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Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune d'Oberhausbergen.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 09 25 4. Fonds concours PréOScène)
Thèmes du document : Loisirs, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN
Département
du Bas-Rhin
Extrait du procès-verbal des
Arrondissement de délibérations du Conseil Municipal Strasbourg
Séance du lundi 25 septembre 2023
Nombre de
conseillers élus : Sous la présidence de Mme Cécile DELATTRE, Maire
29
Conseillers en
fonction :
29
Conseillers
présents :
22
Ill — AFFAIRES FINANCIERES
2023 — 35 (4 ) : Salle de spectacles PréO Scène - Demande d'un fonds de concours à l'Eurométropole de Strasbourg
R r nseil nicipal :
Le fonds de concours est une enveloppe déterminée par un établissement public de coopération intercommunale (dans notre cas, une métropole) permettant d'attribuer des subventions à ses communes membres afin de financer un équipement.
La Communauté Urbaine de Strasbourg, devenue l'Eurométropole de Strasbourg, verse depuis le 1% janvier 1999 un fonds de concours concernant à l'ensemble des salles de spectacle de son périmètre d'intervention. Le fond de concours n'est pas un forfait, il est attribué en fonction des charges d'entretien et de maintenance de la salle.
Depuis 2022, le fond de concours est versé en fonction des dépenses de réalisation ou de fonctionnement de la salle de spectacle. Le montant du fonds de concours ne peut excéder la part du financement, hors subvention, assurée par son bénéficiaire et plafonné à 50 % des dépenses d'entretien et de maintenance totales de la salle considérée.
Dans le respect de ce cadre légal, le soutien peut être augmenté dans la mesure où le projet de la salle rencontre les objectifs de la politique culturelle de l'Eurométropole :
- __Mutualiser : faire émerger un réseau d'acteurs culturels métropolitains
- Diffuser : encourager la circulation des œuvres et de tous les publics sur l'ensemble de l'Eurométropole
- Promouvoir la culture régionale
-__ Favoriser le rayonnement du territoire
Depuis 2021, sur demande de l'Eurométropole de Strasbourg, il est versé après délibération du Conseil Eurométropolitain suite au retour des délibérations des différentes communes et associations.
Ce fonds de concours est versé sur la base de l'article L.5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant le versement de fonds avec cependant une condition financière : « Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
Ainsi, la participation communale ne peut être inférieure à la subvention demandée.
En 2022, le versement du fonds de concours par l'Eurométropole de Strasbourg à la Commune d'Oberhausbergen est de 70 000 €, ce qui correspond à la couverture de 16,68% des dépenses de fonctionnement de la salle de spectacles.
A titre de comparaison, le reste à charge communal de la salle de spectacle (dépenses de fonctionnement -— recettes de fonctionnement dont le fond de concours), PréO Scène, est de 155 552 €.
Le fonds de concours Eurométropolitain est donc nécessaire au fonctionnement d'un service communal au rayonnement dépassant les limites du ban communal. Il couvre plus du tiers des achats de spectacles.
Vu les articles L. 5217-7 et L. 5215-26 du Code général des collectivités territoriales permettant à une métropole de financer le fonctionnement et la réalisation d'un équipement par le versement d'un fonds de concours aux communes membres ;
Vu les statuts de l'Eurométropole de Strasbourg, notamment les dispositions incluant la Commune de Oberhausbergen comme l'une de ses communes membres ;
Considérant que la Commune d'Oberhausbergen possède la salle de spectacle « PréO Scène » pour lequel elle sollicite un fonds de concours auprès de l'Eurométropole ;
Considérant que le montant du fonds de concours demandé n'excède pas la part du financement, hors subventions, pris en charge par le bénéficiaire ;
Vu le présent rapport ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- DEMANDE un fonds de concours à l'Eurométropole de Strasbourg en vue de participer au financement de sa salle communale de spectacle, PréO Scène, pour un montant minimal de 70 000 € ;
- AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte afférant à cette demande ;
- CHARGE Madame Le Maire de transmettre la présente délibération à la Présidente de l'Eurométropole de Strasbourg.
Adoptée à l'unanimité
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire
Sofiane AIT IKLEE
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