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Document publié le Mardi 30 mars 2010
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Grandes et moyennes entreprises,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'
. SÉANCE DU 30 MARS 2010 À 18 HEURES 30
N° 2 - 65 / 2009 : CRITT CAAPI - SUBVENTION 2010 - APPROBATION D'UNE CONVENTION
L'An Deux Mille Dix, le 30 Mars 2010
Le Conseil de la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois s'est réuni en Mairie d’Albi le Mardi 30 Mars 2010 à 18 Heures 30 en séance publique, sur convocation de Monsieur Philippe BONNECARRÈRE, Président de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois. ‘
Présidait la séance : Monsieur Philippe BONNECARRÈRE
Secrétaire : Monsieur William NION
Membres présents :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Philippe BONNECARRÈRE, Stéphanie GUIRAUD- CHAUMEIL, Christine DEVOISINS, Jean-Michel BOUAT, Monique HUBERT, Michèle BARRAU- SARTRES, Louis BARRET, Michel FOURNIALS, Michel FRANQUES, Pierre DOAT, Paul JUAREZ, Sarah LAURENS, Thierry GINESTET, Robert GAUTHIER, Jean-Claude De LAPANOUSE, Dominique SANCHEZ, Christian CHAMAYOU, William NION, Claude JULIEN, Félix TORRES, Gérard POUJADE, Anne-Marie ROSÉ, Thierry DUFOUR, Philippe HEIM, Michel TRÉBOSC, Jacques LASSERRE, Maryse BERTRAND, Robert BOUDES, Viviane COMBES, Serge NEAU, Jean- Philippe ROQUES.
Membres suppléants votants : Mesdames, Messieurs, Gisèle DEDIEU, Pierre COSTES,
Pierre-Yves LAMBOLEZ, Bernard GILABERT, Marie-France DE TRUCHIS, Noël RAMON, Jean- Marc WISNIEWSKTI, Eliane CARLES.
Membres suppléants présents non votants : Mesdames, Messieurs, Jean-Marie COUDERC,
Gérard FABRE, Pascal LAMESLE, Christian MALGOUYRES, Alain GRIMAL, Michel ANDRAL, Alain LONG, Claude ÆCOSTES, Jean-Charles BORGOMANO, Emmanuelle VIEILLEDENT, Jean MAURIES.
Membres excusés :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Olivier BRAULT, Patrick GARNIER, Geneviève PARMENTIER, Stephen JACKSON, Laurence PUJOL, Dominique BILLET, Thierry ASTOULS, Bruno LADOUCETTE, Michel DELPOUX.
Membres suppléants : Mesdames, Messieurs, Naïma MARENGO, Laure SUDRE, Christelle GUILLAUMOT, Daniel GAUDEFROY, Jean ESQUERRE, Frédéric ESQUEVIN, Marie-Louise AT, Claude DEUTSCHMEYER, Michel ALBAREDE, Françoise LESCURE, Marie-Claude DURAND, Robert PAGGI, Francine ALARY, Patrice MANGIONE, Thierry MALLÉ, Benoît DELERIS, Monique MILHAU, David KOWALCZYK, Blandine THUEL, Marc DE GUALY, Dominique BALOUP.
Présents (titulaires, suppléants votants et suppléants non votants) : 50
Votants (titulaires, suppléants votants) : 39 CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 30 MARS 2010
N° 2-65 / 2009 : CRITI CAAPI —- SUBVENTION 2010 - APPROBATION D'UNE CONVENTION
Pilote : Développement Économique
Autres services concernés : Directeur Général des Services
Finances et Budget
Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, rapporteur
Lors du Conseil Communautaire du 25 novembre 2008, le CRITT - Centre d'Automatisation Appliquée en Production Industrielle (CAAPI) a été déclaré d'intérêt communautaire.
Dans le cadre des dispositions relatives à la transparence financière, l’article 10 de la Loi n° 2000-321 du 12/04/2000 prévoit que l'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conciure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.
Pour l’année 2010, les actions prévues par le CRITT CAAPI sont : - Promotion des moyens régionaux et locaux en matière de soutien à l'innovation et au transfert de technologie ;
» Réalisation d'études relatives à des projets innovants émanant d'entreprises ou de porteurs de projets;
* Animation d'un travail en réseau avec les partenaires régionaux en matière d'innovation et de transfert de technologie ;
- Aide au développement de projets innovants :
«“ Actions de formation.
En 2009, cet accompagnement a permis de prendre contacts avec plus de 60 porteurs de projets dont la plupart ont pu bénéficier de conseils gratuits. De plus le travail en réseau a permis de participer au Réseau de Diffusion Technologique et de contribuer à la réflexion sur le projet technopolitain piloté par la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois.
Le montant proposé de la subvention est augmenté de 2 800€ par rapport à celui attribué au titre de l’année 2009 et qui s'établissait à 49 000€: la signature de la convention d'occupation avec le Syndicat Mixte du CRITT génère en effet un rééquilibrage des charges évalué à 2 800 €, au profit d'Albisia et au détriment du CRITT.
C'est pourquoi je vous propose:
" D'attribuer une subvention pour un montant de 51 800 €; * De valider la convention jointe ;
“ D'autoriser Monsieur le président à signer tout acte afférent à cette opération. Le Conseil de Communauté Agglomération de l’Albigeoiïis
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la déclaration d'intérêt communautaire pour le CRITT CAAPI du 25 novembre 2008,
VU le projet de convention ci-annexé
CONSIDÉRANT l'intérêt pour le développement économique de la Communauté
d'Agglomération de l’Albigeois de disposer d'un outil efficace pour développer l'innovation sur le territoire albigeois et de permettre le transfert de technologie.
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
& ATTRIBUE une subvention pour l'année 2010 d'un montant de 51 800 €
l'association "CRITT CAAPI".
& DIT QUE les crédits sont prévus au budget de l'exercice en cours chapitre 65
fonction 90 article 6574.
% APPROUVE la convention ci-annexée.
% AUTORISE Monsieur le Président à signer la présente convention.
Pour extrait conforme,
Fait le 30 Mars 2010 CONVENTION
POUR L'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
À L'ASSOCIATION
CENTRE REGIONAL D'INNOVATION ET DE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE - CENTRE D'AUTOMATISATION APPLIQUEE EN PRODUCTION INDUSTRIELLE (CRITT-CAAPI), ORGANISME DE DROIT PRIVE
POUR L'ANNÉE 2010
Entre
La Communauté d'Agglomération de l'Albigeoïis, représentée par Monsieur Philippe BONNECARRÈRE, Président,
Ci-après dénommée "la C2A",
Et
L'association Centre Régional d'Innovation et de Transfert de Technologies (CRITT) - Centre d'Automatisation Appliquée en Production Industrielle (CAAPI),
régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée en Préfecture du Tarn sous le n° 4813, représentée
par Monsieur Arthur PAÏS, Président, dûment habilité
Ci-après dénommée "l'Association",
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le CRITT-CAAPI est au cœur de la stratégie de développement économique de l'Albigeois et plus particulièrement du projet technopolitain. Ce dernier vise prioritairement à exploiter les savoir-faire des centres de transfert de technologie, au premier rang desquels le CRITT-CAAPI, pour favoriser l'émergence et la réalisation de projets destinés aux entreprises.
Le 25 novembre 2008, le Conseil de Communauté délibérait et déclarait d'intérêt communautaire la participation de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois à l'Association et se substituait à la Ville d’Albi.
Egalement, dans le cadre des dispositions relatives à la transparence financière, l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 prévoit que "l'autorité administrative qui attribue une
subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret, conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de ia subvention attribuée.
Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l'organisme de droit privé bénéficiaire doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Le compte rendu financier est déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle à été attribuée Le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 précise que l'obligation de conclure une convention s'applique aux subventions dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 €.
Compte tenu de cette obligation fixée par la loi, la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois et l'Association ont décidé de conclure la présente convention qui définit le montant, l'objet et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.
Il est rappelé que l'Association à pour objet :
- De développer ia recherche, le transfert de technologies, en particulier en matière d'automatisation, de réalisation, de conduite de projets d'automatisation industrielle.
- De fonctionner comme centre régional d'innovation et de transfert de technologies.
- De développer toutes actions de promotion, de transfert de conseil de formation, de développement des entreprises en relation avec le domaine d'activité considéré et en partenariat avec la recherche, l'enseignement supérieur et les entreprises industrielles du secteur technique concerné.
- De réaliser à titre onéreux ou gratuit toutes actions ou prestations techniques. Une subvention a été demandée par l'Association avec dossier joint à la demande. ”
ARTICLE 1 : MONTANT DE LA SUBVENTION
Pour permettre à l'Association de mener à bien les actions définies à l'article 2, la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois versera à l'Association, au titre de l'exercice 2010 une subvention globale de 51 800 € (cinquante et un mille huit cent euros).
Il est expressément convenu que cette subvention n'est pas tacitement
renouvelable. Pour obtenir une subvention au titre d’un autre exercice, l'Association
devra impérativement adresser une nouvelle demande au moyen du dossier établi par fa Communauté d'Agglomération de l'Albigeois.
ARTICLE 2 : OBJET DE LA SUBVENTION
La présente subvention est attribuée au titre de l'activité suivante : « Transfert de technologie vers les PME-PMI, en matière d'automatisation de la production industrielle >».
Elle est destinée à accompagner les actions suivantes :
- Promotion des moyens régionaux et locaux en matière de soutien à l'innovation et au transfert de technologie ;
- Réalisation d'études relatives à des projets innovants émanant d'entreprises ou de porteurs de projets;
- Animation d'un travail en réseau avec les partenaires régionaux en matière d'innovation et de transfert de technologie ;
- Aide au développement de projets innovants ;
- Actions de formation. ARTICLE 3 : MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
Le versement de la subvention prévu à l’article premier ne pourra être effectué qu'après la signature de la convention, faisant elle-même suite à la transmission d'une délibération prise ad hoc par la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois et approuvant la présente convention, au contrôle de légalité de la Préfecture. La subvention de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois sera versée en une fois, dans un délai d'un mois suivant la réalisation des conditions précitées.
ARTICLE 4 : COMPTE RENDU FINANCIER
L'Association transmettra à la Communauté d'Agglomération de l’Albigeois le compte de résultats et le bilan certifié du dernier exercice clos avant le 30 mai 2010. Ces documents seront certifiés par le Président de l'Association ou par le Commissaire aux Comptes (associations recevant plus de 153 000 € de subventions publiques). Ils seront accompagnés d'un rapport d'activités complet, détaillant les actions menées en 2008, la liste et le nombre d'entreprises hébergées, les moyens humains et logistiques mis en œuvre par l'association, les résultats constatés.
En cas de non-transmission de ces pièces dans les délais, la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois :
- pourra, jusqu'à exécution complète de l'obligation de transmission, suspendre le versement des subventions éventuellement attribuées au titre de l'exercice 2010 ou ne pas donner suite aux demandes nouvelles,
- demander le remboursement de la subvention prévue par la présente convention, si besoin par voie juridictionnelle.
ARTICLE 5 : NON RÉALISATION DE L'OBJET MOTIVANT LA SUBVENTION
En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’objet de la subvention défini à l'article 2, la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois demandera le remboursement total ou partiel de la subvention attribuée.
En cas de remboursement partiel, le montant du remboursement sera calculé au prorata de la réalisation de l'objet de la subvention.
ARTICLE 6 : CESSION DE LA SUBVENTION
La subvention est attribuée à l'Association en considération de la demande qu'elle a formulée.
La subvention ne pourra donc pas être reversée pour quelque raison que ce soit à d'autres personnes où groupements distincts de l’Association bénéficiaire. Une cession irrégulière entraînerait la résiliation de plein droit de la présente convention avec l'obligation de restituer les sommes en litige.
ARTICLE 7 : COMMUNICATION EXTERNE
L'Association s'engage à mentionner le concours de la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois sur ses supports de communication externes; elle pourra toutefois déroger à cette obligation dans le cadre de la réalisation d'opérations spécifiques financées exclusivement par d'autres partenaires. ARTICLE 8 : RÉSILIATION
En cas de non-respect des présentes par l'Association et notamment d'utilisation irrégulière de la subvention, la Communauté d'Agglomération de l'Albigeois se réserve le droit d'en demander le remboursement, si besoin par voie juridictionnelle.
Fait à Albi le
Pour la Communauté Pour l'Association, d'Agglomération de l'Albigeois
Le Président Le Président
Philippe BONNECARRÈRE Arthur PAÏS