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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 249 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Vendredi 13 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 249 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Éducation, Fiscalité, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-249
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Sante Publique
R03-2024-09-12-00004 - TRAITEMENT DE L'INSALUBRITE D'UN LOCAL A
CAUSE D'HABITANT SIS AU 9, RUE DES ROSIERS A CAYENNE, PARCELLE BE
317 (2 pages) Page 3
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du
Contentieux
R03-2024-09-13-00001 - AP enquête publique DUP-parcellaire pointe
Isère-Mana (8 pages) Page 6
Direction Regionale des FInances Publiques /
R03-2024-08-30-00006 - DS agents de la direction au 01 09 2024 (3 pages) Page 15
R03-2024-08-30-00009 - DS spéciale agents P2R au 01 09 2024 (2 pages) Page 19
R03-2024-08-30-00008 - DSG equipe de commandement AE et Afipa au 01
09 2024 (2 pages) Page 22
RECTORAT / RECTEUR
R03-2024-09-04-00008 - Arrêté rectoral du 1er septembre portant
délégation de signature à Mr Emmanuel HENRY - Secrétaire
général de région académique - aux DAASEN et leurs
collaborateurs (7 pages) Page 25
2 Agence Régionale de Santé
R03-2024-09-12-00004
TRAITEMENT DE L'INSALUBRITE D'UN LOCAL A
CAUSE D'HABITANT SIS AU 9, RUE DES ROSIERS
A CAYENNE, PARCELLE BE 317
Agence Régionale de Santé - R03-2024-09-12-00004 - TRAITEMENT DE L'INSALUBRITE D'UN LOCAL A CAUSE D'HABITANT SIS AU 9, RUE DES ROSIERS A CAYENNE, PARCELLE BE 317 3 EH
PRÉFET
DE LA RÉGION À atstiaie d jé GUYANE gence régionale de santé Liberté Egalité
Fraternité
arrêté ne 2811420. 1\ | ARSIDSP de traitement de l’insalubrité d’un local à usage d'habitation sis au 9, rue des Rosiers à Cayenne, parcelle BE 317
Le préfet de la région Guyane,
VU la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer, et notamment son article 10 ;
VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 relatif à la nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; :
VU le décret du 07 juin 2023 portant nomination de Monsieur Dimitri GRYGOWSKI, en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane ;
VU l'arrêté du préfet n°39/ARS/DSP du 23 février 2022 de traitement de l’insalubrité d'un local d'habitation sis au 9 rue des Rosiers à Cayenne, parcelle BE 317;
VU le rapport de l'agence régionale de santé en date du 05 août 2024 dont il ressort que les mesures prescrites par l'arrêté d’insalubrité susvisé n'ont pas été réalisées dans le délai prescrit ;
CONSIDÉRANT que les travaux ont permis de traiter les causes d'insalubrité mentionné dans l'arrêté préfectoral n°39/ARS/DSP du 23 février 2022 et que le logement ne met plus en cause la santé et la sécurité des occupants ou des voisins ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane ;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°39/ARS/DSP du 23 février 2022 déclarant insalubre avec impossibilité le logement sis au n°9 rue des Rosiers à Cayenne, parcelle cadastrale BE 317 est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au logeur mentionné à l'article 1°’ ci-dessus. Une copie sera adressée sans délai au maire de la commune de Cayenne aux fins d'affichage pour une durée minimale d'un mois.
Un affichage du présent arrêté sera, en outre, effectué sur la façade de l'immeuble en cause. Il sera également transmis à la caisse d'allocations familiales.
Agence Régionale de Santé - R03-2024-09-12-00004 - TRAITEMENT DE L'INSALUBRITE D'UN LOCAL A CAUSE D'HABITANT SIS AU 9, RUE DES ROSIERS A CAYENNE, PARCELLE BE 317 4 Cayenne, le 12 SEP. 2024
Le préfet,
Poufle Préfet
| | , de la Coordination
Directrice T° 2 erritoriale e
Margot RENAULT
Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
* un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne Cedex.
* un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de la santé — EA 2 — 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP).
* un recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif — 7 rue Schœlcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).
Préfecture de la Guyane- rue Fiedmond-BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX Tél. 05 94 39 45 15 - Mèl : zsp@guyane pref.gouv.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2024-09-12-00004 - TRAITEMENT DE L'INSALUBRITE D'UN LOCAL A CAUSE D'HABITANT SIS AU 9, RUE DES ROSIERS A CAYENNE, PARCELLE BE 317 5 Direction Générale Administration
R03-2024-09-13-00001
AP enquête publique DUP-parcellaire pointe
Isère-Mana
Direction Générale Administration - R03-2024-09-13-00001 - AP enquête publique DUP-parcellaire pointe Isère-Mana 6 Ex PREFET DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
Portant ouverture d’une enquête publique conjointe, préalable à la déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration et de sauvegarde du site de Pointe Isère-savane Sarcelle, et à la cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation, sur le territoire de la commune de Mana
LE PRÉFET
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique notamment les articles L110-1, R112-1 à R112-24 ; L132-1 et suivants, R131-3 à R131-14 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L.221-1 et L.300-1;
VU le code de l’environnement, notamment les articles L.322 et suivants, et R.322-4 et suivants;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT en qualité de secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU la décision n° E24000010/97 du 19 juillet 2024 du président du tribunal administratif de la Guyane, désignant M. Gilbert GUYARD ingénieur industries et mines, retraité, en qualité de commissaire enquêteur ;
VU la délibération n° 2024-45 en date du 25 juin 2024 par laquelle le conseil d'administration du Conservatoire du littoral autorise la directrice à engager une procédure de déclaration d'utilité publique en vue de l'expropriation d'un périmètre total de 489ha, sur une emprise du polder Pointe Isère-savane Sarcelle ;
VU le courrier du Conservatoire du littoral en date du 9 juillet 2024 sollicitant l'ouverture d'une enquête publique conjointe, préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de sauvegarde du site de Pointe Isère-savane Sarcelle, et à la cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation, sur le territoire de la commune de Mana ;
VU les pièces du dossier constitué à cet effet par le Conservatoire du littoral, en application des articles R112-5 et R1311 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et comprenant :
> un sous-dossier de déclaration d'utilité publique constitué notamment : - du courrier de saisine du préfet ;
- de l'évaluation sommaire et globale des parcelles F782 et F783 ;
- de la notice explicative et ses annexes ;
- du périmètre de la DUP et la situation du projet ;
- du plan de gestion du Polder de Mana ;
> un sous-dossier d'enquête parcellaire constitué notamment :
- du plan de situation ;
- de l’état parcellaire ;
- des états hypothécaires ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de soumettre ledit dossier à enquête publique conjointe, conformément aux dispositions des articles R112-1 et suivants et R131-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
SUR proposition de la secrétaire générale des services de l’État en Guyane ;
| Mel : dga-djc@guyane.gouv.fr
Services de l’État en Guyane — DGA/DJC — CS 57008 —- 97307 Cayenne CEDEX
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Direction Générale Administration - R03-2024-09-13-00001 - AP enquête publique DUP-parcellaire pointe Isère-Mana 7 ARRÊTE :
Article 1°": Siège, objet et dates de l'enquête publique conjointe
Le Conservatoire du littoral a pour vocation de protéger le patrimoine naturel du littoral, dont fait partie le polder Sarcelle, vaste espace naturel situé à l'extrême ouest de la Guyane, à la frontière du Suriname.
Le site naturel de Pointe Isère-savane Sarcelle, situé dans la partie sud du marais Sarcelle, a été partiellement transformé en 1986 en polder rizicole, suite au lancement du plan vert encourageant le développement de la riziculture en Guyane.
L'exploitation des rizières du marais Sarcelle, puis leur abandon progressif dans les années 2000 a permis une recolonisation végétale de ce site et le développement de milieux naturels et écologiques exceptionnels, présentant un intérêt patrimonial de niveau international.
Le projet de restauration et de renaturation du site de Pointe Isère-savane Sarcelle porté par le Conservatoire du littoral, s'inscrit dans le cadre de sa mission de préservation et de valorisation du patrimoine paysager, qui suppose une maîtrise foncière du site à préserver, et par conséquent, l'acquisition préalable par voie d'expropriation, des parcelles nécessaires à l'opération.
Ainsi, il est ouvert sur le territoire de la commune de Mana, du mardi 15 octobre 2024 au mercredi
30 octobre 2024 inclus, soit pour une durée de 17 jours consécutifs, une enquête publique conjointe, préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de sauvegarde du site de Pointe Isère-savane Sarcelle, et à la cessibilité des parcelles nécessaires à sa réalisation.
Après avoir informé le préfet, le commissaire enquêteur pourra, par décision motivée, prolonger la durée de l'enquête d’une durée maximale de quinze jours.
Le porteur du projet est le Conservatoire du littoral. La personne chargée du suivi du dossier est Mme Catherine CORLET - c.corlet@conservatoire-du-littoral.fr
Conservatoire du littoral-Antenne de Guyane
5, rue du Fort Cépérou - 97300 Cayenne
Article 2 : Permanences du commissaire enquêteur
L'enquête publique se déroulera sur la commune de Mana, concernée par le projet.
Afin de recevoir les observations du public, 3 permanences seront assurées par M. Gilbert GUYARD, commissaire enquêteur, à la mairie de Mana, 1, Place Yves Patient - 97360, Mana, aux dates et horaires suivants :
+ mardi 15 octobre 2024 de 9h à 13h et de 14h30 à 17h30,
+ mercredi 23 octobre 2024 de 9h à 14h,
- mercredi 30 octobre 2024 de Sh à 14h.
Article 3 : Publicité de l'arrêté et de l'avis de mise à l'enquête publique
L'enquête publique conjointe sera annoncée au moyen d’un avis au public reproduisant les dispositions principales du présent arrêté, par voie d'affichage, et éventuellement par tous autres procédés, à la mairie de Mana, 1, Place Yves Patient - 97360, Mana, au plus tard huit jours avant le début de l'enquête publique, et durant toute la durée de celle-ci. Cet avis portera en caractères apparents, notamment, la nature du projet, son emplacement ainsi que les jours et heures où peuvent être reçues les observations du public.
Cet affichage sera justifié par un certificat établi par le maire de Mana et transmis au commissaire enquêteur à sa demande, et à la direction du juridique et du contentieux (DJC) des services de l’État en Guyane par voie postale ou dématérialisée.
! Mel : dga-dic@guyane.gouv.fr
Services de l’Etat en Guyane - DGA/DJC — CS 57008 — 97307 Cayenne CEDEX
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Direction Générale Administration - R03-2024-09-13-00001 - AP enquête publique DUP-parcellaire pointe Isère-Mana 8 L'avis d'enquête publique conjointe sera également annoncé dans deux journaux locaux d'annonces légales diffusés dans le département de la Guyane, huit jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci. Les frais de cette publicité seront à la charge du
Conservatoire du littoral.
Enfin, l'avis d'enquête publique et le présent arrêté seront publiés au plus tard le lundi 7 octobre
2024:
- sur le site dématérialisé à l'adresse suivante :
https://www.registre-numerique.fr/dup-parcellaire-pointe-isere-savane-sarcelle
- sur le site internet des services de l’État en Guyane :
https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2024
Toute personne intéressée pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête auprès du Conservatoire du littoral, dès la publication du présent arrêté.
Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en
Guyane.
Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique
Article 4: Modalités de consultation du dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, et de présentation par le public de ses observations et propositions
Les pièces du dossier d'enquête publique et documents relatifs au projet seront consultables :
> en version papier :
+ à la mairie de Mana, située 1, Place Yves Patient — 97360, Mana, ouverte les lundi, mercredi et vendredi de 7h30 à 14h10, les mardi et jeudi de 07h30 à 13h et de 14h30 à 17h30
> en version numérique :
. sur le site dématérialisé :
https://www.registre-numerique.fr/dup-parcellaire-pointe-isere-savane-sarcelle
+ sur le site internet des Services de l'État en Guyane :
https://www.guvane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2024
Un poste informatique permettant un accès gratuit au dossier d'enquête publique est mis à disposition du public à l'adresse, aux jours et horaires suivants :
Mairie de Mana — 1, Place Yves Patient - 97360 Mana, ouverte les lundi, mercredi et vendredi de 7h30 à 14h10, les mardi et jeudi de 07h30 à 13h et de 14h30 à 17h30.
Toute personne pourra consigner ses observations et propositions sur l'utilité publique de l'opération :
+ par écrit, sur le registre d'enquête publique ouvert à cet effet à la mairie de Mana, aux jours et horaires d'ouverture de la mairie.
Ce registre à feuillets non mobiles sera côté et paraphé par le commissaire enquêteur.
- sur le registre dématérialisé à l'adresse suivante :
s Mel : dga-dic@guyane.gouv.fr
Services de l'Etat en Guyane - DGA/DJC — CS 57008 — 97307 Cayenne CEDEX
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Direction Générale Administration - R03-2024-09-13-00001 - AP enquête publique DUP-parcellaire pointe Isère-Mana 9 https://www.registre-numerique.fr/dup-parcellaire-pointe-isere-savane-sarcelle
- sur le site internet des services de l'État en Guyane :
https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2024 via l'onglet «Déposer une observation » ;
* par courriel aux adresses mail dédiées :
dup-parcellaire-pointe-isere-savane-sarcelle@mail.registre-numerique.fr ou
dga-dic-enquetes-publiques@guyane.gouv.fr
+ par voie postale, à l'attention de M. Gilbert GUYARD, à l'adresse suivante : Services de l’État en Guyane - Direction générale de l'administration - Direction du juridique et du contentieux (DJC) - CS 57008 - 97 307 Cayenne Cedex.
Le commissaire enquêteur insérera et annexera dans le registre, les observations et propositions adressées par voie postale ou reçues en mains propres lors des permanences, fixées à l'article 2 du présent arrêté, afin d'être consultables au siège de l'enquête. Les observations et propositions transmises par voie électronique feront l'objet d’une publication sur le site internet des services de l'État en Guyane dans les meilleurs délais.
Les observations et propositions transmises sur le registre dématérialisé sont consultables à l'adresse internet du registre dématérialisé mentionné à l'article 3.
Toutes les observations devront parvenir durant la période de l'enquête parcellaire, et au plus tard le mercredi 30 octobre 2024 à 14h pour les observations écrites, et avant minuit pour les observations dématérialisées. Les observations adressées par voie postale devront être reçues par la DJC au plus tard le mercredi 30 octobre 2024.
Article 5 : Clôture de l'enquête publique
À l'expiration du délai de l'enquête publique prévu à l’article 1° du présent arrêté, le registre d'enquête sera clos et signé par le maire de Mana et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête au commissaire enquêteur.
Dès réception, le commissaire enquêteur examine les observations recueillies et entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter ainsi que l'expropriant, s'il en fait la demande.
Le commissaire enquêteur établira un rapport circonstancié relatant le déroulement de l'enquête et faisant état des observations et propositions qui auront été produites pendant la durée de celle- ci ainsi que des réponses éventuelles du porteur de projet.
Le commissaire enquêteur consignera dans une présentation séparée ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables à l'opération projetée.
Il transmettra au préfet de la Guyane, dans un délai d'un mois à compter de la fin de l'enquête, son rapport et ses conclusions motivées ainsi que le dossier d'enquête, accompagné du registre et des pièces annexées, à l'adresse suivante :
Services de l'État en Guyane - Direction générale de l'administration - Direction du juridique et du contentieux (DJC) - CS 57008 - 97 307 Cayenne Cedex.
Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de la Guyane.
Si ce délai ne peut être respecté, le commissaire enquêteur pourra formuler une demande motivée de report de remise du rapport et des conclusions motivées auprès du préfet de la Guyane. Si dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté au préfet de la Guyane, conformément à la faculté qui lui est octroyée par l'article L123-15 du code de l'environnement, une demande motivée de report de ce délai, il sera fait application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L123-15 précité.
Mel : dga-dic@guyane.gouv.fr
Services de l’État en Guyane - DGA/DJC — CS 57008 — 97307 Cayenne CEDEX
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Direction Générale Administration - R03-2024-09-13-00001 - AP enquête publique DUP-parcellaire pointe Isère-Mana 10 ENQUÊTE PARCELLAIRE
Article 6 : Information des propriétaires et autres intéressés
La notification individuelle du dépôt de dossier d'enquête parcellaire à la mairie de Mana sera faite par le Conservatoire du littoral, avant la date fixée pour l'ouverture de l'enquête conjointe, soit avant le 15 octobre 2024, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, à chacun des intéressés figurant sur la liste établie conformément à l'article R131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, si leur domicile est connu, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire qui en fera afficher
une et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
Les propriétaires auxquels notification sera faite par l’'expropriant du dépôt du dossier à la mairie de Mana seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées aux articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière : + en ce qui concerne les personnes physiques: les noms, prénoms dans l'ordre de l'état civil, domicile, date et lieu de naissance et profession des parties, ainsi que le nom de leur conjoint avec, éventuellement, la mention « veuf ou veuve de … » ;
+ en ce qui concerne les sociétés, associations, syndicats et autres personnes morales : leur
dénomination et, pour toutes les sociétés, leur forme juridique, leur siège social et la date de leur constitution définitive ;
+ pour les sociétés commerciales : leur numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
- pour les associations : leur siège, la date et le lieu de leur déclaration ; + _ pour les syndicats : leur siège, la date et le lieu de dépôt de leurs statuts.
À défaut de ces indications, les intéressés auxquels la notification sera faite seront tenus de donner tous les renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
Les personnes intéressées autres que les propriétaires, usufruitiers, fermiers, locataires, bénéficiaires de droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage, ou ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi elles seront, en vertu de l'article L.311- 3 du code de l'expropriation, déchues de tous droits à indemnité.
Article 7 : Modalités de consultation du dossier d'enquête parcellaire et recueil des observations et propositions des intéressés
Le dossier d'enquête parcellaire, comprenant les plans parcellaires et la liste des propriétaires, pourra être consulté pendant toute la durée de l'enquête :
> En version papier :
° àla mairie de Mana - située 1, Place Yves Patient - 97360, Mana, ouverte les lundi, mercredi et vendredi de 7h30 à 14h10, les mardi et jeudi de 07h30 à 13h et de 14h30 à 17h30
> En version numérique :
« sur le site dématérialisé :
https://www.registre-numerique.fr/dup-parcellaire-pointe-isere-savane-sarcelle
° sur le site internet des Services de l'État en Guyane :
https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2024
L Mel : dga-djc@guyane.gouv.fr
Services de l’Etat en Guyane - DGA/DJC — CS 57008 — 97307 Cayenne CEDEX
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Direction Générale Administration - R03-2024-09-13-00001 - AP enquête publique DUP-parcellaire pointe Isère-Mana 11 Le public pourra formuler ses observations et propositions :
> par écrit sur le registre d'enquête parcellaire, côté et paraphé par le maire et tenu à sa disposition à la mairie de Mana, à l'adresse et aux horaires indiqués à l'article 4 ;
> par courriel à l'adresse suivante: dga-djc-enquetes-publiques@guyane.gouv.fr (en précisant en objet : enquête publique conjointe Pointe Isère-savane Sarcelle)
> sur le site internet des services de l'État en Guyane
https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2024 via l'onglet « Déposer une observation ».
> par voie postale, à l'attention de M. Gilbert GUYARD à l'adresse suivante : Services de l'État en Guyane - Direction générale de l'administration - Direction du juridique et du contentieux (DJC) - CS 57008 - 97 307 Cayenne Cedex.
Le commissaire enquêteur insérera et annexera dans le registre d'enquête parcellaire, les observations et propositions adressées par voie postale, dématérialisée ou reçues en mains propres lors des permanences fixées à l’article 2 du présent arrêté.
Toutes les observations devront parvenir durant la période de l'enquête parcellaire, et au plus tard le mercredi 30 octobre 2024 à 14h pour les observations écrites, et avant minuit pour les observations dématérialisées. Les observations adressées par voie postale devront être reçues par la DJC au plus tard le mercredi 30 octobre 2024.
Article 8 : Clôture de l'enquête parcellaire
À l'expiration du délai de l'enquête parcellaire, prévu à l’article 1“ du présent arrêté, le registre d'enquête parcellaire sera clos et signé par le maire de Mana, et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur examinera les observations consignées ou annexées au registre et entendra toute personne susceptible de l'éclairer ou qu'il lui paraîtrait utile de consulter, ainsi que l’'expropriant, s'il le demande.
Il fera parvenir, dans un délai de trente jours maximum à compter de la clôture de l'enquête, le dossier accompagné du registre d'enquête parcellaire, du procès-verbal et de son avis sur l'emprise de l'opération projetée, sous format papier et en version électronique au préfet de la Guyane.
Le préfet de la Guyane adressera dès réception à la mairie de Mana, copie du procès-verbal et de l'avis du commissaire enquêteur sur l'emprise de l'opération.
Article 9 : Modification du tracé
Si le commissaire enquêteur propose, en accord avec l'expropriant, une modification du tracé de l'emprise foncière et si le changement rend nécessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrains bâties ou non bâties, avertissement en est donné collectivement et individuellement, dans les conditions fixées aux articles R131-5 et R131-6 du code de l'expropriation, aux propriétaires qui seront tenus de se conformer aux dispositions de l'article R.131-7 du même code. Pendant un délai de huit jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier restent déposés en mairie; les intéressés peuvent fournir leurs observations dans les conditions prévues à l'article R. 131-8 du code de l'expropriation.
À l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fait connaître à nouveau, dans un délai maximum de huit jours, ses conclusions et transmet le dossier au préfet de la Guyane.
Mel : dga-djc@guyane.gouv.fr
Services de l’État en Guyane - DGA/DJC - CS 57008 — 97307 Cayenne CEDEX
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Direction Générale Administration - R03-2024-09-13-00001 - AP enquête publique DUP-parcellaire pointe Isère-Mana 12 Article 10 : Consultation du rapport et des conclusions de l'enquête publique conjointe
Une copie du rapport où le commissaire enquêteur énonce ses conclusions motivées, et une copie du procès-verbal de synthèse et de l'avis du commissaire enquêteur sur l'emprise de l'opération, seront tenues à la disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête :
> en version papier à la mairie de Mana, située 1, Place Yves Patient - 97360, Mana
> en version numérique sur le site internet des services de l'État en Guyane: https://www.guyane.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/2024
Article 11 : Décision prise à l'issue de l'enquête
À l'issue de l'enquête publique, le préfet de la Guyane est l'autorité compétente pour se prononcer sur l'utilité publique de l'opération de restauration et de sauvegarde du site naturel de la Pointe Isère-savane Sarcelle sur le territoire de la commune de Mana, ainsi que sur la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet.
Article 12 : Exécution du présent arrêté
La secrétaire générale des services de l'État, la directrice du Conservatoire du littoral, le maire de la
commune de Mana et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le 1 3 SEP 2024
Pour le
Directrice Géné
Margot RENAULT
| Mel : dga-djc@guyane.gouv.fr
Services de l’État en Guyane —- DGA/DJC — CS 57008 — 97307 Cayenne CEDEX
717
Direction Générale Administration - R03-2024-09-13-00001 - AP enquête publique DUP-parcellaire pointe Isère-Mana 13 Direction Générale Administration - R03-2024-09-13-00001 - AP enquête publique DUP-parcellaire pointe Isère-Mana 14 Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2024-08-30-00006
DS agents de la direction au 01 09 2024
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-08-30-00006 - DS agents de la direction au 01 09 2024 15 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
Décision portant
délégation de signature aux agents des services de direction
L’administrateur de l’État,
directeur régional des finances publiques de la Guyane,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 04 juillet 2022 portant promotion et nomination de M. Grégory ROUTARD, en qualité de directeur régional des finances publiques de la Guyane à compter du 15 juillet 2022 ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l’État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M.Grégory ROUTARD en tant qu’administrateur de l’État ;
Arrête :
Article 1e : Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms figurent en annexe, à l’effet de signer dans les limites visées en annexe.
Article 2 :En cas d’absence ou d’empêchement de l’administrateur de l’État Grégory ROUTARD, Arnaud MORILLON-QUÉRÉ a la compétence de l’administrateur de l’État.
Article 3 :En cas d’absence ou d’empêchement de l’administrateur de l’État Arnaud MORILLON-QUÉRÉ, Eric ALBEAU, Marc WAYA, Guy VAISSIERE et Carole GUEGUEN ont concurremment la compétence de l’administrateur de l’État.
Article 4 : cette délégation prendra effet à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté au jour de sa publication au recueil des actes administratifs de Guyane. À compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Fait à Cayenne, le 30 août 2024
Le Directeur régional des finances publiques,
Grégory ROUTARD
Administrateur de l’État
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-08-30-00006 - DS agents de la direction au 01 09 2024 16 DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA GUYANE
Annexe à l’arrêté du 30 août 2024 portant délégation de signature aux agents des services de direction.
Prénom - Nom Grade
Montant en euros
Contentieux
fiscal d’assiette 1
Demandes de dégrèvement
et de plafonnement 2 Décisions prises sur
les demandes contentieuses 3
Gracieux fiscal 4
Demandes gracieuses
de décharge 5
Contestations relatives
au recouvrement 6
Demandes de prorogation de délai 7 Documents nécessaires à l'exécution
comptable des décisions 8
Requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
9
Grégory
ROUTARD
Administrateur
d’État
Sans
limite
Sans
limite
Sans
limite 200 000 305 000 oui oui
Sans
limite oui
Arnaud
MORILLON-
QUÉRÉ
Administrateur
d’État 200 000 200 000 200 000 150 000 200 000 oui oui 200 000 oui
Eric ALBEAU
Administrateur
des finances
publiques adjoint
200 000 200 000 200 000 100 000 200 000 oui oui 200 000 oui
Marc WAYA
Administrateur
des finances
publiques adjoint
200 000 200 000 200 000 100 000 200 000 oui oui 200 000 oui
Guy
VAISSIERE
Administrateur
des finances
publiques adjoint
200 000 200 000 200 000 100 000 200 000 oui oui 200 000 oui
Carole
GUEGUEN
Administratrice
des finances
publiques
adjointe
200 000 200 000 200 000 100 000 200 000 oui oui 200 000 oui
Johann
FRIGIERE
Inspecteur
principal 200 000 200 000 200 000 100 000 200 000 oui oui 200 000 oui
Valérie
HELLERINGER
Inspecteur
divisionnaire 50 000 50 000 50 000 50 000 50 000 oui oui 50 000 oui
Pascal DOURÉ Inspecteur divisionnaire 50 000 50 000 50 000 50 000 50 000 oui oui 50 000 oui
Mayling MARIE-
JOSEPH Inspectrice 25 000 25 000 25 000 25 000 oui
Zoé DJAMADAR Inspectrice 25 000 25 000 25 000 25 000 oui
Adelina GUIOSE Inspectrice 25 000 25 000 25 000 25 000 oui
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-08-30-00006 - DS agents de la direction au 01 09 2024 17 Prénom - Nom Grade
Montant en euros
Contentieux
fiscal d’assiette 1
Demandes de dégrèvement
et de plafonnement 2 Décisions prises sur
les demandes contentieuses 3
Gracieux fiscal 4
Demandes gracieuses
de décharge 5
Contestations relatives
au recouvrement 6
Demandes de prorogation de délai 7 Documents nécessaires à l'exécution
comptable des décisions 8
Requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
9
Barbara
GARGAR Inspectrice 25 000 25 000 25 000 25 000 oui
Sarah-Amel
AOUADI Inspectrice 25 000 25 000 25 000 25 000 oui
Catherine
BRESSON
Contrôleuse
principale 10 000 10 000
Régine
REGNA
Contrôleuse
principale 10 000 10 000
Katalin
MESSAGER Contrôleuse 10 000 10 000
Jocelyn
BEAUFORT Agent 2 000 2000
Fait à Cayenne, le 30 août 2024
Le Directeur régional des finances publiques,
Grégory ROUTARD
Administrateur de l’État
[1] De signer en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ; [2] De signer les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ; [3] De signer les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
[4] De signer en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ; [5] De signer les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
[6] De signer les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ; [7] De signer les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ; [8] De signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ; [9] De signer les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-08-30-00006 - DS agents de la direction au 01 09 2024 18 Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2024-08-30-00009
DS spéciale agents P2R au 01 09 2024
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-08-30-00009 - DS spéciale agents P2R au 01 09 2024 19 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
Décision portant délégation de signature spéciale
aux agents du pôle des ressources et du régalien (P2R)
L’administrateur de l’État,
directeur régional des finances publiques de Guyane,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié relatif au statut particulier du corps des administrateurs de l’État;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant promotion et nomination de M Grégory ROUTARD, en qualité de directeur régional des finances publiques de Guyane à compter du 15 juillet 2022 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M Grégory ROUTARD en tant qu’administrateur de l’État ;
Arrête :
Article 1 : délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour l’ensemble des missions du pôle :
- Mme Carole GUEGUEN, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle - M. Eric ALBEAU, administrateur des finances publiques adjoint, chargé de mission - Mme Valérie HELLERINGER, inspectrice divisionnaire hors classe, directrice de pôle adjointe.
2. Pour la Mission Opérations de l’État (comptabilité de l’État, dépôts et services financiers et dépense de l’État) :
- Mme Marianne DEWAILLY, inspectrice divisionnaire, responsable de la mission ;
- M Jérémy MANEYROL, inspecteur, chef du service comptabilité et dépôts et services financiers ; - M Zoubir SADGUI, contrôleur ;
- Mme Isabelle MAGDELEINE, contrôleuse ;
- Mme Roberte HANANY, contrôleuse ;
- M Jonathan MARTIAS, contrôleur ;
- Mme Fatoumata CISSOKO, contrôleuse ;
- M Geyssonn BRIQUET, agent administratif principal ;
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-08-30-00009 - DS spéciale agents P2R au 01 09 2024 20 - Mme Orane CHAMPLAIN, agente administrative principal ;
- M Anthony PANTALONE, agent administratif ;
- Mme Elodie NESTAR, inspectrice, cheffe du service dépense de l’État ; - M Moïse HIDALGO, contrôleur ;
- M Hervé ADELE, contrôleur ;
- Mme Sergina CONSTANT, contrôleuse ;
- Mme Eveline SANAMIN, agente administrative .
2. Pour la mission Ressources (budget, immobilier, logistique, ressources humaines et formation professionnelle) :
- Mme Sylvie CAPULLI, inspectrice, cheffe du service logistique et délégué départemental à la sécurité; - Mme Cindy HILDEVERT, contractuelle ;
- Mme Katalin MESSAGER, contrôleuse ;
- M Yves NARFIN, agent administratif principal des finances publiques ; - Mme Séverine LUC, contractuelle
- Mme Anne-Capucine BOURRIÉ, inspectrice, cheffe du service ressources humaines ; - Mme Prisca DANIEL, contrôleuse ;
- M Thierry VALÈRE, contrôleur, assistant de prévention et correspondant handicap; - Mme Yolande ELFORT, contractuelle ;
- M Olivier LAROCHE, agent administratif principal ;
- Mme Anne JEAY, inspectrice, cheffe du service formation professionnelle.
3. Pour la Mission contrôle et contentieux (suivi et pilotage du contrôle fiscal externe, ordonnancement des dossiers de contentieux, contentieux fiscal d’assiette, traitement des dossiers de défiscalisation et gracieux fiscal) :
- M Philippe RICHARD, inspecteur divisionnaire, responsable de la mission ;
- Mme Mayling MARIE-JOSEPH, inspectrice ;
- Mme Barbara GARGAR, inspectrice ;
- Mme Régine REGNA, contrôleuse principale ;
- Mme Estelle BAIT, contrôleuse
- M Jocelyn BEAUFORT, agent administratif principal.
Article 2 : cette délégation prendra effet à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs de Guyane. À compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Fait à Cayenne, le 30 août 2024
Le Directeur régional des finances publiques
Grégory ROUTARD
Administrateur de l’État
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-08-30-00009 - DS spéciale agents P2R au 01 09 2024 21 Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2024-08-30-00008
DSG equipe de commandement AE et Afipa au
01 09 2024
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-08-30-00008 - DSG equipe de commandement AE et Afipa au 01 09 2024 22 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
rue FIEDMOND
97300 CAYENNE
Décision de délégation générale de signature
à l’équipe de commandement de la direction régionale des Finances publiques de Guyane
L’administrateur de l’État,
directeur régional des finances publiques de Guyane,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié relatif au statut particulier du corps des administrateurs de l’État;
Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale de la Guyane;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 04 juillet 2022 portant promotion et nomination de Grégory ROUTARD, en qualité de directeur régional des finances publiques de la Guyane à compter du 15 juillet 2022 ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l’État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M.Grégory ROUTARD en tant qu’administrateur de l’État ;
Décide :
Article 1 : délégation générale de signature est donnée à M Arnaud MORILLON-QUÉRÉ, administrateur de l’État, directeur régional adjoint à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent en cas d’absence ou d’empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par un tiers ou opposé à eux.
M Arnaud MORILLON-QUÉRÉ est autorisé à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
Article 2 : en cas d’absence ou d’empêchement du délégataire visé à l’article 1, la délégation de signature qui lui est conférée pourra être exercée par :
- M Guy VAISSIÈRE, administrateur des Finances publiques adjoint, directeur du pôle animation du réseau (PAR) ;
- M Éric ALBEAU, administrateur des Finances publiques adjoint, chargé de mission au sein du pôle des ressources et du régalien (P2R) ;
- Mme Carole GUEGUEN, administratrice des Finances publiques adjointe, directrice du pôle des ressources et du régalien (P2R) ;
- M Marc WAYA, administrateur des Finances publiques adjoint, directeur du pôle foncier et domanial (PFD) ;
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-08-30-00008 - DSG equipe de commandement AE et Afipa au 01 09 2024 23 à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent et les autorisant à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
Article 3 : sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1426 du 7 novembre 2012.
Article 4 : cette délégation prendra effet à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de Guyane. À compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Fait à Cayenne, le 30 août 2024
Le Directeur régional des finances publiques
Grégory ROUTARD
Administrateur de l’État
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-08-30-00008 - DSG equipe de commandement AE et Afipa au 01 09 2024 24 RECTORAT
R03-2024-09-04-00008
Arrêté rectoral du 1er septembre portant
délégation de signature à Mr Emmanuel HENRY -
Secrétaire général de région académique - aux
DAASEN et leurs collaborateurs
RECTORAT - R03-2024-09-04-00008 - Arrêté rectoral du 1er septembre portant délégation de signature à Mr Emmanuel HENRY - Secrétaire général de région académique - aux DAASEN et leurs collaborateurs 25 Ex
RÉGION ACADÉMIQUE
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Rectorat de la Guyane
Secrétariat Général d'Académie
Arrêté rectoral du 01 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
HENRY, Secrétaire général de région académique de la Guyane, à Monsieur Didier CAURET,
Directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale et à Monsieur Guiseppe
INNOCENTI, Directeur académique adjoint des services de l’éducation nationale, ainsi qu’à leurs
collaborateurs.
Le Recteur de l'Académie de la Guyane
Chancelier des Universités
Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale
vu le code de l'éducation ;
vu le code de la Commande Publique ;
vu le code général des collectivités territoriales ;
vu la loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche ; vu le décret n°2014-851 du 30 juillet 2014 portant création et organisation provisoire de l'université de la Guyane ;
vu le décret n°2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement dématérialisé d'actes des établissements
publics locaux d'enseignement du MEN ;
vu le décret du 13 juillet 2022 portant nomination de monsieur Philippe DULBECCO en qualité de
recteur de la région académique de la Guyane, recteur de l'académie de la Guyane ;
vu le décret du 9 juillet 2024 portant nomination de monsieur Didier CAURET en qualité de directeur
académique adjoint des services de l'éducation nationale de Guyane ;
vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de monsieur Guiseppe INNOCENTI en qualité de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Guyane ;
vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2019 portant nomination de monsieur Emmanuel HENRY en qualité
de secrétaire général de l’académie de Guyane ;
vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;
vu l'arrêté du 20 octobre 2014 portant création du Comité technique de l'université de la Guyane ; vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2014 fixant la liste des collectivités territoriales et des organismes de recherche appelés à désigner des représentants ou des personnels aux instances de l’université de la Guyane ;
vu l'arrêté préfectoral du 03 avril 2023 portant Organisation des Services de l’État en Guyane ;
vu l'arrêté préfectoral du 06 janvier 2020 portant délégation de pouvoir au Recteur de l'académie de la
Guyane, pour effectuer le contrôle de légalité des actes et des marchés pour les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) ;
vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à monsieur Philippe DULBECCO, recteur de l'académie de la Guyane, Chancelier des Universités, Directeur académique des services de l'éducation nationale (ordonnancement secondaire) ;
Considérant les nécessités du service :
I .- RÉGION ACADÉMIQUE
GUYAN E
%mmirc‘
Rectorat de la Guyane
Secrétariat Général d’Académie
Arrêté rectoral du 01 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel HENRY, Secrétaire général de région académique de la Guyane, à Monsieur Didier CAURET, Directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale et à Monsieur Guiseppe INNOCENTI, Directeur académique adjoint des services de l’éducation nationale, ainsi qu'à leurs collaborateurs.
Le Recteur de l'Académie dela Guyane
Chancelier des Universités
Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale
Vu le code de l'éducation;
Vu le code dela Commande Publique;
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu la loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche;
Vu le décret n°2014—851 du 30 juillet 2014 portant création et organisation provisoire de l'université de la Guyane;
Vu le décret n°2015—750 du 24 juin 2015 relatif au traitement dématérialisé d'actes des établissements
publics locaux d'enseignement du MEN;
Vu le décret du 13 juillet 2022 portant nomination de monsieur Philippe DULBECCO en qualité de
recteur dela région académique dela Guyane, recteur de l‘académie de la Guyane;
Vu le décret du 9 juillet 2024 portant nomination de monsieur Didier CAURET en qualité de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Guyane;
Vu le décret du 17 novembre 2023 portant nomination de monsieur Guiseppe INNOCENTI en qualité de
directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Guyane;
Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2019 portant nomination de monsieur Emmanuel HENRY en qualité
de secrétaire général de l’académie de Guyane;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2014 portant création du Comité technique de l'université dela Guyane;
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2014 fixant la liste des collectivités territoriales et des
organismes de recherche appelés à désigner des représentants ou des personnels aux instances de l'université de la Guyane;
Vu l’arrêté préfectoral du 03 avril 2023 portant Organisation des Services de l’État en Guyane ;
Vu l‘arrêté préfectoral du 06 janvier 2020 portant délégation de pouvoir au Recteur de l'académie de la
Guyane, pour effectuer le contrôle de légalité des actes et des marchés pour les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à monsieur Philippe
DULBECCO, recteur de l'académie de la Guyane, Chancelier des Universités, Directeur académique des services de l'éducation nationale (ordonnancement secondaire);
Considérant les nécessités du service :
RECTORAT - R03-2024-09-04-00008 - Arrêté rectoral du 1er septembre portant délégation de signature à Mr Emmanuel HENRY - Secrétaire général de région académique - aux DAASEN et leurs collaborateurs 26 Be RÉGION ACADÉMIQUE
GUYANE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Emmanuel HENRY, secrétaire général
de la région académique de la Guyane, à l'effet de signer toutes mesures dans le cadre de ses attributions et
compétences.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Philippe DULBECCO, la délégation de signature
pour exercer la fonction de pouvoir adjudicateur est exercée par Monsieur Emmanuel HENRY, secrétaire
général de région académique de la Guyane.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Emmanuel HENRY, secrétaire général de région
académique de la Guyane (SGRA), la délégation de signature qui lui est confiée par l'article premier du
présent arrêté sera exercée par :
=“ Madame Anna YEARWOOD, Adjointe au secrétaire général de l’académie, Directrice des budgets des
moyens et de l’organisation scolaire ;
= Madame Nicole ROCHUR, Adjointe au secrétaire général de l’académie, Directrice des ressources
humaines (DRH),
= Monsieur Bruno PIERRE-LOUIS, Adjoint au secrétaire général de l’académie, Directeur des fonctions
support et de l’expertise.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à monsieur Didier CAURET, Directeur Académique Adjoint des
Services de l'Education Nationale (DAASEN) et à monsieur Guiseppe INNOCENTI, Directeur Académique Adjoint des Services de l'Education Nationale (DAASEN) à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions
et compétences à l'exclusion des ordonnancements, des mémoires en défense, des mesures conservatoires
et disciplinaires, tous arrêtés, actes, décisions, correspondances concernant :
= L'organisation et la vie scolaire dans les établissements publics du 2nd degré,
= L'organisation et la vie scolaire dans les écoles publiques du 1er degré,
#“ L'organisation et la vie scolaire de l'enseignement privé des 1ers et 2nd degré.
article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Didier CAURET, (DAASEN), délégation de
signature est donnée à madame Mireille JACQUES, Inspectrice de l'éducation nationale (IENA-Centre Est),
adjointe au DAASEN à l'effet de signer selon son champ de compétences respectives :
= Les actes relatifs à l'organisation et la vie scolaire dans les écoles publiques et privées du 1er degré.
= Et tout autre document nécessaire à l’organisation et aux besoins des services, à l'exception des
décisions individuelles relevant du contentieux, des décisions à caractère financier ou modifiant la
structuration du service.
article 6 : Délégation de signature est accordée aux inspecteurs de l’éducation nationale en charge d'une
circonscription du premier degré (IEN CCPD) afin de signer les actes relevant de leur champ de
compétences, de l’organisation de leur circonscription (à l'exception des décisions individuelles créatrices de
droit, des décisions à caractère financier ou modifiant la structuration du service).
En cas d’empêchement de Monsieur Emmanuel HENRY, secrétaire général de région académique, et
compte tenu des nécessités de service, une délégation de signature est accordée à:
Article ? : Monsieur Dominique BERLEUX, Délégué Régional Académique d'Information et d'Orientation
(DRAIO) et responsable de la Mission de Lutte contre le Décrochage Scolaire (MLDS) à l'effet de signer :
= Les notifications d'affectation d'élèves au collège (6°"°) et au lycée,
“ Les attestations de non-existence de formations non universitaires dans l'Académie,
= Les courriers aux familles en lien avec l'orientation et/ou l'affectation,
= Les courriers aux établissements dans le cadre des cordées de la réussite,
= Les attestations de présence des élèves dans le dispositif de la MLDS,
Il
RÉGION ACADÉMIQUE
GUYANE Libflll
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ARRÊTE
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Emmanuel HENRY, secrétaire général de la région académique de la Guyane, à l'effet de signer toutes mesures dans le cadre de ses attributions et
compétences.
Article 2 : En cas d‘absence ou d'empêchement de monsieur Philippe DULBECCO, la délégation de signature pour exercer la fonction de pouvoir adjudicateur est exercée par Monsieur Emmanuel HENRY, secrétaire
général de région académique dela Guyane.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Emmanuel HENRY, secrétaire général de région
académique de la Guyane (SGRA), la délégation de signature qui lui est confiée par l'article premier du présent arrêté sera exercée par :
' Madame Anna YEARWOOD, Adjointe au secrétaire général de l'académie, Directrice des budgets des
moyens et de l'organisation scolaire;
' Madame Nicole ROCHUR, Adjointe au secrétaire général de l’académie, Directrice des ressources
humaines (DRH),
' Monsieur Bruno PIERRE-LOUIS, Adjoint au secrétaire général de l’académie, Directeur des fonctions
support et de l’expertise.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à monsieur Didier CAURET, Directeur Académique Adjoint des
Services de l'Education Nationale (DAASEN) et à monsieur Guiseppe INNOCENTI, Directeur Académique Adjoint des Services de l'Education Nationale (DAASEN) à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions
et compétences à l'exclusion des ordonnancements, des mémoires en défense, des mesures conservatoires
et disciplinaires, tous arrêtés, actes, décisions, correspondances concernant :
' L'organisation et la vie scolaire dans les établissements publics du 2nd degré,
' L'organisation et la vie scolaire dans les écoles publiques du 1er degré,
' L'organisation et la vie scolaire de l'enseignement privé des 1ers et 2nd degré.
Article 5 : En cas d‘absence ou d'empêchement de monsieur Didier CAURET, (DAASEN), délégation de
signature est donnée à madame Mireille JACQUES, lnspectrice de l'éducation nationale (lENA-Centre Est), adjointe au DAASEN à l‘effet de signer selon son champ de compétences respectives :
' Les actes relatifs à l'organisation et la vie scolaire dans les écoles publiques et privées du 1er degré.
' Et tout autre document nécessaire à l’organisation et aux besoins des services, à l'exception des
décisions individuelles relevant du contentieux, des décisions à caractère financier ou modifiant la
structuration du service.
Article 6 : Délégation de signature est accordée aux inspecteurs de l'éducation nationale en charge d'une
circonscription du premier degré (IEN CCPD), afin de signer les actes relevant de leur champ de
compétences, de l’organisation de leur circonscription (à l’exception des décisions individuelles créatrices de
droit, des décisions à caractère financier ou modifiant la structuration du service).
En cas d'empêchement de Monsieur Emmanuel HENRY, secrétaire général de région académique, et
compte tenu des nécessités de service, une délégation de signature est accordée à :
Afijglg 7 : Monsieur Dominique BERLEUX, Délégué Régional Académique d'Information et d'Orientation
(DRAIO) et responsable dela Mission de Lutte contre le Décrochage Scolaire (MLDS) à l'effet de signer:
' Les notifications d‘affectation d'élèves au collège (6ème) et au lycée,
' Les attestations de non-existence de formations non universitaires dans l'Académie,
' Les courriers aux familles en lien avec l'orientation et/ou l'affectation,
' Les courriers aux établissements dans le cadre des cordées dela réussite,
' Les attestations de présence des élèves dans le dispositif de la MLDS,
RECTORAT - R03-2024-09-04-00008 - Arrêté rectoral du 1er septembre portant délégation de signature à Mr Emmanuel HENRY - Secrétaire général de région académique - aux DAASEN et leurs collaborateurs 27 Me | RÉGION ACADÉMIQUE
GUYANE
Fraternité
“ Les convocations des animateurs de la MLDS.
“ Et tout autre document nécessaire à l’organisation et aux besoins du service, à l'exception des
décisions individuelles créatrices de droit, des décisions à caractère financier, ou modifiant la
structuration du service.
Article 8 : Monsieur Pierre GALIANA, conseiller technique établissement et vie scolaire (CT EVS), à l'effet de
signer :
“ Les notifications d'inscription d'élèves en collège ;
“ Les notifications de scolarisation après conseil de discipline ;
“ Les réponses aux courriers des parents ;
“ Les réponses aux Chefs d'établissement sur les dossiers d'absentéisme et conseils de discipline ;
“ Les avertissements aux parents ;
“ Les courriers de saisine des maires et de la Collectivité territorial de Guyane sur l’absentéisme ;
“ Les courriers relatifs aux dossiers : harcèlement, dérives sectaires et actes administratifs relevant de
son champ de compétence ;
“ Et tout autre document nécessaire à l’organisation et aux besoins du service, à l'exception des
décisions individuelles créatrices de droit, des décisions à caractère financier ou modifiant la
structuration du service.
Article 9 : Monsieur Pascal LE GUEN, Délégué Régional Académique à la Formation Professionnelle Initiale et
Continue (DRAFPIC), à l'effet de signer :
“ Les demandes en vue d'assurer des fonctions de direction ou d'enseignement dans les centres de
formation d'apprentis,
“ Les demandes d'autorisation de cumul de rémunération dans le cadre de l'apprentissage.
“ Et tout autre document nécessaire à l’organisation et aux besoins du service, à l'exception des
décisions individuelles créatrices de droit, des décisions à caractère financier, ou modifiant la
structuration du service.
Article 10 : Madame Sabine AINOUX, directrice de l’école académique de la formation continue (EAFC) et
Madame Cécile FONTANA, adjointe au directeur de l’EAFC, à l'effet de signer :
Les ordres de mission hors déplacements en avion,
“ Les fiches de rémunération des intervenants (vacations),
“ Les états de frais (indemnisation),
“ Dans Chorus formulaire, la validation des opérations de dépense, des demandes d’achat, des
constatations de services faits dans la limite de son périmètre budgétaire,
“ Les pièces nécessaires à la gestion de son périmètre budgétaire.
“ Et tout autre document nécessaire à l’organisation et aux besoins du service, à l’exception des
décisions individuelles créatrices de droit, des décisions à caractère financier ou modifiant la
structuration du service.
Article 11 : Madame Atilas CARDOZO-DA-SILVA, cheffe du service de la délégation académique aux relations
européennes et internationales et à la coopération (DAREIC), à l’effet de signer :
“Les notifications d'affectation des ALVE en établissement ;
“Les procès-verbaux d'installation des chargés de mission relevant de la DAREIC ;
“les lettres de mission des chargés de mission ci-dessus mentionné ;
= Et tout autre document nécessaire à l’organisation et aux besoins du service, à l'exception des décisions individuelles créatrices de droit, des décisions à caractère financier ou modifiant la
structuration du service.
Article 12 : Monsieur Jean RAMERY, chef de la division des personnels enseignants du premier degré (DPE1)
à l'effet de signer :
“ Les contrats, toutes correspondances relatives à la gestion des personnels enseignants du 1er degré,
(congés, états de service, autorisation d'absence syndicale, avis d’affectation...),
..
RÉGION ACADÉMIQUE GUYANE
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' Les convocations des animateurs de la MLDS.
' Et tout autre document nécessaire à l'organisation et aux besoins du service, à l’exception des
décisions individuelles créatrices de droit, des décisions a caractère financier, ou modifiant la
structuration du service.
Article 8 : Monsieur Pierre GALIANA, conseiller technique établissement et vie scolaire (CT EVS), à l'effet de
signer :
' Les notifications d'inscription d'élèves en collège;
' Les notifications de scolarisation après conseil de discipline;
' Les réponses aux courriers des parents ;
' Les réponses aux Chefs d'établissement sur les dossiers d’absentéisme et conseils de discipline;
' Les avertissements aux parents ;
' Les courriers de saisine des maires et de la Collectivité territorial de Guyane sur l'absentéisme ;
' Les courriers relatifs aux dossiers : harcèlement, dérives sectaires et actes administratifs relevant de
son champ de compétence;
' Et tout autre document nécessaire à l’organisation et aux besoins du service, à l’exception des
décisions individuelles créatrices de droit, des décisions à caractère financier ou modifiant la
structuration du service.
Article 9: Monsieur Pascal LE GUEN, Délégué Régional Académique àla Formation Professionnelle Initiale et
Continue (DRAFPIC), à l‘effet de signer:
' Les demandes en vue d'assurer des fonctions de direction ou d'enseignement dans les centres de
formation d'apprentis,
' Les demandes d'autorisation de cumul de rémunération dans le cadre de l'apprentissage.
' Et tout autre document nécessaire à l'organisation et aux besoins du service, à l’exception des
décisions individuelles créatrices de droit, des décisions à caractère financier, ou modifiant la
structuration du service.
Article 10 : Madame Sabine AINOUX, directrice de l’école académique de la formation continue (EAFC) etw
Madame Cécile FONTANA, adjointe au directeur de l'EAFC, à l’effet de signer:
' Les ordres de mission hors déplacements en avion,
' Les fiches de rémunération des intervenants (vacations),
' Les états de frais (indemnisation),
' Dans Chorus formulaire, la validation des opérations de dépense, des demandes d'achat, des
constatations de services faits dans la limite de son périmètre budgétaire,
' Les pièces nécessaires à la gestion de son périmètre budgétaire.
' Et tout autre document nécessaire à l’organisation et aux besoins du service, à l'exception des
décisions individuelles créatrices de droit, des décisions à caractère financier ou modifiant la
structuration du service.
Agîclg 11: Madame Atilas CARDOZO-DA-SILVA, cheffe du service de la délégation académique aux relations
européennes et internationales et à la coopération (DAREIC), à l'effet de signer:
' Les notifications d’affectation des ALVE en établissement;
' Les procès—verbaux d’installation des chargés de mission relevant de la DAREIC ;
' Les lettres de mission des chargés de mission ci-dessus mentionné;
' Et tout autre document nécessaire à l’organisation et aux besoins du service, à l’exception des
décisions individuelles créatrices de droit, des décisions à caractère financier ou modifiant la
structuration du service.
A… : Monsieur Jean RAMERY, chef de la division des personnels enseignants du premier degré (DPE1)
à l’effet de signer:
' Les contrats, toutes correspondances relatives à la gestion des personnels enseignants du 1er degré,
(congés, états de service, autorisation d’absence syndicale, avis d’affectation…)
RECTORAT - R03-2024-09-04-00008 - Arrêté rectoral du 1er septembre portant délégation de signature à Mr Emmanuel HENRY - Secrétaire général de région académique - aux DAASEN et leurs collaborateurs 28 E =
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GUYANE
Liberté
Bgalité
Fraternité
“ Les pièces justificatives, documents comptables relatifs aux traitements des personnels enseignants,
(CCP, fiches de liaison, décomptes),
“ Les convocations aux commissions administratives paritaires académiques des personnels et aux
commissions consultatives paritaires.
En cas d'absence ou d’empêchement de monsieur Jean RAMERY, chef de la DPE1, autorisation de signer est
accordée, dans le cadre du même périmètre de compétences, à Madame Cécilienne FERNAND adjointe au chef de la DPE1.
Article 13 : Madame Karine AGELAN, cheffe de la division des personnels enseignants du second degré
(DPE2), à l'effet de signer :
= Les contrats, toutes correspondances relatives à la gestion des personnels enseignants du 2" degré,
d'éducation et d'orientation titulaires ou non titulaires (congés, états de service, autorisation absence syndicale, avis d’affectation...),
“ Les pièces justificatives, documents comptables relatifs aux traitements des personnels enseignants,
d'éducation et d'orientation titulaires ou non titulaires (CCP, fiches de liaison, décomptes),
“ Les convocations aux commissions administratives paritaires académiques des personnels et aux
commissions consultatives paritaires.
En cas d'absence ou d’empêchement de madame Karine AGELAN, cheffe de la DPE2, autorisation de signer
est accordée, dans le cadre du même périmètre de compétences, à Madame Magalie TALBOT, adjointe à la
cheffe de la DPE2.
Article 14 : Madame Sabine PLACIAL, cheffe de la division des personnels administratifs, techniques, et
d'encadrement (DPATE), à l'effet de signer :
“ Les contrats, toutes correspondances relatives à la gestion des corps gérés par la division.
Les CCP, congés, attestation employeur, état des services, fiches de liaison,
“ Les autorisations d'absence syndicale, avis d'affectation,
“ Les convocations aux commissions administratives paritaires académiques des personnels et aux
commissions consultatives paritaires.
En cas d'absence ou d’empêchement de madame Sabine PLACIAL, cheffe de la DPATE, autorisation de signer
est accordée, dans le cadre du même périmètre de compétences, à Madame Sandra TRESORCA, adjointe à la
cheffe de la DPATE.
Article 15 : Madame Karine EGALGI, cheffe de la division de l'organisation scolaire et de l'enseignement privé
(DOSEP), à l'effet de signer :
= Les contrats, toutes correspondances relatives à la gestion des personnels enseignants des 1° et 2"
degré, d'éducation et d'orientation titulaires ou non titulaires de l’enseignement privé sous contrat (congés,
états de service, autorisation absence syndicale, avis d’affectation...),
“ Les pièces justificatives, documents comptables relatifs aux traitements des personnels enseignants,
d'éducation et d'orientation titulaires ou non titulaires (CCP, fiches de liaison, décomptes),
“ Les convocations aux CCMA et CCMD,
“ Dans Chorus formulaire, la validation des opérations de dépense, des demandes d'achat, des
constatations de services faits dans la limite de son périmètre budgétaire,
“ Les pièces nécessaires à la gestion de son périmètre budgétaire,
“ Les notifications de moyens aux EPLE, les courriers relatifs aux circonscriptions et EPLE relatifs aux
moyens, dotations...
En cas d'absence ou d’empêchement de madame Karine EGALGI, cheffe de la DOSFP, autorisation de signer
est accordée, dans le cadre du même périmètre de compétences, à Madame Aude ALLEN, adjointe à la
cheffe de la DOSEP.
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RÉGION ACADÉMIQUE GUYANE
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' Les pièces justificatives, documents comptables relatifs aux traitements des personnels enseignants,
(CCP, fiches de liaison, décomptes),
' Les convocations aux commissions administratives paritaires académiques des personnels et aux
commissions consultatives paritaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jean RAMERY, chef de la DPE1, autorisation de signer est
accordée, dans le cadre du même périmètre de compétences, à Madame Cécilienne FERNAND adjointe au
chef de la DPE1.
Article 13 : Madame Karine AGELAN, cheffe de la division des personnels enseignants du second degré (DPE2), à l'effet de signer:
' Les contrats, toutes correspondances relatives à la gestion des personnels enseignants du 2nd degré,
d’éducation et d’orientation titulaires ou non titulaires (congés, états de service, autorisation absence
syndicale, avis d'affectation...),
' Les pièces justificatives, documents comptables relatifs aux traitements des personnels enseignants,
d'éducation et d'orientation titulaires ou non titulaires (CCP, fiches de liaison, décomptes),
' Les convocations aux commissions administratives paritaires académiques des personnels et aux
commissions consultatives paritaires.
En cas d'absence ou d’empêchement de madame Karine AGELAN, cheffe de la DPE2, autorisation de signer
est accordée, dans le cadre du même périmètre de compétences, à Madame Magalie TALBOT, adjointe à la
cheffe dela DPE2.
Article 14 : Madame Sabine PLACIAL, cheffe de la division des personnels administratifs, techniques, et
d’encadrement (DPATE), à l’effet de signer :
' Les contrats, toutes correspondances relatives à la gestion des corps gérés par la division.
' Les CCP, congés, attestation employeur, état des services, fiches de liaison,
' Les autorisations d’absence syndicale, avis d’affectation,
' Les convocations aux commissions administratives paritaires académiques des personnels et aux
commissions consultatives paritaires.
En cas d’absence ou d'empêchement de madame Sabine PLACIAL, cheffe de la DPATE, autorisation de signer
est accordée, dans le cadre du même périmètre de compétences, à Madame Sandra TRESORCA, adjointe à la
cheffe dela DPATE.
Article 15 : Madame Karine EGALGI, cheffe dela division de l'organisation scolaire et de l'enseignement privé (DOSEP), à l'effet de signer:
' Les contrats, toutes correspondances relatives à la gestion des personnels enseignants des 1er et 2nd
degré, d’éducation et d’orientation titulaires ou non titulaires de l'enseignement privé sous contrat (congés,
états de service, autorisation absence syndicale, avis d'affectation...),
' Les pièces justificatives, documents comptables relatifs aux traitements des personnels enseignants,
d’éducation et d'orientation titulaires ou non titulaires (CCP, fiches de liaison, décomptes),
' Les convocations aux CCMA et CCM D,
' Dans Chorus formulaire, la validation des opérations de dépense, des demandes d'achat, des
constatations de services faits dans la limite de son périmètre budgétaire,
' Les pièces nécessaires à la gestion de son périmètre budgétaire,
' Les notifications de moyens aux EPLE, les courriers relatifs aux circonscriptions et EPLE relatifs aux
moyens, dotations...
En cas d’absence ou d'empêchement de madame Karine EGALGI, cheffe de la DOSEP, autorisation de signer
est accordée, dans le cadre du même périmètre de compétences, à Madame Aude ALLEN, adjointe à la
cheffe dela DOSEP.
RECTORAT - R03-2024-09-04-00008 - Arrêté rectoral du 1er septembre portant délégation de signature à Mr Emmanuel HENRY - Secrétaire général de région académique - aux DAASEN et leurs collaborateurs 29 En
RÉGION ACADÉMIQUE
GUYANE Liberté
Egalité
Fraternité
Article 16 : Madame Jeannette SAHAI, cheffe de la division des examens et concours (DEC), à l'effet de Signer :
“ Tout acte administratif relevant du champ de compétences des examens et concours,
= Dans Chorus formulaire, la validation des opérations de dépense, des demandes d'achat, des
constatations de services faits dans la limite de son périmètre budgétaire,
#“ Les pièces nécessaires à la gestion de son périmètre budgétaire.
En cas d'absence ou d’empêchement de madame Jeannette SAHAI, cheffe de la DEC, autorisation de signer
est accordée, dans le cadre du même périmètre de compétences, à Madame Sylvia MONTOUTE, adjointe à la
cheffe de la DEC.
Article 17 : Madame Patricia HO-SANG-FOUXK, cheffe de la division de la vie scolaire (DIVISCO) à l'effet de signer :
= Les notifications d'affectation d'élèves au collège (5°7° à la 3°),
= Dans Chorus formulaire, la validation des opérations de dépense, des demandes d’achat, des
constatations de services faits dans la limite de son périmètre budgétaire,
= Les pièces nécessaires à la gestion de son périmètre budgétaire.
Article 18 : Madame Marie CARRUANA, cheffe de la division des affaires générales et de l'immobilier (DAGI) à l'effet de signer :
- Domaine logistique
“la validation des opérations de dépenses initiées dans Chorus formulaire sur son périmètre
budgétaire,
= Dans Chorus formulaire, la validation des opérations de dépense, des demandes d'achat, des
constatations de services faits dans la limite de son périmètre budgétaire,
# Les pièces nécessaires à la gestion de son périmètre budgétaire.
- Domaine immobilier
“= Les situations de travaux, les réceptions de travaux, le certificat de service fait de solde et le certificat
de paiement,
“ Dans Chorus formulaire, la validation des opérations de dépense, des demandes d'achat, des
constatations de services faits dans la limite de son périmètre budgétaire,
= Les pièces nécessaires à la gestion de son périmètre budgétaire.
En cas d'absence ou d’empêchement de madame Marie CARRUANA, cheffe de la DAGI, autorisation de
signer est accordée, dans le cadre du même périmètre de compétences, à Madame Marie-Claude TORVIC, adjointe à la cheffe de la DAGI.
Article 19: Monsieur Bernard MAIJZA, chef de la division du budget, des achats et de la performance (DBAP),
à l'effet de signer :
= Les correspondances courantes non créatrices de droits, touchant à l'instruction d'affaires qui sont
traitées au sein de la division,
= Des déclarations de conformité relatives aux travaux de fin de gestion chorus, pour les pièces
relatives aux crédits de rémunération (titre 2) et de fonctionnement (hors titre 2), des budgets opérationnels
de programme (BOP) et des unités opérationnelles (UO), pour l’ensemble de l'académie, dans ses rôles de
responsable budget (RBOP, RUO), dépenses (EJ et DP) et recettes.
# Les pièces nécessaires à la gestion de son périmètre budgétaire.
= Dans Chorus DT, la validation des correspondants applicatifs et des administrateurs, la gestion des
habilitations et des moyens, la validation et comptabilisation des états de frais.
En cas d'absence ou d’empêchement de monsieur Bernard MAIJZA, chef de la DBAP, autorisation de signer
est accordée, dans le cadre du même périmètre de compétences, à madame Anne DERENONCOURT,
adjointe au chef de division, contrôleur de gestion.
RÉGION ACADÉMIQUE
GUYANE
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Article 16 : Madame Jeannette SAHAI, cheffe de la division des examens et concours (DEC), à l'effet de Signer :
' Tout acte administratif relevant du champ de compétences des examens et concours,
' Dans Chorus formulaire, la validation des opérations de dépense, des demandes d'achat, des constatations de services faits dans la limite de son périmètre budgétaire,
' Les pièces nécessaires à la gestion de son périmètre budgétaire.
En cas d’absence ou d’empêchement de madame Jeannette SAHAI, cheffe de la DEC, autorisation de signer
est accordée, dans le cadre du même périmètre de compétences, à Madame Sylvia MONTOUTE, adjointe à la
cheffe de la DEC.
Article 17 : Madame Patricia HO-SANG-FOUK, cheffe de la division de la vie scolaire (DIVISCO) à l'effet de signer:
' Les notifications d'affectation d'élèves au collège (Semeà la 3ème),
' Dans Chorus formulaire, la validation des opérations de dépense, des demandes d’achat, des constatations de services faits dans la limite de son périmètre budgétaire,
' Les pièces nécessaires à la gestion de son périmètre budgétaire.
Article 18 : Madame Marie CARRUANA, cheffe de la division des affaires générales et de l’immobilier (DAGI) à l'effet de signer:
— Domaine logistique
'La validation des opérations de dépenses initiées dans Chorus formulaire sur son périmètre
budgétaire,
' Dans Chorus formulaire, la validation des opérations de dépense, des demandes d'achat, des
constatations de services faits dans la limite de son périmètre budgétaire,
' Les pièces nécessaires à la gestion de son périmètre budgétaire.
- Domaine immobilier
' Les situations de travaux, les réceptions de travaux, le certificat de service fait de solde et le certificat
de paiement,
' Dans Chorus formulaire, la validation des opérations de dépense, des demandes d’achat, des
constatations de services faits dans la limite de son périmètre budgétaire,
' Les pièces nécessaires à la gestion de son périmètre budgétaire.
En cas d'absence ou d’empêchement de madame Marie CARRUANA, cheffe de la DAGI, autorisation de
signer est accordée, dans le cadre du même périmètre de compétences, à Madame Marie—Claude TORVIC, adjointe àla cheffe dela DAGI.
Article 19: Monsieur Bernard MAJZA, chef de la division du budget, des achats et de la performance (DBAP),
à l'effet de signer :
' Les correspondances courantes non créatrices de droits, touchant à l'instruction d'affaires qui sont
traitées au sein dela division,
' Des déclarations de conformité relatives aux travaux de fin de gestion chorus, pour les pièces
relatives aux crédits de rémunération (titre 2) et de fonctionnement (hors titre 2), des budgets opérationnels
de programme (BCP) et des unités opérationnelles (UD), pour l'ensemble de l’académie, dans ses rôles de responsable budget (RBOP, RUO), dépenses (EJ et DP) et recettes.
' Les pièces nécessaires à la gestion de son périmètre budgétaire.
' Dans Chorus DT, la validation des correspondants applicatifs et des administrateurs, la gestion des
habilitations et des moyens, la validation et comptabilisation des états de frais.
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Bernard MAJZA, chef de la DBAP, autorisation de signer
est accordée, dans le cadre du même périmètre de compétences, à madame Anne DERENONCOURT,
adjointe au chef de division, contrôleur de gestion.
RECTORAT - R03-2024-09-04-00008 - Arrêté rectoral du 1er septembre portant délégation de signature à Mr Emmanuel HENRY - Secrétaire général de région académique - aux DAASEN et leurs collaborateurs 30 E =
RÉGION ACADÉMIQUE
GUYANE Liberté
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En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Bernard MAIJZA, chef de la DBAP, autorisation de signer
est accordée, dans le cadre du même périmètre de compétences, à Monsieur Jérôme LE-DIVELEC,
responsable du suivi des budgets.
En cas d'absence ou d’empêchement de monsieur Bernard MAJZA, chef de la DBAP, autorisation de signer
est accordée, dans le cadre du même périmètre de compétences, à Monsieur Anthony AZEMA,
coordonnateur de la gestion financière.
Article 20 : Monsieur Nicolas FOUCOU, chef de la division des systèmes d'information (DSl), à l'effet de signer
= Dans Chorus formulaire, la validation des opérations de dépense, des demandes d'achat, des
constatations de services faits, dans la limite de son périmètre budgétaire,
= Les pièces nécessaires à la gestion des crédits de son périmètre budgétaire
= Dans le cadre des marchés de télécommunication, les contrats de souscriptions de lignes fixes ou
mobiles et les achats de recharges de crédits d'appel.
En cas d'absence où d’empêchement de monsieur Nicolas FOUCOU, chef de la DSI, autorisation de signer est
accordée, dans le cadre du même périmètre de compétences, à madame Géraldine SERISIER, adjointe au
chef de la DSI.
Article 21 : Monsieur Yoann LAMBALLE, chef du service de statistique académique (SSA) à l'effet de signer :
= Tous documents concernant l’organisation et les besoins des services, à l'exception des décisions
individuelles créatrices de droit, des décisions à caractère financier, ou modifiant la structuration du
service.
Article 22 : Monsieur Pierre-Marie VELU, chef du service des affaires juridiques (SAJ), à l’effet de signer :
= Les mémoires en 1°" instance relatifs aux recours pour excès de pouvoir,
= Dans Chorus formulaire, la validation des opérations de dépense, des demandes d'achat, des
constatations de services faits dans la limite de son périmètre budgétaire,
=“ Les pièces nécessaires à la gestion de son périmètre budgétaire,
= Les certificats administratifs et demandes de paiement dans le cadre de l’exécution des décisions de
justices.
Article 23 : Madame Nina NOEL, coordinatrice paye (CP), à l'effet de signer :
= Toutes pièces relatives aux dépenses de l’état afférentes aux traitements, salaires et à leurs,
accessoires payés sans ordonnancement préalable
= Les titres à valider : recettes de titre 2 (TAV)
= Dans Chorus formulaire, la validation des opérations de dépense, des demandes d'achat, des
constatations de services faits dans la limite de son périmètre budgétaire,
“ Les pièces nécessaires à la gestion de son périmètre budgétaire.
Madame Viviane ULM, coordinatrice paye (CP) par intérim, à l'effet de signer :
= Toutes pièces relatives aux dépenses de l’état afférentes aux traitements, salaires et à leurs,
accessoires payés sans ordonnancement préalable
= Les titres à valider : recettes de titre 2 (TAV)
= Dans Chorus formulaire, la validation des opérations de dépense, des demandes d'achat, des
constatations de services faits dans la limite de son périmètre budgétaire,
=“ Les pièces nécessaires à la gestion de son périmètre budgétaire.
Article 24: Monsieur Olivier GAMA, chef du service régional des établissements et de l’enseignement supérieur (SREES), à l'effet de signer :
= Tous documents concernant l’organisation et les besoins des services, à l’exception des décisions
individuelles créatrices de droit, des décisions à caractère financier, ou modifiant la structuration du
service.
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RÉGION ACADÉMIQUE
GUYANE
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En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bernard MAJZA, chef de la DBAP, autorisation de signer
est accordée, dans le cadre du même périmètre de compétences, à Monsieur Jérôme LE-DIVELEC, responsable du suivi des budgets.
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Bernard MAJZA, chef de la DBAP, autorisation de signer
est accordée, dans le cadre du même périmètre de compétences, à Monsieur Anthony AZEMA,
coordonnateur dela gestion financière.
Article 20 : Monsieur Nicolas FOUCOU, chef de la division des systèmes d'information (DSI), à l'effet de signer
' Dans Chorus formulaire, la validation des opérations de dépense, des demandes d’achat, des
constatations de services faits, dans la limite de son périmètre budgétaire,
' Les pièces nécessaires à la gestion des crédits de son périmètre budgétaire
' Dans le cadre des marchés de télécommunication, les contrats de souscriptions de lignes fixes ou
mobiles et les achats de recharges de crédits d’appel.
En cas d’absence ou d'empêchement de monsieur Nicolas FOUCOU, chef de la DSI, autorisation de signer est
accordée, dans le cadre du même périmètre de compétences, à madame Géraldine SERISIER, adjointe au
chef de la DSI.
Article 21: Monsieur Yoann LAMBALLE, chef du service de statistique académique (SSA) à l'effet de signer:
' Tous documents concernant l’organisation et les besoins des services, à l’exception des décisions
individuelles créatrices de droit, des décisions à caractère financier, ou modifiant la structuration du
service.
Article 22: Monsieur Pierre-Marie VELU, chef du service des affaires juridiques (SAJ), à l'effet de signer :
' Les mémoires en 1ère instance relatifs aux recours pour excès de pouvoir,
' Dans Chorus formulaire, la validation des opérations de dépense, des demandes d’achat, des
constatations de services faits dans la limite de son périmètre budgétaire,
' Les pièces nécessaires à la gestion de son périmètre budgétaire,
' Les certificats administratifs et demandes de paiement dans le cadre de l’exécution des décisions de
justices.
Article 2ê : Madame Nina NOEL, coordinatrice paye (CP), à l'effet de signer:
' Toutes pièces relatives aux dépenses de l'état afférentes aux traitements, salaires et à leurs, accessoires payés sans ordonnancement préalable
' Les titres à valider : recettes de titre 2 (TAV)
' Dans Chorus formulaire, la validation des opérations de dépense, des demandes d'achat, des
constatations de services faits dans la limite de son périmètre budgétaire,
' Les pièces nécessaires à la gestion de son périmètre budgétaire.
Madame Viviane ULM, coordinatrice paye (CP) par intérim, à l'effet de signer :
' Toutes pièces relatives aux dépenses de l'état afférentes aux traitements, salaires et à leurs,
accessoires payés sans ordonnancement préalable
' Les titres à valider : recettes de titre 2 (TAV)
' Dans Chorus formulaire, la validation des opérations de dépense, des demandes d’achat, des
constatations de services faits dans la limite de son périmètre budgétaire,
' Les pièces nécessaires à la gestion de son périmètre budgétaire.
…: Monsieur Olivier GAMA, chef du service régional des établissements et de l’enseignement supérieur (SREES), à l’effet de signer :. 7_
'Tous documents concernant l'organisation et les besoins des services, à l'exception des décisions
individuelles créatrices de droit, des décisions à caractère financier, ou modifiant la structuration du
service.
RECTORAT - R03-2024-09-04-00008 - Arrêté rectoral du 1er septembre portant délégation de signature à Mr Emmanuel HENRY - Secrétaire général de région académique - aux DAASEN et leurs collaborateurs 31 En
RÉGION ACADÉMIQUE GUYANE
Liberté
lité
Fraternité
= Au titre du RConseil, de contrôler les actes des Établissements Publics Locaux d'Enseignement de
l'académie.
s Au titre du Contrôle Budgétaire et de Légalité de l'Enseignement Supérieur, de contrôler les actes des
Établissement Public à Caractère Scientifique, Culturel et Professionnel et de vérifier et valider les
plafonds d'emploi desdits établissements.
“Les contrats d'embauche de Volontaires de Service Civique.
Article 25 : Madame Jeanne COUPRA, chef du bureau des pensions et des congés longs (BPCL) à l'effet de
signer :
= Les lettres de notification d'ouverture des droits ou de fin de droits des allocations d’aide au retour à
l'emploi (ARE) et Le listing des bénéficiaires de l’ARE ;
“ Les courriers d'information et Les certificats administratifs ;
= Les courriers, attestations et bordereaux relatifs aux retraites et accidents du travail ;
= Les relevés inter-régime (Sécurité Sociale) ;
# La validation application métier ANAGRAM (création de Tiers et Paiement) ;
= Dans Chorus formulaire, la validation des opérations de dépense, des demandes d'achat, des
constatations de services faits dans la limite de son périmètre budgétaire ;
= Les pièces nécessaires à la gestion de son périmètre budgétaire.
Article 26 : Madame Nadia CELCAL, cheffe du service prévention et suivi du personnel (SPSP) à l'effet de signer :
= La validation application métier SAXO (création de Tiers et Paiement).
= Dans Chorus formulaire, la validation des opérations de dépense, des demandes d’achat, des
constatations de services faits dans la limite de son périmètre budgétaire,
= Les pièces nécessaires à la gestion de son périmètre budgétaire.
Article 27 : L'arrêté rectoral du 25 janvier 2024 portant délégation de signature est abrogé.
Article 28 : Le Secrétaire général de la région académique de la Guyane, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne, le Ü 4 SEP. 2024
I .
RÉGION ACADÉMIQUE
GUYANE
'Au titre du RConseil, de contrôler les actes des Etablissements Publics Locaux d'Enseignement de
l'académie.
' Au titre du Contrôle Budgétaire et de Légalité de l'Enseignement Supérieur, de contrôler les actes des
Etablissement Public à Caractère Scientifique, Culturel et Professionnel et de vérifier et valider les
plafonds d'emploi desdits établissements.
' Les contrats d'embauche de Volontaires de Service Civique.
Article 25 : Madame Jeanne COUPRA, chef du bureau des pensions et des congés longs (BPCL) à l‘effet de signer :
' Les lettres de notification d'ouverture des droits ou de fin de droits des allocations d'aide au retour à
l'emploi (ARE) et Le listing des bénéficiaires de l'ARE ;
' Les courriers d‘information et Les certificats administratifs;
' Les courriers, attestations et bordereaux relatifs aux retraites et accidents du travail ;
' Les relevés inter-régime (Sécurité Sociale) ;
' La validation application métier ANAGRAM (création de Tiers et Paiement);
' Dans Chorus formulaire, la validation des opérations de dépense, des demandes d’achat, des
constatations de services faits dans la limite de son périmètre budgétaire;
' Les pièces nécessaires à la gestion de son périmètre budgétaire.
Article 26 : Madame Nadia CELCAL, cheffe du service prévention et suivi du personnel (SPSP) à l’effet de signer :
' La validation application métier SAXO (création de Tiers et Paiement).
' Dans Chorus formulaire, la validation des opérations de dépense, des demandes d’achat, des
constatations de services faits dans la limite de son périmètre budgétaire, ' Les pièces nécessaires à la gestion de son périmètre budgétaire.
Article 27 : L'arrêté rectoral du 25 janvier 2024 portant délégation de signature est abrogé.
Article 28: Le Secrétaire général de la région académique de la Guyane, est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guyane.
Fait à Cayenne, le il lo SEP. ZÛÏ’:
RECTORAT - R03-2024-09-04-00008 - Arrêté rectoral du 1er septembre portant délégation de signature à Mr Emmanuel HENRY - Secrétaire général de région académique - aux DAASEN et leurs collaborateurs 32