Procès Verbal - procès verbal de la réunion du 5 février 2026

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Procès Verbal - procès verbal de la réunion du 5 février 2026 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Voinsles. Lien du pdf (Procès Verbal - procès verbal de la réunion du 5 février 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE VOINSLES

VOINSLES

PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

JEUDI 5 FEVRIER 2026

L'an deux mille vingt-six, le jeudi 5 février à 20h, le Conseil Municipal de la commune de Voinsles, dûment

convoqué, s'est réuni sous la présidence de Mme Evelyne RIETSCH, Maire. Nombre de conseillers en exercice 14

Nombre de conseillers présents 13

Nombre de conseillers votants 14

Présents : BEAUGRAND Etienne, BEN CHOUAIA Abdelkader, BOUXIN Isabelle, BRUNIER Claude, CORMIER Mélanie, DESWARTE Sophie, DOS SANTOS Antonio, GUILLOTIN Julie LAFORGE Martine, LARIDHI Naceur, LEMARCHAND Delphine, LENTZY Wiadimir, RIETSCH Evelyne

Absents excusés : MARTINS Susana ; pouvoir à RIETSCH Evelyne

Secrétaire de séance : LEMARCHAND Delphine

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 6 NOVEMBRE 2025

Le procès-verbal est adopté à l'unanimité.

SÉANCE DU 5 FEVRIER 2026

Communication des décisions prises depuis le 26/11/2025

DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CGCT

2025

MEFRAN

sQ | 26742028 Contrat d'entretien pour l'aire de jeux 1 690 EHT

2026

Aide financière attribuée pour une famille de

01 2 enfants à Voinsles pour le séjour classe 120 € découverte

VALLEE COUVERTURE

02 Réparation toiture de l’église (côté parking) 3 937.50 EHT

VALLEE COUVERTURE

03 Réparation toiture de l’église (côté voisin+ 4 344 €HT en contre bas)2026.01 : Désignation des délégués au SIAEPA

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-17, L. 5211-18 et L. 5211-20 ;

Vu les statuts du Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de la région de La Houssaye-en-Brie ; ‘

Considérant la délibération n°27.2025 du 25 septembre 2025 sollicitant l'adhésion au SIAEPA au 1°

janvier 2026

Considérant qu'il convient de procéder à la désignation de deux délégués titulaires et deux délégués

suppléants.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés

DESIGNE comme délégués représentant la commune e Voinsles au sein du SIAEPA :

2 délégués titulaires :

- Mme Laforge Martine

- Mme Deswarte Sophie

2 délégués suppléants :

- Mr Brunier Claude

- Mr Dos Santos Antonio

2026.02 Aide financière séjour scolaire

Sur proposition de Mme Le Maire, les membres du Conseil Municipal décident de verser une aide financière pour le séjour découverte qui a lieu du 1 au 5 juin 2026 organisé par l'école « Jean Commère » du Plessis Feu Aussoux pour les enfants Vincelais.

Article 6574. Subvention 2026

FORFAIT PAR ENFANT 60€

Les écoliers du Plessis 20 ENFANTS 1200 €

TOTAL DE SUBVENTION ACCORDÉE 1200€

2026.03 : Désignation d'un référent déontologue pour les élus

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 1111-1-1 ; VU le code général de la fonction publique ;

VU la loin° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;

VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ; VU le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ; VU l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;VU la lettre du Président de l'Association des Maires et Présidents d'intercommunalité de Seine-et-Marne (AMF77) annexée à la présente ;VU la délibération 2023-30/11-03 désignant Mme Magali HANKE ; VU la lettre du Président de l'Association des Maires et Présidents d'intercommunalité de Seine-et-Marne (AMF77) notifiant l'arrêt des fonctions de Mme Magali HANKE ;

VU le courrier de Mr DEBOVE Fréderic reçu le 30 janvier 2026 ;

Article À :

Missions du référent déontologue

Le référent déontologue élu local assure différentes missions :

Missions générales :

. il apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local, . il informe et sensibilise l'ensemble des élus locaux aux principes déontologiques applicables à l'exercice de leurs fonctions ou mandats ;

Missions optionnelles :

. il est l'interlocuteur de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique {HATVP) concernant les déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale des élus locaux de la collectivité concernée.

Article 2 :

Désignation du référent déontologue

Pour l'accomplissement des missions rappelées à l'article 1°, la collectivité adhère au dispositif de référent déontologue proposé par l'Association des Maires et Présidents d'intercommunalité de Seine-et-Marne (AMF77) selon les modalités décrites par celle-ci dans la lettre de son président annexée à la présente, pour la durée du mandat.

La commune choisit de désigner Mr Fréderic DEBOVE pour assurer cette fonction de référent déontologue.

Article 3 ;

Saisine du référent déontologue

Le référent déontologue peut être saisi par tout moyen notamment de manière dématérialisée et par tout élu local. Les saisines du déontologue devront être cachetées et porter la mention "confidentiel". Le référent déontologue informe l'auteur de la saisine des suites et de l'avis qui y sont réservés dans un délai raisonnable.

Article 4 : : Déport du référent déontologue élu local

Dans l'hypothèse où le référent déontologue élu local est sollicité pour une analyse ou un conseil déontologique relevant des dispositions du code général de la fonction publique, il se déporte et renvoie la saisine vers le référent déontologue "agents publics" désigné à cet effet.

Ilen informe au préalable et, par tout moyen, l'auteur de la saisine.

Article 5 :

Obligations du référent déontologue élu local

Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 14 du code pénal.

Article 6 :

Indépendance et impartialité du référent déontologue

La fonction de référent déontologue élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiaie. Dans l'exercice de ses fonctions, le référent déontologue élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d'injonctions du Maire ou de l'autorité investie du pouvoir de nomination.Article 7 :

Rapport annuel du référent déontologue

Le référent déontologue élabore un rapport annuel d'activité dressant un état des lieux de l'application des principes déontologiques et, le cas échéant les manquements constatés par ce dernier au sein de la collectivité et qui rend compte de l'ensemble des actions menées durant l'année écoulée. Ce rapport est adressé à l'organe délibérant de manière confidentielle et est toujours anonymisé.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés approuve la nomination de Mr

Fréderic DEBOVE:

FIN DE LA SEANCE A : 21h

Secrétaire de séance Le Maire Mme Delphine LEMARCHAND Mme Evelyne RIETSCH