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Déliberation - 9nd4oxouz22cerh
Déliberation - lfw79bha241xga1
Document publié le Mercredi 25 janvier 2023 par la commune de Calce.
Lien du pdf (Déliberation - lfw79bha241xga1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Eau et assainissement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CALCE
REUNION DU 25 JANVIER 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq janvier à 18 heures les membres du Conseil Municipal
de la commune, régulièrement convoqués, se sont réunis sur la convocation qui leur a été
adressée par le Maire conformément aux articles L 2121-10 et L 2122-8 du Code Général des
Collectivités territoriales
Étaient présents : Bruno VALIENTE, Giuditta MARCQ, Mireille RULLAUD, Daniel SENIE, Laura
BARIATTI, Séverin BARIOZ, Claire OUSTAILLER, Guillaume VIDAL, Jean-Louis PELLISER.
Pouvoir : Mr Stéphane LOISEL a donné son pouvoir à Mr Bruno VALIENTE
Absente : Marianna BALTAZAR,
Secrétaire de séance : Mireille RULLAUD
Date de convocation du conseil municipal le 20.01.2023
Nombre de conseillers afférents au conseil municipal : 09
Nombre de conseillers en exercice : 11
Nombre de conseillers ayant délibéré. : 10
ORDRE DU JOUR
INFOS DIVERSES :
e Travaux
DÉLIBÉRATIONS :
N ° 1 - Demande d’Adhésion de la commune de Calce aux compétences anciennement
exercées par Perpignan Méditerranée Métropole dans le cadre de la fin de la représentation
substitution.
N°2 - Attribution d’une prime exceptionnelle au personnel communal - Médailles d'Honneur
du travail.
N°3 - Approbation du rapport de la CLET du 5.12.2022
N° 8 - Commission de Délégation de Service Public « Bar — Restaurant - Multiservices « le
presbytère ». Invitation d’une personnalité.
N° 4 - plan de contrôle des obligations légales de débroussaillement (OLD).
N° 5 - Aide sociale — prise en charge du centre aéré pour une famille de la commune.
N° 6 — Désaffectation et aliénation partielle du chemin rural de « las fonts à CALCE » un chemin
rural après enquête publiqueN°7 — Lancement de la procédure de cession partielle du chemin rural « Camps deLs Estangs »
QUESTIONS DIVERSES :
°__ Réunion publique — incendie — et débroussaillage.
Le compte rendu de la réunion précédente est adopté à l’unanimité des membres.
Monsieur le Maire propose de passer à l’ordre du jour.
INFOS DIVERSES :
Travaux.
La parole est donnée à Mr Daniel SENIE, adjoint en charge des travaux, les travaux pour
l'urbanisation des aires commenceront début février 2023. La communauté d'agglomération
a déjà matérialisé l'emplacement des futurs canalisations (eau potable et eaux usées).
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que nous avons reçu du service grand
travaux — environnement et eau de PMM, le calendrier des travaux pour la construction du
nouveau château d’eau. Prévision :
e Phase d’études Février 2023
e _ Commencement des travaux : Mars 2024
° Fin des travaux : septembre octobre 2024.
Monsieur le Maire rappelle que la cérémonie des vœux aura lieu à la salle polyvalente
samedi prochain à 11 heures, pour l’organisation, il souhaiterait connaitre les conseillers
municipaux qui seront présents à la cérémonie.
N'ayant plus d'informations diverses, Monsieur le Maire propose de passer au vote des
délibérations.
Avant de commencer, il propose de rajouter une délibération, une décision modificative n°3,
relatif au budget 2022, virement de crédits
Les élus acceptent à l’unanimité de rajouter la délibération n°9 à l’ordre du jour -— Décision
modificative n°3 — virement de crédits;Délibération n° 1./2023 N°25012023-01
OBJET: Demande d’Adhésion de la commune de Calce aux compétences anciennement
exercées par Perpignan Méditerranée Métropole dans le cadre de la fin de la représentation-
substitution
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal depuis 2016 Perpignan Méditerranée
Métropole (PMM) intervenait en représentation — substitution de la commune de Calce pour
les compétences suivantes :
- Entretien et travaux d'éclairage public
Suite à la décision de Perpignan Méditerranée Métropole (PMM) de procéder à la restitution
partielle de la compétence voirie aux communes avec une date d'effet au 1° janvier 2023 et
suite à l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2022 actant ce retrait, il appartient au conseil
municipal de demander l'adhésion de la commune soit à toutes les compétences que PMM
exerçait en son nom au préalable par le biais de la représentation substitution soit à une partie
d’entre elles seulement.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés et après en avoir
délibéré,
- DEMANDE l'adhésion de la commune de Calce à la compétence suivante : Entretien et
travaux d'éclairage public.
- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente
délibération.
ÉÉLLETLCÉECEEELES
Délibération n° 2/2023 - N°25012023_02
OBJET : Attribution d’une prime exceptionnelle au personnel communal - Médailles d'Honneur du travail.
Monsieur le Maire explique que compte tenu de leur ancienneté dans la fonction publique, 2
agents de la commune, Messieurs SOLES Philippe et REYES José ont pu obtenir une médaille
du travail: la médaille d'honneur communale. En effet, ia médaille d'honneur Régionale,
Départementale et Communale récompense les personnes, fonctionnaires ou élus, qui ont
manifesté une réelle compétence professionnelle et un dévouement constant au service des
régions, départements et communes et de leurs établissements publics. La médaille
d'honneur Régionale, Départementale et Communale comprend 3 échelons correspondant à
l'ancienneté :
Argent : 20 ans
Vermeil : 30 ans
Or :35 ansMonsieur SOLES Philippe — médaille vermeil — 30 ans
Monsieur REYES José — médaille Argent — 20 ans
Les agents ne peuvent pas prétendre à la Médaille Or 35 ans s’ils n’ont pas obtenu la médaille
de vermeil auparavant.
Monsieur le Maire propose que la commune verse aux agents médaillés une prime
exceptionnelle, de :
Mr SOLES Philippe — médaille vermeil — 30 ans - 500 euros.
Mr REYES José — médaille d'argent — 20 ans —- 300 euros
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou
représentés :
e Vallide l'attribution d’une prime exceptionnelle aux agents médaillés d'honneur du
travail suivant les montants ci-dessus mentionnés :
+ Autorise monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune toutes
pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l’exécution de
la présente délibération.
RSR HE OR He ske ee
Délibération n° 3. /2023 N°25012023_03
OBJET : Approbation du rapport de la CLET du 5.12.2022
Vu le Code Général des Collectivités territoriales :
Vu le Code Général des Impôts, et notamment le IV de l’article 1609 nonies C :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015253-0001 du 10 septembre 2015 portant extension des
compétences et actualisation des statuts de Perpignan Méditerranée Communauté
d'Agglomération ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015358-0001 du 24 décembre 2015 portant transformation de
Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération en Communauté urbaine et
actualisation de ses statuts ;
Vu les statuts de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté urbaine,
Vu le rapport de la Commission Locales des Charges Transférées (CLECT) en date du 05
Décembre 2022,
Considérant que, le Conseil de communauté de Perpignan Méditerranée Métropole a décidé
par sa délibération n°2022/06/153 en date du 27/06/2022, la restitution de la compétence
Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme, aux trois communes stations
classées de tourisme (Le Barcarès, Canet en Roussillon, Perpignan) et, par sa délibération n°
2022/09/160, en date du 12/09/2022 de subordonner tout ou partie de la compétence
relative à la création, à l'aménagement et à l'entretien de la voirie à la définition de son intérêt
communautaire.Le périmètre de l'intérêt communautaire a été modifié par délibération n° 2022/11/242 du
28/11/2022.
Ces décisions, si elles sont approuvées par la majorité qualifiée de l’ensemble des conseils
municipaux, pour les deux premières, auront une date d'effet au 1° janvier 2023.0g,a,cela
CLET a procédé dans sa séance du 5 Décembre 2022 à examiné les révisions des charges
transférées et des attributions de compensation (AC) des communes relatives aux différents
ajustements concernant les communes de Baixas, Torreilles, Toulouges et Villeneuve de la
Raho et à la modification des Plans pluriannuels d'investissement de Sainte-Marie et de
Torreilles.
Considérant que la CLET, réunie sous la présidence de M. Alain DARIO le 05 Décembre 2022,
a approuvé, à l'unanimité des membres présents, les ajustements concernant les communes
de Ponteilla-Nyls et de Saleilles et l’évaluation du transfert de compétence tourisme et
approuvé à la majorité absolue les évaluations du transfert compétence Voirie
(fonctionnement et investissement) ;
Considérant le compte rendu de la CLET du 05.122022 visé ci-dessus et annexé à la présente
délibération.
Lecture étant faite,
M. le Maire demande au Conseil de délibérer,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,
-__ APPROUVE l'évaluation des charges transférées telle que figurant dans le compte-
rendu de la Commission Locale d’Évaluation des Transferts du 05 Décembre 2022 ;
- CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de prendre tout acte utile en la
matière.
HER CRE A HSE HER
Madame Giuditta MARCQ demande la parole au sujet de la réunion qui a eu lieu la
semaine passée,
Avec les services de la DDTM et Service National des forêts, concernant la lutte contre les
incendies et le débroussaillage. Elle est favorable à une réunion d’information mais trouve
la phase contrôle trop stricte pour la mettre en place sur le village. Elle rappelle que la
commune avait déjà participée il y a plusieurs années à une action de débroussaillage. Des
recommandations avaient été alors formulées à l'ensemble des hameaux de la commune,
qui n'ont jamais été suivies par les propriétaires.Monsieur le Maire rappelle que si la commune s'engage dans le processus, nous devrons
aller jusqu’au bout.
Mme Claire OUSTAILLER, rappelle que le territoire de la commune est classé en zone
forestière, et est donc soumis au code forestier. Elle fait part de son expérience déjà vécue
dans un autre département, le service national des forêts accompagne bien les particuliers,
des solutions sont apportées afin d'effectuer un débroussaillage à bon escient, avec des
actions mesurées, sans abattage systématique des arbres.
Plus aucun commentaire, Mr le maire propose de passer au vote :
Délibération n°4/2023 — N° 25012023-04
(Objet : Plan de contrôle des obligations légales de débroussaillement {OLD}
La commune de Calce est sollicitée par la DDTM66 afin d'intégrer le plan de contrôle
départemental des obligations légales de débroussaillement 2023-2024 au titre du code
forestier.
Ce plan a été présenté et approuvé en sous-commission risque feux de forêt de la CCDSA
réunie en préfecture le 11 octobre 2022.
Il vise à accompagner les maires des communes les plus exposées au risque incendie de forêt
dans leur rôle de police.
Ce plan a un objectif essentiel, la protection des biens et personnes de la commune vis à vis
du risque incendie de forêt dans un contexte d'aggravation de ce risque.
Ce plan comprend :
- une phase pédagogique : réunion grand public expliquant la démarche et les résultats
attendus, mise à disposition d’une cartographie explicitant les parcelles à traiter pour chaque
propriétaire de bâtis, premier passage d’un agent ONF avec établissement d’une fiche notant
la conformité des propriétés contrôlés sur la base d’une fiche de notation {items du cahier
des charges de l’arrêté préfectoral relatif au débroussaillement),
- une phase de contrôle administratif : second passage des agents de l'ONF pouvant aboutir à
l'établissement d’un timbre amende voir à des propositions de mise en demeure pour les
plus récalcitrants (à réaliser par la mairie).
Une réunion grand public est prévue fin mars 2023 à 18h. Les premiers contrôles ONF à
vocation pédagogique seront programmés au premier semestre 2023.
Ilest entendu qu’une collaboration étroite et constructive entre les services de la
municipalité, de l'ONF et de la DDTM sera nécessaire afin d'assurer la réussite de ce plan.
La commune désignera une personne référente « OLD » qui pourra accompagner
notamment les agents de l'ONF dans les phases de contrôles.
La DDTM et l'ONF assisteront la commune tout au long de ce plan de contrôle (réunions,
courriers, visites de contrôles, rappels réglementaires, etc.).Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents ou
représentés :
e Accepte d'intégrer le plan de contrôle départemental des obligations légales de débroussaillement 2023-2024,
Autorise monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune toutes pièces
de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l'exécution de la présente
délibération
2 2ke Se 06246 eee 5H He SOS HS ES
Monsieur le Maire donne la parole à Mme Claire OUSTAILLER en charge de ce dossier.
Elle rappelle qu'une aide sociale avait été accordée lors du Conseil Municipal du 26.07.2023,
concernant une famille du village, dans une situation délicate, le conseil municipal s'était
alors proposé de prendre en charge les frais du centre aéré des 2 enfants afin de les occuper
pendant les vacances scolaires. Le chef de famille avait avancé selon les dires de son
assistante sociale que le département des Pyrénées Orientales prendrait en charge le centre
aéré du mois d'août. Les services du CD66 n'ont pas donné suite à la demande. Mme
OUSTAILLER propose que la commune prenne en charge le centre aéré des 2 enfant du mois
d'août.
Monsieur le Maire propose au vote la délibération suivante :
Délibération n°5/2022 N°25012023 05
OBJET : AIDE SOCIALE : prise en charge de factures de cantine et de centre aéré
Le Maire rappelle la loi du 2015-0991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la république (loi NOTRE) supprime dans son article 79, obligation pour les
communes de moins de 1500 habitants, de disposer d’un Centre Communal d'Action Sociale
et simplifie les modalités d'exercice des compétences.
Monsieur le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal approuvée lors de l'assemblée
du 26 Juillet 2022. Le conseil Municipal avait accepté attribuer une aide sociale pour une
famille avec deux enfants dans une situation délicate et rencontrant de graves difficultés
financières. Afin que les enfants puissent être occupés pendant les vacances scolaires il a été
proposé que la commune prenne en charge les frais afférents au centre aéré du mois de juillet
et d'août 2022. Le Conseil Municipal du 26.07.22 avait décidé à l’unanimité d'attribuer une
somme de 229.68 euros représentant les frais du centre aéré du mois de juillet 2022. Les frais
du centre aéré du mois d'août n'étant pas connu à cette date.Le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer sur la demande d'aide sociale
supplémentaire pour cette même famille de 2 enfants.
Le conseil municipal compte tenu de ce qui précède et des pièces constitutives du dossier
DECIDE à l’unanimité des membres présents ou représentés,
D'attribuer la somme de 116.92 euros pour le paiement du centre aéré Les FRANCAS,
correspondants du mois d'août :
e une facture pour le centre aéré Les Francas d’un montant de 116.92 euros pour le
centre aéré du mois d'août 2022.
e Cette somme sera imputée au compte 6713 du budget communal.
ÉLETELEZ EE EEE)
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il retire la délibération n° 6-N°
25012023_06, des éléments sont manquants au dossier, ils ne sont pas arrivés à temps
pour le Conseil Municipal de ce soir.
LLELECEECEEEE)
Monsieur le Maire propose de passer à l'examen de la délibération n° 7- N 25012023 _07.
Mr Daniel SENIE demande à Mr le Maire la parole, acceptée par ce dernier.
Mr SENIE adjoint, s'adresse à Mr le Maire et souhaïte avoir des explications sur ce projet
de cession d’un chemin vicinal alors que quelques jours auparavant, il avait exposé en
réunion de travail du 20.12.2022 (et dônt 9 élus étaient présents et tous favorables)
d'’initier une procédure d'enlèvement du portail d’un particulier clôturant ce chemin.
Mr SENIE demande s’il existe un lien entre cette nouvelle décision et le fait que le maire
porte un projet personnel nécessitant l'accord de ce propriétaire pour raccorder le projet à
un poteau électrique lui appartenant et situé sur ce chemin.
Monsieur le Maire indique que ce poteau électrique se situe sur le domaine communal et
qu’en tout état de cause le raccordement relève de la compétence d’'ENEDIS gestionnaire
du réseau. Ces deux affaires, si elles se situent dans le même périmètre, sont totalement
indépendantes l’une de l’autre. Sa proposition de cession ne s'inscrit que dans le cadre des
intérêts de la commune de voir ce chemin, scorie du cadastre napoléonien et sans intérêt
pour la circulation publique, passer sous la charge d'entretien du seul propriétaire
bénéficiant de la desserte.Mr le Maire indique que les propos de Mr SENIE sous entendent qu’il aurait cherché à
bénéficier d’un intérêt personnel et que si tel intérêt devait être légalement reconnu il en
tirerait toutes les conséquences allant même jusqu’à présenter sa démission.
Avant de passer à l'examen de ladite délibération, Monsieur Daniel SENIE propose à Mr le
Maire de voter cette délibération à bulletin secret. Mesdames MARCQ Giuditta, RULLAUD
Mireille, Madame laura BARIATTI, Messieurs Jean-Louis PELLISER et Guillaume VIDAL en
font également la demande.
Mr le Maire demande que le matériel soit mis en place pour procéder au vote à bulletin
secret.
Délibération n°7/2022 N°25012023-07
Objet : lancement de {a procédure de la cession partielle du chemin rural de LAS FONTS A
CALCE (lieudits Camps de las Feches — Camps dels Estangs).
Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10;
Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique
préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des
chemins ruraux et notamment son article 3 ;
Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ;
Considérant que la commune est réputée propriétaire du chemin vicinal (hors tableau des
voiries communales) dit « Chemin de Montner à Calce » ;
Considérant que la notion de « chemin vicinal » n’a plus aujourd’hui de valeur juridique et
a été remplacée au profit des notions de « voies communales » et de « chemins ruraux » ;
Considérant que les chemins vicinaux « à l’état d'entretien » ont été classés parmi les voies
communales et, par conséquent, intégrés au domaine public communal, par ordonnance
du 7 janvier 1959 et que les autres chemins vicinaux ont été rattachés à cette même date
au domaine privé de la commune ; |
Considérant que Monsieur Olivier PITHON a proposé à la commune d'acquérir la portion de
chemin rural de Montner à Calce traversant sa propriété ;
Considérant qu’à hauteur des parcelles du Lieudit « Camps dels estangs » parcelles A 430,
A431et À 456, ainsi que au lieudit « Camps de las Feches » les parcelles n° B 598, B 590,
B 589, le chemin rural n’est plus utilisé par le public;
Considérant que cette absence d’utilisation par le public s'explique par le fait que le chemin
est impraticable, en mauvais état ;
Considérant que ledit chemin ne constitue pas un itinéraire de randonnée ;Considérant l'offre faite par Monsieur Olivier PITHON d’acquérir partiellement ledit chemin
traversant sa propriété au niveau des parcelles B 589, B 590 du lieudit « Camps de las feches »
et la parcelle À 456 du lieudit « Camps dels Estangs », et longeant ses parcelles n° À 430 et A
431, situées au lieudit « Camps dels Estangs » ;
Compte tenu de la désaffection du chemin rural susvisé, il est donc dans l'intérêt de la
commune de mettre en œuvre la procédure de l'article L. 161-10 du Code rural, qui autorise
la vente partielle d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public.
Considérant, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux
dispositions des articles R. 141-4 à R. 141-10 du Code de la voirie routière.
Le conseil municipal
Après en avoir délibéré, à bulletin secret et après dépouillement
POUR : 5 voix
CONTRE : 4 voix
ABSTENTION : 1 voix
La délibération est approuvée par la majorité des membres présents ou représentés.
Constate la désaffectation du chemin rural,
Décide de lancer la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l’article L. 161-10 du
Code rural;
Demande à Monsieur le maire à organiser une enquête publique sur ce projet.
Autorise M. le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.
SR OKON AS EE
Monsieur le Maire propose de passer à l'examen de la délibération 8 N°25012023_08Délibération n° 8- N° 25012023_08
OBJET : Commission de Délégation de Service Public « Bar-Restaurant-Multiservices LE PRESBYTERE — Invitation d’une personnalité.
Monsieur le Maire rappelle la délibération n°15/2020 concernant l'élection des 3 membres
titulaires et 3 membres suppléants de la Commission de délégation de service public « Bar- Restaurant-Multiservices LE RESBYTERE » à savoir :
Membres titulaires :
Mme Marianna BALTAZAR, Mr Jean-Louis PELLISER et Mme Laura BARIATTI
Membres suppléants :
Mme Giuditta MARCO — Mme Mireille RULLAUD — Mr Daniel SENIE,
Monsieur le Maire rappelle que la commission DSP a entre autres la charge d'analyser les
candidatures, de sélectionner les candidats admis à présenter une offre, analyser les offres et
à fournir un avis pour aider à la décision de l’assemblée délibérante.
Pour se faire, Monsieur le Maire propose pour le renouvellement de la délégation de service
public « bar, Restaurant, Multiservices LE PRESBYTERE » qui doit avoir lieu courant 2023 d'y
adjoindre un membre supplémentaire pourvu de compétences professionnelles dans la
gestion de bar, restaurant, ce membre n'aura qu’une voix consultative.
Il propose d'inviter Mr Paul SCHRAMM retraité de l’enseignement public au lycée hôtelier du
Moulin à Vent de Perpignan.
Après discussion,
Les membres du conseil Municipal à l'unanimité des membres présents ou représentés,
Accepte la présence de Mr Paul SCHRAMM comme membre consultatif de la commission de
délégation de service public « Bar, Restaurant, Multiservices LE PRESBYTERE » afin d'apporter
ses compétences aux membres délibérants de ladite commission de délégation de services
public.
ASH 2 OK OR A SRE HELa parole est donnée à Madame RULLAUD, adjointe aux finances, qui présente la décision
modificative n° 3, se rapportant au budget 2022, et relatif à des virements de crédits, afin
de constater les recettes fiscales trop perçues de l’année 2021.
Délibération n°9/2022 N°25012023-09
Monsieur le Maire propose de présenter au Conseil Municipal :
Décision Modificative n° 3 - BUDGET 2022 - virements de crédits
Désignation Diminution sur crédits Augmentation sur
ouverts crédits
ouverts
D 615221 : Bâtiments publics 7 646.00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère 7 646.00 €
général
D 739118 Autres reversements de 7 646.00 € fiscalité
TOTAL D 014 : Atténuations de 7 646.00 € produits
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité de ses membres présents ou
représentés
Accepte les virements crédits ci-dessus.
Questions diverses :
Réunion publique — incendie — et débroussaillage : Mr le Maire informe qu’une réunion
publique sera programmée fin mars 2023 avec la Direction départementale des territoires et
de la Mer ainsi que le service national des forêts afin de dispenser des conseils aux habitants
pour le débroussaillage de leurs parcelles.
Mr Séverin BARIOZ, conseiller municipal, souhaiterait que l’on propose à la marchande de
légumes de s'installer dans garage de la maison communale de la place de la répubiique, les
jours de marché lorsque les températures sont basses.Les élus donnent leur accord à la demande de la marchande de légumes et l’autorise à
s'installer dans le garage de la maison communale les jours de marchés lorsque les
températures sont trop basses.
L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 18 heures 50
Bruno VALIENTE
Giuditta MARCQ
Mireille RULLAUD
Daniel SENIE
Laura BARIATTI
Severin BARIOZ
Claire OUSTAILLER
Guillaume VIDAL
Marianna BALTAZARJean-Louis PELLISER
Stéphane LOISEL