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Document publié le Jeudi 12 février 2026 par la commune de Saint-Cannat.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 086 Mise a disposition de locaux a lassociation Sporticulture)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Religion et laïcité,
DÉPARTEMENT
DES
BOUCHES-DU-RHÔNE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Arrondissement
d’AIX-EN-PROVENCE
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DÉLIBÉRATIONS
du CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
22
octobre
2025
MAIRIE
de
SAINT-CANNAT 13760
Effectif
du
Conseil
municipal :
| En
exercice
: 29
Présents
: 20
Représentés
: 7
|
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Mise
à
disposition
de
locaux
à
Sons-préfechare
k:9
4
OCT.
2025
l’association
Sporti’culture
Publicati
:
al
pui
ication "y
5 sig
Eméffficipa
N°2025-086
L’an
deux
mille
vingt-cinq
et le vingt-deux
octobre
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
le CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
COMMUNE
de
SAINT-CANNAT,
a
été
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
la convocation
qui
lui a été adressée
par
le Maire
le seize
octobre
deux
mille
vingt-cinq
conformément
à
l’article
L.2121.10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
sous
la
Présidence
de
Joël
LEVI-VALENSI,
Maire.
PRESENTS
: J. LEVI
VALENSIH,
D.
CAMEI,
L.
MAURIZIO,
J.P.
VENTURINE,
D.
BARBIER,
G.
SORBA,
AL.
FALQUERO,
M.
CATELIN,
M.
GUILLET,
D.
JARNIGON,
S.
BOURAS,
S.
BOULINGUEZ,
V.
PELLISSIER,
A.
RUBIOLO,
M.
CUTILLO,
C.
FREMY,
J.M.
ARNAUD,
J.
GERARD,
G.
BESSE,
S.
ROCHEZ.
ABSENTS
EXCUSES
: Y.
FALCHI
représenté
par
L.
MAURIZIO,
D.
PETIT
représenté
par
M.
CATELIN,
M.
SOONEKINDT
représenté
par
A.L.
FALQUERO,
M.
RIBES
représenté
par
V.
PELLISSIER,
P.
BUISSON
BAUMELOU
représenté
par
A.
RUBIOLO,
C.
MARTIN,
C.
BARRIERE
représentée
par
G.
BESSE,
J. PRUNARET
représenté
par
S. ROCHEZ.
ABSENT
: ML.
VOLAND.
Secrétaire
de
séance
: G.
SORBA
-
Vu
l’article
L2121-29
du
CGCT
qui
permet
au
conseil
municipal
de
régler
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la Commune
;
-
Considérant
que
l’association
Sporti’ Culture
pour
tous
bénéficie
de
la
mise
à disposition
d’espaces
appartenant
à la Municipalité
dans
l’espace
Artaud.
La
Commune
de
Saint-Cannat
met
à disposition
de
l’association
Sporti’ Culture
pour
tous,
ex Foyer
rural
de
Saint
Cannat,
un
bureau
dans
l’espace
Artaud,
dans
l’ex
cave
coopérative,
pour
que
l'association
puisse
y assurer
l’administration
de
son
activité.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
DECIDE : -
De
valider
la
convention
de
mise
à
disposition
d’un
bureau
dans
l’ancienne
cave
coopérative,
d’un
local
de
stockage
dans
la
salle
du
4
septembre
et
d’un
local
d’activités
dans
l’espace
culturel
Antigone,
à l’association
Sporti’
Culture
pour
tous,
jointe,
-
D’autoriser
Monsieur
le
maire,
ou
en
son
absence
durable
Madame
la
première
adjointe,
à
la
signer. La présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
ou
sur
l’application
« Télérecours
citoyen
» accessible
depuis
le
site
internet
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’Etat.
Délibéré
à Saint-Cannat
les jours,
mois
et an
que
dessus,
Pour
extrait
conforme,
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Guillaume
SORBA
Joël
LEVI-VALENSI
| Bienvenue
Sophie
ELSENHEIMER
Agent
/ MAIRIE
DE
SAINT
CANNAT
gs
#
Acte
à
classer
]
Imprimer
ch 2025-086
En
préparation
Antne
urmie
at
Contrâle
Ne
Actes
Soumis
au
Contrôle
de
Accueil
Préférences
Cré
c
Imprimer
l'acte
avec
le
tampon
AR
[77]
Envoyer
2
3
4
En
attente
retour
> AR
reçu
<
Classé
Préfecture
Aide
Déconnexion
Identifiant
FAST
:
identifiant
unique
de
l'acte :
Objet
de
l'acte :
ASCL_2_2025-10-29715-54-43.01
( MI264914544 )
013-211300918-20251022-2025-086-DE
( Voir
l'accusé
de
réception
associé
)
Mise
à disposition
de
locaux
à
l'association
Sporti'culture
-
QUE #
<
=.
Date
de décision:
22/10/2025
U\
Certifié Conforme
Nature
de
l'acte:
Délibération
Matière
de
l'acte:
8.
Domaines
de
competences
par
themes
8.9.
Culture
Identifiant
unique
de
l'acte
antérieur :
Acte:
2025-086
Mise
à
disposition
de
locaux
à
Multicanal
:
Non
l'associations
Sporticulture.PDF
Pièces
jointes
:
Convention
Sporticullure PDF
Type
PJ
: 21_DA
-
Décision
arrêtant
le projet
(imprimer
la
PJ
avec
le
tampon
AR
Annuler
Classer
Préparé Transmis Accusé
de
réception
Date
29/10/25
à
15:54
Date
29/10/25
à
15:54
Date
29/10/25
à
16:00
Par
ELSENHEIMER
Sophie
Par
ELSENHEIMER
Sophie Convention
entre
la
commune
de
Saint
Cannat,
et l’association
SPORTI
CULTURE
POUR
TOUS
pour
la
mise
à
disposition
de
locaux
municipaux
-
Vu
article
L2121-29
du
CGCT
qui permet
au conseil
municipal
de
régler par
ses
délibérations
les
affaires
de
la
commune
;
-
Considérant
que
l’association
Sporti’ culture
pour
tous
bénéficie
de
la mise
à disposition
d’un
bureau
dans
le bâtiment
« espace
Artaud
»,
appartenant
à la Municipalité.
Préambule La
Commune
de
Saint-Cannat
met
à disposition
de
l’association
«
Sporti’culture
pour
tous
» un bureau
dans
l’Espace
Artaud,
situé
dans
l’ancienne
cave
coopérative,
situé
avenue
Jules
Guesde
à
Saint
Cannat,
pour
que
l’association
puisse
y assurer
l’administratif
en
lien
avec
son
objet
social.
Il y a lieu de mettre
à jour
les conditions
de la mise
à disposition.
La
présente
convention
est
conclue
entre
-
La
Municipalité
de
Saint
Cannat,
représentée
par
son
maire
en
exercice,
M.
Joël
LEVI-VALENSI,
et sise
Hôtel
de
ville,
14
place
de
la République
- 13760
Saint
Cannat
-
L’association
«
sporti’culture
pour
tous
»
représentée
par
son
président,
Monsieur
Jean-Bernard
BOULINGUEZ
et sise
14
place
de
la République
—
13760
Saint
Cannat Il a été
convenu
ce
qui
suit :
Article
1 — Objet
de
la convention
La
Commune
de
Saint
Cannat
met
à
disposition
de
l’association
Sporti’ Culture
pour
tous
à
titre
exclusif
:
-
un
bureau
d’environ
14
m?,
situé
dans
l’Espace
Artaud,
à
titre
exclusif,
uniquement
pour
les
activités
relevant
de
l’objet
social
de
l’association
:
-
une
salle
d’activités
culturelles
d’environ
26
m°? dans
l’Espace
culturel
Antigone
-
un
espace
de
stockage
dans
la salle
du
4 septembre
Batiment
8
BATIMENT
1
BATIMENT
0]
=
Cave
coopérative
Espace
culturel
Antigone
F4
IL:
Salle
du
4 septembre Article
2
—
Conditions
financières.
La
présente
mise
à disposition
de
locaux
est consentie
à titre
gracieux.
Article
3 —
Durée
de
la convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
d’un
an.
Elle
est
renouvelable
par
reconduction
expresse,
pour
des
durées
successives
d’une
année
à
chaque
fois. La
première
période
de
mise
à
disposition
court
jusqu’au
31
aout
2026,
ensuite
les
conventions
suivantes
auront
des
périodes
de
validité
allant
du
1°
septembre
de
l’année
N
jusqu’au
31
août
de
l’année
N+1.
L’association
devra
faire
une
demande
de
mise
à disposition
chaque
année
avant
le 30 juin.
La
reconduction
décidée
par
la Municipalité
pourra
prendre
la forme
d’un
courrier.
Article
4
—
Obligations
de
l’association
L’association
s’engage
:
A
informer
sans
délais
la Municipalité
de
tout
problème
o
lié aux
locaux
o
lié à des
comportements
inadaptés
de
toute
personne
o
lié à des
incidents
et accidents
de
visiteur
au
sen
large
-
À
demander
l’autorisation
de
la
Municipalité
pour
tout
aménagement
des
locaux
nécessitant
de
toucher
au
génie
civil.
-
À
assurer
la propreté
des
locaux
mis
à disposition
à titre
exclusif
-
A
réparer
les
dégâts
matériels
éventuellement
commis
sur
le bâtiment,
du
fait de
ses
activités
-
À
avoir
une
gestion
responsable
des
clés,
qui
ne
devront
être
fournis
par
l’association
qu’à
des
personnes
de
confiance.
Gestion
durable
des
lieux
L’association
s’oblige
à avoir
une
gestion
durable
des
lieux
-
Economies
d’énergie
-
Réduction
des
déchets
produits
et pratique
du tri sélectif
Article
5
—
Ordre
public,
laïcité,
neutralité
…
L'utilisation
des
locaux
s’effectuera
dans
le respect
de
l’ordre
public,
de
l’hygiène,
des
bonnes
mœurs,
de
la laïcité
et de
la neutralité. Article
6 —
Obligations
de
la
Commune
La
commune
s’engage :
-
À
assurer
le nettoyage
des
locaux
communs
du
bâtiment,
-
A
assurer
l’entretien
courant
et les
frais
de
fonctionnement
de
l’espace
mis
à disposition.
-
À
fournir
les
clés
nécessaires
à l’association
Article
7 —
Dispositions
relatives
à
la sécurité
La
Municipalité
est en
charge
d’assurer
la conformité
du
local
mis
à disposition.
Le
Président
de
l’association
est informé
qu’il
est le Responsable
sécurité
pour
l’ensemble
des
activités
de
l’association
dans
le local
mis
à disposition.
L’association
reconnaît
avoir
pris
connaissance
des
consignes
de
sécurité
données
par
les représentants
de
la Municipalité.
L’association
respectera
le nombre
maximal
de personnes
(jauge)
pouvant
être
accueillis
dans
ce local.
Au
cours
de
l’utilisation
du
local
mis
à sa disposition,
l’association
s’engage
:
-
À
en
assurer
le gardiennage
et fermer
à clé
chaque
soir tous
les bâtiments
(sauf consigne
contraire
pour
les
issues
de
secours)
-
A
faire
respecter
les
règles
de
sécurité
par
ses
membres.
-
À
signaler
à la
Municipalité
tout
fait
susceptible
de
nuire
à
la
sécurité
du
bâtiment
ou
du
public
accueilli
Disposition
Vivsipirate
L'association
devra
se tenir
informée
des
« postures
» Vigipirate
et les respecter.
Article
8
—
Etats
des
lieux
Un
état
des
lieux
est
réalisé
au
moment
de
la
signature
de
la présente
convention,
puis
chaque
année
au
moment
des
éventuelles
reconductions.
Un
état
des
lieux
de
sortie
sera
effectué
afin
de
définir
si des
réparations
seront
dues
par
l’ Association.
Article
9 — Assurance
La
Commune
est
assurée
en
RC
et pour
le risque
bâtimentaire.
L’association
devra
être
assurée
en RC,
auprès
d’une
assurance
notoirement
solvable,
pour
l’ensemble
de
son
activité,
et
pour
tous
les
dégâts
qui
pourraient
intervenir
sur
le
bâtiment
et
sur
les
bâtiments
mitoyens. L'association
fournira
chaque
année
à la Municipalité
une
attestation
de
couverture
RC,
sans
appel
de
pièce
par
la Municipalité. Article
10
—
Dénonciation
de
la
convention
1 - La
présente
convention
peut
être
dénoncée
par
la Municipalité
en
cours
de
période,
par
lettre
RAR
ou
par
lettre
remise
en
mains
propres
au
Président
ou
à
la Présidente,
avec
un
préavis
de
3
mois,
ou
moins
en
cas
d’urgence
avérée.
-
En
cas
de force
majeure
ou pour
motifs
sérieux
tenant
au bon
fonctionnement
du service
public
ou
à l’ordre
public,
-
Si
les
locaux
sont
utilisés
à
des
fins
non
conformes
aux
statuts
de
l’association,
ou
de
façon
contraire
aux
dispositions
de
la présente
convention.
-
En
cas
de
désaffectation
des
locaux
ou
de
problème
avéré
sur
la sécurité
du
bâtiment
-
Si
l’association
cesse
ses
activités
liées
à son
objet
social
-
Si
la Municipalité
décide
de
proposer
d’autres
locaux
à usage
équivalent
à l’association
2 - La présente
convention
peut
être dénoncée
par
l’association,
pour
convenance
personnelle,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
et en
respectant
un
délai
de
préavis
de
30 jours.
Article
11
—
Clause
de
juridiction
En
cas
de
litige,
les parties
s’obligent
à essayer
de trouver
une
solution
amiable,
si nécessaire
au moyen
d’une
médiation
professionnelle.
Dans
l’impossibilité
de
trouver
un
arrangement
amiable,
seul
le
Tribunal
administratif
de
Marseille
sera
compétent.
Fait
à
Saint-Cannat
le
23
octobre
2025
Pour
la Municipalité
Pour
Sporti’ Culture
pour
tous
Joël
LEVI-VALENSI
Jean-Bernard
BOULINGUEZ
Maire
de
Saint
Cannat
Président
de
Sporti’ Culture
pour
tous