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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 128 recueil des actes administratifs du 6 mai 2021
Document publié le Jeudi 6 mai 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 128 recueil des actes administratifs du 6 mai 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Travail et emploi,
Liberté
Egalité
Fraternité
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2021-128
PUBLIÉ LE 6 MAI 2021 Sommaire
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes /
13-2021-05-03-00012 - Délégation de signature gestion de la détention (8
pages) Page 5
13-2021-05-03-00014 - Délégation de signature pour la gestion des
ressources humaines (6 pages) Page 14
13-2021-05-03-00013 - Délégation de signature pour les commissions de
discipline et placement en confinement (3 pages) Page 21
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
13-2021-05-04-00005 - Agrement ILGLS Association Vitrollaise pour
l'Animation et la Gestion des Equipements Sociaux (AVES) (3 pages) Page 25
13-2021-04-30-00012 - Convention de délégation de gestion du 30 avril
entre la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Bouches du Rhône et la direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités Provence Alpes Côte d'Azur. (2 pages) Page 29
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2021-04-21-00008 - Composition commission du remorquage portuaire
du port de Marseille-Fos (2 pages) Page 32
13-2021-04-20-00009 - Décision n°2021/04 prise par la
Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa
formation spécialisée en matière d’indemnisation de dégâts de gibier aux
cultures et aux récoltes agricoles (CDCFS-DG) en date du 20 avril 2021 (1
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13-2021-05-05-00001 - TRETS Arrêté Préfectoral du DPU à l'EPF, d'un bien sis
17 rue Féraud, section cadastrale AC 14, 15 et 16 (2 pages) Page 37
Direction générale des finances publiques /
13-2021-05-04-00004 - Délégation automatique des responsables de
structures en matière de contentieux et de gracieux fiscal (4 pages) Page 40
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
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13-2021-04-27-00084 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME
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13-2021-04-27-00083 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME
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13-2021-04-27-00094 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME
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13-2021-04-27-00088 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME
DE VIDÉOPROTECTION - STYL’OPTIC 13006 MARSEILLE (2 pages) Page 105
Secrétariat Général Commun 13 / SGC 13 Service des Ressources Humaines
13-2021-05-04-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté du 3 janvier 2019 portant
désignation des membres du comité technique de service déconcentré de
la préfecture et du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône (2
pages) Page 108
3 13-2021-05-04-00003 - Arrêté modificatif n°5 portant modification de la
composition du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
(CHSCT) de la préfecture et du secrétariat général commun des
Bouches-du-Rhône (2 pages) Page 111
4 Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes
13-2021-05-03-00012
Délégation de signature gestion de la détention
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2021-05-03-00012 - Délégation de signature gestion de la détention 5 En
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Fraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Décision du 3 mai 2021
portant délégation de signature relativement à la détention
Vu le Code de Procédure Pénale et notamment ses articles R-57-6-23 et suivants ;
VU l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 15 mars 2018 nommant Monsieur
Vincent DUPEYRE en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aix-
Luynes.
Monsieur Vincent DUPEYRE, Chef d'établissement du Centre pénitentiaire d'Aix-Luynes.
DECIDE :
Article 1er : délégation permanente de signature est donnée à :
Madame GONTIERS Fabienne, Directrice des Services Pénitentiaires, Adjointe au
Chef d'établissement
Madame Catherine COUMES, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame Marie-Lorraine ÊTRE, Directrice des Services Pénitentiaires
Monsieur Christian JEAN, Directeur des Services Pénitentiaires
Madame Helen LE GALLIC, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame Marjorie MOUREN, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame Kathleen RENAUDEAU, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame Coline RONGEOT, Directrice des Services Pénitentiaires
Monsieur Gilles ROUGON, Directeur Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Aux fins :
de visiter, le jour de son arrivée à l'établissement, ou, au plus tard, le lendemain,
chaque personne détenue arrivante (D285)
de décider de l'affectation des personnes détenues, en cellule, et de changer
l'affectation des personnes détenues (R57-6 -24), notamment de l'affectation en CPROU
des personnes détenues (R 57-6-24), notamment de l'affectation en CPROU
de séparer les prévenus des condamnés, de désigner les condamnés à placer
ensemble en cellule, de séparer les personnes détenues devenues majeures en détention et
âgées de moins de 21 ans des autres personnes détenues majeures, de séparer les personnes
détenues primo-délinquantes des personnes multi-délinquantes, de séparer les personnes
condamnées à la contrainte judiciaire des autres personnes détenues (D93)
de suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue en raison de sa
personnalité (D94)
d'affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de
l'UCSA (D370)
d'autoriser l'accès à l'établissement (R57-6-24 et D277)
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2021-05-03-00012 - Délégation de signature gestion de la détention 6 d'autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non
titulaires d'une habilitation (D389)
d'autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le
cadre d'actions de prévention pour la santé (D390)
d'autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels des structures
spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes
présentant une dépendance à un produit licite ou illicite (D390-1)
de suspendre l'agrément d'un mandataire agréé (R57-6-16)
de suspendre l'habilitation d'un praticien hospitalier exerçant à temps partiel et des
autres personnels hospitaliers (D388)
de suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs
graves (D473)
d'autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte ou pour des
associations (D432-3)
de réintégrer immédiatement la personne détenue bénéficiant d'un placement
extérieur, d'une semi-liberté, ou d'une permission de sortir, avec information immédiate du
juge de l'application des peines (D124)
de demander la modification d'un régime d'une personne détenue, de demander
une grâce (D258)
de statuer en cas de recours gracieux des personnes détenues (D259)
de délivrer à toute autorité habilitée par la loi ou les règlements tout extrait ou toute
copie certifiée conforme de toute pièce qui se trouve en possession de l'établissement
pénitentiaire, de légaliser la signature d'une personne détenue en sa présence pour la
gestion de ses affaires privées (D154)
de retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité des médicaments,
matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression ou Une évasion, (D273)
de refuser la désignation d'un aidant au bénéfice d'une personne détenue
handicapée (R57-8-6)
de décider de la destination à donner aux aménagements faits par une personne
détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert où de libération
(D449)
d'autoriser l'entrée ou la sortie d'argent, de correspondance ou d'objet en détention
(D274)
d'autoriser les condamnés à opérer un versement à l'extérieur à partir de la part
disponible de leur compte nominatif (D330)
d'autoriser une personne détenue à retirer des sommes de son livret de Caisse
d'Epargne (D331)
de décider d'une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes
détenues en réparation de dommages matériels causés (D332)
de refuser de prendre en charge des objets ou bijoux dont sont porteurs les
personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire (D337)
d'autoriser la remise à un tiers désigné par la personne détenue d'objets lui
appartenant qui ne peuvent être transférés en raison de leur volume ou de leur poids (D340)
d'autoriser Une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d'argent
provenant de la part disponible de son compte nominatif (D395)
d'autoriser les personnes détenues à envoyer de l'argent à leur famille des sommes
figurant sur leur part disponible (D421)
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2021-05-03-00012 - Délégation de signature gestion de la détention 7 d'autoriser les personnes détenues à recevoir des subsides de personnes non
titulaires d'un permis permanent de visite (D422)
de fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté, bénéficiant
d'un placement extérieur ou d'une permission de sortir sont autorisées à détenir (D122)
d'autoriser l'envoi ou la réception par colis postal d'objets autorisés pour les
personnes détenues ne bénéficiant pas des visites effectuées dans le cadre d'un permis de
visite (D431)
d'autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire d'objets autorisés en dehors des
visites effectuées dans le cadre d'un permis de visite ou de la venue d'un visiteur de prison
agréé (D431)
de procéder à des observations, rapports et décisions pour le placement des
personnes détenues à l'isolement, à leur demande ou d'office (R57-7-64 et suivants, R-57-7
70 et suivants, R57-7-73 et suivants)
de placer provisoirement à l'isolement (R57-7-65)
de délivrer des permis de communiquer aux avocats pour les condamnés dont la
situation ne relève pas de l'application des articles 712-6, 712-7712-8 du CPP (R57-6-5)
de délivrer, de refuser de délivrer, de suspendre, d'annuler ou de retirer les permis de
visite des condamnés (R57-8-10)
de décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation
(R57-8-12)
de refuser temporairement la visite d'une personne détenue au titulaire d'un permis
(R57-8-11)
de décider de retenir une correspondance écrite, tant reçue et qu'expédiée (R57-8-
19)
de refuser l'accès à une publication écrite ou audiovisuelle lorsqu'elle concerne
l'établissement pénitentiaire ou une personne détenue (R57-9-8)
d'autoriser les condamnés incarcérés à téléphoner (R57-8-23)
de refuser le téléphone aux condamnés incarcérés pour des motifs de maintien du
bon ordre et de la sécurité ou de prévention des infractions (R57-8-23)
de suspendre et de retirer l'accès à la téléphonie aux condamnés incarcérés pour des
motifs de maintien du bon ordre et de la sécurité ou de prévention des infractions (R57-8-
23)
de présider la commission pluridisciplinaire unique (CPU) (D90)
de suspendre conservatoirement et de déclasser une personne détenue d'un emploi
en cas d'inadaptation ou d'incompétence (D432-4)
d'autoriser des ministres extérieurs du culte à célébrer des offices ou prêches (D439-
4)
d'autoriser l'animation d'activités organisées pour les personnes détenues par des
personnes extérieures (D446)
de désigner les personnes détenues autorisées à participer à des activités (D446)
d'autoriser la réception des cours par correspondance autres que ceux qui sont
organisés par l'éducation nationale (D436-2)
de refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales
d'un examen organisé dans l'établissement (D 436-3)
d'interdire à Une personne détenue de participer aux activités sportives pour des
raisons d'ordre et de sécurité (D459-3)
d'autoriser une personne détenue à participer à des activités culturelles ou
socioculturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain (D448)
de décider des mesures de fouilles intégrales ou par palpation des personnes
détenues (R57-7-79)
de décider de l'emploi des moyens de contraintes à l'encontre d'une personne
détenue (D283-3)
de désigner un chef d'escorte lors des transferts ou d'extractions médicales (D308)
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2021-05-03-00012 - Délégation de signature gestion de la détention 8 de saisir le Procureur de la République d'une demande aux fins de faire pratiquer une
investigation corporelle interne par un médecin sur la base de tout élément de nature à la
justifier (R57-7-82)
de donner ordre expresse, dans des circonstances exceptionnelles et pour une
intervention strictement définie (cas déterminés aux articles R57-7-83 et R57-7-84 CPP)
d'armer les agents en service dans les locaux de détention (D 267)
Article 2 : délégation permanente de signature est donnée à :
Monsieur OTT Fabrice, Chef des services pénitentiaires
Monsieur THEODON Alexandre, Lieutenant
Monsieur VIAL Christophe, Chef des services pénitentiaires
Monsieur LOBE Fabrice, Chef des services pénitentiaires
Monsieur FERNANDES Emmanuel, Chef des services pénitentiaires
Monsieur LE PUIL François, Attaché principal
Monsieur KARA Ahmed, Attaché
Madame BRIGNONE Stéphanie, Attachée
Madame BRUNO Julie, Attachée principale
AUX fins :
de visiter, le jour de son arrivée à l'établissement, ou, au plus tard, le lendemain,
chaque personne détenue arrivante (D285)
d'affecter des personnes détenues, en cellule, et de changer l'affectation des
personnes détenues (R57-6-24)
de séparer les prévenus des condamnés, de désigner les condamnés à placer
ensemble en cellule, de séparer les personnes détenues devenues majeures en détention et
âgées de moins de 21 ans des autres personnes détenues majeures, de séparer les personnes
détenues primo-délinquantes des personnes multi-délinquantes, séparation des personnes
condamnées à la contrainte judiciaire des autres personnes détenues (D93)
de suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue en raison de sa
personnalité (D94)
d'affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de
l'UCSA (D370)
de retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité des médicaments,
matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression ou une évasion (D273)
de refuser la désignation d'un aidant au bénéfice d'une personne détenue
handicapée (R57-8-6)
de délivrer à toute autorité habilitée par la loi ou les règlements tout extrait ou toute
copie certifiée conforme de toute pièce qui se trouve en possession de l'établissement
pénitentiaire, de légaliser la signature d'une personne détenue en sa présence pour la
gestion de ses affaires privées (D154)
de décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation
(R57-8-12)
de refuser temporairement la visite d'une personne détenue au titulaire d'un permis
(R57-8-11)
de désigner les personnes détenues autorisées à participer à des activités (D446)
d'interdire à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des
raisons d'ordre et de sécurité (D459-3)
d'autoriser Une personne détenue à participer à des activités culturelles ou
socioculturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain (D448)
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2021-05-03-00012 - Délégation de signature gestion de la détention 9 d'autoriser l'entrée ou la sortie d'argent, de correspondance ou d'objet en détention
(D274)
de procéder à des observations, rapports et décisions pour le placement des
personnes détenues à l'isolement, à leur demande ou d'office (R57-7-64 et suivants, R-57-7-
70 et suivants, R57-7-73 et suivants)
de placer provisoirement à l'isolement (R57-7-65)
de décider de la destination à donner aux aménagements faits par une personne
détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération
(D449)
de présider la commission pluridisciplinaire unique (CPU) (D90)
de suspendre conservatoirement et de déclasser une personne détenue d'un emploi
en cas d'inadaptation ou d'incompétence (D432-4)
de décider des mesures de fouilles intégrales ou par palpation des personnes
détenues (R57-7-79)
de décider de l'emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne
détenue (D283-3)
de désigner un chef d'escorte lors des transferts ou d'extractions médicales (D308)
de donner ordre expresse, dans des circonstances exceptionnelles et pour une
intervention strictement définie (cas déterminés aux articles R57-7-83 et R57-7-84 CPP)
d'armer les agents en service dans les locaux de détention (D 267).
Article 3 : en complément, délégation permanente de signature est donnée à :
Monsieur OTT Fabrice, Chef des services pénitentiaires
Monsieur VIAL Christophe, Chef des services pénitentiaires
AUX fins :
de décider de l'affectation des personnes détenues, en cellule, et de changer
l'affectation des personnes détenues (R57-6 -24), notamment de l'affectation en CPROU
des personnes détenues (R 57-6-24), notamment de l'affectation en CPROU
de réintégrer immédiatement la personne détenue bénéficiant d'un placement
extérieur, d'une semi-liberté, ou d'une permission de sortir, avec information immédiate du
juge de l'application des peines (D124)
Article 4 : en complément, délégation permanente de signature est donnée à :
Monsieur OTT Fabrice, Chef des services pénitentiaires
Monsieur THEODON Alexandre, Lieutenant
Monsieur VIAL Christophe, Chef des services pénitentiaires
Monsieur LOBE Fabrice, Chef des services pénitentiaires
Monsieur FERNANDES Emmanuel, Chef des services pénitentiaires
AUX fins :
d'autoriser l'envoi ou la réception par colis postal d'objets autorisés pour les
personnes détenues ne bénéficiant pas des visites effectuées dans le cadre d'un permis de
visite (D431)
d'autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire d'objets autorisés en dehors des
visites effectuées dans le cadre d'un permis de visite ou de la venue d'un visiteur de prison
agréé (D431)
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2021-05-03-00012 - Délégation de signature gestion de la détention 10 Article 5 : en complément, délégation permanente de signature est donnée à :
Madame BRUNO Julie, Attachée principale
Monsieur KARA Ahmed, Attaché
AUXx fins :
d'autoriser les condamnés à opérer un versement à l'extérieur à partir de la part
disponible de leur compte nominatif (D330)
d'autoriser une personne détenue à retirer des sommes de son livret de Caisse
d'Epargne (D331)
de décider d'une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes
détenues en réparation de dommages matériels causés (D332)
de refuser de prendre en charge des objets ou bijoux dont sont porteurs les
personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire (D337)
d'autoriser la remise à un tiers désigné par la personne détenue d'objets lui
appartenant qui ne peuvent être transférés en raison de leur volume ou de leur poids (D340)
d'autoriser une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d'argent
provenant de la part disponible de son compte nominatif (D395)
d'autoriser les personnes détenues à envoyer de l'argent à leur famille des sommes
figurant sur leur part disponible (D421)
d'autoriser les personnes détenues à recevoir des subsides de personnes non
titulaires d'un permis permanent de visite (D422)
de fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté, bénéficiant
d'un placement extérieur ou d'une permission de sortir sont autorisées à détenir (D122)
Article 6 : délégation permanente de signature est donnée à :
Mesdames et Messieurs, AIBOUT Mohamed, BIRBA Benjamin, CHAIB-EDDOUR Saïd,
CORDIER Amandine, DEBREUIL Eric, DOKOVIC Vanja, DULAC Emmanuel, FALORNI
Sandrine, MENDES Moïse, PERNICENI Claire, SELMI Fahrid, SOUFI Ahmed, TANG Patrick,
THEODON Alexandre, THIEBAUX Bruno, Lieutenants, Messieurs FERNANDES Emmanuel,
LOBE Fabrice, OTT Fabrice, VIAL Christophe, Chefs des services pénitentiaires
AUX fins :
de visiter, le jour de son arrivée à l'établissement, ou, au plus tard, le lendemain,
chaque personne détenue arrivante (D285)
de décider de l'affectation des personnes détenues, en cellule, et de changer
l'affectation des personnes détenues (R57-6-24)
de séparer les prévenus des condamnés, de désigner les condamnés à placer
ensemble en cellule, de séparer les personnes détenues majeures en détention et âgées de
moins de 21 ans des autres personnes détenues majeures, de séparer les personnes détenues
primo-délinquantes, de séparer les personnes condamnées à la contrainte judiciaire des
autres détenues (D93)
de suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue en raison de sa
personnalité (D94)
d'affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de
l'UCSA (D370)
de décider des mesures de fouilles intégrales ou par palpation des personnes
détenues R57-7-79)
de décider de l'emploi des moyens de contraintes à l'encontre d'une personne
détenue (D283-3)
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2021-05-03-00012 - Délégation de signature gestion de la détention 11 de désigner un chef d'escorte lors de transferts ou d'extractions médicales (D308)
de décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation
(R57-8-12)
de refuser temporairement la visite d'une personne détenue au titulaire d'un permis
(R57-8-11)
d'autoriser l'entrée ou la sortie de correspondance ou d'objet en détention (D274)
Article 7 : délégation permanente de signature est donnée à :
Madame CORTES Carole, Secrétaire Administrative
Madame LE BRIS Virgine, Secrétaire Administrative
Aux fins de :
- délivrer à toute autorité habilitée par la loi ou les règlements tout extrait ou toute copie
certifiée conforme de toute pièce qui se trouve en possession de l'établissement
pénitentiaire, de légaliser la signature d'une personne détenue en sa présence pour la
gestion de ses affaires privées (D154)
Article 8 : délégation permanente de signature est donnée à :
Mesdames et Messieurs, ALILI Samia, BALLESTER Christophe, BILLY Frédéric, BOYER
Sébastien, BRACH Benjamin, BRAIA Noredine, CAPELL Anne-Laure, CAVALERI Samuel,
CHEVALIER Michael, COL Sébastien, COLLET Céline, DELON Laurent, DEURVEILHER Loïc,
DUCHATEL Audrey, EMMANUELLI Aurore, ESCURIOL Francis, FABRITUS Yannis, GALLIERE
Frédéric, GAOUILLE Faycal, GOMIS Ambroise, HAYOUN Alain, HOCHART David, JOURNET
Alexis, LAAFAR Imane, MAGNAN Fabien, MANENT Mickaël, MARTIN Séverine, MATHEY
Romain, MATON Jonathan, MESLARD Fabien, MOREAU Romain, MURCIANO Loic, NOTO
Franck, OYOUNDIJIAN Stéphanie, PARROT Nathalie, PASCAL Aurélie, PAU Frédéric,
PELLIZZONI Philippe, PELLERIN Sébastien, PIQOT Emily, PRESIDENT Gilles, RIVIERE David,
RODRIGUEZ Jessica, SOFFIETTO Philippe, TALON Adeline, THOBOR Catherine,
VANDERSTRAETE Maxime, VILLANUEVA Brigitte, YAHIA Loic, ZAALOUK Nabil, Premiers
surveillants.
AUX fins :
de visiter, le jour de son arrivée à l'établissement, ou, au plus tard, le lendemain,
chaque personne détenue arrivante (D285)
de décider de l'affectation des personnes détenues, en cellule, et de changer
l'affectation des personnes détenues (R57-6-24)
de séparer les prévenus des condamnés, de désigner les condamnés à placer
ensemble en cellule, de séparer les personnes détenues devenues majeures en détention et
âgées de moins de 21 ans des autres personnes détenues majeures, de séparer les personnes
détenues primo-délinquantes, de séparer les personnes condamnées à la contrainte
judiciaire des autres personnes détenues (D93)
de suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue en raison de sa
personnalité (D94)
d'affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de
l'UCSA (D370)
de décider de l'emploi des moyens de contraintes à l'encontre d'une personne
détenue (D283-3)
de désigner un chef d'escorte lors des transferts ou d'extractions médicales (D308)
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2021-05-03-00012 - Délégation de signature gestion de la détention 12 de décider des mesures de fouilles intégrales ou par palpation des personnes
détenues (art. R57-6-24 alinéa 3, troisièmement et art. R57 -7-79)
Article 9 : délégation permanente de signature est donnée à :
Messieurs Stéphane BAU, Mustapha BEN MOUSSA, Yann PELLOY surveillants
AUX fins :
- de contrôler l'entrée et la sortie des correspondances (art. D274)
Article 10 :
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Aix-en-Provence, le 3 mai 2021
Le Directeur,
Vincent DUPEYRE
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2021-05-03-00012 - Délégation de signature gestion de la détention 13 Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes
13-2021-05-03-00014
Délégation de signature pour la gestion des
ressources humaines
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2021-05-03-00014 - Délégation de signature pour la gestion des ressources humaines 14 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
Arrêté portant délégation de signature
KKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKKERKKRÉE
Vu l'arrêté en date du 19 aout 2020 par lequel Monsieur Thierry ALVES Directeur
Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille donne délégation de signature
à Monsieur DUPEYRE Vincent, directeur du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes
KKKKKKKKKKKKKKKKKKRKKKKKKKEKE
ARRETE :
Article 1er : délégation permanente de signature est donnée à :
Madame GONTIERS Fabienne, Directrice des Services Pénitentiaires, Adjointe au
Chef d'établissement
Madame COUMES Catherine, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame ETRE Marie-Lorraine, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame LE GALLIC Helen, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame MOUREN Marjorie, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame RENAUDEAU Kathleen, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame RONGEOT Coline, Directrice des Services Pénitentiaires
Monsieur JEAN Christian, Directeur des Services Pénitentiaires
Monsieur LE PUIL François, Attaché Principal d'Administration de l'Etat
Madame BRUNO Julie, Attaché Principal d'Administration de l'Etat
Monsieur KARA Ahmed, Attaché d'Administration de l'Etat
Madame BRIGNONE Stéphanie, Attaché d'Administration de l'État
Monsieur ROUGON Gilles, Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation
A - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs des services
pénitentiaires, directeurs techniques de l'Administration Pénitentiaire, attachés
d'administration du ministère de la justice, directeurs pénitentiaire d'insertion et de
probation s'agissant des actes de gestion suivants :
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l'article
11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
octroi des congés annuels ;
autorisation d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l’article 14 du
décret n°82-447 du 28 mai 1982 ;
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2021-05-03-00014 - Délégation de signature pour la gestion des ressources humaines 15 octroi des congés d'accompagnement d’une personne en fin de vie ;
octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption :
octroi des congés de paternité ;
imputation au service des maladies ou accidents ;
autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique après 6 mois de maladie ordinaire ;
arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance
invalidité ;
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une
maladie professionnelle ;
validation des services pour la retraite ;
décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du
service (article 89) ;
décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargnes temps.
B — Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel
de surveillance de l'Administration Pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de
la justice, adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'Administration
Pénitentiaire, s'agissant des actes de gestion suivants :
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l'article
11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
mise en disponibilité de droit ;
octroi des congés annuels ;
autorisation d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l'article 14 du
décret n°82-447 du 28 mai 1982 ;
octroi des congés de représentation ;
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
imputation au service des maladies ou accidents ;
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une
maladie professionnelle ;
octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie,
congé de longue maladie et congé de longue durée ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
octroi de congés non rémunérés ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi ;
admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité ;
validation des services pour la retraite ;
admission à la retraite ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité ;
accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence
administrative ;
octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2021-05-03-00014 - Délégation de signature pour la gestion des ressources humaines 16 résidence administrative ;
réintégration dans la même résidence administrative après congés de longue maladie et
longue durée ou disponibilité d'office ;
décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus lorsque celles-ci sont
motivées par les nécessités de fonctionnement du service, la commission administrative
paritaire compétente devant être saisie dès la première demande et réintégration dans la
même résidence administrative ;
arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance
invalidité ;
décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas de demandes pour
convenances personnelles, celles-ci devant être examinées par les CAP compétentes et
réintégration à temps complet ;
décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du
service (article 89) ;
décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargne temps.
C - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application
du personnel de surveillance de l'Administration Pénitentiaire, s'agissant des actes de
gestion suivants :
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l'article
11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en cas de demandes pour
convenances personnelles, celles-ci devant être examinées par les CAP compétentes, et
renouvellement et réintégration à temps complet ;
mise en disponibilité de droit ;
octroi des congés annuels ;
autorisation d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l'article 14 du
décret n°82-447 du 28 mai 1982 ;
octroi des congés de représentation ;
octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
imputation au service des maladies ou accidents ;
octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une
maladie professionnelle ;
octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie,
congé de longue maladie et congé de longue durée ;
réintégration dans la même résidence administrative, après congé de longue maladie et
longue durée ou disponibilité d'office ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refus lorsque celles-ci sont
motivées par les nécessités de fonctionnement du service, la commission administrative
paritaire compétente devant être saisie dès la première demande et réintégration dans la
même résidence administrative ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge de l'emploi ;
admission au bénéfice de la cessation progressive d'activité ;
validation des services pour la retraite ;
admission à la retraite ;
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2021-05-03-00014 - Délégation de signature pour la gestion des ressources humaines 17 octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité ;
accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence
administrative ;
arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance
invalidité ;
octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même
résidence administrative ;
décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du
service (article 89) ;
décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes épargnes temps.
D — Pour les agents non titulaires :
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l'article
11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
octroi des congés annuels ;
octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;
octroi des congés de maternité ou d'adoption :
octroi des congés de paternité :
octroi des congés de présence parentale ;
octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles ;
octroi des congés d'accompagnement d’une personne en fin de vie ;
autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
autorisations d'absences sauf celles délivrées à titre syndical ;
octroi des congés pour formation syndicale ;
octroi des congés de représentation.
E — Pour les personnels de santé :
Pour l'habilitation des personnels de santé intervenant au sein de l'établissement ainsi que
pour le retrait d’habilitation de ces personnes, exception faite des médecins exerçant à
temps plein qui restent de la compétence de l'Administration Centrale.
F — Pour les personnels des cocontractants des établissements pénitentiaires à gestion
mixte :
Pour l'habilitation des employés du groupement intervenant au sein de son
établissement, à l'exception de ceux ayant une fonction régionale ou interrégionale restant
de la compétence du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à :
Madame BRUNO Julie, Attachée Principale d'administration et d’Intendance
Monsieur KARA Ahmed, Attaché d'Administration et d’'Intendance
Madame BRIGNONE Stéphanie, Attachée d'Administration et d'Intendance
Madame LAMI Sylvie, Secrétaire Administrative
Madame OHAN-TCHELEBIAN Laurence, Secrétaire Administrative
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2021-05-03-00014 - Délégation de signature pour la gestion des ressources humaines 18 Madame CORTES Carole, Secrétaire Administrative
Madame LE BRIS Virginie, Secrétaire Administrative
Madame ZEMOULI Habiba, Secrétaire Administrative
Madame MEKIDICHE Aminna, Secrétaire Administrative
Mesdames et Messieurs, AIBOUT Mohamed, BIRBA Benjamin, CHAIB-EDDOUR Saïd,
CORDIER Amandine, DEBREUIL Eric, DOKOVIC Vanja, DULAC Emmanuel, FALORNI
Sandrine, MENDES Moïse, PERNICENI Claire, SELMI Fahrid, SOUFI Ahmed, TANG
Patrick, THEODON Alexandre, THIEBAUX Bruno, Lieutenants, Messieurs FERNANDES
Emmanuel, LOBE Fabrice, OTT Fabrice, VIAL Christophe, Chefs des services
pénitentiaires
A -— Pour les fonctionnaires et stagiaires des corps de commandement du personnel de
surveillance de l'Administration Pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la
justice, adjoints administratifs du Ministère de la Justice, techniciens de l'Administration
Pénitentiaire, s'agissant des actes de gestion suivants :
octroi des congés annuels ;
autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l'article 14
du décret n°82-447 du 28 mai 1982 :
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité ;
B — Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application
du personnel de surveillance de l'Administration Pénitentiaire, s'agissant des actes de
gestion suivants :
octroi des congés annuels ;
autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l'article 14
du décret n°82-447 du 28 mai 1982 ;
octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
octroi des congés de paternité.
Article 3 : Délégation de signature est également donnée à :
Mesdames et Messieurs, ALILI Samia, BALLESTER Christophe, BILLY Frédéric, BOYER
Sébastien, BRACH Benjamin, BRAIA Noredine, CAPELL Anne-Laure, CAVALERI Samuel,
CHEVALIER Michael, COL Sébastien, COLLET Céline, DELON Laurent, DEURVEILHER Loïc,
DUCHATEL Audrey, EMMANUELLI Aurore, ESCURIOL Francis, FABRITUS Yannis, GALLIERE
Frédéric, GAOUILLE Faycal, GOMIS Ambroise, HAYOUN Alain, HOCHART David, JOURNET
Alexis, LAAFAR Imane, MAGNAN Fabien, MANENT Mickaël, MARTIN Séverine, MATHEY
Romain, MATON Jonathan, MESLARD Fabien, MOREAU Romain, MURCIANO Loic, NOTO
Franck, OYOUNDIJIAN Stéphanie, PARROT Nathalie, PASCAL Aurélie, PAU Frédéric,
PELLIZZONI Philippe, PELLERIN Sébastien, PIQOT Emily, PRESIDENT Gilles, RIVIERE David,
RODRIGUEZ Jessica, SOFFIETTO Philippe, TALON Adeline, THOBOR Catherine,
VANDERSTRAETE Maxime, VILLANUEVA Brigitte, YAHIA Loic, ZAALOUK Nabil, Premiers
surveillants.
Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application du
personnel de surveillance de l'Administration Pénitentiaire, s'agissant des actes de gestion
suivants :
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2021-05-03-00014 - Délégation de signature pour la gestion des ressources humaines 19 octroi des congés annuels
Article 4 :
S'agissant des décisions visées à l'article 1° paragraphe A et qui concernent :
Madame GONTIERS Fabienne, Directrice des Services Pénitentiaires, Adjointe au Chef
d'établissement
elles restent de la compétence du directeur du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes, Monsieur
DUPEYRE Vincent.
S'agissant des décisions visées à l'article 1° paragraphe A et qui concernent :
Madame COUMES Catherine, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame ETRE Marie-Lorraine, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame LE GALLIC Helen, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame MOUREN Marjorie, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame RENAUDEAU Kathleen, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame RONGEOT Coline, Directrice des Services Pénitentiaires
Monsieur JEAN Christian, Directeur des Services Pénitentiaires
Madame BRUNO Julie, Attachée Principale d'administration et d'Intendance
Monsieur KARA Ahmed, Attaché d'Administration et d’Intendance
elles restent de la compétence du directeur du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes, Monsieur
DUPEYRE Vincent et de son adjointe, Mme GONTIERS Fabienne
S'agissant de la protection statutaire, la délégation de signature ne concerne pas
les demandes formulées par Monsieur Vincent DUPEYRE ou par son adjointe
lorsque celles-ci sont conséquentes d’une période d'intérim.
Article 5 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de Région.
Fait à Aix-en-Provence, le 03/05/21
Le Directeur,
Vincent DUPEYRE
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2021-05-03-00014 - Délégation de signature pour la gestion des ressources humaines 20 Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes
13-2021-05-03-00013
Délégation de signature pour les commissions de
discipline et placement en confinement
Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2021-05-03-00013 - Délégation de signature pour les commissions de discipline et placement en confinement 21 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité Direction Ferre de l'administration pénitentiaire
Décision du 3 mai 2021
portant délégation de compétence relativement à la discipline
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-23 et suivants, R 57-7 et
suivants, et D251-8
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 15 mars 2018 nommant Monsieur Vincent
DUPEYRE en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes.
Monsieur Vincent DUPEYRE, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes
DECIDE :
Article 1er : délégation permanente de compétence est donnée à :
Madame GONTIERS Fabienne, Directrice des Services Pénitentiaires, Adjointe au Chef
d'établissement
Madame COUMES Catherine, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame ETRE Marie-Lorraine, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame LE GALLIC Helen, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame MOUREN Marjorie, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame RENAUDEAU Kathleen, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame RONGEOT Coline, Directrice des Services Pénitentiaires
Monsieur JEAN Christian, Directeur des Services Pénitentiaires
Monsieur ROUGON Gilles, Directeur Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
Monsieur VIAL Christophe, Chef des services pénitentiaires, Chef de Détention
Monsieur OTT Fabrice, Chef des services pénitentiaires, Chef de détention
Monsieur LOBE Fabrice, Chef des services pénitentiaires, adjoint au chef de détention
Monsieur THEODON Alexandre, Lieutenant, adjoint au chef de détention
Monsieur FERNANDES Emmanuel, Chef des services pénitentiaires, Responsable du CNE
Aux fins de :
- de présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ;
- de désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ;
- de décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues ;
- de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule
individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2021-05-03-00013 - Délégation de signature pour les commissions de discipline et placement en confinement 22 - de suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne
détenue ;
- d'ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission
de discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de
suspension de la sanction ;
- de révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en
commission de discipline ;
- de dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission
de discipline ;
- de suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de
discipline ;
- de désigner un interprète lors de la commission de discipline pour les personnes détenues
qui ne comprennent pas ou ne parlent pas le français.
Article 2 : délégation permanente de compétence est donnée à :
Mesdames et Messieurs, AIBOUT Mohamed, BIRBA Benjamin, CHAIB-EDDOUR Said,
CORDIER Amandine, DEBREUIL Eric, DOKOVIC Vanja, DULAC Emmanuel, FALORNI
Sandrine, MENDES Moïse, PERNICENI Claire, SELMI Fahrid, SOUFI Ahmed, TANG Patrick,
THEODON Alexandre, THIEBAUX Bruno, Lieutenants.
Aux fins de :
- de décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues ;
- de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule
individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
- de suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne
détenue ;
Article 3 : délégation permanente de compétence est donnée à :
Mesdames et Messieurs, ALILI Samia, BALLESTER Christophe, BILLY Frédéric, BOYER
Sébastien, BRACH Benjamin, BRAIA Noredine, CAPELL Anne-Laure, CAVALERI Samuel,
CHEVALIER Michael, COL Sébastien, COLLET Céline, DELON Laurent, DEURVEILHER Loïc,
DUCHATEL Audrey, EMMANUELLI Aurore, ESCURIOL Francis, FABRITUS Yannis, GALLIERE
Frédéric, GAOUILLE Faycal, GOMIS Ambroise, HAYOUN Alain, HOCHART David, JOURNET
Alexis, LAAFAR Imane, MAGNAN Fabien, MANENT Mickaël, MARTIN Séverine, MATHEY
Romain, MATON Jonathan, MESLARD Fabien, MOREAU Romain, MURCIANO Loic, NOTO
Franck, OYOUNDIJIAN Stéphanie, PARROT Nathalie, PASCAL Aurélie, PAU Frédéric,
PELLIZZONI Philippe, PELLERIN Sébastien, PIQOT Emily, PRESIDENT Gilles, RIVIERE David,
RODRIGUEZ Jessica, SOFFIETTO Philippe, TALON Adeline, THOBOR Catherine,
VANDERSTRAETE Maxime, VILLANUEVA Brigitte, YAHIA Loic, ZAALOUK Nabil, Premiers
surveillants.
aux fins de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en
cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2021-05-03-00013 - Délégation de signature pour les commissions de discipline et placement en confinement 23 Article 4 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Aix-en-Provence le 3 mai 2021
Le Directeur,
Vincent DUPEYRE
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Centre Pénitentiaire d'Aix Luynes - 13-2021-05-03-00013 - Délégation de signature pour les commissions de discipline et placement en confinement 24 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2021-05-04-00005
Agrement ILGLS Association Vitrollaise pour
l'Animation et la Gestion des Equipements
Sociaux (AVES)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-05-04-00005 - Agrement ILGLS Association Vitrollaise pour l'Animation et la Gestion des Equipements Sociaux (AVES) 25 A | #7 #77 | LFRREFPKEFE
Arrêté n° 13-2021-05-04-00005
portant renouvellement d’agrément de l’organisme « Association Vitrollaise pour l’animation et la gestion des Equipements Sociaux (A.V.E.S.)»
pour des activités « d’intermédiation locative et de gestion locative sociale » (Article L365-4 du CCH)
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-4 et l’article R365-1- 3°dans leur rédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 ;
VU la circulaire NOR-DEVU1017090C du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU l’arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Nathalie DAUSSY, en qualité de Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône à compter du 01 avril 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral n°13-2021-04-02-00001 du 02 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône;
VU l’arrêté préfectoral n°13-2021-04-09-00004 du 09 avril 2021 portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DAUSSY, dans le cadre des compétences relevant du Préfet de Département, aux principaux cadres de la Direction Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités ;
VU l’arrêté préfectoral n°13-2021-04-19-00004 du 19 avril 2021 portant délégation de signature à Madame Nathalie DAUSSY, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le Budget de l’État ;
VU l’arrêté n° 13-2016-05-13-015 du 13 mai 2016 portant agrément de l’organisme «AVES » pour des activités « d’intermédiation locative et de gestion locative sociale» (Article L365-4 du CCH) ;
VU le dossier transmis le 5 janvier 2020 par le représentant légal de l’organisme « AVES » sis Quartier de La Petite Garrigue – 13 127 – Vitrolles ;
66A rue St Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06
' 04 88 04 00 10 www.paca.sante.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-05-04-00005 - Agrement ILGLS Association Vitrollaise pour l'Animation et la Gestion des Equipements Sociaux (AVES) 26 CONSIDÉRANT l’avis favorable de la Direction Départementale Déléguée des Bouches-du-Rhône, qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R365- 4du code de la construction et de l’habitation ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale Déléguée des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er : Conformément aux articles L365-4 et R365-1-3° du code de la construction et de l’habitation, l’organisme à gestion désintéressée,« AVES », est agréé pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale suivantes :
. La location :
- de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1 ;
- de logements à des bailleurs autres que des organismes d’habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20.
Article 2 : Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.
Article 3 : L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 : Un compte-rendu des activités agréées et les comptes financiers de l’organisme gestionnaire seront adressés annuellement au plus tard le 30 juin de l’année qui suit celle de l'exercice concerné à la Direction Départementale Déléguée des Bouches-du-Rhône.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 5 : Tout litige résultant de l’exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être aussi saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
66A rue St Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06
' 04 88 04 00 10 www.paca.sante.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-05-04-00005 - Agrement ILGLS Association Vitrollaise pour l'Animation et la Gestion des Equipements Sociaux (AVES) 27 Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Directrice Départementale Déléguée des Bouches-du-Rhône sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 04 mai 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale
Déléguée et par délégation,
Le Chef du Pôle Hébergement Personnes
Vulnérables
SIGNE
Jérôme Comba
66A rue St Sébastien CS 50240 13292 Marseille cedex 06
' 04 88 04 00 10 www.paca.sante.gouv.fr
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et des Solidarités
13-2021-04-30-00012
Convention de délégation de gestion du 30 avril
entre la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités des Bouches du
Rhône et la direction régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités Provence
Alpes Côte d'Azur.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-30-00012 - Convention de délégation de gestion du 30 avril entre la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches du Rhône et la direction régionale de 29 Æ 5 PRÉFET
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Égalité
Fraternité
Convention de délégation de gestion du & avril 2021 entre
la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône et
la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de la région PACA relative à la gestion de certains crédits.
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat :
Vu le décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des
directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et notamment ses
articles 1 à 8;
Vu l'arrêté du 13 avril 2021 portant délégation de signature à madame Nathalie DAUSSY pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et de dépenses imputées sur le budget de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 1” avril 2021 portant délégation de signature à monsieur Jean-Philippe BERLEMONT directeur régional
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région PACA ;
La présente convention est établie entre :
Le délégant : direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
Représentée par Mme Nathalie DAUSSY, directrice
Et :
Le délégataire : direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région PACA
Représentée par Monsieur Jean-Philippe BERLEMONT,
D'autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1°”: objet de la convention
La présente convention a pour objet d'autoriser le délégataire à réaliser des actes relatifs à la gestion des crédits sur les UO
dont le délégant est responsable sur les programmes suivants :
- programme 104 « Intégration et accès à Ja nationalité française » :
programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » :
programme 147 « Politique de la ville » ;
- programme 157 « Handicap et dépendance » :
programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
- programme 183 « Protection maladie » ;
programme 303 « Immigration et asile » ;
- programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-30-00012 - Convention de délégation de gestion du 30 avril entre la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches du Rhône et la direction régionale de 30 Article 2 : prestations accomplies par le délégataire
Le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la
réalisation des actes d'exécution pour l'ordonnancement des dépenses et des recettes des UO visées à l'article 1 ci-
dessus.
La délégation emporte, du délégant vers le délégataire, la délégation de la fonction d’ordonnateur au sens du
décret du 7 novembre 2012 susvisé. À ce titre, le délégataire engage, liquide et ordonnance les dépenses imputées
sur l'unité opérationnelle précitée. Le cas échéant, il liquide les recettes et émet les ordres de recouvrer
correspondants. Il est en charge des opérations d'inventaire.
Elle s'opère dans la limite d’enveloppes d’autorisations d'engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) notifiées
par le délégant.
Article 3 : obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées
par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens
nécessaires à la bonne exécution des prestations, et à en assurer la qualité comptable.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de suspensions de
mises en paiement lorsqu'il en est informé par le comptable assignataire.
Article 4 : obligations du déléaont
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour
l'exercice de sa mission.
Article 5 : durée de la convention
La date d'effet de la convention est fixée au 1°” avril 2021. Elle est conclue pour une période de deux ans, avec un
renouvellement par tacite reconduction.
La décision de mettre un terme à la présente convention sera soumise à l'avis préalable du préfet de département.
La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur budgétaire et au comptable assignataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région PACA.
Fait le : 30 AVR. 2021
Nathalie DAUSSY Jean-Philippe BERLEMONT
Directrice.départementale Directeur régionai
: Signé
Signé s
Avec l'accord du préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet du département des Bouches-du-Rhône
Signé
Christfÿphe MIRMAND
LE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2021-04-30-00012 - Convention de délégation de gestion du 30 avril entre la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches du Rhône et la direction régionale de 31 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2021-04-21-00008
Composition commission du remorquage
portuaire du port de Marseille-Fos
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-04-21-00008 - Composition commission du remorquage portuaire du port de Marseille-Fos 32 A | #7 #77 | LFRREFPKEFE
Arrêté n°
Portant constitution de la Commission du Remorquage Portuaire du port de Marseille- Fos
Le Préfet du département des Bouches du Rhône
VU l’arrêté ministériel du 14 avril 1991 portant composition et conditions de fonctionnement d’une Commission des Usagers du port pour le Service du Remorquage Portuaire ;
VU les arrêtés préfectoraux du 26 mars 2009 concernant l’exercice du remorquage portuaire dans le Grand Port Maritime de Marseille ;
VU la lettre du Président du Directoire du Grand Port Maritime de Marseille en date du 31 mars 2021 ;
CONSIDERANT la nécessité de renouveler les membres constituant cette Commission ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône,
ARRETE
Article 1er
Sont nommés membres de la Commission du Remorquage Portuaire du Port de Marseille-Fos au titre de l’année 2021 :
- M. Amaury DE MAUPEOU Directeur, Commandant du GPMM Titulaire
- M Franck MEYRONIN Chef du Département Capitainerie Ouest du GPMM Suppléant
- Mme Christine ROSSO Directrice du développement du GPMM Titulaire
- M.Alexandre ANTONAKAS Chargé de mission du GPMM Suppléant
- M Michel FAOU Directeur Général de GAZOCEAN Titulaire
- Mme Catherine BOURGAIS Directrice Générale de CMA CGM Agence France Suppléant
- M Alain MISTRE Directeur Exploitation Portuaire -Directeur QHSSE Titulaire de la CORSICA LINEA
- M Jean-Philippe SALDUCCI Président du Syndicat Professionnel des pilotes des Suppléant Port de Marseille et du Golfe de Fos
- Mme Amal LOUIS Directrice Lignes Afrique du Nord MARFRET Titulaire
- M Omur KUYUCUOGLU Responsable France MARMEDSA Suppléant
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-04-21-00008 - Composition commission du remorquage portuaire du port de Marseille-Fos 33 - M.Bruno SCARDIGLI Directeur de la Société ISS Titulaire
- Mme Leila FARISSI Responsable secteur Marseille CMA CGM Suppléant
-M Jacques PAYAN Délégué Régional UFIP PACA Titulaire
-M. Pierre LECLERQC Directeur Logistique et Distribution UFIP Suppléant
- M Alain OFCARD Directeur Adjoint de la DDTM des Bouches-du-Rhône Titulaire Délégué Mer et Littoral
-Mme Bénédicte MOISSON
DE VAUX Cheffe du Service Mer, Eau et Environnement Suppléant de la DDTM des Bouches-du-Rhône
Article 2
Le Président du Directoire du Grand Port Maritime de Marseille est chargé de l’exécution du présent arrêté qui abroge et remplace l’arrêté du 27 novembre 2019.
Fait à Marseille, le 21 avril 2021
Pour le préfet, la secrétaire générale
Signé
Juliette Trignat
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-04-21-00008 - Composition commission du remorquage portuaire du port de Marseille-Fos 34 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2021-04-20-00009
Décision n°2021/04 prise par la Commission
Départementale de la Chasse et de la Faune
Sauvage dans sa formation spécialisée en
matière d’indemnisation de dégâts de gibier aux
cultures et aux récoltes agricoles (CDCFS-DG) en
date du 20 avril 2021
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-04-20-00009 - Décision n°2021/04 prise par la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée en matière d’indemnisation de dégâts de gibier 35 DDTM 13
SMEE - PNT - UCEEP le 23 avril 2021
Page 1
CDCFS - Dégâts de Gibier
Barèmes proposés à la réunion du 20 avril 2021
Bulbes de Safran Bio
Barème établis à partir des données fournies par l’Association Safran de Provence
Unité Prix calibre inférieur à 6
bulbe 0,60
bulbe 0,36
bulbe 0,32
kg 32 €/ kg
Bulbes de Crocus Sativus
Calibre supérieur à 6
Prix moyen retenu en €
Production < à 100 bulbes
Production de 100 à 999 bulbes
Production de 1000 bulbes et au-delà
Bulbille d’un 200 à 300 bulbilles/ kg
l'Adjoint au Chef du Service Mer, Eau et Environnement
Chef du pôle nature et territoires
Signé
Frédéric ARCHELAS
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-04-20-00009 - Décision n°2021/04 prise par la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée en matière d’indemnisation de dégâts de gibier 36 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2021-05-05-00001
TRETS Arrêté Préfectoral du DPU à l'EPF, d'un
bien sis 17 rue Féraud, section cadastrale AC 14,
15 et 16
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-05-05-00001 - TRETS Arrêté Préfectoral du DPU à l'EPF, d'un bien sis 17 rue Féraud, section cadastrale AC 14, 15 et 16 37 Es PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté déléguant l’exercice du droit de préemption urbain
à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur,
en application de l’article L 210-1 du code de l’urbanisme, pour l’acquisition d’un bien situé 17, rue Féraud sur la commune de Trets
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 ;
VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.210-1 ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2020, prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, au titre de la période triennale 2017 – 2019 pour la commune de Trets et le transfert du Droit de Préemption Urbain à l’État ;
VU la convention cadre entre le préfet de Région et l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur signée le 14 décembre 2015 ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2015, instaurant un droit de préemption urbain simple en zones U (UC, UC1, UC2, UD, UD1, UDe, UDei, UE...) et en zones à urbaniser AU (AU1, AU2, AUE…) d’une part et d’autre part, un droit de préemption urbain renforcé (DPUR) sur le périmètre de la ZAC « René Cassin » (zone UC3 du PLU) et sur les périmètres des zones urbaines UA et UB, du Plan Local d’Urbanisme ;
VU le Plan Local d’Urbanisme dont la révision générale a été approuvé le 12 décembre 2017, document d’urbanisme en vigueur, qui place la parcelle bâtie objet de la DIA en zone UB ;
VU la convention habitat à caractère multi-sites à l’échelle du territoire de la Métropole pour une intervention foncière à court terme destinée à la production de programmes d’habitat mixte, signée le 29 décembre 2017 par la Métropole Aix Marseille Provence et l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur (EPF PACA), à laquelle la commune de Trets a adhéré par délibération du 1er septembre 2020 ;
VU la Déclaration d'intention d'aliéner un bien soumis au droit de préemption urbain, reçue en mairie le 21 Janvier 2021 et enregistrée sous le n° 21M0011, portant sur la parcelle bâtie située au 17, rue Féraud à 13530 TRETS telle qu’elle est répertoriée au cadastre sous les références AC 14, 15 et 16 ;
VU le courrier de la DDTM de demande de visite du bien et de pièces complémentaires en date du 11 mars 2021, sa réception en date du 12 mars 2021 par le notaire, le refus tacite de visite du bien résultant de l’absence de réponse dans le délai prescrit et la réception des pièces en date du 21 avril 2021,qui ont porté l’exercice du droit de préemption urbain au 21 mai 2021 ;
VU l'arrêté du 24 août 2020 du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M. Jean-Philippe D'ISSERNIO, Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et l'arrêté du 1er septembre 2020 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-05-05-00001 - TRETS Arrêté Préfectoral du DPU à l'EPF, d'un bien sis 17 rue Féraud, section cadastrale AC 14, 15 et 16 38 CONSIDERANT que le bien objet de la DIA 21M0011 est situé en zone urbaine UB au PLU en vigueur et est soumis au droit de préemption urbain, dont la compétence incombe au Préfet des Bouches du Rhône durant la période de l’arrêté de carence précité ;
CONSIDERANT que l'acquisition de ce bien par l’Établissement Public Foncier de la Région Provence-Alpes- Côte d'Azur participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant à la commune la réalisation des objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT le délai légal de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d'intention d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application du droit de préemption, délai suspendu le 12 mars 2021 et courant de nouveau pour un mois à compter du 21 avril 2021 ;
ARRÊTE
Article premier : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à l'Établissement Public Foncier de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme ;
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs définis en application du premier alinéa de l'article L.302- 8 du code de la construction et de l'habitation ;
Article 2 : Le bien concerné par le présent arrêté est situé au 17, rue Féraud à 13530 TRETS et porte sur la parcelle bâtie de 972 m², répertoriée au cadastre sous les références AC 14, 15 et 16, qui présente une surface utile ou habitable de 512,81 m².
Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Marseille, le 5 mai 2021
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer des Bouches du Rhône
signé
Jean-Philippe d'ISSERNIO
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans
le délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-05-05-00001 - TRETS Arrêté Préfectoral du DPU à l'EPF, d'un bien sis 17 rue Féraud, section cadastrale AC 14, 15 et 16 39 Direction générale des finances publiques
13-2021-05-04-00004
Délégation automatique des responsables de
structures en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
Direction générale des finances publiques - 13-2021-05-04-00004 - Délégation automatique des responsables de structures en matière de contentieux et de gracieux fiscal 40 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
L’administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 et suivants de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 190 et R.* 190-1 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er - Le montant de la délégation dont disposent, en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en application des dispositions du III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, les responsables des services des finances publiques dans le département des Bouches-du-Rhône, dont les noms sont précisés en annexe, est fixé à :
- 60 000 €, pour prendre des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office, ou pour prendre des décisions gracieuses portant remise, modération, transaction ou rejet. Cette limite est portée à 76 000 € pour les responsables ayant au moins le grade d’administrateur des Finances publiques ;
- 100 000 €, pour statuer sur les demandes de remboursements de crédit d'impôt de TVA, de crédit d'impôt en faveur de la recherche, et de crédit d'impôt innovation.
Article 2 - Ces mêmes responsables des services des finances publiques dans le département des Bouches-du-Rhône sont par ailleurs compétents sans limitation de montant pour :
- signer les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions gracieuses et contentieuses ;
- statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économique territoriale présentées par une entreprise dont tous les établissements sont situés dans le ressort territorial du service (SIP ou SIP-SIE) ;
- statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
- accorder les prorogations de délai prévues aux IV et IV bis de l’article 1594-0 G du code général des impôts.
Article 3 - Le présent arrêté prendra effet au 12 mai 2021 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 4 mai 2021
L’administrateur général des Finances publiques,
directeur régional des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-
du-Rhône,
signé
Francis BONNET
Direction générale des finances publiques - 13-2021-05-04-00004 - Délégation automatique des responsables de structures en matière de contentieux et de gracieux fiscal 41 Annexe
Direction régionale des Finances publiques des Bouches-du-Rhône
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II et les articles 212 et suivants de l'annexe IV au code général des impôts
NOM - Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation
CORDES Jean-Michel
HUMBERT Xavier
BENESTI Jean-Luc
BERTOLO Jean-Louis
AIM Gérald
ARNOU Franck
CRESSENT Chantal
JOB Nicole
ARNAUD Denis
FONCELLE Gérald
ROUCOULE Olivier
ROSSIGNOL Georges
GAVEN Véronique
RAMBION Corine
DANY Michel
Services des Impôts des entreprises
Aix Nord
Aix Sud
Arles
Aubagne
Istres
Marignane
Marseille 1/8
Marseille 2/15/16
Marseille 3/14
Marseille 5/6
Marseille 7/9/10
Marseille Saint Barnabé
Martigues
Salon de Provence
Tarascon
01/05/2020
01/10/2017
01/06/2020
01/07/2015
01/07/2013
01/05/2019
01/01/2017
01/04/2021
01/06/2020
01/04/2021
01/07/2018
17/09/2019
01/07/2013
01/04/2020
01/02/2019
GIRAUD Pascal
DUFOUR Marilyne
RAFFALI Marie Jeanne
DI PAOLA Christiane
LIEBAERT Annie
GERVOISE Corinne
LEVY Sophie
ARLAUD Fabienne
JEREZ Jean-Jacques
SUBERVILLE Vincent
PUCAR Martine
SUBERVILLE Vincent (intérim)
KUGLER GHEBALI Florence
GUEDON Chantal
PARDUCCI Christian
LEYRAUD Frédéric
Services des impôts des particuliers
Aix Nord
Aix Sud
Arles
Aubagne
Istres
Marignane
Marseille 2/15/16
Marseille 3/14
Marseille 4/13
Marseille 5/6
Marseille BORDE 1
ex BORDE 1
ex Marseille 7/9/10
Marseille 1/8
Marseille 11/12
Martigues
Salon de Provence
Tarascon
01/07/2020
01/05/2020
01/09/2019
01/06/2020
01/07/2019
01/05/2021
01/10/2020
01/05/2019
01/05/2020
01/11/2020
23/01/2021
01/01/2021
01/06/2020
01/11/2020
01/10/2017
01/04/2019
01/05/2020
01/04/2019
Direction générale des finances publiques - 13-2021-05-04-00004 - Délégation automatique des responsables de structures en matière de contentieux et de gracieux fiscal 42 NOM - Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation
CESTER Hélène
Service des impôts des particuliers - Service
des Impôts des entreprises
SIP- SIE La Ciotat 01/07/2018
LAUBRAY Eric
BUREAU Philippe
BERDAGUÉ Denis
ROLLET Sébastienne (intérim)
TOUVEREY Magali
TEISSIER François
Trésoreries
Châteaurenard
Gardanne
Maussane - Vallée des Baux
Roquevaire
St Rémy de Provence
Trets
01/02/2019
01/05/2021
01/04/2019
01/03/2021
01/07/2013
01/09/2018
VITROLLES Rémi
VITROLLES Rémi (intérim)
LAVIGNE Pierre
CHENILLOT Fabien
Services de Publicité Foncière
Aix 1er bureau
Aix 2ème bureau
Marseille 3
Tarascon
14/05/2016
01/07/2017
12/05/2021
01/06/2020
OLIVRY Denis
PROST Yannick
GUIRAUD Marie-Françoise
PASSARELLI Rose-Anne
CARROUE Stéphanie
BERNARD Aurélien
BEN HAMOU Amar
AUGER Emmanuel
Brigades
1ère brigade départementale de vérification
Marseille
2ème brigade départementale de vérification
Marseille
3ème brigade départementale de vérification
Marseille
4ème brigade départementale de vérification
Marseille
5ème brigade départementale de vérification
Aix
6ème brigade départementale de vérification
Aix
7ème brigade départementale de vérification
Salon
8ème brigade départementale de vérification
Marignane
01/09/2019
01/01/2015
01/09/2018
01/09/2017
01/09/2017
01/01/2020
01/09/2018
01/09/2019
Direction générale des finances publiques - 13-2021-05-04-00004 - Délégation automatique des responsables de structures en matière de contentieux et de gracieux fiscal 43 NOM - Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation
LAYE Didier
SEVERIN Fabrice
BAUDRY Laurent
ALOUANI Véronique
MIRANDA Nathalie (intérim)
LANGLINAY William
Pôles Contrôle Expertise
Aix
Marignane
Salon de Provence
Marseille Borde
Marseille St Barnabe
Marseille Sadi-Carnot
01/12/2019
01/09/2019
01/09/2018
01/09/2020
01/01/2021
01/09/2017
PIETRI Anne
Pôle de Contrôle des Revenus et
du Patrimoine 09/09/2020
GOSSELET Jean-Jacques
DAVADIE Claire
Pôles de recouvrement
spécialisés
Aix
Marseille
01/05/2020
01/02/2019
MATIGNON Valérie
DI CRISTO Véronique
LABORY Jean-Paul
NOUIRA Ameni
Centre des impôts fonciers
Aix-en-Provence
Marseille Nord
Marseille Sud
Tarascon
01/09/2020
01/09/2016
01/09/2019
01/09/2020
GIACOMINI Sylvie (intérim)
NOEL Laurence
Service Départemental de
l'Enregistrement
Aix-en-Provence
Marseille
01/04/2021
01/12/2017
Direction générale des finances publiques - 13-2021-05-04-00004 - Délégation automatique des responsables de structures en matière de contentieux et de gracieux fiscal 44 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2021-04-27-00102
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION -
HAPPESMOKE 13220 CHATEAUNEUF LES
MARTIGUES
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00102 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - HAPPESMOKE 13220 CHATEAUNEUF LES MARTIGUES 45 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2021/0225
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé HAPPESMOKE RN 568 CARREFOUR CHATEAUNEUF LES MARTIGUES 13220 CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES, présentée par Monsieur KARIM BOUCHAKER ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 26 mars 2021 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur KARIM BOUCHAKER, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 1 caméra intérieure, enregistré sous le numéro 2021/0225.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00102 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - HAPPESMOKE 13220 CHATEAUNEUF LES MARTIGUES 46 particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame la contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du- Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur KARIM BOUCHAKER, 46 chemin DE LA PETITE BASTIDE 13770VENELLES.
Marseille, le 27/04/2021
Pour La Préfète de Police
La Directrice de la Sécurité:
Police Administrative et Réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00102 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - HAPPESMOKE 13220 CHATEAUNEUF LES MARTIGUES 47 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2021-04-27-00085
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - ALDI
MARCHE 13600 LA CIOTAT
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00085 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - ALDI MARCHE 13600 LA CIOTAT 48 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2021/0186
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé ALDI MARCHE 201 chemin ARENE CROS 13600 LA CIOTAT, présentée par Monsieur PHILIPPE BRASLERET ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 26 mars 2021 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur PHILIPPE BRASLERET, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 10 caméras intérieures, enregistré sous le numéro 2021/0186, sous réserve d’ajouter 2 panneaux d’information au public dans les zones vidéoprotégées.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00085 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - ALDI MARCHE 13600 LA CIOTAT 49 particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame la contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du- Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur PHILIPPE BRASLERET, 412 allée DES CABEDANS 84300 CAVAILLON.
Marseille, le 27/04/2021
Pour La Préfète de Police
La Directrice de la Sécurité:
Police Administrative et Réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00085 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - ALDI MARCHE 13600 LA CIOTAT 50 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2021-04-27-00099
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - AROMA
ZONE STORE 13100 AIX EN PCE
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00099 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - AROMA ZONE STORE 13100 AIX EN PCE 51 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2021/0285
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé AROMA ZONE STORE 6 rue ESPARIAT 13100 AIX-EN-PROVENCE, présentée par Madame ANNE CECILE VAUSSELIN ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 26 mars 2021 ;
A R R Ê T E
Article premier : Madame ANNE CECILE VAUSSELIN, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 13 caméras intérieures, enregistré sous le numéro 2021/0285.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00099 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - AROMA ZONE STORE 13100 AIX EN PCE 52 particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame la contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du- Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame ANNE CECILE VAUSSELIN, 25 rue ECOLE DE MEDECINE 75006 PARIS.
Marseille, le 27/04/2021
Pour La Préfète de Police
La Directrice de la Sécurité:
Police Administrative et Réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00099 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - AROMA ZONE STORE 13100 AIX EN PCE 53 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2021-04-27-00101
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION -
HAPPESMOKE 13770 VENELLES
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00101 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - HAPPESMOKE 13770 VENELLES 54 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2021/0265
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé HAPPESMOKE 46 chemin DE LA PETITE BASTIDE 13770 VENELLES, présentée par Monsieur MARC MALICET ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 26 mars 2021 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur MARC MALICET, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 2 caméras intérieures, enregistré sous le numéro 2021/0265.
Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur des zones privatives lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert au public, ne sont pas soumises à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00101 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - HAPPESMOKE 13770 VENELLES 55 Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame la contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du- Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur MARC MALICET, 105 avenue DE BREDASQUE ZI DES FRUITIERS 13090AIX EN PROVENCE.
Marseille, le 27/04/2021
Pour La Préfète de Police
La Directrice de la Sécurité:
Police Administrative et Réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00101 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - HAPPESMOKE 13770 VENELLES 56 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2021-04-27-00090
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - KETOFF
13008 MARSEILLE
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00090 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - KETOFF 13008 MARSEILLE 57 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2011/0175
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé KETOFF 5456 rue EDOUARD HERRIOT 13008 MARSEILLE 08ème, présentée par Madame DOLINDA TOMASI-PENICAUD ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 26 mars 2021 ;
A R R Ê T E
Article premier : Madame DOLINDA TOMASI-PENICAUD, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 2 caméras intérieures, enregistré sous le numéro 2011/0175.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00090 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - KETOFF 13008 MARSEILLE 58 particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame la contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du- Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame DOLINDA TOMASI-PENICAUD, 54 boulevard EDOUARD HERRIOT 13008MARSEILLE.
Marseille, le 27/04/2021
Pour La Préfète de Police
La Directrice de la Sécurité:
Police Administrative et Réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00090 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - KETOFF 13008 MARSEILLE 59 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2021-04-27-00098
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - VISION PLUS
13660 ORGON
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00098 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - VISION PLUS 13660 ORGON 60 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2021/0267
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé VISION PLUS 100 route D'EYGALIERES 13660 ORGON, présentée par Madame BEATRICE BUISSON ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 26 mars 2021 ;
A R R Ê T E
Article premier : Madame BEATRICE BUISSON, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, enregistré sous le numéro 2021/0267, sous réserve pour les caméras extérieures de ne filmer que la clientèle du magasin.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00098 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - VISION PLUS 13660 ORGON 61 particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame la contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du- Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame BEATRICE BUISSON, 100 route D'EYGALIERES 13660 ORGON.
Marseille, le 27/04/2021
Pour La Préfète de Police
La Directrice de la Sécurité:
Police Administrative et Réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00098 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - VISION PLUS 13660 ORGON 62 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2021-04-27-00097
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - AU PAIN QUE
CANTO 13008 MARSEILLE
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00097 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - AU PAIN QUE CANTO 13008 MARSEILLE 63 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2021/0198
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé AU PAIN QUE CANTO 29 avenue DE LA POINTE ROUGE 13008 MARSEILLE 08ème, présentée par Madame CHANTAL LANTERI ep. DENJEAN ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 26 mars 2021 ;
A R R Ê T E
Article premier : Madame CHANTAL LANTERI ep. DENJEAN, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 3 caméras intérieures, enregistré sous le numéro 2021/0198.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00097 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - AU PAIN QUE CANTO 13008 MARSEILLE 64 particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame la contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du- Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame CHANTAL LANTERI ep. DENJEAN, 29 avenue DE LA POINTE ROUGE 13008MARSEILLE.
Marseille, le 27/04/2021
Pour La Préfète de Police
La Directrice de la Sécurité:
Police Administrative et Réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00097 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - AU PAIN QUE CANTO 13008 MARSEILLE 65 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2021-04-27-00087
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - BIJOUTERIE
CLEOR 13480 CABRIES
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00087 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - BIJOUTERIE CLEOR 13480 CABRIES 66 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2021/0096
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé BIJOUTERIE CLEOR CD6 - C. CCIAL AVANT CAP Plan de Campagne 13480 CABRIES, présentée par Monsieur ERIC BODART ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 26 mars 2021 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur ERIC BODART, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 4 caméras intérieures, enregistré sous le numéro 2021/0096.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00087 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - BIJOUTERIE CLEOR 13480 CABRIES 67 particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame la contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du- Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur ERIC BODART, 43 rue DES TOURELLES 22190PLERIN.
Marseille, le 27/04/2021
Pour La Préfète de Police
La Directrice de la Sécurité:
Police Administrative et Réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00087 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - BIJOUTERIE CLEOR 13480 CABRIES 68 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2021-04-27-00092
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - CHAUSSON
MATÉRIAUX 13320 BOUC BEL AIR
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00092 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - CHAUSSON MATÉRIAUX 13320 BOUC BEL AIR 69 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2021/0046
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé CHAUSSON MATERIAUX 642 avenue du Pin Porte Rouge 13320 BOUC-BEL-AIR, présentée par Monsieur RAPHAEL CONVERS ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 26 mars 2021 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur RAPHAEL CONVERS, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 1 caméra intérieure et 6 caméras extérieures, enregistré sous le numéro 2021/0046.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00092 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - CHAUSSON MATÉRIAUX 13320 BOUC BEL AIR 70 particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame la contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du- Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur RAPHAEL CONVERS, 60 rue DE FENOUILLET CENTRE COMMERCIAL HEXAGONE BP35140 31142SAINT ALBAN.
Marseille, le 27/04/2021
Pour La Préfète de Police
La Directrice de la Sécurité:
Police Administrative et Réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00092 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - CHAUSSON MATÉRIAUX 13320 BOUC BEL AIR 71 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2021-04-27-00091
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - FOOT
LOCKER 13002 MARSEILLE
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00091 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - FOOT LOCKER 13002 MARSEILLE 72 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2021/0145
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé FOOT LOCKER 9 quai du lazaret 13003 MARSEILLE 03ème, présentée par Monsieur ERIK AMPERSE ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 26 mars 2021 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur ERIK AMPERSE, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 4 caméras intérieures, enregistré sous le numéro 2021/0145, sous réserve d’ajouter 1 panneau d’information au public dans les zones vidéoprotégées.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00091 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - FOOT LOCKER 13002 MARSEILLE 73 particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame la contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du- Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur ERIK AMPERSE, 124 rue de verdun 92800Puteaux.
Marseille, le 27/04/2021
Pour La Préfète de Police
La Directrice de la Sécurité:
Police Administrative et Réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00091 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - FOOT LOCKER 13002 MARSEILLE 74 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2021-04-27-00086
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - HAPPESMOKE
13001 MARSEILLE
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00086 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - HAPPESMOKE 13001 MARSEILLE 75 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2021/0192
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé HAPPESMOKE 17 cours BELSUNCE C.C. CENTRE BOURSE 13001 MARSEILLE 01er, présentée par Monsieur MARC MALICET ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 26 mars 2021 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur MARC MALICET, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 1 caméra intérieure, enregistré sous le numéro 2021/0192.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00086 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - HAPPESMOKE 13001 MARSEILLE 76 particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame la contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du- Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur MARC MALICET, 105 avenue DE BREDASQUE ZONE DES FRUITIERS 13090 AIX EN PROVENCE.
Marseille, le 27/04/2021
Pour La Préfète de Police
La Directrice de la Sécurité:
Police Administrative et Réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00086 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - HAPPESMOKE 13001 MARSEILLE 77 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2021-04-27-00103
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - HAPPESMOKE
13127 VITROLLES
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00103 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - HAPPESMOKE 13127 VITROLLES 78 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2021/0259
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé HAPPESMOKE 64 avenue DENIS PADOVANI CCIAL CARREFOUR VITROLLES 13127 VITROLLES, présentée par Monsieur KARIM BOUCHAKER ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 26 mars 2021 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur KARIM BOUCHAKER, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 1 caméra intérieure, enregistré sous le numéro 2021/0259.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00103 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - HAPPESMOKE 13127 VITROLLES 79 particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame la contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du- Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur KARIM BOUCHAKER, 46 chemin DE LA PETITE BASTIDE 13770VENELLES .
Marseille, le 27/04/2021
Pour La Préfète de Police
La Directrice de la Sécurité:
Police Administrative et Réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00103 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - HAPPESMOKE 13127 VITROLLES 80 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2021-04-27-00100
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - HAPPESMOKE
13290 AIX EN PCE
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00100 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - HAPPESMOKE 13290 AIX EN PCE 81 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2021/0222
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé HAPPESMOKE CCIAL LA PIOLINE RD9 CARREFOUR LES MILLES 13290 AIX-EN-PROVENCE, présentée par Monsieur MARC MALICET ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 26 mars 2021 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur MARC MALICET, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 1 caméra intérieure, enregistré sous le numéro 2021/0222.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00100 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - HAPPESMOKE 13290 AIX EN PCE 82 particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame la contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du- Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur MARC MALICET, 105 avenue DE BREDASQUE ZI DES FRUITIERS 13090AIX EN PROVENCE.
Marseille, le 27/04/2021
Pour La Préfète de Police
La Directrice de la Sécurité:
Police Administrative et Réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00100 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - HAPPESMOKE 13290 AIX EN PCE 83 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2021-04-27-00089
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - JUST’PRIX
13770 VENELLES
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00089 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - JUST’PRIX 13770 VENELLES 84 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2021/0196
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé JUST'PRIX 849 rue DE LA GARE 13770 VENELLES, présentée par Madame MARIE FUXA ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 26 mars 2021 ;
A R R Ê T E
Article premier : Madame MARIE FUXA, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 6 caméras intérieures, enregistré sous le numéro 2021/0196, sous réserve d’ajouter 2 panneaux d’information au public dans les zones vidéoprotégées.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00089 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - JUST’PRIX 13770 VENELLES 85 particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame la contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du- Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Madame MARIE FUXA, 849 rue DE LA GARE 13770 VENELLES.
Marseille, le 27/04/2021
Pour La Préfète de Police
La Directrice de la Sécurité:
Police Administrative et Réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00089 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - JUST’PRIX 13770 VENELLES 86 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2021-04-27-00095
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - LE FOURNIL
DE CHATEAUNEUF LE ROUGE
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00095 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - LE FOURNIL DE CHATEAUNEUF LE ROUGE 87 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2021/0253
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé LE FOURNIL DE CHATEAUNEUF LE ROUGE 1 place AUGUSTE BARET 13790 CHATEAUNEUF-LE-ROUGE, présentée par Monsieur FRANCK BUTAVAND ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 26 mars 2021 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur FRANCK BUTAVAND, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 4 caméras intérieures, enregistré sous le numéro 2021/0253.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00095 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - LE FOURNIL DE CHATEAUNEUF LE ROUGE 88 particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame la contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du- Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur FRANCK BUTAVAND, 1 place AUGUSTE BARET 13790 CHATEAUNEUF LE ROUGE.
Marseille, le 27/04/2021
Pour La Préfète de Police
La Directrice de la Sécurité:
Police Administrative et Réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00095 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - LE FOURNIL DE CHATEAUNEUF LE ROUGE 89 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2021-04-27-00096
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MC
DONALD’S 13600 LA CIOTAT
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00096 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MC DONALD’S 13600 LA CIOTAT 90 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2018/0829
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé MC DONALD'S rue EMILE BAUDIN - CHEMIN DES PUITS DE BRUNET 13600 LA CIOTAT, présentée par Monsieur Serge MELNICZUK ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 26 mars 2021 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur Serge MELNICZUK, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, enregistré sous le numéro 2018/0829.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00096 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MC DONALD’S 13600 LA CIOTAT 91 particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame la contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du- Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur Serge MELNICZUK, 1120 route de gemenos 13400 Aubagne.
Marseille, le 27/04/2021
Pour La Préfète de Police
La Directrice de la Sécurité:
Police Administrative et Réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00096 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MC DONALD’S 13600 LA CIOTAT 92 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2021-04-27-00093
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION -
MICROMANIA 13400 AUBAGNE
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00093 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MICROMANIA 13400 AUBAGNE 93 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2021/0184
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé MICROMANIA Centre Commercial Auchan chemin des Paluds 13400 AUBAGNE, présentée par Monsieur LAURENT BOUCHARD ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 26 mars 2021 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur LAURENT BOUCHARD, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 3 caméras intérieures, enregistré sous le numéro 2021/0184.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00093 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MICROMANIA 13400 AUBAGNE 94 particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame la contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du- Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur LAURENT BOUCHARD, 955 route des Lucioles 06560SOPHIA ANTIPOLIS.
Marseille, le 27/04/2021
Pour La Préfète de Police
La Directrice de la Sécurité:
Police Administrative et Réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00093 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - MICROMANIA 13400 AUBAGNE 95 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2021-04-27-00084
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - PHARMACIE
DE CAROLI SAINT MARTHE 13014 MARSEILLE
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00084 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - PHARMACIE DE CAROLI SAINT MARTHE 13014 MARSEILLE 96 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2021/0035
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé PHARMACIE DECAROLI 218 chemin SAINTE MARTHE 13014 MARSEILLE 14ème, présentée par Monsieur JEAN- CHRISTOPHE DECAROLI ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 26 mars 2021 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur JEAN-CHRISTOPHE DECAROLI, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 6 caméras intérieures, enregistré sous le numéro 2021/0035, sous réserve d’ajouter 2 panneaux d’information au public, un au niveau de la caisse et un autre dans l’espace de vente.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00084 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - PHARMACIE DE CAROLI SAINT MARTHE 13014 MARSEILLE 97 Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame la contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du- Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur JEAN-CHRISTOPHE DECAROLI, 218 chemin SAINTE MARTHE 13014MARSEILLE.
Marseille, le 27/04/2021
Pour La Préfète de Police
La Directrice de la Sécurité:
Police Administrative et Réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00084 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - PHARMACIE DE CAROLI SAINT MARTHE 13014 MARSEILLE 98 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2021-04-27-00083
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - PHARMACIE
FRANCHI 13008 MARSEILLE
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00083 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - PHARMACIE FRANCHI 13008 MARSEILLE 99 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2013/0634
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé PHARMACIE FRANCHI 192 rue du rouet 13008 MARSEILLE 08ème, présentée par Monsieur stephane franchi ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 26 mars 2021 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur stephane franchi, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 3 caméras intérieures, enregistré sous le numéro 2013/0634.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00083 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - PHARMACIE FRANCHI 13008 MARSEILLE 100 particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame la contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du- Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur stephane franchi, 192 rue du rouet 13008marseille.
Marseille, le 27/04/2021
Pour La Préfète de Police
La Directrice de la Sécurité:
Police Administrative et Réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00083 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - PHARMACIE FRANCHI 13008 MARSEILLE 101 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2021-04-27-00094
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SAVE
CAMOINS 13530 TRETS
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00094 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SAVE CAMOINS 13530 TRETS 102 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2021/0187
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé SAVE CAMOINS Rond-point DU FRANCAIS LIBRE 13530 TRETS, présentée par Monsieur YANN SAVELY ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 26 mars 2021 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur YANN SAVELY, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 2 caméras intérieures, enregistré sous le numéro 2021/0187.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00094 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SAVE CAMOINS 13530 TRETS 103 particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame la contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du- Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur YANN SAVELY, rond-point DU FRANCAIS LIBRE 13530TRETS.
Marseille, le 27/04/2021
Pour La Préfète de Police
La Directrice de la Sécurité:
Police Administrative et Réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00094 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - SAVE CAMOINS 13530 TRETS 104 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2021-04-27-00088
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN
SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - STYL’OPTIC
13006 MARSEILLE
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00088 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - STYL’OPTIC 13006 MARSEILLE 105 Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Dossier n° : 2021/0195
Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé STYL'OPTIC 187 rue PARADIS 13006 MARSEILLE 06ème, présentée par Monsieur MICKAEL COHEN ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 26 mars 2021 ;
A R R Ê T E
Article premier : Monsieur MICKAEL COHEN, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 6 caméras intérieures, enregistré sous le numéro 2021/0195.
Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00088 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - STYL’OPTIC 13006 MARSEILLE 106 particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.
Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.
Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.
Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône, Madame la contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du- Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur MICKAEL COHEN, 187 rue PARADIS 13006 MARSEILLE.
Marseille, le 27/04/2021
Pour La Préfète de Police
La Directrice de la Sécurité:
Police Administrative et Réglementation
Signé
Cécile MOVIZZO
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la Préfète de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2021-04-27-00088 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - STYL’OPTIC 13006 MARSEILLE 107 Secrétariat Général Commun 13
13-2021-05-04-00002
Arrêté modifiant l'arrêté du 3 janvier 2019
portant désignation des membres du comité
technique de service déconcentré de la
préfecture et du secrétariat général commun des
Bouches-du-Rhône
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2021-05-04-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté du 3 janvier 2019 portant désignation des membres du comité technique de service déconcentré de la préfecture et du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône 108 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général commun
Service des ressources humaines
Mission gouvernance des ressources humaines
et dialogue social
ARRÊTÉ MODIFIANT L’ARRÊTÉ DU 3 JANVIER 2019
PORTANT DÉSIGNATION DES MEMBRES DU COMITÉ TECHNIQUE DE SERVICE DECONCENTRÉ DE LA PRÉFECTURE ET DU SECRETARIAT GENERAL COMMUN DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
VU le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 janvier 2019 portant désignation des membres du comité technique de service déconcentré de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun des Bouches- du-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°13-2021-01-20-003 du 20 janvier 2021 portant délégation de signature et d’ordonnancement secondaire à Mme Juliette TRIGNAT, Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du- Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°13-2021-03-16-00002 du 16 mars 2021 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2019 portant désignation des membres du comité technique de service déconcentré de la préfecture des Bouches-du- Rhône ;
VU la démission en date du 25 mars 2021 (17h28) de monsieur Jean-Roch DUVAL ;
VU la démission en date du 26 mars 2021 (13h05) de madame Marie-Pierre NICOLAI ;
VU la démission en date du 26 mars 2021 (16h22) de madame Catherine PIETRI ;
VU le courriel du 13 avril 2021 (17h58) de FO désignant en qualité de membres titulaires monsieur Pascal BARTHELEMY et madame Marie-Josée PICCO, membres élus, pour siéger au sein du comité technique de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2021-05-04-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté du 3 janvier 2019 portant désignation des membres du comité technique de service déconcentré de la préfecture et du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône 109 VU le courriel du 13 avril 2021 (17h58) de FO désignant en qualité de membres suppléants madame Georgia MORALES, madame Sylvie GOMEZ et madame Patricia MAURIN, membres désignés, pour siéger au sein du comité technique de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1er
L’article 2 de l’arrêté du 3 janvier 2019 portant désignation des membres du comité technique de service déconcentré de la préfecture des Bouches-du-Rhône est modifié ;
Article 2
Sont désormais désignés comme représentants du personnel, au sein du comité technique de service
déconcentré de la préfecture et du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône :
Représentants du syndicat FSMI-FO-FO Prérectures – FO SIC
TITULAIRES Suppléants
Mme Fabienne FERRERI Mme Nathalie TEMPESTA
Mme Véronique HENRY Mme Georgia MORALES
M Pascal BARTHELEMY Mme Sylvie GOMEZ
Mme Marie-Josée PICCO Mme Patricia MAURIN
Article 3
Les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 4
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône est chargée d’assurer l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches- du-Rhône.
Marseille, le 4 mai 2021
Pour le Préfet et par délégation,
la secrétaire générale
signé
Juliette TRIGNAT
« Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2021-05-04-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté du 3 janvier 2019 portant désignation des membres du comité technique de service déconcentré de la préfecture et du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône 110 Secrétariat Général Commun 13
13-2021-05-04-00003
Arrêté modificatif n°5 portant modification de la
composition du Comité d'Hygiène, de Sécurité
et des Conditions de Travail (CHSCT) de la
préfecture et du secrétariat général commun des
Bouches-du-Rhône
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2021-05-04-00003 - Arrêté modificatif n°5 portant modification de la composition du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) de la préfecture et du secrétariat général commun des 111 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun
Service des ressources humaines
Mission gouvernance des ressources humaines
et dialogue social
Arrêté modificatif n°5 portant modification de la composition du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) de la préfecture et du secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Cote d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la
loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l’État ;
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la
prévention médicale dans la fonction publique ;
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les
établissements publics de l’État ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 juin 2018 portant création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de
travail de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 février 2019 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner
des représentants au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture du
département des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 mars 2019 portant composition du comité d’hygiène, de sécurité et des
conditions de travail de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun des
Bouches-du-Rhône ;
VU les arrêtés modificatifs n°1 du 17 avril 2019, n°2 du 10 octobre 2019, n°3 du 12 novembre 2019 et n°4
du 23 novembre 2020 portant modification de la composition du comité d’hygiène, de sécurité et des
conditions de travail de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône ;
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 MARSEILLE Cedex 06 1/2 Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2021-05-04-00003 - Arrêté modificatif n°5 portant modification de la composition du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) de la préfecture et du secrétariat général commun des 112 VU la démission en date du 25 mars 2021 (17h28) de monsieur Jean-Roch DUVAL ;
Vu la démission en date du 26 mars 2021(13h05) de madame Marie-Pierre NICOLAI ;
Vu la démission en date du 26 mars 2021 (17h07) de madame Rose LABEILLE ;
Vu le courrier de FO en date du 13 avril 2021 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1er
L’article 1er de l’arrêté du 15 mars 2019 est modifié.
Article 2
Sont désormais désignés comme représentants du personnel au sein du CHSCT de la préfecture et du
secrétariat général commun des Bouches-du-Rhône :
Représentants du syndicat FO
Membres titulaires Membres suppléants
Mme Virginie SINTES Mme Fabienne FERRERI
Mme Véronique HENRY M. Gilles BERTOTHY
Mme Adila TOUIL Mme Marie-Josée PICCO
Mme Georgia MORALES Mme Elizabeth ABADIE
Article 3
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 4 mai 2021
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
signé
Juliette TRIGNAT
« Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa date
de notification ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen
accessible à partir du site www.telerecours.fr »
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 MARSEILLE Cedex 06 2/2 Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Secrétariat Général Commun 13 - 13-2021-05-04-00003 - Arrêté modificatif n°5 portant modification de la composition du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) de la préfecture et du secrétariat général commun des 113