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Procès Verbal - 2021 07 05 4. Fonds concours Préo Scène
Document publié le Lundi 5 juillet 2021 par la commune d'Oberhausbergen.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 07 05 4. Fonds concours Préo Scène)
Thèmes du document : Loisirs, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN
Département
du Bas-Rhin
Extrait du procès-verbal des
Arrondissement de délibérations du Conseil Municipal Strasbourg
Séance du lundi 5 juillet 2021
Nombre de
conseillers élus : Sous la présidence de Mme Cécile DELATTRE, Maire 29
Conseillers en
fonction :
29 F
Conseillers 16 JUL, 2971 | présents : DL.
23 L_duc
Il - AFFAIRES FINANCIÈRES
2021- 47 (4) : Salle de spectacles PréO Scène —- Demande d’un fonds de concours à l’'Eurométropole de Strasbourg
Rapport au Conseil municipal :
Le fonds de concours est une enveloppe déterminée par un établissement public de coopération intercommunale (dans notre cas, une métropole) permettant d'attribuer des subventions à ses communes membres afin de financer un équipement.
La Communauté Urbaine de Strasbourg, devenue l'Eurométropole de Strasbourg, verse depuis 1999 un fonds de concours concernant à l'ensemble des salles de spectacle de son périmètre d'intervention. Ce fonds de concours est attribué sur la base d'un forfait de 69 507
€ par salle de spectacles.
En 2020, une convention financière signée par Madame le Maire et M. le président de l'Eurométropole est venue rappeler l’unique condition pour lattribution de ce fonds: programmer « dans l'année au moins 50 représentations de spectacle vivant faisant appel à des artistes professionnels », sans distinction du public visé.
Depuis 2021, sur demande de l'Eurométropole de Strasbourg, il sera versé après délibération du Conseil Eurométropolitain suite au retour des délibérations des différentes communes et
associations.
Ce fonds de concours est versé sur la base de l’article L.5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant le versement de fonds avec cependant une condition financière :
« Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
Ainsi, la participation communale ne peut être inférieure à la subvention demandée.
Page 1 sur 2 En 2019, le versement du fonds de concours par l'Eurométropole de Strasbourg à la Commune d'Oberhausbergen était de 71 744 €, ce qui correspond à la couverture de 13 % des dépenses de fonctionnement de la salle de spectacles.
A titre de comparaison, le reste à charge communal de la salle de spectacle (dépenses de fonctionnement -— recettes de fonctionnement dont le fond de concours), PréO Scène, était de
310 959 €.
Le fonds de concours Eurométropolitain est donc nécessaire au fonctionnement d’un service communal au rayonnement dépassant les limites du ban communal. Il couvre plus du tiers des achats de spectacles.
Vu les articles L.5217-7 et L.5215-26 du Code général des collectivités territoriales permettant à une métropole de financer le fonctionnement et la réalisation d'un équipement par le versement d'un fonds de concours aux communes membres ;
Vu les statuts de l'Eurométropole de Strasbourg, notamment les dispositions incluant la Commune de Oberhausbergen comme l’une de ses communes membres ;
Vu la convention financière du 18 mai 2020 permettant la contribution eurométropolitaine au fonctionnement des salles de spectacle de la métropole.
Considérant que la Commune d'Oberhausbergen possède la salle de spectacle « PréO Scène » pour lequel elle sollicite un fonds de concours auprès de l'Eurométropole ;
Considérant que le montant du fonds de concours demandé n'excède pas la part du financement, hors subventions, pris en charge par le bénéficiaire ;
Vu l'avis favorable de la Commission Finances en date du 21 juin 2021 ;
Vu le présent rapport ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- _ DEMANDE un fonds de concours à l'Eurométropole de Strasbourg en vue de participer au financement de sa salle communale de spectacle, PréO Scène, à hauteur de 69
507 €;
- AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte afférant à cette demande ;
- CHARGE Madame Le Maire de transmettre la présente délibération à la Présidente de l'Eurométropole de Strasbourg.
Adoptée à l'unanimité PRE Ë |
Pour extrait conforme, | Le NL. 292 |
Le Maire,
Cécile DELATTRE DL -
| du Contrôte Se ER ”