Déliberation - Délib 2020 53 à 65

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Déliberation - Délib 2020 53 à 65 Document publié le Mercredi 9 décembre 2020 par la commune de Munchhausen. Lien du pdf (Déliberation - Délib 2020 53 à 65)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Assurance, COMMUNE DE MUNCHHAUSEN

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

ARRONDISSEMENT DE HAGUENAU-WISSEMBOURG

COMPTE-RENDU

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 09 décembre 2020

(Convocation du 25 novembre 2020)

Sous la présidence de Mme Sandra RUCK, Maire

Nombre de conseillers élus : 15

Conseillers en fonctions : 15

Conseillers présents : 15

Membres présents : Madame RUCK Sandra, Maire, Mesdames et Messieurs BLAES Cédric, BOURGOIN Marc, CHAPEROT Simon, DOLLE Valentin, FRITZ Christelle, GABEL Yves,

IMBERY Jonathan, KNAUB Cindy, KRAST Christian, KUNTZ Arnaud, MAHLER Daphné, MULLER Anne, RITTER Laura, ZIMMERMANN Elisabeth, conseillers municipaux.

Membres absents excusés : /

2020/53 - OBJET : Désignation du secrétaire de séance.

Conformément à l’article L. 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal, lors de chacune de ses séances, désigne son secrétaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de :

e procéder à un vote à main levée,

e désigner Madame Cindy KNAUB en qualité de secrétaire de séance,

2020/54 - OBJET : Rapport annuel 2019 sur le prix du service public de l’eau potable.

Madame le Maire demande à M. Jonathan IMBERY, Adjoint au Maire et délégué auprès du Syndicat des Faux de Lauterbourg et Environs, de présenter le rapport annuel 2019 du Service Public de l’Eau Potable.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

+ Accepte le rapport annuel 2019 du Service Public de l’Eau Potable transmis par le Syndicat des Eaux de Lauterbourg et Environs,

e Charge le Maire de transmettre ce rapport à Monsieur le Préfet, conformément aux dispositions du décret n° 95-685 du 06 mai 1995.

2020/55 - OBJET : Rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement.

Madame le Maire demande à M. Cédric BLAES, Conseiller municipal de présenter au Conseil municipal le rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement qui lui a été transmis par la Communauté de Communes de la Plaine du Rhin de Beinheim.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :e Accepte le rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement qui a été transmis par la Communauté de Communes de la Plaine du Rhin de Beinheim,

e Charge le Maire de transmettre ce rapport à Monsieur le Préfet, conformément aux dispositions du décret n° 95-685 du 06 mai 1995.

2020/56 - OBJET : Rapport annuel 2019 du service public d’élimination des déchets ménagers.

Madame le Maire demande à Mme Anne MULLER, Conseillère municipale de présenter au Conseil municipal le rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets ménagers qui lui a été transmis par le SMICTOM (Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères) du Nord du Bas-Rhin, conformément à l’article L. 5211-39 du C.G.C.T.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

e Accepte le rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets ménagers qui a été transmis par le SMICTOM du Nord du Bas-Rhin.

2020/57 - OBJET : Vote des taux d’imposition des taxes locales 2021.

Le Conseil municipal,

Sur proposition du Maire,

. Après avoir délibéré du taux d’imposition applicable en 2021 à chacune des taxes directes locales,

e Décide, à l’unanimité, de ne pas appliquer d’augmentation et de maintenir les taux d'imposition pour 2021.

Par conséquent, les taux des taxes directes locales pour 2021 sont maintenus comme suit :

Taxe d'habitation 13,29 %

Taxe foncière (bâti) 9,84 %

Taxe foncière (non bâti) 50,34 %

Taux relais de cotisation foncière des entreprises 13,79 %

2020/58 - OBJET : Vente d’une parcelle communale de la zone A - secteur Ac - espace agricole constructible.

Le Maire informe le Conseil municipal du courrier en date du 15/10/2020 de M. Joseph STOLTZ exploitant agricole domicilié 29 rue des Seigneurs à 67470 Munchhausen concernant une demande d’acquisition d’une partie de parcelle communale agricole constructible, cadastrée section 07 parcelle n° 244,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

e Emet un avis favorable à cette cession,

e Décide de vendre une partie de parcelle communale agricole constructible cadastrée section 07 parcelle n° 244 à M. Joseph STOLTZ exploitant agricole,

e Décide de fixer le prix de l’are à 50 €,

e Décide que les frais d’arpentage et de notaire seront à la charge du futur acquéreur,e Désigne le notaire Maître GROSCLAUDE Jean-Mathieu de Lauterbourg pour l’établissement de l’acte de vente,

e Autorise le Maire à signer tout document correspondant à cette vente.

2020/59 - OBJET : Plan de financement concernant le projet de rénovation et de réhabilitation des logements communaux de l’école. (DSIL)

Madame le Maire présente au Conseil municipal le plan de financement concernant le projet de rénovation et de réhabilitation des logements communaux de l’école.

Le montant prévisionnel des travaux est de 310 685,00 € HT.

Pour financer le projet, Madame le Maire propose au Conseil municipal de solliciter la dotation de soutien à l’investissement public local auprès de l’Etat.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

e d’approuver le projet de rénovation et de réhabilitation des logements communaux de l’école,

d’approuver et valider le plan de financement prévisionnel du projet ci-dessous

DEPENSES MONTANTHT| % | _____ RESSOURCES _ Montant HT % Bâtiment communal JAIDES PUBLIQUES : Î

Maître d'œuvre {mission s'élève à 10 % du HT) 27 500,00 €

TRAVAUX {détailler les différents postes) : | — ÉTAT : dotation de soutien à l'investissement local (DSIL}| 12908700 € 60,00 %

_—. = à x {coût estimatif des travaux soit 283 185,00 € - recettes Etude coordination sécurité et protection de la santé 1785,00€| 0,57 % des loyers sur 5 ans soit 68 040,00 € = 215 145,00 €) sur 215 446€

Etude de perméabilité à l'air 1000,00 €| 0,32 %

Etude thermique 5400,00€) 1,74 % |

: ee ; | Rénovation et réhabilitation des 2 logements 275 000,00 €| 88,51 % - _ . SOUS-TOTAL AIDES PUBLIQUES 129 087,00 € 60,00 %

Autofinancement |

A DÉDUIRE (s'il y a lieu) Fonds propres 181 598,00 €! 58.45 %

Recettes nettes générées par l'investissement sur & ans : Emprunts estimatif du prix au m2 pour la location des deux . 9,00€ 0,00 % logements communaux = 7€/m2 Crédit-bail 0,00 € 0,00 % logement rdc = 88 m2 donc 616 €/mois et logement 1er Lai ie étage 74 m2 donc 518 E/mois soit 1 124 mois (1154 € x Éutres — aides prrées: (CAE per ex.) | 200 Ep —0 0%

12 mois = 13 608 € x 5 ans = 68 040 € 68 040,00 € SOUS-TOTAL AUTOFINANCEMENT| 181 598,00 € 58,45 %

TOTAL DÉPENSES] 31068500 €! 91,15 % . TOTAL RESSOURCES! 310685.00€| 118,45%

e de mandater Madame le Maire pour solliciter la dotation de soutien à l’investissement public local auprès de l’Etat.

e d’autoriser Madame le Maire à signer tout acte relatif à cette délibération et à ces travaux.

2020/60 - OBJET : Droits de stationnement aux campings communaux « AU RHIN ET A LA SAUER » et « OBEN AM DAMM »

Saison 2021.

Le Conseil municipal,

+ Après avoir analysé la proposition de tarifs et après avoir délibéré, à l’unanimité,

e Approuve cette proposition de tarifs en date du 09/12/2020 et décide que ces tarifs soient appliqués pour les Droits de stationnement aux campings communaux « Au Rhin et à la Sauer » et « Oben Am Damm » pour la saison 2021,

e Propose aux campeurs de procéder au paiement des forfaits par le biais d’un virement bancaire ou par chèque bancaire.

TARIF 2021

Camping Journalier “Confort”

- Emplacement ; 10,00 € - Emplacement cycliste ; 5,00 € - Adulte : 4,00 € - Enfant (de 6 à 14 ans) : 3,00 € - Véhicule (Auto-Moto-Camping-car) : 3,00 € - Electricité 6 A. ! 4,00 € - Canoë-Kayak-Bateau sur remorque È 2,00 €Camping mensuel {entre le 01/04/2021 et le 30/09/2021)

- Forfait emplacement (/ personne) :

- Forfait personne supplémentaire

- Forfait enfant (de 6 à 14 ans)

Camping saisonnier

- Emplacement saisonnier

(du 01.04.21 au 30.09.21)

Charges locatives

Charges locatives

(emplacement occupé par 1 personne)

Suppléments

- "Hivernage" (du 01.10.2021 au 31.03.2022)

- Charges locatives hors saison (mois d'octobre 2027) :

- Parking supplémentaire

- Intervention pour panne électrique

occasionnée par un campeur

- Carte magnétique

- Machine à laver (le jeton)

- Surtaxe en cas de règlement avec un

chèque étranger

Majoration

- En cas de paiement de l'emplacement

saisonnier après le 18/05/2021.

250 €

70 €

40 €

445 €

410 €

315 €

145 €

90 €

70 €

15 €

20 €

4 €

10 €

45 €

Emplacement est annuel

« Grand-Confort »

900 €

Charges locatives

380 €

+ frais d’électricité

suivant consommations :

0,20 €/Kw

2020/61 - OBJET : Tarifs de location de la salle polyvalente pour l’année 2021.

Le Conseil municipal sur proposition du Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

décide d’adopter à compter du 01/01/2020, les tarifs de location de la salle polyvalente pour l’année 2020 et les différents points suivants :

Mariages, fêtes Réunions

Désignation des locaux | Associations (particuliers), our Supplément Cuisine incluse locales associations Pour chauffage , particuliers extérieures.

Grande salle 210 € TTC 400 € TTC 120 € TTC 80 € TTC

Hall d’entrée 110 € TTC 170 € TTC 50 € TTC 40 € TTC

Extension 140€ TTC | 200€ TTC 60ETTC | 40€ TTC (Nouvelle salle)

Location vaisselle si

utilisation extérieure S0 € TTC

pour particuliers

Paquet de café 25 € TTC

Une remise de 20 % est accordée sur la location de la salle aux habitants de Munchhausen (hors supplément chauffage, hors location vaisselle si utilisation extérieure pour les particuliers, hors paquet de café).+ Pour les associations locales organisant une fête dans la salle, la sonorisation est gratuite.

e La location de la salle pour la fête de la « kirwe » est gratuite pour les associations locales (sauf chauffage). La salle polyvalente devra être nettoyée et le sol lavé par l’association organisatrice.

e La location de la salle est gratuite une fois par an pour les manifestations des associations locales (sauf chauffage). La salle polyvalente devra être nettoyée et le sol lavé par l’association organisatrice.

e Le versement d’une caution de 500 € à l’ordre du Trésor Public et une attestation d’assurance de Responsabilité Civile sont obligatoires pour les personnes extérieures et les particuliers. La caution ne sera restituée qu’après l’état des lieux de sortie et l’acquittement de la facture.

e Les associations locales sont dispensées du versement d’une caution de 500 € à l’ordre du Trésor Public. Une attestation d’assurance de Responsabilité Civile est à fournir par les associations locales.

e Dans le cadre du roulement relatif au nettoyage de la grande salle, le hall d’entrée et l’extension sont inclus dans le nettoyage de la salle polyvalente.

e décide d’adopter le contrat de location,

e autorise le Maire à modifier le contrat de location à tout moment dans l’intérêt de la commune,

e autorise le Maire à signer tout document se rapportant aux locations de la salle polyvalente.

2020/62 - OBJET : Tarif du chauffage pour l’utilisation de l’extension de Ia salle polyvalente pour les séances de yoga pour l’année 2021.

Le Conseil municipal sur proposition du Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

e décide de fixer à 20 € par séance le prix du coût de chauffage de l’extension de la salle polyvalente pour les activités de yoga qui s’y déroulent les lundis soirs de 18 h à 19 h 30 pour l’année 2021 à compter du 01/01/2021.

e désigne Madame PAUTLER Carine domiciliée 1 rue des (Champs à 67470 Munchhausen comme personne responsable des activités de yoga à la salle polyvalente.

e demande à Madame PAUTLER Carine de verser un chèque de caution de 500 € à l’ordre du Trésor Public ainsi qu’une attestation d’assurance de responsabilité civile.

e autorise le Maire à signer tout document se rapportant à cette délibération.

2020/63 - OBJET : Location de la salle polyvalente à la Maison de la Nature du Delta de la Sauer et d’Alsace du Nord pour l’année 2021.

Le Conseil municipal sur proposition du Maire,

+ décide de louer le hall d’entrée de la salle polyvalente et la cuisine à l’association « Maison de la Nature du Delta de la Sauer et d’Alsace du Nord », située au 42 rue du Rhin à 67470 Munchhausen, pour ses centres de loisirs durant les vacances de printemps, d’été et de la Toussaint 2021. La location est prévue pour accueillir les jeunes et les encadrants durant la pause de midi afin de pouvoir y déjeuner.

e Fixe les tarifs de location ci-dessous :

> Le coût de la location est de 20 € par jour si utilisation du chauffage. > Le coût de la casse de la vaisselle sera facturé.

e Demande à l’association un chèque de caution de 500 € à l’ordre du Trésor Public ainsi qu’une attestation d’assurance de responsabilité civile.

e Autorise le Maire à signer avec l’association tout document relatif à la location de la salle polyvalente.2020/64 - OBJET : Versement d’une prime exceptionnelle pour services rendus.

Le Maire explique à l’assemblée qu’il y a lieu de verser une prime exceptionnelle pour services rendus pour les interventions aux campings communaux, le suivi de la régie de recettes, les mises à jour du logiciel plein air et la bonne marche des campings communaux à la personne qui a accepté de se charger de cette mission.

Afin de la remercier pour ce service rendu, le Maire propose de lui verser une compensation financière exceptionnelle d’un montant de 700 € pour l’année 2020.

Le Conseil municipal,

Oui les explications du Maire,

Compte tenu des interventions aux campings communaux, le suivi de la régie de recettes, les mises à jour du logiciel plein air, et la bonne marche des campings communaux,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

e Décide d’attribuer une compensation financière de 700 € pour l’année 2020 à Mme Catherine LAMBIN qui sera versée, en décembre 2020.

e D’inscrire les crédits budgétaires nécessaires au budget de la collectivité.

2020/65 - OBJET : Modification de la durée de service d’un emploi d’adjoint technique territorial.

Le Conseil Municipal,

Sur rapport de Madame le Maire,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 à 97,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,

Vu le tableau des emplois,

Vu la saisine du comité technique,

Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d’un emploi d’adjoint technique territorial permanent à temps non complet à raison de 19 h 45 hebdomadaires en raison des nécessités de service.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- décide la suppression, à compter du O1 janvier 2021, d’un emploi permanent à temps non complet à raison de 19 h 45 hebdomadaires d’adjoint technique territorial,

- décide la création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps non complet à raison de 15 h 00 hebdomadaires d’adjoint technique territorial,

décide d’inscrire au budget les crédits correspondants

Pour extrait conforme,

Munchhausen, le 09 décembre 2020.

Le Maire :