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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 249 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Vendredi 13 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 249 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Éducation, Fiscalité, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-249
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2024Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Sante Publique
R03-2024-09-12-00004 - TRAITEMENT DE L'INSALUBRITE D'UN LOCAL A
CAUSE D'HABITANT SIS AU 9, RUE DES ROSIERS A CAYENNE, PARCELLE BE
317 (2 pages) Page 3
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du
Contentieux
R03-2024-09-13-00001 - AP enquête publique DUP-parcellaire pointe
Isère-Mana (8 pages) Page 6
Direction Regionale des FInances Publiques /
R03-2024-08-30-00006 - DS agents de la direction au 01 09 2024 (3 pages) Page 15
R03-2024-08-30-00009 - DS spéciale agents P2R au 01 09 2024 (2 pages) Page 19
R03-2024-08-30-00008 - DSG equipe de commandement AE et Afipa au 01
09 2024 (2 pages) Page 22
RECTORAT / RECTEUR
R03-2024-09-04-00008 - Arrêté rectoral du 1er septembre portant
délégation de signature à Mr Emmanuel HENRY - Secrétaire
général de région académique - aux DAASEN et leurs
collaborateurs (7 pages) Page 25
2Agence Régionale de Santé
R03-2024-09-12-00004
TRAITEMENT DE L'INSALUBRITE D'UN LOCAL A
CAUSE D'HABITANT SIS AU 9, RUE DES ROSIERS
A CAYENNE, PARCELLE BE 317
Agence Régionale de Santé - R03-2024-09-12-00004 - TRAITEMENT DE L'INSALUBRITE D'UN LOCAL A CAUSE D'HABITANT SIS AU 9, RUE DES ROSIERS A CAYENNE, PARCELLE BE 317 3EH
PRÉFET
DE LA RÉGION À atstiaie d jé GUYANE gence régionale de santé Liberté Egalité
Fraternité
arrêté ne 2811420. 1\ | ARSIDSP de traitement de l’insalubrité d’un local à usage d'habitation sis au 9, rue des Rosiers à Cayenne, parcelle BE 317
Le préfet de la région Guyane,
VU la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer, et notamment son article 10 ;
VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 relatif à la nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; :
VU le décret du 07 juin 2023 portant nomination de Monsieur Dimitri GRYGOWSKI, en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane ;
VU l'arrêté du préfet n°39/ARS/DSP du 23 février 2022 de traitement de l’insalubrité d'un local d'habitation sis au 9 rue des Rosiers à Cayenne, parcelle BE 317;
VU le rapport de l'agence régionale de santé en date du 05 août 2024 dont il ressort que les mesures prescrites par l'arrêté d’insalubrité susvisé n'ont pas été réalisées dans le délai prescrit ;
CONSIDÉRANT que les travaux ont permis de traiter les causes d'insalubrité mentionné dans l'arrêté préfectoral n°39/ARS/DSP du 23 février 2022 et que le logement ne met plus en cause la santé et la sécurité des occupants ou des voisins ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane ;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°39/ARS/DSP du 23 février 2022 déclarant insalubre avec impossibilité le logement sis au n°9 rue des Rosiers à Cayenne, parcelle cadastrale BE 317 est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au logeur mentionné à l'article 1°’ ci-dessus. Une copie sera adressée sans délai au maire de la commune de Cayenne aux fins d'affichage pour une durée minimale d'un mois.
Un affichage du présent arrêté sera, en outre, effectué sur la façade de l'immeuble en cause. Il sera également transmis à la caisse d'allocations familiales.
Agence Régionale de Santé - R03-2024-09-12-00004 - TRAITEMENT DE L'INSALUBRITE D'UN LOCAL A CAUSE D'HABITANT SIS AU 9, RUE DES ROSIERS A CAYENNE, PARCELLE BE 317 4Cayenne, le 12 SEP. 2024
Le préfet,
Poufle Préfet
| | , de la Coordination
Directrice T° 2 erritoriale e
Margot RENAULT
Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
* un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne Cedex.
* un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de la santé — EA 2 — 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP).
* un recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif — 7 rue Schœlcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Préfecture de la Guyane- rue Fiedmond-BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX Tél. 05 94 39 45 15 - Mèl : zsp@guyane pref.gouv.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2024-09-12-00004 - TRAITEMENT DE L'INSALUBRITE D'UN LOCAL A CAUSE D'HABITANT SIS AU 9, RUE DES ROSIERS A CAYENNE, PARCELLE BE 317 5Direction Générale Administration
R03-2024-09-13-00001
AP enquête publique DUP-parcellaire pointe
Isère-Mana
Direction Générale Administration - R03-2024-09-13-00001 - AP enquête publique DUP-parcellaire pointe Isère-Mana 6Ex PREFET DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
Portant ouverture d’une enquête publique conjointe, préalable à la déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration et de sauvegarde du site de Pointe Isère-savane Sarcelle, et à la cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation, sur le territoire de la commune de Mana
LE PRÉFET
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique notamment les articles L110-1, R112-1 à R112-24 ; L132-1 et suivants, R131-3 à R131-14 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L.221-1 et L.300-1;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.322 et suivants, et R.322-4 et suivants;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT en qualité de secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU la décision n° E24000010/97 du 19 juillet 2024 du président du tribunal administratif de la Guyane, désignant M. Gilbert GUYARD ingénieur industries et mines, retraité, en qualité de commissaire enquêteur ;
VU la délibération n° 2024-45 en date du 25 juin 2024 par laquelle le conseil d'administration du Conservatoire du littoral autorise la directrice à engager une procédure de déclaration d'utilité publique en vue de l'expropriation d'un périmètre total de 489ha, sur une emprise du polder Pointe Isère-savane Sarcelle ;
VU le courrier du Conservatoire du littoral en date du 9 juillet 2024 sollicitant l'ouverture d'une enquête publique conjointe, préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de sauvegarde du site de Pointe Isère-savane Sarcelle, et à la cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation, sur le territoire de la commune de Mana ;
VU les pièces du dossier constitué à cet effet par le Conservatoire du littoral, en application des articles R112-5 et R1311 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et comprenant :
> un sous-dossier de déclaration d'utilité publique constitué notamment : - du courrier de saisine du préfet ;
- de l'évaluation sommaire et globale des parcelles F782 et F783 ;
- de la notice explicative et ses annexes ;
- du périmètre de la DUP et la situation du projet ;
- du plan de gestion du Polder de Mana ;
> un sous-dossier d'enquête parcellaire constitué notamment :
- du plan de situation ;
- de l’état parcellaire ;
- des états hypothécaires ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de soumettre ledit dossier à enquête publique conjointe, conformément aux dispositions des articles R112-1 et suivants et R131-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
SUR proposition de la secrétaire générale des services de l’État en Guyane ;
| Mel : dga-djc@guyane.gouv.fr
Services de l’État en Guyane — DGA/DJC — CS 57008 —- 97307 Cayenne CEDEX
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