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Compte-Rendu - 6 septembre 2017
Document publié le Mercredi 6 septembre 2017 par la commune de Saint-Avit-de-Vialard.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 6 septembre 2017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Travail et emploi,
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 SEPTEMBRE 2017
A 18 H 00
L’an deux mil dix-sept, le 6 septembre à 18 h 00 les membres du conseil municipal ont été convoqués par Madame le Maire, conformément à l’article L2121.10 du code Général des Collectivités Territoriales, pour délibérer sur les affaires ci-après :
ORDRE DU JOUR :
• Approbation de la séance précédente.
Pour information :
• Décision prise par le maire dans le cadre des délégations reçues du conseil municipal (Art. L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Délibérations :
• DEVIS Voirie - Aménagement des abords du multiple rural
• DEVIS construction toilettes publiques
• Présentation du rapport annuel du SIAEP DES DEUX RIVIERES • Modification statutaire de la CCVH - compétences nécessaires au développement du territoire au 1er janvier 2018
Affaires diverses :
• Organisation de l'inauguration du multiple rural et logement le 30 septembre 2017. Questions diverses.
RAJOUT A L’ORDRE DU JOUR :
Demande de Mr Thomas MAGNANOU pour délimiter le chemin rural devant sa propriété à la Lavalade.
Approbation du RIFSEEP après parution des décrets pour les agents techniques.
L’an deux mille dix-sept le 6 septembre à dix-huit heures, les membres du conseil municipal de la commune de SAINT AVIT DE VIALARD, se sont réunis en session ordinaire, au nombre de 11 à la Mairie, en vertu de l’article L 2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la convocation en date du 30 août 2017, sous la présidence de Madame Evelyne GOMEZ, maire.
PRESENTS : GOMEZ Evelyne - BOUYSSAVIE Jean Claude - VINCENT Bernard - DUBOS Jean- Claude - DUBOS Jean-Paul - MARTINEZ Florence - CAFFY Valérie - GENSOU Stéphane - VRIELYNCK Anne - GONTHIER Didier- MARTEAU Yann.
Le quorum étant atteint, madame le maire déclare la séance ouverte à 18 h 00.
Elle invite l’assemblée à désigner un secrétaire de séance, Yann MARTEAU a été désigné à l’unanimité en qualité de secrétaire par le conseil municipal (Art. L.2121-15 du CGCT). APPROBATION DU PROCES DE LA SEANCE PRECEDENTE
Avant de commencer l’ordre du jour, Madame le Maire soumet au conseil municipal le compte rendu de la séance du 22 juin 2017, aucune observation n’étant soulevée, le compte rendu est approuvé à l’unanimité.
POUR INFORMATION
Madame le Maire donne lecture d’une décision prise dans le cadre des délégations reçues du conseil municipal (art. L2111.22 du Code Général des Collectivités Territoriales). N°06D01/2017 – DEVIS VOIRIE - AMENAGEMENT DES ABORDS DU MULTIPLE RURAL
Madame de maire informe le conseil municipal que 2 entreprises ont été consultées pour les travaux d’aménagement des abords du multiple rural : SA HERAUT au Bugue et EUROVIA à Coulounieix Chamiers
Seule l’entreprise HERAUT a remis son devis :
Montant H.T. : 9 120.00 € H.T. soit 10 944,00 TTC
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte, à l’unanimité le devis de l’entreprise HERAUT. N°06D02/2017 - DEVIS VOIRIE
Entretien 2017 point à temps sur diverses voies communales.
SA HERAUT propose un devis à 1 045.00 € HT la tonne soit 1254.00 € TTC Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte, à l’unanimité le devis de l’entreprise HERAUT.
N°06D03/2017
DEVIS CONSTRUCTION TOILETTES PUBLIQUES
Didier GONTHIER et Florence MARTINEZ sortent de la salle pour cette délibération étant donné leur lien de parenté avec l’entreprise GONTHIER.
PLOMBERIE / ELECTRICITE, 2 entreprises ont été consultées :
SARL Denis GONTHIER à Journiac et IDE au Bugue
SARL GONTHIER – Journiac
Plomberie : 1 664,00 € H.T. 1 996.80 € TTC. Electricité 721,00 € H.T. 865.20 € TTC Soit au total 2 385,00 € H.T. soit 2 862,00 € TTC
IDE – Le Bugue
Plomberie : 1 745,00 € H.T. 2 094.00 € TTC Electricité 792,00 € H.T. 158.40 € TTC Total 2 537,00 € H.T. soit 3 044,40 € TTC
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte, à l’unanimité le devis de l’entreprise SARL GONTHIER.
Mur ossature bois, 2 entreprises ont été consultées :
Espace bois 24 à Journiac et Vincent MENOT à Saint Félix de Reilhac
Espace Bois 24 propose 7 115,22 € HT soit 8 538.26 € TTC
Vincent MENOT propose 7 337.95 € HT soit 8 805.54 € TTC
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte, à l’unanimité le devis de l’entreprise ESPACE BOIS 24 pour ces travaux.
N°06D04/2017
PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE POUR L’EXERCICE 2016 Madame le Maire, conformément à l’article 3 du décret n° 95-635 du 6 mai 1995, présente pour l’exercice 2016, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable adopté par le comité syndical du SIAEP DES DEUX RIVIERES. Un exemplaire de ce rapport a été transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice. Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.
Le Conseil Municipal prend acte de cette présentation.
N°06D05/2017
MODIFICATION STATUTAIRE DE LA CCVH au 1er janvier 2018 – COMPETENCES NECESSAIRES AU DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE
Madame le Maire expose à l’assemblée que lors de la séance du 28 juin 2016, l’assemblée délibérante de la communauté de communes de la vallée de l’Homme a validé la modification statutaire visant à :
- l’inscription dans les statuts de la compétence Gemapi
- le déplacement de la compétence SPANC qui devient facultative et non optionnelle
- l’inscription de la compétence « Maison de service aux publics »
- l’inscription de la compétence optionnelle « Politique du logement et du cadre de vie »
Cette compétence sera assortie de la définition d’un intérêt communautaire qui permettrait de délimiter les actions communales et intercommunales en la matière : « Toute étude, action ou opération menée conjointement sur le territoire de deux communes au moins, en continu et/ou nécessitant une conduite d’opération unifiée ». L’ensemble de ces modifications est proposé pour le 1er janvier 2018. Elle précise que cette décision est soumise à l’approbation des conseils municipaux des communes membres suivant la majorité qualifiée, conformément au CGCT. Elle donne lecture des statuts modifiés.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, approuve la modification statutaire de la Communauté de Communes Vallée de l’Homme.
Précise que les statuts modifiés sont annexés à la présente délibération.
N°06D06/2017
DELIMITATION DU CHEMIN RURAL DEVANT LA PROPRIETE DE MONSIEUR MAGNANOU à LAVALADE
Par courrier du 3 mai 2017 la SCI MAGNA IMMO représentée par Thomas Magnanou demande de délimiter le chemin rural devant sa propriété, section B parcelles 032 et 367 au lieu-dit « Lavalade ». Un devis de projet de bornage a été établi par le Cabinet de Géomètre AGEFAUR à Sarlat pour un montant de 861,60 € TTC. S’agissant d’une délimitation d’un chemin rural, la commune prend 50 % des frais de géomètre à sa charge, soit un montant de 430,80€ TTC.
Après avoir, le conseil municipal accepte à l’unanimité la prise en charge de la moitié des frais de géomètre.
N°06D07/2017
APPROBATION DU RIFSEEP APRES PARUTION DES DECRETS POUR LES AGENTS TECHNIQUES.
Vu l’avis du Comité Technique en date du 26 janvier 2017 relatif à la mise en place de critères professionnelles liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité,
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
Le Maire informe l’assemblée,
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l’Etat est transposable à la Fonction Publique Territoriale. Il se compose de deux parts : une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;
et un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir basé sur l’entretien professionnel.
La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :
• prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme de la collectivité et reconnaitre les spécificités de certains postes ;
• valoriser l’expérience professionnelle;
• prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des trois critères d’encadrement, d’expertise et de sujétions ;
• renforcer l’attractivité de la collectivité ;
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles explicitement cumulables.
BENEFICIAIRES
Le RIFSEEP pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d’emplois suivants : Adjoints administratifs,
Adjoints techniques,
Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire. L’IFSE : PART FONCTIONNELLE
La part fonctionnelle de la prime sera versée selon la périodicité suivante : semestrielle, sur la base du montant annuel individuel attribué.
Ce montant fait l’objet d’un réexamen :
- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ; - en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion ;
- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience professionnelle acquise par l’agent.
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci- dessous et fera l’objet d’un arrêté.
L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.
Modulation selon l’absentéisme :
Maintien dans les proportions du traitement en cas de maladie ordinaire, accident de service ou maladie professionnelle et congé maternité, paternité, adoption. Suppression du régime indemnitaire lié à l’exercice des fonctions en cas de longue maladie ou congé de longue durée. Le rattachement à un groupe de fonctions
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise et les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions. Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes de fonctions définis ci-dessous.
Chaque groupe de fonction est établi à partir de critères professionnels tenant compte : Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard de :
o Le niveau hiérarchique
o Nombre de collaborateurs
o Type de collaborateurs encadrés
o Niveau d’encadrement
o Niveau responsabilités liées aux missions
o Niveau d’influence sur les résultats collectifs
o Délégation de signature
De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ; o Connaissance requise
o Technicité, niveau de difficulté
o Champ d'application
o Diplôme
o Certification
o Autonomie
o Influence, motivation d'autrui
o Rareté de l’expertise
Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel ;
o Relations externes, internes
o Contact avec publics difficiles
o Impact sur l'image de la collectivité
o Risque d'agression physique
o Risque d'agression verbale
o Exposition aux risques de contagions
o Risque de blessure
o Itinérance/déplacements
o Variabilité des horaires
o Horaires décalés
o Contraintes météorologiques
o Travail posté
o Liberté pose congés
o Obligation d'assister aux instances
o Engagement de la responsabilité financière o Engagement de la responsabilité juridique
o Zone d'affectation
o Actualisation des connaissances
Le Maire propose de fixer les groupes et les montants de référence de la manière suivante :
GROUPES Fonctions
Montant
plancher
annuel
(facultatif)
Montant
plafond
annuel
C G1 Secrétaire de mairie 1000 1200 €
C G2 Agent d’entretien
Agent technique polyvalent
950 1150 €
DECIDE
- D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;
- Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 01/01/2017 pour le groupe CG1 et à compter du 01/10/2017 pour le groupe CG2.
- D’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus. - D’autoriser l’autorité territoriale à moduler les primes au vu de l’absentéisme, selon les modalités prévues ci-dessus.
- De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.
La présente délibération abroge les dispositions contenues dans la délibération antérieure sur le régime indemnitaire uniquement pour la filière technique.
PJ : Annexe 1 – Répartition des emplois par groupes de fonctions
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal.
AFFAIRES DIVERSES
Inauguration multiple le 30 septembre à 11 h.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 30.
Le maire,
Evelyne GOMEZ Le secrétaire, Yann MARTEAU
Le conseil municipal,