Procès Verbal - view document.php?id=230

Documents similaires

Procès Verbal - view document.php?id=200

Procès Verbal - view document.php?id=227

Procès Verbal - view document.php?id=170

Procès Verbal - view document.php?id=345

Arrêté - view document.php?id=209

Procès Verbal - view document.php?id=147

Procès Verbal - view document.php?id=433

Procès Verbal - view document.php?id=34

Arrêté - view document.php?id=45

Procès Verbal - view document.php?id=37

Procès Verbal - view document.php?id=230 Document publié le Lundi 5 mai 2025 par la commune de Lauterbourg. Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=230)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, 1

Conseil municipal du lundi 5 mai 2025 à 18h30

Salle du Conseil – Hôtel de Ville

Procès-verbal

Ordre du jour :

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal du 7 avril 2025

3. Modification simplifiée n° 2 du plan local d'urbanisme - Approbation 4. ATIP – Mission DIA

5. Décision modificative n°1

6. Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes de la Plaine du Rhin dans le cadre d’un accord local 7. Fixation de tarif – badge camping

8. Achat de terrain – extension de la gravière

9. Cession de parcelle par la CEA

10. Convention Alsasurf

11. Convention Total Jump

12. Convention Croix Blanche

13. Subvention Croix Blanche

14. Rapport annuel 2024 du Syndicat des Eaux de Lauterbourg et Environs 15. Rapport annuel 2024 du SLM67

16. Rapport annuel 2024 du PETR

17. Divers

Le Maire ouvre la séance à 18h30, et fait voter l’ajout du point 13 à l’ordre du jour. Puis il procède à l’appel.

Sont présents : BOUTAHRI Hassan, BUHLER Jeannot, DELRUE Aline (arrivée au point 10), DUDENHOEFFER Hervé, FRISON Virginie, HEMMERLE Marie, HOLDERITH-PALAU Sandrine, HUSSON Christiane, KOENSGEN Pascal, LAGHI Séverine, LATIF Nathalie, LEUDIERE Perrine, MODERY Daniel, NUNES Nathalie, SAUM Joseph, STOLTZ Jean-Luc.

Sont absents : GABRIEL Helena avec procuration à LATIF Nathalie, HOFFMANN Fabrice avec procuration à STOLTZ Jean-Luc, SCHEURER Gilles avec procuration à HEMMERLE Marie.

1. Désignation du secrétaire de séance

Vu l’article L 2541-6 du Code général des collectivités territoriales, il convient de désigner un secrétaire de séance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

désigne Stéphanie FISCHER en qualité de secrétaire de séance.

Adopté à l’unanimité par 18 voix pour dont 3 procurations.

2. Approbation du procès-verbal du 7 avril 2025

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le procès-verbal de la séance du 7 avril 2025, après en avoir pris connaissance.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve le procès-verbal de la séance du 7 avril 2025.

Adopté à l’unanimité par 18 voix pour dont 3 procurations.

REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN Ville de Lauterbourg2

3. Modification simplifiée n° 2 du plan local d'urbanisme - Approbation

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal :

La modification simplifiée du PLU a été engagée afin de modifier d’une part l’article U5 du règlement afin de prendre en compte le risque inondation dans la zone Ue et d’autre part l’article U3 afin de garantir dans cette même zone une hauteur constructible suffisante pour les projets d’envergure que cette zone a vocation à accueillir.

Le projet de modification a fait l’objet d’un examen au cas par cas pour déterminer la nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale. Conformément à l’avis de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) en date du 12 décembre 2024, le conseil municipal a décidé de ne pas soumettre le projet à évaluation environnementale, par délibération du 27 janvier 2025.

Le projet de modification du PLU a également été notifié aux personnes publiques associées.

Il a ensuite été mis à disposition du public du 3 mars 2025 au 3 avril 2025. Le dossier mis à disposition était consultable en mairie et sur internet. Aucune observation n’a été émise.

Le détail des avis recueillis figure dans le bilan de la mise à disposition joint en annexe. L’ensemble des PPA ainsi que la MRAE ont formulé un avis favorable au projet de modification simplifiée n°2 du PLU sans remarque spécifique.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’approuver la modification simplifiée n°2 du plan local d’urbanisme.

Monsieur le Maire informe par ailleurs les membres du conseil municipal qu’il a pris ce même jour un arrêté de mise à jour des annexes du PLU afin notamment d’y joindre le plan de la zone inondable issue de l’Atlas des zones inondables du Bas-Rhin pour information des pétitionnaires et porteurs de projets en attendant l’aboutissement du PPRi.

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-45 à L.153-48, R.153-20 et R.153-21 ;

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale de la Bande Rhénane Nord approuvé le 28/11/2013 ;

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 02/03/2020, modifié le 14/12/2020 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 08/07/2024 fixant les modalités de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°2 du plan local d’urbanisme ;

Vu la consultation de l’autorité environnementale, au titre de la procédure d’examen au cas par cas visée aux article R.104-33 et suivants du code de l’urbanisme, en date du 04/11/2024 et son avis en date du 12/12/2024 sur l’absence de nécessité d’une évaluation environnementale ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 27/01/2025 décidant de ne pas réaliser d’évaluation environnementale ;

Vu l’arrêté municipal en date 04/02/2025 précisant les dates de la mise à disposition du public ;

Vu le projet de modification simplifiée notifié aux personnes publiques associées puis mis à disposition du public du 03/03/2025 au 03/04/2025 inclus ;

Vu le bilan de la mise à disposition présenté par le Maire ;

Le Conseil municipal, entendu l’exposé du Maire,

Considérant l’article L.153-47 du code de l’urbanisme qui dispose que la modification simplifiée du plan local d’urbanisme est approuvée par le conseil municipal ;

Considérant que la procédure engagée poursuit un but d’intérêt collectif et s’est déroulée conformément aux textes en vigueur ;3

Considérant que les résultats de la mise à disposition du public et des consultations effectuées ne justifient pas d’apporter des changements au projet de modification simplifiée du plan local d'urbanisme ;

Considérant que le projet de modification simplifiée n°2 du plan local d’urbanisme est prêt à être approuvé ;

APRES EN AVOIR DELIBERE,

TIRE et ARRETE le bilan de la mise à disposition joint en annexe à la présente délibération ;

DECIDE :

• D’approuver la modification simplifiée n°2 du plan local d’urbanisme, conformément au dossier annexé à la présente.

DIT QUE :

La présente délibération et les documents annexés seront publiés sur le Géoportail de l’urbanisme. Ils seront en outre transmis à :

- Monsieur le Sous-Préfet chargé de l’arrondissement de Haguenau-Wissembourg.

La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en Sous-Préfecture et du premier jour de la publication mentionnée ci-dessus.

Pour compléter l’information du public, la présente délibération sera affichée en mairie durant un mois. Elle fera l’objet d’une mention dans le journal ci-après désigné :

- Les Dernières Nouvelles d’Alsace

Le plan local d'urbanisme modifié sera tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture et à la préfecture.

Adopté à l’unanimité par 18 voix pour dont 3 procurations.

Discussion :

Charlotte SALLET de l’ATIP rappelle le déroulement de la procédure. Marie HEMMERLE demande si la présentation peut être transmise, ce sera bien le cas. Perrine LEUDIERE demande si le PPRI est toujours en cours. Charlotte SALLET le confirme, la cote des plus hautes eaux est cependant connue étant donnée les études faites. La DDT dispose des informations. La cote définie ici ne concerne que la zone de la ZAC.

Perrine LEUDIERE demande si le PLU sera modifié en fonction de la cote des plus hautes eaux de la Lauter. Charlotte SALLET répond que c’est une éventualité.

Adopté à l’unanimité par 18 voix pour dont 3 procurations.

4. ATIP – Mission DIA

Madame, Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal :

La commune de Lauterbourg a adhéré à l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP) par délibération du 13 mars 2015.

En application de l’article 2 des statuts, l’ATIP peut exercer les missions suivantes : 1. Le conseil en matière d’aménagement et d’urbanisme,

2. L’instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d’urbanisme, 3. L’accompagnement technique en aménagement et urbanisme,

4. La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les cotisations auprès des organismes sociaux,

5. La tenue des diverses listes électorales,

6. L’assistance à l’élaboration de projets de territoire,

7. Le conseil juridique complémentaire à ces missions,

8. La formation dans ses domaines d’intervention,4

9. L’accompagnement en Information Géographique,

10. Le contrôle des travaux et la conformité des autorisations d’urbanisme, 11. L’accompagnement à la gestion des déclarations d’intention d’aliéner (DIA).

• Concernant l’accompagnement à la gestion des DIA

L’ATIP propose à ses membres une mission DIA afin de les accompagner dans la gestion des DIA par la mise à disposition d’un module de Cart@DS. L’accompagnement de l’ATIP s’inscrit dans le cadre de sa convention de partenariat avec l’EPF d’Alsace.

Par délibérations du 8 février et du 14 mars 2023, le Comité syndical de l’ATIP a adopté les modalités d’intervention de l’ATIP relatives à la mission DIA ainsi que les contributions correspondantes pour l’année 2023. Cette contribution s’établit, pour l’année 2023, comme suit :

• Pour l’installation du service : forfait 600 €

• Coût annuel du service : facturation annuelle 100 €

En cas d’adhésion en cours d’année, le coût annuel sera proratisé (facturation à partir du mois suivant l’installation, soit la date d’attribution des comptes).

La mission consiste en la mise à disposition du module DIA de Cart@DS dans les conditions suivantes :

1. Phase préparatoire :

Avant la mise en place du logiciel, l’ATIP apporte les explications préalables sur les modalités de l’exercice du droit de préemption Urbain (DPU). Il s’agit notamment des enjeux de la gouvernance du DPU et de la saisine par voie électronique.

2. Le service proposé par l’ATIP comprendra ensuite :

- La mise à disposition du module DIA de l’outil Cart@DS aux communes et intercommunalités compétentes et la connexion au portail de dépose dématérialisée ;

- Le paramétrage des profils utilisateurs ;

- La formation initiale des utilisateurs coordonnée avec l’EPF d’Alsace lors de la mise en place de l’outil ; - La maintenance du logiciel (mise à jour des contenus et gestion des droits) ; - La tenue à jour des modèles d’actes et de courriers ;

- La hotline liée à l’utilisation du logiciel.

La mise en œuvre de la mission DIA donnera lieu à l’établissement de la convention spécifique jointe en annexe de la présente.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve la convention correspondant à la mission DIA et autorise Monsieur le Maire à la signer.

Adopté à l’unanimité par 18 voix pour dont 3 procurations.

5. Décision modificative n°1

Il est proposé au Conseil municipal de procéder à la décision modificative suivante :

BUDGET PRINCIPAL – SECTION D’INVESTISSEMENT

Opération 1006 EGLISE – article 21318 Autres bâtiments publics : + 3300 € Opération 1013 ATELIERS MUNICIPAUX - article 21318 Autres bâtiments publics : - 3300 € En raison d’une révision des prix, le relevage de l’orgue a été plus onéreux que l’engagement initial. La somme récupérée sur les ateliers correspond à un doublon d’engagement, aucun projet n’a donc été supprimé du budget pour réaliser cette DM.

BUDGET ANNEXE – SECTION DE FONCTIONNEMENT

Article 002 Excédent de fonctionnement reporté 002 : - 0.32 €

Article 731721 Taxe de séjour : + 0.32 €

Une erreur sur le résultat de fonctionnement 2023 s’est reportée depuis. Cette écriture permet de la corriger. Il faut déduire 32 centimes du résultat (et par conséquent ajouter 32 centimes sur un autre article pour que le budget reste équilibré).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve la décision modificative n°1.5

Adopté à l’unanimité par 18 voix pour dont 3 procurations.

6. Fixation du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes de la Plaine du Rhin dans le cadre d’un accord local

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2019 fixant la composition du conseil communautaire de la communauté de communes de la Plaine du Rhin

Le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la communauté sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Ainsi, la composition du conseil communautaire de la communauté de communes de la Plaine du Rhin pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :

• selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :

- être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, - chaque commune devra disposer d’au moins un siège,

- aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges, - la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211- 6-1 du CGCT.

Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.

• à défaut d’un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2025, selon la procédure légale, le Préfet fixera à 31 sièges, le nombre de sièges du conseil communautaire de communauté, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de la communauté, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale.

Le Maire indique au conseil municipal qu’il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de la communauté de communes de la Plaine du Rhin un accord local, fixant à 31 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2°) du I de l’article L. 5211- 6-1 du CGCT, de la manière suivante :

Nom des communes

membres

Populations

municipales

(*ordre décroissant

de population)

Nombre de conseillers

communautaires titulaires

Seltz 3 168 5 Lauterbourg 2 336 4 Mothern 1 927 3 Beinheim 1 904 3 Niederlauterbach 941 26

Niederroedern 894 1 Scheibenhard 875 1 Munchhausen 799 1 Neewiller près Lauterbourg 653 1 Salmbach 589 1 Trimbach 582 1 Oberlauterbach 549 1 Schaffhouse près Seltz 549 1 Wintzenbach 525 1 Siegen 516 1 Buhl 508 1 Kesseldorf 450 1 Eberbach - Seltz 433 1 Croettwiller 181 1

Total des sièges répartis : 31

Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fixer, en application du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes de la Plaine du Rhin.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide de fixer, à 31 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes de la Plaine du Rhin, réparti comme suit :

Nom des communes

membres

Populations

municipales

(*ordre décroissant

de population)

Nombre de conseillers

communautaires titulaires

Seltz 3 168 5 Lauterbourg 2 336 4 Mothern 1 927 3 Beinheim 1 904 3 Niederlauterbach 941 2 Niederroedern 894 1 Scheibenhard 875 1 Munchhausen 799 1 Neewiller près Lauterbourg 653 1 Salmbach 589 1 Trimbach 582 1 Oberlauterbach 549 1 Schaffhouse près Seltz 549 1 Wintzenbach 525 1 Siegen 516 1 Buhl 508 1 Kesseldorf 450 1 Eberbach - Seltz 433 1 Croettwiller 181 1

Autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité par 18 voix pour dont 3 procurations.

7. Tarifs badge camping

Il est proposé de fixer à 20 € le tarif à refacturer aux campeurs ayant perdu ou endommagé leur badge d’accès au camping des Mouettes.7

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, fixe à 20 € le tarif des badges perdues ou endommagés, à refacturer aux campeurs.

Adopté à l’unanimité par 18 voix pour dont 3 procurations.

8. Achat de terrain – extension de la gravière

En complément de la délibération du 7 avril 2025, et suite à la réception d’une nouvelle promesse de vente, il est proposé au Conseil municipal d’approuver l’acquisition de la parcelle section 19 n°99 (26 a 58 ca) appartenant à M. Alfred MEYER de Mothern au prix de 400 € l’are, soit 10 632 €.

Il convient également de corriger la délibération du 7 avril 2025 concernant la cession des parcelles de Monsieur Franck Hubsch (section 19 n°111 et 112), pour lequel le montant est de 8672 € et 55 € de boisements soit un prix total de 8727 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve l’acquisition de ces parcelles, charge l’étude de Maître Jean-Mathieu GROSCLAUDE de la réalisation des formalités relatives à ces opérations et autorise Monsieur le Maire à signer les actes et documents y afférents.

Adopté à l’unanimité par 18 voix pour dont 3 procurations.

9. Cession de parcelle par la CEA

Dans le cadre d’une régularisation du domaine public de la CEA, il s’avère que le découpage cadastral du collège Georges Holderith ne correspond pas parfaitement à la situation de fait.

En effet, les emprises approximatives de 1.19 ares de la parcelle cadastrée section 6 n°28 de 117.57 ares et de 0.4 ares de la parcelle n°102/37 de 3.77 ares, appartenant à la CEA, correspondent à une partie de la voirie et des accotements relevant du domaine public communal.

La CEA souhaite procéder à une régularisation en passant par une division parcellaire, et céder des deux emprises, environ 1.59 ares, au profit de la Commune de Lauterbourg à l’euro symbolique.

Plan ci-dessous – les parties cédées sont matérialisées en jaune.8

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve l’acquisition de ces parcelles à l’euro symbolique.

Adopté à l’unanimité par 18 voix pour dont 3 procurations.

Aline DELRUE entre en séance pendant le point 10.

10. Convention Alsasurf 67

Suite à l’appel à manifestation d’intérêt publié sur le site internet de la commune, la société AlsaSurf67 a fait part de son souhait de poursuivre l’exploitation du terrain jouxtant la base de voile pour y exercer son activité de surf électrique.

Il est proposé de passer une convention pour 5 années avec Alsasurf 67 pour préciser les contours de son occupation, avec une redevance annuelle de 800 €.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve cette convention et autorise Monsieur le Maire à la signer.

Adopté par 17 voix pour dont 2 procurations,

2 voix contre dont 1 procuration (N. LATIF).

Discussion :

Perrine LEUDIERE pose des questions concernant les exceptions aux horaires. Elle demande s’il était possible d’être informés des dates.

Le Maire répond que ce sera exceptionnel. Les horaires ont déjà été réduits et Pascal KOENSGEN ajoute qu’il n’y aura que quelques soirées.

Nathalie LATIF exprime sa déception face aux restrictions horaires, surtout le samedi. Marie HEMMERLE rappelle que le camping est à proximité.

Pascal KOENSGEN indique que le contrat était initialement avec la MJC qui a stoppé. La Ville a décidé de reprendre le contrat au niveau communal en cherchant un équilibre entre nuisances sonores et plaisir de fréquenter les lieux. Il est important de préciser également que les nuisances sonores provenaient parfois des jardins et non d’Alsasurf. Il faudra voir comment se déroule la saison et les horaires pourront être revus. Perrine LEUDIERE demande s’ils payaient 800 € à la MJC, Pascal KOENSGEN répond que c’était 500 €. Marie HEMMERLE demande s’il est au courant de l’état d’origine, en cas de remise en état. Pascal KOENSGEN répond qu’il y a des photos.

11. Convention Total Jump

Suite à l’appel à manifestation d’intérêt publié sur le site internet de la commune, la société Total Jump a fait part de son souhait de poursuivre l’exploitation du terrain bordant la plage des Mouettes pour y exercer son activité d’Aquapark, de toboggans et de pédalos pour les 2-6 ans. Un projet de paddle est également prévu et fera l’objet d’un avenant en 2026 pour en préciser les contours.

Il est proposé de passer une convention pour 10 années avec Total Jump pour préciser les contours de son occupation, avec une redevance annuelle de 3000 €, annuellement majorée de 2%.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve cette convention et autorise Monsieur le Maire à la signer.

Adopté à l’unanimité par 19 voix pour dont 3 procurations.

Discussion :

Marie HEMMERLE demande de combien de containers dispose Total Jump au camping. Pascal KOENSGEN répond qu’il y en a 4.

12. Convention Croix Blanche

Afin de permettre une sécurisation supplémentaire du périmètre de la plage pendant la saison estivale, il est proposé de signer une convention intitulée « Dispositif Prévisionnel de Secours » avec la Croix Blanche de Niederlauterbach.

Elle prévoit la présence de 3 à 6 secouristes diplômés sur le site de la Plage des Mouettes chaque dimanche d’ouverture de la baignade pour la saison 2025, de 10h00 à 18h00, soit les 6, 13, 20 et 27 juillet 2025, 3, 10, 17, 24 et 31 août 2025 pour un montant de 3040 € auxquels s’ajoutent les frais de repas et de boissons. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe 2025.9

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve cette convention et autorise Monsieur le Maire à la signer.

Adopté à l’unanimité par 19 voix pour dont 3 procurations.

13. Subvention Croix Blanche

La Croix Blanche de Niederlauterbach sollicite une subvention afin d’acquérir des tenues, un moniteur multiparamétrique et un sac de secours pour un total de 17 342.64 €. Les communes du secteur sont sollicitées. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, attribue une subvention exceptionnelle de 300 € à la Croix Blanche de Niederlauterbach, en vue de l’acquisition de matériel nécessaire à ses activités.

Adopté à l’unanimité par 19 voix pour dont 3 procurations.

Discussion :

Le Maire propose 200 €. Jean-Luc STOLTZ précise que les associations locales perçoivent en subvention annuelle autour de 200-300 €.

Plusieurs conseillers municipaux, dont Séverine LAGHI et Virginie FRISON estiment que c’est très peu. Le Maire propose de monter à 300 €.

14. Rapport annuel 2024 du Syndicat des Eaux de Lauterbourg et Environs

Le rapport annuel 2024 du Syndicat des Eaux de Lauterbourg et Environs a été transmis aux membres du Conseil municipal. Il convient d’en prendre acte.

Le Conseil municipal prend acte.

Discussion :

Jean-Luc STOLTZ, Président du Syndicat des Eaux, présente le rapport.

15. Rapport annuel 2024 du SLM67

Le rapport annuel 2024 du SLM67 a été transmis aux membres du Conseil municipal. Il convient d’en prendre acte.

Le Conseil municipal prend acte.

16. Rapport annuel 2024 du PETR

Le rapport annuel 2024 du PETR a été transmis aux membres du Conseil municipal. Il convient d’en prendre acte.

Le Conseil municipal prend acte.

17. Divers

Le Maire donne la parole à Jeannot BUHLER pour expliquer les mesures prises pour limiter les nuisances sonores lors du carnaval. La Ville dispose d’un sonomètre qu’elle a mis à disposition des autres communes signataires de la Charte. La limite a été fixée à 95dB.

Le Maire ajoute que l’interdiction de l’alcool a aussi été une bonne chose car cette année il n’y a pas eu d’intervention des secours alors que l’année passée le carnaval de Lauterbourg avait mobilisé de nombreux secours pour des malaises liés à de trop grandes consommations d’alcool. Concernant le festival Ponderosa, il leur a été permis de le refaire cette année sous réserve de mettre en place des mesures limitant les débordements en marge du site. Pour le 13 juillet l’arrêté indique également une heure de fin de musique.

Le Maire revient sur la soirée qui a été annulée au club-house du football. Initialement la mairie avait autorisé la soirée qui devait être limitée à 100 personnes. Puis, la Gendarmerie a émis des recommandations, que le Maire a suivi. Par ailleurs, la Préfecture a pris un arrêté des rave-partys, techno-partys etc... Une visite de la commission de sécurité a eu lieu dans les locaux de l’AIFML, un arrêté a dû être pris pour fermer les locaux en attendant que l’association procède à la mise aux normes, conformément aux recommandations de la commission.

La répartition des frais des festivités de l’anniversaire de la Libération a été faite entre les communes, il reste 370 € à charge de Lauterbourg. L’Amicale des Maires et la Communautés de Communes ont également participé.

Le Maire rappelle qu’il y a besoin d’aide pour le 8 mai pendant 1h/1h30 à partir de 11h. Le Maire indique qu’un Stolperstein sera posé le 18 mai, l’horaire est encore à confirmer.

Le Maire clôture la séance à 20h10.