unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2026 48 delegations president

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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2026 48 delegations president Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2026 48 delegations president)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, re le 11/04/2028

Ps CORTHE {! EXTRAIT DU REGISTRE le 11042028

“ARRIGANS | DES DELIBERATIONS Pub le 104

I : 040-200069417-20260410-2026 48-DE

Nombre de conseillers en exercice : 45

jee 8 Nombre de conseillers présents : 42

Délibération n°2026-48 Nombre de conseillers votants : 44

Date de la convocation : 3 avril 2026 - dont «pour»: 44 - dont «contre »: o

- abstention: o

Objet: Délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président

Le vendredi 10 avril 2026 à 18 heures

L'an deux mille vingt-six, le dix du mois d'Avril à dix-huit heures, le Conseil communautaire de la

Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à Gaâs, salle Forsans, sous la présidence de Jean-Marc LESCOUTE, Président en exercice

Étaient présents : Rachel DURQUETY, Robert BACHERE, Sylviane LESCOUTTE, Julien PEDELUCQ,

Marie-Claude DELMOULY, Philippe LABORDE, Jean-Marc LESCOUTE, Damien DELAVOIE, Virginie

SAVINE, Cécile GOUET ROUL, Bernard DUPONT, Maryline OLIVIER, Jean-Michel MAYSONNAVE,

Céline BACQUE, Dominique BARANGON, Véronique GOMES, François PETRAU, Damien DARBAT, Didier MOUSTIE, Sandra LIGNAU, Pierre MICHAUT, Roland DUCAMP, Ghislaine BETIN, Patxi GRENADE, Martine TOUYA, Jérôme CORRET, Sylvie NAZAIRE, Fabrice ABADIA, Alexandre BOUCHON, Magali POILLION, Dominique DUBUISSEZ, Philippe DUROSOY, Rachel KYRIASIS, Éric COURROUY, Maryse CRABOS, Guy BAUBION BROYE, Audrey PEYRES, Roger LARRODÉ, Audrey LESBATS, Françoise LABORDE, Jean-René LABORDE, Marc DELAS.

Excusé : Philippe ERRAGNE

Procurations : Fabienne LABASTIE à Jean-Michel MAYSONNAVE, David ROUX à Damien DARBAT,

Secrétaire de séance : Julien PEDELUCQ

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-10, Vu les Statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans,

VU la délibération n°2026-44 en date du 10 avril 2026 portant élection du Président de la Communauté de communes.

CONSIDÉRANT que dans un souci d'efficacité administrative et de bon fonctionnement du service public, le Conseil communautaire peut déléguer au Président durant la durée de son mandat un certain nombre d’attributions excepté celles prévues à l’article L. 5211-10 du CGCT.

Après avoir entendu le rapport du Président,

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

"_ Décipr de déléguer au Président en exercice les attributions suivantes pour la durée du

mandat:

MARCHE PUBLIC — CONVENTIONS - ADHESIONS

1. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement :

- des marchés et des accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 500 000 € HT. ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

- des marchés et des accords-cadres de fournitures et services d’un montant inférieur au seuil de procédure formalisée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

2. Approuver la création et l'adhésion à des groupements de commandes, les conventions constitutives qui en découlent et de procéder, si nécessaire, à la désignation du représentant titulaire de la Communauté de communes à la commission d’appel d'offres et de son suppléant concernée par le groupement de commande sachant que ce représentant sera choisi parmi les membres de la CAO de la Communauté de communes.

3. Approuver et signer les conventions à titre gratuit et, pour celles ayant un coût à la charge de la Communauté de communes dans la limite des crédits inscrits au budget. 4. D'autoriser, au nom de la communauté de communes, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre et de signer les conventions associées dans la limite de crédits inscrits au budget ;

Délibération CC n°2026-48 en date du 10 avril 2026 P. 145. Signer les conventions de mise à disposition de locaux avec les: ? établissements publics, pour ce qui concerne l'occupation de lof 4026006415 Communauté de communes et régler les dispositions qui en sont [a conséquence y Compris financières si elles existent et inversement pour des locaux de la Communauté de communes occupés par des services communaux ou tout autre contractant.

6. Signer les conventions de refacturation de frais entre la Communauté de communes et le CIAS, ou avec les communes membres, ou leurs établissements publics ou avec le Centre de Gestion des Landes (par exemple médecine préventive, retraites) dans la imite des crédits budgétaires inscrits.

FINANCES — EMPRUNTS - SUBVENTIONS

7. Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ; 8. Décider de la conclusion et de la révision de louage ou de mise À disposition de biens pour une durée n'excédant pas 12 ans ;

9. Modifier l'affectation des biens mobiliers dans les services de la Communauté et par voie de conséquence la mise à jour de l’état de l'actif des budgets communautaires ; 10. Approuver les sorties de l’actif en matière de biens mobiliers ;

11. Imputer en section d'investissement des budgets de la Communauté les dépenses d'acquisition de biens meubles d’une valeur inférieure à 500 € T.T.C. (418,06 € HT.) et ne figurant pas dans la nomenclature des biens corporels considérés comme valeurs immobilisées ; 12. Créer, modifier où supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires et fixer les tarifs des prestations et produits des régies ; 13. Approuver tout acte et document relevant de la gestion courante des services de la CCPOA y compris l’adoption ou la modification des tarifs (dont accès aux services, prestations, adhésions, produits dérivés, location de matériels, de salles, produits vendus par la collectivité) 14. Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges ; 15. Procéder aux réductions ou annulations de créances, aux abondons de créances et aux admissions en non-valeurs ;

16. Procéder aux réductions ou annulations de mandats ;

17. Procéder, dans les limites annuelles budgétaires déterminées par le Conseil Communautaire, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

18. Procéder à l'ouverture et à la réalisation d’une ligne de trésorerie dans la limite de 500 000 € ; 19.De demander à l'État, à d'autres collectivités territoriales ou à leurs établissements publics, l'attribution de subventions et présenter un plan de financement ;

20. Décider de l'attribution de subventions aux associations dont le montant n'excède pas 500 € dans la limite des crédits budgétaires votés par le conseil communautaire

FONCIER - CONTENTIEUX — ASSURANCES

21. Choisir les avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ; fixer la rémunération, les frais et honoraires ;

22,Procéder aux négociations amiables et approuver les protocoles d’accord en matière de contentieux ou de sinistre ;

23.Intenter, au nom de la Communauté, les actions en justice ou de défendre la Communauté dans les actions intentées contre elle, ses représentants et ses agents, en demande comme en défense, en première instance comme à hauteur d’appel ou de pourvoi en cassation, devant les juridictions judiciaires comme devant les juridictions administratives. Cette délégation de compétence s'étend aux dépôts de plaintes, avec on sans constitution de partie civile, au nom de la Communauté ;

24.Fixer, dans la limite de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la Communauté à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 25.Approuver et attribuer les contrats d'assurance passés sous la forme adaptée dans la limite du seuil de procédure formalisée, et des crédits inscrits au budget, ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

26.Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules ou des biens de la Communauté ;

27.Fixer, dans la limite de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la Communauté à notifier aux potentiels acquéreurs de biens appartenant à la Communauté de communes et signer tout courrier proposant les conditions de la vente dans les conditions fixées préalablement par le conseil communautaire ;

28. Rédiger, dans la limite de l'estimation des services fiscaux (domaines), et des crédits budgétaires, les promesses d'achats de biens intéressant la Communauté de communes dans les conditions fixées préalablement par le conseil communautaire

29.D'exercer, au nom de l’EPCI, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que VEPCI en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits ponctuellement aux maires des communes membres à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions

Délibération CC n°2026-48 en date du 10 04 2026 DAEnvoyé en préfecture le 11/04/2026

Reçu en préfecture le 11/04/2026

Z : = & = Publié le 11/04/2026 prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code.

ID : 040-200069417-20260410-2026_48-DE 30. De donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l’urban

de communes préalablement aux opérations menées par un Établissement Public Foncier Local (EPFL).

31. D’exercer au nom de la communauté de communes le droit de priorité défini aux articles L. 240- 1 à L.240-3 du code de l’urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil communautaire. RESSOURCES HUMAINES

32.Allouer des gratifications aux stagiaires dans la limite prévue par les textes et des crédits budgétaires fixés par le conseil communautaire ;

33.Prendre toute décision, dans la limite des crédits votés au budget et pour les postes ouverts au tableau des effectifs, relative au recrutement et à la rémunération d’agents non titulaires prévus par l’article 3 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifié par l’article 40 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012.1 2.19

34.Conclure les conventions de mise à disposition de personnel ou les conventions de mutualisation de services avec, le CIAS, les communes membres ou leurs établissements publics.

"PRÉCISE qu'en cas d’empêchement du Président, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la présente délégation d'attributions pourront être prises par son suppléant, désigné dans l’ordre du tableau des vice-présidents.

" RAPPELLE que M. Le Président peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d’autres membres du bureau, selon les conditions fixées à l’article L5211-9 du code général des collectivités territoriales.

" _ RAPPELLE que M. le Président peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service. La délégation de signature peut être étendue aux attributions confiées par l'organe délibérant au président en application de l'article L. 5211-10.

“"_ RAPPELLE que, lors de chaque réunion du conseil communautaire, le Président rendra compte de toutes décisions prises dans le cadre de ces délégations.

" Le Président est chargé en ce qui le concerne de l’exécution de la présente délibération.

"La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus

Le secrétaire de séance, Le Président, Julien PEDELUCQ Jean-Marc LESCOUTE

Délibération CC n°2026-48 en date du 10 04 2026 P. 3/3