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unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20240130 08 RH PSC negociation collective
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20240130 08 RH PSC negociation collective)
Thèmes du document : Dialogue social, Travail et emploi, Démocratie,
CCEDA
CC 30.01.2024
(08)
COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE DORE ET ALLIER »
29 avenue de Verdun
63190 LEZOUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
___________
RÉUNION DU 30 JANVIER 2024
___________
L’an deux mille vingt-quatre, le 30 janvier, le Conseil de la Communauté de Communes « Entre Dore et Allier » s’est réuni, en session ordinaire, au Bâtiment intercommunal à Lezoux, après convocations légales en date du 25 janvier 2024, sous la présidence de Madame Elisabeth BRUSSAT.
Etaient présents lors de l’appel nominal :
Mme Josiane HUGUET Mme Elyane GRANET Mme Danielle GRANOUILLET M Thierry TISSERAND Mr Jean-Baptiste GIRARD Mme Elisabeth BRUSSAT Mme Agnès TARTRY - LAVEST Mme Patricia LACHAMP Mme Sylvie EXBRAYAT M. Florent MONEYRON M. Gilles BERGAMI Mme Nicole BOUCHERAT Mme Julie MONTBRIZON Mme Michelle CIERGE Mr Daniel PEYNON Mr Bernard FRASIAK Mme Marie-France MARMY Mme Séverine VIAL
M. Christian BOURNAT M. Yannick DUPOUE
M. Guillaume FRICKER Mme Laurence GONINET Mme Sylvie ROCHE
M. Romain FERRIER
Suppléant présent : M. BEAL Philippe
Etaient représentés (procuration) :
- M. DAUDUIT Cédric donne pouvoir à Mme BRUSSAT Elisabeth
- Mme FORESTIER Annick donne pouvoir à M. PEYNON Daniel
- Mme MORAND Catherine donne pouvoir à M. BOURNAT Christian
- M. COSSON Alain donne pouvoir à Mme MARMY Marie-France
- M. LUCAS Antoine donne pouvoir à M. DUPOUE Yannick
- M. MARQUET Gilles donne pouvoir à Mme GRANET Elyane
- Mme GROUIEC Isabelle donne pouvoir à M. TISSERAND Thierry
- M. DERBIAS Jean-Louis donne pouvoir à M. MONEYRON Florent
- M. BROUSSE René donne pouvoir à Mme CIERGE Michelle
Absent : Mme OLIVON Anne-Marie
VOTE : En exercice : 35 Présents : 25 / Représentés : 10 Votants : 35
Les Délégués formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé, conformément à l’article L.211.4 du Code des Communes, immédiatement après l’ouverture de la séance, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Mr Romain FERRIER, ayant obtenu, à bulletins secrets, la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’elle a accepté.
Objet : Délibération donnant mandat au centre de gestion de la fonction publique territoriale du
Puy-de-Dôme pour l’engagement d’une négociation en vue de conclure un accord collectif dans
le domaine de la protection sociale complémentaire – garantie prévoyance
AR Prefecture
063-246301097-20240130-20240130_08-DE
Reçu le 01/02/2024 CCEDA
CC 30.01.2024
(08)
DELIBERATION DONNANT MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE
LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU PUY-DE-DOME
POUR L’ENGAGEMENT D’UNE NEGOCIATION EN VUE DE
CONCLURE UN ACCORD COLLECTIF DANS LE DOMAINE DE LA
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – GARANTIE
PREVOYANCE.
La Présidente rappelle à l'assemblée que :
Depuis le 9 juillet 2021, les employeurs publics et les organisations syndicales peuvent conclure
des accords collectifs applicables aux agents publics dans le domaine de la Protection Sociale
Complémentaire, et notamment pour la garantie Prévoyance.
Afin de prendre en compte les dispositions évoquées par l’accord collectif national du 11 juillet
2023 dans le domaine de la protection sociale complémentaire, le Centre de Gestion propose
d’entamer les démarches de négociation collective en vue de la conclusion d’un accord collectif
local, préalable nécessaire au lancement d’un contrat collectif à adhésion obligatoire dans le
domaine de la protection sociale complémentaire, pour la garantie prévoyance.
Les organisations syndicales représentatives vont être sollicitées pour l’ouverture d’une
négociation collective dans le domaine de la prévoyance.
L’accord collectif est réputé valide à condition d’être signé par l’autorité territoriale et par une
ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli, à la date de signature de
l’accord, au total au moins 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections
professionnelles organisées au niveau duquel l'accord est négocié.
L’établissement a la possibilité de mandater le Centre de gestion pour négocier et conclure un
accord collectif, mais celui-ci ne sera valide qu’à la condition d’être approuvé préalablement
par l’assemblée délibérante.
Aussi, Madame la Présidente propose à l’assemblée de donner mandat au Président du Centre
de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme pour procéder, au nom de
l’établissement public, à une négociation avec les organisations syndicales représentatives en
vue de la conclusion d’un accord collectif dans le domaine de la protection sociale
complémentaire – garantie prévoyance.
AR Prefecture
063-246301097-20240130-20240130_08-DE
Reçu le 01/02/2024 CCEDA
CC 30.01.2024
(08)
Vu les articles L221-1 à L227-4 du Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la
conclusion des accords collectifs dans la fonction publique,
Madame la Présidente propose au Conseil communautaire :
- D’étudier l’opportunité de conclure un accord collectif dans le domaine de la Protection
Sociale Complémentaire - garantie prévoyance,
- De donner mandat au Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du
Puy-de-Dôme afin :
• Qu’il procède à la négociation avec les organisations syndicales représentatives
en vue de conclure un accord collectif adapté aux besoins des collectivités
mandataires dans le domaine de la Protection Sociale Complémentaire et plus
spécifiquement sur la garantie prévoyance ;
• Qu’il informe ces collectivités des caractéristiques de l’accord collectif,
- De préciser que la validité de cet accord collectif et son application au sein de notre
établissement est subordonnée à son approbation par l’assemblée délibérante dans un second
temps, et qu’à cette condition l’accord sera signé.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire APPROUVE à l’unanimité.
Pour extrait certifié conforme, …….
Fait et publié à Lezoux, le 01er février 2024
Signé par Élisabeth BRUSSAT, Présidente
AR Prefecture
063-246301097-20240130-20240130_08-DE
Reçu le 01/02/2024