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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2012 025
Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2012 025)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Vieillesse,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 25 - DECEMBRE 2012
http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Administration territoriale de la Gironde
Délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé (ARS)
Décision - du 21/12/2012 - portant fixation de la dotation glabale de soins pour l'année 2012 et les tarifs journaliers de soins applicables à EHPAD RESIDENCE DU
TERTRE à FRONSAC .................................... 1
Décision - du 26/12/2012 - portant fixation de la tarification pour l'exercice 2012 en faveur du service de soins infirmiers à domicile Agir à Domicile à
Grignols .................................... 3
Décision - du 26/12/2012 - portant fixation de la tarification pour l'exercice 2012 en faveur du service de soins infirmiers à domicile ANFASIAD à GALGON .................................... 6
Décision - du 26/12/2012 - portant fixation de la tarification pour l'exercice 2012 en faveur du service de soins infirmiers à domicile de AAPAM à Blaignan .................................... 9
Décision - du 26/12/2012 - portant fixation de la tarification pour l'exercice 2012 en faveur du service de soins infirmiers à domicile de ASAD Bordeaux Soins à Bordeaux .................................... 12
Décision - DU 26/12/2012 - portant fixation de la tarification pour l'exercice 2012 en faveur du service de soins infirmiers à domicile de l'Association SOINS A DOMICILE de la HAUTE GIRONDE .................................... 15
Décision - du 26/12/2012 - portant fixation de la tarification pour l'exercice 2012 en faveur du service de soins infirmiers à domicile de Maison de Santé Protestante de Bordeaux- Bagatelle à Talence .................................... 18
Décision - du 26/12/2012 - portant fixation de la tarification pour l'exercice 2012 en faveur du service de soins infirmiers à domicile du centre hospitalier de Sainte Foy la Grande .................................... 21
Décision - du 26/12/2012 - portant fixation de la tarification pour l'exercice 2012 en faveur du service de soins infirmiers à domicile du Nord Libournais à Abzac .................................... 23
Décision - du 26/12/2012 - portant fixation de la tarification pour l'exercice 2012 en faveur du service de soins infirmiers à domicile GCSMS Porte du Médoc à Bruges .................................... 25
Décision - du 26/12/2012 - portant fixation de la tarification pour l'exercice 2012 en faveur du service de soins infirmiers à domicile GCSMS Sud Gironde à Caudrot .................................... 27
Décision - du 26/12/2012 - portant fixation de la tarification pour l'exercice 2012 en faveur du Service de Soins Infirmiers à Domicile OGISAD à Bordeaux .................................... 30
Décision - du 26/12/2012 - portant fixation de la tarification pour l'exercice 2012 en faveur du Service de Soins Infirmiers à Domicile "Le Temps de Vivre " à Saint Loubès .................................... 33
Décision - du 26/12/2012 - portant fixation de la tarification pour l'exercice 2012 en faveur du Service de Soins Infirmiers à Domicile Vie Santé Mérignac à Mérignac .................................... 36 Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS33)
Arrêté N °2012362-0002 - Interdiction définitive d'organiser tout accueil
collectif de mineurs à l'encontre de l'association ANDASCA .................................... 38
Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM33)
Arrêté N °2012352-0005 - du 17/12/2012 - Règlementation de la pose des filets fixes dans la zone de balancement des marées du département de la Gironde .................................... 40
Direction Régionale des Finances Publiques d'Aquitaine et de la Gironde (DRFIP)
Décision - du 17 décembre 2012 - décision de délégation générale de signature du DRFIP à ses collaborateurs .................................... 43
Mutualité Sociale Agricole (MSA)
Décision - DU 06/12/2012 - Acte réglementaire relatif à un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des fraudes ou suspicions de fraude, de leur détection au suivi de la mise en oeuvre de la sanction
éventuelle, ainsi que de fournir à la CCMSA les différents éléments chiffrés demandés par les pouvoirs publics ou la délégation nationale à la lutte contre la fraude ou utiles à la réalisation du rapport annuel prévu à l'articles L
114-9 du code de la sécurité sociale .................................... 55
Décision - du 29/10/2012 - acte réglementaire relatif à un traitement de données à caractère personnel concernant la transmission de données issues de la DUE et du TESA à Pôle Emploi, à AGRICA et à la Direction des Etudes et des Répertoires Statistiques de la CCMSA .................................... 57
Préfecture
Arrêté N °2012348-0002 - du 13/12/2012 - Projet d'extension du périmètre de la Communauté de Communes du Pays Foyen aux communes de Auriolles,
Landerrouat,
Listrac- de- Durèze, Pellegrue et Massugas .................................... 60
Arrêté N °2012348-0003 - du 13/12/2012 - Projet d'extension du périmètre de la Communauté de Communes du Sauveterrois aux communes de Castelmoron- d'Albret,
Cazaugitat, Cours- de- Monségur, Coutures- sur- Dropt, Dieulivol,
Landerrouet- sur- Ségur, Le Puy, Mesterrieux, Neuffons, Rimons,
Saint- Antoine- du- Queyret, Saint- Ferme, Sainte- Gemme, Saint- Sulpice de Guilleragues, Soussac, Taillecavat .................................... 62
Arrêté N °2012353-0002 - du 18/12/2012 - Projet de périmètre de la nouvelle Communauté de Communes issue de la fusion de la Communauté de Communes du Canton
de Villandraut, de la Communauté de Communes du Pays Paroupian, de la
Communauté
de Communes du Bazadais et de la Communauté de Communes Captieux- Grignols .................................... 64
Arrêté N °2012353-0003 - du 18/12/2012 - Autorisation de l'extension de périmètre du Syndicat intercommunal d'aménagement de la Saye, du Galostre et du Lary à la commune de Saint- Ciers d'Abzac à compter du 1er janvier 2013. .................................... 66
Arrêté N °2012353-0004 - du 18/12/2012 - Projet de périmètre du nouveau Syndicat intercommunal issu de la fusion du Syndicat intercommunal d'eau potable et d'assainissement du Nord Libournais, du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement des Billaux et Lalande- de- Pomerol, du Syndicat Intercommunal d'eau et d'assainissement de la Vallée de la Dronne et du Syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de la Vallée de l'Isle .................................... 68 Arrêté N °2012356-0001 - du 21/12/2012 - Règlement d'office du budget primitif 2012 du CCAS de la commune de Sainte- Radegonde .................................... 70
Décision - du 23/12/2012 - portant fixation de la tarification pour l'exercice 2012 en faveur du service de soins infirmiers à domicile du centre hospitalier de Monségur .................................... 73
Administration territoriale de l'Aquitaine
Agence Régionale de Santé (ARS)
Décision - du 10/12/2012 - Décision 2012-151 - Renouvellement de l'autorisation d'exploitation du scanographe à utilisation médicale avec changement d'appareil sur le site de la Clinique Mutualiste du Médoc à Lesparre délivrée à la SCM Cabinet de radiologie et d'échographie du Médoc à Lesparre .................................... 75
Décision - du 10/12/2012 - Décision 2012-165 - Renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique (IRM) avec changement d'appareil sur le site de l'hôpital privé Saint- Martin à Pessac
délivrée à la SA TDMR Radiologistes d'Aquitaine à Pessac .................................... 79
Décision - du 10/12/2012 - n ° 2012-150 - Renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un scanographe à utilisation médicale avec changement
d'appareil sur le site de la Clinique Mutualiste de Pessac délivrée au GIE
Pavillon Radiologie à Bordeaux .................................... 82
Décision - du 10/12/2012 - n ° 2012-166 - Renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'une gamma caméra avec changement d'appareil au sein du Groupe Hospitalier Sud sur le site du Haut- Lévêque à Pessac délivrée au Centre
Hospitalier Universitaire de Bordeaux .................................... 86
Décision - du 10/12/2012 - n ° 2012-171 - Renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique (IRM) avec changement d'appareil sur le site de la Polyclinique Jean Villar à Bruges
délivrée à la SA Alliance Girondine d'Imagerie Médicale (AGIM SA) à Bruges (33).................................... 90 Af © D kgerce Régional de Santé Aquitaine
Délégation Territoriale 211
de la Gironde Décision du DE 2
Portant fixation de la dotation globale de soins pour
l'année 2012 et les tarifs journaliers de soins applicables à
EHPAD RESIDENCE DU TERTRE
FRONSAC
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2012,
VU l'arrêté en date du 14/09/2010 autorisant le fonctionnement de la structure pour une capacité de
Séplaces, dont B2places en HP, Bplaces en AJ, 4 places en HT,
VU la publication au Journal Officiel n°0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012 fixant pour
2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du Code de
l'Action Sociale et des Familles et fixant les montants des crédits prévisionnels de fonctionnement
mentionnés à l'article L. 314-3-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la circulaire n° DGCS/SC/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice
2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des
personnes handicapées et des personnes âgées,
VU la visite de conformité du 14/11/2012
VU les propositions budgétaires 2012 transmises par l'établissement,
105 bis, sue Belkvile - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Stand 08.57 01.44 00
ar aquitaine same Décision -28/122012 Page 1 DECIDE
ARTICLE PREMIER -
Pour l'exercice budgétaire 2012, la dotation globale de soins de EHPAD RESIDENCE DU TERTRE
situé à FRONSAC
(N° Finess 33035619 )s'élève à 164728,09€ et se décompose comme suit
= 164 494,76 € pour l'hébergement permanent,
dont 50 000,00 € de Crédits Non Reconductibles,
- 6700,00€ pour l'accueil de jour,
- 333,33 € pour l'hébergement temporaire
A compter de l'ouverture de l'établissement en novembre 2012, la fraction forfaitaire est égale à
= 51.498,25 € pour l'hébergement permanent,
= 2233,33 € pour l'accueil de jour,
= 1177.78 € pour l'hébergement temporaire
ARTICLE 2 -
Pour l'exercice budgétaire 2013, et à titre transitoire dans l'attente de l'application des modalités de la campagne
budgétaire à venir, la dotation globale de soins de cet établissement s'élève à 817 815,80 €
= 695 015,80 € pour l'hébergement permanent,
- 8040000 € pour l'accueil de jour,
= 42 400,00 € pour l'hébergement temporaire.
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R314-111 du code de l'Action Sociale et des Familles, au
douzième de la dotation globale de soins, est égale à
= 57 917,98 € pour l'hébergement permanent,
= 6700,00€ pour l'accueil de jour,
- 3 533,33 € pour l'hébergement temporaire
ARTICLE 3 -
Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale à Bordeaux situé à la Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074
BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et
organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure
ARTICLE 4 -
Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 5 -
La directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation
Territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'exécution de la présente décision qui
sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 2 1 DEC. 2912
Pour le Directeur Général
de L'ARS d'Aquit
Par dé
La Directrice Gi
ane,
sation
iérate Adjvinte,
(Æ
Anne BOUYGARD
105 bis, rue Beni - CS 91704-33983 BORDEAUX Cedex
Sfancag : 05.57 01.44 00
BR s aautaine sante Dédsion -28/122012 Ar (© > Agence Régionale de Santé Aquitaine Décision du 2 G DEC. 2012
Portant fixation de la tarification pour l'exercice 2012
Délégation Tertoriale en faveur du service de soins infirmiers à domicile lo Gironde Agir à Domicile à Grignols
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,
VU le code de a santé publique, et notamment la quatrième parie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour
l'année 2012,
VU l'arrêté en date du 15/05/2012 autorisant le fonctionnement du Service de Soins
Infirmiers à Domicile Agir à Domicile pour une capacité totale de 39 places,
VU la publication au Journal Officiel n° 0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012
fixant le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L.314-3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles et fixant le montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement à l'article L. 314-3-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la circulaire n° DGCS/SC/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de
l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires pour 2012 transmises par le service,
103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standaid : 05.57.01.44.00
RÉ Rae Décision - 28/12/2012 Page 3 Pacs
DECIDE
ARTICLE PREMIER — Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses
prévisionnelles du Service de Soins Infirmiers À Domicile Agir à Domicile n° FINESS 330027749
sont autorisées comme suit
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS ones TOTAL
Personnes agées | ndicapées
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation | 37 003,00 € CE
courante
Dont CNR
Groupe Il 348 816,65 €
Dépenses afférentes au personnel | 283 431,00 € 0€
Dont CNR
Groupe Il
Dépenses afférentes à la structure | 28 382,65 € ve
Dont CNR
Déficit 0€ 0€
Groupe
Produits de la tarification 348 816,65 € 0€
Groupe
@ | Autres produits relatifs à 0€ 0€
| lexploitation sagesse 8 [Groupe lit & | Produits financiers et produits non
encaissables gie se
Excédent 0e ve
ARTICLE 2 - Pour l'exercice budgétaire 2012, le montant de la dotation globale annuelle de soins
applicable au service est fixé à 348 816,65 euros.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du CASF, au douzième de la
dotation globale de financement est égale à 29 068,05 euros.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 348 816,65 euros. Le montant du
prix de journée (cf. article R-314-112-CASF) s'élève à 31,86 euros
ARTICLE 3 — Pour l'exercice budgétaire 2013, et à titre transitoire dans l'attente de l'application
des modalités de la campagne budgétaire à venir, le montant de la dotation globale annuelle de
soins applicable au service est fixé à 411 816,65 euros.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du CASF, au douzième de la
dotation globale de financement est égale à 34 318,05 euros.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 411 816,65 euros. Le montant du
prix de jouée (cf. article R-314-112-CASF) s'élève à 31,86 euros.
ARTICLE 4 — Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale situé à la Cour Administrative d'Appel de
Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à
compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée,
où à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département d'implantation de la structure.
Décision 28/12/2012 ARTICLE 5 - Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 6 - La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation territoriale de Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de La Gironde:
Fait à Bordeaux, le 2 ( | 12
Évanne LUFFLADE
Décision - 28/12/2012 Pages Ar
LE
I
© D Agence Régionale de Santé EC. 2
vs Décision du 2 6 DEC. 2012
Portant fixation de la tarification pour l'exercice 2012
Délégation Territoriale en faveur du service de soins infirmiers à domicile
de Gironde ANFASIAD à Gaigon
Le Directeur Général
Pase6
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour
l'année 2012,
VU l'arrêté en date du 25/10/2006 autorisant le fonctionnement du Service de Soins
Infirmiers à Domicile ANFASIAD pour une capacité totale de 40 places dont 36 destinées
aux personnes malades ou dépendantes âgées de plus de 60 ans et 4 places destinées aux
personnes handicapées âgées de moins de 60 ans,
VU la publication au Journal Officiel n° 0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012
fixant le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L.314-3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles et fixant le montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement à l'article L. 314-3-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de
l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services. médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes gées,
VU les propositions budgétaires pour 2012 transmises par le service,
103 bis, rue Bellevile — CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05,57.01.44.00 A Décision - 28/12/2012 DECIDE
ARTICLE PREMIER — Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service de Soins Infirmiers À Domicile ANFASIAD n° FINESS 33001449 sont autorisées comme suit
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS TOTAL Personnes âgées | Personnes handicapées
Groupel
Dépenses afférentes à l'exploitation | 70 218,75 € 7160€
courante
a [LDontonr
# | Groupe
Dépenses afférentes au personnel | 295 766,00 € 32013€ 466 284,68 €
& | Dont enr
& [Groupe il
Dépenses afférentes à la structure | 44 960.93€ 5075€
Dont CNR
Déficit 0e 10e
Groupe
Produits de la tarification 406 445,68 € 45339 €
à Groupe
8 | Autres produits relatifs à 0€ 0e & L'exploitation 456 284,68 €
à | Groupe it
Produits financiers et produits non Aa50000€ dE
encaissables
Excédent de ve
ARTICLE 2 - Pour l'exercice budgétaire 2012, le montant de la dotation globale annuelle de soins applicable au service est fixé à 451 784,68 euros.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du CASF, au douzième de la dotation globale de financement est égale à 37 648,72 euros,
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 406 445,68 euros. Le montant du prix de journée (cf. article R-314-112-CASF) s'élève à 30,93 euros.
La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de 45 339 euros. Le montant du prix de journée s'élève à 31,05 euros.
ARTICLE 3 — Pour l'exercice budgétaire 2013, et à titre transitoire dans l'attente de l'application des modalités de la campagne budgétaire à venir, le montant de la dotation globale annuelle de soins applicable au service est fixé à 450 693, 68 euros.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du CASF, au douzième de la dotation globale de financement est égale à 37 557,81 euros.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 406 445,68 euros. Le montant du prix de journée (cf. article R-314-112-CASF) s'élève à 30,93 euros.
La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de 44 248 euros. Le montant du prix de journée s'élève à 30,02 euros.
Décision - 28/12/2012 Page 7 Pacs
ARTICLE 4 — Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale situé à la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 5 — Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 6 - La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation territoriale de Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de La Gironde.
Fait à Bordeaux, le 2 E
Décision - 28/12/2012 Ar © D Agence Régionale de Santé En oû Aquitaine Décision du 2 5 DEC. 2012
=, Portant fixation de la tarification pour l'exercice 2012 Déégaion Tariodals en faveur du service de soins infirmiers à domicile de ronde
qi
AAPAM à Blaignan
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour
l'année 2012,
VU l'arrêté en date du 30/12/2011 autorisant le fonctionnement du Service de Soins
Infirmiers à Domicile AAPAM pour une capacité totale de 135 places dont 10 places « de
soins d'accompagnement et de réhabilitation » pour la prise en charge de personnes
atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées,
VU la publication au Journal Officiel n° 0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012
fixant le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L.314-3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles et fixant le montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement à l'article L. 314-3-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la circulaire n° DGCS/SC/DSS/A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de
l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires pour 2012 transmises par le service,
103 bis, rue Bellevile - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05,57.01.44.00
uns ars-aquitaine sante fr Décision - 28/12/2012 Page 9 DECIDE
ARTICLE PREMIER — Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service de Soins Infirmiers À Domicile de AAPAM n° FINESS 330054511 sont autorisées comme suit
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS TOTAL Personnes FA Personnes
agées handicapées
Groupe
Dépenses afférentes à l'exploitation Le ion 180668,52€ | 1050000 € 0€
Dont CNR
$ Groupe Il Ë | Dépenses afférentes au personnel 1127300,53€ | 72916,67€ CE 1 444 840,17 €
& | Dont CNR
$ lGroupe ll
Dépenses afférentes à la structure 49371,12€ | 408333€ 0€
Dont CNR
Déficit 0e 0e 0e Groupel
Produits de la tarification 1220 717,96 € | 87 500,00€ CH
g |Groupelt
È Autres produits relatifs à l'exploitation 35 000,00 € € 0€ 4 444 840,17 €
Ë Groupe Ill
Produits financiers et produits non 0e € 0€
encaissables
Excédent TNT EZ2A1E ve dE
ARTICLE 2 - Pour l'exercice budgétaire 2012, le montant de la dotation globale annuelle de soins applicable au service est fixé à 1 308 217,96 euros.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du CASF, au douzième de la dotation globale de financement est égale à 109 018,16 euros
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 1 220 717,96 euros. Le montant du prix de journée (cf. article R-314-112-CASF) s'élève à 26,76 euros.
La part de cette dotation affectée à l'équipe spécialisée Alzheimer (ESA) est de 87 500,00 euros. Le montant du prix de jouée s'élève à 97,22 euros.
ARTICLE 3 - Pour l'exercice budgétaire 2013, et à titre transitoire dans l'attente de l'application des modalités de la campagne budgétaire à venir, le montant de la dotation globale annuelle de soins applicable au service est fixé à 1472 340,17 euros.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du CASF, au douzième de la dotation globale de financement est égale à 122 695,01 euros
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 1 322 340,17 euros. Le montant du prix de journée (cf. article R-314-112-CASF) s'élève à 30,90 euros.
La part de cette dotation affectée à l'équipe spécialisée Alzheimer (ESA) est de 150 000,00 euros. Le montant du prix de journée s'élève à 96,15 euros.
Page 10 Décision - 28/12/2012 ARTICLE 4 - Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale situé à la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 5 - Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 6 - La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation territoriale de Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de La Gironde.
Fait à Bordeaux, le / 12
Pourle
Lai
de lOüre hédico-Soci
© Vivianne LUFFLADE
Décision - 28/12/2012 Page1l Arf © D Agence Régionale de Santé Je WE Atitaine . Décision du 2 8 UEC. 2012
Portant fixation de la tarification pour l'exercice 2012
Délégation Territoriale en faveur du service de soins infirmiers à domicile de de Gironde ASAD Bordeaux Soins à Bordeaux
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour
l'année 2012,
VU l'arrêté en date du 01/04/2012 autorisant le fonctionnement du Service de Soins
Infirmiers à Domicile ASAD Bordeaux Soins pour une capacité totale de 156 places dont 10
places « de soins d'accompagnement et de réhabilitation » pour la prise en charge de
personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées,
VU la publication au Journal Officiel n° 0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012
fixant le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L.314-3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles et fixant le montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement à l'article L. 314-3-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de
l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires pour 2012 transmises par le service,
== 103 bis, rue Bellevile CS 91704 - 33083 BORDEAUX Cedex == Standard : 05.57.01 44 Page 12 D en a no Déasion 292202 DECIDE
ARTICLE PREMIER — Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service de Soins Infirmiers À Domicile de ASAD Bordeaux n° FINESS 3830023748 sont autorisées comme suit
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS TOTAL Personnes ESA Personnes
âgées handicapées
Groupe l
Dépenses afférentes à l'exploitation srassa2e | 1065000€ de
courante
nl Dont CNR
à | Groupell
$ | Dépenses afférentes au personnel 1439 253,19 € | 9821475€ 0€ 1 669 343,89 € $ [DontenR
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 60 125,28 € 3635,25€ 0€
Dont CNR
Déficit 0€ Ca ve Groupe l Produits de la tarification 1 556 843,89 € | 112 500,00 € 0€
9 |Groupell
| Autres produits relatifs à l'exploitation 0e 9e 0€ 1669 343,89 €
Ë |Groupet
Produits financiers et produits non 0€ 0€ ve
encaissables
Excédent 0€ 0€ 0€
ARTICLE 2 - Pour l'exercice budgétaire 2012, le montant de la dotation globale annuelle de soins applicable au service est fixé à 1 669 343,89 euros.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du CASF, au douzième de la dotation globale de financement est égale à 139 111,99 euros
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 1 556 843,89 euros. Le montant du prix de journée (cf. article R-314-112-CASF) s'élève à 29,21 euros.
La part de cette dotation affectée à l'équipe spécialisée Alzheimer (ESA) est de 112 500,00 euros. Le montant du prix de journée s'élève à 96,15 euros.
ARTICLE 3 - Pour l'exercice budgétaire 2013, et à tire transitoire dans l'attente de l'application des modalités de la campagne budgétaire à venir, le montant de la dotation globale annuelle de soins applicable au service est fixé à 1 706 843,89 euros
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du CASF, au douzième de la dotation globale de financement est égale à 142 236,99 euros
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 1 556 843,89 euros. Le montant du prix de journée (cf. article R-314-112-CASF) s'élève à 31,33 euros
La part de cette dotation affectée à l'équipe spécialisée Alzheimer (ESA) est de 150 000,00 euros Le montant du prix de journée s'élève à 96,15 euros.
Décision - 28/12/2012 Page 13 Page 14
ARTICLE 4 Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale situé à la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 5 - Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 6 - La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation territoriale de Gironde sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de La Gironde
ü Fait à Bordeaux, le
de l'Oire Médico-Scx
Vivianne LUFFLADE
Décision 28/12/2012 Arf © D Agence Régionale de Santé den ont Hute Décision du 2 6 DEC. 2012
= Portant fixation de la tarification pour l'exercice 2012 Délégation Territoriale en faveur du service de soins infirmiers à domicile de
de Gironde, l'Association SOINS À DOMICILE de la HAUTE
GIRONDE
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour
l'année 2012,
VU l'arrêté en date du 01/04/2012 autorisant le fonctionnement du Service de Soins Infirmiers à Domicile de la Haute Gironde pour une capacité totale de 232 places dont 177
destinées aux personnes malades ou dépendantes âgées de plus de 60 ans, 45 places
destinées aux personnes handicapées âgées de moins de 60 ans et 10 places « de soins
d'accompagnement et de réhabilitation » pour la prise en charge de personnes atteintes de
la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées,
VU la publication au Journal Officiel n° 0111 du 12 maï 2012 de la décision du 27 avril 2012
fixant le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L.314-3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles et fixant le montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement à l'article L. 314-3-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la circulaire n° DGCS/SC/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de
l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires pour 2012 transmises par le service,
103 bis, rue Bellevile — CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
iaine sante fr Décision -28/122012 Page 15 DECIDE
ARTICLE PREMIER — Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service de Soins Infirmiers À Domicile de l'Association Soins à Domicile de la Haute Gironde n° FINESS 330007527, sont autorisées comme suit :
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS TOTAL Personnes âgées ESA handicapées
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation | 210 660,91 € 13 198,25 € 77037 € courante
Dont ENR
8 | Groupe Il
$ | Dépenses afférentes au personnel | 1812 871,93 € 123 108,28 € 419467€ | 2858 741,48 € & | Dont CNR 80 000 € 1467 €
8 FGroupe IT
Dépenses afférentes à la structure | 134 390,64 € 1476147 € 40 000€ Dont CNR
Déficit ve 5e 13246 € Groupe 1
Produits de la tarification 2157 923,48 € 151 068 € 549 750 €
à | Groupe
8 | Autres produits relatifs à 0€ 0€ € À Lrexoiaton 2858 741,48 €
Ë | Groupe 1
Produits financiers et produits non 0e 0€ €
encaissables
Excédent ve dE G
Page 16
ARTICLE 2- Pour l'exercice budgétaire 2012, le montant de la dotation globale annuelle de soins
applicable au service est fixé à 2 858 741,48 euros.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du CASF, au douzième de la dotation globale de financement est égale à 238 228,46 euros
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 2 187 923,48 euros. Le montant du prix de journée (cf. article R-314-112-CASF) s'élève à 33,40 euros.
La part de cette dotation affectée à l'équipe spécialisée Alzheimer (ESA) est de 151 068 euros. Le montant du prix de journée s'élève à 96,84 euros.
La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de 549 750,50 euros. Le montant du prix de journée s'élève à 53,36 euros.
ARTICLE 3 — Pour l'exercice budgétaire 2013, et à titre transitoire dans l'attente de l'application des modalités de la campagne budgétaire à venir, le montant de la dotation globale annuelle de soins applicable au service est fixé à 2 765 495,48 euros.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du CASF, au douzième de la dotation globale de financement est égale à 230 457,96 euros
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 2 077 923,48 euros. Le montant du prix de journée (cf. article R-314-112-CASF) s'élève à 34,50 euros.
La part de cette dotation affectée à l'équipe spécialisée Alzheimer (ESA) est de 151 068 euros. Le montant du prix de journée s'élève à 96,84 euros.
Décision 28/12/2012 La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de 536 504 euros. Le montant
du prix de jouée s'élève à 51,93 euros.
ARTICLE 4 — Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale situé à la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 5 — Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 6 - La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le
Directeur de la Délégation territoriale de Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de La Gironde
Fait à Bordeaux, le < L ?
Pour le Directe 162 TARS La rspôi
delire
Viviggne LUF
Décision - 28/12/2012 Page 17 Ar © D Agence Régionale de Santé
il
Il
Aquitaine Décision du 2 6 DEC, 2012
Portant fixation de la tarification pour l'exercice 2012
Délégation Territoriale en faveur du service de soins infirmiers à domicile de de Gironde Maison de Santé Protestante de Bordeaux-Bagatelle à Talence
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour
l'année 2012,
VU l'arrêté en date du 01/04/2012 autorisant le fonctionnement du Service de Soins
Infirmiers à Domicile Maison de Santé Protestante de Bordeaux-Bagatelle pour une capacité
totale de 203 places dont 183 destinées aux personnes malades ou dépendantes âgées de
plus de 60 ans, 10 places destinées aux personnes handicapées âgées de moins de 60 ans
et 10 places « de soins d'accompagnement et de réhabilitation » pour la prise en charge de
personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées,
VU la publication au Journal Officiel n° 0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012
fixant le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L.314-3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles et fixant le montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement à l'article L. 314-3-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la circulaire n° DGCS/SC/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de
l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires pour 2012 transmises par le service,
103 bis, rue Bellvile — CS 91704 - 33083 BORDEAUX Cedex
Standard : 05,57.01.44 00
Page 18 wars.aquitaine.sante.fr Décision» 28/12/2012 DECIDE
ARTICLE PREMIER — Pour l'exercice budgétaire 2012,
prévisionnelles du Service de Soins Infirmiers À Domicile de Maison de Santé Protestante de
Bordeaux-Bagatelle n° FINESS 330791039, sont autorisées comme suit
les recettes et les dépenses
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS TOTAL Personnes En Personnes
agées handicapées
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation Es 79566,00€ | 400000€ | 4290€
# LDontCNR
# [Groupe lt
À | Dépenses afférentes au personnel 1722634,00€ | 145000,00€ | 89708€ | 2253 388,00€
& | Dontenwr
5 [Groupe ill
Dépenses afférentes à la structure 196 369,00€ | 100000€ | 10731€
Dont CNR
Déficit ve ve 0€
Groupe
Produits de la tarification 1643 024,75 € | 150000,00€ | 104819€
g [Groupeir
Ê Autres produits relatifs à l'exploitation 0€ 0€ 0€ 2 253 388,00 €
Ë Groupe II
Produits financiers et produits non 0€ 0€ 0€
encaissables
Excédent 355 54425 € ve ve
ARTICLE 2 — Pour l'exercice budgétaire 2012, le montant de la dotation globale annuelle de soins
applicable au service est fixé à 1 897 843,75 euros.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du CASF, au douzième de la
dotation globale de financement est égale à 158 153,65 euros
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 1 643 024,75 euros. Le montant du
prix de journée (cf. article R-314-112-CASF) s'élève à 24,60 euros.
La part de cette dotation affectée à l'équipe spécialisée Alzheimer (ESA) est de 150 000 euros. Le
montant du prix de journée s'élève à 96,15 euros.
La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de 104 819 euros. Le montant
du prix de journée s'élève à 28,72 euros,
ARTICLE 3 — Pour l'exercice budgétaire 2013, et à titre transitoire dans l'attente de l'application
des modalités de la campagne budgétaire à venir, le montant de la dotation globale annuelle de
soins applicable au service est fixé à 2 253 388,00 euros
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du CASF, au douzième de la
dotation globale de financement est égale à 187 782,33 euros
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 1 998 569,00 euros. Le montant du
prix de journée (cf article R-314-112-CASF) s'élève à 32,17 euros.
La part de cette dotation affectée à l'équipe spécialisée Alzheimer (ESA) est de 150 000 euros. Le
montant du prix de journée s'élève à 96,15 euros.
Décision - 28/12/2012 Page 19 Page 20
La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de 104 819 euros. Le montant
du prix de journée s'élève à 28,72 euros.
ARTICLE 4 — Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale situé à la Cour Administrative d'Appel de
Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à
compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été
notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'implantation de la structure:
ARTICLE 5 — Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 6 - La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le
Directeur de la Délégation territoriale de Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la
préfecture de La Gironde.
Fait à Bordeaux, le
Pourle Directeur Générel d2FAP
Décision - 28/12/2012 Ar ee Décision du 2 6 DEC. 2012
Portant fixation de la tarification pour l'exercice 2012
en faveur du service de soins infirmiers à domicile du centre
Délégation Territoriale de hospitalier de Sainte Foy La Grande
Gironde
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour
l'année 2012,
VU l'arrêté en date du 10 octobre 2011 autorisant le fonctionnement du SSIAD du centre
hospitalier de Ste Foy pour une capacité totale de 50 places,
VU la publication au Journal Officiel n° 0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012
fixant le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L314-3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles et fixant le montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement à l'article L. 314-3-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de
exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires pour 2012 transmises par le service,
103 bis, rue Bellevile - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
wars aquitaine sante fr Décision - 28/12/2012 Page21 Page22
DECIDE
ARTICLE PREMIER — Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses
prévisionnelles du service de soins infirmiers à domicile du centre hospitalier de Sainte Foy la
Grande, n° FINESS 33 005 592 9, sont autorisées comme suit
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS TOTAL ; Personnes.
Personnes âgées | Landicapées
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
Dont GNR
Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 620 867,37 € D RCNR 537 158,00 € 0,00€
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure DÉTCNR 30 195,00 € 000€
Déficit
53 514,37 € 0,00 €
Dépenses
Groupe 1
Produits de la tarification 620 867.37 € 000€
Groupe I
Autres produits relatifs à
l'exploitation 000€ 0.00 € | 620 867,37 €
Groupe Ill
Produits financiers et produits non
encaissables 0,00€ 0,00€
Recettes
Excédent
ARTICLE 2 — Pour l'exercice budgétaire 2012, le montant de la dotation globale annuelle de soins
applicable au service est fixé à 620 867,37 euros.
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-111 du CASF, au douzième de la
dotation globale de financement est égale à 51 738,95 euros.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 620 867,37 euros. Le montant du
prix de journée (cf. article R. 314-112 du CASF) s'élève à 35,61 euros.
ARTICLE 3 — Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale situé à la Cour Administrative d'Appel de
Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à
compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été
notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 4 — Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 5 - La Directrice de la Santé Publique et de l'Offre Médico Sociale de l'Agence
Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale de la Gironde sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Faità Bordeaux, le_ 2 L if
Décision 28/12/2012 Ar © > Agence Régionale de Santé Mare Aquitaine Décision du 2 6 DEC. 2012
= Portant fixation de la tarification pour l'exercice 2012
Délégation Territoriale en faveur du service de soins infirmiers à domicile du
de Gironde Nord Libournais à Abzac
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour
l'année 2012,
VU l'arrêté en date du 29/11/2005 autorisant le fonctionnement du Service de Soins
Infirmiers à Domicile du Nord Libournais pour une capacité totale de 84 places,
VU la publication au Journal Officiel n° 0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012
fixant le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L.314-3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles et fixant le montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement à l'article L. 314-3-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la circulaire n° DGCS/SC/DSS/14/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de
l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires pour 2012 transmises par le service,
103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 06 57.01.44.00
ne fe Décision - 28/12/2012 Page23 Page 24
DECIDE
ARTICLE PREMIER — Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service de Soins Infirmiers À Domicile du Nord Libournais, n° FINESS 330056045 sont autorisées comme suit
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS Personnes TOTAL
Personnes âgées handicapées
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation 91 748,72 € 0€
courante
@ |[DontCNR
$ [Groupe ll
£ | Dépenses afférentes aupersonnel 807 688,66 € 0€ 958 936,85 €
& | Dont CNR
à | Groupe lit
Dépenses afférentes à la structure 59 499,47 € 0€
Dont CNR
Déficit dE dE
Groupe 1
Produits de la tarification 958 936,85 € 0€
o Groupe Il
8 | Autres produits relatifs à 0€ 0€
$ l'exploitation 58,986,85 € # | Groupe ll
Produits financiers et produits non 0€ 0€
encaissables
Excédent 0€ 0€
ARTICLE 2 - Pour l'exercice budgétaire 2012, le montant de la dotation globale annuelle de soins applicable au service est fixé à 958 936,85 euros.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du CASF, au douzième de la dotation globale de financement est égale à 79 911,40 euros.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 958 936,85 euros. Le montant du prix de journée (cf. article R-314-112-CASF) s'élève à 31,28 euros.
ARTICLE 3 - Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale situé à la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été noie, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 4 - Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 5- La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation territoriale de Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de La Gironde.
ait à Bordeaux, le
Pour le Directeur Gér-al da |
La Rospone
Décision 28/12/2012 Ar (© Agence Régionale de Santé res Ne Décision du 2 DEC. 2012
Portant fixation de la tarification pour l'exercice 2012
Délégation Territoriale en faveur du service de soins infirmiers à domicile de Gironde GCSMS Porte du Médoc à Bruges
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour
l'année 2012,
VU l'arrêté en date du 25/01/2010 autorisant le fonctionnement du Service de Soins
Infirmiers à Domicile GCSMS Porte du Médoc pour une capacité totale de 80 places,
VU la publication au Journal Officiel n° 0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012
fixant le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L.314-3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles et fixant le montants des crédits prévisionnels de
fonctionnement à l'article L. 314-3-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de
l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires pour 2012 transmises par le service,
103 bis, rue Belleville — CS 91704 - 32063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01 44.00
sun ars aquitaine sante fr Décision - 28/12/2012 Page 25 DECIDE
ARTICLE PREMIER — Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses
prévisionnelles du Service de Soins Infirmiers À Domicile GCSMS n° FINESS 330790908 sont autorisées comme suit
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS PASS TOTAL
Personnes agées | Reiemees
Groupe
Dépenses afférentes à l'exploitation | 47 235,00 € 0€
courante
Dont CNR
8 [Groupe it 908 734,04 €
À | Dépenses afférentes au personnel | _ 791 496,24 € 0€
À | Dont onr
8 [Groupe
Dépenses afférentes à la structure | 70 002.80 € 0€
Dont CNR
Déficit [ 0e
Groupe
Produits de la tarification 908 516,24€ 0e
à [Groupe
8 | Autres produit relatifs à 5217,80€ 0€
€ | l'exploitation 908.79404 € à | Groupe ll
Produit financiers et produits non Π_.
encaissables
Excédent 0e DE
ARTICLE 2 - Pour l'exercice budgétaire 2012, le montant de la dotation globale annuelle de soins
applicable au service est fixé à 903 516,24 euros.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du CASF, au douzième de la dotation globale de financement est égale à 75 293,02 euros.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 903 516,24 euros. Le montant du
prix de journée (cf. article R-314-112-CASF) s'élève à 33,81 euros.
ARTICLE 3 — Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale situé à la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à ‘compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 4 - Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 5 - La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation territoriale de Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de La Gironde.
Fait à Bordeaux, le
Vivianne LUFFLAI
Page 26 Décision - 28/12/2012 Ar © D Agence Régionale deSanté g DEC. 2012 aquitane Décision au 2 6 DEC. 2
Portant fixation de la tarification pour l'exercice 2012
een Territoriale en faveur du service de soins infirmiers à domicile le Gironde GCSMS Sud Gironde à Caudrot
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour
l'année 2012,
VU l'arrêté du 26/03/2009 autorisant le fonctionnement du GCSMS Sud Gironde pour une
capacité totale de 212 places dont 205 destinées aux personnes malades ou dépendantes
âgées de plus de 60 ans et 7 places destinées aux personnes handicapées âgées de moins
de 60 ans,
VU la publication au Journal Officiel n° 0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012 fixant le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L.314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles et fixant le montants des crédits prévisionnels de fonctionnement à l'article L. 314-3-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la circulaire n° DGCS/SC/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de
l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires pour 2012 transmises par le service,
103 bis, rue Bellevile — CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Décision - 28/12/2012 Page27 Page28
DECIDE
ARTICLE PREMIER - Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses
prévisiomnelles du Service de Soins Infirmiers A Domicile GCSMS Sud Gironde n° FINESS
330026089 sont autorisées comme suit
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS nn TOTAL
Personnes âgées | Landicapées
Groupe
Dépenses afférentes à l'exploitation | 360 573.35 € 12160€
courante
Dont GNR
8 Groupe
& | Dépenses afférentes au personnel | 1898 148,00 € 71695 € 2 535 480,31 €
& | DontoNR
8 [Groupe il Dépenses afférentes à la structure 84441,75€ 2654€
Dont CNR
Déficit 96 536,21 € 9272€
GroupeT
Produits de la tarification 2439 699,31 € 95781€
. Groupe IT
Autres produits relatifs à 0e 0€
#$ Liexploitation 2635 ANSE & [Groupe ll
Produits financiers et produits non 0€ 0€
encaissables
Excédent ve ve
ARTICLE 2 - Pour l'exercice budgétaire 2012, le montant de la dotation globale annuelle de soins applicable au service est fixé à 2 535 480,31 euros.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du CASF, au douzième de la
dotation globale de financement est égale à 211 290,02 euros.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 2 439 699,31 euros. Le montant du prix de journée (cf. article R-314-112-CASF) s'élève à 32,61 euros.
La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de 95 781 € euros. Le montant du prix de jouée s'élève à 37,49 euros.
ARTICLE 3 — Pour l'exercice budgétaire 2013, et à titre transitoire dans l'attente de l'application des modalités de la campagne budgétaire à venir, le montant de la dotation globale annuelle de soins applicable au service est fixé à 2 429 672,10 euros.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du CASF, au douzième de la dotation globale de financement est égale à 202 472,67 euros,
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 2 343 163,10 euros. Le montant du prix de journée (cf. article R-314-112-CASF) s'élève à 31,32 euros.
La part de cette dotation affectée aux personnes handicapées est de 86 509 € euros. Le montant du prix de journée s'élève à 33,85 euros.
Décision 28/12/2012 ARTICLE 4 — Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale situé à la Cour Administrative d'Appel de
Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée,
ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 5 - Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 6 - La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le
Directeur de la Délégation territoriale de Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de La Gironde.
Fait à Bordeaux, le 2 6 UEC. 212
Vivianne LUFFLADE
Décision - 28/12/2012 Page 29 Ar pee Rirae sn Décision du 2 & DEC. 29f2
Portant fixation de la tarification pour l'exercice 2012 en ation Territoriale de Gironde faveur du Service de Soins Infirmiers à Domicile
OGISAD à Bordeaux
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour
l'année 2012,
VU l'arrêté en date du 04/10/2003 autorisant le fonctionnement du Service de Soins
Infirmiers à Domicile OGISAD pour une capacité totale de 184 places,
VU la publication au Journal Officiel n° 0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012
fixant le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L.314-3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles et fixant le montant des crédits prévisionnels de
fonctionnement à l'article L.314-3-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la circulaire n° DGCS/SC/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de
l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires pour 2012 transmises par le service,
103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 32063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01,44,00
Page 30 nv ars aquitaine sante fr Décision - 28/12/2012 qi DECIDE
ARTICLE PREMIER - Pour l'exercice budgétaire 2012, les dépenses et les recettes prévisionnelle du Service de Soins Infirmiers à Domicile OGISAD n° FINESS 330782061 sont autorisées comme suit
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS TOTAL Personnes Personnes
âgées handicapées
Groupe
Dépenses afférentes à l'exploitation 142 732,36 € 0€
courante
@ [Dont CNR 14 998,00 €
$ |Groupell
$ | Dépenses afférentes au personnel 2117 007,00 € 0€ 2 506 105,41 €
& | Dont CNR 4 670,00 €
S [Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 246 342,05 € 0€
Dont CNR 180 000,00 €
Déficit 0€ 0€
Groupe |
Produits de la tarification 2 446 605,41 € 0€
# | Groupell
& | Autres produits retatfs à l'exploitation 59 500 € 0e 2 506 105,41 €
à [Groupe li
Produits financiers et produits non 0€ 0€
encaissables
Excédent 0e 5e
ARTICLE 2 — Pour l'exercice budgétaire 2012, le montant de la dotation globale annuelle de soins
applicable au service est fixé à 2 446 605,41 euros
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du CASF, au douzième de la dotation globale de financement est égale à 203 883,78 euros
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 2 446 605,41 euros. Le montant du prix
de journée (cf. article R-314-112-CASF) s'élève à 36,43 euros.
ARTICLE 3 - Pour l'exercice budgétaire 2013, et à titre transitoire dans l'attente de l'application des modalités de la campagne budgétaire à venir, le montant de la dotation globale annuelle de soins applicable au service est fixé à 2 246 937,41 euros.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du CASF, au douzième de la dotation globale de financement est égale à 187 244,78 euros
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 2 246 937,41 euros. Le montant du prix
de journée (cf. article R-314-112-CASF) s'élève à 33,46 euros.
ARTICLE 4 — Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale situé à la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
Décision - 28/12/2012 Page 31 Page 32
ARTICLE 5 — Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 6 - La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation territoriale de Gironde sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la
préfecture de La Gironde.
Fait à Bordeaux, le ? ! Le
Pourle Drécteur Général de ARS d'
La Responsabe du D)
de Of
Viyanne LUFFLADE
Décision - 28/12/2012 Arf © D Agence Régionale de Santé 9 f Aquitaine Décision du 2 6 DEC. 2012
_s Portant fixation de la tarification pour l'exercice 2012 en Délégation Territoriale de Gironde faveur du Service de Soins Infirmiers à Domicile « Le temps de Vivre » à Saint Loubes
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2012,
VU l'arrêté en date du 17/11/2006 autorisant le fonctionnement du Service de Soins Infirmiers à Domicile « Le temps de Vivre » pour une capacité totale de 60 places,
VU la publication au Journal Officiel n° 0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012 fixant le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L.314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles et fixant le montant des crédits prévisionnels de fonctionnement à l'article L.314-3-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la circulaire n° DGCS/SC/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de
l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires pour 2012 transmises par le service,
103 bis, rue Belleile - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard 06.57.01.44 00
wars aquitaine.santefr Dédsion- 2812202 Pase33 DECIDE
ARTICLE PREMIER — Pour l'exercice budgétaire 2012, les dépenses et les recettes
prévisionnelles du Service de Soins Infirmiers à Domicile Le temps de Vivre n° FINESS 330057621
sont autorisées comme suit
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS TOTAL Personnes Personnes
âgées handicapées
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation 58 861,05 € 0€
courante
@ LDontCNR
$ [Groupe il
4 Dépenses afférentes au personnel 524 464,58 € DE 679 038,47 €
& | Dont CNR
S |Groupelll
Dépenses afférentes à la structure 55 198,44 € 0€
Dont CNR
Dé it 40 514,40 € 0€
Groupe
Produits de la tarification 679 038,47 € 0€
@ |Groupell
ÈË Autres produits relatifs à l'exploitation 0 0€ 679 038,47 €
£ [Groupe
Produits financiers et produits non 0 0€
encaissables
Excédent 0 0€
ARTICLE 2 - Pour l'exercice budgétaire 2012, le montant de la dotation globale annuelle de soins
applicable au service est fixé à 679 038,47 euros.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du CASF, au douzième de la
dotation globale de financement est égale à 56 586,54 euros
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 679 038,47 euros. Le montant du
prix de journée (cf. article R-314-112-CASF) s'élève à 31,01 euros.
ARTICLE 3 — Pour l'exercice budgétaire 2013, et à titre transitoire dans l'attente de l'application
des modalités de la campagne budgétaire à venir, le montant de la dotation globale annuelle de
soins applicable au service est fixé à 638 524,07 euros
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du CASF, au douzième de la
dotation globale de financement est égale à 53 210,34 euros
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 638 524,07 euros. Le montant du
prix de journée (cf. article R-314-112-CASF) s'élève à 29,16 euros.
ARTICLE 4 — Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale situé à la Cour Administrative d'Appel de
Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à
compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée,
ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département d'implantation de la structure.
ARTICLE 5 - Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
Page 34 Décision - 28/12/2012 ARTICLE 6 - La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le
Directeur de la Délégation territoriale de Gironde sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de La Gironde.
Fait à Bordeaux, le 2 G UEC. 2012
Vivianne LUFFLADE
Décision - 28/12/2012 Page35 Ar © > Agence Régional de Santé Te Ris _— Décision du 2 6 DEC. 2012
_ Portant fixation de la tarification pour l'exercice 2012 en Délégation Territoriale de la Gironde faveur du Service de Soins Infirmiers à Domicile Vie
nl
Page 36
Santé Mérignac à Mérignac
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Il,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre |,
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour
l'année 2012,
VU l'arrêté en date du 01/04/2012 autorisant le fonctionnement du Service de Soins
Infirmiers à Domicile Vie Santé Mérignac pour une capacité totale de 81 places dont 10 places « de soins d'accompagnement et de réhabilitation » pour la prise en charge de personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées,
VU la publication au Journal Officiel n° 0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012 fixant le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L.314-3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles et fixant le montant des crédits prévisionnels de fonctionnement à l'article L.314-3-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la circulaire n° DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires pour 2012 transmises par le service,
103 bis, rue Belleville — CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex DECIDE
ARTICLE PREMIER — Pour l'exercice budgétaire 2012, les dépenses et les receltes
prévisionnelles du Service de Soins Infirmiers à Domicile Vie Santé Mérignac n° FINESS
33009879 sont autorisées comme suit:
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS TOTAL Personnes ESA Personnes
âgées handicapées
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation NS 26461 | 12690€ €
@ |LDontCNR
& |Groupell
À | Dépenses afférentes au personnel 696 635,56 € | 124443€ 0€ 983 496,72 € À [pontenr
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 43143,55€ | 13935€ 0€ Dont CNR
Déficit ve 5e ve Groupe Produits de la tarification 829025,72€ | 151068€ 0€
g |Groupell
À | Autres produits relatifs à l'exploitation _- ve se 983 496,72 €
$ |Groupelll
© | Produit financiers et produits non 3403€ 0€ € encaissables
Excédent ve CE dE
ARTICLE 2 - Pour l'exercice budgétaire 2012, le montant de la dotation globale annuelle de soins
applicable au service est fixé à 980 093,72 euros.
La fraction forfaitaire égale, en application, de l'article R314-111 du CASF, au douzième de la
dotation globale de financement est égale à 81 674,48 euros
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 829 025,72 euros. Le montant du
prix de journée (cf. article R-314-112-CASF) s'élève à 31,99 euros.
La part de cette dotation affectée à l'équipe spécialisée Alzheimer (ESA) est de 151 068 euros. Le
montant du prix de journée s'élève à 96,84 euros.
ARTICLE 3 — Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale situé à la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 4 - Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 5 - La Directrice Générale Adjointe de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation territoriale de Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de La Gironde.
Fatà Bordeaux, le 26 DE Pourle Diceisur ï C. 2012
CUFFLADE
Décision - 28/12/2012 Page 37 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
ARRÈTE PREFECTORAL
Portant interdiction d'organiser tout accueil collectif de mineurs relevant des articles L.227-4 et suivants du code de l’action sociale et des familles
Le Préfet de la Région Aquitaine
Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.227-4 à L.227-11,
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2010 fixant la composition du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative du département de la Gironde,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2010 portant désignation des membres du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative du département de la Gironde,
Vu l'arrêté préfectoral du 3 février 2009 portant sur le fonctionnement de la formation spécialisée du Conseil Départemental de la Jeunesse, des sports et de la Vie Associative,
Vu l'avis de [a formation spécialisée du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative en date du 15 novembre 2012.
Considérant que selon les termes de l'article L.227-11 || du code de l'action sociale et des familles, lorsque les conditions d'accueil présentent ou sont susceptibles de présenter des risques pour la santé ou la sécurité physique ou morale des mineurs ou que sont constatés des manquements aux obligations rappelées au 1, le représentant de l'Etat dans le département peut adresser à la personne morale qui organise l'accueil de mineurs mentionné à l'article L. 227-4 les injonctions nécessaires pour prévenir ces risques ou mettre fin à ces manquements.
Si, à l'expiration du délai fixé, il n'a pas été mis fin aux dysfonctionnements constatés, le représentant de l'Etat dans le département peut, après avis de la commission mentionnée à l'article L. 227-10, prononcer à l'encontre de la personne morale l'interdiction temporaire ou définitive d'organiser l'accueil de mineurs mentionné à l'article L. 227-4.
Considérant que l'association ANDASCA a fait l'objet d'une injonction, en date du 20 décembre 2011, lui demandant, pour l'organisation de séjours de mineurs, de recruter un directeur diplômé avec expérience de cinq ans, une équipe d’animateurs diplômés avec un taux d'encadrement d'un animateur pour six mineurs, ainsi qu'un éducateur spécialisé,
Page 38 Arrêté N°2012362-0002 - 28/12/2012 l'ensemble de ces éléments devant être adressé à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Gironde deux mois avant le début des séjours,
Considérant qu'il a été constaté que l’association ANDASCA n'a pas respecté les termes de cette injonction en ne tenant pas compte notamment, du taux d'encadrement qui lui était imposé, et de l'obligation de recruter un éducateur spécialisé, et qu'aucun dispositif n'a été présenté par l'association deux mois avant le déroulement des séjours, comme cela lui était demandé,
Considérant de plus qu'il a été constaté que les séjours de mineurs organisés par l'association ANDASCA n'ont pas fait l'objet de déclaration auprès du représentant de l'Etat dans le département ce qui constitue une infraction pénale (art. L227-8 du code de l'action sociale et des familles),
Considérant qu'il ressort du rapport présenté au Conseil Départemental de la Jeunesse, des sports et de la Vie Associative, que des dysfonctionnements graves et répétés ont été relevés dans l'organisation des séjours de 2007 à 2012, qui étaient notamment liés à la conformité des locaux gérés dans le département des Hautes Pyrénées, à un manque de qualification et d'expérience de l'encadrement, de nombreux incidents ayant été constatés au sein de ces séjours, par exemple des faits de tentative de suicide, de fugue, de relations sexuelles entre mineurs, de harcèlement sexuel, de bagarre avec arme blanche,
Considérant que la nature des dysfonctionnements reprochés à l'association ANDASCA au cours des séjours qu'elle a organisés, sont de nature à porter atteinte à la sécurité physique et morale des mineurs,
ARRETE
Article 1° : L'association ANDASCA déclarée à la Préfecture de Gironde le 7/08/1995 sous le n° 332P2324400 (RNA) est interdite d'organiser des Accueils Collectifs de Mineurs définis à l’article L227-4 du code de l'action sociale et des familles.
Article 2 : Cette interdiction est définitive à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
Article 3 : La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale de la Gironde est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 : délais et voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa publication :
- soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
- soit un recours hiérarchique,
- soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux où hiérarchique, un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux peut être formé dans les deux mois suivant ce rejet.
Fait à Bordeaux, le 9.7 DEC. 22
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PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer Bordeaux. le 4 ? ET : Î
de la Gironde Fa
SERVICE MARITIME ET LITTORAL
Arrêté réglementant la pose des filets fixes dans la zone de balancement des marées
du département de la Gironde
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment son livre IX ;
VU le décret du 4 juillet 1853 modifié sur la police de la pêche côtière dans le 4ème arrondissement
maritime et notamment son article 46 ;
VU le décret du 26 août 1857 portant fixation de limites de la mer à l'embouchure de la Gironde ;
VU le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9
janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime et notamment son article 9 ;
VU le décret n°90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
VU le décret n° 2009-1567 du 15 décembre 2009 portant création de la réserve naturelle nationale des dunes
et marais d'Hourtin ;
VU l'arrêté interministériel du 2 juillet 1992 modifié fixant les conditions de délivrance des autorisations
annuelles de pose de filets fixes dans la zone de balancement des marées et notamment ses articles 3 et 10 ;
VU l'avis du comité de gestion de la réserve naturelle nationale des dunes et marais d'Hourtin du 3 mai 2010
VU l'avis du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale des dunes et marais d'Hourtin du 18
septembre 2012
VU l'avis de l'IFREMER du 1er octobre 2012
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
Page 40 Découvrez la nouvelle organisatier de Étrbes Govosdezu ve0gironde.pref.gouv.fr ARRÊTE
Article premier — Aux fins du présent arrêté on entend par pêche au filet fixe, la pêche au moyen des filets
dénommés, notamment en Gironde, filets d'armail, trémails, courtines, et avec tous engins qui peuvent leur être
assimilés au sens des dispositions de l'arrêté du 2 juillet 1992 susvisé, et notamment de son article 1.
Article 2 — La pêche au filet fixe est interdite sur l'ensemble de la partie de l'estuaire de la Gironde comprise
entre la limite de la salure des eaux en amont et la limite transversale de la mer en aval.
Article 3 — La pêche au filet fixe dans le département de la Gironde est autorisée dans les conditions
techniques fixées par l'arrêté ministériel du 2 juillet 1992 susvisé, dans la limite d'un contingent annuel
d'autorisations individuelles fixées à 200.
La pêche au filet fixe s'exerce avec un seul filet, Seuls les pêcheurs professionnels sont autorisés à utiliser
deux filets.
L'attribution des autorisations s'effectue par tirage au sort, parmi les demandes adressées dans les délais
règlementaires à la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde, service de la mer et du
littoral, 5 quai du capitaine Allègre, 33311 Arcachon cedex, dans la limite d'une demande par foyer (même
nom et/ou même adresse). Les pêcheurs professionnels, prioritaires pour l'accès aux autorisations, ne sont
pas concernés par cette procédure d'attribution mais doivent déposer une demande annuelle auprès de la
DDTM.
Article 4 — La zone de pose de filets fixes est limitée :
- à la portion du littoral de la côte océane située entre le rocher Saint Nicolas (commune du Verdon
sur Mer) et le parallèle du sémaphore du Cap-Ferret. Le littoral situé dans le périmètre de la réserve
naturelle nationale des dunes et marais d'Hourtin fait l'objet de dispositions particulières : la pose de
filets fixes est autorisée de la limite nord de la réserve sur 2,2km jusqu'au garde feu du petit Salotte
et à partir du garde feu de la Redonnette jusqu'à la limite sud de la réserve (carte en annexe).
— à la portion du littoral de la côte océane située au sud de la pointe d'Arcachon, jusqu'à la limite sud
du département de la Gironde.
En dehors de ces limites la pose des filets fixes est interdite sur le littoral du département de la Gironde.
Article 5 — Le contingent annuel de 200 autorisations est réparti par zones géographiques
conformément au tableau ci-dessous et aux cartes annexées au présent arrêté
[Zones de pose de filets fixes sur le littoral Nombre d'autorisations
ZONE 1: Du sud du rocher Saint Nicolas jusqu'à la limite séparative des 85
communes de Naujac sur Mer et d'Hourtin
ZONE 2 : De la limite séparative des communes de Naujac sur Mer et d'Hourtin
à la limite séparative des communes de Lacanau et du Porge (à l'exclusion de la 65
zone de pose interdite dans le périmètre de la réserve naturelle nationale des
dunes et marais d'Hourtin)
ZONE 3: De la limite séparative des communes de Lacanau et du Porge au 42
parallèle du sémaphore du Cap-Ferret.
ZONE 4 : De la pointe d'Arcachon à la limite sud du département de la Gironde 8
TOTAL 200
Cité Administrative ABrON 20 BCE À DK EXPE
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Page 41 Article 6 — Sans préjuger des autres dispositions règlementaires en vigueur, chaque autorisation permet
l'utilisation d'un filet fixe sur l'ensemble de la zone pour laquelle elle est attribuée.
Les filets doivent, une fois posés, être distants entre eux d'au moins 150 mètres
Article 7 — La pose des filets est autorisée sur deux périodes :
- Du lerjanvier au 31 mai
- Du ler octobre au 31 décembre
Article 8 — Chaque filet, une fois posé, doit répondre aux prescriptions techniques suivantes :
— Porter une plaque permettant l'identification du propriétaire du filet ;
— Comporter une bouée jaune d'un volume minimal de 5 litres, visible en tout instant de la marée ;
— Avoir une longueur maximale de 50 mètres et une chute maximale de 2 mètres.
Article 9 — La vente des produits de la pêche aux filets fixes n'est autorisée que pour les pêcheurs
professionnels maritimes. Les autres pêcheurs ne peuvent en aucun cas vendre le produit de leur pêche,
destiné exclusivement à leur consommation personnelle ou familiale.
Article 10 — Les autorisations de pêche aux filets fixes sont accordées à titre personnel à des titulaires
s'engageant dans leur demande :
— à exercer personnellement cette pêcherie ;
— à remettre à l'issue de chaque période autorisée à la pêche une déclaration des prises réalisées au cours de
l'année, aux fins de suivi scientifique de la pêcherie dans le département. Dans le cas d'une inactivité, la
déclaration est remise avec la mention « néant ».
Article 11 — La remise des déclarations de prise de capture doit se faire deux fois dans l'année à l'aide d'un
formulaire prévu à cet effet (fiche de pêche au filet fixe annexée).
Ce formulaire doit être remis à la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde, service
maritime et littoral, 5 quai du capitaine Allègre, 33311 Arcachon cedex dans un délai d'un mois maximum à
l'issue de chaque période de pêche.
Cette remise effective dans les délais conditionne la demande d'autorisation pour l'année suivante.
Article 12 - Tout manquement aux dispositions du présent arrêté peut donner lieu, indépendamment des
sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative, prise
conformément aux articles L. 946-1 et L. 946-4 d'un montant de 1 500 euros et au retrait immédiat de
l'autorisation de pêche au filet fixe.
Article 13 — L'arrêté préfectoral du 16 septembre 2010 réglementant l'emploi des filets fixes dans le
département de la Gironde est abrogé.
Article 14 — Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Page 42 Cité Administrativetr1è. AO2073XDRDBDEBLXFHNEX
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Bordeaux, le 17 décembre 2012
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
24 rue François de Sourdis
33 060 BORDEAUX CEDEX
Décision de délégations de signature
L'Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur régional des Finances publiques d'Aquitaine et
du Département de la Gironde
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques d'Aquitaine
et du département de la Gironde ;
Vu le décret du 17 décembre 2009 portant nomination de M. Jean-Denis de VOYER d’'ARGENSON,
administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques
d'Aquitaine et du département de la Gironde ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 3 février 2010 fixant au 1° mars 2010 la
date d'installation de M. Jean-Denis de VOYER d’'ARGENSON dans les fonctions de directeur régional des
finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde ;
Décide :
Article 1- Sont exclus du champ des présentes délégations les actes qui relèvent de ma seule compétence :
- la mise en débet des comptables directs de la DRFiP et des régisseurs du secteur public local;
- toute décision sur les dossiers en décharge de responsabilité et en remise gracieuse présentés par
ces derniers ;
- l'autorisation de recouvrement contentieux par voie de vente immobilière,
- l'assignation en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire d'une personne physique o
morale;
-__ l'assignation en justice des dirigeants de société;
-__ la signature du compte de gestion;
- le sursis de versement et le refus de sursis de versement;
-__les missions de commissaire du gouvernement auprès de l’ordre des experts comptables.
<] 4 es
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Décision - 28/12/2012 Page 43 Article 2- De même, sont exclus du champ d'application de ces délégations les actes et décisions relevant des
domaines suivants qui font l'objet de délégations particulières :
- le contrôle budgétaire en région,
- le domaine et la gestion des patrimoines privés,
-__l'homologation des rôles,
-_ l'envoi des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales,
-__ l'autorisation de recouvrement contentieux par voie de vente mobilière;
- la fonction de préposé de la Caisse des Dépôts et Consignations,
- la fonction d'ordonnateur secondaire (engagement — liquidation — certification du service fait —
exécution BOP DRFiP 33 et actes relevant de la gestion de la cité administrative et du CSP),
- la signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3- Délégation générale est donnée à :
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
+ M. Jean-Guy DINET, administrateur général des
Finances publiques, directeur chargé de la fiscalité reçoivent délégation de signature à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de
° M. Paul GIRONA, administrateur des Finances signer, seul ou concurremment avec moi, tous les publiques, directeur par intérim chargé de la gestion actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y publique rattachent, et agir en justice dans la limite des exclusions évoquées aux articles 1 et 2.
° M. Nicolas DEMONET, administrateur des :
Finances publiques, directeur adjoint chargé de la M: DINET et M. DEMONET reçoivent seuls : délégation pour signer les actes relatifs à fiscalité ; : ñ l'engagement des poursuites pénales pour infractions fiscales.
e M. Yves JULIEN, administrateur général des reçoivent délégation de signature à l'effet de me
Finances publiques, directeur chargé du pilotage et des suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de ressources signer, seul ou concurremment avec moi, tous les
actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y
+ Mme Caroline PERNOT, administratrice des rattachent, et agir en justice dans la limite des
Finances publiques, directrice adjointe chargée du exclusions évoquées à l'article 1 dans sa totalité et à pilotage et des ressources l'art 2 limitativement s'agissant du contrôle
budgétaire en région, du domaine et de la gestion
des patrimoines privés, de l'homologation des rôles,
de l'envoi des états de notification des taux
d'imposition des taxes directes locales et de la
fonction de préposé de la Caisse des Dépôts et
Consignations.
En outre, sont exclus de la présente délégation tous
les actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics par
l'article 11 du décret n°62-1587 du 29 décembre
1962 modifié.
Page 44 Décision - 28/12/2012 Article 4 - Délégations spéciales sont données à :
Mission Maîtrise des risques
M. Michel MORVAN, administrateur général des
Finances publiques, responsable de la mission maîtrise
des risques
M. Bertrand MORTAGNE, inspecteur principal des
Finances Publiques, adjoint au responsable de la
mission maîtrise des risques
Mme Ouiza DEYCARD), inspectrice divisionnaire des
Finances Publiques, responsable de la Cellule Qualité
Comptable (CQC)
reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de son secteur d'activité.
en cas d’empêchement ou d'absence
M. MORVAN :
- M. Bertrand MORTAGNE reçoit la même
délégation ;
- Mme DEYCARD reçoit délégation pour signer tous
accusés de réception, documents courants,
attestations et déclarations relatifs à la CQC.
de
Mission Politique Immobilière de l'Etat
M. Didier MAHEUT, administrateur général des
Finances publiques, responsable régional de la
politique immobilière de l'Etat
Mme Elisabeth DELWARDE,
Finances Publiques
inspectrice des
reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa mission.
en cas d’empêchement ou d'absence de
M. MAHEUT reçoit la même délégation.
Mission Cabinet Communication
Mme Anne CALAVIA, inspectrice principale des
Finances Publiques, responsable de la mission
cabinet/communication
Mme Nell CAMOUSSEIGT-COMBETTE,
inspectrice des Finances Publiques
reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa mission.
en cas d’empêchement ou d'absence de Mme
CALAVIA reçoit la même délégation.
Mission Départemen!tale d’Audit
Mme Sabine BERTERRECHE DE MENDITTE,
Mme Sylvie BONNIN,
M. Eric BOUTET,
M. Frédéric BRAU,
Mme Sylvie CANDAU,
Mme Christelle COUSYN,
Mme Marie Céline DESSUGE-VIDRIS,
Mme Michelle KAJDAN,
Mme Isabelle LIMOU,
Mme Christine PATURLANNE,
M. Lionel RAMBERT,
Mme Marine TROLLIET,
Mme Valérie VERDOUX, inspecteurs principaux des
Finances Publiques,
M. Gabriel SCHOCH, inspecteur des Finances
Publiques, assistant auditeur,
Reçoivent délégation concernant :
- la mise en œuvre du processus d'audit. Cette
délégation concerne notamment les actes suivants :
signature des rapports d’audit, des lettres d’envoi des
rapports, des relances en cas d'absence de réponse
des audités ;
- la signature des procès-verbaux de remise de service
en cas de changement de comptables non
centralisateurs, d’agents comptables et de régisseurs.
Décision - 28/12/2012
3 Page45 PÔLE FISCALITE
M. Pierre MARTY, administrateur des Finances
Publiques adjoint, responsable de la division Fiscalité
des particuliers et des missions foncières,
Mme Brigitte BAHAMED, administratrice des
Finances Publiques adjointe, responsable de la division
de la Fiscalité des professionnels,
Mme Marie-Thérèse MENDY, administratrice des
Finances Publiques adjointe, responsable de la division
Contrôle fiscal,
M. Jacques LOMBARD, administrateur des Finances
Publiques adjoint, responsable de la division Affaires
juridiques,
reçoivent délégation chacun pour signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de leur division et en cas
d’empêchement ou d'absence de l'un d'entre eux pour
signer toutes les actes relevant du pôle fiscalité.
M. MARTY reçoit en outre délégation pour signer
tous les actes relatifs :
- à l'inscription au tableau de l’ordre des
experts comptables, à l'exception des avis
défavorables,
à l'exercice illégal de la profession d'expert
comptable,
- aux procès-verbaux des réunions de la
commission de l’art 7 bis de l'ordonnance de 1945,
- à l’autorisation accordée aux professionnels
de l'expertise comptable prévue par l’article 1649
quater L du code général des impôts.
Cellule Pilotage des huissiers et agents commissionnés
Mme Hélène LEVEQUE-DURAND), inspectrice
principale des Finances Publiques,
reçoit délégation pour signer tous accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs à l’activité de la
cellule.
Division Fiscalité des particuliers et des missions foncières
M. Pierre MARTY, administrateur des Finances
Publiques adjoint, responsable de la division Fiscalité
des particuliers et missions foncières,
M. Pierre SOULES, inspecteur principal des Finances
Publiques , Mme Annie BOUYSSONNIE, inspectrice
divisionnaire des Finances Publiques, adjoints,
reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
en cas d’empêchement ou d'absence de M. MARTY
reçoivent la même délégation pour toutes les actes
relevant de leur mission au sein de la division.
Page 46 Décision - 28/12/2012 Division Fiscalité des professionnels
Mme Brigitté BAHAMED, administratrice des
Finances Publiques adjointe, responsable de la division
Fiscalité des professionnels,
Mme Catherine POPOFF, inspectrice divisionnaire
des Finances Publiques, adjoint,
Mme Nathalie MARCELLIN et Mme Françoise
RASOLONJATOVO, inspectrices des Finances
Publiques,
Mme Jacinta MARTINS, inspectrice des Finances
Publiques,
Mmes Marie-Hélène FICHOT, Françoise SOLIGNAC, Christine LAGARDE et Mme Carine
RAGOT contrôleuses principales des Finances
Publiques,
reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division;
reçoit délégation jusqu'à 150 000 € pour signer les
décisions sur demandes d'admission en non valeur.
en cas d’empêchement ou d'absence de Mme
BAHAMED reçoit les mêmes délégations.
reçoivent délégation pour signer les attestations
relatives à la situation fiscale et sociale des
entreprises et les DC7/NOTI 2.
reçoit délégation pour signer tous accusés de
réception, transmissions de documents, attestations et
déclarations relevant de sa mission au sein de la
division.
en cas d’empêchement ou d'absence de Mme Jacinta
MARTINS reçoivent la même délégation.
Division Contrôle fiscal
Mme Marie-Thérèse MENDY, administratrice des
Finances Publiques adjointe, responsable de la division
Contrôle fiscal,
Mmes Noëlle BLANCHEMANCHE, Lydie
FAGEOLLE, Dominique RAYMOND, Anne-Cécile
REULET, et Claire STOLL, inspectrices des
Finances Publiques,
M. Patrick DURANDEAUD, inspecteur des Finances
Publiques au service de contrôle de la redevance,
reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
en cas d’empêchement ou d'absence de Mme
MENDY, reçoivent délégation pour signer tous
accusés de réception, transmissions de documents,
attestations et déclarations relatifs à leurs missions au
sein de la division.
reçoit délégation pour signer tous les actes relevant
de son service.
Division Affaires juridiques
M. Jacques LOMBARD, administrateur des Finances
Publiques adjoint, responsable de la division Affaires
juridiques.
Mme Françoise FERNANDEZ, et M. Bernard
LACOURREGE, inspecteurs divisionnaires des
Finances Publiques, adjoints,
reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
en cas d’empêchement ou d'absence de M.
LOMBARD, reçoivent la même délégation pour
signer tous les actes relevant de leur mission au sein
de la division.
Décision - 28/12/2012 Page 47 POLE GESTION PUBLIQUE
+ M. Jean-Claude FAURE, administrateur des
Finances Publiques adjoint, responsable de la
division Secteur Public Local,
° Mme Christelle BRAUN-TIMONER administratrice des Finances Publiques adjointe,
responsable de la division Expertise et Actions
Economiques,
° Mme Annick PERNOT, inspectrice divisionnaire
des Finances Publiques, responsable de la division
Opérations Comptables de l’Etat,
+ Mme Bernadette LOSSON, inspectrice
divisionnaire des Finances Publiques , responsable de
la division Dépense,
+ Mme Cécile ULLRICH, administratrice des
Finances Publiques adjointe, responsable de la
division Domaine,
e M. Jean-Marc PEYROUZET, inspecteur
divisionnaire des Finances Publiques , responsable de
la division Pensions,
reçoivent délégation chacun pour signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de leur division et en cas
d’empêchement ou d'absence de l'un d'entre eux pour
signer tous les actes du pôle gestion publique.
Division Secteur Public Local
+ M. Jean-Claude FAURE, administrateur des
Finances Publiques adjoint, responsable de la
division Secteur Public Local,
+ Mme Isabelle AGUER, inspectrice divisionnaire
des Finances Publiques, adjointe au responsable de la
division Secteur Public Local,
Service Fiscalité Directe Locale
° Mme Sophie CADIO-MAURIET, inspectrice des
Finances Publiques,
Se Assistance juridique et comptable
+ Mme Sarah BENYAYER, inspectrice des
Finances Publiques,
+ Mme Geneviève MARTY, contrôleuse principale
des Finances Publiques ,
Cellule Hélios - Modernisation Recette/Dépense
+ M. Antoine BEZIAT,
M. Christophe FERRE,
M. Hamid MAMMAR,
Mme Sylvie MORIN,
Mme Eliane SALLEHART, inspecteurs des
Finances Publiques,
Cellule Analyses Financières EPS/ESMS
° Mme Cindy ARRUEBO, inspectrice des Finances
Publiques,
reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa division.
en cas d'empêchement ou d'absence de M. Jean-Claude
FAURE, reçoit délégation pour signer tous les actes
relevant de cette division.
reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,
courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au service Fiscalité Directe Locale,
sous réserve des dispositions de la délégation
particulière relative à l'envoi des 1259.
reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,
courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au service Assistance juridique et
comptable. Il reçoit en outre délégation pour signer les
comptes de gestion sur chiffres des collectivités et
établissements publics locaux ainsi que les états
annexes.
en cas d’empêchement ou d'absence de Mme Sarah
BENYAYER, reçoit les mêmes délégations.
reçoivent délégation pour signer tous accusés de
réception, courriers et documents courants, attestations
et déclarations relatifs à l’activité de la cellule.
reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,
courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs à l’activité de la cellule.
Page 48 Décision - 28/12/2012 Division Expertise Actions Economiques
+ Mme Christelle BRAUN-TIMONER, administratrice des Finances Publiques adjointe,
responsable de la division Expertise Actions
Economiques,
+ Mme Evelyne CENDRES-COUSTILLAS, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques,
adjointe au responsable de la division Expertise
Actions Economiques,
e Mmes Magali NOBILLOT, Béatrice SEMEL,
inspectrices des Finances Publiques,
reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa division.
en cas d'empêchement ou d'absence de Mme
Christelle BRAUN-TIMONER, reçoit délégation pour
signer tous les actes relevant de cette division.
reçoivent délégation pour représenter M. de VOYER
d'ARGENSON au sein de la commission
départementale de surendettement des particuliers,
(Mme Magali NOBILLOT en qualité de titulaire,
Mme Béatrice SEMEL, en qualité de suppléante).
A ce titre, elles pourront :
- siéger à la commission départementale de
surendettement des particuliers en qualité de vice-
président, ou président en l’absence du préfet et de son
délégué,
- signer tout document lié à l’exercice de cette mission.
Division Domaine
+ Mme Cécile ULLRICH, administratrice des
Finances Publiques adjointe, responsable de la
division domaine,
+ M. Bruno BENEDETTO, Mme Michèle
BONNIN, inspecteurs divisionnaires des Finances
Publiques, adjoints au responsable de la division
Domaine,
reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa division.
en cas d'empêchement ou d'absence de Mme Cécile
ULLRICH, reçoivent délégation pour signer tous les
actes relevant de cette division, sous réserve des
dispositions et restrictions fixées par la délégation
particulière relative au Domaine et à la gestion des
patrimoines privés.
Division érations comptables de l'Etat
+ Mme Annick PERNOT, inspectrice divisionnaire
des Finances Publiques, responsable de la division
Opérations comptables de l'Etat,
+ M. Vincent LAFITTE, inspecteur divisionnaire des
Finances Publiques, adjoint au responsable de la
division Opérations comptables de l'Etat
Service comptabilité de l’Etat
° M. Franck DUVAL, inspecteur des Finances
Publiques,
+ Mme Florence RENOM, contrôleuse principale des
Finances Publiques,
° Mmes Dominique BARRIERE, Monique FABRE,
Martine CAPDEVILLE, Valérie BROTONS. M.
Bernard BOISSON, M. Jean-Pierre DARZACQ
et M. Jacques MILLEREUX, agents
d'administration principaux des Finances Publiques,
e M. Laurent KITIASCHVILI,
Finances Publiques,
inspecteur des
reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa division.
En cas d’empêchement ou d'absence de Mme Annick
PERNOT, reçoit délégation pour signer tous les actes
relevant de cette division.
Reçoit délégation pour signer tous accusés de
réception, courriers et documents courants, attestations
et déclarations relatifs au service Comptabilité de
l'Etat, à l'exception de la signature des états de
développement des soldes. Il reçoit en outre délégation
expresse à l'effet de signer les chèques sur le Trésor.
En cas d'empêchement ou d'absence de M. Franck
DUVAL, reçoit les mêmes délégations à l'exception de
la signature des chèques sur le Trésor.
Reçoivent délégation à l'effet de signer les déclarations
de recettes.
Reçoit délégation pour signer tous accusés de réception
courriers et documents courants, attestations el
déclarations relatifs au suivi des opérations comptable:
liées à la gestion du parc immobilier de l'Etat.
Décision - 28/12/2012
7
Page 49 Service des recettes non fiscales
e Mme Cécile SIAD, inspectrice des Finances
Publiques,
e Mme Annie FOURTEAU, contrôleuse principale
des Finances Publiques,
e Mmes Elisabeth DESSEIX et Dominique
FEUILLET, contrôleuses des Finances Publiques,
+ M. Olivier NAVARRO, agent d'administration des
Finances Publiques,
Service de la comptabilité auxiliaire de la recette
e Mme Arielle TERRAL inspectrice des Finances
Publiques,
+ Mme Sylvie LATARGERIE, contrôleuse principale
des Finances Publiques,
e Mme Dominique LAVOREL,
principale des Finances Publiques ,
contrôleuse
reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,
courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au service des recettes non fiscales,
sous réserve des restrictions ci dessous :
La signature des états de poursuites relatifs à l'activité
du service exclut la signature des ventes mobilières et
immobilières, et des assignations en redressement
judiciaire et liquidation judiciaire
La délégation accordée à Mme SIAD inclut
expressément la signature des déclarations de créances
dans le cadre des procédures collectives.
en cas d’empêchement ou d'absence de Mme Cécile
SIAD, reçoit les mêmes délégations.
reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les
déclarations de recette et les accusés de réception des
bordereaux de titres.
reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,
courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au service de la comptabilité
auxiliaire de la recette. Elle reçoit en outre délégation
expresse à l’effet de signer les chèques sur le Trésor.
en cas d’empêchement ou d'absence de Mme Arielle
TERRAL reçoit les mêmes délégations à l'exception de
la signature des chèques sur le Trésor.
reçoit délégation pour signer toutes attestations et
déclarations relatives à sa fonction entre les postes
comptables et les services informatiques concernant les
opérations comptables liées aux applicatifs du
recouvrement.
Page 50 Décision - 28/12/2012 Service Dépôts de fonds, isse des Dépôts _e
Consignations, Clientèle institutionnelle et professions
juridiques
Dépôts de fonds
+ Mme Françoise MOURGUES, inspectrice des
Finances Publiques,
° Mme Monique FABRE-BOYER,
principale des Finances Publiques,
contrôleuse
Caisse des Dépôts et Consignations
+ Mme Audrey MORATA, inspectrice des Finances
Publiques,
+ Mme Isabelle FOURET, contrôleuse principale des
Finances Publiques ,
Clientèle institutionnelle et professions juridiques
° Mme SOUDAIS,
Publiques,
inspectrice des Finances
reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,
courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au service Dépôts de fonds au
Trésor.
en cas d’empêchement ou d'absence de Mme Françoise
MOURGUES reçoivent les mêmes délégations.
reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,
courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au service Caisse des Dépôts et
consignations, sous réserve des dispositions et
restrictions fixées par la délégation particulière de M.
de VOYER d'ARGENSON dans le cadre de ses
fonctions de préposé de la Caisse des dépôts et
consignations.
en cas d’empêchement ou d'absence de Mme Audrey
MORATA reçoit les mêmes délégations.
reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,
courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs à sa fonction de chargée de
clientèle institutionnelle et des professions juridiques,
sous réserve des dispositions et restrictions fixées par
la délégation particulière de M. de VOYER
d'ARGENSON dans le cadre de ses fonctions de
préposé de la Caisse des dépôts et consignations.
Division Dépense de l'Etat
° Mme Bernadette LOSSON, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, responsable de
la division Dépense de l'Etat,
+ M. Bernard LUSSAC, inspecteur divisionnaire des
Finances Publiques,
Service Exécution des dépenses et Contrôle des régies
Service Dépense Comptabilité - DSO
+ Mme Danielle MEYER, inspectrice des Finances
Publiques,
Service Dépense Hors SFACT
° Mme Sophie DELAMOTTE-PEROCHON,
inspectrice des Finances Publiques,
Service Dépense SFACT
+ M. Emmanuel VENEREAU,
Finances Publiques,
inspecteur des
reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa division.
en cas d'empêchement ou d'absence de Mme
Bernadette LOSSON reçoit délégation pour signer tous
les actes relevant de cette division.
reçoivent délégation pour signer tous accusés de
réception, courriers et documents courants, attestations
et déclarations relatifs au service, ainsi que les
observations aux ordonnateurs et les suspensions de
paiement, sauf lorsque l'observation ou la suspension
concerne une question de principe.
Décision - 28/12/2012
9
Page 51 Contrôle des régies
+ M. Marc BERTRAND, inspecteur des Finances
Publiques,
Service Liaison-Rémunérations
+ Mme Emmanuelle
Finances Publiques,
TRIBIE, inspectrice des
+ Mme Danielle HEKIMIAN, contrôleuse principale
des Finances Publiques,
e Mme Anne SPERAT, contrôleuse principale des
Finances Publiques,
° M. Jean Marie VALERO, contrôleur des Finances
Publiques,
° Mme Catherine
Finances Publiques,
+ Mme Murielle DARGERE, contrôleuse principale
des Finances Publiques,
+ Mme Nadine HAG,
Publiques,
MANDIN, contrôleuse des
contrôleuse des Finances
Service Autorité de certification
Mme Pascal CAMY, inspectrice des Finances Publiques,
rent Chorus
Mme Isabelle MONFERRAND,
Finances Publiques,
inspectrice des
reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,
courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au service Contrôle des régies.
reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,
courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au service Liaison-Rémunérations.
En outre, elle reçoit délégation pour octroyer des délais
de paiement pour la récupération des indus sur
rémunérations dans la limite de 12 mois. Elle reçoit
enfin délégation expresse à l'effet de signer les chèques
sur le Trésor.
reçoivent délégation pour signer les certificats de
cessation de paiement et toutes les attestation de
paiement relatives à la gestion du service.
reçoivent délégation pour signer les certificats de
cessation de paiement.
reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,
courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au service Autorité de paiement.
reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,
courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs à sa mission.
Division Pe:nsions
e M. Jean-Marc PEYROUZET, inspecteur
divisionnaire des Finances Publiques, responsable de
la division Pensions,
e Mme Elisabeth MAILLOT, inspectrice
divisionnaire des Finances Publiques, adjointe au
responsable de la division Pensions,
reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa division.
en cas d'empêchement ou d'absence de M. Jean-Marc
PEYROUZET, reçoit délégation pour signer tous les
actes relevant de cette division.
Page 52 Décision - 28/12/2012
10 POLE PILOTAGE ET RESSOURCES
+ M. Philippe VITRY, administrateur des Finances
Publiques adjoint, responsable de la division gestion des
ressources humaines et formation
+ Mme Béatrice GROSDEMANGE-HASCOET,
inspectrice divisionnaire des Finances Publiques ,
responsable de la division budget, logistique,
immobilier et informatique.
M. Patrick BACQUEY, administrateur des Finances
Publiques adjoint, responsable de la division stratégie,
contrôle de gestion et qualité de service
reçoivent délégation chacun pour signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de leur division et en cas
d’empêchement ou d'absence de l'un d'entre eux pour
signer tous les actes du pôle pilotage et ressources.
Division Gestion des ressources humaines et Formation professionnelle
° M. Philippe VITRY, administrateur des Finances
Publiques adjoint, responsable de la division Gestion
des ressources humaines et Formation professionnelle,
Service Gestion des ressources humaines
+ M. Jean-Louis LACOSTE et Mme Sophie
GIMENEZ, inspecteurs des Finances Publiques,
Service Formation professionnelle
e M. Laurent HONTEBEYRIE, inspecteur
divisionnaire des Finances Publiques, Mmes Sylvaine
CEBRIAN et Marcelle BARRERE, inspectrices des
Finances Publiques,
reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division y compris :
- les états de frais de déplacement
- les contrats d'embauche des auxiliaires contractuels
et stagiaires
- les contrats de location de salles pour les concours
- les arrêtés déconcentrés de mise en position
en cas d’empêchement ou d'absence de M. VITRY
reçoivent la même délégation.
reçoivent délégation pour signer tous accusés de
réception, transmissions de documents, attestations et
déclarations relatifs au service Formation
professionnelle ainsi que pour signer les
convocations aux sessions de formation ainsi que les
ordres de mission qui leur sont attachés.
Division Budget, Logistique et Immobilier
e Mme Béatrie GROSDEMANGE-HASCOET,
inspectrice divisionnaire des Finances Publiques,
responsable de la division Budget, Logistique et
Immobilier ,
+ M. Eric JONCOUR, inspecteur divisionnaire des
Finances Publiques, adjoint au responsable de la
division Budget, Logistique et Immobilier
Service Prescripteur
° Mme Elodie GAMBADE, inspectrice des
Finances Publiques,
e Logistique
e Mme Marie Hélène CASIMIRO, inspectrice des
Finances Publiques,
e Mme Huguette CHAVE, inspectrice des Finances
Publiques,
+ Immobilier et stratégie immob
+ Mme Nicole MILLAC, inspectrice des Finances
Publiques,
reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division
en cas d'empêchement ou d'absence de Mme Béatrice
GROSDEMANGE-HASCOET, reçoit délégation
pour signer tous les actes relatifs aux affaires relevant
de cette division.
en cas d’empêchement ou d’absence de Mme
Béatrice GROSDEMANGE-HASCOET, et de M.
Eric JONCOUR, reçoivent la même délégation pour
leur service dans les limites prévues par l'arrêté de
subdélégation en matière d’ordonnancement
secondaire du 31 août 2012.
Décision - 28/12/2012
11
Page 53 on Stratégie, Con de gestion, Qu de service
M. Patrick BACQUEY, administrateur des Finances
Publiques adjoint, responsable de la division Stratégie,
Contrôle de gestion, Qualité de service,
Contrôle de gestion qualité de service
e Mme Marie-Josée MARBOEUF,
divisionnaire des Finances Publiques,
inspectrice
Gestion des emplois et des structures
+ Mme Vincente DUFOUR, inspectrice divisionnaire
des Finances Publiques, M. CONDOMINES et Mme
Martine TUBIERE, inspecteurs des Finances
Publiques,
reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
en cas d’empêchement ou d'absence de M. Patrick
BACQUEY reçoivent la même délégation pour leur
service.
‘ellule Responsa] té personnelle et écuniaire des comptables
+ M. Damien DAUPHIN, inspecteur des Finances
Publiques,
reçoit délégation pour signer tous accusés de
réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs à l’activité de la
cellule.
Article 5 — La présente décision prend effet le 17 décembre 2012. Elle annule et remplace la précédente
décision du 23 octobre 2012.
Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département de la Gironde.
Page 54
Jean-Denis de VO
a
d'ARGENSON
Décision - 28/12/2012 MUTUALITE SOCIALE
Décision du 6 décembre 2012
AGRICOLE
CAISSE CENTRALE
ACTE REGLEMENTAIRE RELATIF À UN TRAITEMENT DE
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL AYANT POUR FINALITÉ LA
GESTION DES FRAUDES OÙ SUSPICIONS DE FRAUDE, DE LEUR
DÉTECTION AU SUIVI DE LA MISE EN OEUVRE DE LA SANCTION
ÉVENTUELLE, AINSI QUE DE FOURNIR À LA CCMSA LES
DIFFÉRENTS ÉLÉMENTS CHIFFRÉS DEMANDÉS PAR LES POUVOIRS PUBLICS OÙ LA DÉLÉGATION NATIONALE À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE OÙ UTILES À LA RÉALISATION DU RAPPORT
ANNUEL PRÉVU À L'ARTICLE L 114-9 DU CODE DE LA SÉCURITÉ
SOCIALE, DIT : TRAITEMENT HALF (HALTE À LA FRAUDE)
LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE CENTRALE
DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.723-1 1 et L.724-7,
VU le code de sécurité sociale et notamment ses articles L .114-9 et suivants,
VU la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux Libertés modifiée en dernier lieu par la loi
N° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données
à caractère personnel,
VU le décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
VU la COG 2011-2015 signée par la CCMSA et les Pouvoirs Publics,
VU l'avis favorable de la CNIL n°2012-158 du 24 mai 2012 concernant la demande d'autorisation n°1544788,
DECIDE
ARTICLE PREMIER - Il est créé au sein des organismes de mutualité sociale agricole le traitement
automatisé de données à caractère personnel ayant pour objectif la gestion des fraudes ou suspicions de
fraude, de leur détection au suivi de la mise en oeuvre de la sanction éventuelle, ainsi que de fournir à la
CCMSA les différents éléments chiffrés demandés par les pouvoirs publics ou la Délégation nationale à la
Lutte contre la Fraude ou utiles à la réalisation du rapport annuel prévu à l'article L 114-9 du code de la
sécurité sociale, encore appelé « traitement HALF » (Halte à la Fraude).
ARTICLE 2- Les informations concernées par ce traitement sont relatives à :
- des données d'identification : nom/raison sociale, prénom, date et lieu de naissance, catégorie, qualité),
- huméro invariant large (NIL),
- l'adresse,
- la référence du dossier « signalement » : numéro de dossier, dossier de rattachement (si plusieurs dossiers
liés par exemple en cas de bande organisée), site concerné, CODAF concerné, service concerné (Famille,
santé, Cotisations), branche (Famille, Santé, Cotisations, Retraite, Invalidité....),
- les dates importantes et intervenants : signalement détecté le, signalement détectée par, fraude qualifiée le,
Fraude qualifiée par, avis commun le, avis commun intervenant 1, avis commun intervenant 2, fraude
clôturée le, fraude clôturée par,
Décision - 28/12/2012 Page 55 - la description de la fraude, et points attenants : type de fraude (Fraude à l'identité, aux ressources...)
action de détection (contrôle inopiné, signalement par un autre organisme...), auteur des faits, catégorie
fraude à enjeu, domaine de risque visé, signalé au CODAF, à signaler à la Direction,
- l'évaluation du préjudice : évaluation initiale, évaluation à la clôture du dossier, recouvrement, organismes
victimes, actions engagées par les organismes victimes,
- les évaluations, décisions et avis : avis de la Commission Administrative LCF. décision du Directeur
(qualification ou non de fraude.........), décisions de la Commission de pénalités,
- les instances judiciaires impliquées : tribunal administratif, pénal, civil, peines ou amendes, requalification
éventuelle par le tribunal,
les données relatives au recouvrement : données relatives aux recouvrements et aux procédures de
recouvrement des préjudices et des pénalités financières.
ARTICLE 3- Les destinataires de ces informations sont :
- Ja CCMSA.
- les CMSA.
ARTICLE 4- Conformément aux articles 38 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique
aux fichiers ét aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations
la concernant, en s’adressant auprès des directeurs des organismes de mutualité sociale agricole dont relèvent les
personnes concernées par le présent traitement.
Le droit d'opposition prévu par l’article 38 alinéa 1” de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement,
celui-ci ayant un caractère obligatoire.
Le droit d'accès prévu par l’article 39 de la loi du 6 janvier 1978 peut être exercé en s'adressant auprès du Directeur de
la Caisse de Mutualité Sociale Agricole dont relèvent les personnes concernées par le présent traitement.
ARTICLE S- Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et les Directeurs des
organismes de Mutualité Sociale Agricole, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente
décision.
Fait à Bagnolet, le 6 décembre 2012
Le Correspondant à la protection Le Directeur Général de la Caisse Centrale de
des données à caractère personnel la Mutualité Sociale Agricole
Agnès CADIOU Michel BRAULT
« Le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la MSA Gironde est conforme aux
dispositions de la présente décision ci-dessus. Ce traitement est placé sous la responsabilité du Directeur de la caisse
pour ce qui le concerne.
Le droit d'accès et de rectification des informations à caractère personnel contenues dans ce traitement est ouvert à
toutes les personnes physiques concernées par le traitement. Il s’exerce auprès du Directeur de la Caisse ou de
Porganisme de MSA. ».
Fait à Bordeaux, le 20 décembre 2012
Le Directeur de la MSA Gironde
SJ
Page 56 Décision - 28/12/2012 MUTUAL
AGRICS
CAISSE CENTRALE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
TE SOCIALE Décision du 29 octobre 2012
ACTE RÉGLEMENTAIRE RELATIF A UN TRAITEMENT DE
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL CONCERNANT LA
TRANSMISSION DE DONNÉES ISSUES DE LA DUE ET DU
TESA À PÔLE EMPLOI, À AGRICA ET À LA DIRECTION DES ÉTUDES ET DES RÉPERTOIRES STATISTIQUES
DE LA CCMSA
LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE CENTRALE
DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de
statistiques,
l’article 38 de la loi n° 98-574 du 9 juillet 1999, instituant le titre emploi simplifié agricole,
les articles L 712-1 et L 723-7 du code rural,
les articles R 115-let 2 du code de la sécurité sociale,
le décret n° 98-252 du 1" avril 1998 relatif à la déclaration unique d'embauche,
le décret n° 2000-217 du 7 mars 2000 pris pour l'application de l’article L 712-1 du code rural et relatif
au titre emploi simplifié agricole,
le décret n°2611-681 du 16/06/2011 qui a opéré la fusion entre la déclaration préalable à embauche
(DPAE) et la déclaration unique d'embauche (DUE),
le décret n°2012-927 du 30 juillet 2012 relatif aux informations transmises à Pôle emploi dans le cadre
de la déclaration préalable à embauche,
la convention relative à la communication d’informations en matière d’embauches agricoles passée
entre la CCMSA et AGRICA en date du 31 juillet 2000,
la convention relative à la communication d’informations en matière d’embauches agricoles passée
entre la CCMSA et Pôle Emploi en date du 06 octobre 2010 (signature en cours suite à approbation
par le Conseil d’ Administration de la CCMSA du 05/07/2012),
lavis réputé favorable de la Commission Nationale Informatique et Libertés sur le dossier numéro
711005 en date du 20 août 2000 (dossier d’origine),
a décision de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole enregistrée par son Correspondant
Informatique et Libertés sous le n°CIL 08-03 en date du 12 février 2008 (1°* modification),
DECIDE
ARTICLE PREMIER- Il est créé un traitement de données à caractère personnel au sein des organismes de
Mutualité sociale Agricole ayant pour objet de transmettre à Pôle emploi, suite à la fusion entre les ANPE et
les Assedic, les données relatives à la Déclaration Unique d’Embauche (DUE) et au Titre Emploi Saisonnier Agricole (TESA).
Décision - 28/12/2012 Page 57 Cette transmission de données permet :
- d'assurer un suivi non nominatif de l'emploi agricole pour Pôle emploi,
- de simplifier les procédures administratives des employeurs en réalisant des opération, d’affiliation et de
radiation des salariés et des entreprises sur la demande d’'AGRICA.
- d'élaborer des statistiques des intentions d'embauche issues des DUE agricoles par la Direction des
études et des répertoires (DERS) de la CCMSA.
La présente modification concerne le destinataire des données, à savoir Pôle emploi, ainsi que l’ajout
de nouvelles données (les informations supplémentaires sont soulignées ci-après à l’article 2).
La durée du traitement est subordonnée à la durée des conventions.
Les données seront conservées pendant :
- | mois pour les données extraites par les CMSA pour les besoins du traitement
- 4 mois pour les données destinées aux partenaires extérieurs.
- 5 ans pour les données permettant l'exploitation des statistiques
ARTICLE 2- Les informations concernées par ce traitement sont :
- des données relatives à l'établissement employeur : numéro SIRET, code NAF, code commune INSEE.
code postal, numéro interne MSA de l'établissement, raison sociale, x - des données relatives à l’affiliation du salarié aux régimes complémentaires : affiliation à la
CAMARCA retraite. affiliation à la CAMARCA décès. affiliation à la CAMARCA GIT, affiliation à la
CPCEA. affiliation à la CCPMA
- des données d'identification du salarié : numéro mvariant MSA, NIR, nom patronymique, nom d’usage,
prénoms, sexe, date de naissance, adresse, code commune INSEE de résidence, code postal, bureau
distributeur, code qualité du salarié
- des données d'embauche : date effective d'embauche. nature de l’emploi et qualification, durée du
travail hebdomadaire en heures. durée du travail mensuelle en heures, type de contrat (CDD/CDD), durée
du CDD, temps partiel, date de radiation, catégorie de l’emploi, salarié cadre et assimilé, salaire mensuel
à l’embauche, convention collective, coefficient d'emploi, type de mouvement (embauche/promotion)
salarié catégorie 4. 4 bis. salarié catégorie 36. date de radiation,
- des données de gestion: nombre d’embauches réalisées par des particuliers, nombre d’embauches
réalisées par des établissements non immatriculés,
- des données techniques : nombre d'articles d’affiliations. code traitement.
ARTICLE 3- Les destinataires des données visées à l’article 2 sont :
- Pôle Emploi,
- AGRICA
- la Direction des études et des répertoires (DERS)
ARTICLE 4- Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant auprès des directeurs des
organismes de mutualité sociale agricole dont relèvent les personnes concernées par le présent traitement.
Toutefois le droit d'opposition ne peut s’exercer, compte tenu des dispositions légales.
Page 58 Décision - 28/12/2012 ARTICLE 5- Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole et les Directeurs
des organismes de Mutualité Sociale Agricole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision.
Fait à Bagnolet, le 29 octobre 2012
Le Correspandant à la protection Le Directeur Général
de la Caisse Centrale de
des données à caractère personnel la Mutualité
Sociale Agricole
Agnès CADIOU Michel BRAULT
Fi
« Le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la MSA Gironde est conforme aux
dispositions de la présente décision ci-dessus. Ce traitement est placé sous la responsabilité du Directeur de la caisse
pour ce qui le concerne.
Le droit d’accès et de rectification des informations à caractère personnel contenues dans ce traitement est ouvert à
toutes les personnes physiques concernées par le traitement. Il s'exerce auprés du Directeur de la Caisse ou de
l'organisme de MSA. ».
Fait à Bordeaux, le 20 décembre 2012
Le Directeur de la MSA Gironde
Madeleine TALAVERA
Décision - 28/12/2012 Page 59 DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES ÉTÉ
RELATIONS AVEC LES ARRETE DU 13.12.2012
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ARRETE DE PROJET D'EXTENSION DU PERIMETRE DE LA
Burcau du Contrôle d COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FOYEN AUX COMMUNES DE
Légalité n de ce AURIOLLES, LANDERROUAT, LISTRAC-DE-DUREZE, PELLEGRUE ET
l’Intercommunalité MASSUGAS
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU Ia Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, et notamment son article 60-IT,
VU la Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.521 1-18-ILI,
VU le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de la Gironde arrêté le 27 décembre 2011, et notamment son
article 9,
VU l'arrêté interpréfectoral du 13 avril 2007 et les statuts y annexés, ainsi que les arrêtés interpréfectoraux du 1° juillet 2008,
27 novembre 2009 et 18 mars 2010 autorisant l’extension des compétences de la communauté de communes du Pays
Foyen,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER - Il est proposé de fixer un projet de périmètre portant extension de la COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU PAYS FOYEN aux communes suivantes : AURIOLLES — LANDERROUAT —
LISTRAC-DE-DUREZE - MASSUGAS et PELLEGRUE, membres de la communauté de communes
de Pellegrue.
Art.9 arrêté de projet d'extension de périmètre 1/2
Page 60 Arrêté N°2012348-0002 - 28/12/2012 ARTICLE 2 - La liste des 20 communes intéressées par le projet d’extension de périmètre est la suivante :
> Pour la Communauté de communes du Pays Foven :
Les 15 communes suivantes : CAPLONG - EYNESSE - LES LEVES-ET-THOUMEYRAGUES -
LIGUEUX - MARGUERON - PINEUILH - RIOCAUD - LA ROQUILLE - SAINT-ANDRE-ET-APPELLES - SAINT-AVIT-
DE-SOULEGE - SAINT-AVIT-SAINT-NAZAIRE - SAINTE-FOY-LA-GRANDE - SAINT-PHILIPPE-DU-SEIGNAL -
SAINT-QUENTIN-DE-CAPLONG - PORT-SAINTE-FOY-ET-PONCHAPT (24).
> Les 5 communes suivantes, membres de la communauté de communes de Pellegrue : AURIOLLES —
LANDERROUAT - LISTRAC-DE-DUREZE - MASSUGAS -— PELLEGRUE.
ARTICLE 3- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et les Sous-Préfets des arrondissements de Langon et de
Libourne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde et qui sera notifié aux communes
et aux établissements publics de coopération intercommunale concernés.
ARTICLE 4 - La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 13 décembre 20172,
LE PREFET,
MICHEL DELPUECH
Art.9 arrêté de projet d'extension de périmètre 2/2
Arrêté N°2012348-0002 - 28/12/2012 Page 61 DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES ÉTÉ
RELATIONS AVEC LES ARRETE DU 13.12.2012
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ARRETE DE PROJET D'EXTENSION DU PERIMETRE DE LA
| COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SAUVETERROIS AUX COMMUNES
Léneté et Controle de DE CASTELMORON-D’ALBRET, CAZAUGITAT, COURS-DE- l'Intercommunalité MONSEGUR, COUTURES-SUR-DROPT, DIEULIVOL, LANDERROUET- SUR-SEGUR, LE PUY, MESTERRIEUX, NEUFFONS, RIMONS, SAINT-
ANTOINE-DU-QUEYRET, SAINT-FERME, SAINTE-GEMME, SAINT -
SULPICE-DE-GUILLERAGUES, SOUSSAC, TAILLECAVAT.
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, et notamment son article 60-IT,
VU la Loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5211-18-IT,
VU le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de la Gironde arrêté le 27 décembre 2011, et notamment son
article 10,
VU l'arrêté préfectoral du 21 février 2011 et les statuts y annexés et l’arrêté préfectoral du 5 juillet 2012 autorisant l’extension
des compétences de la communauté de communes du Sauveterrois,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRETE
ARTICLE PREMIER - Il est proposé de fixer un projet de périmètre portant extension de périmètre de la COMMUNAUTE
DE COMMUNES DU SAUVETERROIS aux 16 communes suivantes : CASTELMORON-
D’ALBRET -— CAZAUGITAT — COURS-DE-MONSEGUR -— COUTURES-SUR-DROPT —
DIEULIVOL — LANDERROUET-SUR-SEGUR -— LE PUY - MESTERRIEUX — NEUFFONS —
RIMONS — SAINT-ANTOINE-DU-QUEYRET — SAINT-FERME -— SAINTE-GEMME -— SAINT-
SULPICE-DE-GUILLERAGUES -— SOUSSAC - TAILLECAVAT.
Art.10 arrêté de projet d'extension de périmètre 1/2
Page 62 Arrêté N°2012348-0003 - 28/12/2012 ARTICLE 2 - La liste des 32 communes intéressées par le projet d’extension de périmètre est la suivante :
> Pour la Communauté de communes du Sauveterrois :
Les 16 communes suivantes : BLASIMON - CASTELVIEL - CAUMONT - CLEYRAC - COIRAC -
DAUBEZE - GORNAC - MAURIAC - MOURENS - SAINT-BRICE - SAINT-FELIX-DE-FONCAUDE - SAINT -HILAIRE-
DUÜ-BOIS - SAINT-MARTIN-DE-LERM - SAINT-MARTIN-DU-PU Y - SAINT-SULPICE-DE-POMMIERS -
SAUVETERRE-DE-GUYENNE.
> -Les 16 communes suivantes :
e CAZAUGITAT - SAINT-ANTOINE-DU-QUEYRET -— SAINT-FERME- SOUSSAC, membres de la Communauté
de communes du Pays de Pellegrue,
e _CASTELMORON-D’ALBRET — COURS-DE-MONSEGUR - COUTURES-SUR-DROPT - DIEULIVOL -
LANDERROUET-SUR-SEGUR - LE PUY - MESTERRIEUX -— NEUFFONS- RIMONS — SAINTE-GEMME —
SAINT-SULPICE-DE-GUILLERAGUES- TAILLECAVAT, membres de la Communauté de communes du
Monségurais.
ARTICLE 3- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Langon sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde et qui sera notifié aux communes et à les
établissements publics de coopération intercommunale concernés.
ARTICLE 4 - La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 13 décembre 2012
LE PREFET,
MICHEL DELPUECH
Art.10 arrêté de projet d'extension de périmètre 2/2
Arrêté N°2012348-0003 - 28/12/2012 Page 63 DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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RELATIONS AVEC LES ARRETE DU 18.12.2012
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ARRETE DE PROJET DE PERIMETRE DE LA NOUVELLE
| COMMUNAUTE DE COMMUNES ISSUE DE LA FUSION DE LA
Léneté et Controle de COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE VILLANDRAUT, DE l'Intercommunalité LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS PAROUPIAN, DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BAZADAIS ET DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES CAPTIEUX-GRIGNOLS
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi N°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, et notamment son article 60-IIT,
VU la Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-41-3 (III et IV),
VU le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de la Gironde arrêté le 27 décembre 2011, et notamment son
article 11,
VU l'avis de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale de la Gironde, en date du 25 juin 2012,
autorisant de la modification des articles 8 et 11 du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de la Gironde,
VU l'arrêté préfectoral en date du 22 novembre 2011, autorisant l’extension des compétences de la communauté de communes
du Canton de Villandraut, et les statuts y annexés,
VU l'arrêté préfectoral en date du 22 avril 2010, autorisant l’extension des compétences de la communauté de communes du
Pays Paroupian, et les statuts y annexés,
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 septembre 2011, autorisant l’extension des compétences de la communauté de communes
du Bazadaïs, et les statuts y annexés,
VU l'arrêté préfectoral en date du 14 novembre 2011, autorisant l’extension des compétences de la communauté de communes
Captieux-Grignols, et les statuts y annexés,
VU l'arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2012, autorisant l’adhésion de la commune de Sigalens à la communauté de
communes Captieux-Grignols au 1°” janvier 2013,
VU le projet de statuts annexé à cet arrêté,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
AP projet de perimetre du 18 12 2012 1/2
Page 64 Arrêté N°2012353-0002 - 28/12/2012 ARRETE
ARTICLE PREMIER- Il est proposé de fixer le projet de périmètre de la communauté de communes issue de la fusion de la
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE VILLANDRAUT, de la COMMUNAUTE
DE COMMUNES DU PAYS PAROUPIAN, de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
BAZADAIS et de la COMMUNAUTE DE COMMUNES CAPTIEUX-GRIGNOLS.
ARTICLE2- La liste des 45 communes intéressées par le projet de fusion de ces communautés de communes est la
suivante :
> Pour la communauté de communes du canton de Villandraut :
Les communes de BOURIDEYS, CAZALIS, LUCMAU, NOAÏILLAN, POMPEJAC, PRECHAC, UZESTE
et VILLANDRAUT.
> Pour la communauté de communes du Pays Paroupian :
Les communes de BALIZAC, HOSTENS, LE TUZAN, LOUCHATS, ORIGNE, SAINT-LEGER-DE-
BALSON et SAINT-SYMPHORIEN.
> Pour la communauté de communes du Bazadais :
Les communes d’AUBIAC, BAZAS, BERNOS-BEAULAC, BIRAC, CAZATS, CUDOS, GAJAC, GANS,
LE NIZAN, LIGNAN-DE-BAZAS, MARIMBAULT, SAINT-COME et SAUVIAC.
> Pour la communauté de communes Captieux-Grignols :
Les communes de CAPTIEUX, CAUVIGNAC, COURS-LES-BAINS, ESCAUDES, GISCOS,
GOUALADE, GRIGNOLS, LABESCAU, LARTIGUE, LAVAZAN, LERM-ET-MUSSET, MARIONS, MASSEILLES,
SAINT-MICHEL-DE-CASTELNAU, SENDETS et SILLAS.
> La commune de Sigalens, membre de la Communauté de communes de Captieux-grignols à partir du 1”
janvier 2013.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Langon
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde et qui sera notifié à l’ensemble des communes
ainsi qu'aux établissements publics de coopération intercommunale concernés par la fusion.
ARTICLE 4 - La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 18 décembre 2012,
LE PREFET,
Michel DELPUECH
AP projet de perimetre du 18 12 2012 2/2
Arrêté N°2012353-0002 - 28/12/2012 Page 65 DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES a LÉ RELATIONS AVEC LES ARRÊTÉ DU 18.12.2012
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'AMENAGEMENT DE LA SAYE, DU : GALOSTRE ET DU LARY Bureau du Contrôle de - EXTENSION DU PERIMETRE A LA COMMUNE DE SAINT-CIERS- Légalité et de ,
l’Intercommunalité D'ABZAC -
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ET
LA PREFETE DE LA CHARENTE MARITIME
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi N°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, et notamment son article 61-II,
VU la Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.521 1-18-II,
VU le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de la Gironde arrêté le 27 décembre 2012, et notamment son
article 12,
VU les arrêtés préfectoraux suivants :
23 septembre 1980 - Création -
06 mai 1988 - Modification des membres -
20 février 1992 - Modification des membres -
28 octobre 1996 - Modification des membres -
30 mai 2002 - Modification des membres -
09 décembre 2010 - Modification des statuts -
19 septembre 2011 - Modification des membres -
VU l'arrêté préfectoral du 11 avril 2012 de projet d’extension de périmètre du syndicat intercommunal d'aménagement de la
Saye, du Galostre et du Lary à la commune de Saint-Ciers-d’Abzac,
VU l'avis favorable du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’AMENAGEMENT DE LA SAYE, DU GALOSTRE ET DU
LARY par délibération en date du 20 juin 2012,
VU les décisions des collectivités suivantes : BAY AS — BONZAC - BUSSAC FORET (17) - CAVIGNAC - DONNEZAC -
GALGON - GUITRES - LAGORCE - LAPOUYADE - LARUSCADE - MARANSIN - MARCENAIS - MARSAS -
arrêté d'extension de périmètre 1/2
Page 66 Arrêté N°2012353-0003 - 28/12/2012 MOUILLAC - PERISSAC — SAINT-CIERS-D’ABZAC - SAINT-GENES-DE-FRONSAC - SAINT-MARIENS - SAINT-
MARTIN-DE-LAYE - SAINT-MARTIN-DU-BOIS - SAINT-SAVIN — SAINT-YZAN-DE-SOUDIAC - SAVIGNAC-
DE-L’ISLE- TIZAC -DE-LAPOUY ADE - VERAC - VILLEGOUGE.
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité prévues à l’article 61-II de la Loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée son réunies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRETENT
ARTICLE PREMIER - Est autorisée l’extension de périmètre du Syndicat intercommunal d'aménagement de la Saye, du
Galostre et du Lary à la commune de SAINT-CIERS-D’ABZAC à compter du 1° janvier 2013.
A compter de la date précitée le syndicat intercommunal comprendra les 26 communes suivantes :
BAYAS - BONZAC -— BUSSAC-FORET (17) - CAVIGNAC - DONNEZAC - GALGON - GUITRES - LAGORCE -
LAPOUYADE - LARUSCADE - MARANSIN - MARCENAIS - MARSAS - MOUILLAC - PERISSAC — SAINT-CIERS-
D’ABZAC - SAINT-GENES-DE-FRONSAC - SAINT-MARIENS - SAINT-MARTIN-DE-LAYE - SAINT-MARTIN-DU-
BOIS - SAINT-SAVIN - SAINT-YZAN-DE-SOUDIAC - SAVIGNAC-DE-L'ISLE - TIZAC-DE-LAPOUYADE - VERAC -
VILLEGOUGE.
ARTICLE 2 - Les délibérations des communes incluses dans le projet d’extension de périmètre ne fixant pas le nombre des
représentants au comité syndical attribué à la commune de Saint-Ciers-d’Abzac, ce nombre est fixé à deux
délégués titulaires, en application de l’article 61-IT de la Loi n°2010-1563 du 16 décembre modifiée.
ARTICLE 3- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente
Maritime et les Sous-Préfets des arrondissements de Blaye, de Libourne et de Jonzac sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Gironde et de la Charente Maritime. Une copie du présent arrêté sera
notifiée aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Présidents des Conseils Généraux,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine et du Département de la Gironde,
. Trésorier de LIBOURNE.
ARTICLE 4- Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations
concernées.
ARTICLES - La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à La Rochelle, le 7 décembre 2012 Fait à Bordeaux, le 18 décembre 2012
LA PREFETE, LE PREFET,
BEATRICE ABOLLIVIER MICHEL DELPUECH
arrêté d'extension de périmètre 2/2
Arrêté N°2012353-0003 - 28/12/2012 Page 67 DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES ÉTÉ
RELATIONS AVEC LES ARRETE DU 18.12.2012
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ARRETE DE PROJET DE PERIMETRE DU NOUVEAU SYNDICAT
k INTERCOMMUNAL ISSU DE LA FUSION DU SYNDICAT
Léneté et Controle de INTERCOMMUNAL D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT (SIEPA) l’Intercommunalité DU NORD LIBOURNAIS, DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET
D’ASSAINISSEMENT(SIAEPA) DES BILLAUX, LALANDE-DE-
POMEROL, DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'EAU ET
D'ASSAINISSEMENT (SIEA) DE LA VALLEE DE LA DRONNE ET DU
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ADDUCTION D’EAU POTABLE ET
D'ASSAINISSEMENT (SIAEPA) DE LA VALLEE DE L’ISLE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, notamment son article 61-IIT,
VU la Loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte communale,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5212-27,
VU le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de la Gironde arrêté le 27 décembre 2011, et notamment son
article 23,
VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2011 autorisant l’extension des compétences du Syndicat intercommunal d’eau potable et
d’assainissement (SIEPA) du Nord Libournais et approuvant les nouveaux statuts du syndicat,
VU l'arrêté préfectoral du 13 février 1975 autorisant l’extension des compétences du Syndicat intercommunal d’alimentation
en eau potable des Billaux, Lalande-de-Pomerol à la compétence « assainissement »,
VU l'arrêté préfectoral du 4 février 2000 autorisant le Syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement (SIEA) de la Vallée
de la Dronne à étendre ses compétences à « l’assainissement non collectif » et approuvant les nouveaux statuts du syndicat,
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2002 autorisant le Syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d’assainissement
(SIAEPA) de la Vallée de l’Isle à étendre sa compétence optionnelle « assainissement non collectif » et approuvant les
nouveaux statuts du syndicat,
VU le projet de statuts annexé à cet arrêté,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
art.23 projet de perimetre fusion 1/2
Page 68 Arrêté N°2012353-0004 - 28/12/2012 ARRETE
ARTICLE PREMIER - Il est proposé de fixer un projet de périmètre du syndicat intercommunal issu de la fusion du
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT (SIEPA) DU
NORD LIBOURNAIS, DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ALIMENTATION EN EAU
POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT (SIAEPA) DES BILLAUX ET LALANDE-DE-POMEROL,
DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT (SIEA) DE LA VALLEE
DE LA DRONNE et du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ADDUCTION D'EAU POTABLE ET
D'ASSAINISSEMENT (SIAEPA) DE LA VALLEE DE L’ISLE.
ARTICLE 2 - La liste des 30 communes intéressées par le projet de fusion de ces deux syndicats est la suivante :
> Pour le syndicat intercommunal d’eau potable et d’assainissement (SIEPA) du Nord Libournaïs :
Les communes de : ABZAC - BAYAS - BONZAC - GUITRES - LAGORCE - LAPOUYADE - MARANSIN -
SABLONS - SAINT-CIERS-D’ABZAC - SAINT-DENIS-DE-PILE - SAINT-MARTIN-DE-LAYE - SAINT-MARTIN-DU-
BOIS - SAVIGNAC-DE-L’ISLE - TIZAC-DE-LAPOUYADE -
> Pour le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et d’assainissement (STAEPA) des Billaux,
Lalande-de-Pomerol :
Les communes de : LES BILLAUX - LALANDE-DE-POMEROL -
> Pour le syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement (SIEA) de la Vallée de la Dronne :
Les communes de : CHAMADELLE - COUTRAS - LES PEINTURES -
> Pour le syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d’assainissement (STAEPA) de la vallee de l’Isle :
Les communes de : ABZAC - CAMPS-SUR-L'ISLE - COUTRAS - LE FIEU - GOURS -— PETIT-PALAIS-ET-
CORNEMPS - PORCHERES - PUYNORMAND - SAINT-ANTOINE-SUR-L-ISLE - SAINT-CHRISTOPHE-DE-
DOUBLE - SAINT-MEDARD-DE-GUIZIERES - SAINT-SAUVEUR-DE-PUYNORMAND - SAINT-SEURIN-
SUR-L'ISLE-
ARTICLE 3- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Libourne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde et qui sera notifié à l’ensemble des communes
ainsi qu'aux établissements publics de coopération intercommunale concernés par la fusion.
ARTICLE 4 - La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 18 décembre 2012
LE PREFET,
MICHEL DELPUECH
art.23 projet de perimetre fusion 2/2
Arrêté N°2012353-0004 - 28/12/2012 Page 69 DIRECTION DES a h
RELATIONS AVEC LES ARRETE DU 21 décembre 2012
COLLECTIVITES
TERRITORIALES ARRÊTÉ RÉGLANT D°OFFICE LE BUDGET PRIMITIF 2012
DU CCAS DE LA COMMUNE DE SAINTE RADEGONDE Bureau du Contrôle
et des Dotations Budgétaires
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 1612-1, L.1612-2, L
1612-20 et L 2121-38 ainsi que ses articles R 1612-8, R 1612-16 et R 1612-18 ;
VU le Code des Juridictions Financières, notamment les articles L.211-7, L.232-1, L.241-8, L.244-1, L
244-2, R.212-11, R 232-1 et R242 -1 à R 242-3 :
VU la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificatives pour 2012, notamment l'article 31 ;
VU le décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif aux Chambres Régionales des Comptes ;
VUle décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 mars 2012 portant dissolution du conseil
municipal de la commune de Sainte-Radegonde ;
VU la délibération du conseil municipal de Sainte-Radegonde en date du 26 juin 2012 désignant les
membres élus du centre communal d’action sociale de Sainte-Radegonde ;
VU l'arrêté du Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 28 juin 2012 réglant le
budget primitif 2012 de la commune de Sainte-Radegonde sur le fondement de l’article L. 1612-
2 du code général des collectivités territoriales ;
VU les lois et règlements relatifs à la comptabilité des communes et leurs groupements ;
VU la saisine de la Chambre Régionale des Comptes d’Aquitaine en date du 13 décembre 2012 au titre
de l’article L.1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales pour non adoption du budget
primitif 2012 du CCAS de la commune de Sainte Radegonde ;
Page 70 Arrêté N°2012356-0001 - 28/12/2012 VU l'avis n°2012-0412 du 18 décembre 2012 par lequel la Chambre Régionale des Comptes invite M.
le Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Gironde à régler et à rendre exécutoire le budget
primitif 2012 du CCAS de la commune de Sainte Radegonde ;
°__ Propositions de règlement du budget primitif 2012
CONSIDERANT que, s'agissant de l'établissement du budget primitif, il convient d'examiner les inscriptions
nécessaires, section par section et chapitre par chapitre, en dépenses et en recettes ;
CONSIDERANT qu’au 31 décembre 2011 le centre communal d’action sociale de Sainte-
Radegonde ne dispose pas d’actif immobilisé, que ses capitaux permanents se limitent au résultat de
l’exercice ainsi qu’à un report à nouveau créditeur et que la section d’investissement n’a pas été
ouverte dans le cadre du budget primitif de l’exercice 2011 ;
CONSIDERANT que le budget primitif de l’exercice 2012 peut ainsi se limiter à la section de
fonctionnement ; qu’il n’existe pas, par ailleurs, de budget annexe ;
CONSIDERANT que le compte administratif de l’exercice 2011 n’a pas été transmis au
représentant de l’Etat, comme le prévoit l’article L. 1612-13 du code général des collectivités
territoriales, au plus tard quinze jours après le délai d'adoption fixé au 30 juin 2012 en application
de l’article L. 1612-12 du même code ;
CONSIDERANT en conséquence que le budget primitif de l’exercice 2012 ne peut reprendre le
résultat de fonctionnement de clôture au 31 décembre 2011 ;
CONSIDERANT que le budget primitif de l’exercice 2011 prévoyait en dépenses, au chapitre
globalisé OI « charges à caractère général », 10.000 € destinés au remboursement au prestataire de
service des frais de portage de repas pour les personnes âgées ; que l’article L.1612-1 du code
général des collectivités territoriales disposant qu’à défaut d’adoption du budget de l’exercice,
l’ordonnateur est en droit d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’exercice précédent, le président du
centre communal d'action sociale a engagé et mandaté sur ce chapitre globalisé 011 d’une part des
frais de remboursement de portage de repas à hauteur de 655,90 € (article 62878) et d’autre part des
achats de fournitures administratives à hauteur de 30,35 £ (article 6064) ;
CONSIDERANT qu’une prévision de dépense de 787 € peut être inscrite au chapitre 011 du
budget primitif de l’établissement pour l’exercice 2012 afin de tenir compte par ailleurs d’une
facturation de frais de portage de repas (article 62878) estimée au maximum à 100 € pour le mois de
décembre 2012 ;
CONSIDERANT que le budget primitif de l’exercice 2011 prévoyait en recettes au chapitre 70
« produits des services, du domaine et ventes diverses », au titre du remboursement des frais de
portage de repas par les bénéficiaires, un produit de 10.000 € ; qu’en application de l’article L.1612-
1 précité du code général des collectivités territoriales, l’ordonnateur a mis en recouvrement des
créances d’un montant total de 655,90 £ ;
CONSIDERANT qu'une prévision de recette de 756 € peut être inscrite au chapitre 70 du budget
primitif du centre communal d’action sociale pour l’exercice 2012 pour tenir compte en outre de la
refacturation de 100 € prévue en décembre 2012 dans l'hypothèse haute de frais de portage de repas
de même montant ;
CONSIDERANT cependant que pour être équilibré, le budget primitif de l’exercice 2012 requiert
Arrêté N°2012356-0001 - 28/12/2012 Page 71 encore une recette de 31 € ; que l’inscription d’une recette d’égal montant au budget primitif 2012
peut s’appuyer sur une décision budgétaire modificative du conseil municipal de Sainte-Radegonde
en date du 17 juillet 2012 inscrivant au bénéfice du centre communal d’action sociale une
subvention de 1.000 € à l’article 657362 (subventions de fonctionnement au CCAS) du budget
communal ; que cette décision modificative pouvait être valablement prise dans la mesure où elle
était postérieure à l’arrêté du Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, en date du 28 juin
2012 réglant ledit budget communal sur le fondement de l’article L. 1612-2 du code général des
collectivités territoriales ;
CONSIDERANT dans ces conditions que le budget primitif du centre communal d’action sociale
pour l’exercice 2012 s’équilibre en recettes et dépenses de fonctionnement à hauteur de 787 € ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le budget primitif principal 2012 du CCAS de la commune de Sainte Radegonde est
réglé et rendu exécutoire comme suit :
e Section de fonctionnement, en dépenses à la somme de SEPT CENT QUATRE VINGT SEPT
EUROS (787 € ), et en recettes à la somme de SEPT CENT QUATRE VINGT SEPT EUROS
(787€)
Ce budget s’établit conformément au tableau d’équilibre ci-après détaillé :
Section de Fonctionnement
Dépenses de l'exercice | Recettes de l’exercice
Opérations réelles
011 787 70 756
74 31
Total dépenses réelles : 787 Total recettes réelles : 787
ARTICLE 2- Le présent arrêté ainsi que l’avis émis par M. le Président de la Chambre Régionale des
Comptes devront être publiés, sous la responsabilité de M. le Président du CCAS de Sainte Radegonde
par affichage ou insertion dans un bulletin officiel, et portés à la connaissance du conseil municipal.
ARTICLE 3- M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, M. le Président du CCAS de
Sainte Radegonde , M. le Trésorier de Castillon la Bataille sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Gironde.
Fait à Bordeaux, le 21 décembre 2012
P/LE PREFET,
Le Secrétaire Général par intérim,
Philippe BRUGNOT
Page 72 Arrêté N°2012356-0001 - 28/12/2012 Ar Sels Décision du 2 6 DEC. 2014
Portant fixation de la tarification pour l'exercice 2012
en faveur du service de soins infirmiers à domicile du centre Délégation Territoriale hospitalier de Monségur
le la Gironde
PTIT
teur Général
nale de Santé d'Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment le livre Ill,
VU le code de la santé publique, et notamment la quatrième partie,
VU le code de la sécurité sociale, et notamment le livre 1,
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2012,
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2008 autorisant le fonctionnement du SSIAD du centre hospitalier de Monségur pour une capacité totale de 32 places,
VU la publication au Journal Officiel n° 0111 du 12 mai 2012 de la décision du 27 avril 2012 fixant le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L.314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles et fixant le montants des crédits prévisionnels de fonctionnement à l'article L. 314-3-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU la circulaire n° DGCS/SC/DSS/1A/2012/148 du 5 avril 2012 relative aux orientations de
l'exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées,
VU les propositions budgétaires pour 2012 transmises par le service,
103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05 57.01.44.00
* # Décision -28/122012 Pase73 I Page 74
DECIDE
ARTICLE PREMIER — Pour l'exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses
prévisionnelles du service de soins infirmiers à domicile du centre hospitalier de Monségur, n°
FINESS 33 001 623 9, sont autorisées comme suit
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS TOTAL Personnes.
Personnes âgées |} ndicapées
Groupe l
Dépenses afférentes à l'exploitation ne 10 961,07 € 000€
Dont CNR
Groupe I
Dépenses afférentes au personnel 381 428,07€ Dort CNE 348 467,00 € 000€
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure
Doi CNR 22 000,00 € 000€
Déficit
Dépenses
Groupel
Produits de la tarification 371 428,07 € 0,00€
Groupe I
Autres produits relatifs à
l'exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non
encaissables 0,00€ 0,00€
10 000,00 € 0,00 € | 381 428,07 €
Recettes
Excédent
ARTICLE 2 - Pour l'exercice budgétaire 2012, le montant de la dotation globale annuelle de soins
applicable au service est fixé à 371 428,07 euros.
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-111 du CASF, au douzième de la
dotation globale de financement est égale à 30 952,34 euros.
La part de cette dotation affectée aux personnes âgées est de 371 428,07 euros. Le montant du
prix de jouée (cf. article R. 314-112 du CASF) s'élève à 32,29 euros.
ARTICLE 4 — Tout recours contre la présente décision doit parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale situé à la Cour Administrative d'Appel de
Bordeaux, 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai franc d'un mois à
compter de la date de sa notification pour les personnes et organismes auxquels elle a été
notifiée, ou à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département d'implantation de la structure.
ARTICLE 5 - Une copie de la présente décision sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 6 - La Directrice de la Santé Publique et de l'Offre Médico Sociale de l'Agence
Régionale de Santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation Territoriale de la Gironde sont
chargés chacun en ce qui le conceme de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Décision 28/12/2012 ar (© D Agence Régional de Santé Aquitaine Décision n° 2012- 151 du 10 décembre 2012
Portant renouvellement de l'autorisation
d'exploitation du scanographe à utilisation médicale
— DRECHONDE L'OFFRE DE SONS avec changement d'appareil sur le site de la
Il
il
Clinique Mutualiste du Médoc à Lesparre (33)
Département de l'Offre de Soins Hosoitaliers
délivré à la
SCM Cabinet de radiologie et d'échographie du
Médoc (33)
Le Directeur Général
de l'agence régionale de santé d'Aquitaine
VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 à R. 6122-44, D. 6122-38,
VU le Code de la santé publique, et notamment l'article D. 1432-38 relatif aux missions de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie,
VU le Code de la sécurité sociale,
VU le décret n° 2010-336 du 10 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé,
VU le décret du 30 août 2012 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine,
VU l'arrêté de Madame la Directrice générale de l'agence régionale de santé d'Aquitaine en date du 1er mars 2012, modifié, arrétant le projet régional de santé d'Aquitaine comprenant le schéma régional d'organisation des soins,
VU l'arrêté de Madame la Directrice générale de l'agence régionale de santé d'Aquitaine en date du 8 mars 2012, modifiant l'arrêté du 13 décembre 2011 portant fixation des périodes de dépôt de demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisations,
VU l'arrêté de Madame la Directrice générale de l'agence régionale de santé d'Aquitaine, en date du 17 avril 2012 relatif au bilan quantifié de l'offre de soins concemant les équipements matériels lourds en région Aquitaine,
103 bis, rue Belleville — CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
4 : 5.57.01.44.00
wars aquitaine.sante fr 1 Décision - 28/12/2012 Page 75 Pate 76
VU la décision de la Commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation
d'Aquitaine en date du 8 novembre 2005 accordant, à la SMC Cabinet de radiologie et
d'échographie du Médoc, Clinique Mutualiste du Médoc, 64 rue Aristide Briand, 33 340
LESPARRE MEDOC, l'autorisation en vue du renouvellement du scanographe à utilisation
médicale et de son remplacement par un appareil de marque PHILIPS, Brillance 40, de
classe 3 sur le site de la Clinique Mutualiste du Médoc, 64 rue Aristide Briand, 33340
LESPARRE,
VU la visite de conformité, réalisée le 09 février 2007, prononçant la conformité à compter du
18 décembre 2006,
VU la demande présentée par la SCM Cabinet de radiologie et d'échographie du Médoc, 64
rue Aristide Briand, 33340 LEPARRE MEDOC, et déclarée complète le 18 juillet 2012, en
vue du renouvellement de l'autorisation d'exploitation du scanographe à utilisation médicale
avec remplacement de l'appareil par un nouveau scanographe de marque PHILIPS,
Scanner Ingenuity CT, sur le site de la Clinique Mutualiste du Médoc, 64 rue Aristide Briand,
33340 LESPARRE,
VU l'avis de la Commission spécialisée de l'Organisation des soins de la Conférence
régionale de la santé et de l'autonomie, dans sa séance du 9 novembre 2012,
VU le dossier transmis à l'appui de cette demande,
CONSIDERANT que la demande est justifiée en ce qu'elle répond aux besoins de la
population identifiés par le SROS-PRS -volet «Imagerie médicale », notamment sur un
territoire de proximité étendu et éloigné de l'agglomération bordelaise,
CONSIDERANT que la demande est compatible avec les objectifs fixés par le Schéma
régional d'organisation des soins — volet « Imagerie médicale », notamment
- répondre aux besoins en privilégiant les matériels non irradiants et en optimisant leur
utilisation,
- mettre en place une politique visant à diminuer les délais de rendez-vous,
- dans le cadre de la PDSES (permanence des soins en établissements de santé)
développer la participation de l'ensemble des radiologues à la permanence des soins dans
un cadre contractuel concerté au niveau territorial,
CONSIDERANT en outre, que s'agissant d'un renouvellement d'appareil et de son
remplacement par un nouvel appareil, la demande est sans incidence sur le bilan quantifié de
l'offre de soins en nombre d'implantations et en nombre d'appareils,
CONSIDERANT que la demande satisfait aux conditions d'implantation et à des conditions
techniques de fonctionnement,
CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements prévus à l'article L.6122-5 du
code susvisé concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie et la réalisation
d'une évaluation,
DECIDE
ARTICLE PREMIER -— L'autorisation, prévue à l'article L 6122-1 du Code de la santé
publique, est accordée à la SCM Cabinet de radiologie et d'échographie du Médoc, 64 rue
Aristide Briand, 33340 LESPARRE MEDOC, en vue du renouvellement de l'autorisation de
fonctionnement du scanographe à utilisation médicale précédemment autorisé par décision
du 8 novembre 2005, et de son remplacement par un scanographe à utilisation médicale de
marque PHILIPS, Scanner Ingenuity CT, sur le site de la Clinique Mutualiste du Médoc, 64,
rue Aristide Briand, 33340 LESPARRE MEDOC.
Décision -28/122012 FINESS de l'entité juridique : n° 33 080 413 9
FINESS de l'établissement : n° 33 078 049 5
ARTICLE 2 - L'autorisation est réputée caduque si l'opération n'a pas fait l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de la notification de la présente décision et n'est pas achevée dans un délai de quatre ans après cette notification
ARTICLE 3 - La mise en service du nouvel appareil devra être déclarée sans délai au Directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine conformément aux articles R 6122-37 et D 6122-38 du code de la santé publique.
La mise en service du nouvel appareil ne pourra intervenir que lorsque les résultats du contrôle effectué par l'Autorité de Sûreté Nucléaire auront montré que l'installation satisfait aux règles de sécurité.
ARTICLE 4 - La durée de validité de l'autorisation est fixée à 5 ans à compter de la date de réception de la déclaration de mise en service faite par le titulaire au Directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine.
ARTICLE 5 - La visite de conformité, prévue à l'article D 6122-38, a lieu dans un délai de 6 mois suivant la réception de la déclaration de mise en service faite par le titulaire au Directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine.
ARTICLE 6 - Cette autorisation vaut de plein droit autorisation de fonctionner et de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux par application de l'article L. 162-
21 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 7 - L'autorisation est subordonnée à la mise hors service de l'ancien équipement.
ARTICLE 8 - L'autorisation accordée est valable exclusivement pour un appareil dont les caractéristiques et l'implantation sont strictement conformes au projet prévu au dossier. Toute modification portant soit sur l'appareil, soit sur les conditions d'installation, y compris sur les conditions d'exploitation, devra faire l'objet d'une nouvelle décision.
ARTICLE 9 - L'autorisation de fonctionnement du scanogrephe à usage médical précédemment autorisé le 8 novembre 2005, est renouvelée au bénéfice de la SCM Cabinet de radiologie et d'échographie du Médoc sur le site de la Clinique Mutualiste du Médoc à Lesparre-Médoc à compter de la notification de la présente décision et jusqu'à la mise en œuvre de l'autorisation de remplacement.
ARTICLE 10 - L'établissement devra produire les résultats de l'évaluation de l'activité et du
fonctionnement de l'appareil concemé par la présente autorisation 14 mois avant la date d'échéance de l'autorisation.
ARTICLE 11- Un recours hiérarchique contre cette décision peut être formé par tout intéressé, dans les deux mois de sa notification, devant le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, qui statue dans un délai maximum de six mois, sur avis du Comité National de l'Organisation Sanitaire et Sociale. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision.
Décision - 28/12/2012 Page 77 ARTICLE 12 - La Directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et
le Directeur de la Délégation territoriale de Gironde sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait, à Bordeaux, le 10 décembre 2012
Le Directeur général de l'agence régionale de
santé d'Aquitaine
Pour le Directeur Général
de L'ARS d'Aquitaine.
Par délégation,
La Directrice Générale Adjointe,
ET Anne BOUYGARD
Page 78 Décision - 28/12/2012 _Af © D Agence Régional de Santé Aquitaine
Décision n° 2012-165 du 10 décembre 2012
Portant renouvellement de l'autorisation
d'exploitation d'un appareil d'imagerie par
— | DIRECTION DE L'OFFRE DE SOS résonance magnétique (RM) avec changement d'appareil sur le site de l'Hôpital Privé Saint-Martin
à Pessac
Déoartement de l'Offre de Soins Hosoitaliers
délivrée à la SA TDMR - Radiologistes
d'Aquitaine à Pessac (33)
Le Directeur Général
de l'agence régionale de santé d'Aquitaine
VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 àR. 6122-44, D. 6122-38,
VU le Code de la santé publique, et notamment l'article D. 1432-38 relatif aux missions de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la Conférence régionale de la santé et de l'autonomie,
VU le Code de la sécurité sociale,
VU le décret n° 2010-336 du 10 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
VU le décret du 30 août 2012 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine,
VU l'arrêté de Madame la Directrice générale de l'agence régionale de santé d'Aquitaine en date du er mars 2012 modifié par l'arrêté du 14 juin 2012, arrêtent le projet régional de santé d'Aquitaine comprenant le schéma régional d'organisation des soins,
VU l'arrêté de Madame la Directrice générale de l'agence régionale de santé d'Aquitaine en date du 8 mars 2012, modifiant l'arrêté du 13 décembre 2011 portant fixation des périodes de dépôt de demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisations,
VU l'arrêté de Madame la Directrice générale de l'agence régionale de santé d'Aquitaine, en date du 17 avril 2012 relatif au bilan quantiié de l'offre de soins concernant les équipements matériels lourds en région Aquitaine,
103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
sun ar ra 1
Décision - 28/12/2012 Page 79 Page 80
VU la décision de la Commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation
d'Aquitaine en date du 08 avril 2008, accordant l'autorisation à la SA TDMR-Radiologistes
d'Aquitaine, allée des Tulipes, 33600 Pessac, en vue du renouvellement d'exploitation d'un
appareil d'imagerie par résonance magnétique avec remplacement de l'appareil par un
appareil d'IRM de marque Siemens Avanto, d'une puissance de 1,5 Tesla sur le site de
l'Hôpital Privé Saint-Martin, allée des Tulipes, 33600 Pessac,
VU la visite de conformité en date du 21 juillet 2008,
VU la demande présentée par la SA TDMR-Radiologistes d'Aquitaine, allée des Tulipes,
33600 Pessac et déclarée complète le 30 juillet 2012, en vue du renouvellement de
l'autorisation d'exploitation de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique de marque
Siemens Avanto, d'une puissance de 1,5 Tesla, avec remplacement par un nouvel appareil
d'imagerie par résonance magnétique de même puissance, sur le site de l'Hôpital Privé
Saint-Martin, allée des Tulipes, 33600 Pessac,
VU le dossier transmis à l'appui de cette demande,
VU l'avis de la Commission spécialisée de l'Organisation des soins de la Conférence
régionale de la santé et de l'autonomie, dans sa séance du 9 novembre 2012,
CONSIDERANT que l'acquisition d'une IRM de dernière génération permettra d'offrir aux
patients des examens plus précis et plus performants,
CONSIDERANT que la demande est justifiée en ce qu'elle répond aux besoins de la
population identifiés par le SROS-PRS — volet « Imagerie médicale »,
CONSIDERANT que la demande est compatible avec les objectifs fixés par le SROS-PRS —
volet « Imagerie médicale » ; qu'en outre, s'agissant d'un renouvellement d'appareil et de son
remplacement par un nouvel appareil, la demande est sans incidence sur le bilan quantifié de
l'offre de soins en nombre d'implantations et en nombre d'appareils,
CONSIDERANT que la demande satisfait aux conditions d'implantation et à des conditions
techniques de fonctionnement,
CONSIDERANT que les conditions techniques de fonctionnement prévues pour le nouvel
appareil restent inchangées,
CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements prévus à l'article L.6122-5 du
code susvisé concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie et la réalisation
d'une évaluation,
DECIDE
ARTICLE PREMIER - L'autorisation, prévue à l'article L 6122-1 du Code de la santé
publique, est accordée à la SA TDMR-Radiologistes d'Aquitaine, allée des Tulipes, 33600
PESSAC, en vue du renouvellement de l'autorisation d'exploitation de l'appareil d'imagerie
par résonance magnétique de marque Siemens Avanto, d'une puissance de 1,5 Tesla et de
son remplacement par un appareil d'imagerie par résonance magnétique de_ même
puissance, sur le site de l'Hôpital Privé Saint-Marin, allée des Tulipes, 33600 PESSAC.
FINESS de l'entité juridique : n° 33 080 403 0
FINESS de l'établissement : n° 33 078 050 3
ARTICLE 2 - L'autorisation est réputée caduque si l'opération n'a pas fait l'objet d'un
commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de la notification de la
présente décision et n'est pas achevée dans un délai de quatre ans après cette notification.
Décision 28/12/2012 ARTICLE 3 - La mise en service du nouvel appareil devra être déclarée sans délai au Directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine conformément aux articles R 6122-37 et D 6122-38 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 - La durée de validité de l'autorisation est fixée à 5 ans à compter de la date de réception de la déclaration de mise en service faite par le titulaire au Directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine.
ARTICLE 5 - La visite de conformité, prévue à l'article D 6122-38, a lieu dans un délai de 6 mois suivant la réception de la déclaration de mise en service faite par le titulaire au Directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine.
ARTICLE 6 - Cette autorisation vaut de plein droit autorisation de fonctionner et de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux par application de l'article L. 162- 21 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 7 - L'autorisation est subordonnée à la mise hors service de l'ancien équipement
ARTICLE 8 - L'autorisation accordée est valable exclusivement pour un appareil dont les caractéristiques et l'implantation sont strictement conformes au projet prévu au dossier. Toute modification portant soit sur l'appareil, soit sur les conditions d'installation, y compris sur les conditions d'exploitation, devra faire l'objet d'une nouvelle décision
ARTICLE 9 - L'autorisation de fonctionnement de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique de marque Siemens Avanto, de 1,5 Tesla, précédemment autorisé par décision en date du 08 avril 2008, est renouvelée au bénéfice de la SA TDMR-Radiologistes d'Aquitaine à compter de la notification de la présente décision et jusqu'à la mise en œuvre de l'autorisation de remplacement.
ARTICLE 10 - L'établissement devra produire les résultats de l'évaluation de l'activité et du fonctionnement de l'appareil concerné par la présente autorisation 14 mois avant la date d'échéance de l'autorisation.
ARTICLE 11- Un recours hiérarchique contre cette décision peut être formé par tout intéressé, dans les deux mois de sa notification, devant le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, qui statue dans un délai maximum de six mois, sur avis du Comité National de l'Organisation Sanitaire et Sociale. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préaleble obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification où la publication de la présente décision.
ARTICLE 12 - La Directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 10 décembre 2012
Le Directeur général de l'agence régionale
de santé d'Aquitaine
Pour le Directeur Général
de L'ARS d'Aquitaine,
Par délégation,
La Directrice Genérale Adjointe,
ARE BOUYGARD
Décision - 28/12/2012 Page 81 Ar (© Agence Régionale de Santé Aquitaine
Décision n° 2012- 150 du 10 décembre 2012
Portant renouvellement de l'autorisation
d'exploitation du scanographe à utilisation médicale
— DIRECHONDE L'OFFRE DE Sos avec changement d'appareil sur le site de la
Clinique Mutualiste de PESSAC (33)
— Dévartement de l'Offre de Soins Hosoitaliers
s délivrée au
GIE PAVILLON-RADIOLOGIE
11
Le Directeur Général
de l'agence régionale de santé d'Aquitaine
VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23
à R. 6122-44, D. 6122-38,
VU le Code de la santé publique, et notamment l'article D. 1432-38 relatif aux missions de la
Commission spécialisée de l'organisation des soins de la Conférence régionale de la santé et
de l'autonomie,
VU le Code de la sécurité sociale,
VU le décret n° 2010-336 du 10 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé,
VU le décret du 30 août 2012 portant nomination du directeur général de l'agence régionale
de santé d'Aquitaine,
VU l'arrêté de Madame la Directrice générale de l'agence régionale de santé d'Aquitaine en
date du ter mars 2012, modifié, arrêtant le projet régional de santé d'Aquitaine comprenant
le schéma régional d'organisation des soins,
VU l'arrêté de Madame la Directrice générale de l'agence régionale de santé d'Aquitaine en
date du 8 mars 2012, modifiant l'arrêté du 13 décembre 2011 portant fixation des périodes de
dépôt de demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisations,
VU l'arrêté de Madame la Directrice générale de l'agence régionale de santé d'Aquitaine, en
date du 17 avril 2012 relatif au bilan quantifié de l'offre de soins concernant les équipements
matériels lourds en région Aquitaine,
103 bis, rue Belleuile — CS 91704 - 33083 BORDEAUX Cedex
lard : 05.57.01 44.00
rs aquitaine sante fr 1
Page 82 Décision - 28/12/2012 VU la décision de la Commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation
d'Aquitaine en date du 8 avril 2008 accordant, au GIE Pavillon-Radiologie, dont le siège
social se situe sis 45 cours du Maréchal Galleni, 33082 BORDEAUX Cedex, le
renouvellement de l'autorisation d'exploitation d'un scanographe à utilisation médicale avec
remplacement par un nouvel appareil sur le site de la Clinique Mutualiste de Pessac, 46
avenue du Docteur Schweitzer, 33608 PESSAC Cedex. Le nouveau scanographe de marque
General Electric et de type Lightspeed vct a été installé et a fait l'objet d'une visite de
conformité en date du 25 août 2008,
VU la visite de conformité réalisée le 25 août 2008,
VU la demande présentée par le GIE Pavillon-Radiologie, 45 cours du Maréchal Gallieni,
33082 BORDEAUX Cedex, et déclarée complète le 27 juillet 2012, en vue du renouvellement
de l'autorisation d'exploitation du scanographe à utilisation médicale de marque General
Electric et de type Lightspeed vct, avec remplacement de l'appareil par un appareil de
marque General Electric Optima 660, sur le site de la Clinique Mutualiste de Pessac, 46
avenue du Docteur Schweitzer, 33608 PESSAC Cedex,
VU le dossier transmis à l'appui de cette demande,
VU l'avis de la Commission spécialisée de l'Organisation des soins de la Conférence
régionale de la santé et de l'autonomie, dans sa séance du 9 novembre 2012,
CONSIDERANT que le promoteur présente une demande de renouvellement du
scanographe à utilisation médicale de marque General Electric et de type Lightspeed vct,
précédemment autorisé par décision du 8 avril 2008 et de remplacement de ce matériel, par
Un scanographe de marque General Electric Optima 660, sur le site de la Clinique Mutualiste
de Pessac, 46 avenue du Docteur Schweitzer, 33608 PESSAC Cedex,
CONSIDERANT que la demande présentée par le promoteur est justifiée en ce qu'elle
répond aux besoins de la population identifiés par le SROS-PRS — volet « Imagerie
médicale »,
CONSIDERANT que la demande est compatible avec les objectifs fixés par le SROS-PRS —
volet « Imagerie médicale », notamment aux objectifs suivants
= objectif n° 1: répondre aux besoins en privilégiant les matériels non irradiants et en
optimisant leur utilisation,
- objectif n° 3 : privilégier les implantations d'équipements en matériels lourds dans le cadre
de plateaux techniques d'imagerie médicale mutualisés à vocation territoriale,
- objectif n° 4 : définir une stratégie régionale en matière de développement d'outils de télé
radiologie,
- objectif n° 6 : susciter des coopérations entre médecins radiologues et établissements de
santé,
- objectif n° 9 : dans le cadre de la PDSES, développer la participation de l'ensemble des
radiologues à la permanence des soins, dans un cadre contractuel concerté au niveau
territorial,
CONSIDERANT en outre, que s'agissant d'un renouvellement d'appareil et de son
remplacement par un nouvel appareil, a demande est sans incidence sur le bilan quantifié de
l'offre de soins en nombre d'implantations et en nombre d'appareils,
CONSIDERANT que la demande satisfait aux conditions d'implantation et à des conditions
techniques de fonctionnement,
CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements prévus à l'article L.6122-5 du
code susvisé concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie et la réalisation
d'une évaluation,
Décision - 28/12/2012 Page83 Page84
DECIDE
ARTICLE PREMIER - L'autorisation, prévue à l'article L 61221 du Code de la santé
publique, est accordée au GIE Pavillon-Radiologie, 45 cours du Maréchal Gallieni, 33082 BORDEAUX Cedex, en vue du renouvellement de l'autorisation de fonctionnement du scanographe à utilisation médicale précédemment autorisé par décision du 8 avril 2008, et de son remplacement par un scanographe de marque General Electric et de type Optima 660, sur le site de la Clinique Mutualiste de Pessac, 46 avenue du Docteur Schweitzer, 33608 PESSAC CEDEX
FINESS de l'entité juridique : n° 33 001 538 9
FINESS de l'établissement : n° 33 079 330 8
ARTICLE 2 - L'autorisation est réputée caduque si l'opération n'a pas fait l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de la notification de la présente décision et n'est pas achevée dans un délai de quatre ans après cette notification.
ARTICLE 3 - La mise en service du nouvel appareil devra être déclarée sans délai au Directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine conformément aux articles R 6122-37 et D 6122-38 du code de la santé publique.
La mise en service du nouvel appareil ne pourra intervenir que lorsque les résultats du contrôle effectué par l'Autorité de Sûreté Nucléaire auront montré que l'installation satisfait aux règles de sécurité
ARTICLE 4 - La durée de validité de l'autorisation est fixée à 5 ans à compter de la date de réception de la déclaration de mise en service faite par le titulaire au Directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine.
ARTICLE 5 - La visite de conformité, prévue à l'article D 6122-36, a lieu dans un délai de 6 mois suivant la réception de la déclaration de mise en service faite par le titulaire au Directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine.
ARTICLE 6 — Cette autorisation vaut de plein droit autorisation de fonctionner et de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux par application de l'article L. 162- 21 du code de la sécurité sociale
ARTICLE 7 - L'autorisation est subordonnée à la mise hors service de l'ancien équipement
ARTICLE 8 - L'autorisation accordée est valable exclusivement pour un appareil dont les
caractéristiques et l'implantation sont strictement conformes au projet prévu au dossier. Toute modification portant soit sur l'appareil, soit sur les conditions d'installation, y compris. sur les conditions d'exploitation, devra faire l'objet d'une nouvelle décision.
ARTICLE 9 - L'autorisation de fonctionnement du scanographe à usage médical précédemment autorisé le 8 avril 2008, est renouvelée au bénéfice du GIE Pavillon- Radiologie sur le site de la Clinique Mutualiste de Pessac à compter de la notification de la présente décision et jusqu'à la mise en œuvre de l'autorisation de remplacement.
Décision - 28/12/2012 ARTICLE 10 - L'établissement devra produire les résultats de l'évaluation de l'activité et du fonctionnement de l'appareil concemé par la présente autorisation 14 mois avant la date d'échéance de l'autorisation
ARTICLE 11- Un recours hiérarchique contre cette décision peut être formé par tout intéressé, dans les deux mois de sa notification, devant le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, qui statue dans un délai maximum de six mois, sur avis du Comité National de l'Organisation Sanitaire et Sociale. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision
ARTICLE 12 - La Directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation territoriale de Gironde sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 10 décembre 2012
Le Directeur général de l'agence
régionale de santé d'Aquitaine
Pour le Directeur Général
de P’ARS d'Aquitaine,
Par délégation.
La Directrice Générale Adjointe,
Añne BOUYG
Décision - 28/12/2012 Pages Ar (© Agence Régionale de Santé Aquitaine
Décision n° 2012- 166 du 10 décembre 2012
Portant renouvellement de l'autorisation
d'exploitation d'une gamma-caméra avec
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS changement d'appareil au sein du Groupe
Hospitalier Sud, sur le site du Haut-Lévêque
Dévatement de l'Offre de Soins Hosotaiers délivrée au Centre Hospitalier Universitaire de
(IlPage 6
Bordeaux (33)
Le Directeur Général
de l'agence régionale de santé d'Aquitaine
VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 à R. 6122-44, D. 6122-38,
VU le Code de la santé publique, et notamment l'article D. 1432-38 relatif aux missions de la
Commission spécialisée de l'organisation des soins de la Conférence régionale de la santé et
de l'autonomie,
VU le Code de la sécurité sociale,
VU le décret n° 2010-336 du 10 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé,
VU le décret du 30 août 2012 portant nomination du directeur général de l'agence régionale
de santé d'Aquitaine,
VU l'arrêté de Madame la Directrice générale de l'agence régionale de santé d'Aquitaine en
date du 1er mars 2012 modifié, arrétant le projet régional de santé d'Aquitaine comprenant
le schéma régional d'organisation des soins,
VU l'arrêté de Madame la Directrice générale de l'agence régionale de santé d'Aquitaine en
date du 8 mars 2012, modifiant l'arrêté du 13 décembre 2011 portant fixation des périodes de
dépôt de demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisations,
VU l'arrêté de Madame la Directrice générale de l'agence régionale de santé d'Aquitaine, en date du 17 avril 2012 relatif au bilan quantifié de l'offre de soins concemant les équipements matériels lourds en région Aquitaine,
103 bis, rue Belleville - CS 91704 - 33083 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
van ars.aquitaine.sante ft
Décision - 28/12/2012 VU la décision de la Commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation
d'Aquitaine en date du 27 mars 2007, accordant l'autorisation au Centre Hospitalier
Universitaire de Bordeaux, 12 rue Dubernat, 33404 Talence Cedex, en vue du
renouvellement de l'exploitation d'une gamma-caméra installée en novembre 1999, avec
remplacement par une gamma caméra DST XLi, au sein du Groupe Hospitalier Sud, dans le
service de médecine nucléaire du site du Haut-Lévèque, avenue de Magellan, 33604 Pessac
Cedex,
VU la visite de conformité réalisée le 30 juin 2009,
VU la demande présentée par le Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux, 12 rue
Dubemat, 33404 Talence Cedex, et déclarée complète le 06 août 2012, en vue du
renouvellement de l'autorisation d'exploitation de la gamma-caméra DST XLi (GE) avec
remplacement par un nouvel équipement hybride TEMP-TDM consistant en un tomographe à
émission mono photonique (TEMP) couplé à un tomodensitomètre à rayons X multibarrettes
(TDM), le tout associé à une station de traitement d'images, au sein du Groupe Hospitalier
Sud, site du Haut-Lévêque, avenue de Magellan, 33604 Pessac Cedex,
VU le dossier transmis à l'appui de cette demande,
VU l'avis de la Commission spécialisée de l'Organisation des soins de la Conférence
régionale de la santé et de l'autonomie, dans sa séance du 9 novembre 2012,
CONSIDERANT que l'acquisition d'une nouvelle machine plus performante, répondant aux
derniers standards technologiques en matière d'examens de gamma-caméra permettrait de
conforter l'offre de recours diagnostique que le Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux
assure au niveau régional dans cette discipline,
CONSIDERANT que la demande est justifiée en ce qu'elle répond aux besoins de la
population identifiés par le SROS-PRS - volet « Imagerie médicale »,
CONSIDERANT que la demande est compatible avec les objectifs fixés par le SROS-PRS —
volet « imagerie médicale » ; qu'en outre, s'agissant d'un renouvellement d'appareil et de son
remplacement par un nouvel appareil la demande est sans incidence sur le bilan quantifié de
l'offre de soins en nombre d'implantations et en nombre d'appareils,
CONSIDERANT que la demande satisfait aux conditions d'implantation et à des conditions
techniques de fonctionnement,
CONSIDERANT que les conditions techniques de fonctionnement prévues pour le nouvel
appareil restent inchangées,
CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements prévus à l'article L.6122-5 du
code susvisé concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie et la réalisation
d'une évaluation,
Décision - 28/12/2012 Page 87 Page88
DECIDE
ARTICLE PREMIER — L'autorisation, prévue à l'article L 6122-1 du Code de la santé publique, est accordée au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux, 12 rue Dubernat, 33404 TALENCE Cedex, en vue du renouvellement de l'autorisation d'exploitation de la gamma-caméra DST XLi (GE), et de son remplacement par un nouvel équipement hybride TEMP-TDM consistant en un tomographe à émission mono photonique (TEMP) couplé à un tomodensitomètre à rayons X mulibarrettes (TDM), l'ensemble associé à une station de traitement d'images, installé au sein du Groupe Hospitalier Sud, sur le site du Haut-Lévêque, avenue de Magellan, 33604 PESSAC Cedex
FINESS de l'entité juridique : n° 33 078 119 6
FINESS de l'établissement : n° 33 078 364 8
ARTICLE 2 - L'autorisation est réputée caduque si l'opération n'a pas fait l'objet d'un
commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de la notification de la présente décision et n'est pas achevée dans un délai de quatre ans après cette notification.
ARTICLE 3 - La mise en service du nouvel appareil devra être déclarée sans délai au Directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine conformément aux articles R 6122-37 et D 6122-38 du code de la santé publique.
La mise en service du nouvel équipement ne pourra intervenir que lorsque les résultats du contrôle effectué par l'Autorité de Sûreté Nucléaire auront montré que l'installation satisfait aux règles de sécurité.
ARTICLE 4 - La durée de validité de l'autorisation est fixée à 5 ans à compter de la date de réception de la déclaration de mise en service faite par le titulaire au Directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine.
ARTICLE 5 - La visite de conformité, prévue à l'article D 6122-36, a lieu dans un délai de 6 mois suivant la réception de la déclaration de mise en service faite par le titulaire au Directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine
ARTICLE 6 — Cette autorisation vaut de plein droit autorisation de fonctionner et de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux par application de l'article L. 162- 21 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 7 - L'autorisation est subordonnée à la mise hors service de l'ancien équipement
ARTICLE 8 - L'autorisation accordée est valable exclusivement pour un appareil dont les caractéristiques et l'implantation sont strictement conformes au projet prévu au dossier. Toute modification portant soit sur l'appareil, soit sur les conditions d'installation, y compris sur les conditions d'exploitation, devra faire l'objet d'une nouvelle décision
ARTICLE 9 - L'autorisation de fonctionnement de la gamma-caméra DST XLi (GE), est renouvelée au bénéfice de Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux à compter de la notification de la présente décision et jusqu'à la mise en œuvre de l'autorisation de remplacement
ARTICLE 10 - L'établissement devra produire les résultats de l'évaluation de l'activité et du fonctionnement de l'appareil concemé par la présente autorisation 14 mois avant la date d'échéance de l'autorisation.
Décision 28/12/2012 ARTICLE 11- Un recours hiérarchique contre cette décision peut être formé par tout intéressé, dans les deux mois de sa notification, devant le Ministre des Affaires sociales et de la Santé, qui statue dans un délai maximum de six mois, sur avis du Comité National de l'Organisation Sanitaire et Sociale. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision,
ARTICLE 12 - La Directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et le Directeur de la Délégation territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 10 décembre 2012
Le Directeur général de l'agence régionale
de santé d'Aquitaine
Pour le Directeur Général
de L’ARS d'Aquitaine,
Par délévation,
La Directrice Générale Adjointe,
Anne BOUYGARD
Décision - 28/12/2012 Page 89 Ar © 2 Agence Régonal de Santé Aquitaine
Décision n° 2012-171 du 10 décembre 2012
Portant renouvellement de l'autorisation
d'exploitation d'un appareil d'imagerie par
DIRECTION DE L'OFFRE DE SOINS résonance magnétique (IRM) avec changement
l
d'appareil sur le site de la Polyclinique Jean Villar à
Bruges
Dévartement de l'Offre de Soins Hosoitaliers
Page 90
rée à la SA Alliance Girondine d'imagerie
Médicale (AGIM SA) à Bruges (33)
Le Directeur Général
de l'agence régionale de santé d'Aquitaine
VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23
àR. 6122-44, D. 6122-38,
VU le Code de la santé publique, et notamment l'article D. 1432-38 relatif aux missions de la
Commission spécialisée de l'organisation des soins de la Conférence régionale de la santé et
de l'autonomie,
VU le Code de la sécurité sociale,
VU le décret n° 2010-336 du 10 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé,
VU le décret du 30 août 2012 portant nomination du directeur général de l'agence régionale
de santé d'Aquitaine,
VU l'arrêté de Madame la Directrice générale de l'agence régionale de santé d'Aquitaine en
date du 1er mars 2012 modifié par l'arrêté du 14 juin 2012, arrêtant le projet régional de
santé d'Aquitaine comprenant le schéma régional d'organisation des soins,
VU l'arrêté de Madame la Directrice générale de l'agence régionale de santé d'Aquitaine en
date du 8 mars 2012, modifiant l'arrêté du 13 décembre 2011 portant fixation des périodes de
dépôt de demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisations,
VU l'arrêté de Madame la Directrice générale de l'agence régionale de santé d'Aquitaine, en
date du 17 avril 2012 relatif au bilan quantifié de l'offre de soins concernant les équipements
matériels lourds en région Aquitaine,
103 bis, rue Bellevile — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
Wu ars aquitaine sante fe 1 Décision 28/12/2012 VU la décision de la Commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation
d'Aquitaine en date du 08 avril 2008, accordant à la SA Alliance Girondine d'imagerie
Médicale (AGIM SA), avenue Maryse Bastié, 33523 Bruges Cedex, l'autorisation en vue du
renouvellement de l'exploitation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique (IRM) et
son remplacement par un appareil d'IRM de marque General Electric, modèle Signa, d'une
puissance de 1,5 Tesla, au sein de la Polyclinique Jean Villar, avenue Maryse Bastié 33523
Bruges Cedex,
VU la visite de conformité en date du 25 août 2008, avec effet à compter de la même date,
VU la demande présentée par la SA Alliance Girondine d'imagerie Médicale (AGIM SA),
avenue Maryse Bastié, 33523 Bruges Cedex, et déclarée complète le 03 août 2012, en vue
du renouvellement de l'autorisation d'exploitation de l'appareil d'imagerie par résonance
magnétique de marque General Electric, modèle Signa, d'une puissance de 1,5 Tesla, avec
remplacement par un nouvel appareil de même puissance, au sein de la Polyclinique Jean
Vilar, avenue Maryse Bastié, 33523 Bruges Cedex,
VU le dossier transmis à l'appui de cette demande,
VU l'avis de la Commission spécialisée de l'Organisation des soins de la Conférence
régionale de la santé et de l'autonomie, dans sa séance du 9 novembre 2012,
CONSIDERANT que l'acquisition d'une IRM de demière génération permettra d'améliorer
l'efficience diagnostique et réduira l'impact des complications inhérentes aux techniques
diagnostiques invasives ou irradiantes employées en radiologie conventionnelle,
CONSIDERANT que la demande est justifiée en ce qu'elle répond aux besoins de la
population identifiés par le SROS-PRS - Chapitre « Imagerie médicale »,
CONSIDERANT que la demande est compatible avec les objectifs fixés par le SROS-PRS —
Chapitre « Imagerie médicale » ; qu'en outre, s'agissant d'un renouvellement d'appareil et de
son remplacement par un nouvel appareil, la demande est sans incidence sur le bilan
quantifié de l'offre de soins en nombre d'implantations et en nombre d'appareils,
CONSIDERANT que la demande satisfait aux conditions d'implantation et à des conditions
techniques de fonctionnement,
CONSIDERANT que les conditions techniques de fonctionnement prévues pour le nouvel
appareil restent inchangées,
CONSIDERANT que le promoteur souscrit aux engagements prévus à l'article L.6122-5 du
code susvisé concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie et la réalisation
d'une évaluation,
DECIDE
ARTICLE PREMIER - L'autorisation, prévue à l'article L 6122-1 du Code de la santé
publique, est accordée à l'Alliance Gironde d'imagerie Médicale (AGIM SA), avenue Maryse
Bastié, 33523 BRUGES Cedex, en vue du renouvellement de l'autorisation d'exploitation de
l'appareil d'imagerie par résonance magnétique précédemment autorisé le 08 avril 2008, et
de son remplacement par un appareil d'IRM, de même puissance, sur le site de la
Polyclinique Jean Villar, avenue Maryse Bastié, 33523 BRUGES Cedex,
FINESS de l'entité juridique : n° 33 000 968 9
FINESS du lieu d'implantation de l'appareil : n° 33 078 258 2
ARTICLE 2 - L'autorisation est réputée caduque si l'opération n'a pas fait l'objet d'un
commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de la notification de la
présente décision et n'est pas achevée dans un délai de quatre ans après cette notification
Décision - 28/12/2012 Page 91 Pate 92
ARTICLE 3 - La mise en service du nouvel appareil devra être déclarée sans délai au
Directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine conformément aux articles R
6122-37 et D 6122-38 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 - La durée de validité de l'autorisation est fxée à 5 ans à compter de la date de
réception de la déclaration de mise en service faite par le titulaire au Directeur général de
l'agence régionale de santé d'Aquitaine.
ARTICLE 5 - La visite de conformité, prévue à l'article D 6122-38, a lieu dans un délai de 6
mois suivant la réception de la déclaration de mise en service faite par le titulaire au
Directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine.
ARTICLE 6 - Cette autorisation vaut de plein droit autorisation de fonctionner et de
dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux par application de l'article L. 162-
21 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 7 — L'autorisation est subordonnée à la mise hors service de l'ancien équipement.
ARTICLE 8 - L'autorisation accordée est valable exclusivement pour un appareil dont les
caractéristiques et l'implantation sont strictement conformes au projet prévu au dossier,
Toute modification portant soit sur l'appareil, soit sur les conditions d'installation, y compris
sur les conditions d'exploitation, devra faire l'objet d'une nouvelle décision.
ARTICLE 9 - L'autorisation de fonctionnement de l'appareil d'imagerie par résonance
magnétique de marque General Electric, modèle Signa, de 1,5 Tesla, précédemment
autorisé par décision en date du 8 avril 2008, est renouvelée au bénéfice de l'Aliance
Gironde d'imagerie Médicale (AGIM SA), à compter de la notification de la présente décision
etjusqu'à la mise en œuvre de l'autorisation de remplacement
ARTICLE 10 — L'établissement devra produire les résultats de l'évaluation de l'activité et du
fonctionnement de l'appareil concerné par la présente autorisation 14 mois avant la date
d'échéance de l'autorisation.
ARTICLE 11- Un recours hiérarchique contre cette décision peut être formé par tout
intéressé, dans les deux mois de sa notification, devant le Ministre des Affaires sociales et
de la Santé, qui statue dans un délai maximum de six mois, sur avis du Comité National de
l'Organisation Sanitaire et Sociale. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours
préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le Tribunal
administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision
ARTICLE 12 - La Directrice générale adjointe de l'agence régionale de santé d'Aquitaine et
le Directeur de la Délégation territoriale de la Gironde sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recuell des actes
administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 10 décembre 2012
Le Directeur général de l'agence régionale de
santé d'Aquitaine
Pour le Directeur Général
de L'ARS d'Aquitaine,
Par délégation.
La Directrice Générale Adjointe,
BOUYC RD
Décision -28/122012