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Déliberation - xqshz8qbsciwhu
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Calce.
Lien du pdf (Déliberation - xqshz8qbsciwhu)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Système de retraite,
Envoyé en préfecture le 14/12/2023
Reçu en préfecture le 14/12/2023
pue 15 DEC. 202 ID : 066-216600304-20231212-12122023_11-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CALCE
MARDI 12 Décembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le douze Décembre à 18 heures 00 les membres du Conseil Municipal de la
commune, régulièrement convoqués, se sont réunis sur la convocation qui leur a été adressée par le
Maire conformément aux articles L 2121-10 et L 2122-8 du Code Général des Collectivités territoriales
Étaient présents : Bruno VALIENTE, Giuditta MARCQ, Mireille RULLAUD, Daniel SENIE,
Laura BARIATTI, Claire OUSTAILLER, Guillaume VIDAL,
Pouvoir : néant
Absents : Mr Séverin BARIOZ, Mme Marianna BALTAZAR, Mr Jean-Louis PELLISER,
Mr Stéphane LOISEL.
Secrétaire de séance : Mireille RULLAUD
Date de convocation du conseil municipal le 7.12,2023
Nombre de conseillers afférents au conseil municipal : 07
Nombre de conseillers en exercice : 11
Nombre de conseillers ayant délibéré : 07
Délibération n°11/2023 N°12122023_11
OBJET : participation au financement de la protection sociale complémentaire des agents
dans le cadre de la prévoyance.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011
instaure la possibilité pour les collectivités et établissements publics de participer
financièrement aux contrats santé et prévoyance de leurs agents.
Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par l'organe
délibérant, après avis du Comité Technique.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la circulaire du Ministère de l’intérieur du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale
complémentaire de leurs agents,
Vu l’avis du Comité Technique réuni le 5 décembre 2023 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,
DECIDE :
1°) de participer au financement des cotisations des agents de la collectivité, de
l'établissement pour : le risque prévoyance. Envoyé en préfecture le 14/12/2023
D Publié le
ID : 066-216600304-20231212-12122023_11-DE
2°) de retenir :
-_ pour le risque prévoyance : la convention de participation individuelle
3°) de fixer le montant unitaire brut de participation de la collectivité par agent et par mois à
compter du ler janvier 2024, comme suit :
- pour le risque prévoyance : 20 euros € par mois.
Les montants sont fixés sur la base d'un équivalent temps complet.
Le montant de la participation ne doit pas dépasser le montant totale de la cotisation de
l'agent.
PREND L'ENGAGEMENT d'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.
Ainsi fait et délibéré jours, mois et an que dg
Pour extrait conforme au registre des délibérations Page : 2
& Nombre :1 Auteur : Date : Indéterminée