Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 178 recueil des actes administratifs special du 21juillet 2020

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 17

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 08

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 01

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 03

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 24

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 13

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 20

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 31

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 06

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 15

Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 178 recueil des actes administratifs special du 21juillet 2020 Document publié le Mardi 21 juillet 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 178 recueil des actes administratifs special du 21juillet 2020)Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Institutions publiques, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2020-178

PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2020Sommaire

DDTM 13

13-2020-07-20-005 - Arrêté pour travaux portant réglementation temporaire de la

circulation sur l’autoroute A8 pour travaux de construction d’une passerelle piétonne (3

pages) Page 3

PREF 13

13-2020-07-20-006 - Arrêté du 20 juillet 2020 portant ouverture d’un recrutement

contractuel de travailleur handicapé pour l’accès au grade d’adjoint administratif principal

de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-me (3 pages) Page 7

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2020-07-20-002 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la

société dénommée « SERVICES AMBULANCES MARSEILLAISES PHENIX» à

l’enseigne «SARL AMBULANCES PHENIX » sis à MARSEILLE (13004) dans

le domaine funéraire du 20/07/2020 (2 pages) Page 11

13-2020-07-20-003 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la

société dénommée « SERVICES AMBULANCES MARSEILLAISES PHENIX» à

l’enseigne « POMPES FUNEBRES DU 11ème » sis à MARSEILLE (13011) dans

le domaine funéraire du 20/07/2020 (2 pages) Page 14

13-2020-07-20-004 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la

société dénommée « SERVICES AMBULANCES MARSEILLAISES PHENIX» à

l’enseigne « ROC’ECLERC D’ALLAUCH » sis à ALLAUCH (13190) dans le

domaine funéraire du 20/07/2020 (2 pages) Page 17

13-2020-07-21-001 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « GIL

ANTOINE» exploitée par M Antoine GIL, auto-entrepreneur, sise à MARSEILLE (13014)

dans le domaine funéraire, du 21/07/2020 (2 pages) Page 20

2DDTM 13

13-2020-07-20-005

Arrêté pour travaux portant réglementation temporaire de

la circulation sur l’autoroute A8 pour travaux de

construction d’une passerelle piétonne

DDTM 13 - 13-2020-07-20-005 - Arrêté pour travaux portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A8 pour travaux de construction d’une passerelle piétonne 3Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Arrêté pour travaux portant réglementation temporaire

de la circulation sur l’autoroute A8 pour travaux de

construction d’une passerelle piétonne

VU la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;

VU la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;

VU le Code de la route ;

VU le Code de la voirie routière ;

VU le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l’État et la Société des Autoroutes Estérel Cote d’Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des Autoroutes Concédées et ses avenants ultérieurs ;

VU le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires d’autoroutes ou d’ouvrages d’art ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

VU la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;

VU le règlement de l’exploitation de la Société ESCOTA, en date du 8 juillet 2012 ;

VU l’arrêté permanent n° 13-2019-10-23-003 de chantiers courants pour les autoroutes A8, A50, A51, A52, A501et A520 dans leurs parties concédées à la société ESCOTA dans le département des Bouches du Rhône en date du 23 octobre 2019 ;

VU l’arrêté n° 13-2020-02-11-007 du 11 février 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe D’ISSER- NIO, Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;

VU l’arrêté n° 13-2020-05-25-012 du 29 mai 2020 portant délégation de signature aux agents de la direction dé - partementale des territoires et de la mer des Bouches du Rhône.

Considérant la demande de la Société ESCOTA en date du 17 juillet 2020 ;

Considérant l’avis du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône en date du 17 juillet 2020 ;

Considérant l’avis favorable de la Ville d’Aix-en-Provence en date du 13 juillet 2020 ;

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

DDTM 13 - 13-2020-07-20-005 - Arrêté pour travaux portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A8 pour travaux de construction d’une passerelle piétonne 4Considérant qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que la sécurité des personnels

des entreprises réalisant ces travaux, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation durant la réalisation

de ces travaux qui nécessitent la fermeture d’une bretelle d’autoroute sur le Réseau ESCOTA le 22 juillet 2020

avec comme jours de repli le 23 juilet 2020 (semaine 30) et le 27 juillet 2020 (semaine 31).

Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône,

ARRÊTE

Article premier : Les travaux de réalisation d’une passerelle piétons franchissant l’autoroute A51 (secteur DIRMED) commencés le 6 février 2019, ont été interrompus pendant la crise COVID 19.

Suite à la reprise de l’activité la circulation de tous les véhicules sera réglementée comme suit sur la bretelle du diffuseur A8 / A51 sens NICE-GAP et sens NICE-MARSEILLE le 22 juillet 2020 avec comme jours de repli le 23 juilet (semaine 30) et le 27 juillet (semaine 31) :

• Pour les travaux de finitions de la future passerelle, les bretelles NICE-GAP/MARSEILLE seront

fermées de nuit de 22h à 6h.

• Il n’y aura pas de fermeture de bretelles les nuits du vendredi à samedi, les week-ends et les jours

hors chantier, ni de fermetures concomitantes la même nuit (fermeture d’un seul sens de l’A51 par

nuit).

L’interdistance de jour comme de nuit avec tous chantiers nécessaires à l’entretien de l’autoroute A8 sera

ramenée à zéro kilomètre pendant la durée des travaux.

Article 2 : Les sociétés des autoroutes ASF et ESCOTA prendront toutes les dispositions nécessaires pour

limiter la durée et l’importance des restrictions à la circulation au strict temps nécessaire au bon achèvement des

travaux qui les ont justifiées et pour assurer la sécurité tant des ouvriers chargés des travaux que des

automobilistes

Article 3 : Le jalonnement de l’itinéraire de déviation, défini ci-dessous, sera mis en place par l’entreprise

mandatée par ASF ou ses partenaires et sera maintenu pendant toute la durée des travaux.

L’itinéraire de déviation, se fera comme suit :

-Les usagers en provenance de Nice souhaitant prendre la direction de GAP devront emprunter l’échangeur

n°30 au niveau de la sortie "Pont de l'Arc", puis transiter par l'avenue Jean Giono, Avenue Henri Mouret, Avenue

de l’Europe, Avenue Marcel Pagnol, Route de Galice et reprise de l'A51 au niveau de l’échangeur de « Jas de

Bouffan » ,

- Les usagers en provenance de Nice souhaitant prendre la direction de MARSEILLE devront emprunter

l’échangeur n°30 au niveau de la sortie "Pont de l'Arc", puis transiter par l'avenue Jean Giono et reprise de l'A51

au niveau de l’A516.

Article 5 : Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté seront conformes à l'IISR –

8ème partie – signalisation temporaire. Elles seront mises en place, entretenues et surveillées par les services de

l’exploitation de la société ESCOTA.

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

DDTM 13 - 13-2020-07-20-005 - Arrêté pour travaux portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A8 pour travaux de construction d’une passerelle piétonne 5La signalisation de la fermeture de l’autoroute sera constituée, avant l’échangeur précédant celui qui doit être

fermé, par une remorque d’information mentionnant la date et les heures de fermeture.

Les automobilistes seront informés par la mise en place de panneaux d’information sur les autoroutes A8 et A51

ainsi que par la diffusion de messages sur Radio VINCI Autoroutes (107.7).

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site web www.telerecours.fr .

Article 7 : Le présent arrêté sera adressé aux destinataires suivants :

• La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ; • La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;

• Le Directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Cote d’Azur, Provence, Alpes ; • Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ; • Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ; • La Commune d’Aix en Provence.

Chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution, ainsi que pour information à la DIR Méditerranée (DIR de Zone SUD).

Marseille, le 20 juillet 2020

Pour le Préfet et par délégation,

la Chef de Pôle Gestion de Crise, Transports

Anne Gaëlle COUSSEAU

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Signé

DDTM 13 - 13-2020-07-20-005 - Arrêté pour travaux portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A8 pour travaux de construction d’une passerelle piétonne 6PREF 13

13-2020-07-20-006

Arrêté du 20 juillet 2020

portant ouverture d’un recrutement contractuel de

travailleur handicapé pour l’accès au grade d’adjoint

administratif principal de 2ème classe de l’intérieur et de

l’outre-me

PREF 13 - 13-2020-07-20-006 - Arrêté du 20 juillet 2020

portant ouverture d’un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l’accès au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe de l’intérieur et de 7PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR

Préfecture

Direction des Ressources humaines

Mission « Parcours Professionnels »

Arrêté du 20 juillet 2020

portant ouverture d’un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l’accès au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires, relatives à la Fonction Publique de l’Etat, modifiée ;

Vu le décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

Vu le décret n° 2002-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l’organisation des carrières de fonctionnaires de catégorie C modifié par le décret n°2006-1458 du 27 novembre 2006 ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat ;

Vu l’arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;

Vu l’arrêté du 30 octobre 2019 autorisant au titre de l’année 2020 l’ouverture de concours pour le recrutement d’adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer ;

Vu l’arrêté du 28 février 2020 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au titre de l'année 2020 aux concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2020-02-04-003 du 04 février 2020 portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Mme Juliette TRIGNAT, Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, chef-lieu de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55

PREF 13 - 13-2020-07-20-006 - Arrêté du 20 juillet 2020

portant ouverture d’un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l’accès au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe de l’intérieur et de 8A R R Ê T E

Article 1 : Un recrutement contractuel pour l’accès au grade d’adjoint administratif principal de seconde classe de l’intérieur et de l’outre-mer est ouvert en vue de pourvoir un poste à la Direction Départementale de Sécurité Publique à Toulon et un poste à la Circonscription de Sécurité Publique à Carpentras.

Article 2 : Peuvent faire acte de candidature, sans condition de diplôme, les personnes titulaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en cours de validité à la clôture des inscriptions.

Article 3 : Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes :

- reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

- curriculum vitae

- lettre de motivation

- copie carte nationale d'identité en cours de validité

Ils seront transmis à l’adresse suivante :

Préfecture des Bouches-du-Rhône

Direction des ressources humaines

MPP/Section concours

Place Félix Baret- CS 80001

13282 Marseille Cedex 06

Article 4 : La clôture des inscriptions est fixée au vendredi 04 septembre 2020, le cachet de la poste faisant foi.

Article 5 : Les candidatures reçues feront l’objet d’un examen par une commission de sélection. Seuls les candidats présélectionnés après examen des candidatures seront convoqués à l’entretien de sélection.

Article 6 : Les candidats sélectionnés seront recrutés par contrat de droit public.

Au terme du contrat, l'appréciation de l'aptitude professionnelle de l'agent par l'autorité dispo- sant du pouvoir de nomination est effectuée au vu du dossier de l'intéressé et après un entretien de celui-ci avec un jury organisé par l'administration chargée du recrutement.

I. - Si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions, l'autorité administrative ayant pouvoir de nomination procède à sa titularisation après avis de la commission administrative paritaire du corps concerné.

Lors de la titularisation, la période accomplie en tant qu'agent contractuel est prise en compte dans les conditions prévues pour une période équivalente de stage par le statut particulier.

PREF 13 - 13-2020-07-20-006 - Arrêté du 20 juillet 2020

portant ouverture d’un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l’accès au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe de l’intérieur et de 9Lors de la titularisation, l'agent est affecté dans l'emploi pour lequel il a été recruté comme agent non titulaire.

II. - Si l'agent, sans s'être révélé inapte à exercer ses fonctions, n'a pas fait la preuve de capaci- tés professionnelles suffisantes, l'autorité administrative ayant pouvoir de nomination prononce le renouvellement du contrat pour la période prévue à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, après avis de la commission administrative paritaire du corps au sein duquel l'agent a vocation à être titularisé.

Une évaluation des compétences de l'intéressé est effectuée de façon à favoriser son intégration professionnelle.

Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de capacités professionnelles suffisantes dans le corps dans lequel il a vocation à être titularisé, le renouvellement du contrat peut être prononcé, après avis de la commission administrative pari- taire de ce corps, en vue d'une titularisation éventuelle dans un corps de niveau hiérarchique in- férieur.

Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager qu'il puisse faire preuve de capacités professionnelles suffisantes, le contrat n'est pas renouvelé, après avis de la commis- sion administrative paritaire du corps concerné. L'intéressé peut bénéficier des allocations d'as- surance chômage en application de l'article L. 351-12 du code du travail.

Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargée de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 20 juillet 2020

Pour le préfet

et par délégation

la Secrétaire générale

SIGNE

Juliette TRIGNAT

PREF 13 - 13-2020-07-20-006 - Arrêté du 20 juillet 2020

portant ouverture d’un recrutement contractuel de travailleur handicapé pour l’accès au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe de l’intérieur et de 10Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2020-07-20-002

Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire

de la société dénommée « SERVICES AMBULANCES

MARSEILLAISES PHENIX» à l’enseigne

«SARL AMBULANCES PHENIX » sis à MARSEILLE

(13004) dans le domaine funéraire du 20/07/2020

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-07-20-002 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « SERVICES AMBULANCES MARSEILLAISES PHENIX» à l’enseigne 11DIRECTION DE LA CITOYENNETE

DE LA LEGALITE

ET DE L’ENVIRONNEMENT

Bureau des Elections et de la Réglementation

DCLE/BER/FUN/2020/N°

Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « SERVICES AMBULANCES MARSEILLAISES PHENIX» à l’enseigne «SARL AMBULANCES PHENIX » sis à MARSEILLE (13004)

dans le domaine funéraire du 20/07/2020

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu l’arrêté préfectoral du 05/06/2020 portant habilitation sous le n° 20-13-0029 de l’établissement secondaire de la société dénommée « SERVICES AMBULANCES MARSEILLAISES PHENIX » sous le nom commercial « S.A.R.L. AMBULANCES PHENIX » sis 1, avenue Maréchal Juin à Marseille (13004) dans le domaine funéraire ;

Vu l’erreur matérielle dans la désignation du gérant dans l’arrêté du 05/06/2020 susvisé ;

Considérant que M. Michel MANZON, Gérant, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 du CGCT ;

Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-07-20-002 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « SERVICES AMBULANCES MARSEILLAISES PHENIX» à l’enseigne 12Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE

Article 1er : L’établissement secondaire de la société dénommée « SERVICES AMBULANCES MARSEILLAISES PHENIX » sous le nom commercial « S.A.R.L. AMBULANCES PHENIX » sis 1, avenue Maréchal Juin à Marseille (13004) représenté par M. Michel MANZON, gérant, est habilité à compter de la date du présent arrêté, pour les activités funéraires suivantes :

➢ jusqu’au 05 juin 2026

- organisation des obsèques

- fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

- transport de corps avant mise en bière

- transport de corps après mise en bière

- fourniture de corbillards

- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Le reste sans changement

Article 2 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 3 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 20/07/2020

Pour le Préfet

L’adjointe au chef de bureau

SIGNE

Florence KATRUN

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-07-20-002 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « SERVICES AMBULANCES MARSEILLAISES PHENIX» à l’enseigne 13Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2020-07-20-003

Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire

de la société dénommée « SERVICES AMBULANCES

MARSEILLAISES PHENIX» à l’enseigne

« POMPES FUNEBRES DU 11ème » sis à MARSEILLE

(13011) dans le domaine funéraire du 20/07/2020

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-07-20-003 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « SERVICES AMBULANCES MARSEILLAISES PHENIX» à l’enseigne 14DIRECTION DE LA CITOYENNETE

DE LA LEGALITE

ET DE L’ENVIRONNEMENT

Bureau des Elections et de la Réglementation

DCLE/BER/FUN/2020/N°

Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « SERVICES AMBULANCES MARSEILLAISES PHENIX» à l’enseigne « POMPES FUNEBRES DU 11ème » sis à MARSEILLE (13011)

dans le domaine funéraire du 20/07/2020

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu l’arrêté préfectoral du 05/06/2020 portant habilitation sous le n° 20-13-0191 de l’établissement secondaire de la société dénommée « SERVICES AMBULANCES MARSEILLAISES PHENIX » à l’enseigne « POMPES FUNEBRES DU 11ème » sis 90 boulevard de La Valbarelle - Village industriel de La Valbarelle (13011) dans le domaine funéraire ;

Vu l’erreur matérielle dans la désignation du gérant dans l’arrêté du 05/06/2020 susvisé ;

Considérant que M. Michel MANZON, Gérant, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 du CGCT ;

Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-07-20-003 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « SERVICES AMBULANCES MARSEILLAISES PHENIX» à l’enseigne 15Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE

Article 1er : L’établissement secondaire de la société dénommée « SERVICES AMBULANCES MARSEILLAISES PHENIX » à l’enseigne « POMPES FUNEBRES DU 11ème » sis 90 boulevard de La Valbarelle - Village industriel de La Valbarelle (13011) représenté par M. Michel MANZON, gérant, est habilité à compter de la date du présent arrêté, pour les activités funéraires suivantes :

➢ jusqu’au 05 juin 2026

- organisation des obsèques

- fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

Le reste sans changement

Article 2 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 3 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 20/07/2020

Pour le Préfet

L’adjointe au chef de bureau

SIGNE

Florence KATRUN

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-07-20-003 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « SERVICES AMBULANCES MARSEILLAISES PHENIX» à l’enseigne 16Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2020-07-20-004

Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire

de la société dénommée « SERVICES AMBULANCES

MARSEILLAISES PHENIX» à l’enseigne

« ROC’ECLERC D’ALLAUCH » sis à ALLAUCH

(13190) dans le domaine funéraire du 20/07/2020

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-07-20-004 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « SERVICES AMBULANCES MARSEILLAISES PHENIX» à l’enseigne 17DIRECTION DE LA CITOYENNETE

DE LA LEGALITE

ET DE L’ENVIRONNEMENT

Bureau des Elections et de la Réglementation

DCLE/BER/FUN/2020/N°

Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « SERVICES AMBULANCES MARSEILLAISES PHENIX» à l’enseigne « ROC’ECLERC D’ALLAUCH » sis à ALLAUCH (13190)

dans le domaine funéraire du 20/07/2020

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu l’arrêté préfectoral du 05/06/2020 portant habilitation sous le n° 20-13-0048 de l’établissement secondaire de la société dénommée « SERVICES AMBULANCES MARSEILLAISES PHENIX » à l’enseigne « ROC’ECLERC D’ALLAUCH » sis 17, rue Frédéric Chevillon à Allauch (13190) dans le domaine funéraire ;

Vu l’erreur matérielle dans la désignation du gérant dans l’arrêté du 05/06/2020 susvisé ;

Considérant que M. Michel MANZON, Gérant, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 du CGCT ;

Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-07-20-004 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « SERVICES AMBULANCES MARSEILLAISES PHENIX» à l’enseigne 18Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE

Article 1er : L’établissement secondaire de la société dénommée « SERVICES AMBULANCES MARSEILLAISES PHENIX » à l’enseigne « ROC’ECLERC D’ALLAUCH » sis 17 rue Frédéric Chevillon à ALLAUCH (13190) représenté par M. Michel MANZON, gérant, est habilité à compter de la date du présent arrêté, pour les activités funéraires suivantes :

➢ jusqu’au 05 juin 2026

- organisation des obsèques

- fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Le reste sans changement

Article 2 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 3 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 20/07/2020

Pour le Préfet

L’adjointe au chef de bureau

SIGNE

Florence KATRUN

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-07-20-004 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « SERVICES AMBULANCES MARSEILLAISES PHENIX» à l’enseigne 19Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2020-07-21-001

Arrêté portant habilitation de la société dénommée « GIL

ANTOINE» exploitée par M Antoine GIL,

auto-entrepreneur, sise à MARSEILLE (13014) dans le

domaine funéraire, du 21/07/2020

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-07-21-001 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « GIL ANTOINE» exploitée par M Antoine GIL, auto-entrepreneur, sise à MARSEILLE (13014) dans le domaine funéraire, du 21/07/2020 20DIRECTION DE LA CITOYENNETE

DE LA LEGALITE

ET DE L’ENVIRONNEMENT

Bureau des Elections et de la Réglementation

DCLE/BER/FUN/2020/N°

Arrêté portant habilitation

de la société dénommée « GIL ANTOINE»

exploitée par M Antoine GIL, auto-entrepreneur, sise à MARSEILLE (13014) dans le domaine funéraire, du 21/07/2020

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu la demande reçue le 19 juin 2020 de Monsieur Anoine GIL, auto-entrepreneur, sollicitant l’habilitation de la société dénommée « GIL ANTOINE » sise CCAS-151, Boulevard Danielle CASANOVA à MARSEILLE(13014), dans le domaine funéraire ;

Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-07-21-001 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « GIL ANTOINE» exploitée par M Antoine GIL, auto-entrepreneur, sise à MARSEILLE (13014) dans le domaine funéraire, du 21/07/2020 21Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE

Article 1er : La société dénommée « GIL ANTOINE » sise CCAS-151, Boulevard Danielle CASANOVA à MARSEILLE(13014), représentée par Monsieur Anoine GIL, auto-entrepreneur, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 20-13-0328

Article 3 : L'habilitation est accordée pour 1 an à compter de la date du présent arrêté sous réserve de production du diplôme de dirigeant de Monsieur Antoine GIL. La demande de renouvellement devra être effectuée deux mois avant son échéance.

Article 4 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.

Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223- 25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 21/07/2020

Pour le Préfet

L’adjointe au chef de bureau

SIGNE

Florence KATRUN

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-07-21-001 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « GIL ANTOINE» exploitée par M Antoine GIL, auto-entrepreneur, sise à MARSEILLE (13014) dans le domaine funéraire, du 21/07/2020 22