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unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 78 2025 Adhesion au dispositif interne de signalement des atteintes a linte
Document publié le Jeudi 5 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Mormal - 78 2025 Adhesion au dispositif interne de signalement des atteintes a linte)
Thèmes du document : Violences sexistes et sexuelles, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Publié le S L O7
ID : 059-200043321-20250611-78 2025BDEL-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE MORMAL
78-2025 : Adhésion au dispositif interne de signalement des atteintes à l’intégrité
physique, des actes de violence, de harcèlement, de discrimination, d’agissements
sexistes, de menaces ou tout autre acte d’intimidation du Cdg59
Ressources humaines
Nombre de membres
En exercice Présents Votants
69 51 56
Date de la convocation
Jeudi 5 juin 2025
SEANCE DU 11 JUIN 2025
L’an deux mille vingt-cinq, à dix-huit heures et trente minutes, le
conseil de la communauté de communes du Pays de Mormal s’est réuni
en session ordinaire, à la Fabrique de Mormal à Wargnies-le-Grand
après convocation légale, sous la présidence de Jean-Pierre Mazingue.
Titulaires présent(e)s: Francine CAUCHETEUX à partir de la
délibération n°58, Chantal SCHWARTZ, Danièle DRUESNES,
Philippe SARRAUTE, André DUCARNE, Bertrand FLAMENT,
Jean-Marie COUSIN, Christophe LEGROUX, Pierrette GUIOST,
Hélène DUMORTIER à partir de la délibération n°55, Gautier
MEAUSOONE à partir de la délibération n°57, Denis LEFEBVRE,
Benoît GUIOST, Carme FREHAUT, Sabine KOLASA, Alain
GERARD, Nicolas RUTER, Yves LIENARD, Anthony VIENNE,
Philippe EUSTACHE, Delphine PERTUSON, Stéphane
LATOUCHE, Catherine HENNEBERT, François ERLEM, Françis
DUPTIRE, Nathalie MONIER, Marie-Sophie LESNE jusqu'à la
délibération n°67, Amar GOUGA à partir de la délibération n°58,
Martine LECLERCQ, Jean-Claude BONNIN, Alain MICHAUX,
Dominique QUINZIN, François RONCHIN, Jean-Louis BAUDEZ,
Valérie COCHEZ, Jean-Pierre MAZINGUE, Roxane GHYS, Vincent
DUSSART, David BEAUMONT, Anita LEFEVRE, Claude
BLOMME, Eric HIROUX, Patrick PIANA, Zabra GHEZZOU, André
FREHAUT, Olivier YZANIC, Romain MAGY
léant(e)s_présent(e)s: Brigitte ADAM pour Henry-Louis
BOURGEOIS, Marie-Pierre SORIAUX pour Georges BROXER,
Christian DOTTE pour Yohan LECERF, Christian BASSEZ pour
Thierry SOSZYNSKL Elio PELINI pour Chantal JACMAIN
Absent(e) (s) ayant donné pouvoir à un conseiller :
René QUINZIN ayant donné procuration à Chantal SCHWARTZ,
Dominique FONTAINE ayant donné procuration à André FREHAUT,
Marie DUBOIS ayant donné procuration à Marie-Sophie LESNE,
Freddy DOLPHIN ayant donné procuration à Christophe LEGROUX,
Jean-Noël BRICHANT ayant donné procuration à Jean-Pierre
MAZINGUE,
Frédéric ROMAIN ayant donné procuration à Eric HIROUX Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Publié le TT
ID : 059-200043321-20250611-78 2025BDEL-DE
78-2025 : Adhésion au dispositif interne de signalement des atteintes à l’intégrité physique, des actes de violence, de harcèlement, de discrimination, d’agissements sexistes, de menaces ou tout autre acte d’intimidation du Cdg59
Mes chers collègues,
Il est exposé au conseil communautaire ce qui suit :
Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article L135-6,
Vu le Code du travail,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 6 quater A,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,
Vu la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la
fonction publique,
Vu la délibération n°D2021-30A du 29 juin 2021 du Conseil d'administration du CDG 59 relative à Fadoption d’un dispositif interne de signalement des actes de violence, de harcèlement, de discrimination et d’agissements sexistes,
Vu la délibération n°D2021-52 du 18 octobre 2021 du conseil d’admimistration du CDG 59 relative aux conventions d’adhésion au dispositif interne de signalement des actes de violence, de harcèlement, de discrimination et d’agissements sexistes du CDG 59 pour les collectivités et établissements publics affiliés, adhérents au socle commun ou non affiliés,
Vu la délibération n°D2021-66 du Conseil d'administration du CDG 59 du 16 décembre 2021 modifiant les conventions d’adhésion au dispositif interne de signalement des atteintes à l’intégrité physique, des actes de violence, de harcèlement, de discrimination, d’agissements sexistes, de menaces ou tout autre acte d’intimidation du CDG 59 pour les collectivités et établissements publics affiliés, adhérents au socle commun ou non affiliés,
Vu la délibération n°D2024 37 du Conseil d'administration du CDG 59 en date du 14 octobre 2024 relative au renouvellement de la convention d’adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement, d’agissements sexistes, de menaces ou tout autre acte de discrimination,
Vu l’arrêté n°G2021-12-22 du président du CDG 59 portant création d’un dispositif de signalement des atteintes à l’intégrité physique, des actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel, de discrimination, d’agissements sexistes, de menaces ou tout autre acte d’intimidation au sein CDG 59,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial (CST) placé auprès du CDG 59 du 11 octobre 2024, Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Publié le ne
ID : 059-200043321-20250611-78 2025BDEL-DE
Considérant que toute autorité territoriale, qu’elle soit ou non affiliée au CDG 59, a l’obligation de mettre en place, au 1° mai 2020, un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes,
Considérant que les centres de gestion doivent mettre en place ce dispositif pour les collectivités territoriales et établissements publics qui en font la demande,
Considérant qu’afin de permettre aux collectivités et établissements publics concernés de remplir cette nouvelle obligation, le CDG 59 propose de mettre en place un dispositif de signalement auquel ils pourront adhérer par convention,
Considérant que le dispositif mis en place par le CDG 59 a été présenté aux membres de la Formation spécialisée en matière de santé sécurité et de conditions de travail (F3SCT) lors de la séance du 15 juin 2021 puis du 11 octobre 2024 pour son renouvellement et qu’il conviendra à chaque collectivité disposant de son propre CST d’en faire de même,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial (CST) en date du 2 juin 2025,
Le dispositif interne de signalement du CDG 59 prévoit conformément au décret du 13 mars 2020 susvisé une prestation socle comprenant :
+ Le recueil par une cellule d'écoute des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins d’actes de violence, de harcèlement, de discrimination et d’agissements sexistes du CDG 59
e Une double procédure d’orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements par une cellule de signalement :
o Vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,
o Vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection appropriée et pour assurer le traitement des faits signalés
S’agissant d’une mission facultative, la prestation socle proposée par le CDG 59 est comprise dans la cotisation additionnelle,
Au-delà de ce que prévoit le décret du 13 mars 2020 concernant le recueil et l’orientation du signalant, le dispositif interne de signalement du CdgS9 envisage, avec le consentement formel du signalant, un accompagnement des employeurs publics dans le traitement des situations par le biais de prestations complémentaires facturées aux tarifs en vigueur :
Le conseil en organisation 186 euros la journée/93 euros la demi - journée
Les services de prévention du Cdg59 280 euros la journée/140 euros la demi - journée
La réalisation d’une enquête administrative 750 euros la journée/375 euros la demi — journée
La médiation professionnelle 280 euros la journée/140 euros la demi — journée
L'autorité territoriale, au-delà de ses obligations légales en matière de protection de la santé physique et mentale des agents :
- est tenue d’informer les agents placés sous son autorité de l’existence du dispositif de signalement ainsi que sur les procédures mises en place et les modalités d’accès
- s'engage à
+ désigner un « référent signalement »
° proposer aux agents et aux élus de sa collectivité, les sensibilisations dispensées respectivement par le CNFPT et l’Association des Maires du Nord Envoyé en préfecture le 24/06/2025
Reçu en préfecture le 24/06/2025
Publié le S L O7
ID : 059-200043321-20250611-78 2025BDEL-DE
* mettre en place des actions de prévention à destination des managers et manageuses de sa collectivité ou de son établissement public
La présente convention d’adhésion est conclue jusqu’au 31 décembre 2026. Elle prend effet à compter de sa signature par les deux parties.
AYANT entendu l’exposé de son rapporteur,
Après avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire par,
VOIX POUR VOIX CONTRE ABSTENTIONS
56
Décide :
+ De confier au CDGS9 Le dispositif de signalement prévu à l’article 6 quater A de la loi n°83- 634 du 13 juillet 1983
+ D’approuver la convention d'adhésion au dispositif proposé par le CDGS9 ci-jointe et d’autoriser sa signature par le président
Fait et délibéré le 11 juin 2025
Certifie exécutoire compte tenu :
- De la transmission en Sous-Préfecture le :
- De la publication le :
Le président
Jean-Pierre MAZINGUE
Communauté de ÇKommunes
A
le secrétaire