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Procès Verbal - PROCES VERBAL
Document publié le Mardi 18 février 2025 par la commune de Voinsles.
Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE VOINSLES
VOINSLES
PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL
MARDI TER AVRIL 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le mardi 1er avril à 20h15, le conseil municipal de la commune de Voinsles,
dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Mme Evelyne RIETSCH, Maire.
Nombre de conseillers en exercice 14
Nombre de conseillers présents 10
Nombre de conseillers votants 13
Présents: BRUNIER Claude, CORMIER Mélanie, DESWARTE Sophie, DOS SANTOS Antonio, GUILLOTIN Julie, LARIDHI Naceur LAFORGE Martine, LEMARCHAND Delphine, MARTINS Susana, RIETSCH Evelyne
Absents excusés : BEAUGRAND Etienne ; pouvoir à LAFORGE Martine
BOUXIN Isabelle ; pouvoir à LEMARCHAND Delphine
BEN CHOUAIA Abdelkader ; pouvoir à MARTINS Susana
Absent : LENTZY Wladimir,
Secrétaire de séance : GUILLOTIN Julie
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 18 FEVRIER 2025
Le procès-verbal est adopté à l'unanimité.
SÉANCE DU 1 AVRIL 2025
Communication des décisions prises depuis le 17/12/2024
DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CGCT
Eiffage
1 17h212024 Ordre de service maintenance éclairage public 2025 1804;40 € TTC annuel
2 15/01/2025 Sanohe 2400 € TTC annuel Contrat de maintenance vidéoprotection
Nationale 4
8 1601/2025 Prestation traiteur pour rencontre citoyenne 1BA2E TTC
4 04/02/2025 Colas 3450 € TTC Reprise affaissement voirie rue Libération et St Mathurin
Adaes Avocat
$ 08/02/2025 Convention d'assistance juridique S20-ÉTTGanAUsl
Kamitec
6 05/02/2025 Renouvellement contrat de sauvegarde informatique 90 ETTGANTUS]
Kamitec
7 05/02/2025 Contrat de maintenance informatique 1070 ETTG/anul
Kamitec
8 2402/2088 Renouvellement contrat Antivirus 166,80 € TTC
Kamitec
10 01/03/2025 Renouvellement contrat Exchange 299,64 € TTC
Terres et Toits
12 15/03/2025 Propositions d'honoraires $208, 69.6 TTC AB Plomberie
Travaux de réparation de la canalisation alimentant en eau le local 13 21/03/2025 COVY 544,38 € TTC
EPM
44 24/03/2025 Remplacement de l'interrupteur du crépuscule 288 €TTC
Homiris 979 € TTC
Alarme Mairie et Ecole
Magik lin
Démoussage des toitures 16 28/03/2025 (Mairie, école et église) 17330 € TTC
15 24/03/2025
2025 - 01/04 - 8 - M57 COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le rapport de présentation du CFU pour l'année 2024 du budget principal ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations ciés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les dispositions de l'article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;
Considérant dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l'un des membres de sa majorité ;
Considérant que, dans ce cadre, Mme Evelyne RIETSCH, Maire, quitte la séance et le conseil siège sous la
présidence de Madame LAFORGE Martine, 1ère Adjointe ;
Considérant le CFU présenté et résumé comme suit :
Budget principai M57 Résultat de l'exercice 2024
Fonctionnement Investissement
Dépenses 411 055,52 | Dépenses 350 961,10
Recettes 552 921,91 | Recettes 248 303,98
Résultat de fonctionnement 2024 141 866,39 | Résultat d'investissement 2024 -102 657,12
ROO2 Résultat reporté 2023 257 528,53 | ROO1 Résultat reporté 2023 59 319,31
Excédent 2024 399 394,92 | Déficit 2024 -43 337,81
Résultat global | 356 057,11
Madame le Maire sort, Madame Martine LAFORGE met au vote le compte financier unique 2024.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE le compte financier unique 2024 du budget principal ; DONNE pouvoir à Madame Evelyne RIETSCH, Maire, pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
2025 - 1/04 - 9 - M57- AFFECTATIONS DES RESULTATS 2024 SUR 2025
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d'affecter les résultats de l'exercice 2024 sur l'exercice 2025 comme suit :
Affectation des résultats 2024 sur l'exercice 2025
Fonctionnement Investissement
Excédent d'exploitation 2024 399 394,92 | RO01 Déficit d'investissement 2024 -43 337,81
Besoin de financement investissement -43 337,81 | Solde des Restes à Réaliser
RO002 Excédent de fonctionnement 356 057,11 | 1068 Excédents fonct capitalisés -43 337,81
2025 - 1/04 - 10 - M57 TAUX D'IMPOSITION 2025
Madame le Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanisme d'équilibre et des réformes fiscales. It apparait qu'en conservant le montant des taxes, le budget sera en équilibre.
En conséquence, Madame le Maire propose de maintenir et de fixer les taux comme suit :
° Taxe foncière sur les propriétés bâties : 35,24 %
° Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 45,53 %
e Taxe d'habitation : 12.58%
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts, Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité
DECIDE de fixer les taux comme suit :
1) TAUX D'IMPOSITION 2025
Taxe Taux de référence 2024 Taux 2025
Foncier bâti 35,24 % 35,24%
Foncier non bâti 45,53 % 45,53 %
Taxe Habitation sur les résidences : 12.58% 12.58% secondaires et vacantes
CHARGE Madame le Maire :
«+ De notifier cette décision aux services préfectoraux
+ De transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d'une copie de la présence décision. 2025 - 1/04 - 11 - M57 AMORTISSEMENTS 2025
Compte-tenu des amortissements votés les années antérieures et des régularisations de cette année, les amortissements inscrits au budget 2025 seront :
Régularisation amortissements
2188 | 271.84 | an
28121 1 744,66
281531 6 439,77
28182 5 250.93
28184 882.35
28188 271.84
Total 14 589.55
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité
APPROUVE les régularisations des amortissements 2025.
2025 - 1/04 - 12 - SUBVENTIONS ACCORDEES AUX ASSOCIATIONS
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents et représentés d'attribuer les subventions suivantes :
Article 65748 Subventions 2025
Amicale sapeurs-pompiers 200
Entraide et déplacements 160
Croix rouge 300
Les écoliers du Plessis 300
Les petits cahiers Voinsles 300
Aide Mayotte 577
TOTAL 1827
2025 - 1/04 - 13 - M57 BUDGET PRIMITIF 2025
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte le Budget Primitif 2025 qui s'équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
BP 2025 M57 _ FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Crédits au titre du présent budget 888 182,11 532 125,00
Résultats reportés (002) 356 057,11
Total de la section 838 182,11 888 182,11
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Crédits au titre du présent budget 405 109,55 448 447,36
Résultats reportés (001) 43 337,81
Total de la section 448 447,36 448 447,36
|Total du budget | 1336 629,47 | 1 336 629,47 |
Conforméinent à l’article L.5217-10-6 du CGCT, l'assemblée délibérante autorise le maire a opéré des virements de crédits de paiements de chapitre à chapitre, à l’exelusion des crédits relatifs aux dépenses de personnels dans Les limites suivantes : Fonctionnement 7,50%
Investissement 7,50% 2025 - 1/04 - 14 - M49 COMPTE FINANCIER 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2024 du budget principal ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en
particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents :
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote »;
Considérant dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu'il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;
Considérant que, dans ce cadre, Mme Evelyne RIETSCH, Maire, quitte la séance et le conseil siège sous la présidence de Madame LAFORGE Martine, 1ère Adjointe ;
Considérant le CFU présenté et résumé comme suit :
Budget de l'eau M49 Résultat de l'exercice 2024
Fonctionnement Investissement
Dépenses 23 941,83 |Dépenses 13 976,47
Recettes 26 637,99 |Recettes 12 512,05
Résultat de fonctionnement 2024. 2 696,16 Résultat d'investissement 2024 -1 464,42
R002 Résultat reporté 2023 11 602,39 |R001 Résultat reporté 2023 -3 488,50
Excédent 2024 14 298,55 | Déficit 2024 -4 952,92
Résultat global de clôture 9 345,63
Madame le Maire sort, Madame Martine LAFORGE met au vote le compte financier unique du budget Eau et
Assainissement.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, des membres présents et représentés
APPROUVE le CFU 2024 du budget Eau et Assainissement
DONNE pouvoir à Madame Evelyne RIETSCH, Maire, pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération, 2025 - 1/04 - 15 M49 AFFECTATION DES RESULTATS 2024 SUR 2025
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide d’affecter les résultats de l'exercice 2024 sur l'exercice 2025 comme
suit :
Affectation des résultats 2024 sur l'exercice 2025
Fonctionnement Investissement
Excédent d'exploitation 14 298,55 | D001 Déficit d'investissement -4 952,92
Besoin de financement investissement -4 952,92 Donalée de fonctionnement 4 952,92
R002 Excédent de fonctionnement 9 345,63
2025 - 1/04 - 16 M49 BUDGET PRIMITIF 2025
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte le Budget Primitif 2025 qui s'équilibre en dépenses et en recettes comme suit:
BP2025 M49 _ FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Crédits au titre du présent budget 39 076.23 29 730,60
Résultats reportés (RO02) 9 345.63
Total de la section 39 076.23 39 076.23
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Crédits au titre du présent budget 14 406.47 19 359.39
Résultats reportés (D001) 4 952.92
Total de la section 19 359.39 19 359.39
[Total du budget [__58435.62 |] 5843662 |
2025 - 1/04 - 17- MISES A JOUR DES COMMISSIONS COMMUNALES
Vu la délibération n° 2020 - 28/05 - 06 désignant les membres des commissions communales ;
Vu la délibération n° 2020 - 07/09 - 06 modifiant les membres de la commission cimetières ;
Vu la délibération n° 2020 - 29/11 - 07 modifiant les membres des commissions communales :
Vu la délibération n° 2020 - 08/12 - 07 modifiant les membres de la commission Eclairages / Infrastructures
Electriques ;
Vu la délibération n° 2020 - 08/12 - 07 modifiant les membres des commissions communales ;
Vu la délibération n° 2020 - 06/02 - 06 modifiant les membres des commissions communales ;
Vu la délibération n° 2021 - 17/11 - 03 mettant à jour les membres des commissions communales ;
Vu la délibération n° 2023 - 04/04 - O1 mettant à jour les membres des commissions communales ;
Vu la délibération n° 2024 - 13/03 - 04 mettant à jour les membres des commissions communales ;
Considérant que les membres des commissions ne souhaitent pas effectuer de modifications ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés maintien la composition en vigueur, 2025 - 1/04 - 18 - MODIFICATION DES DÉLÉGATIONS CONSENTIES AU MAIRE
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences ;
Vu la délibération prise le 23 mai 2020 ;
Vu la délibération N°2025180203 prise le 18 février 2025 ;
Vu les recommandations du sous-préfet le 13 mars 2025 ;
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
DECIDE de modifier la délibération N°2025180203 et de déléguer à Mme Le Maire les compétences suivantes pour la durée du mandat :
1.
2.
a
1
7.
8.
9.
La fixation ou la modification des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux ;
La fixation des tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies
et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits au profit de la commune et
n'ayant pas un caractère fiscal dans la limite de 1 000 € ;
La réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le
budget et la passation à cet effet des actes nécessaires dans la limite de 100 000 €; La préparation, la passation, l'exécution et le règlement de marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget La conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ; La passation de contrats d'assurance et, également, depuis la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (article 13), l'acceptation des indemnités de sinistre afférentes à ces contrats ;
La création, modification et suppression des régies comptables nécessaires au
fonctionnement des services municipaux ;
La délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
L'acceptation de dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges;
10.L'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ;
11.La fixation des rémunérations et le règlement des frais et honoraires des hommes de loi et experts ;
12.La fixation dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines) du montant des
offres de la commune à notifier aux expropriés ;
13.La création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14.La fixation des reprises d’alignement en application d’un document d'urbanisme ;
15:
16.
17.
18.
19.
l'exercice, au nom de la commune, des droits de préemption définis par le code de
l'urbanisme ; la délégation de l'exercice de ces droits à l’occasion de l'aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 213-3 du même code (1° alinéa) dans la limite de 100 000€ ;
L'exercice d'actions en justice au nom de la commune ou la défense de la commune dans les intentions intentées contre elle dans la limite des 1 000€ ;
Le règlement des conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans ma limite de 5 000 € :
L'avis de la commune, en application de l’article L. 324-1 du code de l'urbanisme
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
La signature de la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du code de
l'urbanisme (conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement
d'une zone d'aménagement concerté) ainsi que la signature de la convention prévue par le
troisième alinéa de l’article L.332-11-2 du même code (conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux) ; 20. La réalisation de lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal dans la limite de 100 000 € ;
21. L'exercice, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, du
droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme. Dns la limite de 100 000 € ;
22. L'exercice au nom de la commune du droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240- 3 du code de l'urbanisme dans la limite de 100 000 €
23.L'autorisation, au nom de la commune, du renouvellement de l'adhésion aux associations
dont elle est membre.
Remarques : Article L. 2122-23 du CGCT
Les décisions prises dans les domaines qui précèdent par le maire sont soumises aux mêmes règles que celles
qui sont applicables aux délibérations du conseil municipal portant sur les mêmes objets.Sauf dispositions
contraires dans la délibération portant délégation d'attribution :les décisions peuvent être signées par un adjoint
ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du
CGCT :les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises par le conseil municipal
en cas d'empêchement du maire ;le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil
municipal ;le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.
FIN DE LA SEANCE A : 21h45
Secrétaire de séance Le Maire Mme Julie GUILLOTIN Mme Evelyne RIETSCH