unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20230711 09 RH Delib Titres restaurant

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20

unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20

unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20

unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20

unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20

unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20

unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20

unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20

unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20

unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20

unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20230711 09 RH Delib Titres restaurant Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20230711 09 RH Delib Titres restaurant)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Démocratie, CCEDA

CC 11/07/2023

(09)

COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE DORE ET ALLIER »

29 avenue de Verdun

63190 LEZOUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE

___________

RÉUNION DU 11 JUILLET 2023

___________

L’an deux mille vingt-trois, le 11 juillet, le Conseil de la Communauté de Communes « Entre Dore et Allier » s’est réuni, en session ordinaire, à la salle des fêtes à Ravel, après convocations légales en date du 06 juillet 2023, sous la présidence de Madame Elisabeth BRUSSAT.

Etaient présents lors de l’appel nominal :

Mme Danielle GRANOUILLET Mme Anne-Marie OLIVON Mme Josiane HUGUET Mme Elyane GRANET M. Jean-Baptiste GIRARD M. Thierry TISSERAND Mme Agnès TARTRY - LAVEST Mme Isabelle GROUIEC Mme Sylvie EXBRAYAT Mme Elisabeth BRUSSAT Mme Julie MONTBRIZON M. Cédric DAUDUIT

M. Daniel PEYNON Mme Patricia LACHAMP M. Florent MONEYRON Mme Annick FORESTIER

Mme Déolinda DE FREITAS Mme Nicole BOUCHERAT Mme Marie-France MARMY M. Jean-Louis DERBIAS M. Christian BOURNAT Mme Michelle CIERGE Mme Catherine MORAND Mme Sylvie VIAL

M. Guillaume FRICKER M. Yannick DUPOUE

Mme Sylvie ROCHE M. Lucas ANTOINE

M. Romain FERRIER

Suppléants présents : Mr Patrice BLANC et Mme Nathalie DE LA FUENTE

Etaient représentés (procuration) :

- Mr FRASIAK donne pouvoir à Mme VIAL

- Mr BROUSSE donne pouvoir à Mme CIERGE

- Mr COSSON donne pouvoir à Mme MARMY

- Mr MARQUET donne pouvoir à Mme GRANET

Absent : Mr BERGAMI G. et Mme GONINET L.

VOTE : En exercice : 35 Présents : 30 / Représentés : 4 Votants : 34

Les Délégués formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé, conformément à l’article L.211.4 du Code des Communes, immédiatement après l’ouverture de la séance, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. Mme Michelle CIERGE, ayant obtenu, à bulletins secrets, la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’elle a accepté.

OBJET : Délibération portant autorisation de principe sur l’attribution de titres-restaurant au personnel communautaire

AR Prefecture

063-246301097-20230711-20230711_09-DE

Reçu le 12/07/2023CCEDA

CC 11/07/2023

(09)

DELIBERATION PORTANT AUTORISATION DE PRINCIPE SUR

L’ATTRIBUTION DE TITRES-RESTAURANT AU PERSONNEL

COMMUNAUTAIRE

Conformément aux articles L731-1 à L731-4 du Code général de la fonction publique, l’action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles.

Ces prestations sont distinctes de la rémunération et sont accordées indépendamment du grade de l’emploi.

L'organe délibérant détermine le type des actions sociales et le montant des dépenses qu'il entend engager pour la réalisation de ces prestations ainsi que les modalités de leur mise en œuvre.

Dans ce cadre, Madame la Présidente expose la volonté de l’exécutif d’attribuer des titres- restaurant au personnel de la communauté de communes, selon des modalités qui devront être soumises à l’avis du Comité Social Territorial avant validation par le conseil communautaire.

Ces modalités pourraient être les suivantes :

Bénéficiaires

L’ensemble des agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et de droit privé, à temps complet, temps partiel et temps non-complet de la communauté de communes pourront bénéficier de titres-restaurant dès lors qu’ils ne disposent pas d’un service de restauration collective sur le lieu de travail.

Les agents qui bénéficient, par nécessité de service, de la gratuité du repas sur leur lieu de travail ne peuvent prétendre à l’attribution de titres-restaurant.

Versement

Conformément à l’article R.3262-7 du Code du travail, un même agent ne peut recevoir qu'un seul titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier.

Par ailleurs, seules les journées effectives de travail en présentiel sont prises en compte. Ainsi, le nombre de titres-restaurant sera diminué des absences suivantes :

- Congés de maladie ou liés à un accident de service, de travail ou de trajet, longue maladie, longue durée, grave maladie ;

- Congés de maternité, paternité, d’adoption ou d’accueil ;

- Congés annuels, RTT et repos compensateurs ;

- Décharges syndicales

- Autorisations spéciales d’absence telles que déterminées par l’autorité territoriale - Journées de formation dès lors qu’une prise en charge des repas est assurée par l’organisme de formation

Le bénéfice des titres-restaurant est facultatif, chaque agent remplissant les conditions reste libre d’adhérer ou non au dispositif

AR Prefecture

063-246301097-20230711-20230711_09-DE

Reçu le 12/07/2023CCEDA

CC 11/07/2023

(09)

Le nombre de titres-restaurant attribué à l’agent sera déterminé tous les mois au regard des présences constatées sur le mois précédent.

Madame la Présidente propose au Conseil Communautaire :

- D’acter le principe d’attribution des titres-restaurant au personnel de la communauté de communes ;

- D’autoriser Madame la Présidente à engager les démarches nécessaires dans le respect de la procédure relative à la commande publique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire APPROUVE les propositions de Madame la Présidente, à :

- 33 voix POUR

- 0 voix CONTRE

- 1 ABSTENTION

Pour extrait certifié conforme,

Fait et publié à Lezoux, le 12 juillet 2023

- Signé par Élisabeth BRUSSAT, Présidente

AR Prefecture

063-246301097-20230711-20230711_09-DE

Reçu le 12/07/2023