Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2012 020
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2012 025
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2012 001
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2012 014
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2012 004
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2012 002
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2012 002
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 020
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2012 005
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2015 020
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2012 020
Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N°2012 020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Justice et droit,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GIRONDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 20 - DECEMBRE 2012
http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.aquitaine.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Administration territoriale de la Gironde
Centres hospitaliers
Décision - du 03/12/2012 - Ouverture d'un concours externe sur titres
d'Assistant médico- administratif, branche "Assistant de régulation
médicale", en vue de pourvoir 6 postes au sein du Centre Hospitalier
Universitaire de Bordeaux .................................... 1
Décision - du 03/12/2012 - Ouverture d'un concours externe sur titres
d'Assistant médico- administratif, branche "secrétariat médical", en
vue de pourvoir 42 postes au sein du Centre Hospitalier Universitaire de
Bordeaux .................................... 4
Décision - du 03/12/2012 - Ouverture d'un concours externe sur titres en vue de pourvoir 1 poste de Technicien hospitalier, domaine "Logistique et activité
hotelières : espaces verts" au sein du Centre Hospitalier Universitaire de
Bordeaux .................................... 7
Décision - du 03/12/2012 - Ouverture d'un concours externe sur titres en vue de pourvoir 2 postes de Technicien hospitalier, domaine "Bâtiment et génie
civil : gestion technique et contrôle" au sein du Centre Hospitalier
Universitaire de Bordeaux .................................... 10
Décision - du 03/12/2012 - Ouverture d'un concours externe sur titres en vue de pourvoir 2 postes de Technicien hospitalier, domaine "Bâtiment et génie
civil : réalisation de travaux de tous corps d'état" au sein du Centre
Hospitalier Universitaire de Bordeaux .................................... 13
Décision - du 03/12/2012 - Ouverture d'un concours externe sur titres en vue de pourvoir 2 postes de Technicien hospitalier, domaine "Reprographie, dessin, documentation : imprimerie reprographie" au sein du Centre Hospitalier
Universitaire de Bordeaux .................................... 16
Décision - du 03/12/2012 - Ouverture d'un concours externe sur titres en vue de pourvoir 3 postes de Technicien hospitalier, domaine "Logistique et
activité hotelières : logistique d'approvisionnement" au sein du Centre
Hospitalier Universitaire de Bordeaux .................................... 19
Décision - du 03/12/2012 - Ouverture d'un concours externe sur titres en vue de pourvoir 4 postes de Technicien hospitalier, domaine "Contrôle, gestion,
installation et maintenance technique : maintenance de matériels et équipements mécaniques" au sein du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux .................................... 22
Décision - du 03/12/2012 - Ouverture d'un concours externe sur titres en vue de pourvoir 4 postes de Technicien hospitalier, domaine "Logistique et
activité hotelières : logistique de transport" au sein du Centre
Hospitalier Universitaire de Bordeaux .................................... 25
Décision - du 03/12/2012 - Ouverture d'un concours externe sur titres en vue de pourvoir 5 postes de Technicien hospitalier, domaine "Contrôle, gestion,
installation et maintenance technique : fluides médicaux" au sein du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux .................................... 28 Décision - du 03/12/2012 - Ouverture d'un concours externe sur titres en vue de pourvoir 5 postes de Technicien hospitalier, domaine "Contrôle, gestion,
installation et maintenance technique : installation et maintenance thermique et climatique" au sein du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux .................................... 31
Décision - du 03/12/2012 - Ouverture d'un concours externe sur titres en vue de pourvoir 7 postes de Technicien hospitalier, domaine "Hygiène et sécurité : sécurité des biens et des personnes" au sein du Centre Hospitalier
Universitaire de Bordeaux .................................... 34
Décision - du 03/12/2012 - Ouverture d'un concours externe sur titres en vue de pourvoir 7 postes de Technicien hospitalier, domaine "Logistique et
activité hotelières : restauration et hôtellerie" au sein du Centre
Hospitalier Universitaire de Bordeaux .................................... 37
Décision - du 03/12/2012 - Ouverture d'un concours externe sur titres en vue de pourvoir 8 postes de Technicien hospitalier, domaine "Contrôle, gestion,
installation et maintenance technique : installation et maintenance de matériels électroniques, électriques et automatismes" au sein du Centre Hospitalier
Universitaire de Bordeaux et de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Manon Cormier de Bègles .................................... 40
Décision - du 03/12/2012 - Ouverture d'un concours interne sur épreuves
d'Assistant médico- administratif, branche "Assistant régulation
médicale", en vue de pourvoir 3 postes au sein du Centre Hospitalier
Universitaire de Bordeaux .................................... 43
Décision - du 03/12/2012 - Ouverture d'un concours interne sur épreuves
d'Assistant médico- administratif, branche "secrétariat médical", en
vue de pourvoir 28 postes au sein du Centre Hospitalier Universitaire de
Bordeaux .................................... 46
Décision - du 03/12/2012 - Ouverture d'un concours interne sur épreuves en vue de pourvoir 1 poste de Technicien hospitalier, domaine "Bâtiment et génie
civil : gestion technique et contrôle" au sein du Centre Hospitalier
Universitaire de Bordeaux .................................... 49
Décision - du 03/12/2012 - Ouverture d'un concours interne sur épreuves en vue de pourvoir 1 poste de Technicien hospitalier, domaine "Bâtiment et génie
civil : réalisation de travaux de tous corps d'état" au sein du Centre
Hospitalier Universitaire de Bordeaux .................................... 52
Décision - du 03/12/2012 - Ouverture d'un concours interne sur épreuves en vue de pourvoir 2 postes de Technicien hospitalier, domaine "Contrôle, gestion, installation et maintenance technique : fluides médicaux" au sein du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux .................................... 55
Décision - du 03/12/2012 - Ouverture d'un concours interne sur épreuves en vue de pourvoir 2 postes de Technicien hospitalier, domaine "Contrôle, gestion, installation et maintenance technique : installation et maintenance thermique et climatique" au sein du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux .................................... 58
Décision - du 03/12/2012 - Ouverture d'un concours interne sur épreuves en vue de pourvoir 2 postes de Technicien hospitalier, domaine "Contrôle, gestion, installation et maintenance technique : maintenance de matériels et équipements mécaniques" au sein du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux .................................... 61
Décision - du 03/12/2012 - Ouverture d'un concours interne sur épreuves en vue de pourvoir 2 postes de Technicien hospitalier, domaine "Logistique et
activité hotelières : logistique d'approvisionnement" au sein du Centre
Hospitalier Universitaire de Bordeaux .................................... 64 Décision - du 03/12/2012 - Ouverture d'un concours interne sur épreuves en vue de pourvoir 3 postes de Technicien hospitalier, domaine "Logistique et
activité hotelières : logistique de transport" au sein du Centre
Hospitalier Universitaire de Bordeaux .................................... 67
Décision - du 03/12/2012 - Ouverture d'un concours interne sur épreuves en vue de pourvoir 4 postes de Technicien hospitalier, domaine "Contrôle, gestion, installation et maintenance technique : installation et maintenance de matériels électroniques, électriques et automatismes" au sein du Centre Hospitalier
Universitaire de Bordeaux .................................... 70
Décision - du 03/12/2012 - Ouverture d'un concours interne sur épreuves en vue de pourvoir 4 postes de Technicien hospitalier, domaine "Hygiène et
sécurité : sécurité des biens et des personnes" au sein du Centre
Hospitalier Universitaire de Bordeaux .................................... 73
Décision - du 03/12/2012 - Ouverture d'un concours interne sur épreuves en vue de pourvoir 4 postes de Technicien hospitalier, domaine "Logistique et
activité hotelières : restauration et hôtellerie" au sein du Centre
Hospitalier Universitaire de Bordeaux .................................... 75
Décision - du 03/12/2012 - Ouverture d'un concours sur titres en vue de pourvoir 1 poste d'Ingénieur hospitalier, branche "Scientifique : circulation extra
corporelle" au sein du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux .................................... 78
Décision - du 07/12/2012 - Ouverture d'un concours sur titres en vue de
pourvoir 7 postes de Sage- Femme au sein du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux .................................... 80
Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM33)
Arrêté N °2012340-0002 - du 05/12/2012 - Autorisation de l'aménagement d'une centrale photovoltaïque sur la commune de Brach au titre de la loi sur l'eau, au bénéfice de la Société May d'Aussat Energies .................................... 82
Arrêté N °2012340-0003 - du 05/12/2012 - Agrément de la Société PELICAB SAS pour
la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif .................................... 88
Arrêté N °2012340-0004 - du 05/12/2012 - Autorisation de l'aménagement d'une centrale photovoltaïque sur la commune de Brach au titre de la loi sur l'eau, au bénéfice de la Société Brach Energies .................................... 95
Arrêté N °2012342-0002 - du 07/12/2012 - Autorisation donnée à la Société SOCEM,
dont le siège social est situé 13 avenue de Courtillas à Mérignac, d'exploiter une installation de stockage de déchets inertes en application de l'article
L.541-30-1 du Code de l'Environnement .................................... 101
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ)
Arrêté N °2012271-0003 - du 27/09/2012 - Prix de la journée du HOME DE MAZERES
situé à Langon, pour l'exercice budgétaire 2012, au titre du remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs
délinquants .................................... 115
Arrêté N °2012271-0004 - du 27/09/2012 - Prix de la journée du Centre Scolaire DOMINIQUE SAVIO SFX situé 181 rue Saint François Xavier à Gradignan, pour l'exercice budgétaire 2012, au titre du remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants .................................... 117
Préfecture
Arrêté N °2012332-0004 - du 27/11/2012 - Modification de l'arrêté préfectoral du 18 juin 2010, fixant la composition du Conseil d'Administration de
l'Etablissement Public d'Aménagement de Bordeaux- Euratlantique .................................... 120 Arrêté N °2012345-0002 - du 10/12/2012 - Modification de l'arrêté préfectoral du 18 juin 2010, fixant la composition du Conseil d'Administration de
l'Etablissement Public d'Aménagement de Bordeaux- Euratlantique .................................... 123
Arrêté N °2012345-0003 - du 10/12/2012 - Nomination des régisseurs de la Commune
de Saint- Médard en Jalles .................................... 124
Arrêté N °2012348-0001 - du 13/12/2012 - Liste des candidats admis à l'examen du Brevet National de Moniteur des Premiers Secours .................................... 125
Administration territoriale de l'Aquitaine
Direction interrégionale Sud- Ouest de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (DISOPJJ)
Arrêté N °2012093-0001 - du 02/04/2012 - Modification de l'autorisation de fonctionner de l'Association Marie de Luze, relative à la gestion du FOYER MARIE
DE LUZE .................................... 127 4 & | CHU Hôpitaux de
Bordeaux
DECISION N° 270/2012
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de BORDEAUX,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Hospitalière,
Vu le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011portant statuts particuliers des personnels administratifs de la
catégorie B de la Fonction Publique Hospitalière modifié par décret n°2012-248 du 22 février 2012,
Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de
fonctionnaires de la catégorie B de La Fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours
externe et interne permettant l'accès au premier grade du corps des assistants médico-administratifs de la
fonction publique hospitalière,
DECIDE
ARTICLE !
Un concours externe sur titres d'Assistant médico-administratif, branche « Assistant de régulation médicale »
est organisé en vue de pourvoir 6 postes pour le centre hospitalier universitaire de Bordeaux à partir du 3
décembre 2012.
ARTICLE II
Peuvent faire acte de candidature, en application du 1°-1 de l'article 4 du décret n° 2011-66 du 14 juin 2011
portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de La Fonction
publique hospitalière :
les candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou
d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées
par le décret du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux
concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Les candidats au concours doivent en outre : |
* avoir la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne
ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
* jouir de leurs droits civiques,
* être en situation régulière au regard du code du service national, ou, pour les ressortissants, se
trouver en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont ils sont
ressortissants,
* être en possession d'un casier judiciaire dont les mentions portées sur le bulletin n° 2 ne sont pas
incompatibles avec l'exercice des fonctions, ou, pour les ressortissants, ne pas avoir subi de condamnation
incompatible avec l'exercice des fonctions,
* remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction.
Décision - 17/12/2012 Page 1 CHU 0030 ARTICLE 1Il
Ce concours sera publié et affiché dans tous les établissements du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux, sur le site Internet de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine sous la rubrique « concours » Le programme de référence des épreuves peut être réclamé auprès de la Direction des ressources humaines, secteur concours, 12 rue Dubernat, 33404 Talence ou par courriel rh-concours@chu-bordeaux.fr
ARTICLE IV
Le concours externe sur titres est constitué d’une phase d'admissibilité et d’une épreuve d'admission.
Pour la branche « assistance de régulation médicale », l'entretien à caractère professionnel se compose :
— d'une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury
d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un assistant médico-
administratif dans la branche « assistance de régulation médicale » (durée de l'exposé du candidat : 5
minutes) ;
— d'un échange avec le jury :
1° A partir d'une ou deux questions en rapport avec les connaissances, missions et obligations d'un
assistant médico-administratif de la branche « assistance de régulation médicale » figurant sur le
programme mentionné aux 1 et 2 du Il de l'annexe | du présent arrêté (durée : 5 minutes) ;
2° A partir d'une mise en situation, s'appuyant sur un très court enregistrement, relative aux missions d'un
assistant médico-administratif en assistance de régulation médicale, correspondant au programme défini au
3 du Il de l'annexe | du présent arrêté. Cette partie de l'échange vise à apprécier les qualités personnelles du
candidat, son potentiel, son comportement face à une situation concrète, et notamment ses capacités à gérer et à appréhender les situations d'urgence en régulation médicale (durée : 20 minutes).
La durée totale de l'épreuve d'admissibilité est de 45 minutes, dont 15 minutes de préparation ; cette
épreuve est notée de 0 à 20 {coefficient 4)
ARTICLE V
Le Jury du concours sera composé comme suit :
1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;
2° Un fonctionnaire hospitalier de catégorie À en fonctions dans le ou les départements dans lesquels sont situés les établissements concernés, choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours ;
3° Un praticien hospitalier en fonctions dans un établissement hospitalier public non concerné par ce concours, choisi par l'autorité investie du pouvoir de nomination organisatrice du concours ;
4° Un professeur de l'enseignement du second degré enseignant dans une discipline correspondant aux branches ouvertes au concours, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours. Lorsqu'un même concours est ouvert pour les deux branches, il peut être fait appel à un professeur pour chaque branche ;
5° Eventuellement, un examinateur spécialisé exerçant où enseignant dans les disciplines des épreuves du concours désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours peut être adjoint au jury, en fonction de la nature particulière des épreuves. Il peut délibérer avec le jury avec voix consultative pour l'attribution des notes aux épreuves auxquelles il a participé
ARTICLE VI
Le dossier d'inscription comprend les pièces suivantes :
1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre
2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi ;
3° Les titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie conforme à ces documents ;
4° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne
Page 2 Décision - 17/12/2012 5° Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document ou, pour les candidats
n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national ;
6° Le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé ;
7° Une enveloppe comportant très lisiblement le nom, prénom et adresse et suffisamment affranchie pour permettre
l'envoi d'une éventuelle convocation par lettre recommandée avec accusé de réception (4,38 € enveloppe format 22 x 11
cm + 1 bordereau accusé réception dûment rempli).
Les candidats doivent faire parvenir strictement par voie postale ou remis en mains propres pour le :
Vendredi 11 janvier 2013, 17 heures (le cachet de la poste faisant foi) :
DIRECTION GENERALE DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX
Direction des ressources humaines
Service du recrutement et des concours
12 rue Dubernat
33404 TALENCE CEDEX
ARTICLE VII
Le directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Bordeaux est chargé de
l'exécution de la présente décision.
Fait à Talence le 3/12/2012
Décision - 17/12/2012 Page 3 «
" 5 | CHU " Hôpitaux de | Bordeaux
DECISION N° 268/2012
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de BORDEAUX,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Hospitalière,
Vu le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011portant statuts particuliers des personnels administratifs de la
catégorie B de la Fonction Publique Hospitalière modifié par décret n°2012-248 du 22 février 2012,
Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de
fonctionnaires de la catégorie B de La Fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours
externe et interne permettant l'accès au premier grade du corps des assistants médico-administratifs de la
fonction publique hospitalière,
DECIDE
ARTICLE l
Un concours externe sur titres d'Assistant médico-administratif, branche « secrétariat médical » est organisé
en vue de pourvoir 42 postes pour le centre hospitalier universitaire de Bordeaux à partir du 3 décembre
2012.
ARTICLE Il
Peuvent faire acte de candidature, en application du 1°-1 de l'article 4 du décret n° 2011-661 du 14 juin 2011
portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de La Fonction
publique hospitalière :
les candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou
d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées
par le décret du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux
concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Les candidats au concours doivent en outre :
* avoir la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne
ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
* jouir de leurs droits civiques,
* être en situation régulière au regard du code du service national, ou, pour les ressortissants, se
trouver en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont ils sont
ressortissants,
* être en possession d'un casier judiciaire dont les mentions portées sur le bulletin n° 2 ne sont pas
incompatibles avec l'exercice des fonctions, ou, pour les ressortissants, ne pas avoir subi de condamnation
incompatible avec l'exercice des fonctions,
* remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction.
Page 4 Décision - 17/12/2012 CHU 0030 ARTICLE III
Ce concours sera publié et affiché dans tous les établissements du Centre hospitalier universitaire de
Bordeaux, sur le site Internet de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine sous la rubrique « concours »
Le programme de référence des épreuves peut être réclamé auprès de la Direction des ressources
humaines, secteur concours, 12 rue Dubernat, 33404 Talence ou par courriel rh-concours@chu-bordeaux.fr
ARTICLE IV
Le concours externe sur titres est constitué d’une phase d'admissibilité et d'une épreuve d'admission
La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des
candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours.
Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission
L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère professionnel avec
le jury.
1. - Pour la branche « secrétariat médical », l'entretien à caractère professionnel se compose :
— d'une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel (durée de l'exposé du
candidat : 5 minutes) ;
— d'un échange avec le jury :
1° À partir d'une à deux questions courtes en rapport avec les connaissances, missions et obligations d'un
assistant médico-administratif de la branche « secrétariat médical » figurant sur le programme mentionné
aux 1 et 2 du | du programme des épreuves (durée : 5 minutes) ;
2° À partir d'une mise en situation, s'appuyant sur un texte court, relative au traitement et à la coordination
des informations médico-administratives du patient dans un secrétariat médical, correspondant au
programme figurant au 3 du | du programme des épreuves.
Cette partie de l'échange vise à apprécier les qualités personnelles du candidat, son potentiel, son
comportement face à une situation concrète (durée : 20 minutes).
ARTICLE V
Le Jury du concours sera composé comme suit :
1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;
2° Un fonctionnaire hospitalier de catégorie A en fonctions dans le ou les départements dans lesquels sont
situés les établissements concernés, choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours ;
3° Un praticien hospitalier en fonctions dans un établissement hospitalier public non concerné par ce
concours, choisi par l'autorité investie du pouvoir de nomination organisatrice du concours ;
4° Un professeur de l'enseignement du second degré enseignant dans une discipline correspondant aux
branches ouvertes au concours, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours.
Lorsqu'un même concours est ouvert pour les deux branches, il peut être fait appel à un professeur pour
chaque branche ;
5° Eventuellement, un examinateur spécialisé exerçant ou enseignant dans les disciplines des épreuves du
concours désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours peut être adjoint au jury, en
fonction de la nature particulière des épreuves. Il peut délibérer avec le jury avec voix consultative pour
l'attribution des notes aux épreuves auxquelles il a participé
ARTICLE VI
Le dossier d'inscription comprend les pièces suivantes :
1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre
2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation suivies et, le cas
échéant, accompagné d'attestations d'emploi ;
3° Les titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie conforme à ces documents ;
4° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats
membres de l'Union européenne
5° Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document ou, pour les candidats
Décision - 17/12/2012 Page 5 n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national ;
6° Le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé ;
7° Une enveloppe comportant très lisiblement le nom, prénom et adresse et suffisamment affranchie pour permetire
l'envoi d'une éventuelle convocation par lettre recommandée avec accusé de réception (4,38 € enveloppe format 22 x 11 cm + 1 bordereau accusé réception dûment rempli).
Les candidats doivent faire parvenir strictement par voie postale ou remis en mains propres pour le :
Vendredi 11 janvier 2013, 17 heures (le cachet de la poste faisant foi) :
DIRECTION GENERALE DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX
Direction des ressources humaines
Service du recrutement et des concours
12 rue Dubernat
33404 TALENCE CEDEX
ARTICLE VII
Le directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Bordeaux est chargé de
l'exécution de la présente décision.
Fait à Talence le 3/12/2012
Page 6 Décision - 17/12/2012 LE | CHU
Ÿ | Bordeaux DECISION N° 2012-23
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de BORDEAUX,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier des techniciens et techniciens
supérieurs de la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 14 août 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours
externe et interne permettant l’accès au grade de technicien hospitalier du corps des techniciens et
techniciens supérieurs hospitaliers
DECIDE
ARTICLE 1
Un concours externe sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux, à partir du
3 Décembre 2012 en vue de pourvoir 1 poste(s) de Technicien hospitalier, domaine « logistique et
activité hotelières : Espaces verts »
ARTICLE II
Peuvent faire acte de candidature, les candidats remplissant les conditions d'accès à la fonction
publique hospitalière :
- jouir de ses droits civiques,
- posséder la nationalité française où être ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, - ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice de ces fonctions,
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions
de Technicien hospitalier, domaine «"Reprographie, dessin, documentation ‘Imprimerie,
reprographie",
- pour les candidats de sexe masculin, se trouver en position régulière au regard des
lois sur le recrutement de l'Armée.
Les candidats doivent être titulaires d’un baccalauréat technologique ou d'un baccalauréat
professionnel ou d’un diplôme homologué au niveau IV sanctionnant une formation technico-
professionnelle ou d’une qualification reconnue comme équivalente, dans les conditions fixées par le
décret du 13 février 2007 susvisé, correspondant à l’une des spécialités mentionnées à l’article
1er de l'arrêté du 12 octobre 2011, dans l'un des domaines correspondant aux fonctions
statutairement dévolues aux techniciens hospitaliers, soit_« logistique et activité hotelières :
Espaces verts »
# Les pères et mères de trois enfants n’ont toutefois besoin d'aucun diplôme.
CHU 0030
Décision - 17/12/2012 Page 7 ARTICLE II
Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ce concours devront
t adresser :
1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre dans laquelle, dans l'hypothèse où le
concours est ouvert pour des postes de spécialités différentes, le candidat indique celle pour laquelle
il souhaite concourir
2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation
suivies,
3° Les titres de formation, diplômes, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie
conforme à ces documents :
4° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant
de l'un des Etats membres de l’Union européenne ;
5° Éventuellement, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé.
6° Une enveloppe comportant très lisiblement leur nom, prénom et adresse et suffisamment affranchie
pour permettre l'envoi d'une éventuelle convocation par lettre recommandée avec accusé de réception
(4,38 € enveloppe format 22 x 11 cm + 1 bordereau accusé réception dûment rempli).
Direction générale du centre hospitalier universitaire de Bordeaux
Direction des ressources humaines
Service du recrutement et des concours
12, rue Dubernat
33404 TALENCE cedex
avant le vendredi 11 Janvier 2013, minuit, le cachet de la poste faisant foi
ARTICLE IV
Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier Universitaire de
BORDEAUX, dans l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, dans les préfectures et sous-préfectures
de la région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des départements
de la région Aquitaine. Il est également publié par voie électronique sur le site internet de l'Agence
régionale de santé d'Aquitaine.
ARTICLE V
Le concours externe sur titres est constitué d’une phase d'admissibilité et d'une épreuve d'admission.
La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des
dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours. Le jury examine les titres
de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la spécialité pour laquelle
concourt le candidat, ainsi que des éventuelles expériences professionnelles.
Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission
L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère
professionnel avec le jury se décomposant :
Page 8 Décision - 17/12/2012 — en une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au
jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un technicien
hospitalier notamment dans la spécialité dans laquelle il concourt (durée de l'exposé du candidat :
cinq minutes au plus) ;
— en un échange avec le jury comportant des questions techniques relatives à la spécialité dans
laquelle il concourt (durée : vingt-cinq minutes au plus).
La durée totale de l'épreuve est de trente minutes : coefficient 2).
Nul ne peut être admis si la note obtenue à l'entretien est inférieure à 20 sur 40.
ARTICLE VI
Le jury de ce concours sera composé comme suit :
1° Le directeur de Fétablissement organisateur du concours où son représentant, président ;
2° Deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie A en fonction dans le ou les départements dans
lesquels sont situés le ou les établissements concernés, choisis par le directeur de l'établissement
organisateur du concours, dont un au moins, extérieur à l'établissement ou aux établissements où
les postes sont à pourvoir ;
3° Un technicien supérieur hospitalier de 1re classe en fonction dans le département ou les
départements voisins, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours :
4° Un professeur d'enseignement technique enseignant dans la ou les spécialités ouverte(s) au
concours désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours.
ARTICLE VI
Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Talence, le 03/12/2012
AHERIAUD
cl
Chental LACHENAVE-HLANAS
| Directeur Généra! Adjoint À du C.H.U. de BORDEAUX
Décision - 17/12/2012 Page 9 LES CHU
à Bordeaux DECISION N° 2012-223 Le directeur général du centre hospitalier universitaire de BORDEAUX,
MU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier des techniciens et techniciens
supérieurs de la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 14 août 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours
externe et interne permettant l'accès au grade de technicien hospitalier du corps des techniciens et
techniciens supérieurs hospitaliers
DECIDE
ARTICLE I
Un concours externe sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux, à partir du
3 DECEMBRE 2012 en vue de pourvoir 2 postes de Technicien hospitalier, domaine « Bâtiment
génie civil : Gestion technique et contrôle».
ARTICLE II
Peuvent faire acte de candidature, les candidats remplissant les conditions d'accès à la fonction
publique hospitalière :
- jouir de ses droits civiques,
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la
Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire
incompatibles avec l'exercice de ces fonctions,
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions
de Technicien hospitalier, domaine « Bâtiment génie civil : Gestion technique et contrôle».
- pour les candidats de sexe masculin, se trouver en position régulière au regard des
lois sur le recrutement de l'Armée.
Les candidats doivent être titulaires d’un baccalauréat technologique ou d'un baccalauréat
professionnel ou d'un diplôme homologué au niveau IV sanctionnant une formation technico-
professionnelle ou d'une qualification reconnue comme équivalente, dans les conditions fixées par le
décret du 13 février 2007 susvisé, correspondant à l’une des spécialités mentionnées à l’article
îer de l'arrêté du 12 octobre 2011, dans l'un des domaines correspondant aux fonctions
statutairement dévolues aux techniciens hospitaliers, soit _« Bâtiment génie civil: Gestion
technique et contrôle».
# Les pères et mères de trois enfants n’ont toutefois besoin d'aucun diplôme.
ARTICLE HI
Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ce concours devront
t adresser :
1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre dans laquelle, dans l'hypothèse où le
concours est ouvert pour des postes de spécialités différentes, le candidat indique celle pour laquelle
Page 10 Décision - 17/12/2012
CHU 0030 il souhaite concourir
2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation
suivies ;
3° Les titres de formation, diplômes, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie
conforme à ces documents ;
4° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant
de l’un des Etats membres de l’Union européenne ;
5° Eventuellement, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé.
6° Une enveloppe comportant très lisiblement leur nom, prénom et adresse et suffisamment affranchie
pour permettre l'envoi d'une éventuelle convocation par lettre recommandée avec accusé de réception
(4,38 € enveloppe format 22 x 11 cm + 1 bordereau accusé réception dûment rempli).
Direction générale du centre hospitalier universitaire de Bordeaux
Direction des ressources humaines
Service du recrutement et des concours
12, rue Dubernat
33404 TALENCE cedex
avant le vendredi 11 janvier 2013, minuit, le cachet de la poste faisant foi
ARTICLE IV
Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier Universitaire de
BORDEAUX, dans l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, dans les préfectures et sous-préfectures
de la région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des départements
de la région Aquitaine. 1! est également publié par voie électronique sur le site internet de l'Agence
régionale de santé d'Aquitaine.
ARTICLE V
Le concours externe sur titres est constitué d’une phase d'admissibilité et d'une épreuve d'admission.
La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des
dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours. Le jury examine les titres
de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la spécialité pour laquelle
concourt le candidat, ainsi que des éventuelles expériences professionnelles.
Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission
L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère
professionnel avec le jury se décomposant :
— en une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au
jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un technicien
hospitalier notamment dans la spécialité dans laquelle il concourt (durée de l'exposé du candidat :
cinq minutes au plus) ;
— en un échange avec le jury comportant des questions techniques relatives à la spécialité dans
laquelle il concourt (durée : vingt-cinq minutes au plus).
La durée totale de l’épreuve est de trente minutes : coefficient 2).
Nul ne peut être admis si la note obtenue à l'entretien est inférieure à 20 sur 40.
Décision - 17/12/2012 Page 11 ARTICLE VI
Le jury de ce concours sera composé comme suit :
1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;
2° Deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie A en fonction dans le ou les départements dans
lesquels sont situés le ou les établissements concernés, choisis par le directeur de l'établissement
organisateur du concours, dont un au moins, extérieur à l'établissement ou aux établissements où
les postes sont à pourvoir ;
3° Un technicien supérieur hospitalier de re classe en fonction dans le département ou les
départements voisins, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours ;
4° Un professeur d'enseignement technique enseignant dans la ou les spécialités ouverte(s) au
concours désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours.
ARTICLE VI
Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.
Page 12 Décision - 17/12/2012 I CHU
L DOPtAUX de DECISION N° 2012-224 Le directeur général du centre hospitalier universitaire de BORDEAUX,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier des techniciens et techniciens
supérieurs de la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 14 août 2012 fixant la composition du jury et les modalités d’organisation des concours
externe et interne permettant l'accès au grade de technicien hospitalier du corps des techniciens et
techniciens supérieurs hospitaliers
DECIDE
ARTICLE l
Un concours externe sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux, à partir du
03 DECEMBRE 2012 en vue de pourvoir 2 poste(s) de Technicien hospitalier, domaine "Bâtiment et
génie civil : réalisation de travaux de tous corps d'état".
ARTICLE II
Peuvent faire acte de candidature, les candidats remplissant les conditions d'accès à la fonction
publique hospitalière :
- jouir de ses droits civiques,
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la
Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,.
- he pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire
incompatibles avec l'exercice de ces fonctions,
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions
de Technicien hospitalier, domaine « "Bâtiment et génie civil : réalisation de travaux de tous corps
d'état".
- pour les candidats de sexe masculin, se trouver en position régulière au regard des
lois sur le recrutement de l'Armée.
Les candidats doivent être titulaires d’un baccalauréat technologique où d'un baccalauréat
professionnel où d'un diplôme homologué au niveau IV sanctionnant une formation technico-
professionnelle ou d'une qualification reconnue comme équivalente, dans les conditions fixées par le
décret du 13 février 2007 susvisé, correspondant à l’une des spécialités mentionnées à l'article
ler de l'arrêté du 12 octobre 2011, dans l’un des domaines correspondant aux fonctions
statutairement dévolues aux techniciens hospitaliers, soit "Bâtiment et génie civil : réalisation de
travaux de tous corps d’état”.
# Les pères et mères de trois enfants n'ont toutefois besoin d'aucun diplôme.
Décision - 17/12/2012
CHU 0030
Page 13 ARTICLE III
Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ce concours devront
t adresser :
1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre dans laquelle, dans l'hypothèse où le
concours est ouvert pour des postes de spécialités différentes, le candidat indique celle pour laquelle
il souhaite concourir
2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation
suivies;
3° Les titres de formation, diplôme(s), certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie
conforme à ces documents :
4° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française où de ressortissant
de l’un des Etats membres de l'Union européenne ;
5° Eventuellement, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé.
6° Une enveloppe comportant très lisiblement leur nom, prénom et adresse et suffisamment affranchie
pour permettre l'envoi d'une éventuelle convocation par lettre recommandée avec accusé de réception
(4,38 € enveloppe format 22 x 11 cm + 1 bordereau accusé réception dûment rempli).
Direction générale du centre hospitalier universitaire de Bordeaux
Direction des ressources humaines
Service du recrutement et des concours
12, rue Dubernat
33404 TALENCE cedex
avant le vendredi 11 JANVIER 2013, minuit, le cachet de la poste faisant foi
ARTICLE IV
Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier Universitaire de
BORDEAUX, dans l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, dans les préfectures et sous-préfectures
de la région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des départements
de la région Aquitaine. Il est également publié par voie électronique sur le site internet de l'Agence
régionale de santé d'Aquitaine.
ARTICLE V
Le concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité et d’une épreuve d'admission.
La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des
dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours. Le jury examine les titres
de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la spécialité pour laquelle
concourt le candidat, ainsi que des éventuelles expériences professionnelles.
Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission
Page 14 Décision - 17/12/2012 L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère
professionnel avec le jury se décomposant :
— en une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au
jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un technicien
hospitalier notamment dans la spécialité dans laquelle il concourt (durée de l'exposé du candidat :
cinq minutes au plus) ;
— en un échange avec le jury comportant des questions techniques relatives à la spécialité dans
laquelle il concourt (durée : vingt-cinq minutes au plus).
La durée totale de l’épreuve est de trente minutes : coefficient 2).
Nul ne peut être admis si la note obtenue à l'entretien est inférieure à 20 sur 40.
ARTICLE VI
Le jury de ce concours sera composé comme suit :
1° Le directeur de l’établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;
2° Deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie À en fonction dans le ou les départements dans
lesquels sont situés le ou les établissements concernés, choisis par le directeur de l'établissement
organisateur du concours, dont un au moins, extérieur à l'établissement ou aux établissements où
les postes sont à pourvoir ;
3° Un technicien supérieur hospitalier de re classe en fonction dans le département ou les
départements voisins, désigné par le directeur de l’établissement organisateur du concours ;
4° Un professeur d'enseignement technique enseignant dans la où les spécialités ouverte(s) au
concours désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours.
ARTICLE VI
Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Talence, le 03/12/2012
Décision - 17/12/2012 Page 15 ET CHU
à AS DECISION N° 2012-262 Le directeur général du centre hospitalier universitaire de BORDEAUX,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier des techniciens et techniciens
supérieurs de la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 14 août 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours
externe et interne permettant l'accès au grade de technicien hospitalier du corps des techniciens et
techniciens supérieurs hospitaliers
DECIDE
ARTICLE I
Un concours externe sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux, à partir du
3 Décembre 2012 en vue de pourvoir 2 poste(s) de Technicien hospitalier, domaine "Reprographie,
dessin, documentation :Imprimerie, reprographie".
ARTICLE Il
Peuvent faire acte de candidature, les candidats remplissant les conditions d'accès à la fonction
publique hospitalière :
j - jouir de ses droits civiques,
- po$séder la nationalité française ou être ressortissant d’un Etat membre de la Communauté européenne où d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire
incompatibles avec l'exercice de ces fonctions,
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions
de Technicien hospitalier, domaine «"Reprographie, dessin, documentation ‘Imprimerie,
reprographie",
- pour les candidats de sexe masculin, se trouver en position régulière au regard des
lois sur le recrutement de l'Armée.
Les candidats doivent être titulaires d’un baccalauréat technologique ou d'un baccalauréat
professionnel où d'un diplôme homologué au niveau IV sanctionnant une formation technico-
professionnelle ou d’une qualification reconnue comme équivalente, dans les conditions fixées par le
décret du 13 février 2007 susvisé, correspondant à l’une des spécialités mentionnées à l’article
ler de l'arrêté du 12 octobre 2011, dans l'un des domaines correspondant aux fonctions
statutairement dévolues aux techniciens hospitaliers, soit "Reprographie, dessin, documentation
Imprimerie, reprographie"
# Les pères et mères de trois enfants n'ont toutefois besoin d'aucun diplôme.
ARTICLE II
Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ce concours devront
t adresser :
1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre dans laquelle, dans l'hypothèse où le
Page 16 Décision - 17/12/2012
CHU 0030 concours est ouvert pour des postes de spécialités différentes, le candidat indique celle pour laquelle
il souhaite concourir
2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation
suivies;
3° Les titres de formation, diplômes, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie
conforme à ces documents :
4° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant
de l’un des Etats membres de l'Union européenne ;
5° Eventuellement, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé.
6° Une enveloppe comportant très lisiblement leur nom, prénom et adresse et suffisamment affranchie
pour permettre l'envoi d'une éventuelle convocation par lettre recommandée avec accusé de réception
(4,38 € enveloppe format 22 x 11 cm + 1 bordereau accusé réception dûment rempli).
Direction générale du centre hospitalier universitaire de Bordeaux
Direction des ressources humaines
Service du recrutement et des concours
12, rue Dubernat
33404 TALENCE cedex
avant le vendredi 11 Janvier 2013, minuit, le cachet de la poste faisant foi
ARTICLE IV
Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier Universitaire de
BORDEAUX, dans l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, dans les préfectures et sous-préfectures
de la région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des départements
de la région Aquitaine. || est également publié par voie électronique sur le site internet de l'Agence
régionale de santé d'Aquitaine.
ARTICLE V
Le concours externe sur titres est constitué d’une phase d'admissibilité et d'une épreuve d'admission.
La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des
dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours. Le jury examine les titres
de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la spécialité pour laquelle
concourt le candidat, ainsi que des éventuelles expériences professionnelles.
Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission
L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère
professionnel avec le jury se décomposant :
— en une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au
jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un technicien
hospitalier notamment dans la spécialité dans laquelle il concourt (durée de l'exposé du candidat :
cinq minutes au plus) ;
— en un échange avec le jury comportant des questions techniques relatives à la spécialité dans
laquelle il concourt (durée : vingt-cinq minutes au plus).
La durée totale de l'épreuve est de trente minutes : coefficient 2).
Nul ne peut être admis si la note obtenue à l'entretien est inférieure à 20 sur 40.
Décision - 17/12/2012 Page 17 ARTICLE VI
Le jury de ce concours sera composé comme suit :
1° Le directeur de l’établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;
2° Deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie A en fonction dans le ou les départements dans
lesquels sont situés le ou les établissements concernés, choisis par le directeur de l'établissement
organisateur du concours, dont un au moins, extérieur à l'établissement ou aux établissements où
les postes sont à pourvoir ;
3° Un technicien supérieur hospitalier de re classe en fonction dans le département ou les
départements voisins, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours ;
4° Un professeur d’enseignement technique enseignant dans la où les spécialités ouverte(s) au
concours désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours.
ARTICLE VI}
Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Talence, le 03/12/2012
Page 18 Décision - 17/12/2012 LE (] CHU
à Hôpitaux de Bordeaux DECISION N° 2012-230 Le directeur général du centre hospitalier universitaire de BORDEAUX,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier des techniciens et techniciens
supérieurs de la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 14 août 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours
externe et interne permettant l'accès au grade de technicien hospitalier du corps des techniciens et
techniciens supérieurs hospitaliers
DECIDE
ARTICLE |
Un concours externe sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux, à partir du
3 décembre 2012 en vue de pourvoir 3 poste(s) de Technicien hospitalier, domaine « Logistique et
activité hôtelières : Logistique d'approvisionnement ".
ARTICLE I]
Peuvent faire acte de candidature, les candidats remplissant les conditions d'accès à la fonction
publique hospitalière :
- jouir de ses droits civiques,
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la
Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, .
- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire
incompatibles avec l'exercice de ces fonctions,
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions
de Technicien hospitalier, domaine «x Logistique et activité hôtelières : Logistique
d'approvisionnement ",
- pour les candidats de sexe masculin, se trouver en position régulière au regard des
lois sur le recrutement de l'Armée.
Les candidats doivent être titulaires d’un baccalauréat technologique ou d'un baccalauréat
professionnel ou d'un diplôme homologué au niveau IV sanctionnant une formation technico-
professionnelle ou d’une qualification reconnue comme équivalente, dans les conditions fixées par le
décret du 13 février 2007 susvisé, correspondant à l’une des spécialités mentionnées à l’article
ler de l'arrêté du 12 octobre 2011, dans l’un des domaines correspondant aux fonctions
statutairement dévolues aux techniciens hospitaliers, soit « Logistique et activité hôtelières :
Logistique d’approvisionnement "
*# Les pères et mères de trois enfants n'ont toutefois besoin d'aucun diplôme.
ARTICLE III
Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ce concours devront
t adresser :
1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre dans laquelle, dans l'hypothèse où le
Décision - 17/12/2012
CHU 0030
Page 19 concours est ouvert pour des postes de spécialités différentes, le candidat indique celle pour laquelle
il souhaite concourir
2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation
suivies;
3° Les titres de formation, diplômes, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie
conforme à ces documents ;
4° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant
de l’un des Etats membres de l'Union européenne ;
5° Eventuellement, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé.
6° Une enveloppe comportant très lisiblement leur nom, prénom et adresse et suffisamment affranchie
pour permettre l'envoi d'une éventuelle convocation par lettre recommandée avec accusé de réception
(4,38 € enveloppe format 22 x 11 cm + 1 bordereau accusé réception dûment rempli).
Direction générale du centre hospitalier universitaire de Bordeaux
Direction des ressources humaines
Service du recrutement et des concours
12, rue Dubernat
33404 TALENCE cedex
avant le vendredi 11 janvier 2013, minuit, le cachet de la poste faisant foi
ARTICLE IV
Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier Universitaire de
BORDEAUX, dans l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, dans les préfectures et sous-préfectures
de la région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des départements
de la région Aquitaine. Il est également publié par voie électronique sur le site internet de l'Agence
régionale de santé d'Aquitaine.
ARTICLE V
Le concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une épreuve d'admission.
La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des
dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours. Le jury examine les titres
de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la spécialité pour laquelle
concourt le candidat, ainsi que des éventuelles expériences professionnelles.
Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission
L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère
professionnel avec le jury se décomposant :
— en une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au
jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un technicien
hospitalier notamment dans la spécialité dans laquelle il concourt (durée de l'exposé du candidat :
cinq minutes au plus) ;
— en un échange avec le jury comportant des questions techniques relatives à la spécialité dans
laquelle il concourt (durée : vingt-cinq minutes au plus).
La durée totale de l’épreuve est de trente minutes : coefficient 2).
Nul ne peut être admis si la note obtenue à l'entretien est inférieure à 20 sur 40.
Page 20 Décision - 17/12/2012 ARTICLE VI
Le jury de ce concours sera composé comme suit :
1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;
2° Deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie À en fonction dans le ou les départements dans
lesquels sont situés le ou les établissements concernés, choisis par le directeur de l'établissement
organisateur du concours, dont un au moins, extérieur à l’établissement ou aux établissements où
les postes sont à pourvoir ;
3° Un technicien supérieur hospitalier de 1re classe en fonction dans le département ou les
départements voisins, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours ;
4° Un professeur d'enseignement technique enseignant dans la ou les spécialités ouverte(s) à
concours désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours.
ARTICLE VI
Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Talence, le 03/12/2012
Décision - 17/12/2012 Page 21 SNS
D
5 Cl CHU Hôpitaux de
Bordeaux
DECISION N° 2012-264
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de BORDEAUX,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier des techniciens et techniciens
supérieurs de la fonction publique hospitalière,
VU l'arrêté du 14 août 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours
externe et interne permettant l'accès au grade de technicien hospitalier du corps des techniciens et
techniciens supérieurs hospitaliers
DECIDE
ARTICLE 1
Un concours externe sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux, à partir du
3 Décembre 2012 en vue de pourvoir 4 poste(s) de Technicien hospitalier, domaine « Contrôle,
gestion, installation et maintenance technique : maintenance de matériels et équipements
mécaniques".
ARTICLE II
Peuvent faire acte de candidature, les candidats remplissant les conditions d'accès à la fonction
publique hospitalière :
- jouir de ses droits civiques,
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la
Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
- he pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire
incompatibles avec l'exercice de ces fonctions, |
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions
de Technicien hospitalier, domaine « « Contrôle, gestion, installation et maintenance technique :
Installation et maintenance thermique et climatique ”.,
- pour les candidats de sexe masculin, se trouver en position régulière au regard des
lois sur le recrutement de l'Armée.
Les candidats doivent être titulaires d’un baccalauréat technologique ou d'un baccalauréat
professionnel ou d'un diplôme homologué au niveau IV sanctionnant une formation technico-
professionnelle où d’une qualification reconnue comme équivalente, dans les conditions fixées par le
décret du 13 février 2007 susvisé, correspondant à l’une des spécialités mentionnées à l’article
1er de l'arrêté du 12 octobre 2011, dans l'un des domaines correspondant aux fonctions
statutairement dévolues aux techniciens hospitaliers, soit _ « Contrôle, gestion, installation et
maintenance technique : maintenance de matériels et équipements mécaniques".
# Les pères et mères de trois enfants n'ont toutefois besoin d'aucun diplôme.
Page 22 Décision - 17/12/2012
CHU 0930 ARTICLE II
Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ce concours devront
t adresser :
1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre dans laquelle, dans l'hypothèse où le
concours est ouvert pour des postes de spécialités différentes, le candidat indique celle pour laquelle
il souhaite concourir
2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation
suivies;
3° Les titres de formation, diplômes, certifications et équivalences dont il est titulaire où une copie
conforme à ces documents ;
4° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française où de ressortissant
de l’un des Etats membres de l'Union européenne ;
5° Eventuellement, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé.
6° Une enveloppe comportant très lisiblement leur nom, prénom et adresse et suffisamment affranchie
pour permettre l'envoi d'une éventuelle convocation par lettre recommandée avec accusé de réception
(4,38 € enveloppe format 22 x 11 cm + 1 bordereau accusé réception dûment rempli).
Direction générale du centre hospitalier universitaire de Bordeaux
Direction des ressources humaines
Service du recrutement et des concours
12, rue Dubernat
33404 TALENCE cedex
avant le VENDREDI 11 JANVIER 2013 minuit, le cachet de la poste faisant foi
ARTICLE IV
Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier Universitaire de
BORDEAUX, dans l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, dans les préfectures et sous-préfectures
de la région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des départements
de la région Aquitaine. Il est également publié par voie électronique sur le site internet de l'Agence
régionale de santé d'Aquitaine.
Décision - 17/12/2012 Page 23 ARTICLE V
Le concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une épreuve d'admission.
La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des
dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours. Le jury examine les titres
de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la spécialité pour laquelle
concourt le candidat, ainsi que des éventuelles expériences professionnelles.
Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission
L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère
professionnel avec le jury se décomposant :
— €n une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au
jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un technicien
hospitalier notamment dans la spécialité dans laquelle il concourt (durée de l'exposé du candidat :
cinq minutes au plus) ;
— en un échange avec le jury comportant des questions techniques relatives à la spécialité dans
laquelle il concourt (durée : vingt-cinq minutes au plus).
La durée totale de l'épreuve est de trente minutes : coefficient 2).
Nul ne peut être admis si la note obtenue à l'entretien est inférieure à 20 sur 40.
ARTICLE VI
Le jury de ce concours sera composé comme suit :
1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président :
2° Deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie A en fonction dans le ou les départements dans
lesquels sont situés le ou les établissements concernés, choisis par le directeur de l'établissement
organisateur du concours, dont un au moins, extérieur à l'établissement ou aux établissements où
les postes sont à pourvoir ;
3° Un technicien supérieur hospitalier de re classe en fonction dans le département ou les
départements voisins, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours :
4° Un professeur d'enseignement technique enseignant dans la ou les spécialités ouverte(s) au
concours désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours.
ARTICLE VII
Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.
Page 24 Décision - 17/12/2012 REC CHU
ù BorUGaux DECISION N° 2012-229 Le directeur général du centre hospitalier universitaire de BORDEAUX,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier des techniciens et techniciens supérieurs de la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 14 août 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours externe et interne permettant l'accès au grade de technicien hospitalier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers
DECIDE
ARTICLE I
Un concours externe sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux, à partir du
3 Décembre 2012 en vue de pourvoir 4 poste(s) de Technicien hospitalier, domaine « Logistique et
activité hôtelières : Logistique de transport".
ARTICLE II
Peuvent faire acte de candidature, les candidats remplissant les conditions d'accès à la fonction publique hospitalière :
- jouir de ses droits civiques,
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la
Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice de ces fonctions,
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions
de Technicien hospitalier, domaine « « Logistique et activité hôtelières : Logistique de transport ",
- pour les candidats de sexe masculin, se trouver en position régulière au regard des
lois sur le recrutement de l'Armée.
Les candidats doivent être titulaires d’un baccalauréat technologique ou d'un baccalauréat
professionnel ou d'un diplôme homologué au niveau IV sanctionnant une formation technico-
professionnelle ou d'une qualification reconnue comme équivalente, dans les conditions fixées par le
décret du 13 février 2007 susvisé, correspondant à l’une des spécialités mentionnées à l’article
1er de l'arrêté du 12 octobre 2011, dans l'un des domaines correspondant aux fonctions
statutairement dévolues aux techniciens hospitaliers, soit « Logistique et activité hôtelières :
Logistique de transport "
# Les pères et mères de trois enfants n'ont toutefois besoin d'aucun diplôme.
Décision - 17/12/2012
CHU 0030
Page 25 ARTICLE Il
Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ce concours devront
t adresser :
1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre dans laquelle, dans l'hypothèse où le
concours est ouvert pour des postes de spécialités différentes, le candidat indique celle pour laquelle
il souhaite concourir
2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation
suivies;
3° Les titres de formation, diplômes, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie
conforme à ces documents ;
4° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant
de l’un des Etats membres de l’Union européenne ;
5° Eventuellement, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé.
6° Une enveloppe comportant très lisiblement leur nom, prénom et adresse et suffisamment affranchie
pour permettre l'envoi d'une éventuelle convocation par lettre recommandée avec accusé de réception
(4,38 € enveloppe format 22 x 11 cm + 1 bordereau accusé réception dûment rempli).
Direction générale du centre hospitalier universitaire de Bordeaux
Direction des ressources humaines
Service du recrutement et des concours
12, rue Dubernat
33404 TALENCE cedex
avant le vendredi 11 janvier 2013, minuit, le cachet de la poste faisant foi
ARTICLE IV
Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier Universitaire de
BORDEAUX, dans l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, dans les préfectures et sous-préfectures
de la région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des départements
de la région Aquitaine. Il est également publié par voie électronique sur le site internet de l'Agence
régionale de santé d'Aquitaine.
ARTICLE V
Le concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une épreuve d'admission.
La phase d’admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des
dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours. Le jury examine les titres
de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la spécialité pour laquelle
concourt le candidat, ainsi que des éventuelles expériences professionnelles.
Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission
L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère
professionnel avec le jury se décomposant :
— en une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au
jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un technicien
hospitalier notamment dans la spécialité dans laquelle il concourt (durée de l'exposé du candidat :
cinq minutes au plus) ;
Page 26 Décision - 17/12/2012 — en un échange avec le jury comportant des questions techniques relatives à la spécialité dans
laquelle il concourt (durée : vingt-cinq minutes au plus).
La durée totale de l’épreuve est de trente minutes : coefficient 2).
Nul ne peut être admis si la note obtenue à l'entretien est inférieure à 20 sur 40.
ARTICLE VI
Le jury de ce concours sera composé comme suit :
1° Le directeur de l’établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;
2° Deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie A en fonction dans le ou les départements dans
lesquels sont situés le ou les établissements concernés, choisis par le directeur de l'établissement
organisateur du concours, dont un au moins, extérieur à l'établissement ou aux établissements où
les postes sont à pourvoir ;
3° Un technicien supérieur hospitalier de re classe en fonction dans le département ou les
départements voisins, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours ;
4° Un professeur d'enseignement technique enseignant dans la ou les spécialités ouverte(s) au
concours désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours.
ARTICLE VI
Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Talence, le 03/12/2012
MAHERIAUD
Décision - 17/12/2012 Page 27 ET CHU
à AS ae DECISION N° 2012-226 Le directeur général du centre hospitalier universitaire de BORDEAUX,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier des techniciens et techniciens
supérieurs de la fonction publiqué hospitalière,
Vu l'arrêté du 14 août 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours
externe et interne permettant l'accès au grade de technicien hospitalier du corps des techniciens et
techniciens supérieurs hospitaliers
DECIDE
ARTICLE |
Un concours externe sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux, à partir du
3 décembre 2012 en vue de pourvoir 5 poste(s) de Technicien hospitalier, domaine « Contrôle,
gestion, installation et maintenance technique : fluides médicaux".
ARTICLE Il
Peuvent faire acte de candidature, les candidats remplissant les conditions d'accès à la fonction
publique hospitalière :
- jouir de ses droits civiques,
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la
Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire
incompatibles avec l'exercice de ces fonctions,
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions
de Technicien hospitalier, domaine « « Contrôle, gestion, installation et maintenance technique
fluides médicaux".
- pour les candidats de sexe masculin, se trouver en position régulière au regard des
lois sur le recrutement de l'Armée.
Les candidats doivent être titulaires d’un baccalauréat technologique ou d'un baccalauréat
professionnel ou d’un diplôme homologué au niveau IV sanctionnant une formation technico-
professionnelle ou d'une qualification reconnue comme équivalente, dans les conditions fixées par le
décret du 13 février 2007 susvisé, correspondant à l’une des spécialités mentionnées à l'article
er de l'arrêté du 12 octobre 2011, dans l'un des domaines correspondant aux fonctions
statutairement dévolues aux techniciens hospitaliers, soit_« Contrôle, gestion, installation _et
maintenance technique : fluides médicaux".
# Les pères et mères de trois enfants n'ont toutefois besoin d'aucun diplôme.
Page 28 Décision - 17/12/2012
CHU 0030 ARTICLE lil
Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ce concours devront
t adresser :
1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre dans laquelle, dans l'hypothèse où le
concours est ouvert pour des postes de spécialités différentes, le candidat indique celle pour laquelle
il souhaite concourir
2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation
suivies;
3° Les titres de formation, diplôme(s), certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie
conforme à ces documents ;
4° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant
de l’un des Etats membres de l'Union européenne ;
5° Eventuellement, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé.
6° Une enveloppe comportant très lisiblement leur nom, prénom et adresse et suffisamment affranchie
pour permettre l'envoi d'une éventuelle convocation par lettre recommandée avec accusé de réception
(4,38 € enveloppe format 22 x 11 cm + 1 bordereau accusé réception dûment rempli).
Direction générale du centre hospitalier universitaire de Bordeaux
Direction des ressources humaines
Service du recrutement et des concours
12, rue Dubernat
33404 TALENCE cedex
avant le vendredi 11 janvier 2013, minuit, le cachet de la poste faisant foi
ARTICLE IV
Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier Universitaire de
BORDEAUX, dans l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, dans les préfectures et sous-préfectures
de la région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des départements
de la région Aquitaine. Il est également publié par voie électronique sur le site internet de l'Agence
régionale de santé d'Aquitaine.
ARTICLE V
Le concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une épreuve d'admission.
La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des
dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours. Le jury examine les titres
de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la spécialité pour laquelle
concourt le candidat, ainsi que des éventuelles expériences professionnelles.
Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission
Décision - 17/12/2012 Page 29 L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère
professionnel avec le jury se décomposant :
— en une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au
jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un technicien
hospitalier notamment dans la spécialité dans laquelle il concourt (durée de l'exposé du candidat :
cinq minutes au plus) ;
— en un échange avec le jury comportant des questions techniques relatives à la spécialité dans
laquelle il concourt (durée : vingt-cinq minutes au plus).
La durée totale de l’épreuve est de trente minutes : coefficient 2).
Nul ne peut être admis si la note obtenue à l'entretien est inférieure à 20 sur 40.
ARTICLE VI
Le jury de ce concours sera composé comme suit :
1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;
2° Deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie À en fonction dans le ou les départements dans
lesquels sont situés le ou les établissements concernés, choisis par le directeur de l'établissement
organisateur du concours, dont un au moins, extérieur à l’établissement ou aux établissements où
les postes sont à pourvoir ;
3° Un technicien supérieur hospitalier de îre classe en fonction dans le département ou les
départements voisins, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours ;
4° Un professeur d'enseignement technique enseignant dans la ou les spécialités ouverte(s) au
concours désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours.
ARTICLE VI
Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Talence, le-03/12/2012
Page 30 Décision - 17/12/2012 £ (| CHU
Hôpitaux de
Bordeaux
DECISION N° 2012-227
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de BORDEAUX,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier des techniciens et techniciens
supérieurs de la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 14 août 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours
externe et interne permettant l'accès au grade de technicien hospitalier du corps des techniciens et
techniciens supérieurs hospitaliers
DECIDE
ARTICLE |
Un concours externe sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux, à partir du
3 Décembre 2012 en vue de pourvoir 5 poste(s) de Technicien hospitalier, domaine « Contrôle,
gestion, installation et maintenance technique : Installation et maintenance thermique et climatique ".
ARTICLE II
Peuvent faire acte de candidature, les candidats remplissant les conditions d'accès à la fonction
publique hospitalière :
- jouir de ses droits civiques,
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la
Communauté européenne où d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire
incompatibles avec l'exercice de ces fonctions,
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions
de Technicien hospitalier, domaine « « Contrôle, gestion, installation et maintenance technique :
Installation et maintenance thermique et climatique ".,
- pour les candidats de sexe masculin, se trouver en position régulière au regard des
lois sur le recrutement de l'Armée.
Les candidats doivent être titulaires d’un baccalauréat technologique ou d'un baccalauréat
professionnel où d’un diplôme homologué au niveau IV sanctionnant une formation technico-
professionnelle ou d'une qualification reconnue comme équivalente, dans les conditions fixées par le
décret du 13 février 2007 susvisé, correspondant à l’une des spécialités mentionnées à l’article
er de l'arrêté du 12 octobre 2011, dans jun des domaines correspondant aux fonctions
statutairement dévolues aux techniciens hospitaliers, soit « Contrôle, gestion, installation _et
maintenance technique : Installation et maintenance thermique et climatique "”.
# Les pères et mères de trois enfants n'ont toutefois besoin d'aucun diplôme.
Décision - 17/12/2012
CHU 0930
Page 31 ARTICLE III
Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ce concours devront
t adresser :
1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre dans laquelle, dans l'hypothèse où le
concours est ouvert pour des postes de spécialités différentes, le candidat indique celle pour laquelle
il souhaite concourir
2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation
suivies;
3° Les titres de formation, diplôme(s), certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie
conforme à ces documents ;
4° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant
de l’un des Etats membres de l'Union européenne ;
5° Eventuellement, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé.
6° Une enveloppe comportant très lisiblement leur nom, prénom et adresse et suffisamment affranchie
pour permettre l'envoi d'une éventuelle convocation par lettre recommandée avec accusé de réception
(4,38 € enveloppe format 22 x 11 cm + 1 bordereau accusé réception dûment rempli).
Direction générale du centre hospitalier universitaire de Bordeaux
Direction des ressources humaines
Service du recrutement et des concours
12, rue Dubernat
33404 TALENCE cedex
avant le vendredi 11 janvier 2013, minuit, le cachet de la poste faisant foi
ARTICLE IV
Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier Universitaire de
BORDEAUX, dans l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, dans les préfectures et sous-préfectures
de la région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des départements
de la région Aquitaine. || est également publié par voie électronique sur le site internet de l'Agence
régionale de santé d'Aquitaine.
ARTICLE V
Le concours externe sur titres est constitué d’une phase d'admissibilité et d’une épreuve d'admission.
La phase d’admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des
dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours. Le jury examine les titres
de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la spécialité pour laquelle
concourt le candidat, ainsi que des éventuelles expériences professionnelles.
Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission
Page 32 Décision - 17/12/2012 ARTICLE V
Le concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une épreuve d'admission.
La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des
dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours. Le jury examine les titres
de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la spécialité pour laquelle
concourt le candidat, ainsi que des éventuelles expériences professionnelles.
Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission
L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère
professionnel avec le jury se décomposant :
— en une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au
jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un technicien
hospitalier notamment dans la spécialité dans laquelle il concourt (durée de l'exposé du candidat :
cinq minutes au plus) ;
— en un échange avec le jury comportant des questions techniques relatives à la spécialité dans
laquelle il concourt (durée : vingt-cinq minutes au plus).
La durée totale de l'épreuve est de trente minutes : coefficient 2).
Nul ne peut être admis si la note obtenue à l'entretien est inférieure à 20 sur 40.
ARTICLE VI
Le jury de ce concours sera composé comme suit :
1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;
2° Deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie A en fonction dans le ou les départements dans
lesquels sont situés le ou les établissements concernés, choisis par le directeur de l'établissement
organisateur du concours, dont un au moins, extérieur à l’établissement ou aux établissements où
les postes sont à pourvoir ;
3° Un technicien supérieur hospitalier de Â1re classe en fonction dans le département ou les
départements voisins, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours ;
4° Un professeur d’enseignement technique enseignant dans la ou les spécialités ouverte(s) au
concours désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours.
ARTICLE VI
Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Talence, Je 03/12/2012
L
Décision - 17/12/2012 Page 33 LE I] CHU
è DOpaux de DECISION N° 2012-228 Le directeur général du centre hospitalier universitaire de BORDEAUX,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier des techniciens et techniciens
supérieurs de la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 14 août 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours
externe et interne permettant l'accès au grade de technicien hospitalier du corps des techniciens et
techniciens supérieurs hospitaliers
DECIDE
ARTICLE |
Un concours externe sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux, à partir du
3 Décembre 2012 en vue de pourvoir 7 poste(s) de Technicien hospitalier, domaine "Hygiène et
sécurité : Sécurité des biens et des personnes ".
ARTICLE II
Peuvent faire acte de candidature, les candidats remplissant les conditions d'accès à la fonction
publique hospitalière :
- jouir de ses droits civiques,
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la
Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, .
- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire
incompatibles avec l'exercice de ces fonctions,
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions
de Technicien hospitalier, domaine « "Hygiène et sécurité : Sécurité des biens et des personnes ",
- pour les candidats de sexe masculin, se trouver en position régulière au regard des
lois sur le recrutement de l'Armée.
Les candidats doivent être titulaires d’un baccalauréat technologique ou d'un baccalauréat
professionnel ou d'un diplôme homologué au niveau IV sanctionnant une formation technico-
professionnelle ou d'une qualification reconnue comme équivalente, dans les conditions fixées par le
décret du 13 février 2007 susvisé, correspondant à l’une des spécialités mentionnées à l’article
1er de l'arrêté du 12 octobre 2011, dans l'un des domaines correspondant aux fonctions
statutairement dévolues aux techniciens hospitaliers, soit "Hygiène et sécurité : Sécurité des biens
et des personnes "
# Les pères et mères de trois enfants n'ont toutefois besoin d'aucun diplôme.
ARTICLE HI
Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ce concours devront
t adresser :
1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre dans laquelle, dans l'hypothèse où le
concours est ouvert pour des postes de spécialités différentes, le candidat indique celle pour laquelle
Page 34 Décision - 17/12/2012
CHU 0030 il souhaite concourir
2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation
suivies;
3° Les titres de formation, diplômes, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie
conforme à ces documents ;
4° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant
de l’un des Etats membres de l'Union européenne :
5° Eventuellement, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé.
6° Une enveloppe comportant très lisiblement leur nom, prénom et adresse et suffisamment affranchie
pour permettre l'envoi d'une éventuelle convocation par lettre recommandée avec accusé de réception
(4,38 € enveloppe format 22 x 11 cm + 1 bordereau accusé réception dûment rempli).
Direction générale du centre hospitalier universitaire de Bordeaux
Direction des ressources humaines
Service du recrutement et des concours
42, rue Dubernat
33404 TALENCE cedex
avant le VENDREDI 11 JANVIER 2013 minuit, le cachet de la poste faisant foi
ARTICLE IV
Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier Universitaire de
BORDEAUX, dans l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, dans les préfectures et sous-préfectures
de la région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des départements
de la région Aquitaine. Il est également publié par voie électronique sur le site internet de l'Agence
régionale de santé d'Aquitaine.
ARTICLE V
Le concours externe sur titres est constitué d’une phase d'admissibilité et d'une épreuve d'admission.
La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des
dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours. Le jury examine les titres
de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la spécialité pour laquelle
concourt le candidat, ainsi que des éventuelles expériences professionnelles.
Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission
L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère
professionnel avec le jury se décomposant :
— en une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au
jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un technicien
hospitalier notamment dans la spécialité dans laquelle il concourt (durée de l'exposé du candidat :
cinq minutes au plus) ;
— en un échange avec le jury comportant des questions techniques relatives à la spécialité dans
laquelle il concourt (durée : vingt-cinq minutes au plus).
La durée totale de l’épreuve est de trente minutes : coefficient 2).
Nul ne peut être admis si la note obtenue à l'entretien est inférieure à 20 sur 40.
Décision - 17/12/2012 Page 35 ARTICLE VI
Le jury de ce concours sera composé comme suit :
1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours où son représentant, président :
2° Deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie A en fonction dans le ou les départements dans
lesquels sont situés le ou les établissements concernés, choisis par le directeur de l'établissement
organisateur du concours, dont un au moins, extérieur à l’établissement ou aux établissements où
les postes sont à pourvoir ;
3° Un technicien supérieur hospitalier de 1re classe en fonction dans le département ou les
départements voisins, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours ;
4° Un professeur d'enseignement technique enseignant dans la ou les spécialités ouverte(s) au
concours désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours.
ARTICLE VI
Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Talence, le 03/12/2012
Page 36 Décision - 17/12/2012 LE CHU
Ÿ Bordeaux DECISION N° 2012-231 Le directeur général du centre hospitalier universitaire de BORDEAUX,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier des techniciens et techniciens supérieurs de la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 14 août 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours externe et interne permettant l’accès au grade de technicien hospitalier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers
DECIDE
ARTICLE 1
Un concours externe sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux, à partir du
3 Décembre 2012 en vue de pourvoir 7 poste(s) de Technicien hospitalier, domaine « Logistique et
activité hôtelières : Restauration et hôtellerie ".
ARTICLE II
Peuvent faire acte de candidature, les candidats remplissant les conditions d'accès à la fonction
publique hospitalière :
- jouir de ses droits civiques,
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la
Communauté européenne où d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire
incompatibles avec l'exercice de ces fonctions,
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions
de Technicien hospitalier, domaine « « Logistique et activité hôtelières : Restauration et hôtellerie ",
- pour les candidats de sexe masculin, se trouver en position régulière au regard des
lois sur le recrutement de l'Armée.
Les candidats doivent être titulaires d’un baccalauréat technologique ou d'un baccalauréat
professionnel ou d'un diplôme homologué au niveau IV sanctionnant une formation technico-
professionnelle ou d'une qualification reconnue comme équivalente, dans les conditions fixées par le
décret du 13 février 2007 susvisé, correspondant à l’une des spécialités mentionnées à l’article
1er de l'arrêté du 12 octobre 2011, dans l'un des domaines correspondant aux fonctions
statutairement dévolues aux techniciens hospitaliers, soit _« Logistique et activité hôtelières :
Restauration et hôtellerie "
*# Les pères et mères de trois enfants n'ont toutefois besoin d'aucun diplôme.
ARTICLE II
Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ce concours devront
t adresser :
1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre dans laquelle, dans l'hypothèse où le
concours est ouvert pour des postes de spécialités différentes, le candidat indique celle pour laquelle
CHU 0030
Décision - 17/12/2012 Page 37 il souhaite concourir
2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation
suivies;
3° Les titres de formation, diplômes, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie
conforme à ces documents ;
4° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant
de l’un des Etats membres de l’Union européenne ;
5° Eventuellement, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé.
6° Une enveloppe comportant très lisiblement leur nom, prénom et adresse et suffisamment affranchie
pour permettre l'envoi d'une éventuelle convocation par lettre recommandée avec accusé de réception
(4,38 € enveloppe format 22 x 11 cm + 1 bordereau accusé réception dûment rempli).
Direction générale du centre hospitalier universitaire de Bordeaux
Direction des ressources humaines
Service du recrutement et des concours
12, rue Dubernat
33404 TALENCE cedex
avant le vendredi 11 Janvier 2013, minuit, le cachet de la poste faisant foi
ARTICLE IV
Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier Universitaire de
BORDEAUX, dans l’Agence régionale de santé d'Aquitaine, dans les préfectures et sous-préfectures
de la région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des départements
de la région Aquitaine. Il est également publié par voie électronique sur le site internet de l'Agence
régionale de santé d'Aquitaine.
ARTICLE V
Le concours externe sur titres est constitué d’une phase d'admissibilité et d’une épreuve d'admission.
La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des
dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours. Le jury examine les titres
de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la spécialité pour laquelle
concourt le candidat, ainsi que des éventuelles expériences professionnelles.
Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission
L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère
professionnel avec le jury se décomposant :
— en une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au
jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un technicien
hospitalier notamment dans la spécialité dans laquelle il concourt (durée de l'exposé du candidat :
cinq minutes au plus) ;
— en un échange avec le jury comportant des questions techniques relatives à la spécialité dans
laquelle il concourt (durée : vingt-cinq minutes au plus).
La durée totale de l’épreuve est de trente minutes : coefficient 2).
Nul ne peut être admis si la note obtenue à l'entretien est inférieure à 20 sur 40.
Page 38 Décision - 17/12/2012 ARTICLE VI
Le jury de ce concours sera composé comme suit :
1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;
2° Deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie À en fonction dans le ou les départements dans
lesquels sont situés le ou les établissements concernés, choisis par le directeur de l'établissement
organisateur du concours, dont un au moins, extérieur à l’établissement ou aux établissements où
les postes sont à pourvoir ;
3° Un technicien supérieur hospitalier de 1re classe en fonction dans le département ou les
départements voisins, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours ;
4 Un professeur d’enseignement technique enseignant dans la ou les spécialités ouverte(s) au
concours désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours.
ARTICLE VI
Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Talence, le 03/12/2012
Décision - 17/12/2012 Page 39 LES) CHU Hôpitaux de o |
Ÿ | Bordeaux DECISION N° 2012-225
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de BORDEAUX,
NU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier des techniciens et techniciens
supérieurs de la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 14 août 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours
externe et interne permettant l'accès au grade de technicien hospitalier du corps des techniciens et
techniciens supérieurs hospitaliers
DECIDE
ARTICLE 1
Un concours externe sur titres est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux, à partir du
3 Décembre 2012 en vue de pourvoir 8 poste(s) de Technicien hospitalier, domaine « Contrôle,
gestion, installation et maintenance technique : Installation et maintenance de matériels électroniques,
électriques et automatismes "répartis ainsi sur deux établissements.
— centre hospitalier universitaire de Bordeaux : 7 postes ;
— Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Manon Cormier de Bègles : 1
poste.
ARTICLE II
Peuvent faire acte de candidature, les candidats remplissant les conditions d'accès à la fonction
publique hospitalière :
- jouir de ses droits civiques,
- posséder la nationalité française où être ressortissant d'un Etat membre de la
Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire
incompatibles avec l'exercice de ces fonctions,
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions
de Technicien hospitalier, domaine « « Contrôle, gestion, installation et maintenance technique :
Installation et maintenance de matériels électroniques, électriques et automatismes ".,
- pour les candidats de sexe masculin, se trouver en position régulière au regard des
lois sur le recrutement de l'Armée.
Les candidats doivent être titulaires d’un baccalauréat technologique ou d'un baccalauréat
professionnel ou d'un diplôme homologué au niveau [V sanctionnant une formation technico-
professionnelle ou d'une qualification reconnue comme équivalente, dans les conditions fixées par le
décret du 13 février 2007 susvisé, correspondant à l’une des spécialités mentionnées à l'article
1er de l'arrêté du 12 octobre 2011, dans l'un des domaines correspondant aux fonctions
statutairement dévolues aux techniciens hospitaliers, soit « Contrôle, gestion, installation et
maintenance technique : installation et maintenance de matériels électroniques, électriques et
automatismes".
# Les pères et mères de trois enfants n'ont toutefois besoin d'aucun diplôme.
CHU 0030
Page 40 Décision - 17/12/2012 ARTICLE I
Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ce concours devront
t adresser :
1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre dans laquelle, dans l'hypothèse où le
concours est ouvert pour des postes de spécialités différentes, le candidat indique celle pour laquelle
il souhaite concourir
2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de formation
suivies;
3° Les titres de formation, diplômes, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie
conforme à ces documents ;
4° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant
de l’un des Etats membres de l'Union européenne ;
5° Eventuellement, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé.
6° Une enveloppe comportant très lisiblement leur nom, prénom et adresse et suffisamment affranchie
pour permettre l'envoi d'une éventuelle convocation par lettre recommandée avec accusé de réception
(4,38 € enveloppe format 22 x 11 cm + 1 bordereau accusé réception dûment rempli).
Direction générale du centre hospitalier universitaire de Bordeaux
Direction des ressources humaines
Service du recrutement et des concours
12, rue Dubernat
33404 TALENCE cedex
avant le vendredi 11 JANVIER 2013, minuit, le cachet de la poste faisant foi
ARTICLE IV
Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier Universitaire de
BORDEAUX, dans l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, dans les préfectures et sous-préfectures
de la région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des départements
de la région Aquitaine. Il est également publié par voie électronique sur le site internet de l'Agence
régionale de santé d'Aquitaine.
ARTICLE V
Le concours externe sur titres est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une épreuve d'admission.
La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des
dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours. Le jury examine les titres
de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la spécialité pour laquelle
concourt le candidat, ainsi que des éventuelles expériences professionnelles.
Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission
Décision - 17/12/2012 Page 41 L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère
professionnel avec le jury se décomposant :
— en une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au
jury d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un technicien
hospitalier notamment dans la spécialité dans laquelle il concourt (durée de l'exposé du candidat :
cinq minutes au plus) ;
— en un échange avec le jury comportant des questions techniques relatives à la spécialité dans
laquelle il concourt (durée : vingt-cinq minutes au plus).
La durée totale de l’épreuve est de trente minutes : coefficient 2).
Nul ne peut être admis si la note obtenue à l'entretien est inférieure à 20 sur 40.
ARTICLE VI
Le jury de ce concours sera composé comme suit :
1° Le directeur de l’établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;
2° Deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie À en fonction dans le ou les départements dans
lesquels sont situés le ou les établissements concernés, choisis par le directeur de l'établissement
organisateur du concours, dont un au moins, extérieur à l'établissement ou aux établissements où
les postes sont à pourvoir ;
3° Un technicien supérieur hospitalier de 1re classe en fonction dans le département ou les
départements voisins, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours :
4° Un professeur d'enseignement technique enseignant dans la ou les spécialités ouverte(s) au
concours désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours.
ARTICLE VI
Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Talence, le 03/12/2012
Page 42 Décision - 17/12/2012 W 5 €] CHU " Hôpitaux de | Bordeaux
DECISION N° 271/2012
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de BORDEAUX,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Hospitalière,
Vu le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011portant statuts particuliers des personnels administratifs de la
- catégorie B de la Fonction Publique Hospitalière modifié par décret n°2012-248 du 22 février 2012,
Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de
fonctionnaires de la catégorie B de La Fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours
externe et interne permettant l'accès au premier grade du corps des assistants médico-administratifs de la
fonction publique hospitalière,
DECIDE
ARTICLE |
Un concours interne sur épreuves d'Assistant médico-administratif, branche « Assistant régulation
médicale » est organisé en vue de pourvoir 3 postes pour le centre hospitalier universitaire de Bordeaux à
partir du 3 décembre 20712.
ARTICLE II
Peuvent faire acte de candidature, en application du 2°-I de l'article 4 du décret n° 2011-661 du 14 juin 2011
portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de La Fonction
publique hospitalière :
Les fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986,
aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en
dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction, dans une organisation internationale
intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services
publics au 4er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une
administration, un organisme ou un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 29 de la
loi du 9 janvier 1986
Les candidats au concours doivent en outre :
* avoir la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne
ou d’un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
* jouir de leurs droits civiques,
* être en situation régulière au regard du code du service national, ou, pour les ressortissants, se
trouver en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont ils sont
ressortissants, |
Décision - 17/12/2012 Page 43 CHU 0030 * être en possession d'un casier judiciaire dont les mentions portées sur le bulletin n° 2 ne sont pas
incompatibles avec l'exercice des fonctions, ou, pour les ressortissants, ne pas avoir subi de condamnation
incompatible avec l'exercice des fonctions,
* remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction.
ARTICLE III
Ce concours sera publié et affiché dans tous les établissements du Centre hospitalier universitaire de
Bordeaux, sur le site Internet de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine sous la rubrique « concours »
Le programme de référence des épreuves peut être réclamé auprès de la Direction des ressources
humaines, secteur concours, 12 rue Dubernat, 33404 Talence ou par courriel rh-concours@chu-bordeaux.fr
ARTICLE IV
Le concours interne sur épreuves comporte des épreuves d'admissibilité et d'admission
1° Une épreuve écrite de cas pratique avec mise en situation s'appuyant sur un dossier documentaire
remis au candidat, de cinq à dix pages, comportant des données administratives et médicales relatives à des
appels de patients en situation d'urgence ou à un plan d'urgence. Le dossier doit relever d'une
problématique relevant du programme mentionné au 3 du Il de l'annexe | du présent arrêté (durée : 3 heures
; coefficient 3) ;
Ce dossier comportera plusieurs questions précédées d'une présentation détaillée des attentes du jury
destinée à mettre le candidat en situation de travail.
2° Une épreuve constituée d'une série de cinq à huit questions à réponse courte portant sur le
programme mentionné aux 1 et 2 du II de l'annexe | du présent arrêté (durée : 3 heures ; coefficient 2). Ces épreuves visent à apprécier les connaissances générales, les qualités de réflexion et de synthèse du
candidat.
Chaque composition est corrigée par deux correcteurs. Ne peuvent être déclarés admissibles les candidats
ayant obtenu une note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves.
Elle fait l'objet d'un affichage dans l'établissement organisateur du concours. Les candidats admissibles sont
convoqués par courrier à l'épreuve d'admission
L'épreuve d'admission consiste :
Après une présentation succincte par le candidat de son parcours professionnel et de sa formation, en un
entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle et, notamment, ses
connaissances administratives générales ainsi que ses connaissances techniques.
Cet entretien permet aussi au jury d'apprécier les motivations et l'aptitude du candidat à exercer les missions
dévolues à un assistant médico-administratif dans la branche « assistance de régulation médicale », et notamment ses capacités à gérer et à appréhender les situations d'urgence en régulation médicale. Pour
cette partie de l'échange, le jury peut utiliser un très court enregistrement d'un message téléphonique (durée : 80 minutes, dont 10 minutes de présentation au plus ; coefficient 4). Cette épreuve est notée de 0 à 20 et est multipliée par le coefficient correspondant. Ne peuvent être déclarés admis les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve d'admission
En vue de cette épreuve, les candidats remettent à la direction de l'établissement organisateur, transmis au
jury par le directeur de l'établissement organisateur du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité, un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Un exemplaire de
ce dossier suscité sera transmis au candidat admissible et/ou peut être réclamé auprès de la Direction des ressources humaines, secteur concours, 12 rue Dubernat, 33404 Talence ou par courriel rh-concours@chur- bordeaux.fr
ARTICLE V
Le Jury du concours sera composé comme suit :
1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;
2° Un fonctionnaire hospitalier de catégorie A en fonctions dans le ou les départements dans lesquels sont
situés les établissements concernés, choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours ;
3° Un praticien hospitalier en fonctions dans un établissement hospitalier public non concerné par ce concours, choisi par l'autorité investie du pouvoir de nomination organisatrice du concours ;
4° Un professeur de l'enseignement du second degré enseignant dans une discipline correspondant aux
Page 44 Décision - 17/12/2012 branches ouvertes au concours, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours. Lorsqu'un même concours est ouvert pour les deux branches, il peut être fait appel à un professeur pour chaque branche ;
5° Eventuellement, un examinateur spécialisé exerçant ou enseignant dans les disciplines des épreuves du concours désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours peut être adjoint au jury, en fonction de la nature particulière des épreuves. Il peut délibérer avec le jury avec voix consultative pour l'attribution des notes aux épreuves auxquelles il a participé
ARTICLE VI
Le dossier d'inscription comprend les pièces suivantes :
1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre mentionnant le type de concours, la branche concernée (et le matricule pour les agents du CHU)
2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre
3° Le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé ;
4° Une enveloppe comportant très lisiblement le nom, prénom et adresse et suffisamment affranchie pour permettre l'envoi d'une éventuelle convocation par lettre recommandée avec accusé de réception (4,38 € enveloppe format 22 x 11 cm + 1 bordereau accusé réception dûment rempli).
Les candidats doivent faire parvenir strictement par voie postale ou remis en mains propres pour le :
Vendredi 11 janvier 2013, 17 heures (le cachet de la poste faisant foi) :
DIRECTION GENERALE DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX Direction des ressources humaines
Service du recrutement et des concours
12 rue Dubernat
33404 TALENCE CEDEX
ARTICLE VII
Le directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Bordeaux est chargé de
l'exécution de la présente décision.
Fait à Talence le 3/12/2012
Décision - 17/12/2012 Page 45 DECISION N° 269/2012
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de BORDEAUX,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011portant statuts particuliers des personnels administratifs de la
catégorie B de la Fonction Publique Hospitalière modifié par décret n°2012-248 du 22 février 2012,
Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de
fonctionnaires de la catégorie B de La Fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours
externe et interne permettant l'accès au premier grade du corps des assistants médico-administratifs de la fonction‘publique hospitalière,
DECIDE
ARTICLE |
Un concours interne sur épreuves d'Assistant médico-administratif, branche « secrétariat médical » est organisé en vue de pourvoir 28 postes pour le centre hospitalier universitaire de Bordeaux à partir du 3 décembre 2012.
ARTICLE II
Peuvent faire acte de candidature, en application du 2°-I de l'article 4 du décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de La Fonction publique hospitalière :
Les fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction, dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé. Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986
Les candidats au concours doivent en outre :
* avoir la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, * jouir de leurs droits civiques,
* être en situation régulière au regard du code du service national, ou, pour les ressortissants, se trouver en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont ils sont ressortissants,
Page 46 Décision - 17/12/2012 CHU 0030 * être en possession d'un casier judiciaire dont les mentions portées sur le bulletin n° 2 ne sont pas incompatibles avec l'exercice des fonctions, ou, pour les ressortissants, ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions,
* remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction.
ARTICLE I]
Ce concours sera publié et affiché dans tous les établissements du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux, sur le site Internet de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine sous la rubrique « concours »
Le programme de référence des épreuves peut être réclamé auprès de la Direction des ressources humaines, secteur concours, 12 rue Dubernat, 33404 Talence ou par courriel rh-concours@chu-bordeaux.fr
ARTICLE IV
Le concours interne sur épreuves comporte des épreuves d'admissibilité et d'admission
1° Une épreuve écrite de cas pratique avec mise en situation s'appuyant sur un dossier documentaire
remis au candidat, de 10 à 20 pages au plus, comportant des données administratives et médicales relatives aux patients. Le dossier doit relever d'une problématique relevant du programme mentionné au 3 du | de l'annexe | du programme (durée : 3 heures ; coefficient 3) ;
Ce dossier comportera plusieurs questions, dont la définition de termes médicaux d'usage courant placés dans un contexte professionnel, précédées d'une présentation détaillée des attentes du jury destinée à mettre le candidat en situation de travail.
2° Une épreuve constituée d'une série de cinq à huit questions à réponse courte portant sur le programme mentionné aux 1 et 2 de l'annexe | (durée : 3 heures ; coefficient 2).
Ces épreuves visent à apprécier les connaissances générales, les qualités de réflexion et de synthèse du candidat.
Chaque composition est corrigée par deux correcteurs. Ne peuvent être déclarées admissibles les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5/20 à l'une des épreuves. La liste d'admissibilité est établie par le jury par ordre alphabétique
Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission.
L'épreuve d'admission consiste :
Pour la branche « secrétariat médical » : après une présentation succincte par le candidat de son parcours professionnel et de sa formation, en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle, et notamment ses connaissances administratives générales ainsi que ses connaissances techniques.
Cet entretien permet aussi au jury d'apprécier les motivations et l'aptitude du candidat à exercer les missions dévolues à un assistant médico-administratif dans la branche « secrétariat médical » (durée : 30 minutes, dont 10 minutes de présentation au plus ; coefficient 4)
Ne peuvent être déclarés admis les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve d'admission
En vue de cette épreuve, les candidats remettent à la direction de l'établissement organisateur, transmis au jury par le directeur de l'établissement organisateur du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité, un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Un exemplaire de ce dossier suscité sera transmis au candidat admissible et/ou peut être réclamé auprès de la Direction des ressources humaines, secteur concours, 12 rue Dubernat, 33404 Talence ou par courriel rh-concours@chu- bordeaux.fr
ARTICLE V
Le Jury du concours sera composé comme suit :
1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;
2° Un fonctionnaire hospitalier de catégorie À en fonctions dans le ou les départements dans lesquels sont situés les établissements concernés, choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours ;
3° Un praticien hospitalier en fonctions dans un établissement hospitalier public non concerné par ce concours, choisi par l'autorité investie du pouvoir de nomination organisatrice du concours ;
4° Un professeur de l'enseignement du second degré enseignant dans une discipline correspondant aux branches ouvertes au concours, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours. Lorsqu'un même concours est ouvert pour les deux branches, il peut être fait appel à un professeur pour chaque branche ;
Décision - 17/12/2012 Page 47 5° Eventuellement, un examinateur spécialisé exerçant ou enseignant dans les disciplines des épreuves du concours désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours peut être adjoint au jury, en fonction de la nature particulière des épreuves. Il peut délibérer avec le jury avec voix consultative pour l'attribution des notes aux épreuves auxquelles il a participé
ARTICLE VI
Le dossier d'inscription comprend les pièces suivantes :
1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre mentionnant le type de concours, la branche concernée (et le matricule pour les agents du CHU)
2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre
6° Le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé ;
7° Une enveloppe comportant très lisiblement le nom, prénom et adresse et suffisamment affranchie pour permettre l'envoi d'une éventuelle convocation par lettre recommandée avec accusé de réception (4,38 € enveloppe format 22 x 11 cm + 1 bordereau accusé réception dûment rempli).
Les candidats doivent faire parvenir strictement par voie postale ou remis en mains propres pour le :
Vendredi 11 janvier 2013, 17 heures (le cachet de la poste faisant foi) :
DIRECTION GENERALE DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BORDEAUX Direction des ressources humaines
Service du recrutement et des concours
12 rue Dubernat
33404 TALENCE CEDEX
ARTICLE VII
Le directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Bordeaux est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Talence le 3/12/2012
Page 48 Décision - 17/12/2012 £5 (| CHU
Hôpitaux de
Bordeaux
DECISION N° 2012-234
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de BORDEAUX,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier des techniciens et techniciens supérieurs
de la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 14 août 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours
externe et interne permettant l'accès au grade de technicien hospitalier du corps des techniciens et
techniciens supérieurs hospitaliers
DECIDE
ARTICLE |
Un concours interne sur épreuves est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux, à partir du 03
Décembre 2012 en vue de pourvoir 1 poste de Technicien hospitalier, domaine « Bâtiment génie civil :
Gestion technique et contrôle». |
ARTICLE II
Peuvent faire acte de candidature, les candidats remplissant les conditions d'accès à la fonction publique
hospitalière :
- jouir de ses droits civiques,
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la
Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles
avec l'exercice de ces fonctions,
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de
Technicien hospitalier, domaine « Bâtiment génie civil : Gestion technique et contrôle».,
- pour les candidats de sexe masculin, se trouver en position régulière au regard des lois sur
le recrutement de l'Armée.
Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi
du 9 janvier 1986 susvisée, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des
établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction, dans une
organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins
quatre ans de services publics au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le concours est organisé.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d’une
administration, un organisme ou un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l’article 29 de la
loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa :
ARTICLE III
Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ce concours devront
adresser le dossier de candidature comportant les pièces suivantes :
4° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre ;
CHU 0030
Décision - 17/12/2012 Page 49 2° Une demande établie sur papier libre dans laquelle, dans l'hypothèse où le concours est ouvert pour des
postes de spécialités différentes, le candidat indique celle pour laquelle il souhaite concourir,
3° Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;
4° Un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle du candidat, qui est
accompagné des pièces justificatives correspondantes à cette expérience professionnelle et, le cas échéant,
aux actions de formations suivies par le candidat. Il appartient au candidat de solliciter le formulaire type
soit auprès du service du recrutement et des concours (adresse ci-dessous), soit par courriel « rh-
recrutement@chu-bordeaux.fr »
Ce dossier est transmis au jury par le directeur de l'établissement organisateur du concours après
l'établissement de la liste d'admissibilité
5° Une enveloppe comportant très lisiblement leur nom, prénom et adresse et suffisamment affranchie pour
permettre l'envoi d'une éventuelle convocation par lettre recommandée avec accusé de réception (4,38 €
enveloppe format 22 x 11 cm + 1 bordereau accusé réception dûment rempli).
Direction générale du centre hospitalier universitaire de Bordeaux
Direction des ressources humaines
Service du recrutement et des concours
12, rue Dubernat
33404 TALENCE cedex
avant le VENDREDI 11 janvier 2013, minuit, le cachet de la poste faisant foi
ARTICLE IV
Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier Universitaire de
BORDEAUX, dans l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, dans les préfectures et sous-préfectures de la
région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la région
Aquitaine. Il est également publié par voie électronique sur le site internet de l'Agence régionale de santé
d'Aquitaine.
ARTICLE V
Le concours interne sur épreuves est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une épreuve d'admission.
Les épreuves d'admissibilité comprennent deux épreuves écrites, chacune d’une durée de deux
heures et de coefficient 2 :
1° Une épreuve consistant en la vérification, au moyen de questionnaires ou par tout autre support à
constituer ou à compléter, des connaissances théoriques, notamment en matière d'hygiène, de sécurité et
de conditions de travail, que l'exercice de la spécialité, au titre de laquelle le candidat concourt, implique de
façon courante ;
2° Une épreuve écrite consistant en la résolution d'un cas pratique exposé dans un dossier portant sur les
problèmes susceptibles d'être rencontrés par un technicien hospitalier dans l'exercice de ses fonctions au
sein de la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt.
Ne peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 à l’une des
épreuves.
Les candidats ayant obtenu pour les deux épreuves écrites un total de points fixé par le jury et qui ne peut,
en aucun cas, être inférieur à 40 sur 80 participent à l'épreuve d'admission.
Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission
L'épreuve d'admission consiste, après une présentation succincte par le candidat de son parcours
professionnel et de sa formation, en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de son
expérience professionnelle et, notamment, ses connaissances administratives générales ainsi que ses
connaissances techniques. Cet entretien permet aussi d'apprécier l'ouverture du candidat aux
évolutions techniques et sa capacité à animer une équipe ainsi que sa motivation à exercer les
missions qui peuvent être confiées à un technicien hospitalier (durée : vingt-cinq minutes, dont 5 minutes de
présentation ; coefficient 4).
Page 50 Décision - 17/12/2012 ARTICLE VI
Le jury de ce concours sera composé comme suit :
1° Le directeur de l’établissement organisateur du concours où son représentant, président ;
2° Deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie À en fonction dans le ou les départements dans
lesquels sont situés le ou les établissements concernés, choisis par le directeur de l'établissement
organisateur du concours, dont un au moins, extérieur à l’établissement ou aux établissements où les
postes sont à pourvoir ;
3° Un technicien supérieur hospitalier de 1re classe en fonction dans le département ou les
départements voisins, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours :
4° Un professeur d'enseignement technique enseignant dans la ou les spécialités ouverte(s) au
concours désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours.
5° Pour le concours interne, un correcteur spécialisé, ou des correcteurs exerçant ou enseignant dans la
ou les spécialités ouverte(s) au concours, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du
concours, peut être adjoint au jury, en fonction de la nature particulière des épreuves. Il peut délibérer avec
le jury avec voix consultative pour l'attribution des notes aux épreuves auxquelles il a participé.
ARTICLE VI
Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution de la présente décision,
Fait à Talence, le 3 Décembre 2012
Décision - 17/12/2012 Page 51 & €] CHU
Hôpitaux de
Bordeaux
DECISION N° 2012- 235
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de BORDEAUX,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier des techniciens et techniciens supérieurs de la fonction publique hospitalière, Vu l'arrêté du 14 août 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours
externe et interne permettant l'accès au grade de technicien hospitalier du corps des techniciens et
techniciens supérieurs hospitaliers
DECIDE
ARTICLE 1
Un concours interne sur épreuves est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux, à partir du 03
DECEMBRE 2012 en vue de pourvoir 1 poste(s) de Technicien hospitalier, domaine "Bâtiment et génie civil
: réalisation de travaux de tous corps d'état".
ARTICLE II
Peuvent faire acte de candidature, les candidats remplissant les conditions d'accès à la fonction publique
hospitalière : |
- jouir de ses droits civiques,
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la
Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles
avec l'exercice de ces fonctions,
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de
Technicien hospitalier, domaine "Bâtiment et génie civil : réalisation de travaux de tous corps d'état”.
- pour les candidats de sexe masculin, se trouver en position régulière au regard des lois sur
le recrutement de l'Armée.
Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi
du 9 janvier 1986 susvisée, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des
établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction, dans une
organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins
quatre ans de services publics au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le concours est organisé.
Ce concours est également -ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d’une
administration, un organisme ou un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 29 de la
loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa ;
CHU 0030
Page 52 Décision - 17/12/2012 ARTICLE III
Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ce concours devront
adresser le dossier de candidature comportant les pièces suivantes :
1° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre ;
2° Une demande établie sur papier libre dans laquelle, dans l'hypothèse où le concours est ouvert pour des
postes de spécialités différentes, le candidat indique celle pour laquelle il souhaite concourir,
3° Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination :
4° Un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle du candidat, qui est
accompagné des pièces justificatives correspondantes à cette expérience professionnelle et, le cas échéant,
aux actions de formations suivies par le candidat. Il appartient au candidat de solliciter le formulaire type
soit auprès du service du recrutement et des concours (adresse ci-dessous), soit par courriel « rh-
recrutement@chu-bordeaux.fr »
Ce dossier est transmis au jury par le directeur de l'établissement organisateur du concours après
l'établissement de la liste d'admissibilité
5° Une enveloppe comportant très lisiblement leur nom, prénom et adresse et suffisamment affranchie pour
permettre l'envoi d'une éventuelle convocation par lettre recommandée avec accusé de réception (4,38 €
enveloppe format 22 x 11 cm + 1 bordereau accusé réception dûment rempli).
Direction générale du centre hospitalier universitaire de Bordeaux
Direction des ressources humaines
Service du recrutement et des concours
12, rue Dubernat
33404 TALENCE cedex
avant le VENDREDI 11 JANVIER 2013, minuit, le cachet de la poste faisant foi
ARTICLE IV
Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier Universitaire de
BORDEAUX, dans l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, dans les préfectures et sous-préfectures de la
région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la région
Aquitaine. Il est également publié par voie électronique sur le site internet de l'Agence régionale de santé
d'Aquitaine.
ARTICLE V
Le concours interne sur épreuves est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une épreuve d'admission.
Les épreuves d’admissibilité comprennent deux épreuves écrites, chacune d’une durée de deux
heures et de coefficient 2 :
1° Une épreuve consistant en la vérification, au moyen de questionnaires où par tout autre support à
constituer ou à compléter, des connaissances théoriques, notamment en matière d'hygiène, de sécurité et
de conditions de travail, que l'exercice de la spécialité, au titre de laquelle le candidat concourt, implique de
façon courante ;
2° Une épreuve écrite consistant en la résolution d'un cas pratique exposé dans un dossier portant sur les
problèmes susceptibles d'être rencontrés par un technicien hospitalier dans l'exercice de ses fonctions au
sein de la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt.
Ne peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 à l’une des
épreuves.
Les candidats ayant obtenu pour les deux épreuves écrites un total de points fixé par le jury et qui ne peut,
en aucun cas, être inférieur à 40 sur 80 participent à l'épreuve d'admission.
Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission
Décision - 17/12/2012 Page 53 L'épreuve d'admission consiste, après une présentation succincte par le candidat de son parcours
professionnel et de sa formation, en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de son
expérience professionnelle et, notamment, ses connaissances administratives générales ainsi que ses
connaissances techniques. Cet entretien permet aussi d'apprécier l'ouverture du candidat aux
évolutions techniques et sa capacité à animer une équipe ainsi que sa motivation à exercer les
missions qui peuvent être confiées à un technicien hospitalier (durée : vingt-cinq minutes, dont 5 minutes de
présentation ; coefficient 4).
ARTICLE VI
Le jury de ce concours sera composé comme suit :
1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;
2° Deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie À en fonction dans le ou les départements dans
lesquels sont situés le ou les établissements concernés, choisis par le directeur de l'établissement
organisateur du concours, dont un au moins, extérieur à l'établissement ou aux établissements où les
postes sont à pourvoir ;
3° Un technicien supérieur hospitalier de 1re classe en fonction dans le département où les
départements voisins, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours ;
4° Un professeur d’enseignement technique enseignant dans la ou les spécialités ouverte(s) au
concours désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours.
5° Pour le concours interne, un correcteur spécialisé, ou des correcteurs exerçant où enseignant dans la
ou les spécialités ouverte(s) au concours, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du
concours, peut être adjoint au jury, en fonction de la nature particulière des épreuves. Il peut délibérer avec
le jury avec voix consultative pour l'attribution des notes aux épreuves auxquelles il a participé.
ARTICLE VI
Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Talence, le 03/12/2012
Page 54 Décision - 17/12/2012 & | CHU
Hôpitaux de
Bordeaux
DECISION N° 2012- 237
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de BORDEAUX,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier des techniciens et techniciens supérieurs
de la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 14 août 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours
externe et interne permettant l'accès au grade de technicien hospitalier du corps des techniciens et
techniciens supérieurs hospitaliers
DECIDE
ARTICLE 1
Un concours interne sur épreuves est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux, à partir du 8
Décembre _2012 en vue de pourvoir 2 poste(s) de Technicien hospitalier, domaine « Contrôle, gestion,
installation et maintenance technique : fluides médicaux".
ARTICLE 11
Peuvent faire acte de candidature, les candidats remplissant les conditions d'accès à la fonction publique
hospitalière :
- jouir de ses droits civiques,
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, - ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice de ces fonctions,
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de
Technicien. hospitalier, domaine « Contrôle, gestion, installation et maintenance technique : fluides
médicaux".
- pour les candidats de sexe masculin, se trouver en position régulière au regard des lois sur
le recrutement de l'Armée.
Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi
du 9 janvier 1986 susvisée, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des
établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction, dans une
organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins
quatre ans de services publics au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le concours est organisé.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d’une
administration, un organisme ou un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l’article 29 de la
loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa ;
CHU 0030
Décision - 17/12/2012 Page 55 ARTICLE I
Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ce concours devront
adresser le dossier de candidature comportant les pièces suivantes :
1° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre ;
2° Une demande établie sur papier libre dans laquelle, dans l'hypothèse où le concours est ouvert pour des
postes de spécialités différentes, le candidat indique celle pour laquelle il souhaite concourir,
3° Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;
4° Un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle du candidat, qui est
accompagné des pièces justificatives correspondantes à cette expérience professionnelle et, le cas échéant,
aux actions de formations suivies par le candidat. Il appartient au candidat de solliciter le formulaire type
soit auprès du service du recrutement et des concours (adresse ci-dessous), soit par courriel « rh-
recrutement@chu-bordeaux.fr »
Ce dossier est transmis au jury par le directeur de l'établissement organisateur du concours après
l'établissement de la liste d'admissibilité
5° Une enveloppe comportant très lisiblement leur nom, prénom et adresse et suffisamment affranchie pour
permettre l'envoi d'une éventuelle convocation par lettre recommandée avec accusé de réception (4,38 €
enveloppe format 22 x 11 cm + 1 bordereau accusé réception dûment rempli).
Direction générale du centre hospitalier universitaire de Bordeaux
Direction des ressources humaines
Service du recrutement et des concours
12, rue Dubernat
33404 TALENCE cedex
avant le VENDREDI 11 JANVIER 2013 minuit, le cachet de la poste faisant foi
ARTICLE IV
Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier Universitaire de
BORDEAUX, dans l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, dans les préfectures et sous-préfectures de la
région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la région
Aquitaine. Il est également publié par voie électronique sur le site internet de l'Agence régionale de santé
d'Aquitaine.
ARTICLE V
Le concours interne sur épreuves est constitué d'une phase d'admissibilité et d’une épreuve d'admission.
Les épreuves d'admissibilité comprennent deux épreuves écrites, chacune d’une durée de deux
heures et de coefficient 2 :
1° Une épreuve consistant en la vérification, au moyen de questionnaires ou par tout autre support à
constituer ou à compléter, des connaissances théoriques, notamment en matière d'hygiène, de sécurité et
de conditions de travail, que l'exercice de la spécialité, au titre de laquelle le candidat concourt, implique de
façon courante ;
2° Une épreuve écrite consistant en la résolution d'un ças pratique exposé dans un dossier portant sur les
problèmes susceptibles d'être rencontrés par un technicien hospitalier dans l'exercice de ses fonctions au
sein de la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt.
Ne peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 à l’une des
épreuves.
Les candidats ayant obtenu pour les deux épreuves écrites un total de points fixé par le jury et qui ne peut,
en aucun cas, être inférieur à 40 sur 80 participent à l'épreuve d'admission.
Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission
Page 56 Décision - 17/12/2012 L'épreuve d'admission consiste, après une présentation succincte par le candidat de son parcours
professionnel et de sa formation, en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de son
expérience professionnelle et, notamment, ses connaissances administratives générales ainsi que ses
connaissances techniques. Cet entretien permet aussi d'apprécier l'ouverture du candidat aux
évolutions techniques et sa capacité à animer une équipe ainsi que sa motivation à exercer les
missions qui peuvent être confiées à un technicien hospitalier (durée : vingt-cinq minutes, dont 5 minutes de
présentation ; coefficient 4).
ARTICLE VI
Le jury de ce concours sera composé comme suit :
1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;
2° Deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie À en fonction dans le ou les départements dans
lesquels sont situés le ou les établissements concernés, choisis par le directeur de l'établissement
organisateur du concours, dont un au moins, extérieur à l'établissement ou aux établissements où les
postes sont à pourvoir :
3° Un technicien supérieur hospitalier de îre classe en fonction dans le département où les
départements voisins, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours ;
4 Un professeur d'enseignement technique enseignant dans la ou les spécialités ouverte(s) au
concours désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours.
5° Pour le concours interne, un correcteur spécialisé, où des correcteurs exerçant ou enseignant dans la
ou les spécialités ouverte(s) au concours, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du
concours, peut être adjoint au jury, en fonction de la nature particulière des épreuves. Il peut délibérer avec
le jury avec voix consultative pour l'attribution des notes aux épreuves auxquelles il a participé.
ARTICLE VI
Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Talence, le 03/12/2012
Décision - 17/12/2012 Page 57 fx | CHU
à Hôpitaux de Bordeaux
DECISION N° 2012- 238
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de BORDEAUX,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier des techniciens et techniciens supérieurs
de la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 14 août 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours
externe et interne permettant l'accès au grade de technicien hospitalier du corps des techniciens et
techniciens supérieurs hospitaliers
DECIDE
ARTICLE 1
Un concours interne sur épreuves est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux, à partir du 3
Décembre 2012 en vue de pourvoir 2 poste(s) de Technicien hospitalier, domaine « Contrôle, gestion,
installation et maintenance technique : Installation et maintenance thermique et climatique".
ARTICLE II
Peuvent faire acte de candidature, les candidats remplissant les conditions d'accès à la fonction publique
hospitalière :
- jouir de ses droits civiques,
- posséder la nationalité française ou étre ressortissant d'un Etat membre de la
Communauté européenne où d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles
avec l'exercice de ces fonctions,
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de
Technicien hospitalier, domaine « Contrôle, gestion, installation et maintenance technique : Installation et
maintenance thermique et climatique ".,
- pour les candidats de sexe masculin, se trouver en position régulière au regard des lois sur
le recrutement de l'Armée.
Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi
du 9 janvier 1986 susvisée, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des
établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction, dans une
organisation internationale intergouvernementale. à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins
quatre ans de services publies au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le concours est organisé.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une
administration, un organisme ou un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l’article 29 de la
loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa ;
CHU 0030
Page 58 Décision - 17/12/2012 ARTICLE I
Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ce concours devront
adresser le dossier de candidature comportant les pièces suivantes :
1° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre ;
2° Une demande établie sur papier libre dans laquelle, dans l'hypothèse où le concours est ouvert pour des
postes de spécialités différentes, le candidat indique celle pour laquelle il souhaite concourir,
3° Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;
4 Un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle du candidat, qui est
accompagné des pièces justificatives correspondantes à cette expérience professionnelle et, le cas échéant,
aux actions de formations suivies par le candidat. Il appartient au candidat de solliciter le formulaire type
soit auprès du service du recrutement et des concours (adresse ci-dessous), soit par courriel « rh-
recrutement@chu-bordeaux.fr »
Ce dossier est transmis au jury par le directeur de l'établissement organisateur du concours après
l'établissement de la liste d'admissibilité
9° Une enveloppe comportant très lisiblement leur nom, prénom et adresse et suffisamment affranchie pour
permettre l'envoi d'une éventuelle convocation par lettre recommandée avec accusé de réception (4,38 €
enveloppe format 22 x 11 cm + 1 bordereau accusé réception dûment rempli).
Direction générale du centre hospitalier universitaire de Bordeaux
Direction des ressources humaines
Service du recrutement et des concours
12, rue Dubernat
33404 TALENCE cedex
avant le VENDREDI 11 JANVIER 2013 minuit, le cachet de la poste faisant foi
ARTICLE IV
Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier Universitaire de
BORDEAUX, dans l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, dans les préfectures et sous-préfectures de la
région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la région
Aquitaine. || est également publié par voie électronique sur le site internet de l'Agence régionale de santé
d'Aquitaine.
ARTICLE V
Le concours interne sur épreuves est constitué d’une phase d'admissibilité et d'une épreuve d'admission.
Les épreuves d'admissibilité comprennent deux épreuves écrites, chacune d’une durée de deux
heures et de coefficient 2 :
1° Une épreuve consistant en la vérification, au moyen de questionnaires où par tout autre support à
constituer ou à compléter, des connaissances théoriques, notamment en matière d'hygiène, de sécurité et
de conditions de travail, que l'exercice de la spécialité, au titre de laquelle le candidat concourt, implique de
façon courante ;
2° Une épreuve écrite consistant en la résolution d'un cas pratique exposé dans un dossier portant sur les
problèmes susceptibles d’être rencontrés par un technicien hospitalier dans l'exercice de ses fonctions au
sein de la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt.
Ne peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 à l’une des
épreuves.
Les candidats ayant obtenu pour les deux épreuves écrites un total de points fixé par le jury et qui ne peut,
en aucun cas, être inférieur à 40 sur 80 participent à l'épreuve d'admission.
Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission
Décision - 17/12/2012 Page 59 L'épreuve d’admission consiste, après une présentation succincte par le candidat de son parcours
professionnel et de sa formation, en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de son
expérience professionnelle et, notamment, ses connaissances administratives générales ainsi que ses
connaissances techniques. Cet entretien permet aussi d'apprécier l'ouverture du candidat aux
évolutions techniques et sa capacité à animer une équipe ainsi que sa motivation à exercer les
missions qui peuvent être confiées à un technicien hospitalier (durée : vingt-cinq minutes, dont 5 minutes de
présentation ; coefficient 4).
ARTICLE VI
Le jury de ce concours sera composé comme suit :
1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;
2° Deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie A en fonction dans le ou les départements dans
lesquels sont situés le ou ies établissements concernés, choisis par le directeur de l'établissement
organisateur du concours, dont un au moins, extérieur à l’établissement ou aux établissements où les
postes sont à pourvoir ;
3° Un technicien supérieur hospitalier de 1re classe en fonction dans le département ou les
départements voisins, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours ;
4° Un professeur d'enseignement technique enseignant dans la ou les spécialités ouverte(s) au
concours désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours. :
5° Pour le concours interne, un correcteur spécialisé, ou des correcteurs exerçant où enseignant dans la
ou les spécialités ouverte(s) au concours, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du
concours, peut être adjoint au jury, en fonction de la nature particulière des épreuves. Il peut délibérer avec
le jury avec voix consultative pour l'attribution des notes aux épreuves auxquelles il a participé.
ARTICLE VI
Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Talence, le 03/12/2012
Page 60 Décision - 17/12/2012 & €] CHU Hôpitaux de
Bordeaux
DECISION N° 2012- 265
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de BORDEAUX,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier des techniciens et techniciens supérieurs
de la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 14 août 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours externe et interne permettant l'accès au grade de technicien hospitalier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers
DECIDE
ARTICLE 1
Un concours interne sur épreuves est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux, à partir du 3
Décembre 2012 en vue de pourvoir 2 poste(s) de Technicien hospitalier, domaine « Contrôle, gestion,
installation et maintenance technique : maintenance de matériels et équipements mécaniques".
ARTICLE II
Peuvent faire acte de candidature, les candidats remplissant les conditions d'accès à la fonction publique
hospitalière :
- jouir de ses droits civiques,
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la
Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles
avec l'exercice de ces fonctions,
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de
Technicien hospitalier, domaine « Contrôle, gestion, installation et maintenance technique : Installation et
maintenance thermique et climatique ".,
- pour les candidats de sexe masculin, se trouver en position régulière au regard des lois sur
le recrutement de l'Armée.
Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi
du 9 janvier 1986 susvisée, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des
établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction, dans une
organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins
quatre ans de services publies au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le concours est organisé.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une
administration, un organisme ou un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l’article 29 de la
loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa ;
CHU 0030
Décision - 17/12/2012 Page 61 ARTICLE II
Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ce concours devront
adresser le dossier de candidature comportant les pièces suivantes :
1° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre ;
2° Une demande établie sur papier libre dans laquelle, dans l'hypothèse où le concours est ouvert pour des postes de spécialités différentes, le candidat indique celle pour laquelle il souhaïte concourir,
3° Un état signalétique des services publics rempli et signé par l’autorité investie du pouvoir de nomination ;
4° Un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle du candidat, qui est
accompagné des pièces justificatives correspondantes à cette expérience professionnelle et, le cas échéant,
aux actions de formations suivies par le candidat. Il appartient au candidat de solliciter le formulaire type
soit auprès du service du recrutement et des concours (adresse ci-dessous), soit par courriel « rh-
recrutement@chu-bordeaux.fr »
Ce dossier est transmis au jury par le directeur de l'établissement organisateur du concours après
l'établissement de la liste d'admissibilité
5° Une enveloppe comportant très lisiblement leur nom, prénom et adresse et suffisamment affranchie pour
permettre l'envoi d'une éventuelle convocation par lettre recommandée avec accusé de réception (4,38 €
enveloppe format 22 x 11 cm + 1 bordereau accusé réception dûment rempli).
Direction générale du centre hospitalier universitaire de Bordeaux
Direction des ressources humaines
Service du recrutement et des concours
12, rue Dubernat
33404 TALENCE cedex
avant le VENDREDI 11 JANVIER 2013 minuit, le cachet de la poste faisant foi
ARTICLE IV
Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier Universitaire de
BORDEAUX, dans l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, dans les préfectures et sous-préfectures de la
région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la région
Aquitaine. Il est également publié par voie électronique sur le site internet de l'Agence régionale de santé
d'Aquitaine. |
ARTICLE V
Le concours interne sur épreuves est constitué d’une phase d'admissibilité et d'une épreuve d'admission.
Les épreuves d'admissibilité comprennent deux épreuves écrites, chacune d’une durée de deux
heures et de coefficient 2 :
1° Une épreuve consistant en la vérification, au moyen de questionnaires ou par tout autre support à
constituer ou à compléter, des connaissances théoriques, notamment en matière d'hygiène, de sécurité et
de conditions de travail, que l'exercice de la spécialité, au titre de laquelle le candidat concourt, implique de
façon courante ;
2° Une épreuve écrite consistant en la résolution d'un cas pratique exposé dans un dossier portant sur les
problèmes susceptibles d'être rencontrés par un technicien hospitalier dans l'exercice de ses fonctions au
sein de la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt.
Ne peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5.à l’une des
épreuves.
Les candidats ayant obtenu pour les deux épreuves écrites un total de points fixé par le jury et qui ne peut,
en aucun cas, être inférieur à 40 sur 80 participent à l'épreuve d'admission.
Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission
Page 62 Décision - 17/12/2012 L'épreuve d’admission consiste, après une présentation succincte par le candidat de son parcours
professionnel et de sa formation, en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de son
expérience professionnelle et, notamment, ses connaissances administratives générales ainsi que ses
connaissances techniques. Cet entretien permet aussi d'apprécier l’ouverture du candidat aux
évolutions techniques et sa capacité à animer une équipe ainsi que sa motivation à exercer les
missions qui peuvent être confiées à un technicien hospitalier (durée : vingt-cinq minutes, dont:5 minutes de
présentation ; coefficient 4).
ARTICLE VI
Le jury de ce concours sera composé comme suit :
1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;
2° Deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie À en fonction dans le ou les départements dans
lesquels sont situés le ou les établissements concernés, choisis par le directeur de l'établissement
organisateur du concours, dont un au moins, extérieur à l’établissement ou aux établissements où les
postes sont à pourvoir ;
3° Un technicien supérieur hospitalier de 1re classe en fonction dans le département ou les
départements voisins, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours ;
4° Un professeur d’enseignement technique enseignant dans la ou les spécialités ouverte(s) au
concours désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours.
5° Pour le concours interne, un correcteur spécialisé, ou des correcteurs exerçant où enseignant. dans la
ou les spécialités ouverte(s) au concours, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du
concours, peut être adjoint au jury, en fonction de la nature particulière des épreuves. Il peut délibérer avec
le jury avec voix consultative pour l'attribution des notes aux épreuves auxquelles il a participé.
ARTICLE VI
Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Talence, le 03/12/2012
Décision - 17/12/2012 Page 63 és (| CHU
Hôpitaux de
Bordeaux
DECISION N° 2012- 241
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de BORDEAUX,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier des techniciens et techniciens supérieurs
de la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 14 août 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours
externe et interne permettant l'accès au grade de technicien hospitalier du corps des techniciens et
techniciens supérieurs hospitaliers
DECIDE
ARTICLE 1
Un concours interne sur épreuves est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux, à partir du 3
Décembre 2012 en vue de pourvoir 2 poste(s) de Technicien hospitalier, domaine « Logistique et activité
hôtelières : Logistique d’approvisionnement ".
ARTICLE II
Peuvent faire acte de candidature, les candidats remplissant les conditions d'accès à la fonction publique
hospitalière :
- jouir de ses droits civiques,
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la
Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'‘Espace économique européen,
- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles
avec l'exercice de ces fonctions,
n'être atteint d' aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de Technicien hospitalier, domaine « Logistique et activité hôtelières : Logistique d’approvisionnement ", - pour les candidats de sexe masculin, se trouver en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'Armée.
Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi
du 9 janvier 1986 susvisée, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des
établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction, dans une
organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins
quatre ans de services publics au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le concours est organisé.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une
administration, un organisme ou un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l’article 29 de la
loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa ;
CHU 0030
Page 64 Décision - 17/12/2012 ARTICLE Ill
Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ce concours devront
adresser le dossier de candidature comportant les pièces suivantes :
1° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre ;
2° Une demande établie sur papier libre dans laquelle, dans l'hypothèse où le concours est ouvert pour des
postes de spécialités différentes, le candidat indique celle pour laquelle il souhaite concourir,
3° Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;
4° Un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle du candidat, qui est
accompagné des pièces justificatives correspondantes à cette expérience professionnelle et, le cas échéant,
aux actions de formations suivies par le candidat. Il appartient au candidat de solliciter le formulaire type
soit auprès du service du recrutement et des concours (adresse ci-dessous), soit par courriel « rh-
recrutement@chu-bordeaux.fr »
Ce dossier est_ transmis au jury par le directeur de l'établissement organisateur du concours après
l'établissement de la liste d'admissibilité
5° Une enveloppe comportant très lisiblement leur nom, prénom et adresse et suffisamment affranchie pour
permettre l'envoi d'une éventuelle convocation par lettre recommandée avec accusé de réception (4,38 €
enveloppe format 22 x 11 cm + 1 bordereau accusé réception dûment rempli).
Direction générale du centre hospitalier universitaire de Bordeaux
Direction des ressources humaines
Service du recrutement et des concours
12, rue Dubernat
33404 TALENCE cedex
avant le VENDREDI 11 JANVIER 2013, minuit, le cachet de la poste faisant foi
ARTICLE IV
Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier Universitaire de
BORDEAUX, dans l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, dans les préfectures et sous-préfectures de la
région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la région
Aquitaine. Il est également publié par voie électronique sur le site internet de l'Agence régionale de santé
d'Aquitaine.
ARTICLE V
Le concours interne sur épreuves est constitué d'une phase d'admissibilité et d’une épreuve d'admission.
Les épreuves d'admissibilité comprennent deux épreuves écrites, chacune d’une durée de deux
heures et de coefficient 2 :
1° Une épreuve consistant en la vérification, au moyen de questionnaires ou par tout autre support à
constituer ou à compléter, des connaissances théoriques, notamment en matière d'hygiène, de sécurité et
de conditions de travail, que l'exercice de la spécialité, au titre de laquelle le candidat concourt, implique de
façon courante ;
2° Une épreuve écrite consistant en la résolution d'un cas pratique exposé dans un dossier portant sur les
problèmes susceptibles d'être rencontrés par un technicien hospitalier dans l'exercice de ses fonctions au
sein de la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt.
Ne peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 à l’une des
épreuves.
Les candidats ayant obtenu pour les deux épreuves écrites un total de points fixé par le jury et qui ne peut,
en aucun cas, être inférieur à 40 sur 80 participent à l'épreuve d'admission.
Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission
Décision - 17/12/2012 Page 65 L'épreuve d'admission consiste, après une présentation succincte par le candidat de son parcours
professionnel et de sa formation, en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de son
expérience professionnelle et, notamment, ses connaissances administratives générales ainsi que ses
connaissances techniques. Cet entretien permet aussi d'apprécier l'ouverture du candidat aux
évolutions techniques et sa capacité à animer une équipe ainsi que sa motivation à exercer les
missions qui peuvent être confiées à un technicien hospitalier (durée : vingt-cinq minutes, dont 5 minutes de
présentation ; coefficient 4).
ARTICLE VI
Le jury de ce concours sera composé comme suit :
1° Le directeur de l’établissement organisateur du concours où son représentant, président ;
2° Deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie A en fonction dans le ou les départements dans
lesquels sont situés le ou les établissements concernés, choisis par le directeur de l'établissement
organisateur du concours, dont un au moins, extérieur à l'établissement ou aux établissements où les
postes sont à pourvoir ; |
3° Un technicien supérieur hospitalier de 1re classe en fonction dans le département. ou les
départements voisins, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours :
4° Un professeur d’enseignement technique enseignant dans la ou les spécialités ouverte(s) au
concours désigné par le directeur de l’établissement organisateur du concours.
5° Pour le concours interne, un correcteur spécialisé, ou des correcteurs exerçant ou enseignant dans la
ou les spécialités ouverte(s) au concours, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du
concours, peut être adjoint au jury, en fonction de la nature particulière des épreuves. Il peut délibérer avec
le jury avec voix consultative pour l'attribution des notes aux épreuves auxquelles il a participé.
ARTICLE VI
Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Talence, le 03/12/2012
Page 66 Décision - 17/12/2012 £ (| CHU
Hôpitaux de
Bordeaux
DECISION N° 2012- 240
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de BORDEAUX,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier des techniciens et techniciens supérieurs
de la fonction publique hospitalière,
Vu larrêté du 14 août 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours
externe et interne permettant l'accès au grade de technicien hospitalier du corps des techniciens et
techniciens supérieurs hospitaliers
DECIDE
ARTICLE 1
Un concours interne sur épreuves est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux, à partir du 3
Décembre 2012 en vue de pourvoir 3 poste(s) de Technicien hospitalier, domaine « Logistique et activité
hôtelières : Logistique de transport ”.
ARTICLE II
Peuvent faire acte de candidature, les candidats remplissant les conditions d'accès à la fonction publique
hospitalière :
- jouir de ses droits civiques,
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la
Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles
avec l'exercice de ces fonctions,
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de
Technicien hospitalier, domaine « Logistique et activité hôtelières : Logistique de transport ",
- pour les candidats de sexe masculin, se trouver en position régulière au regard des lois sur
le recrutement de l'Armée.
Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi
du 9 janvier 1986 susvisée, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des
établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction, dans une
organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins
quatre ans de services publics au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le concours est organisé.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d’une
administration, un organisme ou un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l’article 29 de la
loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa ;
CHU 0030
Décision - 17/12/2012 Page 67 L'épreuve d'admission consiste, après une présentation succincte par le candidat de son parcours
professionnel et de sa formation, en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de son
expérience professionnelle et, notamment, ses connaissances administratives générales ainsi que ses
connaissances techniques. Cet entretien permet aussi d'apprécier l’ouverture du candidat aux
évolutions techniques et sa capacité à animer une équipe ainsi que sa motivation à exercer les
missions qui peuvent être confiées à un technicien hospitalier (durée : vingt-cinq minutes, dont 5 minutes de
présentation ; coefficient 4).
ARTICLE VI
Le jury de ce concours sera composé comme suit :
1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;
2° Deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie À en fonction dans le ou les départements dans
lesquels sont situés le ou les établissements concernés, choisis par le directeur de l'établissement
organisateur du concours, dont un au moins, extérieur à l’établissement ou aux établissements où les
postes sont à pourvoir ;
3° Un technicien supérieur hospitalier de 1re classe en fonction dans le département. ou les
départements voisins, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours :
Un professeur d’enseignement technique enseignant dans la ou les spécialités ouverte(s) au
concours désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours.
5° Pour le concours interne, un correcteur spécialisé, ou des correcteurs exerçant ou enseignant dans la
ou les spécialités ouverte(s) au concours, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du
concours, peut être adjoint au jury, en fonction de la nature particulière des épreuves. Il peut délibérer avec
lejury avec voix consultative pour l'attribution des notes aux épreuves auxquelles il a participé. :
ARTICLE VI
Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Talence, le 03/12/2012
Page 68 Décision - 17/12/2012 ARTICLE III
Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ce concours devront
adresser le dossier de candidature comportant les pièces suivantes :
1° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre :
2° Une demande établie sur papier libre dans laquelle, dans l'hypothèse où le concours est ouvert pour des
postes de spécialités différentes, le candidat indique celle pour laquelle il souhaite concourir,
3° Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;
4° Un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle du candidat, qui est
accompagné des pièces justificatives correspondantes à cette expérience professionnelle et, le:cas échéant,
aux actions de formations suivies par le candidat. Il appartient au candidat de solliciter le formulaire type
soit auprès du service du recrutement et des concours (adresse ci-dessous), soit par courriel « rh-
recrutement@chu-bordeaux.fr »
Ce dossier est transmis au jury par le directeur de l'établissement organisateur du concours après
l'établissement de la liste d'admissibilité
5° Une enveloppe comportant très lisiblement leur nom, prénom et adresse et suffisamment affranchie pour
permettre l'envoi d'une éventuelle convocation par lettre recommandée avec accusé de réception (4,38 €
enveloppe format 22 x 11 cm + 1 bordereau accusé réception dûment rempli).
Direction générale du centre hospitalier universitaire de Bordeaux
Direction des ressources humaines
Service du recrutement et des concours
12, rue Dubernat
33404 TALENCE cedex
avant le VENDREDI 11 JANVIER 2013, minuit, le cachet de la poste faisant foi
ARTICLE IV
Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier Universitaire de
BORDEAUX, dans l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, dans les préfectures et sous-préfectures de la
région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la région
Aquitaine. Il est également publié par voie électronique sur le site internet de l'Agence régionale de santé
d'Aquitaine.
ARTICLE V
Le concours interne sur épreuves est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une épreuve d'admission.
Les épreuves d'admissibilité comprennent deux épreuves écrites, chacune d’une durée de deux
heures et de coefficient 2 :
1° Une épreuve consistant en la vérification, au moyen de questionnaires ou par tout autre support à
constituer ou à compléter, des connaissances théoriques, notamment en matière d'hygiène, de sécurité et
de conditions de travail, que l'exercice de la spécialité, au titre de laquelle le candidat concourt, implique de
façon courante ;
2° Une épreuve écrite consistant en la résolution d'un cas pratique exposé dans un dossier portant sur les
problèmes susceptibles d'être rencontrés par un technicien hospitalier dans l'exercice de ses fonctions au
sein de la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt.
Ne peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 à l'une des
épreuves.
Les candidats ayant obtenu pour les deux épreuves écrites un total de points fixé par le jury et qui ne peut, en aucun cas, être inférieur à 40 sur 80 participent à l'épreuve d'admission. Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission
Décision - 17/12/2012 Page 69 | CHU Hôpitaux de
Bordeaux
DECISION N° 2012- 236
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de BORDEAUX,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier des techniciens et techniciens supérieurs
de la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 14 août 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours
externe et interne permettant l'accès au grade de technicien hospitalier du corps des techniciens et
techniciens supérieurs hospitaliers
DECIDE
ARTICLE 1
Un concours interne sur épreuves est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux, à partir du 3
décembre 2012 en vue de pourvoir 4 poste(s) de Technicien hospitalier, domaine « Contrôle, gestion,
installation et maintenance technique : Installation et maintenance de matériels électroniques, électriques et
automatismes ".
ARTICLE Il
Peuvent faire acte de candidature, les candidats remplissant les conditions d'accès à la fonction publique
hospitalière :
- jouir de ses droits civiques,
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la
Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles
avec l'exercice de ces fonctions,
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de
Technicien hospitalier, domaine « Contrôle, gestion, installation et maintenance technique : Installation et
maintenance de matériels électroniques, électriques et automatismes ".
- pour les candidats de sexe masculin, se trouver en position régulière au regard des lois sur
le recrutement de l'Armée.
Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi
du 9 janvier 1986 susvisée, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des
établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction, dans une
organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins
quatre ans de services publics au 1er janvier de l’année au titre de laquelle te concours est organisé.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d’une
administration, un organisme ou un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l’article 29 de la
loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa ;
CHU 0030
Page 70 Décision - 17/12/2012 ARTICLE lil
Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ce concours devront
adresser le dossier de candidature comportant les pièces suivantes :
1° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre ;
2° Une demande établie sur papier libre dans laquelle, dans l'hypothèse où le concours est ouvert pour des
postes de spécialités différentes, le candidat indique celle pour laquelle il souhaite concourir,
3° Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;
4° Un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle du candidat, qui est
accompagné des pièces justificatives correspondantes à cette expérience professionnelle et, le:cas échéant,
aux actions de formations suivies par le candidat. Il appartient au candidat de solliciter le formulaire type
soit auprès du service du recrutement et des concours (adresse ci-dessous), soit par courriel « rh-
recrutement@chu-bordeaux.fr »
Ce dossier est transmis au jury par le directeur de l'établissement organisateur du concours après
l'établissement de la liste d'admissibilité
5° Une enveloppe comportant très lisiblement leur nom, prénom et adresse et suffisamment affranchie pour
permettre l'envoi d'une éventuelle convocation par lettre recommandée avec accusé de réception (4,38 €
enveloppe format 22 x 11 cm + 1 bordereau accusé réception dûment rempli).
Direction générale du centre hospitalier universitaire de Bordeaux
Direction des ressources humaines
Service du recrutement et des concours
12, rue Dubernat
33404 TALENCE cedex
avant le VENDREDI 11 JANVIER 2013, minuit, le cachet de la poste faisant foi
ARTICLE IV
Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier Universitaire de
BORDEAUX, dans l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, dans les préfectures et sous-préfectures de la
région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la région
Aquitaine. Il est également publié par voie électronique sur le site internet de l'Agence régionale de santé
d'Aquitaine.
ARTICLE V
Le concours interne sur épreuves est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une épreuve d'admission.
Les épreuves d'admissibilité comprennent deux épreuves écrites, chacune d’une durée de deux
heures et de coefficient 2 :
1° Une épreuve consistant en la vérification, au moyen de questionnaires où par tout autre support à
constituer où à compléter, des connaissances théoriques, notamment en matière d'hygiène, de sécurité et
de conditions de travail, que l'exercice de la spécialité, au titre de laquelle le candidat concourt, implique de
façon courante ;
2° Une épreuve écrite consistant en la résolution d'un cas pratique exposé dans un dossier portant sur les
problèmes susceptibles d'être rencontrés par un technicien hospitalier dans l'exercice de ses fonctions au
sein de la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt.
Ne peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 à l'une des
épreuves.
Les candidats ayant obtenu pour les deux épreuves écrites un total de points fixé par le jury et qui ne peut,
en aucun cas, être inférieur à 40 sur 80 participent à l'épreuve d'admission.
Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission
Décision - 17/12/2012 Page 71 L'épreuve d’admission consiste, après une présentation succincte par le candidat de son parcours
professionnel et de sa formation, en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de son
expérience professionnelle et, notamment, ses connaissances administratives générales ainsi que ses
connaissances techniques. Cet entretien permet aussi d'apprécier l'ouverture du candidat aux
évolutions techniques et sa capacité à animer une équipe ainsi que sa motivation à exercer les
missions qui peuvent être confiées à un technicien hospitalier (durée : vingt-cinq minutes, dont 5 minutes de
présentation ; coefficient 4).
ARTICLE VI
Le jury de ce concours sera composé comme suit :
1° Le directeur de l’établissement organisateur du concours ou son représentant, président :
2° Deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie À en fonction dans le ou les départements dans
lesquels sont situés le ou les établissements concernés, choisis par le directeur de l'établissement
organisateur du concours, dont un au moins, extérieur à l'établissement ou aux établissements où les
postes sont à pourvoir ;
3° Un technicien supérieur hospitalier de 1re classe en fonction dans le département ou les
départements voisins, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours :
4° Un professeur d'enseignement technique enseignant dans la ou les spécialités ouverte(s) au
concours désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours.
5° Pour le concours interne, un correcteur spécialisé, ou des correcteurs exerçant ou enseignant dans la
ou les spécialités ouverte(s) au concours, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du
concours, peut être adjoint au jury, en fonction de la nature particulière des épreuves. Il peut délibérer avec
le jury avec voix consultative pour l'attribution des notes aux épreuves auxquelles il a participé.
ARTICLE VI
Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Talence, le 03/12/2012
Page 72 Décision - 17/12/2012 £ (| CHU
B Hôpitaux de Bordeaux
DECISION N° 2012- 239
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de BORDEAUX,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier des techniciens et techniciens supérieurs de la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 14 août 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours
externe et interne permettant l'accès au grade de technicien hospitalier du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers
DECIDE
ARTICLE I
Un concours interne sur épreuves est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux, à partir du 3
Décembre 2012 en vue de pourvoir 4 poste(s) de Technicien hospitalier, domaine "Hygiène et sécurité : Sécurité des biens et des personnes ".
ARTICLE II
Peuvent faire acte de candidature, les candidats remplissant les conditions d'accès à la fonction publique hospitalière :
- jouir de ses droits civiques,
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la
Communauté européenne où d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, - ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avec l'exercice de ces fonctions,
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de
Technicien hospitalier, domaine "Hygiène et sécurité : Sécurité des biens et des personnes ",
- pour les candidats de sexe masculin, se trouver en position régulière au regard des lois sur
le recrutement de l'Armée.
Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi
du 9 janvier 1986 susvisée, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction, dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1erjanvier de l’année au titre de laquelle le concours est organisé. Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l’article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa ;
Décision - 17/12/2012
CHU 9030
Page 73 Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission
L'épreuve d'admission consiste, après une présentation succincte par le candidat de son parcours
professionnel et de sa formation, en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de son
expérience professionnelle et, notamment, ses connaissances administratives générales ainsi que ses
connaissances techniques. Cet entretien permet aussi d’apprécier l'ouverture du candidat aux
évolutions techniques et sa capacité à animer une équipe ainsi que sa motivation à exercer les
missions qui peuvent être confiées à un technicien hospitalier (durée : vingt-cinq minutes, dont 5 minutes de
présentation ; coefficient 4).
ARTICLE VI
Le jury de ce concours sera composé comme suit :
1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;
2° Deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie A en fonction dans le ou les départements dans
lesquels sont situés le ou les établissements concernés, choisis par le directeur de l'établissement
organisateur du concours, dont un au moins, extérieur à l’établissement ou aux établissements où les
postes sont à pourvoir ; :
3° Un technicien supérieur hospitalier de re classe en fonction dans le département ou les
départements voisins, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours ;
4° Un professeur d'enseignement technique enseignant dans la ou les spécialités ouverte(s) au
concours désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours.
5° Pour le concours interne, un correcteur spécialisé, ou des correcteurs exerçant ou enseignant dans la
ou les spécialités ouverte(s) au concours, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du
concours, peut être adjoint au jury, en fonction de la nature particulière des épreuves. Il peut délibérer avec
le jury avec voix consultative pour l'attribution des notes aux épreuves auxquelles il a participé.
ARTICLE VI
Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Talence, le 03/12/2012
Page 74 Décision - 17/12/2012 fx (| CHU
à Hôpitaux de Bordeaux
DECISION N° 2012- 240
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de BORDEAUX,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier des techniciens et techniciens supérieurs
de la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 14 août 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours
externe et interne permettant l'accès au grade de technicien hospitalier du corps des techniciens et
techniciens supérieurs hospitaliers
DECIDE
ARTICLE 1
Un concours interne sur épreuves est ouvert au Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux, à partir du 3
Décembre 2012 en vue de pourvoir 4 poste(s) de Technicien hospitalier, domaine « Logistique et activité
hôtelières : Restauration et hôtellerie ".
ARTICLE Il
Peuvent faire acte de candidature, les candidats remplissant les conditions d'accès à la fonction publique
hospitalière :
- jouir de ses droits civiques,
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la
Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l’accord sur l'Espace économique européen,
- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles
avec l'exercice de ces fonctions,
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de
Technicien hospitalier, domaine « Logistique et activité hôtelières : Restauration et hôtellerie ",
- pour les candidats de sexe masculin, se trouver en position régulière au regard des lois sur
le recrutement de l'Armée.
Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi
du 9 janvier 1986 susvisée, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des
établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction, dans une
organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins
quatre ans de services publics au 1erjanvier de l’année au titre de laquelle le concours est organisé.
Ce concours est également .-ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une
administration, un organisme ou un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l’article 29 de la
loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa ;
CHU 0030
Décision - 17/12/2012 Page 75 ARTICLE III
Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ce concours devront
adresser le dossier de candidature comportant les pièces suivantes : |
1° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre :
2° Une demande établie sur papier libre dans laquelle, dans l'hypothèse où le concours est ouvert pour des
postes de spécialités différentes, le candidat indique celle pour laquelle il souhaite concourir,
3° Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination :
4° Un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle du candidat, qui est
accompagné des pièces justificatives correspondantes à cette expérience professionnelle et, le cas échéant,
aux actions de formations suivies par le candidat. Il appartient au candidat de solliciter le formulaire type
soit auprès du service du recrutement et des concours (adresse ci-dessous), soit par courriel « rh-
recrutement@chu-bordeaux.fr »
Ce dossier est transmis au jury par le directeur de l'établissement organisateur du concours après
l'établissement de la liste d'admissibilité
5° Une enveloppe comportant très lisiblement leur nom, prénom et adresse et suffisamment affranchie pour
permettre l'envoi d'une éventuelle convocation par lettre recommandée avec accusé de réception (4,38 €
enveloppe format 22 x 11 cm + 1 bordereau accusé réception dûment rempli).
Direction générale du centre hospitalier universitaire de Bordeaux
Direction des ressources humaines
Service du recrutement et des concours
12, rue Dubernat
33404 TALENCE cedex
avant le VENDREDI 11 janvier 2013, minuit, le cachet de la poste faisant foi
ARTICLE IV
Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du Centre Hospitalier Universitaire de
BORDEAUX, dans l'Agence régionale de santé d'Aquitaine, dans les préfectures et sous-préfectures de la
région Aquitaine, et inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la région
Aquitaine. Il est également publié par voie électronique sur le site internet de l'Agence régionale de santé
d'Aquitaine.
ARTICLE V
Le concours interne sur épreuves est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une épreuve d'admission.
Les épreuves d'admissibilité comprennent deux épreuves écrites, chacune d'une durée de deux
heures et de coefficient 2 : :
1° Une épreuve consistant en la vérification, au moyen de questionnaires ou par tout autre support à
constituer ou à compléter, des connaissances théoriques, notamment en matière d'hygiène, de sécurité et
de conditions de travail, que l'exercice de la spécialité, au titre de laquelle le candidat concourt, implique de
façon courante :
2° Une épreuve écrite consistant en la résolution d'un cas pratique exposé dans un dossier portant sur les
problèmes susceptibles d'être rencontrés par un technicien hospitalier dans l'exercice de ses fonctions au
sein de la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt.
Ne peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 à l’une des
épreuves.
Les candidats ayant obtenu pour les deux épreuves écrites un total de points fixé par le jury et qui ne peut,
en aucun cas, être inférieur à 40 sur 80 participent à l'épreuve d'admission.
Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission
Page 76 Décision - 17/12/2012 L'épreuve d'admission consiste, après une présentation succincte par le candidat de son parcours
professionnel et de sa formation, en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de son
expérience professionnelle et, notamment, ses connaissances administratives générales ainsi que ses
connaissances techniques. Cet entretien permet aussi d'apprécier l'ouverture du candidat aux
évolutions techniques et sa capacité à animer une équipe ainsi que sa motivation à exercer les missions
qui peuvent être confiées à un technicien hospitalier (durée : vingt-cinq minutes, dont:5 minutes de
présentation ; coefficient 4).
ARTICLE VI
Le jury de ce concours sera composé comme suit :
1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ;
2° Deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie À en fonction dans le ou les départements dans lesquels
sont situés le ou les établissements concernés, choisis par le directeur de l'établissement
organisateur du concours, dont un au moins, extérieur à l'établissement ou aux établissements où les
postes sont à pourvoir :
3° Un technicien supérieur hospitalier de 1re classe en fonction dans le département ou les
départements voisins, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours :
4° Un professeur d’enseignement technique enseignant dans la ou les spécialités ouverte(s) au concours
désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours.
5° Pour le concours interne, un correcteur spécialisé, ou des correcteurs exerçant ou enseignant dans la ou les spécialités
ouverte(s) au concours, désigné par le directeur de l'établissement organisateur du
concours, peut être adjoint au jury, en fonction de la nature particulière des épreuves. Il peut délibérer avec
le jury avec voix consultative pour l'attribution des notes aux épreuves auxquelles il a participé.
ARTICLE VI
Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Talence, le 03/12/ 2012
Décision - 17/12/2012 Page 77 “ (| CHU
à Hôpitaux de Bordeaux
DECISION N°2012-267
Le Directeur général du centre hospitalier universitaire de BORDEAUX,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
Vu le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991, modifié, portant statut particulier des personnels techniques de
la fonction publique hospitalière,
VU l'arrêté du 17 mars 1996 fixant la composition du jury et les modalités de concours sur titres permettant
l'accès au corps des ingénieurs hospitaliers, modifié
Vu l'Arrêté du 12 mai 2010 modifiant les arrêtés relatifsaux modalités de concours, d'examens
professionnels et de compositions de jurys prévues dans les décrets statuts particuliers des personnels
administratifs, techniques, ouvriers et socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière,
Vu l'avis relatif au concours sur titres d'ingénieur hospitalier en date du 12 septembre 2012 au Journal
officiel de la République Française.
DECIDE
ARTICLE I Un concours sur titres se déroulera à Bordeaux à partir du 3 Décembre 2012 en vue de
pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier branche « Scientifique : circulation extra
corporelle » pour le centre hospitalier universitaire de Bordeaux.
ARTICLE II Peuvent faire acte de candidature les personnes :
+ _Remplissant les conditions d'accès à la fonction publique hospitalière :
- avoir la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la
Communauté européenne où d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen
- jouir de ses droits civiques
- être en situation régulière au regard du code service national, ou, pour les
ressortissants, se trouver en position régulière au regard des obligations de service
national de l'Etat dont ils sont ressortissants
- être en possession d'un casier judiciaire dont les mentions portées sur le bulletin n°
2 ne sont pas incompatibles avec l'exercice des fonctions, ou, pour les ressortissants, ne
pas avoir subi de condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions
d'ingénieur hospitalier branche « Sécurité »
e Etant titulaire d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre
chargé de la santé.
Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont
l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-
868 susvisé, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196
du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux
concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique.
ARTICLE II Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par ce
concours doivent retirer et adresser leur dossier d'inscription à la :
Direction générale du centre hospitalier universitaire de Bordeaux
Direction des ressources humaines
Service du recrutement et des concours
12, rue Dubernat
33404 TALENCE cedex
Page 78 Décision - 17/12/2012
CHU 0030 ARTICLE IV
ARTICLE V
ARTICLE VI
avant le VENDREDI 11 JANVIER 2013, minuit le cachet de la poste faisant foi.
Ce concours sera publié et affiché dans tous les établissements du centre hospitalier
universitaire de BORDEAUX.
Le Jury de ce concours sera composé comme suit :
* Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président
* Un membre du personnel de direction régis par le décret du 19 février 1988 ou ie décret
du 28 octobre 1994 susvisés, en fonctions dans la région concernée ou les régions
voisines, choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours parmi les
personnels de direction des établissements de la ou des régions comptant au moins un
emploi d'ingénieur hospitalier ;
* Deux ingénieurs hospitaliers en fonctions dans la région ou les régions voisines, choisis
par le directeur de l'établissement organisateur du concours, dont l'un au moins a la
qualité d'ingénieur hospitalier et relève de l'une des spécialités au titre de laquelle le
concours est ouvert.
Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exéeution de la présente décision.
Décision - 17/12/2012 Page 79 4 t& | CHU Hôpitaux de
Bordeaux
DECISION n° 2012 - 267
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de BORDEAUX,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière,
VU le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989, portant statuts particuliers des sages-femmes de
la fonction publique hospitalière (J.O. du 2 septembre 1989) modifié.
DECIDE
ARTICLE 1 Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier universitaire de
BORDEAUX, à partir du vendredi 7 Décembre 2012, en vue de pourvoir 7 postes de sages-
femmes.
ARTICLE ll Peuvent présenter leur candidature, les personnes :
> remplissant les conditions d'accès à la fonction publique hospitalière :
- jouir de ses droits civiques,
- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de la Communauté
européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l'Espace économique européen ;
- ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire incompatibles avec
l'exercice de ces fonctions,
- n'être atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de
sage-femme,
> Etre titulaires soit du diplôme d'Etat de sage-femme ou d'une autorisation d'exercer la
profession de sage-femme.
ARTICLE IH Les agents remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressés par ce
concours devront retirer et adresser leur dossier de candidature à la :
Direction générale du centre hospitalier universitaire de Bordeaux
Direction des ressources humaines
Service du recrutement et des concours
12, rue Dubernat
33404 TALENCE cedex
avant le VENDREDI 11 JANVIER 2013, minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Page 80 Décision - 17/12/2012
CHU 0030 ARTICLE IV
Ce concours est publié et affiché dans tous les établissements du centre hospitalier universitaire
de BORDEAUX, dans les locaux de l'agence régionale de santé d'Aquitaine ainsi que dans ceux
de la préfecture du département. Ils sont également publiés par voie électronique sur le site
internet de l'agence régionale de santé concernée ainsi que sur les sites internet de l'ensemble
des agences régionales de santé.
ARTICLE V Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution de la présente décision. :
Fait à Talence, le 7 décembre 2012
Décision - 17/12/2012 Page 81 24
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
Service Eau et Nature,
Unité Police de l'Eau et Milieux Aquatiques
ARRETE PREFECTORAL SEN N° 2012/12/05.81
| PORTANT
AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L, 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DE
L’AMENAGEMENT D’UNE CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE SUR LA COMMUNE DE ____
A BRAÂCH
Le Préfet de la Région Aquitaine
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement:
VU le code gériéral des collectivités territoriales;
VU le code de l’expropriation et notamment les articles R. 11-14-1 à R. 11-14-15;
VU le code civil, et notamment son article 640;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne approuvé par le Préfet
coordonnateur de bassin le 1° décembre 2009:
VU le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux « Lacs Médocains » approuvé le 25 octobre 2007,
VU la demande d'autorisation complète et régulière déposée au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement
reçue le 23 décembre 2011, présentée par la Société MAY D'AUSSAT ENERGIES, enregistrée sous le n° 33-2011-
00442 et relative à la création d’une centrale photovoltaïque,
VU avis du secrétariat technique de la Commission Locale de l’Eau du Schéma. d'Aménagement et de Gestion des
Eaux « Lacs Médocains » en date du 14 février 2012,
VU l’avis de l’autorité environnementale sur l'étude d’impact en date du 31 janvier 2012,
VU l'enquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 12 mars au 13 avril 2012,
VU l'avis favorable de la commune de BRACEI en date du 20 mars 2012 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 15 mai 2012 ;
VU le rapport rédigé par le sérvice de police de l’eau en date du 16 octobre 2012,
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques.de la
Gironde en date du 8 novembre 2012; ‘
© VUle projet d’arrêté adressé à la Société MAY D’AUSSAT ENERGIES en date du 12 novembre 2012,
VU la réponse du pétitionnaire en date du 26 novembre 2012,
1/5
Page-82 Arrêté N°2012340-0002 - 17/12/2012 CONSIDERANT que l’étude d’impact démontre que lé projet ne présente pas d'effets significatifs sur les
écosystèmes aquatiques et la ressource en eau,
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté garantissent la protection des intérêts visés à l’article L. 211-
1 du Code de lEnvironnement, la santé et la salubrité publique, et satisfont aux exigences de la préservation des
écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
Titre I : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 : Objet de l’autorisation ‘
La Société MAY D'AUSSAT ENERGIES, demeurant 213 cours Victor Hugo - 33323 BEGLES cedex, dénommée
ci-après le permissionnaire, est autorisée en application de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, sous
réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à :
- rejeter les eaux pluviales, captées sur une superficie de 26,1 ha, dans la Craste de May d’Aussat,
dans le cadre de la création d’une centrale photovoltaïque sur la commune de BRACE, lieu dit « Soustrac » sur la
parcelle cadastrale Section A n° 684.
La rubrique définie au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernée par cette opération est la
suivante :
21.50 | Rejet d’eaux pluviales-dans les eaux douces superficielles où sur le sol ou Tha S0a31ca | AUTORISATION
‘ däns le sous-sol, la surface total du projet, augmentée de la surface | Surface du bassin
| correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont | versant intercépté :
interceptés par Le projet, étant : 18ha 59a 69ca
- supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation | surface totale dans
- supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : Déclaration Ie même bassin
versant :26,1 ha
Article 2 : Caractéristiques du projet
La surface totale du parc photovoltaïque représente 7,4 ha.
Le bassin versant intércepté est de 18ha 59a 69ca pour une surface totale de 26,1 ha.
Les panneaux sont mobiles et les modules utilisés sont en silicium cristallin.
Les aménagements et équipements annexes nécessaires à l’exploitation de la centrale sont, en particulier:
3 locaux techniques abritant les équipements électriques,
- 1 poste de livraison de l'électricité,
La centrale photovoltaïque est raccordée au réseau d'électricité selon la réglementation en vigueur,
Article 3 : Conditions techniques du rejet des eaux pluviales
Les eaux météorites qui ruissellent sur les panneaux et sur les toiturés des locaux s’infiltrent directement dans le sol.
Les eaux non infiltrées ruissellent naturellement, via le réseau de fossés existants, jusqu’à la Craste de May d’Aussat.
Pendant la phase travaux, des filtres de type « botte de paille » sont installés de manière homogène sur le linéaire du
fossé se’jetant dans la Craste de May d’Aussat.
- Arrêté N°2012340-0002 - 17/12/2012 2/5 Page 83 Litre IT ;: PRESCRIPTIONS
Article 4 : Moyens de surveillance et d’entretien des installations !
Il appartient au permissionnaire d'assurer ou de faire assurer le bon entretien des oùvrages.
Le bon fonctionnement des. panneaux est régulièrement surveillé afin de prévenir tout risque de fuite.
La strate herbacée est entretenue uniquement par pâturage, par broyage ou &yrobroyage sans utilisation de produits
phytosanitaires ni d’engins lourds.
Article 5 : Moyens d’intervention en cas d’incident ou d’accident .
Tout: incident ow accident intéressant ‘les: installations, - OUVIAgeS, travaux ou activités visés dans la présente
autorisation et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L211-1 du Code de l'Environnement
susvisé, doit être déclaré dans les conditions fixées à l'article L211-5 de ce Code.
Titre IIT -- DISPOSITIONS GENERALES
Article 6: Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 25 ans à compter de sa notification au permissionnaire.
Article 7: Conformité au dossier et modifications :
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu dudossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la
présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un chängement notable des
éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation À la connaissance du préfet,
conformément aux dispositions de l’article R 214-18 du code de l’environnement.
Article 8 : Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de
police.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la
déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du
permissionnaire fout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de
l’environnement de la sécurité et de la sañté publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales
relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait
ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas
constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 9: Transfert de l’Autorisation
Si le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personné que celle qui est mentionnée à l’article 1
du présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au PREFET, dans les 3 mois qui suivent la prise
en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, le nom, prénom et. domicile du nouveau
bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination où sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de
son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
Page 84 Arrêté N°2012340-0002 - 17/12/2012 3/5 Article 10: Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant
les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causés de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquerices et y
remédier.
Le projet étant situé en limite d’un. périmètre de protection pour l’Aduction d’Eau Potable, une attention particulière
doit être apportée à la prévention de pollution accidentelle et lé permissionnaire est tenu de respecter les prescriptions
-del'arrêté -préfectoral-du-16-janvier-2011- déclarant-d’utilité-publique- les “périmètres” de protection de ciptagé,
notamment l’article 9-3.2.
Le pérmissionnaire demeure responsable des accidents du dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de
l'exécution des travaux et de l'aménagement. |
Article 11: Conditions de renouvellement de l'autorisation .
Avant Pexpiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il soûhaite en obtenir le renouvellement, devra
adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à l’article R:214-20 du
code de l’environnement.
Article 12 : Remise en état des lieux.
Si à l’échéance de la présente autorisation le permissionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, il
transmet au préfet, 6 mois avant la date de fin d’exploitation, un projet de remise en état des lieux accompagné des
éléments de nature à justifier celui-ci. -
Article 13: Accès aux installations
” Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès, sous contrôle, aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de
Penvironnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté. ‘
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15: Autres réglementations -
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 16: Publication et information des tiers ‘
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la
DDTM de la Gironde, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux
diffusés dans le département de la Gironde.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise seront affichés pendant une durée minimale d’un
moïs dans la mairie de la commune de BRACH.
‘Un exemplaire du dossier de demande d’autotisation sera:mis à la disposition du public pour information à la
Préfecture de la Gironde, ainsi que datis la mairie de la commune de BRACH.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Gironde peudant une
durée d’au moins 1 an.
Arrêté N°2012340-0002 - 17/12/2012 4/5. Page 85 77 777 7 Le-Chef dela brigade départementale de l'Office National de l'Eau ef des Milieux Aquatiques,
Article 17: Voies et délais de recours .
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le permissionnaire et
dans un délai de un an par les tiers dans les conditions de l’article R 514-3-1 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de
cette demande conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.
Article 18 : Exécution
Le Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,
Le Maire de la commune de BRACH,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Gironde, et-dont une amipliation sera tenue à la disposition du public dans la
mairie concernée.
A Bordeaux, le ÿ 6 DEF,
2072
Jean-Michel AFDECARRAX
ANNEXE :
1-Plan de situation
AMPLTATIONS : :
- Original (DDTM) - ARS
- DREAL - Commissaire Enquêteur
- Mairie de BRACH - - Permissionnaire
- ONEMA - CLE SAGE Lacs Médocains
Page 86 Arrêté N°2012340-0002 - 17/12/2012 5/5 : T
371036 OEL 6
a sa mea NOLLVILLIS 0 NVd : 10
ORNE 00 con mn sr ee
otogides 08: oneg | V0" mean amen ; ANONLICAGLOHd OHVa 40 LIPOUd
Sans ang
TAT RE LS N6 3 É: SU NW # 4 43 a 3 a NY N 5 à CR: H 31 & s o à NOLVALIS 39 NVd ! 3941 NOLLVALIS 30 Nyd ° A 29 aug eau eu an eau mar AGEL ASHEZ » ALN 7 MAO 1 DEAR ONE x sue] vorsfeud- oi MED - € madtaourD Here ; 2,
Page 8 "°2012340-0002 - 17/12/2012 Arrêté #
E
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DE LA GIRONDE
ARRÊTE n°2012-33-34
portant agrément de la Société PELICAB SAS
pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE
PREFET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'environnement, —
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2224-8 :
VU le code de la santé publique, notamment son article L1331-1-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié le 15 décembre 2010 définissant les modalités
d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement nori collectif ;
VU Je schéma de traitement des matières de vidanges inscrit dans le plan départemental de gestion
des déchets ménagers et assimilés de la Gironde approuvé le 26 octobre 2007
VU la demande d'agrément présentée par la Société PELICAB SAS domiciliée ZI de La Lande à
SAINT LOUBES (33450), .
VU le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment :
+ un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée
* une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur
une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des
installations d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur
transport et leur élimination
+ la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé
+ les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières
d'élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées
CONSIDERANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur
Page 88 Arrêté N°2012340-0003 - 17/12/2012 CONSIDERANT que ia demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières
pour laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité d'un accès spécifique à
une ou plusieurs filières d'élimination des matières de vidange
CONSIDERANT que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est
conforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture
ARRÊTE
Article 1” : Bénéficiaire de l'agrément
La Société PELICAB SAS, représentée par Monsieur Pascal LABADIE
Numéro SIRET : 332 554 955 000 28
Domicilié ZI La Lande — 33450 SAINT LOUBES
Article 2 : Objet dé l'agrément
La Société PELICAB SAS est agréé pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement
non collectif et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites dans le
département de la Gironde ‘
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 4000 m3
La filière d'élimination validée par le présent agrément est la suivante :
— STEP du Clos de Hilde à Bègles
Article 3 : Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7
septembre 2009 susvisé
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi, joint en annexe du
présent arrêté, des matières de vidange en trois volets comportant à minima les informations
prévues à l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés
respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le
responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation
vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire
de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service chargé de la police de l'eau (DDTM - Cité
administrative à Bordeaux), chaque année avant le 1° avril, un bilan d'activité de vidange de l'année
antérieure, Ce bilan comporte à minima :
- les informations concernant le.nombre d'installations vidangées par commune et les quantités
totales de matières correspondantes .
— les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination
- un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions
envisagées ‘
Arrêté. N°2012340-0003 - 17/12/2012 Page 89 Ce document comporte en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de
l'agrément
Le bénéficiäire de l'agrément tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de
suivi des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d'activités. Ce document est tenu à la
disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereaux de suivi et des
bilans annuels est de dix années.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant 10 années.
Article 4 : Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procédér à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification
de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de
ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
Article 5 : Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification:ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières
“de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite
auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés
Article 7 : Autres dispositions
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglémentations
Sans préjudice des dispositions des articles R211-25 à R211-45 du code de l'environnement,
l'élimination des matières de vidange doit être effectuée conformément aux disposition du
schéma de traitement inscrit au plan départemental de gestion des déchets ménagers et
assimilés
Article 8 : Durée de l'agrément ‘
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
À l'expiration de cette période l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au préfet au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensernble des pièces mentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées
Article 9 : Suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
—. en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle
— lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de
recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé | |
- en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues
par l'agrément
Page 90 © Arrêté N°2012340-0003 - 17/12/2012 à
$
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l'article 2 du préserit arrêté et est tenu de prendre toutes dispositions nécessaires pour
veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de
les éliminer conformément à la réglementation
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel: agrément dans les six mois
à compter de la notification de la décision de retrait
Article 10 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département de la
Gironde
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de SAINT LOUBES pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois
Une liste dés personnes agréées est publiée sur le site internet de la préfecture
Article 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Bordeaux dans te délai de 2 mois à
compter de son affichage à la mairie de la commune de SAINT LOUBES
Article 12 ; Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Le Maire de la commune de SAINT LOUBES
Le Directeur Département des Territoires et de la Mer
. Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée ainsi qu'à la Société PELICAB SAS, représenté par M. Pascal LABADIE.
Fait à Bordeaux, le ÿ
F4 & _E Es es Fa
LE PREFET,
ECARR RAK
Arrêté N°2012340-0003 - 17/12/2012 Page 91 BORDEREAU D’IDENTIFIGATION
ET DE SUIVI DES MATIERES DE VIDANGES
DES ANC ET AUTRES SOUS PRDUITS
D'ASSAINISSEMENT
Coordonnées du propriétaire Coordonnées de l'installation
CP Ville
Désignation des sous-produits vidangés :
Êl matières de vidanges (20 03 04) [1 Autres (à préciser) :
Je soussigné, elfeste l'exactitude des renseignements ci-dessus
Signature :
Date :
Quaniité approximative
vidangée (en m°) :
ENTREPRISE D'ASSAINISSEMEN
RAISON SOCIALE
Siret :
ADRESSE :
TEL : ° FAX :
N° Agrément :
Délivré par la Préfecture de :
Date de validité :
Données relatives au véhicule
N° d'immatriculation :
NOM de l'Opérateur réalisant la prestation :
Je soussigné, m'engage à respecter le réglement relatif aux
conditions d'admission
sur le site de dépotage.
Signature :
RAITEMEN
LIEU DE RECEPTION : Êl accepté [1 refusé
Motif de refus : es
Quantité reçue (en tonnes ou mÿ) : Signature et date de réceptiol
OBSERVATIONS
VOLET N°1 : conservé par {e propriétaire de l'installation
VOLET N°2 : conservé par l’entreprise d’assaïinissément
VOLET N°3 : conservé par le centre de traitement, coordonnées de l'installation et du propriétaire non mentionnées
conformément à l'annexe 2 de Parrêté du 7 septembre 2009
Volet 173
Page 92 : Arrêté N°2012340-0003 - 17/12/2012 Fe) BORDEREAU D'IDENTIFICATION
Po |re) ET DE SUIVI DES MATIÈRES DE VIDANGES L- =, DES ANC ET AUTRES SOUS PRDUITS D'ASSAINISSEMENT
Coordonnées du propriétaire : Coordonnées de l'installation :
CP Ville
Désignation des soûs-produits vidangés :
CT matières de vidanges (20 03 04) Li Autres (à préciser) :
Je soussigné, atteste l'exactitude des renseignements ai-dessus Date :
Signature : Quantité approximative
vidangée (er m°) :
ENTREPRISE: ASSAINISSEMEN
RAISON SOCIALE N° Agrément
:
Siret :
ADRÈSSE : Délivré par la Préfecture de :
TEL: | FAX :
- Date de validité :
Données relatives au véhicule ” [NOM de l'Opérateur réalisant la prestation :
Je saussigné, m'engage à respecter le règlement relatif aux
conditions d'admission .
sur lé site de dépotage.
Signature :
N° d'immatriculation :
LIEU DE RECEPTION : | [1 accepté C1 refusé
Motif de refus :
Quantité reçue (en tonnes ou m°) : . Signature et date de réception :
OBSERVATIONS
VOLET N°1 : conservé par le propriétaire de l'installation
VOLET N°2 : conservé par l'entreprise d'assainissement
VOLET N°3 : conservé par le centre de traitement, coordonnées de l'installation et du propriétaire non mentionnées
conformément à l'annexe 2 de l'arrêté du 7 septembre 2009
Volet 2/3
Arrêté N°2012340-0003 - 17/12/2012 . Page 93 BORDEREAU D'IDENTIFICATION
ET DE SUIVI DES MATIÈRES DE VIDANGES
DES ANC ET AUTRES SOUS PRDUITS
D'ASSAINISSEMENT
N°.
Désignation des sous-produits vidangés :
[3 matières de vidanges (20 03 04) ÊlAutres (à préciser) :
Je soussigné, atteste l'exactitude des renseignements ci-dessus
Signature :
Date :
Quantité approximative
vidangée (en m°) :
ENTREPRISE D'ASSAINISSEMENT
RAISON SOCIALE :
Siret :
ADRESSE :
TEL : | FAX :
N° Agrément :
Délivré par la Préfecture de :
Däts de validité :
Données relatives au véhicule
N° d'immatriculation :
NOM de l’Opérateur réalisant la prestation :
Je soussigné, m'engage à respecter le règlement relatif aux
conditions d'admission
sur le site de dépotage.
Signature :
UNITÉ DE TRAITEMENT:
LIEU DE RECEPTIO [} accepté Ci refusé
Motif de refus :
Quantité reçue (en tonnes ou m°}: Signature et date de réception :
- [OBSERVATIONS
VOLET N°1 : conservé par le propriétaire de l'installation
VOLET N°2 : conservé par l'entreprise d'assainissement
VOLET N°3 : conservé par le centre de traitement, coordonnées de Finstallation et du propriétaire non mentionnées
conformément à l'annexe 2 de l’arrêté du 7 septembre 2009
: s :. Volet 3/3
Page 94 Arrêté N°2012340-0003 - 17/12/2012 S 4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer .
Service Eau et Nature, |
Unité Police de l'Eau et Milieux Aquatiques . . :
ARRETE PREFECTORAL SEN N° 2012/12/05-80
. PORTANT ‘ ‘
AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT DE
L’AMENAGEMENT D’UNE CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE SUR LA COMMUNE DE______
BRACH
Le Préfet de la Région Aquitaine
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement; -
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code de l’expropriation et notamment les articles R. 11-141 à R. 1 1-14-15;
VU lé code civil, et notamment son article 640;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne approuvé par le Préfet
coordonnateur de bassin le 1° décembre 2009; -
VU le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux « Lacs Médocains » approuvé le 25 octobre 2007,
VU la demande d’autorisation complète et régulière déposée au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement
reçue le 23 décembre 2011; présentée par la Société BRACH ENERGIES, enregisirée sous le n° 33-2011-00444 et
relative à la création d’une centrale photovoltaïque,
VU l'avis du secrétariat technique de 1a Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestiôn des
Eaux « Lacs Médocains » en date du 14 février 2012,
NU Pavis de l’autorité environnementale sur l’étude d’impact en date du 31 janvier 2012,
VU lenquête publique réglementaire qui s’est déroulée du 12 mars au 13 avril 2012,
VU l'avis favorable de la commune de BRACT en date du 20 mars 2012 :
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 15 mai 2012 ;
| VUle rapport rédigé par le service de police de l’eau en date du 16 octobre 2012,
VU l’avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de la
Gironde en date du 8 novembre 2012;
VU le projet d’arrêté adressé à la Société BRACH ENERGIES en date du 12 novembre 2012,
VU la réponse du pétitionnaire en date du 26 novembre 2012,
1/5
Arrêté N°2012340-0004 - 17/12/2012 - Page 95 CONSIDERANT que l’étude d’impact démontre que le projet ne présente pas d’effets significatifs sut Îles écosystèmes aquatiques et la ressource en eau, .
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté garantissent la protection des intérêts visés à l’article L. 211- 1 du Codé de l'Environnement, la santé et la salubrité publique, et satisfont aux exigences de la préservation des
“écosystèmes aquatiqués et de la ressource en eau ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
Titre L : OBJET DE L’AUTORISATION
Article 1 : Objet de l’autorisation
La Société BRACH ENERGIES, demeurant 213 cours Victor Hugo — 33323 BEGLES cedex, dénommée ci-après le permissionnaire, est autorisée en application de l’article L. 214-3 du code de l’ environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à :
- . rejeter les eaux pluviales, captées sur une superficie de.44 ha, dans la Craste de May d’ Aussat et dans le
fossé de l’Audine,
- assécher 1,7 ha de zones humides,
-'_ mettre en place 4 ponts cadre et 15 m de gués,
dans le cadre de la création d’une centrale photovoltaïque sur la commune de BRACÉ, lieu dit « Les Cabanes » sur la
parcelle cadastrale. Section A n° 97-08- 99-100.
Les rubriques définies au tableau de l’article R. 214-1 du code de- l’environnement concernées par cette opération
sont les suivantes :
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou| 13ha23a61ca |AUTORISATION
dans le sous-sol, la surface total du projet, augmentée de la surface | Surface du bassin
correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont |.versant intercepté :
interceptés par le projet, étant : ; 30ha 76a 39ca
- supérieure où égale à 20 ha : Autorisation ‘ surface totale dans
-. supérieure à l‘ha, mais inférieure à 20 ha : Déclaration le même bassin
versant :44 ha
34.20 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil DECLARATION
en long oùen travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l'exclusion de ceux | 20 m cumulés de
Visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau : ponts cadre
- ‘sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100m : 15 m de gués
Autorisation
. sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100m : Déclaration
3.1.3.0 Installations où ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité ‘ DECLARATION
nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un | 20m cumulés de
cours d’eau sur une longueur : : ponts cadre
- supérieure ou égale à 100m : Autorisation
- :__ supérieure ou égale à 10m et inférieure à 100m : Déclaration
3,3.1,0 |Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides AUTORISATION
ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant : 1'ha 70a O0ca
- supérieure ou égale à 1ha : Autorisation
-_ supérieure à O,1ha mais inférieure à 1ha : Déclaration
Page 96 | Arrêté N°2012340-0004 - 17/12/2012 2/5 # : n
Article 2 : Caractéristiques du projet
La surface totale du parc photovoltaïque représente 13,2 ha,
Le bassin versant intercepté est de 30ha 76a 39ca pour une surface totale de 44 ha.
Les panneaux sont mobiles et les modules utilisés sont en silicium cristallin.
Les aménagements et équipements annexes nécessaires à l’exploitation de la centrale sont, en particulier:
- 5 locaux techniques abritant les équipements électriques,
- 1 poste de livraison de l’électricité,
La centrale photovoltaïque est raccordée au réseau d’électricité selon la réglementation en vigueur.
Article 3 : Conditions techniques du rejet des eaux pluviales
Les-eaux météorités qui ruissellent sur les panneaux et sur les toitures des locaux s’infiltrentdirectement dans le sol.
Les eaux non infiltrées ruissellent naturellement, via le réseau de fossés existants, jusqu’à la Craste de May d’Aussat
d’une part et le fossé de l’Audine d’auitre part.
Pendant la phase travaux, des filtres de type « botte de paille » sont installés de manière homogène sur le linéaire du
fossé se jetant dans la Craste de May d’Aussat.
Article 4 ; Conditions techniques de l’assèchement de la zone humide
Une surface de 1,7 ha de zone humide est asséchée.
Le pétitionnaire établit une gestion spécifique, pendant une durée minimum de 20 ans, des zones anti- “masque afin de
: favoriser [a colonisation de ces milieux pas la lande à molinie.
Ces zones änti-masques, d’une largeur de 50 m se situent le long du site, du côté extérieur de la clôture et représentent une surface de 11ha.
L'entretien des zones anti-masques sera assuré par le permissionnaire, l
Article 5 : Conditions techniques de la mise en place de ponts cadre et de gués
4 ponts cadre Sont installés sur le site Est, uniquement sur le réseau hydrographique secondaire constitué de fossés.
Le permissionnaire fourni à la DDTM, 2 mois avant le démarrage des travaux, les caractéristiques techniques des
ouvrages et leur localisation. s
3 gués, d’une largeur d'environ 5m, sont crées en continuité de 3 busages présents le long de la clôture pour le passage des camions dans le cadre de la défense contre les incendies.
Titre IT : PRESCRIPTIONS
Article 6 : Moyens de surveillance et d’entretien des installations
Îl'appartient au permissionnaire d’assurer ou de faire assurer le bon entretien des ouvrages. Le bon fonctionnement des panneaux est régulièrement surveillé afin de prévenir tout risque de fuite. La strate herbäcée est entretenue uniquement par pâturage, broyage ou gyrobroyage sans utilisation de produits phytosanitaires ni d’engins lourds.
Article 7: Moyens d’intervention en cas d’incident ou-d’accident
Tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux où activités visés dans la présente
autorisation et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L211-1 du Code de l'Environnement
susvisé, doit être déclaré dans les conditions fixées à l'article L211-5 dé ce Code.
Titre III — DISPOSITIONS GENERALES
Article 8: Durée de l’autorisation
La présenté autorisation est accordée pôur une durée de 25 ans à compter de sa notification au permissionnaire.
Arrêté N°2012340-0004 - 17/12/2012 ! 3/5 Page 97 Article 9: Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de.la présente autorisation, sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la
présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet,
conformément aux dispositions de l’article R 214-18 du code de l’environnement.
Article 19 : Caractère de autorisation
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de
police. |
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration pourra ‘prononcer la
déchéance de la présente autorisation .et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du
pérmissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de
l’environnement de la sécurité et de la santé publique, san$ préjudice de l’application des dispositions pénales
relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en sera de même däns le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait
ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas
constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 11: Transfert de l’Autorisation
Si le bénéfice de la présente autorisation est transmis à uñe autre personne que celle qui est mentionnée à l’article 1
du présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au PREFET, dans les 3 mois qui suivent la prise
en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité,
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, le nom, prénom et: domicile du nouveau
bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de
son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 12: Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire-est tenu de déclarer, dès qu’il.en à connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant
les installations, ouvrages; travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter
‘atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y
remédier. '
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de
l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 13: Conditions de renouvellement de Fautorisation
Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra
adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à l’article R.214-20 du
code de l’environnement.
Article 14 : Remise en état des lieux.
Si à l'échéance de la présente autorisation le permissionnaire décide de ne pas en demander le renouvéllement, il
transmet au préfet, 6 mois avant la date de fin d’exploitation, un projet de remise en état des lieux accompagné des
éléments de nature à justifier celui-ci. |
Article 15: Accès aux installations .
Les agents chargés de, la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès, sous contrôle, aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de
l’environnement. [ls pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté. ‘ |
Page 98 Arrêté N°2012340-0004 - 17/12/2012 L 4/5 Article 16 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17: Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 18: Publication et information des tiers :
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la
DDTM de la Gironde, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux
diffusés dans le département de 1a Gironde. :
—Un-extrait-de-la -présente-autorisation-énumérant-notamment-les-motifs qui ont fondé ‘la décision ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise seront affichés pendant üne durée minimale d’un
mois dans la mairie de la commune de BRACH. : ’
Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la
Préfecture de la Gironde, ainsi que dans la mairie de la commune de BRACH.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet dela préfecture de la Gironde pendant une
durée d’au moins 1 an. ‘ : ‘ .
Article 19: Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le permissionnaire et
dans un délai de un an par Les tiers.dans les conditions de l’article R 514-3-1 du code de l’environnement.
Dans le rhême délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux, Le silence gardé par
Padministration pendant plus deux mois sut la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de
cette demande conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative. :
Article 20 : Exécution
Le Secrétaire Générale de la Préfecture de ia Gironde,
Le Maire de la commune de BRACH,
Le Chef de Îa brigade départementale de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, :
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des: actes
administratifs de la préfecture de ia Gironde, et dont une ampliation sera tenue à la disposition du public dañs la
mairie concernée.
À Bordeaux,
le f 5 DEC.
2012
étet,
& Général
Pour le
ANNEXE : no Rae
1-Plan de situation *
AMPLIATIONS :
- Original (DDTM) - ARS
- DREAL - Commissaire Enquêteur
- Mairie de BRACH - Permissionnaire
- ONEMA ‘ + CLE SAGE Lacs Médocains
Arrêté N°2012340-0004 - 17/12/2012 ‘ 5/5 Page 99 3
tes Ganoksglersur + Go AREA Le rat ce
dima GS CAPE
“7À
ns
PLAN DE SITUATION LARGE
PLAN DE SITUATION
ï | | !
_
|
.
| |
b© $s 1 € À |€ MA N D E D€ F Ë R M is D€ ©
9N $ TK y 1 KR € Maitred'ouvrage : lRE k È tre at: k SRACH ENERGIES | PROJETDE PARCPHOTOVOLTAIQUE PC1 :PLAN DE SITUATION î BC PERRAUDIN ASONDÉDTE DPL& Date : 20 sept 2010 18 Gours Victor Hus ‘ 44, im du Progrè SOBEGES| COMMUNE DEBRACH 89 100 MONTREUL F°2012340-0004 - 17/12/2012 Arrêté * Page 100 PREFET DE LA GIRONDE
Direction départementale des
Territoires et de la Mer
de la Gironde
Service des Procédures
Environnementales
Arrêté autorisant la Société SOCEM
à exploiter une installation de stockage de déchets inertes
pris en application de l’article L.541-30-1 du code de l’environnement
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil n°1013/2006 du 14 juin 2006
concernant les transferts de déchets ;
Vu le code de l’environnement, et notamment son article L.541-30-1, les articles R.541-65 à R.541-
75 et les articles R.541-80 à R.541-82 ;
Vu le décret n°88-466 du 28 avril 1988 modifié relatif aux produits contenant de l’amiante ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2005 fixant le contenu des registres mentionnés à l’article 2 du décret
n°2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement de déchets et concernant
les déchets dangereux et les déchets autres que dangereux ou radioactifs ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2005 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets
dangereux mentionné à l’article 4 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005 ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 relatif aux installations de stockage de déchets inertes ;
Vu la demande d’autorisation d’exploiter de la société SOCEM en date du 6 décembre 2011 ;
Vu l’accord de Pierrette MIELON, propriétaire de la parcelle KH 19, sise à Lande de Lucbert, en
date du 22 août 2011 ;
Vu les avis des services de l’Etat intéressés ;
Vu les avis du Maire de Saint Médard en Jalles rendus le 28 février, le 23 avril et Le 23 août 2012 et
l'avis du Maire de Mérignac du 13 avril 2012 ;
Vu l'avis de la Communauté Urbaine de Bordeaux du 21 novembre 2012,
_1-
Arrêté N°2012342-0002 - 17/12/2012 Page 101 ARRETE
Article 1°”. -— La société SOCEM, dont le siège social est situé 13, avenue de Courtillas - 33700
MERIGNAC, est autorisée à exploiter une installation de stockage de déchets inertes, sise à SAINT
MEDARD EN JALLES , au lieu-dit Lande de Lucbert, dans les conditions définies par le présent
arrêté et ses annexes.
L'exploitation du site de l’installation est confiée à une personne techniquement compétente et
nommément désignée par l’exploitant.
La présente autorisation est accordée sous réserve du droit des tiers et sans préjudice du respect des
autres réglementations en vigueur, et notamment celle relative à l’eau et aux milieux aquatiques.
Article 2. - La surface foncière affectée à l’installation est de 2 hectares 12 ares 57 centiares, dont
0.65 hectares, correspondant au plan d’eau résiduel, seront réellement remblayées. Cette surface est
située sur les parcelles cadastrées suivantes :
Référence de la Surface affectée à | Surface affectée au
| | parcelle l'installation stockage de déchets Commune Lieu-dit
2 2
Section | Numéro (mn) (M?)
St MEDARD en Lande de KH 19pp 21 257 m2 6500 m2
JALLES Lucbert
Article 3. - L’exploitation est autorisée pour une durée de 10 ans à compter de la notification du
présent arrêté, et conformément aux dispositions des annexes jointes au présent arrêté.
Article 4 . - La capacité totale de stockage est limitée à : 150 000 tonnes
Article 5. - La quantité maximale pouvant être admise chaque année sur le site est limitée à 15 000 t
Article 6.- Ne peuvent être admis dans l’installation, constituée d’un plan d’eau, que les déchets
inertes permettant d’éviter tout risque de pollution lors de l’immersion :
Bétons — Briques - Tuiles et céramiques -Mélanges de béton, tuiles et céramiques ne contenant pas
de substances dangereuses — Verre - Mélanges bitumeux ne contenant pas de goudron, (uniquement
après réalisation d’un test permettant de s’assurer de l’absence de goudron) - Terres et Pierres ( y
compris déblais, à l’exclusion de la terre végétale et de la tourbe).
Article 7.- Une surveillance semestrielle de la qualité de la nappe sera assurée à l’aide des
piézomètres PZI et PZ3 pendant toute la durée de l’exploitation. Les paramètres mesurés seront les
concentrations en plomb, arsenic, cadmium, chrome, cuivre, nickel, zinc, mercure, hydrocarbures
totaux, Matières en Suspension, pH, Demande Chimique en Oxygène, Demande Biologique en
Oxygène
Article 8. - Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux maires de Saint Médard en Jalles et
de Mérignac, ainsi qu’au pétitionnaire.
Une ampliation du présent arrêté sera affichée à la mairie de Saint Médard en Jalles . Il est en outre
publié au recueil des actes administratifs du département.
Article 9. - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter du jour de sa notification.
_2-
Page 102 Arrêté N°2012342-0002 - 17/12/2012 Article 10. — Le Secrétaire Général de la Gironde, le Directeur départemental de la Gironde, le
gérant de la Société SOCEM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Le Préfet,
Signé le 7 décembre 2012
Pour le Préfet
Le Secrétaire général
Jean-Michel BEDECARRAX
_-3-
Arrêté N°2012342-0002 - 17/12/2012 Page 103 ANNEXE I
Titre I” - Dispositions générales
1.1. - Définitions
Pour l’application des dispositions du présent arrêté, les définitions suivantes sont retenues :
Déchets inertes : déchets qui ne subissent aucune modification physique, chimique ou biologique
importante. Les déchets inertes ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction
physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d’autres matières avec lesquelles 1ls
entrent en contact, d’une manière susceptible d’entraîner une pollution de l’environnement ou de nuire à la
santé humaine.
Installation de stockage de déchets inertes : installation d’élimination de déchets inertes par dépôt ou
enfouissement sur ou dans la terre, y compris un site utilisé pour stocker temporairement des déchets inertes,
à l’exclusion de ceux où les déchets sont entreposés pour une durée inférieure à trois ans afin de permettre
leur préparation à un transport en vue d’une valorisation dans un endroit différent, ou entreposés pour une
durée inférieure à un an avant leur transport sur un lieu de stockage définitif.
Installation interne de stockage : installation exploitée par un producteur de déchets pour ses propres
déchets sur son site de production.
Installation collective de stockage : installation qui reçoit les déchets de plusieurs producteurs de déchets.
Exploitant : personne physique ou morale responsable de l’installation de stockage.
Eluat : solution obtenue lors de tests de lixiviation réalisés en laboratoire.
1.2. - Conformité aux plans et données techniques du dossier de demande d'autorisation
L'installation doit être implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à
la demande d’autorisation.
L'installation est exploitée conformément aux prescriptions fixées en annexe I du présent arrêté, sans
préjudice des réglementations autres en vigueur.
Toute modification apportée par l’exploitant aux installations, à leur mode d’utilisation ou à leur voisinage et
de nature à entraîner un changement des éléments du dossier de demande d’autorisation, est portée avant sa
réalisation à la connaissance du préfet, accompagnée de tous les éléments d’appréciation nécessaires.
1.3. - Dangers ou nuisances non prévenues
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est
immédiatement porté à la connaissance du préfet.
1.4. - Accidents — Incidents
L’exploitant déclare au préfet les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son
_A -
Page 104 Arrêté N°2012342-0002 - 17/12/2012 installation qui sont de nature, par leurs conséquences directes ou leurs développements prévisibles, de porter
atteinte aux intérêts et activités mentionnés à l’article R.541-70 du code de l’environnement. En cas
d’accident, l’exploitant indique toutes les mesures prises à titre conservatoire.
Il transmet au préfet un rapport d’incident ou d’accident, dans un délai de 15 jours après l’incident
ou l’accident. Ce rapport précise notamment les circonstances et les causes de l’incident ou de
l’accident, les effets constatés ou possibles à long terme sur les intérêts et activités mentionnés à
l’article R.541-70 du code de l’environnement et les mesures prises où envisagées pour éviter un
incident ou accident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme. 1.5. - Contrôles
et analyses, inopinés ou non
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, le préfet peut demander la
réalisation de contrôles spécifiques, de prélèvements et d’analyses d’effluents liquides ou gazeux, de déchets
ou de sols ainsi que l’exécution de mesures de niveaux sonores ou de vibrations et plus largement de mesures
dans l’environnement.
Ces contrôles spécifiques, prélèvements et analyses sont réalisés par un organisme tiers choisi préalablement
par l’exploitant à cet effet et soumis à l’approbation du préfet.
Tous les frais engagés lors de ces contrôles, inopinés ou non, sont supportés par l’exploitant.
1.6. - Consignes
Les consignes écrites et répertoriées dans le présent arrêté sont tenues à la disposition de l’autorité
compétente en matière de police, systématiquement mises à jour et portées à la connaissance du personnel
concerné ou susceptible de l’être, y compris en cas de sous-traitance.
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à
effectuer, en condition d'exploitation normale, en période de dysfonctionnement et à la suite d’un arrêt pour
travaux de modification ou d’entretien, de façon à permettre en toutes circonstances le respect des
dispositions imposées par le présent arrêté.
Titre II - Aménagement de l’installation
2.1. - Identification
A proximité immédiate de l’entrée principale de l’établissement est placé un panneau de signalisation et
d’information sur lequel sont notés :
- l'identification de l’installation :
- le numéro et la date du présent arrêté ;
- la raison sociale et l’adresse de l’exploitant ;
- les jours et heures d’ouverture
- la mention « interdiction d’accès à toute personne non autorisée » :
- le numéro de téléphone de la gendarmerie ou de la police et des services départementaux d’incendie et de
SeCOUrS.
Les panneaux sont en matériaux résistants, les inscriptions sont inaltérables.
2.2. - Accès à l'installation
L'installation de stockage de déchets est protégée pour empêcher le libre accès au site de la manière
suivante : Des merlons , en périphérie du site, au Nord et au Sud, le long des passes communales, complétés
en limites Est et Ouest par une clôture, l’ensemble d’une hauteur minimale de 2 mètres . L’accès unique est
équipé d’un portail fermé à clef en dehors des heures d’ouverture.
Son accès est interdit à toute personne étrangère à l’exploitation.
En cas de gardiennage des installations, l’exploitant établit une consigne sur la nature et la fréquence des
contrôles que doit assurer le personnel de gardiennage formé aux risques générés par l’installation.
_-5-
Arrêté N°2012342-0002 - 17/12/2012 Page 105 2.3. - Moyens de pesée (uniquement si l’installation est équipée d’un pont bascule)
À proximité de l’accès principal ou de la zone de déchargement est implanté un dispositif de pesée des
déchets muni d’une imprimante (ou dispositif enregistreur équivalent) permettant de mesurer le tonnage de
déchets entrant ou sortant de l’installation. Le système de pesage est conforme à un modèle approuvé et
contrôlé périodiquement en application de la réglementation relative à la métrologie légale.
2.4. - Moyens de communication
L'établissement est équipé de moyens de télécommunication efficaces avec l’extérieur, notamment afin de
faciliter un appel éventuel aux services de secours et de lutte contre l’incendie.
2.5. - Trafic interne
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l’intérieur de l’installation. Les règles sont portées à
la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
La vitesse de circulation des véhicules à l’intérieur de l’établissement est limitée à 40 km/h.
Les véhicules ne doivent pas être stationnés moteur tournant, sauf cas de nécessité d’exploitation ou de force
majeure.
Les voies de circulation internes à l’établissement sont dimensionnées et aménagées en tenant compte du
gabarit, de la charge et de la fréquentation de pointe estimée des véhicules appelés à y circuler. Ces voies
doivent permettre aux engins des services de secours et de lutte contre l’incendie d’évoluer sans difficulté.
L'entretien de la voirie permet une circulation aisée des véhicules par tous les temps.
Les aires de stationnement internes permettent d’accueillir l’ensemble des véhicules durant les contrôles des
chargements.
2.6. - Conformité de l’exploitation
15 jours avant l’admission des premiers déchets dans l’installation, l’exploitant informe le préfet de la fin des
travaux d'aménagement et lui adresse un dossier technique comprenant une analyse, par un organisme tiers,
de sa conformité aux prescriptions fixées par le présent arrêté.
Titre III — Conditions d’admission des déchets
3.1. - Déchets admissibles
Ne peuvent être admis dans l’installation, constituée d’un plan d’eau, que les déchets inertes
permettant d’éviter tout risque de pollution lors de l’immersion.
Il est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange des déchets dans le seul but de satisfaire aux
critères d’admission.
3.3. - Déchets interdits
Sont interdits :
- les déchets liquides ou dont la siccité est inférieure à 30 % :
- les déchets dont la température est supérieure à 60°C ;
- les déchets non pelletables :
- les déchets pulvérulents, à l’exception de ceux préalablement conditionnés ou traités en vue de prévenir une
dispersion sous l’effet du vent.
3.4. - Document préalable à l'admission
Avant la livraison ou au moment de celle-ci, ou lors de la première d’une série de livraisons d’un même type
de déchets, l’exploitant demande au producteur des déchets un document préalable indiquant :
_6-
Page 106 Arrêté N°2012342-0002 - 17/12/2012 - le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ;
- l’origine des déchets :
- le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l’annexe II
de l’article R.541-8 du code de l’environnement ;
- les quantités de déchets concernées.
Le cas échéant, sont annexés à ce document :
- les résultats de l’acceptation préalable mentionnée au point 3.5 :
- les résultats du test de détection de goudron mentionné au point 3.6 ;
- les documents requis par le règlement du 14 juin 2006 susvisé.
Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires le cas échéant.
La durée de validité du document précité est de un an maximum.
Le document préalable est conservé par l’exploitant pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition
des agents mentionnés à l’article L.541-44 du code de l’environnement.
3.5. - Procédure d’acceptation préalable
Tout déchet inerte non visé par la liste de l’annexe II du présent arrêté, et avant son arrivée dans
l’installation, doit faire l’objet d’une procédure d’acceptation préalable afin de disposer de tous les éléments
d’appréciation nécessaires sur la possibilité de stocker ce déchet dans l’installation.
Cette acceptation préalable contient à minima une évaluation du potentiel polluant du déchet par un essai de
hxiviation pour les paramètres définis à l’annexe TITI du présent arrêté et une analyse du contenu total pour les
paramètres définis dans la même annexe. Le test de lixiviation à appliquer est le test normalisé NF EN
12457-2,
Les déchets ne respectant pas les critères définis en annexe IT ne peuvent pas être admis.
8.6. - Déchets d’enrobés bitumineux
Les déchets d’enrobés bitumineux, relevant du code 17 03 02 de la liste des déchets figurant à l’annexe II de
l’article R.541-8 du code de l’environnement, font l’objet d’un test de détection pour s’assurer qu’ils ne
contiennent pas de goudron.
3.7. - Contrôle lors de l’admission des déchets
Avant d’être admis, tout chargement de déchets fait l’objet d’une vérification des documents
d’accompagnement.
Un contrôle visuel des déchets est réalisé par l’exploitant à l’entrée de l’installation, lors du déchargement et
lors du régalage des déchets afin de vérifier l’absence de déchet non autorisé. Le déversement direct du
chargement dans une alvéole de stockage est interdit sans vérification préalable du contenu et en l’absence
de l’exploitant ou de son représentant.
3.8. - Accusé de réception
En cas d’acceptation des déchets, l’exploitant délivre un accusé de réception au producteur des déchets sur
lequel sont mentionnés a minima :
- le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ;
- le nom et l’adresse du transporteur et, le cas échéant, son numéro SIREN ;
- le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l’annexe II
de l’article R.541-8 du code de l’environnement ;
- la quantité de déchets admise ;
- la date et l’heure de l’accusé réception.
En cas de refus, l’exploitant communique au préfet, au plus tard 48 heures après le refus :
- les caractéristiques et les quantités de déchets refusées ;
- l’origine des déchets ;
- le motif de refus d’admission ;
- le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ;
_7-
Arrêté N°2012342-0002 - 17/12/2012 Page 107 - le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l’annexe IT
de l’article R.541-8 du code de l’environnement.
3.9. - Tenue d’un registre
L'exploitant tient à jour un registre d’admission, éventuellement sous format électronique, dans lequel il
consigne pour chaque chargement de déchets présenté :
- la date de réception, la date de délivrance au producteur de l’accusé de réception des déchets, mentionné au
point 3.8, et la date de leur stockage ;
- l’origine des déchets :
- le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l’annexe II
de l’article R.541-8 du code de l’environnement ;
- la masse des déchets, mesurée à l’entrée de l’installation ou, à défaut, estimée à partir du volume du
chargement en retenant une masse volumique de 1,6 tonnes par mètre cube de déchets ;
- le résultat du contrôle visuel et, le cas échéant, celui de la vérification des documents d’accompagnement ;
- le cas échéant, le motif de refus d’admission.
Ce registre est conservé pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition des agents mentionnés à
l’article L. 541-44 du code de l’environnement.
Titre IV - Règles d’exploitation du site
4.1.- Bruit
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse pas être à
l’origine de bruits aériens ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité
du voisinage ou constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les émissions sonores ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées
dans le tableau ci-après, dans les zones où celle-ci est réglementée :
Niveau de bruit ambiant existant dans les
zones à émergence réglementée incluant
le bruit de l'installation
Emergence admissible pour la
période allant de 7 heures à 22
heures sauf dimanches et jours
Emergence admissible pour la
période allant de 22 heures à 7
heures ainsi que les dimanches
fériés et Jours fériés
35 dB(A) < Bruit ambiant < 45 dB(A) 6 dB(A) 4 dB(A)
Bruit ambiant > 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Les niveaux admissibles en limites de propriété ne peuvent excéder 70 dB(A) pour la période de jour et 60
dB(A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique gênant pour le voisinage est interdit, sauf si
leur emploi est réservé à la prévention ou au signalement d’incidents ou d’accidents.
4.2. - Brûülage de déchets
Il est interdit de procéder au brûlage de déchets sur le site de l’installation de stockage.
4.3. - Propreté
L’ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant assure en permanence la propreté des voies de circulation, en particulier à la sortie de
l'installation de stockage, et veille à ce que les véhicules en sortant ne puissent pas conduire au dépôt de
déchets ou de boues sur les voies publiques d’accès au site.
Les limites du périmètre intérieur sont régulièrement débroussaillées et nettoyées.
Lorsqu'ils relèvent de la responsabilité de l’exploitant, les abords de l’installation, comme par exemple
_8-
Page 108 Arrêté N°2012342-0002 - 17/12/2012 l’entrée du site ou d’éventuels émissaires de rejets, font l’objet d’une maintenance régulière.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires afin de réduire les nuisances pouvant résulter de
l'installation, notamment :
- les émissions de poussières ;
- la dispersion de déchets par envol.
4.4. - Progression de l'exploitation
La mise en place des déchets au sein du stockage est organisée de manière à assurer la stabilité de la masse
des déchets, en particulier à éviter les glissements.
Elle est également réalisée par zone peu étendue et en hauteur pour limiter en cours d’exploitation,
la superficie soumise aux intempéries, mais aussi pour permettre un réaménagement progressif et
coordonné du site.
4.5. - Plan d’exploitation
L'exploitant établit et tient à jour un plan d’exploitation de l’installation de stockage.
4.6. - Déclaration annuelle
L’exploitant déclare chaque année les données ci-après :
- les quantités admises de déchets, en dissociant les quantités en provenance du département et celles
d’autres provenances géographiques ;
- la capacité de stockage restante pour les déchets inertes et, le cas échéant, les déchets d’amiante lié, au
terme de l’année de référence.
L'exploitant indique dans sa déclaration annuelle les informations permettant l'identification de l'installation.
Il y indique, le cas échéant, les évènements notables liés à l'exploitation du site.
La déclaration est effectuée, selon le modèle figurant en annexe IV du présent arrêté, et est adressée au
préfet.
L’exploitant effectue cette déclaration, pour ce qui concerne les données d’une année, avant le 15 mars de
l’année suivante.
V - Réaménagement du site après exploitation
5,1. - Couverture finale
Une couverture finale est mise en place à la fin de l’exploitation. Son modelé permet la résorption et
l’évacuation des eaux pluviales compatibles avec les obligations édictées aux articles 640 et 641 du code
c1vil.
La géométrie en plan, l’épaisseur et la nature de chaque couverture est précisée dans le plan d’exploitation
du site mentionné au point 4.5.
L'exploitant tient à la disposition du préfet, les justificatifs de la conformité de la couverture mise en place
par rapport aux éléments portés dans le dossier de demande d’autorisation.
5.2. - Aménagements en fin d’exploitation
Les aménagements sont effectués conformément aux plans et autres documents Joints à la demande
d’autorisation.
Les aménagements sont effectués en fonction de l’usage ultérieur prévu du site et notamment ceux
mentionnés dans les documents d’urbanisme opposables aux tiers. Dans tous les cas, l’aménagement du site
après exploitation prend en compte l’aspect paysager.
_-9-
Arrêté N°2012342-0002 - 17/12/2012 Page 109 5.3. - Plan topographique
A la fin de l’exploitation, l’exploitant fournit au préfet un plan topographique du site de stockage à l’échelle
1/500 qui présente l’ensemble des aménagements du site.
Une copie de ce plan du site est transmise au maire de SAINT MEDARD EN JALLES, et au propriétaire du
terrain , Madame Pierrette MIELON .
Titre VI — Obligation d'information
L'exploitant fait publier à ses frais le présent arrêté au bureau des hypothèques de la situation des
immeubles.
- 10 -
Page 110 Arrêté N°2012342-0002 - 17/12/2012 ANNEXE II
Liste des déchets admissibles dans l’installation de stockage
sans réalisation de la procédure d’acceptation préalable prévue au point 3.5
CODE DECHET ‘” DESCRIPTION ‘” RESTRICTIONS
10 11 03 Déchets de matériaux à base de fibre de verre Seulement en l'absence de liant organique
15 01 07 Emballage en verre
Uniquement les déchets de construction et de démolition
17 01 01 Béton triés ‘et à l’exclusion de ceux provenant de sites
contaminés
Uniquement les déchets de construction et de démolition
17 O1 02 Briques triés ” et à l’exclusion de ceux provenant de sites
contaminés
Uniquement les déchets de construction et de démolition
17 01 03 Tuiles et céramiques triés !? et à l’exclusion de ceux provenant de sites
contaminés
2 : - Le Uniquement les déchets de construction et de démolition Mélanges de béton, tuiles et céramiques ne contenant Le CE) Les D . .
17 O1 07 triés ‘ ” et à l’exclusion de ceux provenant de sites pas de substances dangereuses . 4 contaminés
17 02 02 Verre
17 05 04 Terres et cailloux ne contenant pas de substances A l’exclusion de la terre végétale, de la tourbe, et des
° dangereuses terres et cailloux provenant de sites contaminés
19 12 05 Verre
. Provenant uniquement de jardins et de parcs et à 20 02 02 Terres et pierres q ] P l'exclusion de la terre végétale et de la tourbe
® Annexe II à l’article R.541-8 du code de l’environnement.
? Les déchets de construction et de démolition triés mentionnés dans cette liste et contenant en faible quantité d’autres types de matériaux tels que
des métaux, des matières plastiques, du plâtre, des substances organiques, du boïs, du caoutchouc, etc., peuvent également être admis dans les
installations de stockage visées par le présent arrêté sans réalisation de la procédure d’acceptation préalable prévue au point 3.5.
-11-
Arrêté N°2012342-0002 - 17/12/2012 Page 111 ANNEXE III
Critères à respecter pour l’admission de déchets inertes soumis à la
procédure d’acceptation préalable prévue au point 3.5
1° Paramètres à analyser lors du test de lixiviation et valeurs limites à respecter :
VALEUR LIMITE A RESPECTER
PARAMETRE
exprimée en mg/kg de matière sèche
AS 0.5
Ba 20
Cd 0.04
Cr total 0.5
Cu 2
Hg 0.01
Mo 0.5
Ni 04
Pb 0.5
Sb 0.06
Se 0.1
Zn 4
Chlorure 800
Fluorure 10
Sulfate °°” 1 000 ©”
Indice phénols 1
COT (carbone organique total) sur éluat 9 500
FS (fraction soluble) °°” 4 000
© Si le déchet ne respecte pas cette valeur pour le sulfate, il peut être encore jugé conforme aux critères d’admission si la lixiviation ne dépasse pas les
valeurs suivantes : 1500 mg/l à un ratio L/S=0,1 1/kg et 6 000 mg/kg de matière sèche à un ratio L/S=10 l/kg. Il est nécessaire d’utiliser l’essai de
percolation NF CEN/TS 14405 pour déterminer la valeur lorsque L/S=0,1 L/kg dans les conditions d’équilibre initial ; la valeur correspondant à
L/S=10 1/kg peut être déterminée par un essai de lixiviation NF EN 12457-2 ou par un essai de percolation NF CEN/TS 14405 dans des conditions
approchant l’équilibre local.
d’un essai de lixiviation NF EN 12457-2 avec un pH compris entre 7,5 et 8,0. Le déchet peut être jugé conforme aux critères d’admission pour le
carbone organique total sur éluat si le résultat de cette détermination ne dépasse pas 500 mg/kg de matière sèche.
(EEE
? Si le déchet ne respecte pas au moins une des valeurs fixées pour le chlorure, le sulfate ou la fraction soluble, le déchet peut être encore jugé
conforme aux critères d’admission s’il respecte soit les valeurs associées au chlorure et au sulfate, soit celle associée à la fraction soluble.
2° Paramètres à analyser en contenu total et valeurs limites à respecter :
VALEUR LIMITE A RESPECTER
PARAMETRE
exprimée en mg/kg de déchet sec
COT (carbone organique total) 30 000
BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène et xylènes) 6
PCB (polychlorobiphényles 7 congénères) 1
Hydrocarbures (C10 à C40) 500
HAP (Hydrocarbures aromatiques polycycliques) 50
pour le carbone organique total sur éluat, soit au pH du sol, soit pour un pH situé entre 7,5 et 8,0. (optionnel, à ne conserver que pour les cas
particuliers)
- 12 -
Page 112 Arrêté N°2012342-0002 - 17/12/2012 ANNEXE IV
Modèle de déclaration annuelle prévue au point 4.6
Nom de l’exploitant
Adresse du siège social
Nom de l'installation
Nom du propriétaire de l’installation
Adresse du site de l’installation
N° SIRET
Code APE
Capacité restante au terme de l’année de référence relative aux déchets
inertes (en tonnes)
Année concernée par la déclaration
Eléments d’information sur l’exploitation de l’installation de stockage pendant l’année écoulée :
_-]3-
Arrêté N°2012342-0002 - 17/12/2012 Page 113 LIBELLE ET CODE DU DECHET QUANTITE ADMISE
(Annexe II à l’article R.541-8 du code de l’environnement) exprimée en tonnes
Déchets originaires du département Déchets originaires d’autres CODE LIBELLE L Lo pe . J . où est localisée l’installation provenances géographiques
( Ja quantité admise, exprimée en tonnes, est celle mesurée à l’entrée de l'installation ou, à défaut, estimée à partir du volume des chargements admis
pendant la période de référence, en retenant une masse volumique de 1,6 tonnes par mètre cube de déchets.
Date :
Nom et qualité :
Signature
_-14-
Page 114 Arrêté N°2012342-0002 - 17/12/2012 PREFECTURE DE LA GIRONDE CONSEIL GENERAL DE LA GIRONDE
KE #KkX
DIRECTION TERRITORIALE DIRECTION SOLIDARITE GIRONDE
AQUITAINE NORD DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE LE PRESIDENT
PREFET DU DEPARTEMENT DU CONSEIL GENERAL
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
DE LA GIRONDE
Prix de journée 2012
HOME DE MAZERES
33210 LANGON
l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
le Code Général des Collectivités locales et en particulier les articles L3214-1 et
L3221-9,
le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L314-1 à
L314-9 et R314-1 à R314-204
les propositions budgétaires présentées par l'établissement,
les avis de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité de la
Gironde et par Monsieur le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse.
proposition de Madame la secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et de
Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux,
Arrêté N°2012271-0003 - 17/12/2012 Page 115 ARRETE
Atticle 1
Pour l'exercice budgétaire 2012 du HOME DE MAZERES, 33210 LANGON, géré par
l'ASSOCIATION DU GARDERA :
> Conformément à la procédure prévue à l'article R314-34 du code de l'action
sociale et des familles, les recettes et les dépenses prévisionnelles sont
autorisées comme suit :
DÉPENSES :
Groupe! + Dépenses d'expoïlion courante 214601
Groupe I : | Dépenses do personnel 1524360
GK . Dépenses afférentes à la structure | 117 568
1 856 529 €
RECETTES
Groupe IL: | Produits financiers & non encalssables L
Total 11724 €
Le résultat intégré à l'exercice est un déficit de 18 508 €
> En application de l'article R314-34, le prix de journée du HOME DE MAZERES,
est fixé au : L'invier 2012 à 191.27 €
Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai d'un mois, d'un recours gracieux
auprès du Président du Conseil Général et/ou en application des articles L.351-1 à
L351-8 ét R351-15 à R351-41 du Code de l'Action Sociale et des Familles, d'un
recours devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale : Cour
Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de Verdun, 33074 Bordeaux Cedex
dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes et
organismes auxquels il a été notifié ou de la daté de publication au recueil des actes
administratifs du Département de la Gironde pour les autres personnes.
Article 3
Madame la secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur
Général des Services Départementaux de la Gironde, Monsieur le Payeur
Départemental, Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité sont
Ghargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du Département.
Bordeaux, le 2 ? SEP, 2012
LE PRÉFET. LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL, Pour le Préfet
La Secrétaire Générale -
Pour le Nivecpss ?
Isabelle DILHAC
Page 116 Arrêté N°2012271-0003 - 17/12/2012 PREFECTURE DE LA GIRONDE CONSEIL GENERAL DE LA GIRONDE
kkx
LED
DIRECTION TERRITORIALE DIRECTION SOLIDARITE GIRONDE
AQUITAINE NORD DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE LE PRESIDENT
PREFET DU DEPARTEMENT DU CONSEIL GENERAL
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
DE LA GIRONDE
Tarif et Dotation Globale 2012
CENTRE SCOLAIRE DOMINIQUE SAVIO SFX
181 rue Saint François Xavier
33170 GRADIGNAN
l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
le Code Général des Collectivités Locales et en particulier les articles L3214-1 et
L3221-9
le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L 314-1 à
L314-9 et R314-1 à R314-204
les propositions budgétaires présentées par l'établissement,
les avis de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité de la
Gironde et par Monsieur le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse,
proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et de
Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux,
1
Arrêté N°2012271-0004 - 17/12/2012 Page 117 ARRETE
Article 1°"
Pour l'exercice budgétaire 2012 du CENTRE SCOLAIRE DOMINIQUE SAVIO SFX,
181 rue Saint François Xavier 33170 GRADIGNAN, géré par l Assoc. St Francois
Xavier :
+ Conformément à la procédure prévue à l'article R.314-34 du code de l’action
sociale et des familles les recettes et les dépenses prévisionnelles sont
autorisées comme suit :
DÉPENSES :
Groupe I : Dépenses d'exploitation courante 375 000
Groupe IT : Dépenses de personnel 2 078 493
Groupe IT : Dépenses afférentes à la structure 747 199
Total 3 200 692 €
RECETTES :
Groupe Il : Autres produits relatif à l'exploitation 0
Groupe II : Produits financiers & non encaissables 9 544
Total 9 544 €
Le résultat intégré à l'exercice est un excédent de 70 094 €
+ En application de l'article R.314-34, le prix de journée du CENTRE SCOLAIRE
DOMINIQUE SAVIO SFX,
est fixé au 1 janvier 2012 à :
Chambre individuelle 188,72 €
2
Page 118 Arrêté N°2012271-0004 - 17/12/2012 Article 2
Ce prix de journée sera versé en dotation globale,
La dotation à la charge du Département de la Gironde est lixée à compter du 1°
3 121 053,68 € |
Article 3
Le présent arrêté pout faire l'objet dans le délai d'un mois, d'un recours gracieux
auprès du Président du Conseil Général et/ou en application des articles L351-1 à
L351-8 et R351-15 à R351-41 du Code de l'Action Sociale et des Familles, d'un
recours devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de
Bordeaux : Espace RODESSE -— 103 bis rue Belleville — CS 91704 — 33063
BORDEAUX CEDEX, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour
les personnes et organismes auxquels il a été notifié ou de la date de publication au
recueil des actes administratifs du Département de la Gironde pour les autres
personnes.
Article 4
Madame la secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur
Général des Services Départementaux de la Gironde, Monsieur le Payeur
Départemental, Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs du Département.
BORDEAUX, le 2 7 SEP, 2012
LE PREFET, LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL, Pour le Préfet F
” La Secrétaire Générale !
Isabelle DILHAC
Arrêté N°2012271-0004 - 17/12/2012 Page 119 LA
L $ | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
SECRÉTARIAT GENERAL
Bureau de la coordination
ARRETE DU ? ?
Composition du conseil d’administration de Etablissement Public
d'Aménagement de Bordeaux-Euratlantique
Arrêté modificatif n°3
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public de l’Etat;
VU le décret n° 2009-1359 du 5 novembre 2009 inscrivant l'opération d’aménagement Bordeaux- Euratlantique dans les communes de Bordeaux, Bègles et Floirac parmi les opérations d’intérêt national mentionnées à l’article R.121-4-1 du code de l’urbanisme ;
VU le décret n° 2010-306 du 22 mars 2010 portant création de l’Etablissement Public d’ Aménagement de Bordeaux-Euratlantique ;
VU le décret du 26 juillet 2012 nommant Monsieur Michel DELPUECH, Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la zone de défense Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 octobre 2012 portant nomination de M. Jean Michel BEDECARRAX, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur, en date du 20 novembre 2012 portant nomination de M. Jean Michel BEDECARRAX au conseil d'administration de l’établissement public d'aménagement de Bordeaux EURATLANTIQUE, en qualité de membre titulaire ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 juin 2010 fixant la composition de POIN ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde;
Esplanade Charles-de-Gaulle — 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60 — Télécopie 05 56 90 60 65 Page 120 x satiof A TOP CLR, ï
5 Découvrez l’organisation äetÉtaten Gironde sr Mww.gironde.gouv.fr ARRÊTE
Article 1 : l’arrêté préfectoral du 18 juin 2010 fixant la composition du conseil d’administration de
PEtablissement Public d’ Aménagement de Bordeaux-Euratlantique est modifié ainsi qu’il suit :
Collège 1 : Administrateurs d’Etat
Représentant du ministre chargé des collectivités territoriales en qualité de titulaire,
M. Jean Michel BEDECARRAX, secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
Article 2 : les autres termes de l’arrêté préfectoral sus visé demeurent inchangés.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
PREFET
Michel DELPUECH
Arrêté N°2012332-0004 - 17/12/2012 Page 121 ee —mmmpennns met ee me a. A mme ms - - «
4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l’intérieur
Arrêté au 2 0 NOV 2012
portant nomination au conseil d’admiñistration
de PEtablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique
NOR : INTB1239007A
Le ministre de l’intérieur,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 321-14 et suivants et R. 321-1 et
suivants ;
Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 modifié relatif aux conseils et aux dirigeants
des établissements publics, des entreprises du secteur public et de certaines entreprises privées ;
Vu le décret n° 2010-306 du 22 mars 2010 portant création de l’Etablissement public
d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique, et notamment ses articles 3 et 4 ;
Sur proposition du préfet de la région Aquitaine, préfet de ia Gironde,
Arrête :
Article 1°
M. Jean-Michel BEDECARRAX, secrétaire général de la préfecture de la Gironde, est nommé en qualité de représentant de l’Etat au conseil d’administration de: l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Eüratiantique, en tant que membre titulaire.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Faite. 2 0 NOV 22
* Page 122 Arrêté N°2012332-0004 - 17/12/2012 D : h El Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE PREFECTURE DE LA GIRONDE
SECRETARIAT GENERAL
Bureau de la coordination
ARRETE DU; : ir:
Composition du conseil d’administration de l'Etablissement Public
d'Aménagement de Bordeaux-Euratlantique
Arrêté modificatif n° 4
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et
entreprises du secteur public de l'Etat;
VU le décret n° 2009-1359 du 5 novembre 2009 inscrivant l’opération d'aménagement Bordeaux-
Euratlantique dans les communes de Bordeaux, Bègles et Floirac parmi les opérations d’intérêt national
mentionnées à l’article R.121-4-1 du code de l’urbanisme ;
VU le décret n° 2010-306 du 22 mars 2010 portant création de l'Etablissement Public d’Aménagement de
Bordeaux-Euratlantique ;
VU le décret du 26 juillet 2012 nommant Monsieur Michel DELPUECH, Préfet de la région Aquitaine,
Préfet de la zone de défense Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du Ministre de l’égalité des territoires et du logement en charge de l’urbanisme en date du 29
octobre 2012 nommant Monsieur Jérôme MASCLAUX administrateur d’Etat suppléant au conseil
d’administration de l’'OIN Bordeaux Euratlantique ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 juin 2010 fixant la composition de l’OIN ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général. de la préfecture de la Gironde;
ARRÊTE
Article 1 : l’arrêté préfectoral du 18 juin 2010 fixant la composition du conseil d’administration de
l'Etablissement Public d? Aménagement de Bordeaux-Euratlantique est modifié ainsi qu’il suit :
Collège 1 : Administrateurs d'Etat
Représentant du ministre chargé de l’urbanisme en qualité de suppléant, M. Jérôme MASCLAUX, adjoint
au sous directeur de l’aménagement à la direction de l’Habitat, de l’urbanisme et des Paysages.
Article 2 : les autres termes de l’arrêté préfectoral sus visé demeurent inchangés.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
(LE vhteer s (
Esplanade Charles-de-Gaulle — 33077 BORDEAUX CEDEX -— Téléphone 05 56 90 60 60 — Téécopie 05 56 90 60 65
Découvrez l’organisation dé r ÉtAUe EN ndE 882 MP w. gironde. gouv.fr Page 123 EE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES ÊTÉ :
RELATIONS AVEC LES ARRÊTÉ DU À Q DEC, ? 01? COLLECTIVITES
TERRITORIALES ARRÊTÉ RELATIF À LA NOMINATION DES RÉGISSEURS
commune pe SAINT MEDARD EN JALLES Bureau du Contrôle
et des Dotations Budgétaires
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU L'arrêté préfectoral du 03 octobre 2002 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de SAINT MEDARD EN JALLES,
VU L'arrêté préfectoral portant nomination des régisseurs en date du 04 octobre 2002,
VU L'arrêté préfectoral du 16 novembre 2011 portant modification du nom du régisseur,
VU La demande du maire sollicitant la modification de l'arrêté de nomination des régisseurs en date du 5 octobre 2012,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - L'arrêté préfectoral portant nomination du régisseur du 16 novembre 2011 est modifié comme suit :
ARTICLE2 - Monsieur Thierry DELETRAIN, brigadier chef de la police municipale de la commune de SAINT MEDARD EN JALLES, est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la
circulation, en application de l’article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route.
ARTICLE 3 - Madame Gaëlle MANEIRO est désignée suppléante.
ARTICLE 4 - Les autres policiers municipaux de la commune de Saint Médard en Jalles sont désignés mandataires.
ARTICLE 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 4 fFC. 2012
Jean-Michel BEDECARRAX
Page 124 Esplanade Charles-de-Gaulle — 33077 BORDEAUX CE EX, 5-Détéphany A 6120 60 60 — Télécopie 05 56 90 60 65 1/1
Découvrez la nouvelle organisation de l’État en Gironde sur www.gironde.gouv.fr 4)
Ex L | Liberté + Égalité + Fraternité RRÉÉÉGITREDE LA GEORGE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CABINET DU PREFET £
SIDPC PRÉFET DE LA GIRONDE
ARRETE DU { 9 DEC
2012
Liste des candidats admis à l'examen du Brevet National de
Moniteur des Premiers Secours
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 novembre 1991 relatif aux premiers secours modifié par les arrêtés du 24 mai 2000 et du 29 juin 2001 ;
VU le guide national de référence de la formation aux premiers secours annexé à l'arrêté du 29 juin 2001 publié au journal
officiel du 24 août 2001 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de moniteur des premiers secours.
ARRETE
ARTICLE PREMIER : le Brevet National de Moniteur des Premiers Secours est délivré aux personnes ayant satisfait
aux épreuves des examens organisés.
ARTICLE 2: la liste nominative est établie en annexe avec indication des dates d'examens.
ARTICLE 3: M. le sous-préfet, directeur de cabinet, Mme et MM. les sous-préfets du département, Mme la chef du Service
Interministériel de Défense et de Protection Civile sont chargés de l'exécution du présent arrêté. L'arrêté et son annexe sont
publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le
Ce”
Pour le préfet et par délégation,
La directrice adjointe de cabinet
/L Frânçoise Jaffray,
Esplanade Charles-de-Gaulle — 33077 BORDEAUX CEDEX — Téléphone 05 56 90 60 60 - Télécopie 0S 56 90 60 65
Découvrez l’organisation,del État en Gisonde sus ywngironde.gouv.fr Page 125 ANNEXE à l'arrêté du FC 201
Liste des candidats ayant satisfait aux AALR : ( des examens de Brevet National de Moniteur des Premiers Secours
Lundi 3 Septembre 2012
M. BERNADET MATTHIEU
M. FOUSSAC CYRIL
M. MONTEIL JEAN-CHRISTOPHE
M. MOUSSET LAURENT
M. NAZARIES MICHAEL
M. RAVON JEAN-CHRISTOPHE
Mme TAPIERO PAULINE
Vendredi 23 Novembre 2012
M. CLAIR Benoît
M. DUCUING Martial
Mme DUPRAT Céline
M. FARIBAULT Benoît
Mme KLARCZYK Corinne
Mme LEBON Catherine
M. PIERRON Christophe
Page 126 Arrêté N°2012348-0001 - 17/12/2012 EE © 7 Liberté » Égolité » Fraternité > RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL GEMIEAL
: Gironde
À E LA JUSTISE
Direction générale adjointe
SSTON DEAN ENTE chargée de la solidarité et du logement
BE LA JEUNESSE 0€ LA GHIONDE Direction de l'enfance et de la famille
PREFECTURE DE LA GIRONDE CONSEIL GENERAL DE GIRONDE
Direction Interrégionale SUD OUEST
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Esplanade Charles de Gaulle
8, rue Poitevin
33062 BORDEAUX Cédex 33074 Bordeaux Cédex
Secteur Associatif Habilité
ARRETE
PORTANT MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE FONCTIONNER DE L'ASSOCIATION MARIE DE LUZE
FOYER MARIE DE LUZE
Le Préfet de la Région Aquitaine, Le Président du Conseil Général
De la Gironde,
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment l'Article L 312-1 ;
VU les articles 375 et suivants du Code Civil ;
Vu la Loi n°75-535 du 30 juin 1975 modifiée relati ve aux institutions sociales et médico-sociales ;
Vu les Lois n° 82-213 du 2 mars 1982 et n° 82-263 d u 22 juillet 1982 relatives aux droits des communes, des départements et des régions ;
Vu les Lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la lé gislation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé ;
Vu la Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'ac tion sociale et médico-sociale ;
Vu les Lois n° 83-8 du 7 janvier 1983 et n° 83-663 du 22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Arrêté N°2012093-0001 - 17/12/2012 Page 127 Vu la Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé ;
Vu la Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu le Décret n° 75-96 du 18 février 1975 modifié fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
Vu te Décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu les décrets n°2003-1135 du 26 novembre 2003 et 2010-497 du 17 mai 2010, relatifs aux modalités d'autorisation, de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu la demande présentée par l'Association Marie de Luze en vue de modifier les modalités de prise en charge ainsi que la capacité du Foyer Marie de iuze destiné à l'accueil de mineurs confiés par l'autorité judiciaire au titre des articles 375 à 375-8 du code civil
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité et du Logement au département de la Gironde ;
Considérant la qualité du projet proposé eu égard à la réponse diversifiée qu'il apporte à la prise en charge des mineurs et majeurs confiés, et aux éléments de qualité du dossier, en complément de l'offre traditionnelle existante ;
Considérant j'opportunité du projet ;
Considérant les garanties techniques, financières et morales présentées par le demandeur ;
Sur proposition du Directeur Régional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse en Aquitaine et de Monsieur le Directeur Général des Services départementaux
ARRETENT
ARTICLE PREMIER - L'arrêté d'autorisation conjoint de Monsieur le Préfet de la Gironde et de Monsieur le Président du Conseil Général en daté du 28 avril 1997relatit à l'autorisation de fonctionner du Foyer marie de Luze, est rapporté.
ARTICLE2 : L'association Marie de Luze sise 85, rue Laroche 33000 Bordeaux est autorisée à gérer
le fonctionnement du Foyer Marie de Luze, pour une capacité arrêtée à 47 places destinées à des
jeunes filles, réparties comme suit :
- Site du 85, rue Laroche : un internat de 11 places dont une d'accueil d'urgence,
- Tois structures intermédiaires situées à proximité de l'intemat, d'une capacité de 4 places
chacune, dont une place réservée à l'accueil d'urgence dans chacune des structures,
- Un service de chambres en ville d’une capacité de 16 places,
- La prise en charge de 8 jeunes en suivi externalisé, ‘
Le Foyer Marie de Luze est destiné à recevoir des mineurs et majeurs confiés d'une part par les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance, d'autre part par l'autorité judiciaire au titre des articles 375 à 875-8 du code civil.
Ges prises en charge pourront se poursuivre pour des jeunes majeurs de 18 à 24 ans, au titre de
article L222-5 dernier alinéa du code de l’action sociale et des familles.
Page 128 Arrêté N°2012093-0001 - 17/12/2012 Unarrêté d'habilitation pris dans le cadre du Décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié par le décret
n° 2003-180 du 5 mars 2003 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services
où organismes publics où privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs où
l'exécution des mesures les concernant, précisera notamment le nombre, l'âge, le sexe et les
catégories juridiques des jeunes reçus ainsi que les conditions d'éducation et de séjour.
Une convention d'habiliiation à l'Aide Sociale à l'Enfance, prise dans les conditions de l'Article L 313-
8-1.du code de l'Action Sociale et des Familles, précisara les conditions particulières de
fonctionnement de la structure.
ARTICLE 3 - Concemant les prises en charge au litre de l'Aide sociale à l'Enfance, la présente
auforisation est accordée pour une durée de 15 ans. Son renouvellement total ou partiel est subordonné au résultat de l'évaluation externe mentionnée au 2°" alinéa de l'article 3128 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 4 - Les moyens matériels et humains mis en œuvre pour l'accompagnement des objectifs précités sont arrêtés par le Préfet et par le Président du Conseil Général.
ls sont conformes aux norñtes d'équipement et de fonctionnement en vigueur.
ARTICLE & - Les frais de séjours, calculés sur la base d'un prix de journée, feronit l'objet d'un arrêté
pris annuellement par les autorités compétentes, dans les conditions prévues au décret 2003-1010 du
22 octobre 2008.
ARTICLE 6 — L'établissement adresse régulièrement un état systématique de ses indicateurs
d'activité qu'il tient à la disposition des autorisés de contrôle.
ARTICLE 7 - Une facturation mensuelle relative aux frais engagés sera envoyée au débiteur
cofcerné,
ARTICLE 8 - L'autorisation visée à l'article premier ci-dessus prend effet à la date de publiéätion du présent arrèté au Récueil des Actes Administratifs et des Informations de la Préfecture et du Conseil Général
Toutefois, celle autorisation ne deviendra définitive que lorsque l'établissement aura satisfait au contrôle de conformité organisé dans les conditions prévues aux articles 18 à 21 du décret n° 95-185 du 14 février 1995.
ARTICLE 9 - Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et le fonctionnement par rapport aux caractéristiques prises en considération. pour son autorisation devra être porté à la connaissance du Préfet et du Président du Conseil Général,
ARTICLE 10 - Les caractéristiques du service seront répertoriées dans lé fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS).
ARTICLE 11 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional de la Protection Judiciaire dé la Jeunesse et le Directeur Général des Services départementaux de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la Préfecture et publié au Recueil des Actes Administratifs et des Informations de la Préfecture ainsi qu'au Recueil des
actes administratifs du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le “2 ... AVR, 26?
LÉ PHARE l Pie LE PRESIDENT DU éqnee. GENERAL
Jsabelle DILHAC
Arrêté N°2012093-0001 - 17/12/2012 Page 129