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Procès Verbal - Procès verbal
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Voinsles.
Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Famille,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE VOINSLES
VOINSLES
PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL
LUNDI 30 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 30 juin à 19h30, le conseil municipal de la commune de Voinsles,
dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Mme Evelyne RIETSCH, Maire.
Nombre de conseillers en exercice 14
Nombre de conseillers présents 11
Nombre de conseillers votants 14
Présents: BEAUGRAND Etienne, BOUXIN Isabelle, BRUNIER Claude, CORMIER Mélanie, DESWARTE Sophie, DOS SANTOS Antonio, LAFORGE Martine, LARIDHI Naceur, LENTZY Wladimir, MARTINS Susana, RIETSCH Evelyne
Absents excusés : GUILLOTIN Julie ; pouvoir à DOS SANTOS Antonio
LEMARCHAND Delphine ; pouvoir à BOUXIN Isabelle
BEN CHOUAIA Abdelkader ; pouvoir à MARTINS Susana
Secrétaire de séance : Sophie DESWARTE
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU _1ER AVRIL 2025
Le procès-verbal est adopté à l'unanimité.
SÉANCE DU 30 JUIN 2025
Communication des décisions prises depuis le 05/04/2025
DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CGCT
COLAS
17 05.04.2025 Reprise affaissement de la rue St Mathurin et la rue 3 450 € TTC
de la Libération
EPM
18 05.04.2025 Remise en état du fonctionnement de l'éclairage 282 € TTC extérieur de la Mairie
ROATIS RENOVATION 19 15.05.2025 Peinture gîte 1 200 € TTC
20 | 19.05.2025 3 480 € TTC
21 21.05.2028 Ouverture du Coms pour les annonces AS IIS
22 20.08.2025 Publication ne du marché #7 ETTE
23 | 30.05.2025 GHLTERA 294 €TTC Chèque cadeau 19.2025 Désignation d’un maître d'œuvre pour ia création d’une salle polyvalente
Madame Le Maire rappelle au conseil municipal la consultation lancée sous la forme d’une
procédure adaptée, pour la désignation d'une équipe de maitrise d'œuvre dans le cadre de la
création d’une salle polyvalente.
La consultation a donné lieu à la conclusion d'un accord cadre mono attributaire, à bons de commande, conclu pour un montant d'honoraires dont le montant maximum sera inférieur à 221 000 euros HT. Sa validité est d’une durée d'un an, renouvelable 3 fois sans pouvoir excéder une durée globale de 4 ans.
Le choix de l’attributaire effectué par le pouvoir adjudicateur s'est porté sur la proposition de l'agence SAMMEN à PARIS, Architecte, mandataire du groupement.
Les prestations seront exécutées sur émission de bons de commande suivant les modalités ci-
dessous :
1 - MISSION FORFAITAIRE :
- Esquisse 2 solutions : 13 000 € HT
2 - MISSION DE BASE et OPC :
La rémunération sera calculée par application des taux ci-dessous :
Montant des travaux en euros HT
Jusqu'à 900 001 à supérieur à
900 000 € 1 300 000 € 1 300 000 €
Missions de base 9 % 9% 9 %
Mission OPC 1% 1% 1%
3 - ETUDES SPECIFIQUES : (hors missions normalisées ci-dessus)
Un montant forfaitaire par prestation, sera calculé par application du montant journalier ci-après :
montant journalier HT : 800 €
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Approuve le choix du pouvoir adjudicateur
Autorise Madame le Maire à signer le marché désigné ci-dessus. 20.2025 Demande de subvention
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents et représentés d'attribuer une subvention à l'association ROZAY TWIRLING CLUB :
Article 65748 Subventions 2025
ROZAY TWIRLING CLUB 300 €
TOTAL 300 €
Monsieur Etienne BEAUGRAND arrive dans la salle du conseil et participe aux votes.
21.2025 Participation aux frais des prestations de loisirs de Rozay-en-Brie pour les enfants Vincelais
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29 ;
Considérant que certaines familles résidant sur la commune de Voinsles souhaîitent inscrire leurs enfants aux activités extrascolaires du centre de loisirs de la commune de Rozay-en-Brie ;
Considérant qu'au regard de son règlement intérieur, un tarif « hors commune » (soit le plus élevé dans les tranches de tarification) leur est appliqué ;
Considérant que la commune de Voinsles ne dispose pas de centre de loisirs ;
Considérant que pour favoriser une solution de garde pour ces familles, il est proposé d'apporter une
aide de là commune ;
Madame le Maire propose de prendre en charge, sur présentation d’un justificatif de quotient familial et des factures acquittées, la différence entre :
- Le tarif appliqué aux familles (tarif : « hors commune »)
- _etle tarif appliqué aux familles de Rozay-en-Brie en fonction de leur quotient familial.
Madame le Maire propose que les factures acquittées doivent être présentées pendant l'année scolaire en cours et au plus tard le 30 septembre suivant.
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés.
- DECIDE de prendre en charge la différence entre le tarif appliqué aux familles (tarif: « hors communes ») et le tarif appliqué aux familles de Rozay-en- Brie en fonction de leur quotient familial suivant le tableau ci-dessous : Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Tranche 4
QF<1 068 € QF<1 069€- QF<1525€-2 |QF>2186€ | Hors commune 1524€ 134€
JOURNEE
8.21€ 11.37 € _ [18.87€ 15.41€ 19.32 €
DEMIH-JOURNEE AVEC REPAS
5.86 € 7.58 € 8.58 € 9.85€ 11.74€
-__ DIT que les factures acquittées par les familles doivent être présentées pendant l'année scolaire en cours et au plus tard le 30 septembre suivant.
22.2025 Décision modificative
Mme le Maire propose la décision modificative suivante :
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
231 12880€ 11341 12 880€
12 880 € 12 880 €
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
752 Revenus des immeubles -90 € +90 €
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés approuvent la proposition.
23.2025 : Convention Territoriale Globale (CTG)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L, 2121-29 ;
VU le Code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 263-1, L. 228-1 et L. 227-1à 8;
VU le Code de l'Action sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 3 octobre 2021 relatif à l'Action sociale des Caisses d'Allocations Familiales (CAF) ;
VU la Convention d'Objectif et de Gestion (COG) de la branche Famille de la Sécurité Sociale pour la période 2023-2027 arrêté entre l'Etat et la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) ;
VU la délibération du 17 décembre 2020 du Conseil communautaire du Val Briard relative à la Convention Territoriale Globale. (CTG) signée le 18 décembre 2020 par la CAF, la Communauté de Communes du Val Briard, les communes (CCVB) et les syndicats intercommunaux des écoles du territoire ;
CONSIDERANT que la CTG arrive à terme au 81 décembre 2024 ; CONSIDERANT la volonté des parties de renouveler la CTG pour la période 2025-2029 ;
CONSIDERANT le diagnostic de territoire réalisé à l'échelle du territoire de la CCVB et reposant sur les axes jugés prioritaires suivants :
“Petite enfance - Enfance
“_ Parentalité - Animation de la vie sociale
» Accès au droit, précarité, inclusion numérique
“ Jeunesse
CONSIDERANT la nécessité de répondre aux différents besoins du territoire identifiés dans les champs des politiques familiales ;
Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
APPROUVE les orientations et les actions de la CTG telles que définies dans ladite convention et annexée à la présente délibération.
DIT que la CTG est conclue pour une durée de cinq ans.
AUTORISE Madame le Maire à signer la CTG 2025-2029.
24.2025 Modification du périmètre du SDESM par adhésion des communes de Savigny-e-Temple et Quincy-Voisins
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-31 et L5241-18 relatif aux modifications statutaires ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI n°5 du 3 février 2022 autorisant la modification des statuts du Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne {SDESM) ;
Vu la délibération n°2025-07 du comité syndical du SDESM en date du 5 mars 2025, approuvant l'adhésion de la commune de Savigny-le-Temple ;
Vu la délibération n°2025-51 du comité syndical du SDESM en date du 9 avril 2025, approuvant l'adhésion de la commune de Quincy-Voisins ;
Considérant que les collectivités membres du SDESM doivent délibérer afin d'approuver cette adhésion et la modification du périmètre qui en découie par l'arrivée des communes de Savigny-le-Temple et Quincy-Voisins ;
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
APPROUVE l'adhésion des communes de Savigny-le-Temple et Quincy-Voisins.
AUTORISE Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne afin que soit constatée, par arrêté inter préfectoral, l'adhésion précitée. 25.2025 Intégration au SIEAPA
Madame Le Maire :
e Expose que la commune de Voinsles dispose de l'essentiel des compétences en matière
d'alimentation en eau potable et d'assainissement non collectif à l'exception du transport
de l’eau potable, transféré au SMIAEP de la Région de Tournan et des contrôles de l'assainissement non collectif assurés par la Communauté de Communes du Val Briard ;
e Expose que le cabinet CBG Territoires procèdera à l'étude financière des trois derniers
exercices de la commune de Voinsles et que dans l'optique d’une gouvernance plus efficace,
une adhésion au syndicat SIAEPA présente de réels avantages, parmi lesquels :
- La mise en commun de moyens administratifs et techniques,
- Une gestion patrimoniale des réseaux améliorée,
- Un renforcement de la capacité de négociation.
e Expose que le SIAEPA de la Région de la Houssaye-en-Brie exerce depuis des décennies les
deux métiers que sont l'eau potable et l'assainissement à la satisfaction des communes
membres.
e Indique que le SIAEPA est un syndicat à la carte, qui pourrait accueillir la commune de
Voinsles en l'état actuel de ses adhésions à d’autres structures, pour les compétences
essentielles que sont :
- la production, le stockage et la distribution d'eau potable,
- la collecte et le traitement des eaux usées,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Sollicite en application de l'article L.52116.18 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'adhésion de la commune de Voinsles au SIAEPA de la Région de la Houssaye-en-Brie qui prendrait effet au 1° janvier 2026.
FIN DE LA SEANCE A : 20h35
Secrétaire de séance Le Maire Mme Sophie DESWARTE Mme Evelyne RIETSCH
LL —