Compte-Rendu - Compte rendu CM 01 07 2024

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Déliberation - 2024 01 22 CM document support

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 01 07 2024 Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune de Chartres-de-Bretagne. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 01 07 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Jeunesse, F^©©ÊS-VËR?

iiL:MUNIC)RAlfê Î1ER^£)II-LET;2024

L'an deux mille vingt-quatre, le 1 juillet à 18h30, le Conseil munEcip,af, régulièrement convoqué s'est réuni à l'Hôtel de vil!e de Chartres-de-Bretagne, sous la présidence de Monsieur Philippe BONNIN, Maire. Date de convocation : ie 25 juin 2024 PRESENT/EÏÏSl : M. BONNiN - M. GEFFROY - Mme POULAIN - Mme JOALLAND (arrivée à 18h45) - M. BABOUR - M. DANGE - Mme BOUCHERON - M. GIRAUD - Mme BLANCHET - Mme BONNET - M. GAUTIER - Mme BENTZ - Mme VANNIER - Mme GLAZIOU (arrivée à 19h30) - Mme HANANE ASSENTfEKSl EXCUSE(EUS) AVEC POUVOIRS : Mme KOUBA donne pouvoir à Mme BONNET - Mme LOUIS donne pouvoir à M. GEFFROY ~ M. LOUIS donne pouvoir à M. BABOUR "- M. LE BORGNE donne pouvoir à M. GIRAUD ABSENTfEÏÏSÏ EXCUSEfEUSÏ : M. MUTSHE - M. BOSSARD - Mme BOSSARD SECRETAIRE DE SEANCE : Mme VANNiER Approbation du procès-verbal de la séance du 21 mai 2024 Monsieur le Maire présente le procès-verba! de ta séance du 21 mai 2024. Le Conseil municipa! adopte, à l'unanimité, le procès-verbal de la séance du 21 mai 2024. M. le Maire informe que ie point 1 « Tarif de mise à disposition d'un terrain pour une sélection olympique », inscrit à ['ordre du jour, est retiré.

EDUCATION

1. Crèche MiIIe-Pattes : avenant à l'artîcle 6 de la convention de co-financement Il est demandé à ['association Mille-Pattes de présenter trois fois par an, aux deux communes partenaires, une situation financière de ia crèche : en février dans le cadre de la préparation des budgets communaux, en juin puis en novembre. les membres du ConseH municipal, à l'unanimité : " Acceptent que cet engagement figure dans la convention de co-financement du 6 avril 201 8 et que soit adopté par les Conseils municipaux de Chartres-de-Bretagne et Pont-Péan un avenant à l'article 6 de la convention de co- financement tel que présenté en annexe, relatif aux obligations de l'association. 2. Crèche MEIIe-Pattes : subvention annuelle - Avenant aux articles 2 et 3 de la convention de

ço-financement

Les montants des participations des communes de Chartres-de-Bretagne et Pont-Péan au financement de !a crèche Partes sont revus chaque année après accord des parties sur fa base d'un budget prévisionnel présenté par l'association. Pour 2024, les participations sont de 93 109 € pour Chartres-de-Bretagne et de 31 036 € pour Pont-Péan. Ces nouveaux montants, conformément aux dispositions de la convention de co-financemenî du 6 avril 2018, font l'objet d'un avenant des articles 2 et 3. Les membres du Conseil municipal, à l'unanim'ité : - Acceptent que soit adopté l'avenant aux articles 2 et 3 de la convention de co-financement tel que présenté en annexe et d'autoriser M. le Maire à le signer.POLE ACTION CULTURELLE

3. Commission d'acquisition du fonds photoflraphique municipai : présentation des deux

dernières œuvres acquises

Deux nouvelles photographies ont été acquises pour ia collection municipale lors du premier semestre 2024. Le choix a été fait par la commission d'acquisition composée d'élu.es, habitant.es et services municipaux. Commission d^cayjs|tiondu26m^ " Franky Verdickt (Belgique) - Exposition 6y force ifnecessary (du 9 février au 6 avril 2024) Tirage numérique 40 x 53 cm Franky VerdEckt traite de ['ambiguïté et de la compiexité de ia situation de Taïwan, pays indépendant jamais reconnu par ia Chine voisine. Il évoque la manière dont une nouvelle génération de Taïwanais lutte pour une réelle identité taïwanaise, et comment la Chine uîiiîse l'intimidatEon et la propagande pour saper ce désir d'autodétermination. Commission d'acgu|sitipndul^ - Mouna Saboni - Exposition Dissppearance (du 19 avril au 22 Juin 2024) L'image sera, comme ce!ie qui est exposée, "gravée" par l'artiste. Pour des raisons de faisabilité, nous n'avons pas encore statué sur le format. La photographe rennaise Mouna Saboni témoigne de l'assèchement du fleuve Jourdain et de !a Mer Morte, un drame qui cristaliise les questions écologiques, sociales et géopolifiques actueiies de notre pianèîe, tout en évoquant ie passé de ce territoire, à ia croisée dans grandes civilisations et des religions.

FINANCES

4. Remboursement des frais engagés par Monsieur le Maire pour un déplacement à

Hassmersheim

Vu fe du code général des collectivités territoriales, et notamment i'artide L2123-3 ; Considérant que le comité de jumelage s'est réuni les 07 et 08 juin 2024 à HassmersheEm. Considérant que Monsieur le Maire a payé sur ces deniers personnels l'ensemble des frais de déplacement pour iui-même et Madame la Présidente du Comité de jumelage, il convient de procéder à son remboursement selon le détail suivant :

* Frais de mission et de déplacement :

- Parking gare de Rennes : 58 € " Trajet Rennes / Mannheim !e 07/06/2024 pour une personne : 157 € - Trajet Mannheim / Rennes ie 08/06/2024 pour une personne : 138 €

* Frais supplémentaires :

- Trajet Rennes / Mannheim !e 07/06/2024 pour une personne ; 157 € - Trajet Mannheim / Rennes ie 08/06/2024 pour une personne : 138 €

Considérant que ies crédits inscrits au budget sont suffisants, les membres du Conseil municipal, à l'unammité : Approuvent le remboursement des frais engagés par Monsieur le Maire dans !e cadre de son déplacement en Allemagne. 5. Budget Principal : demande d'admjssion en non-yate

Année 2023

Vu le Code Général des Coilectivités Territoriales, et notamment son article L2121 -29 ; Vu les demandes d'admission en non-valeur transmises par le comptable public ; Monsieur ie Maire rappelle que !e recouvrement des créances détenues par la commune relève de !a compétence du comptable public. A cette fin, ii lui appartient d'effectuer toutes ies diligences utiles et de mettre en œuvre l'ensemble des voies d'exécution forcée autorisé par la loi. Les admissions en non-valeur (ANV) et les créances éteintes sont deux procédures qui contribuent à garantir la sincérité des comptes, puisqu'elles consistent à annuler, par une dépense, une recette qui avait été comptabilisée mais qui ne sera en fait pas recouvrée par le comptable.En ce qui concerne les ANV, [es créances détenues par ia commune à rencontre de tiers que ie comptable juge irrécouvrables, peuvent être admises en non-valeur par délibération du Conseil municipal au vu d'une iiste préétablie par le comptable. On parle alors de créances irrécouvrabSes. Il est précisé que i'admission en non-valeur n'efface pas la dette du redevable, mais qu'elle acte i'arrêt des actions en recouvrement. Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement mais pour lesquelles une décision juridique extérieure définitive s'oppose à toute action en recouvrement (effacement de dette, clôture de liquidation judiciaire, etc.). Les créances concernées peuvent être admises en créances irrécouvrabies par délibération du Conseil municipal au vu d'une liste préétablie par le comptable. L'établissement des listes d'ANV ou de créances éteintes par !e comptable publie est annue!. Pour l'année 2023, ie comptable a adressé :

un total de créances à admettre en non-vaieur pour un montant de 402,48 euros ; un total de 5 040, 54 euros à admettre en créances éteintes.

Les membres du Conseil municipal, à S'unanimité : • Approuvent l'admission en non-valeur des créances irrécouvrées de la liste n° 6350631115 pour un montant de 402,48 euros ; - D'admettre en créances éteintes à hauteur de 5 040,54 euros les créances de la liste n°6335630515 selon ia proposition. 6. Budget Principal : demande d'admissEon en non-valeur de produits irrécouvrables - Année

2024

Vu ie Code Généra! des Collectivités Territoriales, et notamment son articie L2121-29 ; Vu les demandes d'admission en non-valeur transmises par le comptable public ; Monsieur le Maire rappelle que !e recouvrement des créances détenues par la commune relève de la compétence du comptable public. A cette fin, il iui appartient d'effectuer toutes les diligences utiles et de mettre en œuvre i'ensemble des voies d'exécution forcée autorisé par la loi. Les admissions en non-valeur (ANV) et les créances éteintes sont deux procédures qui contribuent à garantir ia sincérité des comptes, puisqu'elfes consistent à annuler, par une dépense, une recette qui avait été comptabilisée mais qui ne sera en fait pas recouvrée par le comptable. En ce qui concerne ies ANV, !es créances détenues par la commune à rencontre de tiers que le comptabie juge irrécouvrables, peuvent être admises en non-vaieur par délibération du Conseil municipal au vu d'une liste préétablie par le comptable. On parle alors de créances irrécouvrables. li est précisé que ['admission en non-valeur n'efface pas la dette du redevable, mais qu'elle acte l'arrêt des actions en recouvrement. Les créances éteinîes sont des créances qui restent valides juridiquement mais pour lesquelles une décision juridique extérieure définitive s'oppose à toute action en recouvrement (effacement de dette, clôture de liquidation judiciaire, etc.). Les créances concernées peuvent être admises en créances irrécouvrables par délibération du Conseil municipal au vu d'une liste préétablie par le comptable. L'établissement des listes d'ANV ou de créances éteintes par le comptable public est annuel. Pour l'année 2024, Je comptable a adressé :

un total de créances à admettre en non-valeur pour un montant de 684,58 euros ;

Les membres du Conseil municipal, à l'unanim'ité : - Approuvent i'admission en non-valeur des créances irrécouvrées de la liste n° 6874420115 pour un montant de 684,58 euros.

ADMINISTRATION GENERALE

7. Rapport d'activités 2023 du Syndicat Intercommunal pour la Restauration Le rapport d'activités 2023 du Syndicat intercommunal pour la Restauration est présenté. Les membres du Conseil municipa) prennent acte de ce rapport d'activités.RESSOURCES HUMAINES

8. Mise à jour du tableau des effectifs

6,a ~ Création d'un poste au service « Sport - Vie Associative » sur !e srade d'adjoint technique principal 2nd classe

Suite à la 2èmô publication pour le recrutement d'un agent du service des sports et ce pour pourvoir au rempiacement d'un agent ayant fait valoir ses droits à ia retraite, aucune candidature de fonctionnaire n'a été retenue pour occuper le poste. En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l'article 3-2 de la loi du 26 Janvier 1984, un agent contractuei de droit publie pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans i'attente du recrutement d'un fonctionnaire. L'artide L 332-8.2° du CGFP prévoit la possibilité de recruter un agent contractuel de droit public sur un emploi permanent lorsque !es besoins des sen/ices ou la nature des fonctions le justifient et sous toute résen/e qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d'un an. !1 pourra être prolongé, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque ia procédure de recrutement d'un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année. Considérant que les besoins du service nécessitent la création d'un emploi permanent d'agent du service « Sport - vie Associative », Les membres du Conseil municipal, à l'unanimité, acceptent :

- De créer un empioi permanent au grade d'adjoinî technique principal 2nd classe à temps complet, pour

effectuer les fonctions d'agent du service « Sport - Vie Associative »

" De verser une rémunération calculée sur la base du 2ème échelon du grade d'adjoint technique principal 2nd

ciasse.

6.b - Transformation d'un poste au grade d'Adioint Technique Principal 1ère classe vers le grade d'adjoEnt technique princiDa! 2nd classe

Un appel à candidatures a été lancé en vue de recruter un agent du service « Espaces Verts ». Le candidat retenu, intégré par voie de mutation, est titulaire du grade d'adjoint technique principal 2nd classe. les membres du Conseil municipal, à f'unanim'ité, acceptent :

De transformer un poste à temps complet au grade d'adjoint technique principa! 1ère classe vers !e grade d'adjoint technique principal 2nti classe.

6-c - Mise à jour du tableau des effectifs

Tenant compte des démissions, des mutations, des fins de détachement et de la réorganisation des services, il convient de mettre à jour le tabieau des effectifs comme suit : > Pô!e « Administration ~ Finances »

- Suppression du poste de responsable du service « Population - Affaires Générales » / Journaliste,

au grade de technicien principal 1ère classe, à compter du 1er juillet 2024,

- Suppression du poste de vaguemestre, au grade d'adjoint technique principa! 1ère classe, à

compter du,1er juiiiet 2024.

^ Pô!e « Education »

- Suppression d'un poste d'animatnce à !a crèche Tintinabulle au grade d'adjoint d'animatEon, à

compter du 1er septembre 2024

- Suppression dû poste de responsable du service « Jeunesse » - coordinatrice PEL - réfèrent des

partenariats financiers, au grade d'animateur principal 1ère classe, à compter du 1er septembre 2024

> Pôle « Aménaaement - Urbanisme»

- Suppression du poste de directeur du Pô!e « Aménagement - Urbanisme » au grade d'attaché, à

compter du 1âr juillet 2024

4> Paie « Ressources Techniques »

- Suppression d'un poste d'agenî au service « Bâtiment » au grade d'adjoint technique à compter

du1erjuiiiet2024

Les membres du Conseil municipaî, à l'unammité :

Approuvent la mise à jour du tableau des effectifs telle que présentée.

9. GratifEcation exceptionnelle d'un stacîiaire Par délibération, n°64-2015, le Conseil municipal a fixé !es dispositions relatives à la gratification des stagiaires. l! y est précisé qu'en fonction de la qualité de la contribution du stagiaire à l'activité du service, ii pourra être décidé le versement d'une gratification exceptionnelle. Considérant le sérieux et l'application démontrés par la stagiaire en Master 2 « Management Public Territorial », il est proposé aux membres du Conseil Municipal de verser une gratlflcation exceptionnelle de 560 €. les membres du Conseil municipal, à f'unanimité, acceptent :

De verser une gratification supplémentaire exceptionnelle de 560 €.

RESSOURCES TECHNIQUES

10. Proposition du SDE 35 - Participation à une opération d'autoconsommation collective La commune est membre du Syndicat Départemental de l'Energie (SDE35). Suite à !a crise énergétique, le SDE35 a eu pour volonté de renforcer la résilience énergétique du territoire. A ce titre, les intentions du SDE35 sont les suivantes :

Mettre à disposition une solution de maîtrise d'une part croissante de la facture énergétique Encourager le déploiement et i'acceptation des projets d'énergie renouvelable Encourager et faciliter ies évoiuîions d'usages de ['énergie (sobriété, efficacité, flexibilité) en rendant

plus concret et compréhensible la réalité des équilibres production/consommation du système énergétique iocal et ses interdépendances avec le système national

Le SDE35 a fondé, avec Energ'IV, l'Association Part'EnR35. Cette association a pour mission de permettre l'émergence d'opérations d'Autoconsommation Coilective (ACC) dites «ouvertes», accessibles à tous les producteurs et consommateurs, c'est-à-dire les communes et leurs administrés de toutes natures. Aussi, dès lors qu'un projet d'opération d'ACC sera mis en place par le SDE35, FAssociation Part'EnR 35 et/ou ie producteur Energ'IV dans une zone où ia commune dispose de bâtiments communaux, ces derniers pourront devenir « primo accédant » aux kWh produits. Au regard de la possibilité d'accéder à une énergie locale à coût maîtrisé, /es niembres du Consei! municîpaî, à l'unaniinité, acceptent :

De participer aux opérations d'autoconsommation collective dépioyées par Part'EnR35 sur son territoire pour l'ensemble des bâtiments consommateurs éiigibles, D'autoriser M. le Maire à exécuter cette décision, à signer tout document s'y rapportant, De désigner M. le Maire ou son représentant comme interlocuteur de ta commune dans l'opération d'ACC, De promouvoir i'opération auprès des producteurs privés ou publie, futurs ou existants pour augmenter la part

d'énergie focale et ainsi augmenter le nombre de consommateurs.

AMENAGEMENT

11. Procédure de concertation préalable de la modification n°1 du dossier de création de la ZAC

La Janais - Extension du périmètre

Par décision du Bureau Métropoiitain du 14 septembre 2023, une concertation préalable au titre de l'article L.103-2 du code de i'urbanisme est organisée par Rennes Métropole sur le projet de modification n°1 du dossier de création de la ZAC La Janais, sur les communes de Chartres-de-Bretagne, Saint-Jacques-de-la-Lande et Noyal-ChâtEllon-sur-Seiche. Cette concertation est organisée à compter du 8 avril 2024 jusqu'au 2 septembre 2024 inclus.Le projet de modification n°1 du dossier de création de la ZAC La Janais porte principalement sur ('extension du périmètre de la ZAC en passant d'une surface de 53 hectares actuellement à une emprise de 254 hectares, qui entraine une évolution du programme des constructions. Une note argumentée jointe à la délibération indiquant la position de la municipalité chartraine sur le projet de modification du dossier de création de la ZAC, alimentera ia concertation préalable en cours. Les membres du ConseH municipal, à l'unan'im'ité :

S'opposent à l'extension du périmètre de la ZAC sur ['emprise foncière de l'entreprise Stellantis Emettent le souhait de ne pas figer la destination des futures activités telie que prévues actuellement dans le programme prévisionnel des constructions du futur projet urbain : 745 000 m2 de surface de plancher répartie en :

o 675 000 m2 de SP d'actlvité industnelles (91%} o 70 000 m2 de SP pour l'accuei! d'activités tertiaires, de services et de restauration (9%)

12. Viparaphieju pa^ du nom de la rue des Faluns Vu [a délibération n°49-2024 en date du 21 mai 2024 portant sur (a viographie de i'espace industriel Jean Monnet, ayant pour effet de créer le secteur des Faluns sur ia partie nord-est du quadrilatère industrie!, L'instauration de ce secteur nommé « des Faluns» entraîne une confusion avec la rue des Faluns située sur !a partie sud- est du parc industriel Jean Monnet. les membres du Conseil municipal, 3 l'unammité :

Acceptent de renommer la me des Faiuns « rue Rosalind ElsEe Frankiin » Autorisent Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

URBANISME

13. Transfert du ppuvpir de police de la publicité à Rennes Métropole La ioi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglemenî climatique et renforcement de !a résilience face à ses effets (dite loi Climat et Résilience} est parue au Journal officiel du 24 août 2021. Parmi les dispositions visant une meilleure régulation de la publicité, trois apportent des modifications substantielles à la réglementation de ['affichage publicitaire du code de l'environnement :

• la décentralisation de ia police de ta publicité ; • [a possibilité, via ie RLP Règlement Local de Publicité, d'imposer des prescriptions aux publicités et enseignes

lumineuses situées dans les vitrines des commerces ;

• llnterdiction de ia publicité diffusée au moyen d'une banderole tractée par un aéronef qui est interdite depuis le

1er octobre 2022.

Pour renforcer le rôle dévolu aux élus locaux dans !a protection du cadre de vie de leurs administrés, la loi Climat et Résilience prévoit la décenîraiisation de la police de la publicité à compter du 1er janvier 2024. A compter cette date, les maires sont donc compétents pour assurer la police de la pubiicîté sur leur territoire, que leur commune soit ou non couverte par un RLP. Afin de permettre i'exercice du pouvoir de police de la publicité sur le territoire à l'échelle Entercommunaie, le législateur a également prévu le transfert automatique des pouvoirs de police de ia pubiiciîé, ce qui comprend les contrôles ainsi que llnstruction des déclarations et autorisations préalables, du Maire au Président de l'Etabiissement public de coopération intercommunale (EPCI) dans les conditions et selon les modalités fixées par l'articie L. 5211-9-2 du code général des coHectivités territoriales (CGCT}. Le transfert automatique des pouvoirs de poiice de la publicité du Maire au Président de l'EPCI à fiscalité propre, concerne toutes !es communes membres des EPCI compétents en matière de plan iocai d'urbanisme ou de RLP (règlement local de publicité), ce qui est le cas de Rennes Métropole qui dispose depuis le 30 juin 2022 d'un RLPi. Ainsi, le transfert automatique de fa police vers !a présidente de Rennes Métropole s'appliquera dès le 1er juillet 2024, sauf opposition des Maires notifiée au Président de i'EPCI au plus tard le 30 juin 2024. Si un ou plusieurs Maires s'opposent au transfert, le Président de l'EPC! peut, à compter de la première notification d'opposition jusqu'au 31 juiifet 2024, renoncer au transfert. Sa renonciation doit être notifiée à i'ensemble des Maires des communes de l'EPCLL'objectif de la commune justifiant i'acquisition de cette parcelle bâtie de 902 m2 était de constituer une réserve foncière nécessaire au renouvellement urbain du secteur « Entrée de ville De Gaulle- Poterie ». La convention de mise en réserve signée entre Rennes Métropole et la commune le 21 mars 2016, prorogée de 5 ans, arrive à son terme le 31 Juillet 2024. La commune de Chartres-d e-Bretagne se doit de racheter le bien pour ['intégrer dans son patrimoine. Conformément au Programme d'Action Foncière, le prix de vente proposé par Rennes Métropole s'élève à un total de 182 192,42 €TTC ventilé comme suit ;

Prix d'acquisition principal : 170 000,00 € Frais: 12192,42 €

Les membres du Conseil municipal, à l'unamnîité :

Acceptent ['acquisition de la parcelle dans les conditions précitées et !a prise en charge des frais de notaire, Autorisent Monsieur ie Maire, à signer i'acte notané ainsi que tous les documents afférents à ce dossier.

15, Autorisation du Maire à signer un bail commercial ay43ryedelaPoterie Par acte nofarié en date du 26 avril 2024, la commune est devenue propriétaire d'un ensemble immobilier sis 39-43 rue de la Potene à Chartres-de-Bretagne. Pour mémoire, le bien est constitué de deux appartements et deux locaux commerciaux : !es deux logements sont actuellement loués, l'un des locaux commerciaux est occupé par la boulangene. Les baux conclus à ia date d'achat du bien par la commune se poursuivent. Le second local commercial était vacant à la date d'achat par la commune. Aussi, La commune a décidé d'attribuer la location du second local commerciai d'une surface de 25 m2 au cabinet BARTH Immobilier. Les parties ont convenu de la conclusion d'un bail commercial de 9 ans avec une faculté de résiliation triennale. Le montant du loyer est de 400 €. Les membres du Conseil municipal, à i'unanimîté :

Autorisent Monsieur le Maire à signer le bail commercial et tout autre document relatif à ce dossier.

16. Autorisation du Maire à signer des mandats de gestion locative Dour l'immeuble sis 39-43 rue

de la Poterie

Par acte notarié en date du 26 avril 2024, ia commune est devenue propriétaire d'un ensemble immobilier sis 39-43 rue de !a Poterie à Chartres-de-Bretagne. Le bien est constitué de deux appartements, tous deux loués, et deux locaux commerciaux : l'un des locaux est occupée par ia boulangerie, !e second local est loué au cabinet BARTH ImmobiiEer. Ancienne gestionnaire du bien, El a été convenu de renouveler ie mandat de gestion locative avec l'étude notariale de Louvigné-de-Bais, qui a par ailleurs accompagné la commune dans ['acquisition de ce bien. Ainsi, l'étude noîaria)e continuera les missions exercées précédemment consistant en :

Faire procéder à toutes réparations urgentes, faire établir tous devis, sous réserve pour le mandant

d'acceptation préalable dans la mesure où ie montant estimé de la réparation serait supérieur à 150 €, Dans tous les cas, ie MANDANT devra être prévenu par le MANDATAIRE, de la nécessité de procéder à des réparations urgentes.

Percevoir tous les loyers et charges, provisions et en donner toutes quittances. Effectuer annuellement la révision du loyer ainsi que ceile de la provision pour charges. Engager toutes poursuites en cas de non-paiement des loyers ou des charges, après l'accord du

mandant.

Ainsi, ii est proposé que l'étude notariale de LouvEgné-de-BaEs reste Hnterfocutrice des Jocataires et assure les missions convenues entre les parties. Les interlocuteurs techniques de l'étude notariale se répartiront comme suit :

Pour le suivi des travaux : le service Patrimoine Bâti Pour la perception des loyers : le sen/ice Finances Pour la gestion foncière du bien : !e Pôle Aménagement et UrbanismeCompte tenu des délais mentionnés ci-dessus, le transfert entre le Maire de !a commune et !e Président de l'EPCI prendra effet:

soit ie 1er juillet 2024, si aucun Maire ne s'oppose au transfert ; soit ie 1er août 2024, si un ou plusieurs Maires s'opposent au transfert et que le Président ne renonce pas. Dans ce cas, il y aura un pouvoir de poiice partagé entre les maires qui se sont opposés, compétents sur le territoire de leurs communes, et ie Président, compétent sur le reste du territoire de l'EPCi ; soit le Président t'EPCI renonce au transfert avant le 1er août 2024, après Fopposition d'un ou plusieurs Maires avant le 1er juillet 2024. Le Maire conservera alors la responsabilité d'exercer !a police de la publicité au-delà du 1er août 2024.

Ainsi, le Maire doit notifier son opposition au Président de l'EPCt avant le 1 er juillet 2024 s'il souhaite conserver l'exercice du pouvoir de poiice de ta publicité, qui consiste à :

instruire les demandes d'autorisaîions préalables et réœptionner les déclarations préaiabies d'installation, de modification ou de remplacement des publicités, des pré enseignes et des enseignes ; contrôler le respect de !a réglementation ; mettre en demeure les contrevenants de mettre fin aux infractions, prononcer des sanctions administratives en cas de non-respect de la réglementation et, ie cas échéant, porter l'infraction à ia connaissance de la justice pénale.

Considérant les enjeux pour ta collectivité de pouvoir exercer !es pouvoirs de police en matière de publicité sur le territoire communai afin de pouvoir garantir la bonne insertion paysagère des enseignes, pré-enseignes et dispositifs de publicité sur le territoire communal, ie Maire souhaite s'opposer au transfert de. pouvoir de la police administrative spéciale de l'affichage publicitaire au Président de l'EPC! afin d'en assurer la gestion sur ie territoire communal. Bien que le délai du 30 juin 2024 soit dépassé pour notifier à Madame la Présidente de Rennes Métropole l'opposition de Monsieur le Maire au présent transfert de police, les services de Rennes Métropole encouragent leurs communes se prononcer expressément sur ce transfert de police. Etant acte que ia Présidente de Rennes Métropole s'opposera avant le 1ef août 2024 au transfert du pouvoir de police à la suite des délibérations d'opposiîion prises par certaines communes, Les membres du Conseîf nîunîcipal, à l'unammité '.

Prennent acte de la décision de Monsieur le Maire de s'opposer au transfert automatique du pouvoir de police administrative spéciale de l'affichage pubiicitaire au Président de Hntercommunalité au 1er juillet 2024, Chargent Monsieur le Maire de notifier ia décision à Madame ia Présidente de Rennes Métropole.

FONCIER

14, Programme d'Action Foncière - rachat de propriétés en fin de partage

16.1 - Rachat de la propriété 15 rue de Fénidan

Pour rappel, dans ie cadre du Programme d'Action Foncière, Rennes Métropole a acquis la propriété cadastrée section AMn°100 située 15, rue de Fénidan, par acte notané en date du 16 juin 2014. Cette parcelle bâtie de 817 m2 a été acquise afin de permettre à terme, le renouvellement urbain du secteur « Auditoire- Brocéliande ». Ainsi, une convention de mise en réserve entre Rennes Métropole et ia commune a été signée le 8 novembre 2013, prévoyant un partage foncier pour une durée de 5 ans. Ayant été prorogée de 5 ans supplémentaires, ladite convention arrive à son terme le 30 juin 2024. La commune de Chartres-de-Bretagne se doit de racheter le bien pour ['intégrer dans son patrimoine. Conformément au Programme d'Action Foncière, le prix de vente proposé par Rennes Métropole s'élève à un total de 147 680,72 € TTC ventilé comme suit:

Prix d'acquisition principai : 139 462,00 € Frais: 8 218,72 €

Les membres du Conseil municipal, à l'unaninîité :

Acceptent i'acquisition de la parcelle dans les conditions précitées et la prise en charge des frais de notaire, Autorisent Monsieur le Maire, à signer i'acte notarié ainsi que tous les documents afférents à ce dossier.

16.2 ~ Rachat de la propriété 7 rue de la Poterie

Dans Je cadre du Programme d'Action Foncière, Rennes Métropole a acquis la propriété cadastrée section AMLno17 et 18 située 7, rue de !a Poterie, par acte notarié en date du 15 juillet 2014,

7Les honoraires de gérance s'éièvent à 5% HT des loyers encaissés. Ainsi, en 2024, le total des loyers étant de 2 972,87 €, le coût mensuel des honoraires de gérance s'éièvera à 147,19 €. Ce coût évoluera en fonction de la révision annuelle des loyers. les membres du Conseil municipal, à l'unanimité :

Acceptent les termes des mandats précités et la prise en charge des frais afférents, Autorisent Monsieur le Maire à signer les mandats.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45