Arrêté - Préfecture - Gironde - 20231102 Pena Meteaux ap amende

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Arrêté - Préfecture - Gironde - 20231102 Pena Meteaux ap amende Document publié le Jeudi 2 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - 20231102 Pena Meteaux ap amende)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse, PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer

DELA GIRONDE Service des Procédures Environnementales

Égalité

Frateraité Direction Régionale de l'Environnement

de l'Aménagement et du Logement

Unité Départementale de la Gironde

Arrêté

Prononçant une amende administrative relative à l'exploitation d’une installation de tri, transit,

regroupement et traitement de déchets par la société PENA Métaux

sur la commune de Mérignac

Le Préfet de la Gironde

VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 17211, L. 5111, L. 181:1 et L.

5145;

VU l'arrêté préfectoral d'autorisation délivré le 27 novembre 2015 la société PENA Métaux pour

l'exploitation d’une installation de tri, transit, regroupement et traïtement de déchets sur le territoire

de la commune de Mérignac, à l'adresse suivante : 26, Chemin de la poudrière - 33700 Mérignac, en

particulier les articles 3.2.2 (vitesses minimales d'éjection des gaz dans les rejets atmosphériques) et

9.24 (fréquences de surveillance de la qualité des rejets aqueux) ;

VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 23 janvier 2023 modifiant certaines dispositions de l'arrêté

préfectoral d'autorisation d'exploiter du 27 novembre 2015 susvisé, en particulier les articles 3.2.2 et

9.24;

VU l'arrêté préfectoral du 24 mars 2023 mettant en demeure la société PENA Métaux de respecter les

dispositions des articles 3.2.2 et 9.24 de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter du 27 novembre

2015 modifié susvisé ;

VU le rapport de l'inspection des installations classées faisant suite à la visite d'inspection du

06/09/2023, transmis à l'exploitant par courrier en date du 19 septembre 2023 conformément’ aux

articles L.171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement, et détaillant l'ensemble des manquements à la

réglementation constatés sur son site le 6 septembre 2023 ;

VU la transmission par courrier à l'exploitant du 19 septembre 2023, et reçu le 21 septembre 2023,

transmettant le projet d'arrêté d'amende administrative dans le cadre de la procédure contradictoire

laissant un délai de 15 jours à l'exploitant pour formuler ses éventuelles observations :

VU la réponse de l'exploitant transmise par courriel le 9 octobre 2023 ;

CONSIDÉRANT, comme détaillé dans le rapport daté du 19 septembre 2023, que lors de l'inspection

du 6 septembre 2023, il a été constaté les éléments suivants :

Article 3.2.2 de l'AP du 27 novembre 2015 modifié :

* les rapports de mesures semestrielles pour les dépoussiéreurs Aqualine et Donaldson

(conduits 3 et 3bis pour la préparation de CSR) mettent en évidence un non-respect des

vitesses minimales d'éjection des gaz dans les rejets atmosphériques :

© Donaldson : vitesse d'éjection des gaz non conforme (12,9 au lieu de > 16,37 m/s) ;

© Aqualine : vitesse d'éjection des gaz non conforme (8,8 au lieu de > 12,4 m/s) ;

Cité administrative

2 rue Jules Ferry - BP 90

33 090 Bordeaux Cedex

Tél :05 47 30 51 51

www.gironde.gouv.frArticle 9.2.4 de l'AP du 27 novembre 2015 modifié :

*__ Pour le point de rejet BV3' d'après GIDAF depuis le début d'année, il manque :

© le Ni au mois de mai (mesure mensuelle)

ele débit journalier au mois de juillet, et donc les flux associés pour l'ensemble des paramètres

(mesure mensuelle)

° le Fe+Al (mesure semestrielle)

9 les métaux totaux (mesure semestrielle)

° lion fluorure (mesure semestrielle)

© les PFOA et PFOS (mesure semestrielle)

“Pour le point de rejet BV4, d'après GIDAF depuis le début d'année, il manque :

s les PFOA et PFOS (mesure semestrielle) ;

CONSIDÉRANT que dans.son courrier en réponse du 9 octobre 2023, l'exploitant a indiqué avoir complété ses déclarations

sous GIDAF, et confirmé que l'ensemble des paramètres prescrits ont fait l'objet d'analyses, selon la périodicité requise ;

CONSIDÉRANT que les résultats mentionnés par l'exploitant ont fait l'objet d'une vérification par l'inspection, qui confirme

que l'exploitant a réalisé une auto-surveillance conforme à son arrêté

d'autorisation modifié, pour le premier semestre 2023, et jusqu'à la date d'inspection du 6 septembre 2023 ;

CONSIDÉRANT qu'en conséquence, le projet de sanction relatif à la non-conformité relative à l’article 3.2.2 de l'AP du 27 novembre

2015 modifié, relevée le jour de l'inspection pouvait être levé ;

CONSIDÉRANT que dans son courrier en réponse du 9 octobre 2023, l'exploitant n'a apporté aucun nouvel élément relatif

à un retour en conformité des vitesses minimales d'éjection pour les dépoussiéreurs Aqualine

et Donaldson ;

CONSIDÉRANT que dans son courrier en réponse du 9 octobre 2023, l'exploitant a indiqué qu'il attendait les résultats

de l'étude des risques sanitaires (ERS) pour demander une mise à jours des prescriptions techniques de

son arrêté d'autorisation, sans garantie à ce stade que ces résultats permettent une telle demande ;

CONSIDÉRANT que dans l'attente des résultats de cette étude, l'exploitant n'est pas en mesure de démontrer que la non-atteinte

des vitesses minimales d'éjection n'est pas sans risque pour la santé des populations ;

CONSIDÉRANT que la réalisation de cette étude a pourtant été prescrite par arrêté complémentaire daté du 23 janvier 2023

;

CONSIDÉRANT que ces non-respects constituent Un manquemént caractérisé de la mise en demeure du 24 mars 2023, et qu'il

convient de prendre une sanction administrative visant à obtenir le respect

des vitesses minimales d'éjection des gez dans les rejets atmosphériques prévues à l'article 3.2.2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation

d'exploiter du 27 novembre 2015 modifié susvisé 5

CONSIDÉRANT que ces inobservations sont susceptibles d'aggraver les risques pour la population et l'environnement, et qu'elles

constituent un non-respect des dispositions réglementaires susceptibles de générer un impact ou un risque important ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, au regard des intérêts protégés par l'article L. 5111 du code de l'environnement, de prendre

à l'encontre de la société PENA Métaux un arrêté la rendant redevable du

paiement d’une amende administrative conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement ;

SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde ;ARRÊTE

Article 1 : Objet

Une amende administrative d'un montant de 5 000 euros est infligée à la société PENA Métaux, qui

exploite une installation de tri, transit, regroupement de déchets et de centre VHU sur la commune de Mérignac, pour le non-respect des dispositions prévues à l'article 3.2.2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter du 27 novembre 2015 modifié susvisé.

À cet effet, Un titre de perception d'un montant de 5 000 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le

Directeur départemental des finances publiques de la Gironde.

Article 3 : Délais et voies de recours

Conformément à l'article L. 17111 du Code de l'Environnement, la présente décision est soumise à un contentieux

de pleine juridiction.

Conformément à l'article R. 4211 du Code de Justice

Administrative, cette décision peut être déférée à. la juridiction administrative compétente, le Tribunal Administratif de Bordeaux, par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté. Le tribunal administratif

peut être saisi par l'application informatique « Télérecours oyens » accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr » .

Article 4 : Publicité

Conformémentà l'article R. 1711 du Code de l'Environnement, le présent arrêté est publié sur le

site internet http://www.gironde.gouv.fr) de la Préfecture pendant une durée minimale de deux

mois.

Article 5 : Exécution

Le présent arrêté sera notifié à la société PENA Métaux.

Une copie sera adressée à :

- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde,

- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,

- Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine,

- Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle Aquitaine et du département

de la Gironde,

- Monsieur le Maire de la commune de Mérignac,

qui seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Bordeaux, le -9 NOV, 2023