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Procès Verbal - 2021 07 05 5. Fonds concours Médiathèque
Document publié le Lundi 5 juillet 2021 par la commune d'Oberhausbergen.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 07 05 5. Fonds concours Médiathèque)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN
Département
du Bas-Rhin
Extrait du procès-verbal des
Arrondissement de délibérations du Conseil Municipal Strasbourg
Séance du lundi 5 juillet 2021
Nombre de
conseillers élus : Sous la présidence de Mme Cécile DELATTRE, Maire’: 29 || |
Conseillers en | | 16 JUIL, 2091 | fonction :
29 |
Conseillers
présents :
23
Il — AFFAIRES FINANCIÈRES
2021 — 48 (5) : Médiathèque communale —- Demande d’un fonds de concours à l’'Eurométropole de Strasbourg
Rapport au Conseil municipal :
Le fonds de concours est une enveloppe déterminée par un établissement public de coopération intercommunale (dans notre cas, une métropole) permettant d'attribuer des subventions à ses communes membres afin de financer un équipement.
Par délibération du Conseil communautaire de Strasbourg du 18 mars 2011, un fonds de concours a été mis en place à destination des bibliothèques / médiathèques municipales du réseau Pass’relle. Le réseau Pass’Relle est composé de 3 médiathèques eurométropolitaines, 8 strasbourgeoises et 22 d'autres communes de l’'Eurométropole de Strasbourg. Il permet d'avoir un abonnement unique et de restituer un ouvrage emprunté dans n'importe quelle médiathèque.
Ce fonds de concours est constitué de deux parts :
e Une part fixe calculée sur un ratio de 45 % des frais de structure déclarés de la médiathèque l’année précédente. Ces frais de structure correspondent aux dépenses liées au bâtiment de la médiathèque (fluides, assurance, maintenance, entretien etc..). Les frais de structure en 2020 étaient estimés à 21 377 €
e Une part variable basé sur le nombre de lecteurs actifs de la médiathèque et sur les achats permettant d'alimenter le fonds de documentation de la médiathèque. Le solde calculé par les services de l'Eurométropole de Strasbourg (recettes des usagers — part fixe du fonds de concours) étant négatif, la commune ne pourra se voir attribuer une part fixe.
L'objectif poursuivi par ces fonds est de soutenir financièrement les équipements de proximité qui contribuent activement au développement de la lecture publique sur le territoire de l'Eurométropole. La médiathèque municipale, située au 5, rue du Général de Gaulle, peut donc prétendre à ce fonds de concours.
Page 1 sur 2 Depuis 2021, sur demande de l’'Eurométropole de Strasbourg, il sera versé après délibération du Conseil Eurométropolitain suite au retour des délibérations des différentes communes et associations et sur présentation d'un état certifié des frais de structure de la médiathèque.
Ce fonds de concours est versé sur la base de l’article L.5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant le versement de fonds avec cependant une condition financière :
« Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
Ainsi, si le montant du fonds de concours versé peut représenter jusqu'à 45 % des frais de structure, il ne peut être supérieur au coût communal du service.
En 2019, le versement du fonds de concours par l'Eurométropole de Strasbourg à la Commune d'Oberhausbergen était de 15 777,59 €, ce qui correspond à la couverture de 15,70 % des dépenses de fonctionnement de la médiathèque.
A titre de comparaison, le reste à charge communal de la médiathèque municipale (dépenses de fonctionnement — recettes de fonctionnement dont le fond de concours), était de 80 569 €.
Vu les articles L.5217-7 et L.5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant à une métropole de financer le fonctionnement et la réalisation d'un équipement par le versement d’un fonds de concours aux communes membres ;
Vu les statuts de l'Eurométropole de Strasbourg, notamment les dispositions incluant la commune de Oberhausbergen comme l’une de ses communes membres ;
Considérant que la commune d'Oberhausbergen possède une médiathèque municipale membre du réseau Pass’Relle pour lequel elle sollicite un fonds de concours auprès de l’'Eurométropole ;
Considérant que le montant du fonds de concours demandé n'excède pas la part du financement, hors subventions, pris en charge par le bénéficiaire ;
Vu l'avis favorable de la Commission Finances en date du 21 juin 2021 ;
Vu le présent rapport ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- DEMANDE un fonds de concours à l'Eurométropole de Strasbourg en vue de participer au financement de la médiathèque municipale à hauteur de 45 % de ses frais de structure ;
- AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte afférant à cette demande ;
- CHARGE Madame Le Maire de transmettre la présente délibération à la Présidente de l'Eurométropole de Strasbourg.
Adoptée à l'unanimité
Le Maire,
Cécile DELATT L, 2071
DCI Le
Pour extrait conforme, Cr
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