Procès Verbal - Proces verbal 20240208

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Procès Verbal - Proces verbal 20240208 Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Saint-Louis. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 20240208)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Culture et patrimoine, "\ ) SAINT = LOUIS

Conseil Municipal

de la Ville de Saint-Louis

(HAUT-RHIN)

SÉANCE DU 8 FEVRIER 2024

AUCONSE | EXERCICE | PARTALA

35 35 29

PROCES-VERBAL

Ouverture à 18 H 18. Appel.

Présents : Mme SCHMIDIGER Pascale, Maire.

Mmes et MM. les Adjoints KNIBIELY Philippe (excepté pour le vote du point n° 8), GERTEIS Stéphanie, SCHICCA Daniel, DINTEN Françoise, BACHMANN Florian, STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, GISSY Bertrand (excepté pour le vote du point n° 8), SFEIR Lola, SCHMITTER Bernard et CHOQUET Sylvie

(excepté pour le vote du point n° 8).

Mmes et MM. les Conseillers Municipaux PISARONI Gabriel, ECKES Raymond, FERRANDEZ Françoise, MISLIN Bernard, DURIATTI Pascal, HERSBERGER Elisabeth, CAMBLIN Marie, ALBRECHT Josiane, LEFEBVRE Christophe, KELLER-SOL Sophie, GENIALE Magna, FELDTRAUER Catherine, SAVARY Nicolas, FEGHOUL-FERHATI Nawal, BAYSANG Frédéric, GREWIS Barbara (excepté pour le vote du point n° 9), GASSELIN Mathieu et TCHEKOUTIO-TAISNE Aline.

Excusés représentés :

- Mme GROPENGIESSER Karin-Anne donne procuration à M. KNIBIELY Philippe (excepté pour le vote

du point n° 8),

- M. GIEGELMANN Hubert donne procuration à M. ECKES Raymond, - Mme HOUDAF Amal donne procuration à Mme STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, - M. DEME Alioune donne procuration à Mme CHOQUET Sylvie (excepté pour le vote du point n° 8), - M. KAHRIC Franck donne procuration à M. SAVARY Nicolas.

Non représentés :

- M. KNIBIELY Philippe (qui ne prend pas part au vote du point n° 8), - M. GISSY Bertrand (qui ne prend pas part au vote du point n° 8), - Mme CHOQUET Sylvie (qui ne prend pas part au vote du point n° 8), - Mme GROPENGIESSER Karin-Anne (pour le vote du point n° 8), - M. DEME Alioune (pour le vote du point n° 8),

- Mme GREWIS Barbara (pour le vote du point n° 9)

- M. BERVIN Patrice.INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

1. Procès-verbal de la séance du 14 décembre 2023

2. Remplacement d'un membre du conseil municipal au sein de l'association « L'Eau Vive »

ENFANCE

3. Modifications du règlement de fonctionnement de la petite crèche familiale

FONCTION PUBLIQUE

4. Modification du tableau des effectifs municipaux

FINANCES LOCALES

5. Débat d'Orientation Budgétaire 2024

6. Aménagements de la fiscalité directe locale - Exonération de taxe foncière en faveur des logements neufs présentant une performance énergétique et environnementale élevée 7. Instauration de la redevance d'occupation du domaine public pour les terrasses et les étalages des commerçants

DOMAINE ET PATRIMOINE

8. Cession de biens immobiliers situés rue de Strasbourg

CULTURE

9. Attribution du solde des subventions aux associations culturelles et de loisirs - Année 2023 10. Avenant à la convention de partenariat et de financement entre la Collectivité européenne d'Alsace et la Ville de Saint-Louis pour la mise en œuvre du projet d'établissement du Conservatoire de Musique et de Danse

SPORT ET JEUNESSE

11. Convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens entre la Ville de Saint-Louis et l'association « Dauphins de Saint-Louis »

DIVERS

Le Directeur Général des Services procède à l'appel. Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer valablement.

Conformément à l’article L. 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que _« Lors de chacune de ses séances, le Conseil Municipal désigne son secrétaire », le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, désigne Monsieur Fabrice KARR, Directeur Général des Services, secrétaire de séance. | eo ue :

Conformément à l’article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales qui précise que « Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. (...) Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal », le conseil municipal a pris connaissance du compte-rendu des décisions prises du 14 novembre au 31 décembre 2023 inclus en vertu de cette délégation.

Préambule de Madame le Maire en introduction du conseil municipal.POINT N° 1 : PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 14 DECEMBRE 2023

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve le présent procès-verbal.

POINT__N°’_ 2 : REMPLACEMENT D’UN MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DE L'ASSOCIATION « L'EAU VIVE »

Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire

L'association pour la sauvegarde du domaine de la Petite Camargue Alsacienne, ou association « L'Eau Vive », a pour objet de prendre les mesures nécessaires à la conservation des espaces naturels et à la promotion, sous toutes ses formes et par tous les moyens, du caractère du domaine du lieudit « AU », connu sous le nom de « La Petite Camargue Alsacienne ».

Conformément à ses statuts, la Ville de Saint-Louis, membre fondateur de cette association, est représentée par un délégué désigné par le conseil municipal.

Lors de sa séance en date du 4 juin 2020, le conseil municipal a approuvé la désignation de Madame Karin GROPENGIESSER, Conseillère Municipale, au sein de cette association. Conformément à sa demande, il y a lieu de procéder à son remplacement au scrutin secret et à la majorité absolue des voix.

Madame le Maire propose la candidature de Monsieur Bertrand GISSY.

Aucune autre candidature n'étant enregistrée après appel de candidatures par Madame le Maire, conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve cette nomination.

Est donc élu : Monsieur Bertrand GISSY.

La Ville de Saint-Louis est ainsi représentée au sein de l'association « L'Eau Vive » par Monsieur Bertrand GISSY.

POINT N°3 : MODIFICATIONS DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DE LA PETITE CRECHE FAMILIALE

Rapporteur : Madame Françoise DINTEN, Adjointe au Maire

Par délibération en date du 15 décembre 2022, le conseil municipal a approuvé la modification de l'agrément de la petite crèche familiale (passage de 36 à 29 places d'accueil), ainsi qu'une modification de son règlement de fonctionnement.

L'amplitude d'ouverture nécessite un ajustement en raison d’une très faible demande d'accueil le soir après 18h30.

Aussi, à effet du 1° janvier 2024, il est proposé de ramener l'horaire de fin d'accueil de 19h00 à 18h30.

En outre, la semaine de fermeture au printemps de la petite crèche familiale n’a plus lieu d’être. Elle ne correspond ni au besoin des usagers, ni à celui du personnel. Cette mention doit être retirée du règlement qui précise les périodes de fermetures annuelles de la structure.

Par conséquent, le règlement de fonctionnement doit faire l’objet d’une actualisation concernant les points susvisés.

L'avis du service de Protection Maternelle et Infantile de la Collectivité européenne d'Alsace, ainsi que celui du Comité Social Territorial ont été sollicités dans la mesure où ces changements impactent le fonctionnement du service et les conditions de travail du personnel.Le règlement de fonctionnement de la petite crèche familiale était consultable au bureau n° 147 pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l'assemblée

délibérante.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve les modifications du règlement de fonctionnement de la petite crèche familiale ci-joint.

POINT N° 4 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS MUNICIPAUX

Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire

Vu les articles L. 313-1 et suivants du code général de la fonction publique ;

Vu le tableau des effectifs annexé au budget 2023, arrêté par le conseil municipal à la date du 1° janvier 2023 et modifié par délibérations des 26 janvier, 23 mars, 22 juin et 16 novembre 2023;

Considérant qu'il appartient au conseil municipal, sur proposition de l'autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois municipaux à temps complet et temps non complet nécessaires au fonctionnement

des services municipaux ;

Considérant qu'il y a lieu de réviser le tableau susvisé à la date du 1° février 2024 :

La nécessité d'assurer les missions d'assistant de gestion administrative au sein du service Citoyenneté impose de modifier le tableau des effectifs municipaux en supprimant un poste d’adjoint administratif à temps complet et en créant un poste d’adjoint administratif à temps complet susceptible d'être pourvu

par voie contractuelle.

Compte tenu de la nature des fonctions et des besoins du service, il est proposé que le recrutement de cet emploi permanent puisse être opéré conformément aux dispositions des articles L. 332-8 et suivants du code général de la fonction publique, à savoir un contrat à durée déterminée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans et reconductible au-delà de ce terme par décision expresse pour

une durée indéterminée.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales seront inscrits au budget 2024.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve la modification du tableau des

effectifs municipaux ci-dessus détaillée.

POINT N° 5 : DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2024

Rapporteur : Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire

Il est rappelé que, par délibération en date du 15 décembre 2022, le conseil municipal de Saint-Louis a adopté par anticipation le nouveau référentiel budgétaire et comptable M57 à effet du 1° janvier 2023, en lieu et place de l'instruction budgétaire et comptable M14 qui a été supprimée au 1° janvier 2024.

Pour mémoire, le débat d'orientation budgétaire doit avoir lieu dans les deux mois précédant le vote du budget primitif par le conseil municipal, fixé cette année au 28 mars 2024.

L'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTREe, a modifié l'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales relatif au débat d'orientation budgétaire qui doit être tenu au niveau des communes. Ce débat doit ainsi faire l’objet d’un rapport présenté par le Maire au conseil municipal, donnant lieu à un débat acté par une

délibération spécifique soumise à vote.

Par ailleurs, le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 précise le contenu et les modalités de publication et

de transmission de ce rapport d'orientation budgétaire.

4S agissant du contenu, le rapport établi par les communes de plus de 10 000 habitants doit ainsi comporter:

- les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement :

- la présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes ;

- des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget ;

- les informations relatives à la structure des effectifs, aux dépenses de personnel et à la durée effective du travail dans la commune, au titre de l’exercice en cours ou, le cas échéant, du dernier exercice connu. Le rapport doit en outre présenter l’évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.

Le rapport présente également les actions Climat Air Energie projetées en 2024 en lien avec le plan d'actions « Territoire Engagé Transition Ecologique » (ex Cit'ergie).

Le rapport d'orientation budgétaire est joint à la présente délibération.

S'agissant des modalités de publication et de transmission, le rapport d'orientation budgétaire est transmis par la commune au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l'assemblée délibérante. |

Ce rapport est publié sur le site internet de la Ville de Saint-Louis.

Le conseil municipal est prié d'en débattre et d’en délibérer.

Madame Tchekoutio indique qu’elle n’a pas lu, dans ce rapport, la partie relative aux indemnités des élus. Par ailleurs, elle demande comment elle peut faire de la mobilité douce quand les élus majoritaires bénéficient, eux, de voiture de fonction. Elle ne l’a pas vu dans le programme et malheureusement, la santé de tout le monde ne permet pas de faire le tour de la Ville de Saint-Louis d’un point À à un point B a pied. Elle pense qu'il aurait pu être prévu dans le Débat d'Orientation Budgétaire un article sur le budget accordé pour la mobilité des élus, parce que les élus de la majorité ont des indemnités et peuvent se payer des transports doux. Ce chapitre n'apparaît pas, sauf erreur, dans le budget.

Monsieur Knibiely répond qu'il n’y a pas de véhicule de fonction pour les élus de la Ville, ces derniers utilisent leurs véhicules personnels. Effectivement, certains employés municipaux bénéficient d’un véhicule de service, comme le personnel d’astreinte par exemple, mais pas les élus. Il n’y a pas non plus de chauffeur de la Ville qui emmène les élus, ce sont des fantasmes. Cela a sans doute dû exister un jour dans certaines collectivités, mais en tout cas, il peut assurer à Madame Tchekoutio qu’à Saint-Louis, non. Pareil, il n’y a pas d'abonnement, de bus ou de train, gratuit pour les élus, les élus sont comme tout le monde. |! précise que même quand ils vont manger au restaurant, ce n’est pas la Ville qui paye, mais ce sont bien les élus qui règlent leur repas, sauf une fois par an, après le vote du budget. Concernant les indemnités : Monsieur Knibiely indique que le tableau des indemnités annuelles a été envoyé par mail. Le montant des indemnités est encadré par le législateur qui fixe un pourcentage de l'indice terminal brut de la fonction publique territoriale qui peut être accordé aux élus et cela a été voté lors de la séance d'installation du conseil municipal.

Madame Tchekoutio répond que ce n'est pas sa question: elle souhaite savoir sous quelle ligne budgétaire apparaissent les indemnités des élus.Monsieur Knibiely répond que si un jour, Madame Tchekoutio pilote une collectivité, elle verra que l'instruction budgétaire et comptable M57 impose des lignes budgétaires précises et les dépenses, comme les recettes, doivent s'inscrire dans ces lignes. La Ville, pour lui faire plaisir, ne va pas créer une ligne avec ces chiffres. C'est un cadre budgétaire imposé par la comptabilité publique. Madame Tchekoutio a eu les éléments en toute transparence. |

Monsieur Karr précise qu'il y a effectivement une obligation de diffuser l'ensemble des indemnités touchées par les élus chaque année. Cela a fait l'objet d’un envoi par voie de mail. C'est un document diffusé à titre informatif qui ne fait l’objet ni d’un débat, ni d’un vote. C’est pour cette raison qu'il n'est pas intégré dans le Débat d'Orientation Budgétaire qui lui, fait l'objet d'un débat et d'un vote. Si Madame Tchekoutio rencontre des problèmes de mail, Monsieur Karr lui propose de lui renvoyer le tableau.

Madame Tchekoutio remercie Monsieur Karr.

Madame le Maire salue l'immense travail qui a été fait par Monsieur le Premier Adjoint, le Directeur Général des Services et l'ensemble des services municipaux et les en remercie.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve les orientations budgétaires 2024 qui ont fait l’objet d'un débat après la présentation en séance de tous les documents prescrits par la loi.

POINT N° 6 : AMENAGEMENTS DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE - EXONERATION DE TAXE FONCIERE EN FAVEUR DES LOGEMENTS NEUFS PRESENTANT UNE

PERFORMANCE ENERGETIQUE ET ENVIRONNEMENTALE ELEVEE

Rapporteur : Monsieur Philippe KNIBIELY, Premier Adjoint au Maire

Par délibération en date du 27 septembre 2018, le conseil municipal de Saint-Louis avait approuvé un taux d'exonération de la taxe foncière de 50 %, sur une durée de cinq ans, en faveur des logements achevés à compter du 1°’ janvier 2009 présentant une performance énergétique globale élevée. Cette décision s’inscrivait dans l’action 6.5.3 « Soutien financier » du domaine 6 « Coopération et communication » du plan d'actions Cit’ergie 2017-2020 arrêté par la Ville de Saint-Louis.

L'article 143 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ayant modifié les dispositifs d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties liés aux économies d'énergie pour tenir compte de l’obsolescence du label BBC 2005, la délibération précitée est rendue caduque et n'est,

en conséquence, plus applicable en 2024.

Ce même article donne, par dérogation, la possibilité aux collectivités locales d'instituer ce nouveau dispositif d'exonération dès 2024 par délibération prise jusqu'au 29 février 2024.

Le conseil municipal peut ainsi décider d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, à concurrence d'un taux compris entre 50 % et 100 % et pour la part qui lui revient, les constructions de logements neufs satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale conditionnant le bénéfice de l'exonération prévue au | bis de l'article 1384 À du code général des impôts, supérieurs à ceux de la réglementation environnementale RE 2020 en vigueur depuis le 1°" janvier 2022.

Cette exonération s'applique pour une durée de cinq ans à compter de l'année suivant celle de

l'achèvement de la construction.

Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire devra joindre tous les éléments justifiant du respect des critères de performance énergétique requis à la déclaration fiscale déposée dans les 90 jours de l'achèvement du logement, en application de l'article 1406 du code général des impôts.

Vu l'article 1383-0 B bis du code général des impôts,

Vu l'article 143 de la loi n° 2023-1322 de finances pour 2024,Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- décide d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les logements neufs satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale conditionnant le bénéfice de l'exonération prévue au | bis de l'article 1384 A du code général des impôts,

- fixe le taux de l'exonération à 50 %,

- charge Madame le Maire ou son représentant de notifier cette décision aux services préfectoraux.

POINT N° 7 : INSTAURATION DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES TERRASSES ET LES ETALAGES DES COMMERCANTS

Rapporteur : Madame Stéphanie GERTEIS, Adjointe au Maire

Le code général de la propriété des personnes publiques dispose que nul ne peut occuper le domaine public sans titre l'y habilitant. L'occupation est temporaire et l'autorisation présente un caractère précaire et révocable. Elle est personnelle et non cessible. Le permissionnaire est responsable des dégâts ou des dégradations de toute nature causés aux ouvrages existants pendant la période d'occupation. Le non-respect de la réglementation et des obligations applicables à l'occupation du domaine public entraîne un retrait immédiat de l’autorisation.

Toute occupation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance. Le montant de la redevance tient compte des avantages de toute nature procurés à l'occupant. Il convient donc de fixer le montant des redevances selon les types d'occupation du domaine public présentés dans le tableau ci- dessous. Elles s’appliqueront à compter du 1° mars 2024.

Nature de l'occupation du domaine public Tarifs

Forfait 30 € / m° / pour la période Terrasses non couvertes du 1° mars au 30 novembre

Terrasses fermées Forfait 60 € /m°/an

Etalages Forfait 60 € / ml /an

Les terrasses non couvertes sont autorisées du 1° mars au 30 novembre. Les terrasses fermées sont

autorisées du 1° janvier au 31 décembre. Les étalages sont autorisés du 1°’ janvier au 31 décembre.

Ces éléments d'occupation du domaine public sont établis à titre déclaratif par l'occupant du domaine public et/ou constatés par un agent assermenté. Toute surface dont les droits sont calculés est arrondie à l'unité supérieure. Chaque période commencée est due en intégralité et l'absence d'occupation effective n'ouvre pas droit à un remboursement de la redevance acquittée.

Le montant de la redevance est dû, même en cas d'occupation irrégulière (et donc d'occupation sans titre formel) dès sa présence constatée.

Il est proposé au conseil municipal d'instaurer une redevance d'occupation du domaine public pour les terrasses et les étalages des commerçants comme ci-dessus détaillée.

Le conseil municipal est prié d'en délibérer.

Madame Tchekoutio indique que des commerçants l'ont interpellé à plusieurs reprises sur le fait qu'ils n'avaient pas le droit de vendre tel ou tel article sur leurs étalages, comme par exemple, rue de Huningue, où il y a un boucher qui avait l'habitude de vendre des poulets rôtis. Sa plainte est que

Îdésormais, il n’a plus le droit de vendre cet article, même s'il met des légumes dehors. Est-ce que cette

interdiction de vendre est réglementée par la Ville ? Parce que cela n'apparaît pas dans la délibération qui est proposée.

Madame Gerteis répond que la Ville a pris un arrêté en 2019 à ce sujet et qu'effectivement, il est interdit d'avoir des rôtisseries sur les trottoirs pour le simple fait que la Ville avait très souvent des réclamations de la part des habitants qui vivaient au-dessus et qui avaient ces nuisances au niveau des odeurs toute la journée sous leurs fenêtres. Cette décision n’a rien à voir avec la redevance d'occupation du domaine public et cela n'empêche pas les commerçants de vendre des fruits et des légumes sans aucun problème. Madame Gerteis rappelle que la Ville a également réglementé les emplacements, il y a donc des tailles et des distances à respecter par rapport à la largeur du trottoir et à la longueur de la façade de l'établissement.

Madame Tchekoutio demande comment peuvent s'informer les nouveaux commerçants sur cette réglementation.

Madame Gerteis répond que les commerçants qui veulent installer des étalages sur les trottoirs sont obligés de demander une autorisation auprès de la commune, c'est donc à ce moment-là que la Ville leur remet les dimensions qu'ils doivent respecter.

Madame le Maire ajoute que le commerçant doit obtenir l'accord de la municipalité pour installer un étalage sur le domaine public et qu'il y a un certain nombre de règles à respecter.

Madame Gerteis précise que les commerçants peuvent retrouver cette règlementation sur le site internet de la Ville, c'est public.

Madame le Maire ajoute qu'il est rare que la Ville refuse l'ouverture d’une terrasse. Dès l'instant où le commerçant remplit les conditions, il n’y a pas de raison qu'il n'obtienne pas l'autorisation.

Madame Tchekoutio ajoute qu’au niveau du quartier de Bourgfelden, il Y a une coiffeuse qui a une affiche publicitaire qui donne sur un parking et qui aurait aimé avoir une autre affiche qui donne sur la route, mais son propriétaire s’y oppose. Elle demande si cette coiffeuse doit faire une demande auprès de la Ville.

Madame Gerteis répond qu'il y a là aussi une réglementation bien précise pour les publicités sur le domaine public et que la coiffeuse doit s'adresser à la Ville si elle a une demande.

Madame Tchekoutio ajoute que l’occupation du domaine public concerne aussi les publicités.

Monsieur Knibiely rappelle qu'il y a un règlement local de publicité qui concerne la publicité, mais également les enseignes et qu'il est d’ailleurs en révision.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, instaure une redevance d'occupation du domaine public pour les terrasses et les étalages des commerçants comme ci-dessus détaillée.

POINT N° 8 : CESSION DE BIENS IMMOBILIERS SITUES RUE DE STRASBOURG

Rapporteur: Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire

La Petite Camargue Alsacienne ne dispose pas, actuellement, d’une Maison de la Nature dédiée, mais simplement d’un lieu d'accueil, d'informations, d'expositions et de détente au sein de la maison éclusière et des bureaux situés dans la pisciculture au cœur du site. Cet espace d'accueil et d'informations des visiteurs manque de visibilité et est géographiquement éloigné des points d'accès du site (20 minutes de marche à pied). C'est dans ce cadre que le projet d’une nouvelle « porte d'entrée » pour la Réserve Naturelle et d’un Centre d'initiation à la Nature et à l'Environnement (CINE) est né.Les parcelles situées 2 rue de Strasbourg à Saint-Louis (cadastrées section 10 n° 613 et n° 612) se trouvent sur l'axe de circulation Bâle/Strasbourg et font la liaison entre l’axe routier et la Réserve Naturelle. Celles-ci sont facilement accessibles par les transports individuels (grâce aux parkings du Stade de l’Au et de la Maison éclusière), par les cyclistes grâce aux pistes cyclables convergentes et sont desservies par les transports publics. Ainsi, ces emplacements ont été identifiés comme stratégiques afin d'offrir à la Petite Camargue Alsacienne et à son projet de CINE une ouverture et une visibilité dont ils ne bénéficient pas jusqu'à présent.

C'est dans ce cadre qu'un emplacement réservé n° 5 a été inscrit au Plan Local d'Urbanisme sur l'ensemble des parcelles susmentionnées pour la création d’un équipement de loisirs.

Par délibération en date du 30 janvier 2020, le conseil municipal a approuvé l'acquisition de la parcelle cadastrée section 10 n° 613 d’une contenance de 20 ares en vue de la constitution d'une réserve foncière pour la « réalisation du projet de création d'une nouvelle porte d'entrée à la Réserve Naturelle de la Petite Camargue Alsacienne ».

Par délibération du 27 septembre 2018, le conseil municipal a déclaré l'état manifeste d'abandon de l'immeuble cadastré section 10 n° 612 et engagé la procédure d'expropriation, compte tenu de la localisation stratégique de cet immeuble pour réaliser le projet de « création d'une nouvelle porte d'entrée à la réserve naturelle de la Petite Camargue Alsacienne ». Par arrêté du 8 avril 2019 pris sur le fondement de l’article L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales, le Préfet du Haut-Rhin a déclaré d'utilité publique le projet simplifié d'acquisition publique de ce bien immobilier, la procédure ayant abouti à une ordonnance en date du 11 juin 2021 par laquelle le juge de l'expropriation du Bas-Rhin a prononcé l’expropriation de l'immeuble concerné et envoyé la Ville de Saint-Louis en sa possession.

Le projet d’une nouvelle « porte d'entrée » pour la Réserve Naturelle et d'un CINE visent à offrir à la Petite Camargue Alsacienne et au territoire un relais éducatif, pédagogique, touristique et scientifique. I s'agira pour les citoyens d’un nouveau lieu de vie, de convivialité et d'échanges, mais aussi d'un pôle d’attractivité sur les thématiques et problématiques liées à la nature et l'environnement qui sont au cœur des préoccupations.

Ce projet ayant une dimension territoriale et un rayonnement communautaire, la Ville de Saint-Louis propose à Saint-Louis Agglomération de porter cette opération au titre de ses compétences liées à la protection et la mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie, au développement touristique, ainsi qu’à l'aménagement de l'espace communautaire. Ce projet a été évoqué lors de la réunion du Bureau communautaire du 1° février 2024.

Ainsi, Saint-Louis Agglomération a d'ores et déjà identifié cette opération au titre des projets inscrits au Pacte Territorial de Relance et de Transition Ecologique (PTRTE) et dans son projet de Plan Pluriannuel d'investissement (PP1).

La Ville de Saint-Louis souhaite soutenir Saint-Louis Agglomération dans la réalisation de ce projet structurant pour le territoire ludovicien, mais aussi communautaire, en lui cédant les parcelles cadastrées section 10 n° 613 et n° 612 moyennant le prix de 87 000 €. Tous les frais inhérents à cette cession seront pris en charge par l'acquéreur. L'avis de la direction de l'immobilier de l'État du 12 décembre 2023 a estimé la valeur de ces emprises foncières à 587 000 €, assortie d'une marge d'appréciation de 10 %.

Sur la possibilité de vendre la parcelle cadastrée section 10 n° 612 acquise par la Ville à la suite d’une

procédure d’expropriation :

L'article L. 411-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que: « peuvent être cédés de gré à gré ou concédés temporairement à des personnes de droit privé ou de droit public, à la condition qu'elles les utilisent aux fins prescrites par le cahier des charges annexé à l'acte de cession ou de concession temporaire (...) 3° Les immeubles en état manifeste d'abandon expropriés en application de l’article L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales ».

9Ainsi, la Ville peut céder à Saint-Louis Agglomération la parcelle cadastrée section 10 n° 612 acquise à la suite d’une procédure d’expropriation.

Sur la possibilité de céder les emprises foncières à un prix inférieur à la valeur estimée de la direction de

l'immobilier de l'Etat :

La vente de biens entre personnes publiques est régie par les mêmes principes que ceux dégagés pour la vente de biens à des personnes privées. La collectivité venderesse ne peut pas consentir de libéralité à une collectivité acheteuse. En effet, il est de jurisprudence constante que la vente d’un bien à un prix inférieur au prix du marché n'est admise que si celle-ci est justifiée par des motifs d'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes de la part de l'acquéreur.

En l'espèce, la cession des emprises foncières susmentionnées à Saint-Louis Agglomération est destinée à la réalisation d'équipements qui répondent à des enjeux : - environnementaux: valorisation et préservation d'espaces de biodiversité ludoviciens, renaturation d'espaces, etc.,

- éducatifs et culturels: lieu de réalisation d'actions de sensibilisation, d'information, de formation, de promotion du territoire et de coopération avec les autres acteurs publics et privés locaux (habitants, associations, écoles, crèches, etc.),

- touristiques : mise en œuvre d'activités et de projets pour faire découvrir à tous les publics, y compris ludoviciens, la nature et l'environnement.

Ainsi, les bénéfices découlant de la réalisation des équipements d'intérêt général susmentionnés pour les habitants de Saint-Louis sont de nature à constituer une contrepartie suffisante à la cession à un prix préférentiel des terrains d’assiette de ces infrastructures (CE, 15 mai 2012, n° 351416, Hayart c/ Lille Métropole : JurisData n° 2012-010986).

En outre, l'acte authentique de cession comprendra une restriction au droit de disposer des biens constitués par une obligation de les acquérir pour la construction d'une nouvelle « porte d'entrée » pour la Réserve Naturelle et d’un CINE au profit de la Petite Camargue Alsacienne dans un délai maximum de 10 ans. A défaut, les emprises foncières susmentionnées feront l’objet d’une rétrocession au profit de la Ville de Saint-Louis aux mêmes conditions financières que celles prévues par la présente délibération.

Ces clauses sont de nature à constituer une juste contrepartie de l'avantage accordé par l'acquisition des emprises foncières à des conditions préférentielles (Cass. 3e civ., 23 sept. 2009, n° 08-18.187, Cne Saint-Pée-sur-Nivelle : JurisData n° 2009-049551 ; CE, 14oct. 2015, n°375577, Cne Châtillon-sur- Seine : JurisData n° 2015-022765).

Par conséquent, la Ville de Saint-Louis peut céder les emprises foncières au prix de 87 000 €.

Il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver la cession des emprises foncières situées 2 rue de Strasbourg, cadastrées section 10 n° 612 d'une contenance de 16,33 ares et n° 613 d’une contenance de 20 ares au profit de Saint-Louis Agglomération moyennant le prix de 87 000 €, hors droits et frais inhérents à la cession demeurant en sus à la charge de l'acquéreur,

- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l'acte à intervenir, ainsi que les différents documents afférents à cette cession.

Le conseil municipal est prié d'en délibérer.

Madame Tchekoutio demande si c'est Saint-Louis Agglomération qui va gérer la vitrine, parce que c'est une vitrine, si elle a bien lu le projet, qui est ouverte sur la grande rue pour permettre la promotion de la Petite Camargue. Est-ce que la cession de ce terrain à Saint-Louis Agglomération fait qu'elle sera gestionnaire de cette vitrine ou ce sera encore l'association Petite Camargue Alsacienne ?

10Madame le Maire répond par la négative: Saint-Louis Agglomération portera le projet et ensuite, la gestion sera confiée au Centre d'initiatives à la Nature et à l'Environnement, le CINE.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

- approuve la cession des emprises foncières situées 2 rue de Strasbourg, cadastrées section 10 n° 612 d’une contenance de 16,33 ares et n° 613 d’une contenance de 20 ares au profit de Saint-Louis Agglomération moyennant le prix de 87 000 €, hors droits et frais inhérents à la cession demeurant en sus à la charge de l'acquéreur,

- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir, ainsi que les différents documents afférents à cette cession.

POINT N° 9 : ATTRIBUTION DU SOLDE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES ET DE LOISIRS - ANNEE 2023

Rapporteur : Monsieur Daniel SCHICCA, Adjoint au Maire

Dans le cadre des subventions de fonctionnement allouées aux associations ludoviciennes, il est proposé au conseil municipal de verser le solde des subventions de l’année 2023 comme suit :

- Les Malades d'Imaginaire : 3 343 €.

Les crédits sont inscrits au budget.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide de verser le solde des subventions aux associations culturelles et de loisirs pour l’année 2023 comme ci-dessus indiqué.

POINT N° 10 : AVENANT A LA CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE FINANCEMENT ENTRE LA COLLECTIVITÉ EUROPEENNE D’ALSACE ET LA VILLE DE SAINT-LOUIS POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET D’ETABLISSEMENT DU CONSERVATOIRE DE MUSIQUE ET DE DANSE

Rapporteur : Madame Stéphanie GERTEIS, Adjointe au Maire

Par délibération en date du 31 janvier 2019, le conseil municipal a approuvé la signature d’une convention de partenariat et de financement avec le Département du Haut-Rhin, auquel la Collectivité européenne d'Alsace (CeA) s’est substituée depuis le 1% janvier 2021, pour la mise en œuvre du projet d'établissement du Conservatoire à Rayonnement Communal (CRC) de Musique et de Danse de Saint-Louis pour les années 2019 à 2023. Un avenant visant à proroger cette convention d'une année a été approuvé par la CeA.

En effet, le rapport sectoriel sur l’enseignement artistique, qui développera les axes prioritaires du futur schéma alsacien des enseignements artistiques et les modalités d'intervention de la CeA pour la période 2024-2029, n'est prévu qu’au premier semestre 2024 pour une mise en œuvre effective pour l’année scolaire 2024/2025.

Avec cette convention, le Conservatoire s'engage à assurer principalement des missions : - d'éducation artistique et culturelle fondées sur un enseignement organisé en cursus gradué et privilégiant des collaborations avec les établissements d'enseignement scolaire, - de développement des pratiques artistiques des amateurs, avec la mise en œuvre d'actions de sensibilisation, la recherche de nouveaux publics et la participation active à la vie culturelle territoriale, - de mise en œuvre systématique des pratiques collectives tout au long de la scolarité des élèves, pour développer leur sensibilité musicale et les préparer à intégrer les ensembles musicaux locaux, - de soutien aux instruments rares et de la musique ancienne, dans le cadre d'une diversification de l'offre musicale et artistique,

11- de mise en œuvre d’une pédagogie adaptée à ses différents publics et d'actions en direction des publics défavorisés,

- de coopération avec les autres établissements d'enseignement artistique du Haut-Rhin.

Le projet d'avenant est consultable au Service Culturel (bureau n° 144) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l'assemblée délibérante.

Le conseil municipal est prié d'en délibérer et d'autoriser Madame le Maire où son représentant à signer l'avenant à la convention de partenariat et de financement avec la Collectivité européenne d'Alsace pour la mise en œuvre du projet d'établissement du Conservatoire de Musique et de Danse comme ci-dessus détaillé.

Madame Tchekoutio demande s'il y a une ou deux conventions, elle n’a pas fait le lien entre le Conservatoire qui est à Saint-Louis et l'avenant qui est proposé.

Madame le Maire explique que la convention devait s'arrêter, sauf qu'elle est prorogée d'un an parce que la discussion n'est pas encore aboutie sur le travail de convergence sur les deux départements de la Collectivité européenne d'Alsace. Il y a un nouveau schéma alsacien sur le développement des enseignements artistiques et celui-ci n’est pas encore finalisé. Les collectivités alsaciennes continuent donc de fonctionner avec les précédentes conventions qui ont été passées avec les 164 établissements d'Alsace. Elle précise qu'il y a 34 700 élèves sur l'ensemble du territoire alsacien.

Madame Gerteis ajoute qu'à Saint-Louis, il n’y a qu'un seul Conservatoire, c'est Musique et Danse.

Le projet d'avenant était consultable au Service Culturel (bureau n° 144) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l'assemblée délibérante.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, autorise Madame le Maire ou son représentant à signer l'avenant ci-joint à la convention de partenariat et de financement avec la Collectivité européenne d'Alsace pour la mise en œuvre du projet d'établissement du Conservatoire de Musique et de Danse comme ci-dessus détaillé.

POINT N° 11 : CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ET DE MOYENS ENTRE LA VILLE DE SAINT-LOUIS ET L'ASSOCIATION « DAUPHINS DE SAINT-LOUIS »

Rapporteur : Monsieur Florian BACHMANN, Adjoint au Maire

L'association « Dauphins de Saint-Louis », en charge de l’organisation de toutes les activités liées à la natation conformément à son objet social et sous l'égide de la Fédération Française de Natation, bénéficie d’un soutien financier régulier de la collectivité.

Afin de pérenniser cette action, le conseil municipal, en date du 25 mars 2021, avait autorisé la signature d'une convention d'objectifs et de moyens pour une période de trois ans encadrant les relations entre la Ville et ladite association.

La convention conclue avec l'association va arriver à échéance, il convient donc de conclure une nouvelle convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens d’une durée de trois ans qui prévoit notamment :

- les conditions d'attribution par la Ville de Saint-Louis d’une subvention annuelle au bénéfice de l'association ;

- les engagements et obligations réciproques des deux parties, notamment en matière de contrôle d'emploi des fonds.

12Le projet de convention d'objectifs et de moyens était consultable au service des sports et de la jeunesse (bureau n° 166) pendant les jours et heures d'ouverture habituels de la mairie et déposé sur le bureau de l'assemblée délibérante.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve les termes de la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens à conclure avec l'association « Dauphins de Saint-Louis », ci-jointe,

- autorise Madame le Maire ou son représentant à la signer, ainsi que les avenants à intervenir dans la mesure où ceux-ci ne généreraient pas de nouveaux engagements entre les parties.

L'ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire clôt la séance publique à 19 H 27.

Les délibérations et les procès-verbaux de séance sont consultables sur le site internet de la Ville de Saint-Louis : https://vww.saint-louis.fr.

Les personnes intéressées peuvent demander communication des délibérations et des procès-verbaux de séance au Secrétariat Général (bureau n° 218) aux jours et heures d'ouverture habituels de la mairie.

Fabrice KARR

Directeur Général des Services

Secrétaire de séance

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