Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 6 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 039 du 08 03 2024

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 6 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 3 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 12 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 3 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 12 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 6 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 6 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 16 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 16 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 13 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 6 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 039 du 08 03 2024 Document publié le Vendredi 8 mars 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 6 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 039 du 08 03 2024)Thèmes du document : Inégalités sociales, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°47-2024-039

PUBLIÉ LE 8 MARS 2024Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la

protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social et

entreprise

47-2024-03-05-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services

à la personne CARRE CLEAN enregistré sous le n° SA 985075183 (2 pages) Page 3

47-2024-03-04-00011 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à

la personne FRANCOIS Matthias enregistré sous le n° SAP 980591283 (2

pages) Page 6

47-2024-03-05-00005 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme

de services à la personne ALL4HOME VILLENEUVE SUR LOT enregistré sous

le n° SAP 915166961 (2 pages) Page 9

47-2024-03-05-00004 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme

de services à la personne CORROTTE Camille enregistré sous le n° SAP

884980232 (2 pages) Page 12

47-2024-03-05-00003 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme

de services à la personne MAISON ET SERVICES enregistré sous le n° SAP

837735455 (2 pages) Page 15

47-2024-03-04-00012 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme

de services à la personne Pierre FEILLES enregistré sous le n° SAP813135746

(2 pages) Page 18

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2024-03-07-00001 - AP portant mesures temporaires de modification de

navigation sur le bief n° 39 de la Baïse sur la commune de Feugarolles (2

pages) Page 21

47-2024-03-01-00007 - AP reconnaissant les aptitudes techniques d'un

garde particulier - ALBESPY Jean-Pierre (1 page) Page 24

2Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2024-03-05-00002

Récépissé de déclaration de l'organisme de

services à la personne CARRE CLEAN enregistré

sous le n° SA 985075183

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-05-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne CARRE CLEAN enregistré sous le n° SA 3Direction départementale de PRÉFET . ES DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et D de la protection des populations Fraternité

Service Travail, Dialogue Social et Entreprise

Affaire suivie par : Nathalie POTIER

Tel : 05 53 98 66 83

Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne. gouv.fr

Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le n° SAP 985075183

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L, 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.,7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté n°47-2023-08-22-00022 du 22 août 2023 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté n°47-2023-09-01-00005 du 1° septembre 2023 de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,

Le préfet de Lot-et-Garonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot- et-Garonne le 4 mars 2024 par Madarne LACOSTE Amandine en qualité de dirigeante, pour l'organisme CARRE CLEAN dont l'établissement principal est situé 9 place de Roy - 47700 CASTELJALOUX et enregistré sous le N° SAP 985075183 pour les activités suivantes :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L, 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités

nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

935 avenue du Dr Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-05-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne CARRE CLEAN enregistré sous le n° SA 4Le présent récépissé n'est pas limité dans le ternps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au récueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne,

Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 5 mars 2024

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-05-00002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne CARRE CLEAN enregistré sous le n° SA 5Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2024-03-04-00011

Récépissé de déclaration de l'organisme de

services à la personne FRANCOIS Matthias

enregistré sous le n° SAP 980591283

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-04-00011 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne FRANCOIS Matthias enregistré sous le n° SAP 6Direction départementale de PRÉFET FAT ANE

DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et

ri de la protection des populations Fraternité

Service Travail, Dialogue Social et Entreprise

Affaire suivie par : Nathalie POTIER

Tel : 05 53 98 66 83

Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr

Récépissé de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le n° SAP 9805911283

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à

R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté n°47-2023-08-22-00022 du 22 août 2023 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Frédérique HENRION,

directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté n°47--2023-09-01-00005 du 1“ septembre 2023 de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,

Le préfet de Lot-et-Garonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot- et-Garonne le 2 mars 2024 par Monsieur FRANCOIS Matthias en qualité de dirigeant, pour l'organisme FRANCOIS Matthias dont l'établissement principal est situé 129 rue des Landes - 47180 COUTHURES SUR GARONNE et enregistré sous le N° SAP 980591283 pour les activités suivantes :

. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)

. Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-04-00011 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne FRANCOIS Matthias enregistré sous le n° SAP 7Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail,

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 4 mars 2023

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 67 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-04-00011 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne FRANCOIS Matthias enregistré sous le n° SAP 8Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2024-03-05-00005

Récépissé modificatif de déclaration de

l'organisme de services à la personne

ALL4HOME VILLENEUVE SUR LOT enregistré sous

le n° SAP 915166961

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-05-00005 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne ALL4HOME VILLENEUVE SUR 9Direction départementale de PRÉFET ba pi

DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et

ee de la protection des populations

Frateruité

Service Travail, Dialogue Social et Entreprise

Affaire suivie par : Nathalie POTIER

Tel : 05 53 98 66 83

Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr

Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le n° SAP 915166961

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L, 7232-1-1, L, 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et- Garonne,

Vu l'arrêté n°47-2023-08-22-00022 du 22 août 2023 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté n°47-2023-09-01-00005 du 1” septembre 2023 de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,

Vu le déménagement de l'organisme ALL4HOME VILLENEUVE SUR LOT au 14 rue Bernard Palissy - 47300 VILLENEUVE SUR LOT,

Le préfet de Lot-et-Garonne

Constate :

Que la déclaration d'activités de services à la personne déposée le 18 août 2022 par Madame BOUYERON Sabine en qualité de dirigeante, pour l'organisme ALL4AHOME VILLENEUVE SUR LOT et validée le 26 août 2022 par les services de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne continue de produire ses effets pour l'activité visée dans la demande initiale soit :

+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire) « Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) + Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)

+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)

+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)

+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) * Livraison de courses à domnicile (mode d'intervention Prestataire) + Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) « Assistance administrative à dornicile (mode d'intervention Prestataire) + Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire) * Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-05-00005 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne ALL4HOME VILLENEUVE SUR 10Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail,

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des famnilles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 5 mars 2024

P/La Directr DDETSPP,

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13 Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site

internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-05-00005 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne ALL4HOME VILLENEUVE SUR 11Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2024-03-05-00004

Récépissé modificatif de déclaration de

l'organisme de services à la personne CORROTTE

Camille enregistré sous le n° SAP 884980232

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-05-00004 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne CORROTTE Camille enregistré 12Direction départementale de PRÉFET , ent DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et en de la protection des populations Fraternité

Service Travail, Dialogue Social et Entreprise

Affaire suivie par : Nathalie POTIER

Tel: 05 53 98 66 83

Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr

Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le n° SAP 884980236

Vu le code du travail et notamment les articles L,7231-1, L. 7232-1-1, L, 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D,7233-5,

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté n°47-2023-08-22-00022 du 22 août 2023 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté n°47--2023-09-01-00005 du 1°’ septembre 2023 de Madame Frédérique HENRION, directrice

départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,

Vu le déménagement de l'organisme CORROTTE Camille au 9 bis chemin de la Bourdette - 47220 ASTAFFORT,

Le préfet de Lot-et-Garonne

Constate :

Que la déclaration d'activités de services à la personne déposée le 20 juillet 2020 par Madame CORROTTE Camille en qualité de dirigeante, pour l'organisme CORROTTE Camille et validée le 20 août 2020 par les services de la DDETS-PP de Dordogne continue de produire ses effets pour l'activité visée dans la demande initiale soit :

+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-05-00004 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne CORROTTE Camille enregistré 13Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 5 mars 2024

P/La Directric e Ja DDETSPP,

ur” adjoint

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Ja DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-05-00004 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne CORROTTE Camille enregistré 14Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2024-03-05-00003

Récépissé modificatif de déclaration de

l'organisme de services à la personne MAISON ET

SERVICES enregistré sous le n° SAP 837735455

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-05-00003 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne MAISON ET SERVICES enregistré 15Direction départementale de

DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et Sd de la protection des populations Lraternit

Service Travail, Dialogue Social et Entreprise

Affaire suivie par : Nathalie POTIER

Tel : 05 53 98 66 83

Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr

Récépissé modificatif de déclaration d’un organisme de Services à la Personne enregistré sous le n° SAP 8377354655

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24,

D.7231-1 et D,7233-1 à D.7233-5,

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et- Garonne,

Vu l'arrêté n°47-2023-08-22-00022 du 22 août 2023 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et-Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté n°47--2023-09-01-00005 du 1“ septembre 2023 de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,

Vu le déménagement de l'organisme MAISON ET SERVICES au 117 avenue Morrau- Lieu-dit Capdeville - 47180 SAINTE BAZEILLE,

Le préfet de Lot-et-Garonne

Constate :

Que la déclaration d'activités de services à la personne déposée le 6 mars 2018 par Madame BAHEUX Christelle en qualité de dirigeante, pour l'organisme MAISON ET SERVICES et validée le 7 mars 2018 par les services de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne continue de produire ses effets pour les activités visées dans la demande initiale soit :

+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)

+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)

+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire) . Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) + Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)

+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)

« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)

+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) «+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)

« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)

+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire) + Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire) + Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire) + Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire) + Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire) + Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur dornicile (mode d'intervention Prestataire)

935 avenue du Dr Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-05-00003 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne MAISON ET SERVICES enregistré 16Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail,

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne,

Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 5 mars 2024

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13 Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr,

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-05-00003 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne MAISON ET SERVICES enregistré 17Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2024-03-04-00012

Récépissé modificatif de déclaration de

l'organisme de services à la personne Pierre

FEILLES enregistré sous le n° SAP813135746

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-04-00012 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne Pierre FEILLES enregistré sous le 18PRÉFET Direction départementale de DE LOT-ET-GARONNE l'emploi, du travail, des solidarités et en de la protection des populations Fraternité

Service Travail, Dialogue Social et Entreprise

Affaire suivie par : Nathalie POTIER

Tel : 05 53 98 66 83

Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr

Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de Services à la Personne enregistré sous le n° SAP 813135746

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à

R.7232-24, D.7231-1 et D.,7233-1 à D.7233-5,

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté n°47-2023-08-22-00022 du 22 août 2023 de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet de Lot-et- Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté n°47--2023-09-01-00005 du 1“ septembre 2023 de Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,

Vu le déménagement de l'organisme Pierre FEILLES au 17 rue de Strasbourg - 47000 AGEN,

Le préfet de Lot-et-Garonne

Constate :

Que la déclaration d'activités de services à la personne déposée lé 31 aout 2015 par Monsieur Pierre FEILLES en qualité de dirigeant, pour l'organisme Pierre FEILLES validée le 2 septembre 2015 par les services de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne continue de produire ses effets pour l'activité visée dans la demande initiale soit :

+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail,

935 avenue du Dr Jean Bru - 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-04-00012 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne Pierre FEILLES enregistré sous le 19Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 4 mars 2024

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-03-04-00012 - Récépissé modificatif de déclaration de l'organisme de services à la personne Pierre FEILLES enregistré sous le 20Direction départementale des territoires

47-2024-03-07-00001

AP portant mesures temporaires de modification

de navigation sur le bief n° 39 de la Baïse sur la

commune de Feugarolles

Direction départementale des territoires - 47-2024-03-07-00001 - AP portant mesures temporaires de modification de navigation sur le bief n° 39 de la Baïse sur la commune de Feugarolles 21PRÉFET Direction départementale

DE LOT-ET-GARONNE des territoires

Liberté

Egalité

Traternité

Arrêté N°

Portant mesures temporaires de modification de navigation

sur le bief n° 39 de la Baïse sur la commune de Feugarolles

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code des Transports et notamment la 4ème partie ;

Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 relatif aux mesures temporaires ; Vu l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire du Canal des deux Mers et ses embranchements ; Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-22-00019 du 22 août 2023 portant délégation de ‘signature à M. Romain GUILLOT, Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;

Vu la décision n° 47-2023-09-08-00002 du 8 septembre 2023 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;

Considérant la demande de la Direction Territoriale Sud-Ouest de Voies Navigables de France (VNF) - Service Territorial Garonne en date du 5 mars 2024, sollicitant l'autorisation de mettre en place des mesures temporaires sur le Canal latéral à la Garonne entre les PK: 132,050 et 125,150, à compter de la'signature du présent arrêté ;

Considérant que les dommages structurels occasionnés par la survenue d'une fuite d'eau, nécessitent la prise de mesures temporaires pour assurer la sécurité des usagers de la voie d'eau;

Considérant que la durée de la mesure prise par Voies Navigables de France dépasse le délai de 10 jours dans le cadre de mesures restrictives prévues dans le décret sus-visé ; Considérant que cette mesure relève de la compétence du Préfet de Lot-et-Garonne ;

ARRÊTE :

- Article 1°: Objet

La Direction Territoriale Sud-Ouest de Voies Navigables de France est autorisée à déroger aux mesures restrictives prévues dans le cadre du décret sus-visé dans l'attente de la réparation de la fuite.

La mesure temporaire de modification de navigation prise est l'arrêt de la navigation pour tous les usagers, dans les deux sens, entre les PK 132,050 et 125,150 (bief n° 39 de Baïse), sur la commune de Feugarolles à compter du 7 mars jusqu'au 15 mars inclus.

Direction départementale des territoires - 47-2024-03-07-00001 - AP portant mesures temporaires de modification de navigation sur le bief n° 39 de la Baïse sur la commune de Feugarolles 22- Article 2 —- Exécution

Le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, le Directeur Territorial du Sud-Ouest des Voies Navigables de France - Service Territorial Garonne - sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de Lot-et-Garonne et diffusé par avis à la batellerie. |

Agen, le 07 MARS 2024

Pour le Préfet,

Par délégation,

_Le Chef du $ervice Environnement

——

ee me qriinisninimine

Stéphane

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :

+ un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

+ un recours hiérarchique, adressé à M, le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2* mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Direction départementale des territoires - 47-2024-03-07-00001 - AP portant mesures temporaires de modification de navigation sur le bief n° 39 de la Baïse sur la commune de Feugarolles 23Direction départementale des territoires

47-2024-03-01-00007

AP reconnaissant les aptitudes techniques d'un

garde particulier - ALBESPY Jean-Pierre

Direction départementale des territoires - 47-2024-03-01-00007 - AP reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier - ALBESPY Jean-Pierre 24PRÉFET Direction départementale

DE LOT-ET-GARONNE des territoires

is Fraternité:

Arrêté N°

reconnaissant les aptitudes techniques d’un garde particulier.

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26 ;

Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-08-22-00019 du 22 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;

Vu la décision n° 47-2023-09-08-00002 en date du 8 septembre 2023 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;

VU la demande de M. Jean-Pierre ALBESPY en date du 23 janvier 2024, en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;

Vu le certificat de formation des 30 novembre et 1° décembre 2023, produit pour les modules 1 et 2 et

les autres pièces de la demande ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

- Article 1°’: M. Jean-Pierre ASBESPY, né le 11/09/1965 à AGEN (47) est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde chasse particulier.

- Article 2 : Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.

- Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera notifié à M. Jean- Pierre ALBESPY.

Agen, le 1° mars 2024

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental et par

subdélégation, /

Le chef du service-environnement,

Stéphane

£

Direction départementale des territoires - 47-2024-03-01-00007 - AP reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier - ALBESPY Jean-Pierre 25