 intersection D6/D6c intersection D6c/D96
D6 CD 13 intersection D6/D6c intersection D6/D46
PP31-CD13 D6 CD 13 intersection D46/D6 intersection D6/D6c
D6C CD 13 intersection D6/D6c intersection D6c/D96
D96 CD 13 intersection D6c/D96 intersection D96/D7n
D7n CD 13 intersection D7n/D96 limite Var
D6 CD 13 intersection D6c/D6 intersection D6/D908a
D908A CD 13 intersection D6/D908a intersection D908a/D908
D908 CD 13 intersection D908a/D908 intersection D908/D96
D96 CD 13 intersection D6c/D96 intersection D96/D396 PP32- CD13
D396 CD 13 intersection D96/D396 intersection D396/RD8n
D8n CD 13 intersection D396/D8n intersection D8n/ D1 PP34 – CD13
intersection D24/D24e
intersection D24/D24e intersection D24e/D113
intersection D24e/D113
DDTM 13 - 13-2020-08-10-003 - Arrêté modificatif définissant les réseaux routiers 12T, 94T, 72T sur les Bouches du Rhône accessibles aux transports exceptionnels 33 Annexe 3 - Prescriptions applicables aux itinéraires routiers
définis par les tronçons et la carte des itinéraires des Transports Exceptionnels dans les Bouches du Rhône
Prescriptions générales
Gestionnaire : Conseil Départemental des Bouches du Rhône
PG - CD13 :
L’itinéraire 120t est valable pour les convois exceptionnels. Concernant les grues le maximum est 108t. Le transporteur devra vérifier qu'il n'y a aucune interférence entre le passage du convoi et d'éventuels chantiers ou manifestations sportives programmés sur l'itinéraire.
Pour cela il devra impérativement prendre l'attache 15 JOURS à l’avance pour les routes départementales gérées par le Conseil Général :
• -du centre d'exploitation concerné par téléphone
• -et le CIRD Tél.:04.91.21.21.00
• -et avisera le CIRD UNE HEURE avant le passage du convoi.
Au cas où la signalisation verticale directionnelle devait être déposée, elle le serait exclusivement par l'entreprise titulaire du marché de signalisation. Les frais inhérents à ces opérations seront à la charge du pétitionnaire.Les centres d'exploitation concernés devront être impérativement informés au préalable de telles interventions. Les ensembles de signalisation directionnelle devront être reposés immédiatement après le passage du convoi.
Gestionnaire : Grand Port Maritime de Marseille
PG - GPMM :
Pour les ouvrages sur les RP541, RP544, RP545, difficultés de passage dans le grand port maritime de Marseille pour les convois de 4m50 de large et plus, et dont la garde au sol est inférieure ou égale à 0m80 (giratoire) : avertir le Service Sécurité du Port autonome de Marseille Tél. : 04.91.39.41.45 ou 44.44.
Dans le cas où la signalisation verticale devrait être déposée, celle-ci serait exclusivement à la charge du pétitionnaire. Il est impératif de prévenir le service gestionnaire des routes au 06 83 09 59 34.
Gestionnaire : DIR Méditerranée
PG - DIRMED :
Le transporteur devra :
- vérifier qu'il n'y a aucune interférence entre le passage du convoi et d'éventuels chantiers ou manifestations sportives programmés sur l'itinéraire. Pour cela il devra impérativement prendre l'attache 15 JOURS à l’avance pour les routes nationales et autoroutes non concédées gérées par la DIRMED ;
- vérifier qu’aucune dépose de signalisation (police ou directionnelle) n’est imposée par le passage du convoi. Dans le cas contraire, il devra impérativement prendre l’attache du PC de Nîmes 15 jours avant. La dépose sera effectuée exclusivement sous contrôle des services de la DIR méditerranée. Les ensembles de signalisation devront être reposés immédiatement après le passage du convoi. Les frais inhérents à ces opérations resteront à la charge du pétitionnaire ;
- pour tout convoi de largeur >.4,5mm, prévenir le CIGT 15 jours avant ; - pour tout contresens, prevenir impérativemnt le CIGT 15 jours avant - aviser par mail ou fax,le CIGT une heure avant le passage du convoi, la veille pour des passages de nuit.
Contact CIGT : télécopie : 04.91.09.07.93 – messagerie : exploitation.igt.du.dirmed@developpement- durable.gouv.fr
le fanchissement des ouvrages d’art devra se faire isolément sans circulation simultanée, sans accélaration, ni freinage, au pas, dans l’axe des ouvrages.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
DDTM 13 - 13-2020-08-10-003 - Arrêté modificatif définissant les réseaux routiers 12T, 94T, 72T sur les Bouches du Rhône accessibles aux transports exceptionnels 34 Gestionnaire : ASF
PG - ASF :
Le pétitionnaire devra recueillir impérativement un avis favorable auprès du service ouvrage d’art de la société ASF pour le franchissement des ouvrages suivants :
- PS 637, voie portée : RN569, franchissement de l’autoroute A54
- PS 671, voie portée : RD69, franchissement de l’autoroute A54
- PS 690, voie portée : RD113, franchissement de l’autoroute A54
- PS 705, voie portée : RD572, franchissement de l’autoroute A54
- PS 2365, voie portée : RD15, franchissement de l’autoroute A7
Contact : contact-TE-RAA@vinci-autoroutes.com
Gestionnaire : SNCF
PG - SNCF :
Le transporteur devra soumettre le programme de circulation de son convoi au moins VINGT ET UN JOURS ouvrés avant son passage au service de SNCF RESEAU qui définira les mesures de sécurité et les conditions spécifiques de franchissement des passages à niveau concerné et prendre contact DEUX JOURS ouvrés avant le passage du convoi pour la mise en œuvre des mesures de sécurité et pour fixer les conditions de franchissement du passage à niveau.
Franchissement des voies ferrées RFN par les pont-routes dont l’entretien est assuré par SNCF RESEAU au titre d’une convention :
La circulation sur ces ouvrages d’art est autorisée au pas, seul sur chaque ouvrage et au centre de la chaussée, en respectant la distance transversale comprise entre 1,8m et 3,3m entre l’axe de roues d’un même essieu. À défaut, le transporteur devra soumettre le programme de circulation de son convoi au moins VINGT ET UN JOURS ouvrés avant son passage au service de SNCF RESEAU qui définira les mesures de sécurité et les conditions spécifiques de franchissement et prendre contact DEUX JOURS ouvrés avant le passage du convoi pour la mise en œuvre des mesures de sécurité et pour fixer les conditions de franchissement.
Les prestations d’agent SNCF sont soumises à facturation
Contact SNCF RESEAU : mr.dict-infrapole@sncf.fr
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
DDTM 13 - 13-2020-08-10-003 - Arrêté modificatif définissant les réseaux routiers 12T, 94T, 72T sur les Bouches du Rhône accessibles aux transports exceptionnels 35 Prescriptions particulières : Itinéraire 120 tonnes
PP 01 – DIRMED
RN1007 : . Cet itiniéraire n’est pas praticable pour les convois de plus de 5m de largeur ou plus de 30 m de longueur : tout convoi dépassant ces dimensions devra faire l’objet d’une demande d’autorisation spécifique.
Le transporteur pouvant utiliser cet itinéraire devra :
- vérifier qu’il n’y a aucune interférence entre le passage du convoi et d’éventuels chantiers ou manifestations sportives programmés sur l’itinéraire. Pour cela, il devra impérativement prendre l’attache du PC de Nîmes 15jours avant ;
- vérifier qu’aucune dépose de signalisation (police ou directionnelle) n’est imposée par le passage du convoi. Dans le cas contraire, il devra impérativement prendre l’attache du PC de Nîmes 15 jours avant. La dépose sera effectuée exclusivement sous contrôle des services de la DIR méditerranée. Les ensembles de signalisation devront être reposés immédiatement après le passage du convoi. Les frais inhérents à ces opérations resteront à la charge du pétitionnaire.
Le franchissement des ouvrages d’art devra se faire isolément sans circulation simultanée, sans accélération, ni freinage, au pas, dans l’axe des ouvrages.
Pour tout convoi de largeur >4,5 m ou pour tout contresens prévenir impérativement le PC de Nîmes 15 jours avant et une heure avant par mail ou fax.
Pour les passages de nuit, aviser la vieille par mail ou Fax le PC de Nîmes. Contact PC de Nîmes : du lundi au vendredi de 8h à 17h - télécopie 04.66.23.61.49 - messagerie : pc-nimes@developpement-durable.gouv.fr
PP 02 - CD13
D83D - au PR 0+000 : ouvrage franchissant la N113 et les voies ferrées:le convoi (entre 94t et 120t pour les convois et entre 94t et 108t pour les grues) devra circuler seul, centré et au pas avec une tolérance de déport de + ou - 30 cm par rapport à l'axe..
PP 03 - DIRMED
N568 – N569 Pour les longueurs >30m et largeur > 5m, la circulation s'effectuera de nuit de 22h à 5 h.
PP 04- DIRMED
N568 - Carrefour N568/D24 "la Dynamite" PR 4+500
Carrefour N568/D24 "Mas Thibert" PR 6+100
dépose de signalisation et repose par l'entreprise titulaire du marché du District Urbain
PP 05 - DIRMED
N568 - Ouvrages situés sur la N 568 :
- Pont de la chapelette au PR 1+120
- PI du canal de Langlade au PR 4+160
- PI sur la roubine des aulnes au PR 5+778
Le franchissement de ces ouvrages devra se faire isolément sans circulation simultanée, sans accélération, ni freinage, au pas, dans l'axe des ouvrages à l’exception du PI de Langlade au PR 4+160 qui, dans le sens Arles-Marseille, devra se faire sur la bande d’arrêt d’urgence, sans circulation simultanée, sans accélération ni freinage et au pas.
PP 06 - CD13
D24 - Le convoi devra circuler seul, centré et au pas sur les ouvrages suivants : - PR 00+530 pont sur le canal du Vigueirat sur la commune d'Arles : le convoi, quel que soit son tonnage, devra circuler seul, centré et au pas avec une tolérance de déport de + ou - 30 cm par rapport à l'axe . - PR 00+050 pont sur le canal d'Arles à Bouc sur la commune d'Arles : le convoi, entre 94t et 120 t, devra circuler seul, centré et au pas avec une tolérance de déport de + ou - 30 cm par rapport à l'axePas de restriction pour les grues de moins de 108t.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
DDTM 13 - 13-2020-08-10-003 - Arrêté modificatif définissant les réseaux routiers 12T, 94T, 72T sur les Bouches du Rhône accessibles aux transports exceptionnels 36 PP07 - CD13
D35- Le convoi, entre 94t et 120t, devra circuler, seul, centré et au pas sur l'ouvrage situé sur la D35 au PR 5+740 - pont de l'écluse de Barcarin (commune de Port st Louis). Pas de restriction pour les grues de moins de 108t.
PP08 - CD13
D268 - Le franchissement des ouvrages situés sur la D268 (les Enfores) devra se faire isolément, au pas, sans accélération ni freinage, dans l'axe de l'ouvrage.
PP09 - CD13
D99B : prendre la déviation de Beaucaire et de Tarascon ,
Les convois, entre 94t et 120t, devront circuler seul, centré et au pas sur les ouvrages : - franchissement de la RD35, au PR 3+315
- pont de la Cellulose, franchissement des voies SNCF au PR 3+750
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
DDTM 13 - 13-2020-08-10-003 - Arrêté modificatif définissant les réseaux routiers 12T, 94T, 72T sur les Bouches du Rhône accessibles aux transports exceptionnels 37 Prescriptions particulières : Itinéraire 94 tonnes
De la D453 (intersection D33/D453) à l’accès au Port de Marseille par la Porte 5 - limitation de hauteur à 4,70 sur la commune des Pennes Mirabeau
PP 10 - CD13
D453 : pour les convois >= 5m de hauteur, largeur >=6m : avant d’engager le convoi, le transporteur devra s’assurer du passage entre les arbres d’alignement.
Il prendra soin de faire élaguer les branches des platanes qu'il heurte inévitablement de façon à éviter toute chute ultérieure sur le domaine public routier d'éléments fragilisés.
Le transporteur est tenu de contacter les centres d’exploitation du Conseil Départemental au moins 15 jours à l’avance :
- Arles Copernic Tél.: 04.13.31.04.61 Fax. : 04.90.96.97.53
- Tarascon Tél. : 04.13.31.05.48 Fax 04.90.91.02.10
- Chateaurenard Tél : 04.13.31.04.69 - Fax 04.90.94..67.48
PP 11 - DIRMED
RN569 du PR0+00 au PR0+750 présence d’îlots : largeur maximale : 7m
PP 12 - DIRMED
RN 569 : le franchissement de l’ouvrage OTC1637 au PR0+135 sur batterie de canaux (canal de Langlade) devra se faire isolément, sans accélération ni freinage, à vitesse réduite (<10km/h) sans arrêt ni stationnement sur l’ouvrage
PP 13 - ASF
RN569 : Le pétitionnaire devra recueillir impérativement un avis favorable auprès du service ouvrage d’art de la société ASF pour le franchissement de l’ouvrage suivant : PS 637, voie portée : RN569, franchissement de l’autoroute A54
Contact : contact-TE-RAA@vinci-autoroutes.com
PP 14 - ASF
RD69 : Le pétitionnaire devra recueillir impérativement un avis favorable auprès du service ouvrage d’art de la société ASF pour le franchissement de l’ouvrage suivant :PS 671, voie portée : RD69, franchissement de l’autoroute A54
Contact : contact-TE-RAA@vinci-autoroutes.com
PP 15 - ASF
RD113 : Le pétitionnaire devra recueillir impérativement un avis favorable auprès du service ouvrage d’art de la société ASF pour le franchissement de l’ouvrage suivant :
- PS 690, voie portée : RD113, franchissement de l’autoroute A54
Contact : contact-TE-RAA@vinci-autoroutes.com
PP16 - CD13
D572 : Commune de Salon de Provence - Franchissement du pont sur le canal EDF PR 1+0700 : le convoi devra circuler seul centré et au pas sur l'ouvrage.
HAUTEUR DES OUVRAGES SUR LA D572
- sens SALON-PELISSANNE : 1 VOIE (3m50 de large) - 4m590 bande de rive - 4m780 bande médiane. -sens PELISSANNE-SALON : 2 VOIES(7m de large) -5m210 bande de rive - 4m870 au centre - 4m780 bande médiane.
Pour les convois d'une hauteur comprise entre 4m40 et 5m emprunter impérativement la voie la plus au nord (sous escorte des forces de l 'ordre) ceci afin de préserver l'intégrité des ouvrages ASF (valable pour le sens Est/Ouest (Pelissanne/salon) et Ouest/Est (Salon de Provence: Pelissanne)
PP 17 - ASF
RD15 :Le pétitionnaire devra recueillir impérativement un avis favorable auprès du service ouvrage d’art de la société ASF pour le franchissement de l’ouvrage suivant :
- PS 2365, voie portée : RD15, franchissement de l’autoroute A7
Contact : contact-TE-RAA@vinci-autoroutes.com
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
DDTM 13 - 13-2020-08-10-003 - Arrêté modificatif définissant les réseaux routiers 12T, 94T, 72T sur les Bouches du Rhône accessibles aux transports exceptionnels 38 Le franchissement de cet ouvrage devra se faire dans son axe isolément, sans accélération ni freinage, à vitesse réduite (<10 km/h) sans arrêt ni stationnement.
PP18 - CD13
D15 : Le passage sur l'ouvrage franchissant le canal EDF (PR9+133) devra s'effectuer isolément, centré, au pas - Exigence fondamentale car les sollicitations apportées par le convoi sont critiques .
PP19 - CD13
D113 : Le passage sur l'ouvrage franchissant le canal EDF (PR33+0205) devra s'effectuer isolément, centré, au pas .
PP20 - CD13
D113 : les ouvrages situés au PR 19+0375 – Pont sur la RD 20c et sur les voies ferrées et au PR 19+0220 Pont sur la rue Paul Sabatier sont interdits.
Passage obligatoire de nuit dans les 2 sens :
Sens Nord /Sud, vers Vitrolles : depuis la D113, prendre la D20f, la D20c, la D20f et la D21 pour rejoindre la D113.
Sens Sud/Nord vers Salon de Provence : Sous escorte des forces de l’ordre à demander au moins 15 jours à l’avance, prendre à contre-sens la D113 pour emprunter la bretelle (à contre-sens) menant à la D21. Toujours à contre-sens prendre la D21 jusqu’au rond point D21/D20f à contre-sens, puis la D20c et la D20f, puis rejoindre la D113
PP21 - DIRMED
Cette prescription est valable uniquement dans le sens Nord Sud.
A7 : Du PR 261+200 au PR 262+100, entre la RD113 et la voie latérale Ouest de la RD113, pour tous les convois d'une largeur >3m50 de large :
le pétitionnaire doit avertir 6 jours à l’avance la CRS Autoroutière de Provence crsap-chef-cic-n-dzmarseille- dccrs@intérieur.gouv et le CIGT exploitation.cigt.du.dirmed@developpement-durable.gouv.fr. Pour ce point particulier, la circulation se fera de nuit entre 22h et 5 h
PP22 - CD13
D113 : sur la commune de Vitrolles, au PR 12+0910 - Pont sur le Bd de l’Europe, éviter le pont en prenant la bretelle de sortie vers la ZI des Estroublans puis la bretelle d’entrée vers l’A7. Le convoi doit rouler seul, centré et au pas.
PP23 - CD13
D113 : sur la commune des Pennes Mirabeau, passage sous l’A7 limité à 4,70m de hauteur.
PP24 - CD13
D368 : au PR 7+0000 pour le pont sur l’autoroute A7, le convoi doit : sens Ouest Est : rouler à contre-sens sur la voie centrale, seul, centré et au pas sens Est Ouest : rouler sur la voie centrale, seul, centré et au pas
PP25 - CD13
D568 : Échangeur des Pielettes PR53+340 à Gignac la Nerthe :
Dans le sens Sud>Nord, les convois de 94t devront rouler sur la voie de gauche, seul, centré et au pas. Dans le sens Nord>Sud les convois de 94t devront rouler sur le zebra le long du terre-plain central, seul, centré et au pas.
PP26 - MAMP
D 568 - Pour éviter l'ouvrage en encorbellement de l'Estaque - le convoi devra circuler sur l'ancienne chaussée entre les façades des maisons et les arbres à partir de 38 t.
La traversée de L’Estaque étant très difficile (stationnement de véhicules gênant) devra se faire obligatoirement de nuit (largeur de chaussée limitée par des plots en béton / bordures de trottoir ≥ 1m/ Le passage sur la Place du Marché devra se faire à contresens sous escorte de police pour des convois de plus de 3,5m de large.
Dans le cas où un arrêté de stationnement interdit serait nécessaire : avertir au moins une semaine à l’avance le service de la réglementation de la mairie de Marseille tel 04 91 55 29 63, fax 04 91 55 29 76. Avertir au moins 48h à l’avance le commissariat de police du 16eme arrondissement : tel 04 84 35 37 40
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
DDTM 13 - 13-2020-08-10-003 - Arrêté modificatif définissant les réseaux routiers 12T, 94T, 72T sur les Bouches du Rhône accessibles aux transports exceptionnels 39 Prescriptions particulières : Itinéraire 94 tonnes
De la RN568 (intersection D24/N568) à la route portuaire RP546 Arcelor Mittal
PP 27- DIRMED
N568 : Carrefour N568/D24 "la Dynamite" PR 4+500
Carrefour N568/D24 "Mas Thibert" PR 6+100
dépose de signalisation et repose par l'entreprise titulaire du marché du District Urbain. Contacter le CIGT 04 91 51 51 51
PP28– DIRMED
N568 : Attention au PR 9+800 Panneaux à Messages Variables laissant une hauteur disponible de 5m40- RECONNAISSANCE OBLIGATOIRE AVANT D'ENGAGER LE CONVOI -
PP29 - DIRMED
N568 : Ouvrages situés sur la N 568 :
- PI sur le canal de cabane Neuve au PR 10+600
- OA canal écoulage centre Crau au PR 14+965
- PS sur ex RN 544 voie de droite au PR 22+150
- PS sur VF PAM au PR 22+1080
- PS sur VF ESSO au PR 22+1101
- Pluvial des Carabins-Guigonnet au PR 26+640
Le franchissement de ces ouvrages devra se faire isolément sans circulation simultanée, sans accélération, ni freinage, au pas, dans l'axe des ouvrages .
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
DDTM 13 - 13-2020-08-10-003 - Arrêté modificatif définissant les réseaux routiers 12T, 94T, 72T sur les Bouches du Rhône accessibles aux transports exceptionnels 40 Prescriptions particulières : Itinéraire 72 tonnes
PP30– CD13
D9 : ATTENTION La hauteur de la trémie sous la gare SNCF D9 PR 12+800 est limitée à 5M60. Pour les convois d’une hauteur supérieure, prendre la bretelle de sortie "GARE SNCF" (anneau de desserte de la gare) puis reprendre RD9 après la gare.
• Itinéraire pour aller de la D6 vers le Var via la D7n
PP31– CD13
D6 : hauteur limitée à 4,5m au giratoire D6/D96.
Si hauteur supérieur à 4,5m, rester sur D6 jusqu’au giratoire D6/D46 , faire demi-tour et reprendre la D6 jusqu’à la D6c en direction de la D96.
• Itinéraire pour aller de la D6 vers la D8n (Cuges les Pins)
Attention cet itinéraire est limité à 4,30m de hauteur.
PP32– CD13
D96 : hauteur limitée à 4,10m au niveau du Pont SNCF « la Barque » à Fuveau. Si hauteur supérieure à 4,10m, rester sur la D6 jusqu’à la D908 à Trets, et prendre la D908 pour rejoindre la D96.
PP33 - CD13 :
D96 : ROQUEVAIRE : Attention limitation en hauteur à 4M30 - reconnaissance obligatoire avant d'engager le convoi
PP34 - CD13 :
D8n : la traversée de Cuges les Pins est interdite aux transports exceptionnels.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
DDTM 13 - 13-2020-08-10-003 - Arrêté modificatif définissant les réseaux routiers 12T, 94T, 72T sur les Bouches du Rhône accessibles aux transports exceptionnels 41 DIRECTION DE CONTROLE FISCAL SUD-EST
13-2020-08-14-003
Avis fixant le nombre et la rpartition gographique des
postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents
administratifs des finances publiques au titre de l'anne
2020 | Legifrance
DIRECTION DE CONTROLE FISCAL SUD-EST - 13-2020-08-14-003 - Avis fixant le nombre et la rpartition gographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'anne 2020 | Legifrance 42 JORF n°0198 du 13 août 2020
texte n° 121
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'année 2020
NOR: ECOE2016180V
ELI: Non disponible
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 6 août 2020 a autorisé au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents administratifs des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l'année 2020
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents administratifs des finances publiques est fixé à 107.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Ain ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Aisne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Hautes-Alpes ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Ardèche ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Ariège ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron ; 1 poste à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
2 postes à la direction départementale des finances publiques du Calvados ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Corrèze ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Creuse ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Doubs ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Eure ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Finistère ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Hérault ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Isère ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Jura ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Landes ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Loir-et-Cher ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Loire ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Loire ; 1 poste à la direction régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Lot-et-Garonne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Lozère ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Manche ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques de la Meurthe-et-Moselle ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Meuse ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Morbihan ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Moselle ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Nièvre ;
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts a... https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0...
1 sur 3 13/08/2020 à 18:46
DIRECTION DE CONTROLE FISCAL SUD-EST - 13-2020-08-14-003 - Avis fixant le nombre et la rpartition gographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'anne 2020 | Legifrance 43 1 poste à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Oise ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales ; 1 poste à la direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ; 5 postes à la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Sarthe ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Savoie ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ; 7 postes à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Seine-et-Marne ; 3 postes à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Var ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Vendée ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Vosges ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise ; 1 poste au service d'appui aux ressources humaines ;
1 poste à la direction des impôts des non-résidents ;
3 postes à la direction des services informatiques Ile-de-France ; 1 poste à la direction de contrôle fiscal Sud-Est ;
1 poste à la direction de contrôle fiscal Sud-Ouest ;
1 poste à la direction de contrôle fiscal Est.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle emploi est fixée au 14 septembre 2020. L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 21 et le 30 septembre 2020. L'audition des candidats par les commissions de sélection s'effectuera du 1er au 12 octobre 2020.
3. Conditions d'inscription
Ce recrutement est ouvert :
- aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (niveau 3, anciennement V) ; - aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux :
- revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; ou - revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d'âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 14 septembre 2020. Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national, aptitude physique).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
Les candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation
4. Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer (ou télécharger via le site www.pole-emploi.fr) le dossier de candidature auprès de Pôle emploi. Ce dossier doit être envoyé à l'adresse indiquée sur l'offre d'emploi ou au Pôle emploi du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 14 septembre 2020. Le dossier de candidature comprend :
- une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l'agence locale du Pôle emploi ou téléchargeable sur le site de Pôle emploi (voir l'adresse en fin d'avis), précisant notamment le niveau d'étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts a... https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0...
2 sur 3 13/08/2020 à 18:46
DIRECTION DE CONTROLE FISCAL SUD-EST - 13-2020-08-14-003 - Avis fixant le nombre et la rpartition gographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'anne 2020 | Legifrance 44 - un curriculum vitae ;
- une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par Pôle emploi qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. Pôle emploi transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission. Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir. La durée de l'audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1er décembre 2020 d'un contrat de droit public d'une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation, après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents administratifs des finances publiques.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au Pôle emploi de leur lieu de domicile. Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de Pôle emploi et du ministère de l'economie, des finances et de la relance :
- Pôle emploi : www.pole-emploi.fr accueil Pôle emploi actualités de l'emploi candidat vos recherches préparer votre candidatures le PACTE ;
- ministère : www.economie.gouv.fr lien pratique bas de page d'accueil : recrutement recrutement sans concours PACTE En savoir plus et consulter les offres DGFIP - avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l'année 2020.
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts a... https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0...
3 sur 3 13/08/2020 à 18:46
DIRECTION DE CONTROLE FISCAL SUD-EST - 13-2020-08-14-003 - Avis fixant le nombre et la rpartition gographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents administratifs des finances publiques au titre de l'anne 2020 | Legifrance 45 DIRECTION DE CONTROLE FISCAL SUD-EST
13-2020-08-14-004
Avis fixant le nombre et la rpartition gographique des
postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents
techniques des finances publiques au titre de l'anne 2020 |
Legifrance
DIRECTION DE CONTROLE FISCAL SUD-EST - 13-2020-08-14-004 - Avis fixant le nombre et la rpartition gographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents techniques des finances publiques au titre de l'anne 2020 | Legifrance 46 JORF n°0198 du 13 août 2020
texte n° 122
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents techniques des finances publiques au titre de l'année 2020
NOR: ECOE2016188V
ELI: Non disponible
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 6 août 2020 a autorisé au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un recrutement par voie de parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents techniques des finances publiques.
1. Nombre de places offertes au titre de l'année 2020
Le nombre de places offertes au recrutement dans le corps des agents techniques des finances publiques est fixé à 33.
Ces postes sont répartis de la manière suivante :
1 poste à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Doubs ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Drôme ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Eure ; 1 poste à la direction régionale des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ; 2 postes à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Maine-et-Loire ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Moselle ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Nièvre ; 3 postes à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Sarthe ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de la Savoie ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques des Yvelines ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Yonne ; 1 poste à la direction départementale des finances publiques de l'Essonne ; 2 postes à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ; 1 poste à la direction de contrôle fiscal Ile-de-France ;
1 poste à la direction des services informatiques Centre-Ouest ; 1 poste à la direction des services informatiques Ile-de-France ; 1 poste à la direction de contrôle fiscal Sud-Pyrénées.
2. Calendrier
La date limite de dépôt des candidatures auprès du Pôle emploi est fixée au 14 septembre 2020. L'examen des dossiers par les commissions de sélection sera réalisé entre le 21 et le 30 septembre 2020. L'audition des candidats par les commissions de sélection s'effectuera du 1er au 12 octobre 2020.
3. Conditions d'inscription
Ce recrutement est ouvert :
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts a... https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0...
1 sur 2 13/08/2020 à 18:45
DIRECTION DE CONTROLE FISCAL SUD-EST - 13-2020-08-14-004 - Avis fixant le nombre et la rpartition gographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents techniques des finances publiques au titre de l'anne 2020 | Legifrance 47 - aux candidats âgés de 28 ans au plus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de diplôme est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (niveau 3, anciennement V) ; - aux candidats âgés de 45 ans et plus (sans condition de diplôme) en situation de chômage de longue durée et bénéficiaires de minima sociaux :
- revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés ; ou - revenu minimum d'insertion ou allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
La condition d'âge est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures, soit le 14 septembre 2020. Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire, service national, aptitude physique).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
Les candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation.
4. Constitution du dossier de candidature
Le candidat doit impérativement retirer (ou télécharger via le site www.pole-emploi.fr) le dossier de candidature auprès de Pôle emploi. Ce dossier doit être envoyé à l'adresse indiquée sur l'offre d'emploi ou au Pôle emploi du lieu de domicile du candidat, au plus tard le 14 septembre 2020. Le dossier de candidature comprend :
- une fiche de candidature « Recrutement dispositif PACTE », disponible à l'agence locale du Pôle emploi ou téléchargeable sur le site de Pôle emploi (voir l'adresse en fin d'avis), précisant notamment le niveau d'étude et, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ; - un curriculum vitae ;
- une lettre de motivation.
5. Organisation de la sélection
Les dossiers de candidature sont examinés par Pôle emploi qui vérifiera les conditions d'éligibilité au PACTE et la complétude des dossiers. Pôle emploi transmettra les dossiers recevables à la commission de sélection pour examen des candidatures et convocation des candidats retenus pour un entretien. Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par la commission. Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir. La durée de l'audition est fixée entre vingt et trente minutes.
6. Type de recrutement
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficiera à compter du 1er décembre 2020 d'un contrat de droit public d'une durée de 12 mois offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante au poste proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions par la commission de titularisation, après vérification de son aptitude professionnelle, celui-ci sera titularisé dans le corps des agents techniques des finances publiques.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au Pôle emploi de leur lieu de domicile. Les offres de recrutement sont en outre publiées sur les sites internet de Pôle emploi et du ministère de l'economie, des finances et de la relance :
- Pôle emploi : www.pole-emploi.fr accueil Pôle emploi actualités de l'emploi candidat vos recherches préparer votre candidatures le PACTE ;
- ministère : www.economie.gouv.fr lien pratique bas de page d'accueil : recrutement recrutement sans concours PACTE En savoir plus et consulter les offres DGFIP - avis de recrutement par voie de PACTE au titre de l'année 2020.
Avis fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts a... https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0...
2 sur 2 13/08/2020 à 18:45
DIRECTION DE CONTROLE FISCAL SUD-EST - 13-2020-08-14-004 - Avis fixant le nombre et la rpartition gographique des postes offerts au recrutement par voie de PACTE d'agents techniques des finances publiques au titre de l'anne 2020 | Legifrance 48 DIRECTION DE CONTROLE FISCAL SUD-EST
13-2020-08-14-002
Fiche de dclaration des offres bis (ann 2A)
DIRECTION DE CONTROLE FISCAL SUD-EST - 13-2020-08-14-002 - Fiche de dclaration des offres bis (ann 2A) 49 Ministère / Collectivité
Direction / Etablissement
Ministère de l'Action et des Comptes publics
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DU CONTROLE FISCAL SUD EST OUTRE
MER
Service Division des Ressources humaines
Adresse N° : 5 Rue : Avenue du Général Leclerc
Commune : MARSEILLE
Code postal : 13003
SIRET
171 318 140 00018
Téléphone
dircofi-sud-
est.personnel@dgfip.finances.go
uv.fr
Courriel
Responsable du recrutement
Fonction
Téléphone
L'OFFRE DE RECRUTEMENT
L'EMPLOYEUR
Durée hebdomadaire
de travail
Corps / Cadre d'emplois
Emploi exercé
Agent de catégorie C de la Fonction Publique de l'Etat
Agent administratif des Finances publiques
Date de début 20 01 12
Date de fin 21 30 11
Rémunération brute mensuelle 1 539 €
Descriptif de l'emploi
Conditions particulières
d'exercice de l'emploi
Pour de plus amples informations sur le PACTE, consultez le site www.fonction-publique.gouv.fr/score/autres-recrutements/pacte-a-letat
PACTE
Fiche de déclaration des offres de recrutement
PROCEDURE DE RECRUTEMENT
Lieu des épreuves de sélection 5 avenue du Général Leclerc 13003 MARSEILLE
Date limite de dépôt des candidatures auprès du
Pôle emploi 2020 14 09
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la et aux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Descriptif de l'emploi
Lieu d'exercice de l'emploi
Domaine de formation souhaité
4 rue Louise Ackermann 06000 NICE
De notions en bureautique en en outils informatiques et un sens avéré de l’organisation seraient appréciées.
35 heures
Etre agé(e) de 16 à 28 ans au plus, sans diplôme ou avoir un niveau de diplôme inférieur au BACCALAUREAT
Ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée et bénéficiaire de minima sociaux.
1 poste d’agent administratif Nombre de postes ouverts
Courriel
04 91 13 82 18
04 91 13 82 10
Les missions exercées dépendent du service d'affectation (par exemple : la tenue de la comptabilité de l’État / la gestion, le contrôle et le recouvrement de l'impôt / la gestion des ressources humaines et budgétaires, etc).
DIRECTION DE CONTROLE FISCAL SUD-EST - 13-2020-08-14-002 - Fiche de dclaration des offres bis (ann 2A) 50 Direction générale des finances publiques
13-2020-08-10-004
Délégation de signature de la Recette des Finances de
Marseille Assistance Publique
Direction générale des finances publiques - 13-2020-08-10-004 - Délégation de signature de la Recette des Finances de Marseille Assistance Publique 51 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Recette des Finances de Marseille Assistance Publique
Délégation de signature
Je soussigné, le comptable, Jean-Jacques RUSSO, administrateur des finances publiques, responsable de la Recette des Finances de Marseille Assistance Publique
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des
Finances Publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Décide de donner délégation générale à :
Mme OLMI Valérie, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
Mme MARTIN Véronique, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
Mme CONDROYER Magali, Inspecteur des Finances publiques
Mme PADOVANI Annick, Inspecteur des Finances publiques,
Mme SERVIA Myriam, Inspecteur des Finances publiques,
Mme MAURAS Christel, Inspecteur des Finances publiques.
Décide de leur donner pouvoir :
- de gérer et administrer, pour lui et en son nom, la Recette des Finances de Marseille Assistance publique ;
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration; - d’effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d’agir en justice.
Elles reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seules ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
1/2
Direction générale des finances publiques - 13-2020-08-10-004 - Délégation de signature de la Recette des Finances de Marseille Assistance Publique 52 Décide de donner délégation spéciale à :
- M. AMIGON Benoît, contrôleur des Finances publiques,
- Mme AZOULAY Josiane, contrôleur des Finances publiques,
- Mme BOSC Stéphanie, contrôleur des Finances publiques,
- Mme BAUDET Frédérique, contrôleur principal des Finances publiques - M. CONTU Jérôme, contrôleur des Finances publiques,
- M. MAMMOLITI Florian, contrôleur des Finances publiques,
- Mme ROCAMORA Danielle, contrôleur des Finances publiques, - Mme TRICOT Nathalie, contrôleur principal des Finances publiques. - Mme UGONA Audrey, contrôleur des Finances publiques
reçoivent mandat pour signer en mon nom toutes les correspondances relatives aux affaires de leur bureau.
La présente délégation remplace et annule toutes les précédentes délégations de signatures données par mes soins depuis ma prise de poste à la Recette des Finances de l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille.
Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2020 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du-Rhône".
A MARSEILLE, le 10 août 2020
Le comptable, responsable de la recette des Finances
de Marseille Assistance Publique,
signé
Jean-Jacques RUSSO
2/2
Direction générale des finances publiques - 13-2020-08-10-004 - Délégation de signature de la Recette des Finances de Marseille Assistance Publique 53 Direction générale des finances publiques
13-2020-08-12-005
Délégation de signature de la Trésorerie d'AUBAGNE
Direction générale des finances publiques - 13-2020-08-12-005 - Délégation de signature de la Trésorerie d'AUBAGNE 54 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Trésorerie d'AUBAGNE
Délégation de signature
Je soussignée, ROLLET Sébastienne, IDIVHC des Finances publiques, responsable de la trésorerie d’AUBAGNE,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Décide de donner délégation générale à :
Monsieur CHALVIDAN Patrick, inspecteur divisionnaire hors classe des Finances publiques,
Madame GRARDEL Sabrina, inspecteur des Finances publiques,
Madame IZQUIERDO Anne, inspecteur des Finances publiques,
Madame SCARLATTI Lydia, contrôleuse des Finances publiques ,
Monsieur LE NEVEN David, contrôleur des Finances publiques,
Madame CHARDON stella, contrôleuse des Finances publiques ,
Décide de leur donner pouvoir :
• de gérer et administrer, pour moi et en mon nom, la Trésorerie d’Aubagne secteur public local;
• d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de
payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par
tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer
toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justifi-
catives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues
ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes
autres pièces demandées par l'Administration ;
• d’effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d’agir en justice.
Ils reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment
avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Décide de donner délégation spéciale à effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi-
quées dans le tableau ci-après ;
1/2
Direction générale des finances publiques - 13-2020-08-12-005 - Délégation de signature de la Trésorerie d'AUBAGNE 55 2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de
poursuites, les mainlevées et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après à compter du 01/10/2018 :
Nom et prénom des agents grade Durée maximale des délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
PAULY KARINE CONTRÔLEUR 24 mois 3 000€
SALABERT ANNE CONTRÔLEUR 24 mois 3 000€
EMERY PHILIPPE CONTRÔLEUR 24 mois 3 000€
FABRE DANIEL CONTRÔLEUR 24 mois 3 000€
TAGLIALEGNE DELPHINE CONTRÔLEUR 24 mois 3 000€
Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2020 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs du
département des Bouches-du-Rhône
.
A AUBAGNE, le 12 août 2020
La comptable, responsable de la trésorerie
d'AUBAGNE
signé
Sébastienne ROLLET
2/2
Direction générale des finances publiques - 13-2020-08-12-005 - Délégation de signature de la Trésorerie d'AUBAGNE 56 Direction générale des finances publiques
13-2020-08-12-006
Délégation de signature de la trésorerie de LA CIOTAT
Direction générale des finances publiques - 13-2020-08-12-006 - Délégation de signature de la trésorerie de LA CIOTAT 57 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Trésorerie de LA CIOTAT
Délégation de signature
Je soussigné, le comptable, Luc TIXIER, inspecteur divisionnaire hors classe des Finances publiques, responsable de la trésorerie de La CIOTAT,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Décide de donner délégation générale à :
Monsieur Nicolas ROBBE , Inspecteur des Finances publiques, adjoint du Comptable Madame Céline SCHMITT Contrôleur principal des Finances publiques Madame Colette REBOUL, Contrôleur des Finances publiques
Décide de leur donner pouvoir :
- de gérer et administrer, pour moi et en mon nom, la Trésorerie de La Ciotat,
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;
- d’effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d’agir en justice.
Ils reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seules ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2020 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
A La CIOTAT, le 12 août 2020
Le comptable, responsable de la trésorerie de La
CIOTAT
signé
Luc TIXIER
1/1
Direction générale des finances publiques - 13-2020-08-12-006 - Délégation de signature de la trésorerie de LA CIOTAT 58 Direction générale des finances publiques
13-2020-08-11-006
Délégation de signature de la Trésorerie de MARTIGUES
Direction générale des finances publiques - 13-2020-08-11-006 - Délégation de signature de la Trésorerie de MARTIGUES 59 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
TRESORERIE de MARTIGUES
Délégation de signature
Je soussigné, le comptable Louis JOBELLAR, inspecteur divisionnaire hors classe, responsable de la Trésorerie de
Martigues,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Décide de donner délégation générale à :
M. BADAROUX Bruno, Inspecteur des Finances Publiques, Adjoint à la Trésorerie de Martigues
M. CALMELS Olivier, Contrôleur des Finances publiques, Adjoint à la Trésorerie de Martigues
Décide de leur donner pouvoir :
• de gérer et administrer, pour moi et en mon nom, la Trésorerie de Martigues ;
• d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
• d’effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d’agir en justice.
Ils reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
En cas d'absence de M. BADAROUX et de M. CALMELS,
- Mme REVOL Corinne, contrôleur des Finances publiques,
- Mme CASTAGNOLI Véronique, contrôleur des Finances publiques,
reçoivent les mêmes pouvoirs à condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de ma part, sans toutefois que le non-empêchement soit opposable aux tiers.
1/2
Direction générale des finances publiques - 13-2020-08-11-006 - Délégation de signature de la Trésorerie de MARTIGUES 60 Délégation de signature en matière de décisions relatives aux demandes de délai de paiement.
Délégation de signature est accordée aux agents ci-dessous désignés, à l’effet de signer les décisions relatives
aux demandes de délai de paiement formulées par les débiteurs des collectivités locales gérées par la TSPL de
Martigues et du Centre Hospitalier de Martigues, dans la limite de durée et de montant indiqués dans le
tableau ci-après :
NOMS GRADE Durée maximale des
délais de paiement
Montant maximal pour lequel un délai
de paiement peut être accordé
Bruno BADAROUX Cadre A 12 mois 10 000 €
Olivier CALMELS Cadre B 12 mois 10 000 €
Corinne REVOL Cadre B 12 mois 5.000 €
Mounira AOUIR-BELKHODJA Cadre B 12 mois 5.000 €
Michaël PATRAS Cadre B 12 mois 5.000 €
Charlène CRISCUOLO Cadre C 12 mois 3.000 €
Muriel ROULIER Cadre C 12 mois 3.000 €
Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2020 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
A MARTIGUES, le 11 août 2020
Le Comptable, responsable de la Trésorerie de
MARTIGUES
signé
Louis JOBELLAR
2/2
Direction générale des finances publiques - 13-2020-08-11-006 - Délégation de signature de la Trésorerie de MARTIGUES 61 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2020-08-12-003
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de Madame "BEN REBIAI Basma", micro
entrepreneur, domiciliée, 31, Traverse de la Trévaresse -
13012 MARSEILLE.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-08-12-003 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "BEN REBIAI Basma", micro entrepreneur, domiciliée, 31, Traverse de la Trévaresse - 13012 MARSEILLE. 62 DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET
DE L'EMPLOI PACA
UNITÉ DÉPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP883738817
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 15 juillet 2020 par Madame Basma BEN REBIAI, en qualité de dirigeante, pour l’organisme « BEN REBIAI Basma » dont l’établissement principal est situé 31, Traverse de la Trévaresse Bât.C - 13012 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP883738817 pour les activités suivantes exercées en mode PRESTATAIRE :
Assistance aux personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux,
Accompagnement des personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transports, actes de la vie courante),
Assistance administrative à domicile,
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Prestations de petit bricolage dits « homme toutes mains »,
Livraison de courses à domicile,
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception de soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-08-12-003 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "BEN REBIAI Basma", micro entrepreneur, domiciliée, 31, Traverse de la Trévaresse - 13012 MARSEILLE. 63 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 12 août 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale
des Bouches-du-Rhône par intérim
La Directrice du travail,
Dominique GUYOT
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - Mission des Services à la Personne - 6, rue Louise Weiss - 75703 Paris cedex13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif - 22/24 Rue Breteuil - 13006 MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-08-12-003 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "BEN REBIAI Basma", micro entrepreneur, domiciliée, 31, Traverse de la Trévaresse - 13012 MARSEILLE. 64 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2020-08-12-004
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de Madame "CAVAILLE Noémie", micro
entrepreneur, domiciliée, 4, Rue Granet - 13100 AIX EN
PROVENCE.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-08-12-004 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "CAVAILLE Noémie", micro entrepreneur, domiciliée, 4, Rue Granet - 13100 AIX EN PROVENCE. 65 DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET
DE L'EMPLOI PACA
UNITÉ DÉPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP884184532
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 07 juillet 2020 par Madame Noémie CAVAILLE, en qualité de dirigeante, pour l’organisme « CAVAILLE Noémie » dont l’établissement principal est situé 4, Rue Granet - 13100 AIX EN PROVENCE et enregistré sous le N° SAP884184532 pour les activités suivantes exercées en mode PRESTATAIRE :
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Prestations de petit bricolage dits « homme toutes mains »,
Livraison de courses à domicile,
Assistance administrative à domicile,
Assistance informatique à domicile,
Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception de soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
Soins esthétiques pour personnes dépendantes.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-08-12-004 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "CAVAILLE Noémie", micro entrepreneur, domiciliée, 4, Rue Granet - 13100 AIX EN PROVENCE. 66 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 12 août 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale
des Bouches-du-Rhône par intérim
La Directrice du travail,
Dominique GUYOT
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - Mission des Services à la Personne - 6, rue Louise Weiss - 75703 Paris cedex13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif - 22/24 Rue Breteuil - 13006 MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-08-12-004 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "CAVAILLE Noémie", micro entrepreneur, domiciliée, 4, Rue Granet - 13100 AIX EN PROVENCE. 67 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2020-08-12-002
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de Monsieur "DEBORTOLI Frédéric", micro
entrepreneur, domicilié, 12, Rue de la Capellanerie - 13700
MARIGNANE.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-08-12-002 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "DEBORTOLI Frédéric", micro entrepreneur, domicilié, 12, Rue de la Capellanerie - 13700 MARIGNANE. 68 DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET
DE L'EMPLOI PACA
UNITÉ DÉPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP844076455
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 13 juillet 2020 par Monsieur Frédéric DEBORTOLI, en qualité de dirigeant, pour l’organisme « DEBORTOLI Frédéric » dont l’établissement principal est situé 12, Rue de la Capellanerie - 13700 MARIGNANE et enregistré sous le N° SAP844076455 pour l’activité suivante exercée en mode PRESTATAIRE :
Soutien scolaire ou cours à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-08-12-002 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "DEBORTOLI Frédéric", micro entrepreneur, domicilié, 12, Rue de la Capellanerie - 13700 MARIGNANE. 69 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 12 août 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale
des Bouches-du-Rhône par intérim
La Directrice du travail,
Dominique GUYOT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE ce 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - Mission des Services à la Personne - 6, rue Louise Weiss - 75703 Paris cedex13.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l’absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif - 22/24 Rue Breteuil - 13006 MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2020-08-12-002 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "DEBORTOLI Frédéric", micro entrepreneur, domicilié, 12, Rue de la Capellanerie - 13700 MARIGNANE. 70 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2020-08-14-006
Arrêté n°114-2020 du 14 août 2020
déclarant l’état de Crise sécheresse sur le bassin du Réal de
Jouques
et l'état d'Alerte Renforcée sécheresse sur le bassin de
l'Arc amont,
et maintenant l'état d’Alerte sécheresse sur le bassin de
l’Huveaune Aval
et l'état de Vigilance sécheresse sur l’ensemble du
département des Bouches-du-Rhône
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2020-08-14-006 - Arrêté n°114-2020 du 14 août 2020 déclarant l’état de Crise sécheresse sur le bassin du Réal de Jouques 71 Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l’Environnement
Arrêté n° 114-2020 du 14 août 2020
déclarant l’état de Crise sécheresse sur le bassin du Réal de Jouques et l'état d'Alerte Renforcée sécheresse sur le bassin de l'Arc amont, et maintenant l'état d’Alerte sécheresse sur le bassin de l’Huveaune Aval et l'état de Vigilance sécheresse sur l’ensemble du département des Bouches-du-Rhône
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.211-3, L.215-7 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70 et R.216-9,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1,
VU le code de la santé publique,
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645,
VU le code de procédures pénales,
VU la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pou voirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Rhône-Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 pour la période 2016-2021,
VU l'arrêté cadre n° 2019-127 du 23 juillet 2019 approuvant le P lan d'action sécheresse du département des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté préfectoral n° 101-2020 du 21 juillet 2020 déclara nt l 'état de Vigilance sécheresse sur l’ensemble du département des Bouches-du-Rhône et l'état d'Alerte Renforcée sur le bassin du Réal de Jouques,
VU l'arrêté préfectoral n° 106-2020 du 31 juillet 2020 déclara nt l’état d’Alerte sécheresse sur le bassin de l’Arc Amont et de l’Huveaune Aval et maintenant l 'état de Vigilance sécheresse sur l’ensemble du département des Bouches-du-Rhône et l'état d'Alerte Renforcée sur le bassin du Réal de Jouques,
VU les dernières données hydrométriques produites par la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur (bulletin de situation du 10/08/2020) et les mesures de débit réalisées par l’Office Français de la Biodiversité,
CONSIDÉRANT la situation météorologique et la cinétique de tarissement des cours d’eau,
APRÈS consultation dématérialisée du comité départemental de vigilance sécheresse du 11 au 13 août 2020,
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
…/...
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2020-08-14-006 - Arrêté n°114-2020 du 14 août 2020 déclarant l’état de Crise sécheresse sur le bassin du Réal de Jouques 72 ARRÊTE
Article 1 : Objet
La zone du Réal de Jouques passe en état de Crise sécheresse.
La zone de l‘Arc Amont passe en état d‘Alerte Renforcée sécheresse.
La zone de l'Huveaune Aval est en état d'Alerte sécheresse.
L‘ensemble du département des Bouches-du-Rhône est en état de Vigilance sécheresse.
Article 2 : Communes relevant des zones d'alerte à la sécheresse
Zones d’étiage sensible Communes
CRISE
Réal de Jouques
Jouques, Peyrolles-en-Provence
ALERTE RENFORCÉE
Arc Amont
Aix-en-Provence, Beaurecueil, Belcodène, Bouc Bel Air, La Bouilladisse, Cabries, Châteauneuf le Rouge, Eguilles, Fuveau, Gardanne, Gréasque, Meyreuil, Mimet, Peynier, Puyloubier, Rousset, Saint Antonin sur Bayon, Saint Marc Jaumegarde, Simiane Colongue, Le Tholonet, Trets, Vauvenargues, Ventabren
ALERTE
Huveaune Aval
Allauch, Aubagne, Carnoux en Provence, Gémenos, Marseille, Mimet, Plan de Cuques, La Penne sur Huveaune, Roquefort la Bédoule
Article 3 : Recommandations générales pour les usages de l'eau
Le passage en vigilance de l’ensemble du département implique que chaque catégorie d'usagers doit porter une
attention particulière à ses besoins en eau et limiter au strict nécessaire sa consommation, quelle que soit la
provenance de l’eau. Il s'agit notamment de :
- restreindre les usages secondaires (nettoyage des voitures, lavages extérieurs…) ; - réduire le lavage des voies et trottoirs au strict nécessaire de salubrité ; - réduire les consommations d’eau domestique ;
- procéder à des arrosages modérés des espaces verts ;
- adapter les plantations aux conditions climatiques de la région ;
- anticiper sur les éventuelles restrictions futures.
Article 4 : Mesures de limitation des usages de l'eau aux différents stades d‘alerte et au stade de crise
Les mesures de limitation des usages et des prélèvements d‘eau de l‘arrêté cadre n° 2019-127 du 23 juillet 2019 approuvant le plan d‘action sécheresse départemental sont listées au paragraphe 6 et synthétisées dans un tableau en annexe 8 dudit arrêté.
Les restrictions sont différentes selon que les prélèvements sont issus de la ressource locale ou de la ressource maîtrisée.
En particulier sur les ressources locales, l‘objectif général est :
- en alerte une réduction des prélèvements de 20%, avec des mesures spécifiques pour les prélèvements d‘eau à règlement agréé.
- en alerte renforcée une réduction des prélèvements de 40%, avec des mesures spécifiques pour les prélèvements d‘eau à règlement agréé.
2/3
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2020-08-14-006 - Arrêté n°114-2020 du 14 août 2020 déclarant l’état de Crise sécheresse sur le bassin du Réal de Jouques 73 - en crise : la suspension de tous les usages non pioriaires de l‘eau issue des ressources locales. Des mesures spécifiques existent pour les usages prioritaires et les usages économes de l‘eau.
Des restrictions horaires sont également prévues : interdiction entre 9h et 19h pour les arrosages et l‘irrigation agricole.
Article 5 : Contrôles et sanctions
Tout assec de cours d’eau en aval immédiat de prises de dérivation ou à proximité de prélèvements par pompage en nappe d’accompagnement, et ce quel que soit le stade de sécheresse reconnu, constitue une infraction qui donnera lieu à constatation.
Article 6 : Durée d'application
Les prescriptions du présent arrêté préfectoral sont applicables dès sa publication.
La levée du stade de vigilance se fait simultanément pour l'ensemble du département.
La validité du présent arrêté est limitée au 15 octobre 2020, sous réserve d'un arrêté préfectoral de prorogation.
Article 7 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et une copie sera déposée dans les mairies du département et pourra y être consultée.
Il sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône.
Article 8 : Exécution
Mme la secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, MM. les sous-préfets d'Aix-en-Provence, d'Arles et d'Istres, Mmes et MM. les maires des communes du département, Mme la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, Mme la déléguée départementale des Bouches-du-Rhône de l’Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur, Mme la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes, M. le chef du service départemental de l'Office Français de la biodiversité, Mme la directrice départementale de la protection des populations, M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours, M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 14 août 2020
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général Adjoint
signé
Matthieu RINGOT
3/3
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2020-08-14-006 - Arrêté n°114-2020 du 14 août 2020 déclarant l’état de Crise sécheresse sur le bassin du Réal de Jouques 74