Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete instaurant un ceder le passage
Arrêté - SKM C360i25061011160
Arrêté - Arrete 74
Arrêté - Arrete SIED
Arrêté - Arrete circulation alternee route dAvrigney
Arrêté - Arrete du maire circulation alternee rue de Vauger
Arrêté - Arrete Circulation Interdite Rue Gustave Courbet 2
Arrêté - Arrete reglementation stationnement 9 rue Conscien
Arrêté - SKM C360i26011212270
Arrêté - SKM C360i26061208580
Arrêté - Arrete 75
Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 par la commune de Marnay.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 75)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
DEPARTEMENT Extrait du Registre des Arrêtés du Maire du 03 juillet 2025 HAUTE-SAONE n° 75
COMMUNE
MARNAY ARRETE
Objet : modification des limites d’agglomération RD 29
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ; VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’état ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2213.1 ; VU le code de la route et notamment les articles R 110.2 et R 411.2 :
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, article 5 ;
Considérant, que la zone agglomérée située le long de la route départementale n° 29 sur la section comprise entre les PR 9+817 et 9+933, s’est étendue et a bien le caractère de rue;
ARRETE
ARTICLE 1 : Les limites de l’agglomération de MARNAY, au sens de l’article R 110.2 du code de la route, sont fixées ainsi qu’il suit sur :
Route départementale n° 29 : du PR 9+817 au PR 11+814
Route départementale n° 15 : du PR 44+107 au PR 46+015
Route départementale n° 15 : du PR 46+082 au PR46+383
Route départementale n° 67E : du PR 0+196 au PR 0+836
Voie communale :
- Voie de Verdun (au droit des parcelles cadastrées C n° 570 - 783 et 785 : agglomération située à 13 mètres du giratoire GS4A).
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - livre I - 5% partie - signalisation d’indication - sera à la charge du Département de la Haute-Saône le long des routes départementales et de la commune de MARNAY le long des voies communales.
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l’article 1* du présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4 : Toutes les dispositions définies par les arrêtés antérieurs fixant les anciennes limites de l’agglomération de MARNAY sur la route départementale n° 29 sont abrogées. ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en
vigueur et dans la commune de MARNAY.
ARTICLE 6 : Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le
présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
BESANCON dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7 : Mr le Maire de la commune de MARNAY, MM. le Président du Conseil
Départemental de Haute-Saône, le Lieutenant-Colonel Commandant le Groupement de
Gendarmerie de Haute-Saône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
A MARNAY, le 03/07/2025
Le Maire,