Procès Verbal - pv signe cmunicipal du 29 08 2023 1

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Procès Verbal - pv signe cmunicipal du 29 08 2023 1 Document publié le Dimanche 22 août 2021 par la commune de Mézin. Lien du pdf (Procès Verbal - pv signe cmunicipal du 29 08 2023 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Assurance, COMMUNE DE MEZIN

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 29/08/2023

Nombre de conseillers en exercice : 19

Présents : 13

Représentés : 5

Absent : 1

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-neuf août, à dix-neuf heures, le conseil municipal de Mézin dûment convoqué le vingt-quatre août deux mille vingt-trois, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle du conseil municipal, sous la

présidence de M. Jacques LAMBERT Maire.

Présents :

Jacques LAMBERT, Maire, Dominique BOTTEON, Maire Adjoint, Pierre DUCOMET, Maire Adjoint, Alexandre MENEAULT, Maire Adjoint, Mary GRAHAME-LUCAS, Patricia BRUTAILS, Brigitte PULICANI, Jacques CHAPOLARD, Elodie DAVOIGNEAU, Tania PIMENTA FERNANDES, Tanguy CUBILIE, Marie-

José BRAECKMAN, Bernard DULHOSTE,

Représentés :

Patricia DUBOUCH, Maire Adjoint donne pouvoir à Alexandre MENEAULT

José COMINOTTI donne pouvoir à Dominique BOTTEON

Giovanni PALFINI, conseiller Délégué donne pouvoir à Pierre DUCOMET

Coline PREVITALI donne pouvoir à Elodie DAVOIGNEAU

Jean-Michel MANABERA donne pouvoir à Bernard DULHOSTE

Absent excusé : Frédéric BURSSENS

Secrétaire de séance : Tania PIMENTA FERNANDES

19h09 la séance est ouverte.

M. LAMBERT fait état des pouvoirs.

Le quorum est atteint.

Ordre du jour de la séance : Décisions prises par délégation du maire, Validation des zonages et des OAP (orientations d'aménagement et de programmation) du plan local d'urbanisme intercommunal (plui) de l'Albret, Prix de vente de l'ancienne trésorerie, Convention de servitude avec SDEE47, Contrat groupe d'assurance statutaire (CGAS) 2025-2028, Convention accompagnement numérique

Tania PIMENTA FERNANDES est désignée secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal du 09/06/2023 à l'unanimité.

Information des décisions prises par délégation : 07/2023 tarifs cantine scolaire 2023/2024

DEL 2023/16 :

Objet : Validation des zonages et des oap du plan local d’urbanisme intercommunal (plui) de P Albret

Mme BOTTÉON présente la délibération,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la

résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience,

Vu les statuts d’Albret Communauté,

Vu la délibération de prescription du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de l’Albret, N° DE-176-2019, en

date du 26 Décembre 2019,

Vu le Projet d’ Aménagement de Développement Durable du PLUïi de l’Albret débattu en Conseil Communautaire

le 23 Mars 2022,

Vu le courrier d’Albret Communauté daté du 16/06/2023 rappelant la nécessité pour chaque commune de délibérer

pour poursuivre l’élaboration du PLU: ;

Conseil du 29 août 2023M. le Maire rappelle que l’élaboration du PLUi de l’Albret, menée par Albret Communauté se fait en informant et associant régulièrement les communes du territoire, et respecte un esprit de collaboration et de co-construction, M. le Maire rappelle par ailleurs, les éléments réglementaires qui s’imposent à l’élaboration du PLUi, et notamment :

- La loi Climat et Résilience, qui fixe des objectifs chiffrés de réduction de la consommation des espaces naturels agricoles et forestiers ;

- Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de l’Albret doit s’inscrire dans une démarche de compatibilité avec le Schéma de Cohérence Territoriale de l’Albret approuvé le 09/09/2020, qui a déterminé un projet d’accueil pour le territoire à l’échéance 2035.

- Les règlements graphiques et écrits du PLUÏ doivent respecter les objectifs inscrits dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durable débattu en Conseil Communautaire le 23 Mars 2022, - La Commune pourra délibérer, pour avis, au moment de l’arrêt du PLUi.

Considérant que lors de la délibération de prescription du PLUï n° DE 176 2019, et dans les modalités définies librement pour garantir une bonne collaboration avec les communes, il a été notamment décidé d’une étape de « validation du zonage et des OAP par chaque commune en conseil municipal avant présentation en commission »

Il est demandé au Conseil Municipal de valider les zonages et les OAP du territoire communal, annexées à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, DÉCIDE :

> DE VALIDER les zonages et les OAP annexées à la présente délibération,

DEL 2023/17 :

Objet : Prix de vente de l’ancienne trésorerie

Monsieur le Maire rappelle à Assemblée Délibérante que la commune est propriétaire d’un immeuble situé 2 rue du Pont et cadastré section E n°1768, parcelle d’une contenance de 335m2. Monsieur le Maire rappelle les caractéristiques principales de l’immeuble : un rez-de-chaussée comprenant un accueil, deux bureaux, une cuisine, local archives, cour, garage, local chaudière. Un étage comprenant un hall, séjour, 3 chambres, salle de bain et wc, cuisine, grenier. L’ensemble est à rafraichir.

Vu la délibération 09/2017 fixant le prix de vente à 180 000€ assortie d’une marge de négociation positive ou négative de 10 à 15% conformément à l’avis des domaines.

Le Maire propose à l’Assemblée de mettre en vente cet immeuble à 155 000 € assortie d’une marge de négociation positive ou négative de 15%

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2241-1 et L2122-21 ; Considérant l’exposé du Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à à l’unanimité des membres présents et représentés décide,

> D’AUTORISER la vente l’immeuble situé 2 rue du Pont et cadastré section E n°1768 pour un montant

de 155 000€ assortie d’une marge de négociation positive ou négative de 15%. > DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces relatives à la mise en vente de cet immeuble.

DEL 2023/18 :

Objet : Convention de servitude territoire d’énergie

Dans le cadre de l’implantation d'ouvrages de distribution publique d’électricité sur le domaine de ia commune, 1l convient de conclure une convention de servitude sur la parcelle E1619 située à « la ville » 47170 Mézin au bénéfice du territoire d’énergie Lot-et-Garonne et de son concessionnaire du service public de distribution d'électricité.

Ces mêmes conventions, si elles concernent des ouvrages électriques souterrains d’un linéaire supérieur ou égal à 2 mètres ainsi que l’implantation d’un poste de transformation, peuvent faire l’objet le cas échéant d’une publication auprès du service de publicité foncière afin de sécuriser les parcelles et le réseau de distribution publique d’électricité,

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Conseil du 29 août 2023Considérant l’intérêt que présente pour la commune l’implantation de ces ouvrages de distribution publique d'électricité,

Considérant l’exposé du Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à à l’unanimité des membres présents et représentés des membres présents et représentés DECIDE

> D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer les conventions de servitudes sur la parcelle E1619 située à « la ville » 47170 Mézin nécessaires ainsi que les actes authentiques correspondants

DEL 2023/19 :

Objet : Contrat groupe d’assurance statutaire (CGAS) 2025-2028

Mme BOTTEON présente la délibération,

Le Maire expose

" L’opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire

(risque employeur), en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 alinéa 5, permettant aux centres de gestion de souscrire, pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers des absences pour raison de santé ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités et établissements territoriaux ;

Vu le code de la commande publique ;

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés des membres présents et représentés DECIDE

DE CHARGER le Centre de gestion de négocier un contrat groupe auprès d’une entreprise d’assurance

agréée. Ce contrat est ouvert à adhésion facultative.

La commune se réserve la faculté d’y adhérer, une fois les résultats de la consultation présentés par le Centre de gestion. Cette adhésion supposera la prise d’une nouvelle délibération et la signature d’une convention. Le contrat groupe prévoira la prise en charge de tout ou partie des risques suivants qui correspondent à la charge nous incombant, en tant qu’employeur public, en cas d’arrêt pour raison de santé de nos agents:

"Agents CNRACL (régime spécial) :

Maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, maternité/paternité/adoption, accident de service,

décès, longue maladie / longue durée.

" Agents IRCANTEC (régime général) :

Maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, maternité/paternité/adoption, accident de service,

grave maladie.

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules.

Le contrat groupe devra également avoir les caractéristiques suivantes :

Durée du contrat: 4 ans, à effet au premier janvier 2025.

Régime du contrat : Par capitalisation (c’est-à-dire que l'assureur continuera de prendre en charge tout sinistre débuté

pendant la durée du contrat, même si ce sinistre

perdure une fois le contrat arrivé à terme. C’est la date

de survenance du sinistre qui est prise en compte.

Toute rechute concernant un même sinistre survenu

en cours de contrat continuera également d’être prise

en charge par le même assureur).

M. CHAPOLARD demande à combien s'élève la cotisation annuelle

3/5

Conseil du 29 août 2023DEL 2023/20:

Objet : convention accompagnement numérique

Mme BOTTÉON présente la délibération,

Vu les articles L. 2122-21 et L. 5211-9 du Code général des collectivités territoriales qui chargent l’autorité territoriale d’exécuter les décisions de l’organe délibérant ;

Vu la précédente convention cadre « Accompagnement numérique » dénoncée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne (CDG 47) par courrier en date du 13 juillet 2023 ; Vu la convention cadre « Accompagnement numérique » adoptée par le Conseil d’administration du CDG 47 en date du 5 juillet 2023 ;

Considérant, compte tenu des enjeux de la transformation numérique des collectivités, du besoin d’un accompagnement dans ce domaine ;

Considérant la mission « Accompagnement numérique » proposée par le CDG 47 ; Considérant que le CDG 47 propose une nouvelle convention cadre en remplacement de l’existante qui sera résiliée au 31 décembre 2023, il convient de délibérer pour souscrire à la nouvelle convention Accompagnement Numérique qui prendra effet au 1 janvier 2024.

Monsieur le Maire, fait savoir à l'assemblée que le CDG 47 a développé depuis 2018 une gamme d’outils et de services correspondant aux besoins informatiques et numériques courants et à la taille des collectivités lot-et-

garonnaises.

Les services suivants sont regroupés dans une seule et unique convention cadre intitulée « Accompagnement

Numérique » :

- Installation des logiciels métiers et assistance à leur utilisation courante dans les domaines des finances, des ressources humaines, de la gestion des affaires générales et des administrés, etc.

- Sécurité du système d’information

- Dématérialisation des marchés publics, du contrôle de légalité et de la chaîne comptable

- Parapheur électronique

- Convocation électronique

- Saisine par voie électronique

- Communication électronique professionnelle

- Conseil en équipement.

Ils sont proposés autour de 3 forfaits dans la convention en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023 :

e Le forfait « Métiers/Métiers et communication », le plus complet, destiné aux collectivités utilisatrices des logiciels métiers et permettant de bénéficier également de tous les services technologiques (sécurité informatique, audits et conseils, dématérialisation, etc)

e Le forfait « Hébergé », pour les collectivités hébergées chez un tiers utilisateur des logiciels métiers,

e Le forfait « Technologie/Technologie plus », au profit des collectivités non-utilisatrices des logiciels

métiers.

Pour rappel, la commune est actuellement adhérente au forfait suivant : « métier et communication »

Le CDG47 propose désormais une nouvelle convention cadre selon les modalités suivantes :

1/ Choix du/des forfaits :

Le Conseil d’administration du CDG47 a pris la décision, le 5 juillet dernier, de repenser l’organisation de la mission « Accompagnement Numérique » en isolant les deux versants de celle-ci afin de proposer une nouvelle

convention cadre comprenant deux forfaits :

e Le forfait « Métiers », consistant en l’assistance technique à l’utilisation quotidienne des logiciels métiers des collectivités dans les domaines des finances, des RH, de la gestion des affaires générales et des administrés, etc.

e Le forfait « Technologie » pour l’accompagnement des collectivités dans la sécurité de leur système d’information, le renouvellement de leurs équipements informatiques, la dématérialisation des marchés publics, du contrôle de légalité et de la chaîne comptable, etc. Ces deux forfaits sont cumulables entre eux afin de permettre à chaque adhérent de disposer d’une offre complète correspondant au niveau de services actuel le plus élevé.

Le forfait « hébergé » a été supprimé du fait de la proposition d’un forfait “Métiers” comprenant uniquement l'assistance logiciels métiers. Une facturation adaptée est proposée aux collectivités concernées. Le détail de chaque forfait est contenu dans les annexes n°1 et 3.

Pour couvrir les besoins en accompagnement numérique de notre commune, il convient de souscrire aux forfaits « Métiers » et « Technologie »,

4/5

Conseil du 29 août 20232/ Tarification :

Les modalités de calcul de l’adhésion annuelle sont précisées dans l’annexe 2 de la convention. La tarification

applicable pour l’année 2024 à notre commune est la suivante :

e Commune (strate à préciser, de 1 à 9):

- Forfait Métier = [(1670) + (0.49 * nbre d’habitants au-delà du seuil minimal de la strate concernée)], Et Forfait Technologie = [(1540) + (0.45 * nbre d’habitant au-delà du seuil minimal de la strate concernée)], La convention permet également de souscrire des prestations additionnelles dans les conditions fixées en annexes. Il peut s’agir de prestations complémentaires aux services dont la collectivité dispose déjà au titre de la convention, de l'intervention d’un technicien territorial informatique mutualisé (TTIM) ou d’une assistance technique optionnelle (dépassant l’assistance technique à l’utilisation quotidienne des logiciels). Les tarifs seront révisés annuellement et indexés à l’indice Syntec dans les conditions précisées en dernière page de l’annexe 2.

3/ Modalités d’adhésion :

L’adhésion à la convention est réalisée sur trois années civiles puis est reconduite de manière tacite par périodes identiques, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties dans les conditions et délais prévus à l’article 9 de la convention.

Cette convention prend effet à la date de signature par les deux parties et ne fera l’objet d’aucun prorata en cas d’adhésion en cours d’année.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés des

membres présents et représentés DÉCIDE

DE PRENDRE ACTE de la résiliation au 31 décembre 2023 de la convention accompagnement numérique

conclue avec le CDG 47

D’ADHERER à la nouvelle convention « Accompagnement Numérique » proposée par le CDG 47 sur les forfaits

« Métiers » et « Technologie ».

D’AUTORISER le paiement du montant de la cotisation annuelle correspondante, ainsi que le paiement des prestations complémentaires éventuellement sollicitées sur la base de l’annexe 3, dans les conditions tarifaires

prévues en annexe 2 de la convention.

DE PRENDRE CONNAISSANCE que les crédits correspondants seront ouverts au budget.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention jointe en annexe ainsi que tous documents s'y rapportant, notamment l’annexe n°4 définissant le choix des forfaits de la collectivité.

M. CHAPOLARD demande à combien s’élève la cotisation annuelle

la séance est levée à 19h51

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Signatures le

Le maire : la secrétaire de séance, Mme PIMENTA FERNANDES

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Conseil du 29 août 2023