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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 01 fevrier 2021
Document publié le Lundi 1 février 2021 par la commune de Domloup.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 01 fevrier 2021)
Thèmes du document : Jeunesse, Justice et droit, Institutions publiques,
République Française
Commune de Domloup
Département d’Ille et Vilaine, Canton de Châteaugiron
Conseil municipal
Compte rendu
Séance du lundi 1er février 2021
Extrait du registre des délibérations
Le lundi 1er février deux mille vingt et un, à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de
DOMLOUP, régulièrement convoqué le 26 janvier 2021, s’est réuni en séance publique à la salle des
fêtes (complexe Albert Camus) de DOMLOUP.
Étaient présents : M.M. Jacky LECHÂBLE, Sylviane GUILLOT, Sébastien CHANCEREL, Katell
BEUCHER, Daniel PRODHOMME (à partir du point n°3), Géraldine HARNOIS-MARTIN, Jean-
Marc DESHOMMES, Isabelle LHOMME, Michel MERCIER, Sandrine BOUCARD, Bernard
BOUFFART, Jérôme CHOPIN, Laurent CLISSON, Kévin DOFAL, Gérard DOMINÉ, Goulven
DONNIOU, David EGASSE, Marie-Anne EON, Sylvie FILATRE, Sandrine LELIÈVRE, Sunita LE
ROUX, Elodie RAYMOND, Viviane SAINT-DENIS
Absent(e)s excusé(e)s : Mesdames Léna MONNIER (pouvoir à Jean-Marc DESHOMMES), Catherine
GUIBERT (pouvoir à Sylvie FILATRE), Messieurs Christophe LAINÉ (pouvoir à Daniel
PRODHOMME), Yves LE GALL
Monsieur Kevin DOFAL est élu secrétaire de séance.
Le Maire préside la séance et présente ce qui suit.
2021-01/02-01 Approbation du procès-verbal de la séance du 11 janvier 2021
Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 11 janvier 2021 à l’approbation des
conseillers municipaux.
Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur ce procès-verbal, avant
son adoption définitive.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
Approuve le procès-verbal de la séance du lundi 11 janvier 2021.
2021-01/02-02 Marchés publics/ Maitrise d’œuvre construction du Pôle enfance/ avenant n°2
Par délibération du 7 novembre 2016 le Conseil municipal a attribué le marché de maitrise d’œuvre pour la construction du Pôle enfance au cabinet d’architectes GAUTIER-GUILLOUX mandataire d’un groupement constitué également par les sociétés EMENDA (Bureau d’Etudes Thermique ; environnemental et fluides), SERTCO (B.E.T.Structure), SYN’ECO (Economie de la construction) pour un montant global de114 145 € HT soit 136 974 € TTC.
Le Conseil municipal lors de sa séance du 19 mars 2018 a approuvé l’Avant Projet Définitif estimant le montant du projet à 2 169 000 € HT.
1 Suite à l’APD, l’architecte a conformément aux dispositions de l’article 8.3 du CCAP, proposé un premier avenant d’un montant de 80 128.50 € HT soit 96 154.20 € TTC, portant ainsi le marché à 194 273.50 € HT soit 233 128.20 € TTC. Cet avenant n°1 a été accepté en séance le 19 mars 2018.
Aujourd’hui, en raison de délais complémentaires le cabinet d’architectes GAUTIER-GUILLOUX présente au conseil un avenant n°2 d’un montant de 7 163.94 € HT soit 8 596.73 € TTC.
Le marché de maitrise d’œuvre serait porté au montant global de 201 437.44 € HT soit 241 724 .93 € TTC.
Cet avenant porte sur des réunions de chantier complémentaires.
Le coût unitaire est de 511,71 € HT pour une réunion DET, et de 98,68 € HT pour une réunion OPC.
Le chantier était prévu initialement pour 76 semaines, et a été et décalé pour les raisons suivantes : - 14 semaines soit 70 jours pour la SARL des Platanes (retard absorbé par le délai global) - Retard liés à la crise sanitaire et aux deux confinements (du 16 mars 2020 au 12 mai 2020) soit 8 semaines, et du 30 octobre 2020 jusque la date de réception au 30 décembre 2020 soit 5 semaines. - l'état d'urgence sanitaire qui indiquait l'intervention volontaire des entreprises était en vigueur du 16 mars 2020 au 15 juillet 2020 et du 30 octobre jusqu’à la réception au 30 Novembre 2020.
Le cabinet GAUTIER-GUILLOUX argumente également sur le fait que l'ensemble du chantier est livré avec 17 semaines de retard sur ce qui était initialement prévu (dont 4 semaines de congés d'entreprises à retirer selon CCAP).
La valeur du retard global équivaut donc aux deux périodes de confinement, même si très différentes dans leur application soit 13 semaines.
La maîtrise d’oeuvre a encadré, au réel, 14 réunions de chantier supplémentaires par rapport aux 76 prévues au contrat.
La proposition d’avenant au contrat de maitrise d’oeuvre tend à valoriser cette coordination supplémentaire et indépendante de l’architecte.
Le tableau récapitulatif présentant cet avenant n°2 a été joint en annexe à la note de synthèse.
Vu l’avenant présenté par le cabinet GAUTIER-GUILLOUX,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
Accepte l’avenant n° 2 présenté par le cabinet d’architectes GAUTIER-GUILLOUX d’un
montant de 7 163.94 € HT soit 8 596.73 € TTC concernant le marché de maitrise d’œuvre
pour la construction d’un Pôle enfance.
Précise que le montant global du marché est porté à 201 437.44 € HT soit 241 724 .93 € TTC.
Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document se rapportant à
cet objet.
2 2021-01/02-03 Finances/DETR et DSIL 2021/Opération éligible/ Construction vestiaires de
football
La Dotation d’Equipement des Territoire ruraux est une aide financière de l’Etat allouée à : l’ensemble des communes de 2 000 habitants au plus
aux communes de 2 001 à 20 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur au seuil fixé par le Ministère.
La commune de Domloup rentre dans ce deuxième cas de figure.
La Dotation de Soutien à l’Investissement Local, est également une aide financière de l’Etat. Une liste des catégories d’opérations éligibles à la D.E.T.R. et à la D.S.I.L. est établie.
Le projet suivant pourrait être éligible :
Construction de vestiaires pour le football, au titre de la construction « d’équipements sportifs ». Le taux maximum de subvention est de 30% pour les communes de 2 000 à 20 000 habitants, avec un plafond de dépenses à 400 000 € HT.
Plan de financement envisagé :
Nature des dépenses Montant € HT Ressources Montant € HT %
Maitrise d’oeuvre 76 100.00 Aides publiques
Etudes complémentaires DETR (30% plafonnées à 400 000 €
des dépenses HT)
120 000.00 12%
Repérage amiante et plomb 1 650.00 DSIL (30% plafonnées à 400 000 €
des dépenses HT)
120 000.00 12%
Levé et plan topographique 400.00
Coordination SPS 4 950.00
Contrôle technique 3 465.00
Etude faisabilité énergétique 600.00 Autres
Travaux (hors options) 859 060.00 Fonds de concours PCC (20%) 196 430.00 20%
Travaux (options) 35 923.00
Autofinancement
Fonds propres 545 718.00 56%
Emprunts
TOTAL 982 148.00 TOTAL 982 148.00 100
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
Sollicite auprès de la Préfecture une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des
Territoire ruraux » et de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local » 2021 pour le projet
de « construction de vestiaires pour le football »
3 Accepte le plan de financement tel que présenté ci-dessus
Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et signer tout document se rapportant à
cet objet
2021-01/02-04 Finances/DETR et DSIL 2021/Opération éligible/ Construction d’un préau pour
les services techniques municipaux
La Dotation d’Equipement des Territoire ruraux est une aide financière de l’Etat allouée à : l’ensemble des communes de 2 000 habitants au plus
aux communes de 2 001 à 20 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur au seuil fixé par le Ministère.
La commune de Domloup rentre dans ce deuxième cas de figure.
La Dotation de Soutien à l’Investissement Local, est également une aide financière de l’Etat. Une liste des catégories d’opérations éligibles à la D.E.T.R. et à la D.S.I.L. est établie.
Le projet suivant pourrait être éligible :
Construction d’un préau pour les services techniques municipaux, au titre de la construction « de bâtiments publics-atelier communal». Le taux maximum de subvention est de 30% pour les communes de 2 000 à 20 000 habitants, avec un plancher de dépenses à 10 000 € HT et un plafond à 300 000 € HT.
Plan de financement envisagé :
Nature des dépenses Montant € HT Ressources Montant € HT %
Maitrise d’oeuvre 2 770.00 Aides publiques
Etudes complémentaires DETR (30% plafonnées à 300 000 €
des dépenses HT)
5 744.00 30 %
DSIL (30% plafonnées à 300 000 €
des dépenses HT)
5 744.00 30 %
Autres
Travaux 16 375.00 Fonds de concours PCC (20%) 3 829.00 20%
Autofinancement
Fonds propres 3 828.00 20%
Emprunts
TOTAL 19 145.00 TOTAL 19 145.00 100
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
Sollicite auprès de la Préfecture une subvention au titre de la « Dotation d’Equipement des
Territoire ruraux » et de la « Dotation de Soutien à l’Investissement Local » 2021 pour le
projet de « construction d’un préau pour les services techniques municipaux »
4 Accepte le plan de financement tel que présenté ci-dessus
Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et signer tout document se rapportant à
cet objet
2021-01/02-05 Finances/DETR et DSIL 2021/Opération éligible/Construction d’un préau pour
abriter un boulodrome
La Dotation d’Equipement des Territoire ruraux est une aide financière de l’Etat allouée à :
l’ensemble des communes de 2 000 habitants au plus
aux communes de 2 001 à 20 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur au seuil fixé par le Ministère.
La commune de Domloup rentre dans ce deuxième cas de figure.
La Dotation de Soutien à l’Investissement Local, est également une aide financière de l’Etat. Une liste des catégories d’opérations éligibles à la D.E.T.R. et à la D.S.I.L. est établie.
Le projet suivant pourrait être éligible :
Construction d’un préau pour abriter un boulodrome, au titre de la construction « d’équipement sportif». Le taux maximum de subvention est de 30% pour les communes de 2 000 à 20 000 habitants, pour un plafond de dépense à 400 000 € HT.
Plan de financement envisagé :
Nature des dépenses Montant € HT Ressources Montant € HT %
Maitrise d’oeuvre 2 770.00 Aides publiques
Etudes complémentaires DETR (30% plafonnées à 400 000 €
des dépenses HT)
13 382.00 30 %
DSIL (30% plafonnées à 400 000 €
des dépenses HT)
13 382.00 30 %
Autres
Travaux 41 836.00 Fonds de concours PCC (20%) 8 921.00 20%
Autofinancement
Fonds propres 8 921.00 20%
Emprunts
TOTAL 44 606.00 TOTAL 44 606.00 100
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
Sollicite auprès de la Préfecture une subvention au titre de la « Dotation d’Equipement des
Territoire ruraux » et de la « Dotation de Soutien à l’Investissement Local » 2021 pour le
projet de « construction d’un préau abritant un boulodrome »
Accepte le plan de financement tel que présenté ci-dessus
5 Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et signer tout document se rapportant à
cet objet
2021-01/02-06 Installations classées pour la protection de l’environnement/Société
SEVIA/Enquête publique
La Préfecture d’Ille et Vilaine a transmis un dossier de demande d’autorisation environnementale
présentée par la société SEVIA en vue d’exploiter une installation de transit et de groupement de
déchets dangereux dans la zone industrielle du « Bois de Soeuvres », rue Bouridel à Vern sur Seiche.
La société SEVIA, présente sur l’ensemble du territoire national, est une société spécialisée dans la collecte de déchets issus principalement du secteur de l’automobile.
La société SEVIA, loue sur le département de l’Ille et Vilaine une installation de transit et regroupement d’huiles usagées, basée à Saint-Armel. La société SEVIA est d’ores et déjà agréée pour ces opérations de collecte, sur le département de l’Ille et Vilaine et sur l’ensemble des départements limitrophes.
Pour des raisons stratégiques et en raison de l’ancienneté des installations actuelles, SEVIA souhaite transférer sa capacité de transit et regroupement sur le site SEVIA de Vern sur-Seiche.
Par la même occasion et pour répondre aux attentes de ses clients, SEVIA envisage la mise en oeuvre d’une capacité de transit de liquides de refroidissement usagés et de mélanges eaux/hydrocarbures, également collectés en « vrac » par la société SEVIA.
Les principaux procédés exploités sont les suivants :
- Collecte de déchets dangereux (huiles usagées, liquides de refroidissement usagés, et mélanges eaux/huiles),
- Transit et regroupement de déchets dangereux
- Expédition des déchets vers les filières de traitement agréées.
Cette nouvelle installation permettrait d’orienter les déchets collectés en petites quantités sur la zone de chalandise du projet, en vue de leur massification et de leur orientation vers les filières de traitement spécialisées.
Pour ce projet, SEVIA a recherché des terrains d’implantation dans l’environnement proche de son site actuel, affecté au traitement de pneumatiques usagés. Un secteur localisé au sein de la même zone industrielle (Zone industrielle du Bois de Soeuvres) a été identifié et retenu par SEVIA.
Le site du projet de la société SEVIA se trouve au nord de la commune de Vern-sur-Seiche, au coeur de la zone industrielle du « Bois de Soeuvres ». Il couvre une partie de la parcelle cadastrée n°27 de la section AH pour une emprise totale de 1670 m².
Les activités envisagées par SEVIA sont visées par la réglementation sur les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), sous le régime de l’autorisation.
A ce titre et conformément à l’article L181-1 2°) du Code de l’Environnement, le projet de la société SEVIA est soumis à autorisation environnementale, dans les conditions fixées par les articles R181-1 et suivants du Code de l’Environnement.
La société SEVIA a par conséquent déposé un dossier de demande d’autorisation environnementale auprès du Préfet du département de l’Ille et Vilaine.
6 Une enquête publique liée à ce projet est ouverte depuis le 26 janvier 2021 jusqu’au 25 février 2021. Le dossier est consultable en mairie de Vern sur Seiche et également sur le site internet de la Préfecture.
Les communes limitrophes de Vern sur Seiche, Chantepie, Domloup, Nouvoitou, Noyal-Chatillon sur Seiche, Saint Armel et Saint Erblon se trouvent dans le rayon d’action du projet et concernées par l’enquête publique.
Conformément à l’article R181-38 du Code de l’environnement le conseil municipal peut être consulté afin qu’il donne un avis sur ce projet. Cet avis doit être exprimé pendant la durée de l’enquête et au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête.
Le document intitulé « résumés non techniques de l’étude d’impact et de l’étude de dangers » a été joint à la note de synthèse de la séance.
Vu le dossier de demande d’enregistrement présenté ;
Vu la consultation du public en cours du 26 janvier 2021 jusqu’au 25 février 2021
Vu l’article R 181-38 du Code de l’environnement
Vu l’article R 512-46-11 du Code de l’environnement
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
- Prend acte des éléments présentés ;
- Emet un avis favorable sans observation particulière à la demande d’autorisation environnementale présentée par la société SEVIA en vue d’exploiter une installation de transit et de groupement de déchets dangereux dans la zone industrielle du « Bois de Soeuvres », rue Bouridel à Vern sur Seiche
- Donne pouvoir au Maire pour prendre toutes les dispositions et signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2021-01/02-07 Voirie/ ZAC du Tertre/ Tranche 4.1b/Dénomination des voies nouvelles
La Commission Urbanisme /Environnement /Voirie s’est réunie le jeudi 7 Janvier 2021, afin notamment de dénommer les futures voies de la tranche 4/1b (lots n° 295 à 313) de la ZAC du Tertre.
La commission a été décidé de retenir comme thème pour la dénomination des futures voies pour cette tranche ainsi que la future tranche 5, le fleuve "La Vilaine" et ses affluents.
Concernant la tranche 4/1b :
la voie située entre la rue de Noyal et la Route de Cesson serait dénommée :
-Avenue de Vilaine
Les voies adjacentes porteraient les noms des affluents le plus proches de Domloup en allant vers Vitré à savoir:
-Impasse du Semnon
-Impasse de La Seiche
A droite sur cette tranche 4-1b les habitations auront des numéros pairs Avenue de Vilaine.
Vu la proposition de la Commission Urbanisme/Environnement/Voirie
7 Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
- Décide de dénommer les voies nouvelles de la tranche 4.1b (lots n° 295 à 313) de la façon suivante et selon la disposition présentée sur le plan annexé à la présente délibération :
o Avenue de Vilaine
o Impasse du Semnon
o Impasse de la Seiche
- Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.
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