Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 6 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 162 du 08 09 2023

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 6 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 162 du 08 09 2023 Document publié le Vendredi 8 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 6 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 162 du 08 09 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2023-162

PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2023Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la

protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction

47-2023-09-08-00001 - Attribution de l'habilitation sanitaire provisoire à

Madame Valentine COUDERC (2 pages) Page 3

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL

47-2023-09-07-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 47-2023-09-01-00006 du

1er septembre 2023 portant convocation des électeurs de la commune de

DURANCE et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de

candidature à l'occasion de l'élection municipale partielle complémentaire

les 15 octobre 2023 et 22 octobre 2023 (2 pages) Page 6

2Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2023-09-08-00001

Attribution de l'habilitation sanitaire provisoire à

Madame Valentine COUDERC

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-08-00001 - Attribution de l'habilitation sanitaire provisoire à Madame Valentine COUDERC 3PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, Égalité des Solidarités et de la Protection des Populations Fraternité

| Arrêté n° |

attribuant l’habilitation sanitaire provisoire à Madame Valentine COUDERC

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L223-6, R.203-1 à

R. 203-15 et KR. 242-33 ;

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par dé- cret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne :

Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Frédérique HENRION, directrice

départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et- Garonne ;

Vu l'arrêté du 4 mars 2022 portant nomination de Madame Carole GAUTHIER en qualité de directrice départementale adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ; :

Vu l'arrêté n° 47-2023-08-22-00022 du 22 août 2023 portant délégation de signature en matière géné- rale à Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;

Vu la demande en date du 1° septembre 2023 de Madame Valentine COUDERC, née le 18/10/1997 à COGNAC (16) et domiciliée professionnellement à la SELARL SOCIETE VETERINAIRE DU ROND POINT LAMOTE DANIGO LEMONNYER - 1340 route d'Agen — 47450 COLAYRAC SAINT CIRQ ;

Considérant que Madame Valentine COUDERC est inscrite à la formation nécessaire à l'obtention de l'habilitation sanitaire prévue du 4 au 8 décembre 2023 à l'ENVT de Toulouse ;

Considérant que Madame Valentine COUDERC remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire :

‘ Sur proposition de la directrice départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protec- tion des Populations de Lot-et-Garonne,

ARRETE

- Article 1° : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime sus- visé est attribuée pour une durée d’un an à Madame Valentine COUDERC, Docteur vétérinaire, admi- nistrativement domiciliée à la SELARL SOCIETE VETERINAIRE DU ROND POINT LAMOTE DANIGO LE- MONNYER - 1340 route d'Agen - 47450 COLAYRAC SAINT CIRQ,

1/3

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-08-00001 - Attribution de l'habilitation sanitaire provisoire à Madame Valentine COUDERC 4- Article 2 : Avant la daté-anniversaire de délivrance de la présente habilitation, Madame Valentine

COUDERC devra justifier, auprès de la directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidari- tés et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne, sa participation effective à la formation préalable prévue du 4 au 8 décembre 2023 à l'ENVT de Toulouse. A défaut, l'habilitation délivrée pour une durée d'un an sera automatiquement invalidée.

- Article 3 : Madame Valentine COUDERC s'engage à respecter les prescriptions techniques, adminis- tratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en appli- cation de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

- Article 4 : Madame Valentine COUDERC pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des éta- blissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime susvisé.

- Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en- traînera l'application de dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

- Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne sont. chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes admi- nistratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 8 - SEP, 2023

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice départementale,

Frédérique HEN

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé- recours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un re- cours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux où hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente. |

2/3

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-08-00001 - Attribution de l'habilitation sanitaire provisoire à Madame Valentine COUDERC 5Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-09-07-00002

Arrêté modifiant l'arrêté n° 47-2023-09-01-00006

du 1er septembre 2023 portant convocation des

électeurs de la commune de DURANCE et fixant

le délai et le lieu de dépôt des déclarations de

candidature à l'occasion de l'élection municipale

partielle complémentaire les 15 octobre 2023 et

22 octobre 2023

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-07-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 47-2023-09-01-00006 du 1er septembre 2023 portant convocation des électeurs de la commune de DURANCE et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature 6PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE

bé Direction des collectivités Fraternité et des libertés

Arrêté n°

modifiant l'arrêté n° 47-2023-09-01-00006 du 1er septembre 2023 portant convocation des électeurs de la commune de DURANCE

et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature à l'occasion de l'élection municipale partielle complémentaire

Les 15 octobre 2023 et 22 octobre 2023

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code électoral, et notamment les articles L. 247, L. 252 à L. 259 et R. 124 à R. 127 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-7 à L. 2122-17 ; ‘

Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nomination du sous-préfet de Marmande-Nérac, M. GOURIOU (Michel) ; .

Vu l'arrêté n° 47-2022-08-30-00001 du 30 août 2022 portant institution des bureaux de vote dans les communes du département de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté n° 47-2023-09-01-00006 du 1° septembre 2023 portant convocation des électeurs de la commune de DURANCE et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de

candidature à l’occasion de l'élection municipale partielle complémentaire les 15 octobre 2023 et 22 octobre 2023;

Vu les vacances ouvertes au conseil municipal de la commune de DURANCE consécutives aux démissions, le 13 août 2020 de Monsieur Denis VAIDIE, le 20 octobre 2020 de Monsieur Christian VAN HESTE, le 24 janvier 2023 de Madame Catherine LOZANO AJDID, conseillers municipaux, le 1er septembre 2023 de Monsieur Sylvain DA DALT et Madame Régine

LOZANO, respectivement 2ème et 3ème adjoints ;

Considérant que le conseil municipal a perdu plus du tiers de ses membres ;

Considérant que le chiffre de la population municipale de la commune de DURANCE est de 293 habitants au recensement INSEE du 1er janvier 2020 et que l'effectif légal du conseil municipal est fixé à 11 sièges ;

Sur la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Marmande-Nérac ;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-07-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 47-2023-09-01-00006 du 1er septembre 2023 portant convocation des électeurs de la commune de DURANCE et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature 7ARRETE

Article 1er - L'arrêté n° 47-2023-09-01-00006 du 1° septembre 2023 portant convocation des électeurs de la commune de DURANCE et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature à l'occasion de l'élection municipale partielle complémentaire les 15 octobre 2023 et 22 octobre 2023 est modifié dans son article 1° ainsi qu'il suit : |

Les électeurs de la commune de DURANCE sont convoqués le dimanche 15 octobre 2023 pour procéder à l'élection de cinq conseillers municipaux. Si nécessaire, il sera procédé à un second tour de scrutin, le dimanche 22 octobre 2023."

Le reste sans changement.

Article 2 - La secrétaire générale de la sous-préfecture de Marmande-Nérac et le maire de DURANCE sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne accessible sur le site internet http://www.lot-et-garonne.gouv.fr. TT "4 7

MARMANDE, le 7 septembre 2023

Voies et délais de recours :

Conformément aux dispositions de l'article R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de là réponse des services de la préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-09-07-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 47-2023-09-01-00006 du 1er septembre 2023 portant convocation des électeurs de la commune de DURANCE et fixant le délai et le lieu de dépôt des déclarations de candidature 8