Déliberation - 9nd4oxouz22cerh

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Déliberation - 9nd4oxouz22cerh Document publié le Mardi 7 mai 2019 par la commune de Calce. Lien du pdf (Déliberation - 9nd4oxouz22cerh)Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Logement, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU

MARDI 7 MAI 2019

L'an deux mille dix-neuf et le sept Mai à 17 heures 30 les membres du Conseil Municipal de la

commune, régulièrement convoqués, se sont réunis sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire conformément aux articles L 2121-10 et L 2122-8 du Code Général des Collectivités territoriales

Étaient présents Bruno VALIENTE, Francis CRABIE, Giuditta MARCQ, Mireille RULLAUD, Guy LAFFORGUE, Daniel SENIE, Alain DE BURES, Ghislaine GAUBY,

Absent excusé : néant

Pouvoir : néant

Secrétaire de séance : Francis CRABIE

Date de convocation du conseil municipal le 30.04.2019

Nombre de conseillers afférents au conseil municipal : 08

Nombre de conseillers en exercice : 08

Nombre de conseillers ayant délibéré. : 08

ORDRE DU JOUR :

INFORMATIONS DIVERSES :

* commémoration du 8 Mai ;

* Concert du 11 Mai 2016 au profit de l’association «Les Auxiliaires des aveugles »

TRAVAUX EN COURS :

 Château de las fonts – Poterne – rapport de la DRAC

 Sondage vidéo protection

 Talus RD 18.

DÉLIBÉRATIONS :

* n° 1 Mission maitrise d’œuvre : choix du Cabinet d’architecte – Construction Bergerie * n° 2 Aide sociale participation financière.

* n° 3 Aide sociale participation financière

* n° 4 Travaux de rénovation Salle du Préau – rez de jardin choix des entreprises. * n° 5 Délégué à la protection des données Mutualisé – Convention avec le centre de gestion. * n° 6 Don de 12 tableaux d’Etienne NOSJEAN + 1 tableau non signé.

* n° 7 Demande de subvention auprès de la région pour la construction d’une bergerie * n° 8 Sentier de randonnée Calce à Las Fonts. Validation du tracé définitif.

Questions diversesDébut de la séance à 17 heures 30

Le compte rendu de la réunion précédente est adopté à l’unanimité des membres présents.

INFORMATIONS DIVERSES :

Monsieur le Maire rappelle que la fête campagnarde est fixée au dimanche 30 juin, il propose de

réaliser une grillade d’agneaux de lait. Le conseil municipal approuve cette proposition.

* consultation de la population pour le projet d’installation de la vidéo-protection dans le village.

La population a été consultée au cours du mois d’avril, 94 personnes ont répondu et 82 % d’entre elles ont répondu positivement.

Monsieur le Maire prend acte, il informe qu’il faut continuer ce projet, il souhaiterait une caméra

autonome en énergie à la sortie du village côté cimetière.

* Monsieur le Maire donne lecture du rapport de Mr Christophe ROBERT, représentant de la DRAC, après sa visite au château de las fonts, pour constater les dégradations de la poterne.

Mr ROBERT a constaté des fissures importantes et préconise l’arrêt de l’utilisation de la tour comme château d’eau immédiatement.

Suite à cette recommandation, un courrier a été transmis à la SCI le château de las fonts, propriétaire

des bâtiments situés en contrebas du château pour les informer de l’arrêt prochain du château d’eau en raison des dégradations de la tour, ces derniers doivent trouver dorénavant une solution à ce problème et prévoir une installation interne à leurs bâtiments.

* Monsieur le Maire donne lecture du courrier reçu de Mme FERRER Jeanine en date du 20 avril dernier, concernant le talus de la RD 18. Cette dernière ancienne propriétaire de la maison du 6 route d’Estagel, demande à la commune d’accélérer les travaux pour consolider le talus de son

ancienne propriété qui longe la RD 18.

Monsieur le Maire rappelle que le talus fait partie d’une propriété privée située sur la partie supérieure du talus de soutènement, au 6 route d’Estagel. Le conseil municipal avait alors accepté de participer et faire un geste d’apaisement à hauteur de 3000 euros aux travaux de consolidation,

Monsieur le Maire rappelle également que la commune n’est aucunement responsable dans la détérioration du talus et qu’elle n’avait nullement empiété sur la parcelle de Mme FERRER comme cette dernière l’affirmait.

En raison de la formulation du courrier, Monsieur le Maire propose de contacter Maitre GARIDOU,

avocat de la commune, pour lui demander de stopper toutes transactions avec Mme FERRER. Le désordre du talus longeant de la RD 18 est du domaine privé, et en cas d’éboulement sur la RD 18, il

sera de la responsabilité du nouveau propriétaire.Monsieur le Maire fait part d’un courrier reçu de l’intersyndicale des personnels de l’Office National

des Forêts au sujet de la remise en cause du service public de l’ONF. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de rajouter une délibération pour le maintien de l’ONF. Le conseil municipal accepte le rajout de cette délibération.

DELIBERATIONS :

Délibération n° 1

OBJET : Mission de Maitrise d'œuvre- Choix du Cabinet d’architecte pour la construction d’une

Bergerie.

Le maire présente le rapport d’analyse de la Commission appel d'offres pour le choix du Cabinet d’architecture - maitrise d'œuvre pour la construction d’une Bergerie.

Après études des différents critères : il résulte que le choix se positionne sur le CABINET de Mr Yannick, ALBA -Architecte situé à Perpignan et proposant un taux de rémunération de. A 9 %.

Le conseil municipal accepte cette proposition à l’unanimité

Et donne tous pouvoirs à son Maire pour mener le marché à son terme et signer toutes pièces nécessaires à son exécution.

Délibération n° 2

OBJET : aide sociale

Le Maire rappelle la loi du 2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (loi NOTRE) supprime dans son article 79, l’obligation pour les communes de moins de 1500 habitants, de disposer d’un Centre Communal d’Action Sociale et simplifie les modalités d’exercice des compétences.

Le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer sur le dossier d’un administré demeurant à CALCE, qui ne peut faire face en raison de difficultés financières au paiement de ses premiers loyers.

Le conseil municipal compte tenu de ce qui précède et des pièces constitutives du dossierDECIDE à l’unanimité

D’attribuer la somme de 1000 euros pour le paiement de 2 mois de loyer et demi (420 euros). Le loyer sera directement payé par la commune au propriétaire Madame Cathy GAUBY justifié par les quittances de loyer. Cette somme sera imputée au compte 6132 du budget communal.

Délibération n° 3

Objet : Aide sociale

Le Maire rappelle la loi du 2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (loi NOTRE) supprime dans son article 79, l’obligation pour les communes de moins de 1500 habitants, de disposer d’un Centre Communal d’Action Sociale et simplifie les modalités d’exercice des compétences.

Le Maire propose au Conseil Municipal de délibérer sur le dossier d’un administré demeurant à CALCE, à la recherche d’un emploi, se trouvant sans logement. Dans l’urgence, cette personne a retrouvé un logement sur la commune mais ne peut faire face actuellement aux paiements des premiers loyers.

Le conseil municipal compte tenu de ce qui précède et des pièces constitutives du dossier

DECIDE à l’unanimité

D’attribuer la somme de 1100 euros pour le paiement de 2 mois de loyer (550 euros). Le loyer sera directement payé par la commune au propriétaire à la société SCI ROC Y MAR à CABESTANY justifié par les quittances de loyer. Cette somme sera imputée au compte 6132 du budget communal.

Délibération n° 4/2019

OBJET : les travaux de rénovation SALLE DU PREAU – Rez de Jardin.

Monsieur le Maire rappelle que la Salle du Préau en rez de jardin du Bâtiment de la

Mairie a besoin de rénovation, et qu’il convient d’y réaliser quelques travaux. La consultation lancée par Monsieur DUBEZY, architecte a donné les résultats suivants :LOT 1 : Gros œuvre

ENTREPRISES MONTANT H.T

AT HOME 4 200.00 €

PEREZ JOSE 3 830.00 €

TMC 4 400.00 €

LOT 2. Menuiseries extérieures :

ENTREPRISES MONTANT H.T

MENGUAL 3 480.00 €

MENUI PRO 4 270.00 €

AR ALUMINIUM 3 860.00 €

LOT 3.Electricité

ENTREPRISES MONTANT H.T

AGEC 3 667.00 €

G.GALDUCH 3 975.00 €

SAMELEC 3 298.00 €

LOT 4. Placo- Acoustique

ENTREPRISES MONTANT H.T

AT HOME 14 165.00 €

GONCALVES 12 814.00 €

ISOBAT 13 978.00 €LOT 5. Peinture

ENTREPRISES MONTANT H.T

FERRER 4 130.50 €

LAFFON 3 552.00 €

VALADE 3 421.91 €

LOT 6. Carrelage

ENTREPRISES MONTANT H.T

AT HOME 5 605.00 €

PEREZ JOSE 5 510.00 €

TMC 5 886.00 €

LOT 7. Façade

ENTREPRISES MONTANT H.T

FERRER 3 688.00 €

LAFFON 3 942.00 €

VALADE 3 492.00 €

Le Conseil Municipal après examen des offres DECIDE à l’unanimité des membres présents de confier les travaux :

Lot n° 1 – Gros œuvre l’entreprise PEREZ José

Lot n° 2 – Menuiseries extérieures à l’entreprise MENGUALLot n° 3 – Electricité à l’entreprise SAMELEC

Lot n° 4 – Placo – Acoustique à l’entreprise GONCALVES

Lot n° 5 – Peinture à l’entreprise VALADE

Lot n° 6 – Carrelage à l’entreprise PEREZ José

Lot n° 7 – Façades à l’entreprise VALADE

Délibération n° 5/2019

OBJET : Délégué à la protection des données « Mutualisé » - Convention avec le centre de gestion.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les personnes publiques sont

confrontées à la mise en œuvre, depuis le 25 mai 2018 du règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère

personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement 2016/679 du parlement

européen et du Conseil du 27 avril 2016).

Que dans ce cadre, le CDG66 propose la mise en place d’un délégué mutualisé à la

protection des données personnelles, dont le cout avantageux par rapport aux prestations privées est fixé en fonction de la strate de population de la collectivité.

Il présente ainsi les éléments constitutifs de la convention relative à ce service et au coût de celui-ci.

Après avoir oui la présentation du rapporteur, les membres du conseil municipal, à

l’unanimité :

- décident de faire appel à ce service et désigner comme délégué à la protection des données de la Commune la personne attitrée du Centre de Gestion.

- Adoptent la convention ci-jointe avec le Centre de Gestion.

- Autorisent le Maire à la signer, ainsi que tout acte utile en la matière.

- Disent que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité.Délibération n° 6/2019

Objet : Don de tableaux par la famille NOSJEAN

Monsieur le Maire informe que l’exposition Etienne NOSJEAN organisée en collaboration avec l’association SAN PAU a été un succès. La famille, son frère et sa soeur invités à l’exposition souhaitent faire un don à la commune de 12 tableaux signés Etienne NOSJEAN et un tableau non-signé. La famille conditionne le don en précisant que les tableaux ne pourront être vendus.

Après l’exposé

Le conseil Municipal après en avoir délibéré,

Accepte le don de 12 tableaux signés Etienne NOSJEAN ainsi qu’un tableau non attribué.

Délibération n° 7/2019

OBJET : Demande de subvention auprès de la région pour la construction d’une bergerie

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le projet pastoral avec la construction d’une

bergerie consécutive à l’installation d’un berger avec son troupeau sur le territoire de la commune.

Les travaux du projet appelé "Construction d’une bergerie » s’élèvent à la somme de 307 876.00 euros H.T. financés par les fonds propres de la commune, et seront inscrits au budget

2019

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil, l’autorisation de constituer

un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Régional.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

APPROUVE à l’unanimité la demande de subvention auprès du Conseil Régional.Délibération n° 8/2019

Objet : sentier de randonnée de Calce à las founts

Monsieur le Maire rappelle la compétence « Schéma de Randonnées : élaboration, mise en œuvre, balisage, entretien suivi et animation » du Syndicat Agly-Verdouble, à laquelle adhère la commune.

Monsieur le Maire présente à l’Assemblée le projet d’aménagement, et de signalisation des sentiers du schéma de randonnées Agly-Verdouble situés sur le territoire de la Commune. Monsieur le Maire :

- Considérant l’attrait touristique croissant de la randonnée pédestre et VTT,

- Considérant le potentiel touristique de la Commune,

- Considérant la nécessité de proposer des activités nombreuses et structurées à la population locale et touristique,

- Considérant le besoin d’aménager rationnellement le territoire en concrétisant ce projet,

PROPOSE à l’Assemblée de mettre en place le projet ci-dessus dessiné,

Oui l’exposé de son Président et après en avoir délibéré le Conseil Municipal :

- Accepte le tracé du sentier pédestre présenté (tracé du sentier annexé à la délibération) : chemin de Calce à Les Founts ».

- S’engage à solliciter l’accord de passage des propriétaires pour les parties privées des sentiers,

- Autorise le Syndicat Agly-Verdouble à procéder au balisage et à la signalisation des sentiers de randonnées sur les chemins communaux, ainsi qu’au débroussaillement léger et à l’entretien courant de ces sentiers.

- Décide d’ouvrir ces sentiers au plus large public de randonneurs pédestres.

- Décide d’interdire l’utilisation de ces sentiers à tout véhicule à moteur (moto, 4X4) dans le cadre de pratiques sportives,

- Confie au Syndicat Agly-Verdouble de prendre toute assurance quant aux accidents qui pourraient arriver aux randonneurs à pied ou à VTT, y compris la protection juridique de ces sentiers auprès du public utilisateur et des institutions participant à leur financement et à leur commercialisation.

- Accepte que les travaux importants de débroussaillement et les aménagements de confort soient à la charge de la commune (hors dossier spécifique constitué par le Syndicat Agly- Verdouble) qui devra avertir le Syndicat Agly-Verdouble de toute modification sur l’itinéraire déposé.- Reconnaît que seuls les sentiers respectant les normes définies ci-dessus feront partie du Schéma Local de Randonnées du Syndicat Agly-Verdouble.

-Demande l’inscription du (des) sentier(s) au schéma Départemental de Randonnées (PDIPR) et l’agrément Promenade et Randonnées (P.R.) de la Fédération Française de Randonnées Pédestres.

- Mandate Le Maire pour l’exécution de la présente délibération.

Délibération n° 9/2019

Objet : SOUTIEN AU SERVICE PUBLIC DE L’ONF

Monsieur le Maire donne lecture du courrier reçu du personnel de l’Office National des Forêts sur le maintien du service public de leur établissement, et propose au Conseil municipal de se prononcer sur un soutien au personnel de l’ONF,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Réaffirme son attachement au régime forestier mis en œuvre dans les forêts communales par le service public de l’Office National des Forêts et s’inquiète de sa remise en cause.

Le Conseil Municipal déplore la diminution continue des services publics en milieu rural qui hypothèque l’avenir de nos territoires.

L’ONF a déjà subi de très nombreuses suppressions de postes et sa Direction Générale aurait annoncé 1500 nouvelles suppressions dont 460 dès 2019. Pourtant le constat d’objectif et de performances de l’ONF signé par les communes forestières et l’Etat pour la période 2016- 2020 garantissait le maintien des effectifs et du maillage territorial.

La filière bois que soutient l’ONF c’est 400 000 emplois principalement dans le monde rural, c’est donc un enjeu vital pour nos territoires.

A l’heure du changement climatique, la forêt nous protège et il revient à tous, Etat, collectivités, citoyens, de la protéger. Elle doit rester un atout économique, touristique et environnemental pour notre pays.

Alerté par les représentants des personnels de l’ONF sur la situation critique de leur établissement et inquiet des conséquences à venir pour la gestion du patrimoine forestier.

Le conseil municipal soutient le personnel de l’Office National des Forêts et demande au gouvernement :

- l’arrêt des suppressions de ^postes de fonctionnaires et d’ouvriers forestiers à l’ONF.

- le maintien du statut de fonctionnaire assermenté pour les agents de l’ONF chargés de protéger et de gérer les forêts communales.- le maintien du régime forestier et la ré affirmation de la gestion des forêts publiques par l’ONF au service de l’intérêt général et des générations futures.

L’ensemble des sujets ayant été débattu, le conseil municipal est clos à 19 heures 30.

Bruno VALIENTE

Francis CRABIE

Giuditta MARCQ

Mireille RULLAUD

Guy LAFFORGUE

Daniel SENIE

Alain DE BURES

GHISLAINE GAUBY