Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 2026 04 09 4. Fonds de concours BolérO
Procès Verbal - 2022 03 14 12 Fonds de concours BolérO
Procès Verbal - 2022 03 14 10 Fonds de concours PréO Scène
Procès Verbal - 2023 09 25 4. Fonds concours PréOScène
Procès Verbal - 2022 03 14 11 Fonds de concours Médiathèque
Procès Verbal - 2021 07 05 4. Fonds concours Préo Scène
Procès Verbal - 2023 02 27 5 BolérO Fond de concours
Procès Verbal - 2024 06 17 2. Fonds concours BolérO
Procès Verbal - 2025 09 22 8. Fonds concours PréO Scène
Procès Verbal - 2021 07 05 5. Fonds concours Médiathèque
Procès Verbal - 2025 03 10 4. Fonds concours BolérO
Document publié le Lundi 10 mars 2025 par la commune d'Oberhausbergen.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 03 10 4. Fonds concours BolérO)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN
Département
du Bas-Rhin
Extrait du procès-verbal des
Arrondissement de délibérations du Conseil Municipal Strasbourg
Séance du lundi 10 mars 2025
Nombre de
conseillers élus : Sous la présidence de Madame Cécile DELATTRE, Maire
29
Conseillers en
fonction :
29
Conseillers
présents :
22
Ill — AFFAIRES FINANCIÈRES
2025 -— 19 (4) : École municipale de musique et de danse BolérO Demande d’un fonds de concours à l'Eurométropole de Strasbourg
Rapport au Conseil Municipal :
L'Eurométropole, de Strasbourg (anciennement Communauté Urbaine de Strasbourg) verse depuis le 1° janvier 1999 un fonds de concours concernant l'ensemble des écoles de musique municipales et associatives de son périmètre d'intervention. L'école de musique et de danse BolérO est donc éligible à ce fonds de concours. La contribution de l'Eurométropole de Strasbourg représente un montant forfaitaire de 73,93 € par élève domicilié dans une commune de l'Eurométropole et par an.
Il est versé après délibération du Conseil Eurométropolitain après retour des délibérations des différentes communes et associations.
Ce fonds de concours est versé sur la base de l'article L.5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant le versement de fonds avec cependant une condition financière.
« Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
Ainsi, la participation communale ne peut être inférieure à la subvention demandée.
Pour l'année scolaire 2023-2024, le versement du fonds de concours par l'Eurométropole de Strasbourg à la Commune d'Oberhausbergen était de 18 631 €.
Ce fonds de concours eurométropolitain est nécessaire au fonctionnement d'un service communal au rayonnement dépassant les limites du ban communal.
' REÇU EN PREFECTURE
le 13/83/2025
L DE MR
9SLRE- (20-2167 05455-X OS AR N-CN2N25 05 1 La demande de la Commune d'Oberhausbergen se fait au vu du nombre d'élèves de l'Eurométropole inscrits à l'école municipale de musique et de danse à la rentrée scolaire 2024-2025, soit 258 élèves.
Au vu du forfait de 73,93 € par élève, le fonds de concours attribuable par l'Eurométropole de Strasbourg à la commune d'Oberhausbergen est de 19 074 €.
Vu les articles L.5217-7 et L.5215-26 du Code général des collectivités territoriales permettant à une métropole de financer le fonctionnement et la réalisation d'un équipement par le versement d'un fonds de concours aux communes membres ;
Vu la délibération du Conseil de la Communauté Urbaine de Strasbourg en date du 18 décembre 1998 instaurant le fonds de concours communautaire pour les écoles de musique de l’agglomération ;
Vu les statuts de l'Eurométropole de Strasbourg, notamment les dispositions incluant la commune d'Oberhausbergen comme l'une de ses communes membres ;
Considérant que la Commune d'Oberhausbergen possède une école municipale de musique et que dans ce cadre, il est envisagé de demander un fonds de concours à l'Eurométropole de Strasbourg ;
Considérant que le montant du fonds de concours demandé n'excède pas la part du financement, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
Vu le tableau des effectifs de l'école municipale de musique et de danse BolérO ;
Vu l'avis de la commission finances en date du 27 février 2025 ;
Vu le présent rapport ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- SOLLICITE un fonds de concours à l'Eurométropole de Strasbourg en vue de
participer au financement de l'école de musique d'Oberhausbergen à hauteur de 19 074 €.
- AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte afférant à cette demande.
Adoptée à l'unanimité
Pour extrait conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séanc
Sofiane AIT IKHL
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 13/43/2025
L Apple tai dep eiatur É bee 1
95 0E-0%7-2167 03459-20285 0%10-CH2025. 05 1