Compte-Rendu - 16 fevrier 2017

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Compte-Rendu - 16 fevrier 2017 Document publié le Jeudi 16 février 2017 par la commune de Saint-Avit-de-Vialard. Lien du pdf (Compte-Rendu - 16 fevrier 2017)Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Justice et droit, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FEVRIER 2017

A 18 H 00

L’an deux mil dix-sept, le 16 février 2017 les membres du conseil municipal ont été convoqués par Madame le Maire, conformément à l’article L2121.10 du code Général des Collectivités Territoriales, pour délibérer sur les affaires ci-après :

ORDRE DU JOUR :

Approbation de la séance précédente.

Délibérations :

Achat de licence IV

Enquête publique pour le chemin de Constant à Belpech.

Choix du gérant du multiple rural

Approbation du projet de la délibération RIFSEEP

Retard des travaux du logement locatif : exonération de pénalités

Questions diverses.

L’an deux mil dix-sept le 16 février à dix-huit heures, les membres du conseil municipal de la commune de SAINT AVIT DE VIALARD, se sont réunis en session ordinaire, au nombre de 09 à la Mairie, en vertu de l’article L 2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la convocation en date du 9 février 2017, sous la présidence de Madame Evelyne GOMEZ, maire.

PRESENTS : GOMEZ Evelyne - DUBOS Jean-Paul - BOUYSSAVIE Jean Claude - VINCENT Bernard - DUBOS Jean Claude - GENSOU Stéphane - GONTHIER Didier. Mesdames : MARTINEZ Florence - VRIELYNCK Anne.

ABSENTS EXCUSES : - MARTEAU Yann - Valérie CAFFY.

RAJOUT A L’ORDRE DU JOUR :

Adhésion de la commune de Limeuil.

Augmentation des loyers des 5 logements et du logement face à la mairie. Le conseil municipal, accepte à l’unanimité l’ajout de ces délibérations à l’ordre du jour. Le quorum étant atteint, madame le maire déclare la séance ouverte à 18 h 00. Elle invite l’assemblée à désigner un secrétaire de séance, Monsieur DUBOS Jean-Paul été désigné à l’unanimité en qualité de secrétaire par le conseil municipal (Art. L.2121-15 du CGCT).

APPROBATION DU PROCES DE LA SEANCE PRECEDENTE

Avant de commencer l’ordre du jour, Madame le Maire soumet au conseil municipal le compte rendu de la séance du 26 janvier 2017, aucune observation n’étant soulevée, le compte rendu est approuvé à l’unanimité.

N02D01/2017

LICENCE IV – Bar du multiple rural.

Madame le Maire informe le conseil municipal qu’il est obligatoire d’avoir une licence de 4è catégorie pour pouvoir vendre des boissons alcoolisées. La Commune achète la licence. Le gérant du multiple rural sera l’exploitant, il devra détenir le permis d’exploitation. Le « Cabinet Licences IV », représenté par Mr Daniel DUDREUIL domicilié 220, avenue de la Libération - 33110 LE BOUSCAT, propose une licence IV pour un montant de 13 000 €, tous frais inclus : rédaction des actes et honoraires, ainsi que le montage, l’envoi et le suivi du dossier de transfert auprès de l’administration. La location de cette licence sera comprise dans le montant du loyer du multiple rural.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Mme le Maire à faire les démarches nécessaires pour l’achat de cette licence de 4ème catégorie auprès du Cabinet Licences IV représenté par Mr Daniel DUDREUIL.N02D02/2017

ENQUETE PUBLIQUE – Chemin rural qui va de Constant à Belpech Madame le Maire informe le conseil municipal qu’il y a lieu d’établir une enquête publique concernant le changement d’assiette du chemin rural qui va de Constant à Belpech.

L’enquête publique a pour objet un échange de chemins entre la Commune et Monsieur VIGNAL Jean-Claude, elle concerne :

D’une part, le changement d’assiette d’une partie du chemin rural nouvellement cadastrée parcelle n° 635 – section D2, longeant les parcelles n° 632 et 210 vers la parcelle nouvellement cadastrée n° 633 longeant les parcelles n° 634 et 632 appartenant à Monsieur VIGNAL Jean-Claude.

D’autre part, l’acquisition par la Commune de la parcelle cadastrée n° 637 - section D2 appartenant à Monsieur ALIX Léopold.

Après avoir situé la proposition sur le plan, à l’unanimité, le conseil municipal, est favorable à ce projet. La commune prend à sa charge les frais de notaire et de géomètre.

Le prix d’achat du terrain est fixé à 1,50 € le m².

Une enquête publique règlementaire sera ouverte.

Le Conseil Municipal donne pouvoir à Madame le Maire pour signer tous les documents afférents à ce dossier y compris la désignation du commissaire enquêteur.

N02D03/2017

CHOIX DU GERANT DU MULTIPLE RURAL

La commission issue du Conseil Municipal pour le choix du gérant du multiple rural, composée de Evelyne GOMEZ, Jean-Paul DUBOS, Jean-Claude BOUYSSAVIE, Stéphane GENSOU, Didier GONTHIER, Yann MARTEAU, Florence MARTINEZ, Bernard VINCENT et accompagnée de Marie-Claude FOURNIER, conseillère création-reprise à la Chambre de Commerce de la Dordogne, s’est réunie à quatre reprises pour avoir un entretien avec les trois candidats. La commission a délibéré et retenu la candidature de Monsieur et Madame GUINOT Georges et Corinne demeurant à 55, rue Sadi Carnot 93 170 BAGNOLET. Le Conseil Municipal en prend acte et accepte, à l’unanimité la candidature de Monsieur et Madame GUINOT Georges.

N02D04/2017

APPROBATION DU RIFSEEP

Vu l’avis du Comité Technique en date du 26 janvier 2017 relatif à la mise en place de critères professionnelles liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

Le Maire informe l’assemblée,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l’Etat est transposable à la Fonction Publique Territoriale. Il se compose de deux parts : une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ; et un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir basé sur l’entretien professionnel.

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme de la collectivité et reconnaitre les spécificités de certains postes ;

valoriser l’expérience professionnelle;

prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des trois critères d’encadrement, d’expertise et de sujétions ;renforcer l’attractivité de la collectivité ;

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles explicitement cumulables.

BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d’emplois suivants :

Adjoints administratifs,

Adjoints techniques

Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire. L’IFSE : PART FONCTIONNELLE

La part fonctionnelle de la prime sera versée selon la périodicité suivante : semestrielle, sur la base du montant annuel individuel attribué.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion ;

- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience professionnelle acquise

par l’agent.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Modulation selon l’absentéisme :

Maintien dans les proportions du traitement en cas de maladie ordinaire, accident de service ou maladie professionnelle et congé maternité, paternité, adoption. Suppression du régime indemnitaire lié à l’exercice des fonctions en cas de longue maladie ou congé de longue durée.

Le rattachement à un groupe de fonctions

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise et les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions. Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes de fonctions définis ci-dessous.

Chaque groupe de fonction est établi à partir de critères professionnels tenant compte : Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard de :

o Le niveau hiérarchique

o Nombre de collaborateurs

o Type de collaborateurs encadrés

o Niveau d’encadrement

o Niveau responsabilités liées aux missions

o Niveau d’influence sur les résultats collectifs

o Délégation de signature

De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ; o Connaissance requise

o Technicité, niveau de difficulté

o Champ d'application

o Diplôme

o Certification

o Autonomie

o Influence, motivation d'autrui

o Rareté de l’expertiseDes sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel ;

o Relations externes, internes

o Contact avec publics difficiles

o Impact sur l'image de la collectivité

o Risque d'agression physique

o Risque d'agression verbale

o Exposition aux risques de contagions

o Risque de blessure

o Itinérance/déplacements

o Variabilité des horaires

o Horaires décalés

o Contraintes météorologiques

o Travail posté

o Liberté pose congés

o Obligation d'assister aux instances

o Engagement de la responsabilité financière

o Engagement de la responsabilité juridique

o Zone d'affectation

o Actualisation des connaissances

Le Maire propose de fixer les groupes et les montants de référence de la manière suivante :

GROUPES Fonctions

Montant

plancher

annuel

Montant plafond annuel

C G1 Secrétaire de mairie 1000

1200 €

C G2

Agent d’entretien

Agent technique polyvalent

900

1150 €

Les agents classés selon leur groupe de fonction ne pourront pas percevoir un montant supérieur au montant plafond fixé réglementairement pour leur cadre d’emploi

DECIDE

- D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;

- Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du : 01/01/2017 - D’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci- dessus.

- D’autoriser l’autorité territoriale à moduler les primes au vu de l’absentéisme, selon les modalités prévues ci-dessus.

- De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime. La présente délibération abroge les dispositions contenues dans la délibération antérieure sur le régime indemnitaire.

N02D05/2017

RETARD DES TRAVAUX DU LOGEMENT LOCATIF – EXONERATION DE PENALITES Madame le Maire explique au conseil municipal que les délais d’exécution des travaux du logement locatif du gérant ont été dépassés, puisqu’il était prévu dans les clauses du marché que les travaux devaient débuter à la date du 4 juillet 2016 et s’achever à la date du 30novembre 2016. Cependant, le procès-verbal de réception des travaux daté du 19 décembre 2016 relève un dépassement des délais impartis.

Considérant que ce retard résulte d’une erreur administrative, non imputable à l’ensemble des entreprises, madame le Maire propose que les entreprises soient exonérées de pénalités prévues à l’article 4.3.2. du CCAP.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE de ne pas appliquer de pénalités à l’ensemble des entreprises, pour le retard dans l’exécution des travaux de construction du logement locatif, qui ne leur est pas imputable.

N02D06/2017

DEMANDE D’ADHESION DE LA COMMUNE DE LIMEUIL AU SIAS DU BUGUE

Madame le Maire informe le conseil municipal que la commune de Limeuil a intégré le Syndicat Intercommunale d’Action Sociale (SIAS) au 1er janvier 2017. Madame le maire propose au conseil municipal d’entériner l’intégration de la dite commune au SIAS du Bugue.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable à l’adhésion de la Commune de Limeuil au SIAS du Bugue.

N02D05/2017

LOYER NON AUGMENTATION DES CINQ LOGEMENTS SOCIAUX ET DU LOGEMENT DU BOURG FACE A LA MAIRIE

Madame le maire explique que le contrat de location qui lie la commune de Saint Avit de Vialard aux locataires des cinq logements du bourg prévoit une augmentation des loyers en son article n°94-624 du 21/07/1994 également élargi pour le loyer du logement dans le bourg, situé en face de la mairie avec échéance au mois d’août 2017.

Après en avoir délibéré le conseil Municipal, à l’unanimité, décide de ne pas augmenter les loyers à ce jour et donne son accord à Madame le Maire pour que la clause de cet article ne soit pas appliquée.

Questions diverses

Demande des locataires, sur l’achat éventuel des maisons - logements B et E situé au Bourg.

Les locataires des logements sociaux B et E ont exprimé le souhait de devenir propriétaires des maisons qu’ils occupent, ce qui leur permettrait de rester résidents sur la commune. Renseignements pris auprès de la DDT, cette opération immobilière est envisageable. Un dossier administratif doit être déposé.

Madame le Maire a pris contact avec le service des domaines. Depuis le 1er janvier 2017, les communes de moins de 2 000 habitants sont dispensées de saisir les Domaines lors de cession immobilière d’habitation. Les logements devront donc être estimés par un agent immobilier. Madame le Maire s’est renseignée auprès de la Caisse d’Epargne à Bordeaux qui avait accordé le prêt pour ces logements. Le montant des pénalités applicables à un remboursement anticipé de l’emprunt est de 1 % sur le montant remboursé.

Un tour de table est fait pour que chaque conseiller se prononce pour ou contre sur le principe de la vente de ces 2 logements. A l’unanimité, le conseil municipal est favorable sur le principe de la vente des logements aux locataires.

Pose de ralentisseurs à « Lavalade »

A la demande de certains habitants résidents à « Lavalade » se plaignant d’une trop grande vitesse des automobilistes traversant le hameau, il avait été évoqué la pose éventuelle de ralentisseurs de part et d’autre du hameau.Madame le Maire s’est mis en rapport avec la Préfecture qui a envoyé une circulaire datée du 9 septembre 2016. Cette circulaire précise que la pose de ralentisseurs est interdite hors agglomération.

Vitesse excessive sur la VC N° 212 qui va à « La Brunie »

Madame le Maire donne lecture du courrier de Monsieur et Madame POTIER Christian en date du 7 février 2017 qui se plaignent de la vitesse excessive de certains usagers circulant sur cette voie et demande une limitation de vitesse.

Après discussion le Conseil Municipal à l’unanimité demande que la commission voirie se rende sur place pour examiner la requête de Monsieur et Madame POTIER Christian. Taxe de séjour – réunion du 7 février 2017 avec la CCVH

Madame le Maire a participé à une réunion le 7 février 2017 à la Communauté de Communes Vallée de l’Homme. Elle rappelle que tous les logeurs, loueurs, hôteliers, propriétaires de meublés ont obligation de faire une déclaration en mairie et déclarer leur(s) meublé(s) à l’office du tourisme dès qu’il est loué. La mairie doit être informée de toute modification transmise.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 40.

Le maire, Evelyne GOMEZ

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