AUTOUR DE
CHENONCEAUX
CCBVC R
{ 2 NOV, 2025 BLÈRÉ-VAL
DE CHER
COURRIER ARRIVE
DÉPARTEMENT D’INDRE ET LOIRE
HR
Communauté de communes de BLERE -— VAL-DE-CHER
Enquête publique ayant pour objet :
le projet de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme
intercommunal (P.L.U i) de la communauté de communes Autour de
Chenonceaux-Bléré-Val-de-Cher
- Décision de désignation du commissaire par le TA d'Orléans n°E25000106/45 du 03/07/2025
- Arrêté de la communauté de communes Autour de Chenonceaux
Bléré-Val-de-Cher n° 2025-014 du 11 aout 2025.
RAPPORT D’ENQUÊTE PUBLIQUE
Commissaire enquêteur : Luc DIAS
Décision du TA n° E25000106/45 du03/07/2025
Arrêté de la communauté de communes n° 2025-014 du 11/08/2025 SOMMAIRE
À / GENERALITES........................,,........ p4
1- Objet de l’enquête publique... ss. ps 2- Cadre juridique... p5 3- Présentation succincte du projet de modification N°1 du PEU ï.............p5 3.1 motifs, justifications et évolution du PLU 1.............................. p 6 3.2 étude d'impact environnementale.......................................... p9 3.3 particularités du projet... p 10
4- Dossier d’enquête................................................................... p 10
B/ ORGANISATION DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE ….… pli
1— Désignation du commissaire enquêteur.......................................... pli 2-— Arrêté de l’intercommunalité................................................. pil 3 — Réunions préparatoires.….......................................... pli 4 Visite des lieux et contact avec les municipalités...................…........… p 12 5 — affichage et publicité.......................................... ss. p 12
C/ DEROULEMENT DE L'ENQUÊTE.......... p 13
1- Conformité du dossier... p 13 2-— Permanences... p 13
3-Observations — contributions du public..…......................................... p 13
4-Clôture de l’enquête..…........................................s pis
D / SYNTHESE DES AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES
ASSOCIEES.......,.,......,...4.4444 ses eeiéreeeeeesussssss p 16
E / ANALYSE DES OBSERVATIONS...............,...............p 17
1- Impression générale.................................................... p 17 1.1- Analyse des contributions.....................,..,..........,...,.......,....... p 17 2- Analyse des réponses aux questions posées au porteur de projet........…. p 22
F/ CLÔTURE ET TRANSMISSION DU RAPPORT D'ENQUÊTE
PUBLIQUE... p 29
Décision du TA n° E25000106/45 du03/07/2025
Arrêté de la communauté de communes n° 2025-014 du 11/08/2025 G/ANNEXES
1-Annexe 1 : publications légales
2-Annexe 2 : certificats d’affichage
3-Annexe 3 : procès-verbal de synthèse et annexes des contributions
Décision du TA n° E25000106/45 du03/07/2025
Arrêté de la communauté de communes n° 2025-014 du 11/08/2025 A. GENERALITES :
La communauté de communes, compétente en matière de document d'urbanisme, a lancé une
procédure de modification n°1 du P.L.U.i. Il s’agit, au travers de cette procédure de « modification de droit commun avec enquête publique » de répondre à plusieurs évolutions profondes de son document, sans pour autant faire évoluer son Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD)} ni de réduire une zone agricole ou naturelle.
En préambule, un bref aperçu de ce que représente la Com-Com « Autour de Chenonceaux Bléré Val-de-Cher ».
Forte de 15 communes, la majorité d'entre-elles se concentre de part et d'autre du Cher (9/15).
Les six autres sont situées au Sud de l’A 85. Deux communes sont relativement excentrées :
Courcay et Céré la Ronde. La Com-Com compte près de 27000 habitants, implantés sur une
superficie de 327 km2, à vocation majoritairement agricole.
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L'initiative de cette demande de modification n°1 du P.L.U.i est abordée sous deux angles :
- opérer à la demande des communes et du service instructeur, des modifications ° au sein d’une orientation d'aménagement et de programmation (Athée sur Cher) ; ° du zonage ;
° du règlement écrit (harmonisation des règles, corrections de coquilles assouplissement pour
faciliter son application.
- Réaliser un recensement de son patrimoine bâti et rural susceptible de changer de destination au litre du code de l’urbanisme R 123-2 afin de répondre aux obligations du code cité.
Décision du TA n° E25000106/45 du03/07/2025
Arrèté de la communauté de communes n° 2025-014 du 11/08/2025 1. Objet de l’enquête publique :
Cette enquête publique a donc, d’une part, pour objet la présentation au public de la communauté de communes de Bléré-Val de Cher les différentes modifications qui, après délibération de [a communauté de communes, pourraient être apportées au P.L.Ui ; et, d’autre part de prendre en considération les observations et/ou les demandes des citoyens de Ja communauté de communes.
2. Cadre juridique :
La communauté de communes « Autour de Chenonceaux Bléré-Val-de-Cher » s’est dotée
d’un P.L.U i approuvé Le 28 octobre 2021. Celui-ci a évolué deux fois :
- Une modification simplifiée n°1 approuvée le 25 janvier 2024 ;
- Une modification simplifiée n°2 prescrite fe 10 avril 2024 abandonnée en phase d’étude.
- L'enquête publique a été ouverte par l'arrêté de la présidente de la communauté de communes « Autour de Chenonceaux Bléré-Val-de-Cher » n° 2025-014 du 1 laoût 2025 visant les textes suivants :
- Code de l’environnement : article R. 123-11 ;
- Code de l’urbanisme : notamment l’article L 153-9 ;
- Code lu patrimoine ;
- Les délibérations des conseils municipaux des [$ communes de [a communauté de communes.
3. Présentation succincte du projet de modification n°1
du P.L.U.i.
Ce projet vise à faire évoluer le document d'urbanisme existant. I] s'agit de répondre à plusieurs évolutions plus profondes de son document sans pour autant faire évoluer son PADD, ni réduire une zone agricole ou naturelle. Cette initiative est abordée sous deux
angles :
- Opérer à la demande des communes et du service instructeur des modifications au sein d’une OAP, du zonage et du règlement écrit (harmonisation des règles, corrections de
coquilles, assouplissement pour faciliter son application ;
- Réaliser un recensement de son patrimoine bâti rural, susceptible de changer de destination au titre de l’article R 123-2 du code de l'urbanisme afin de répondre aux
obligations du code.
Décision du TA n° E25000106/45 du03/07/2025
Arrêté de la communauté de communes n° 2025-014 du 11/08/2025 3.1. Motifs, justifications et évolution des pièces du P.L.U.i:
T Evolution des pièces du PLU:
Communes Motifs Avant Après
Athée /Cher | OAP Au lieu de « Logements Lire Ti où T2 ] Tlei T2»
Athée /Cher Evolution du Emplacement réservé (ER ) À supprimer Zonage Q1
IE 2 ER n°10 à compléter Création liaison douce
La Varenne | Evolution du | ER 20 à supprimer Remplacer par nouvel ER 20
sur Bléré Zonage
ER 28 À supprimer partiellement
—— + — Ancienne Evolution du | ER n° 11 à supprimer ER n°11 à créer Fonderie Zonage Bléré
+ —_—— —— —À |
Epei gné les | Evolution du Suppression d'un Suppression en partie des |
bois Zonagc alignement boïsé alignements boisés interdisant toute possibilité d'extension
LaCroixen | Evolutiondu | Cori ger deselts du Cave troglodyte et petit Touraine Zonage patrimoine n°JQet 11 bâtiment remarquable
La Croix en Evolution du Créer 2ER (bassins tampon Touraine Zonage au sein d’une zonc N)
St Martin le Evolution du | _. Ajouter la trame « risque de Corriger la version CNIG rupture de barrage étang de Beau Zonage Battcreau ».
Evolution du règlement écrit L
1
Implantation des Implantation libre mais la
Article 34 constructions par rapport hauteur absolue de l'annexe aux limites séparatives <=dm égout ou 6m faitage
+ — 1
. ner. L Inclinaison pour emprises |
Arüicie 43 En zone UB inelinaison des | on 2 409 < 40 mlibre, si toitures o plus de 2 pans 35
Article 34 | Céuresenzones UB UC | pour une plus erende | UH UP LAU 1AU POUCURE PUS & harmonisation.
| Article | 4.5 | Clôtures en zones A et N | Traiter en harmonie avec la
——. … —)
Décision du TA n° E25006106/45 du03/07/2025
Arrêté de la communauté de communes n° 2025-014 du 11/08/2025 construction pnncipale
Grilage souple sur poteaux
bois sans soubassement
Imposer cette action pour
améhiorer la qualité paysagère
el environnementale
Préciser l'annexe sur les
végétaux à planter
Article 4.5 Clôtures en zones AP
. Plantations d'arbres en
miel 5 | zones UH UP
F— _ L Plantations d'arbres en
Arücle - zoncs UH UP
Titre 1 Ajout au titre
+ .
Ajout au règlement Peinture bâti et boiseries
Article 6 annexes
règlementaires
Référence aux fiches du
CAUE
Décision du TA n° E25000106/45 du03/07/2025
Arrêté de la communauté de communes n° 2025-014 du 11/08/2025
Règles générales : entre Oim2
et 800m2 de surface au
plancher: | place par tranche
Zonc UE règles quantitatives de 60m2 de surface au
de stationnernent (artisanat plancher
Article 6 commerces accucillant de la
ss chentèie Bureaux : J,5m2 par tranche
de 80m2 de surface au
Vélos plancher
Industrie : 1 $m2 par tranche
de 125m2
DISPOSITIONS GENERALES
Assouplir l'implantation des
Disposilions Article S annexes et des implantations générales des constructions én ones | UB, UC.et UH
| al
| Compléter le dispositif Dispositions Article 5 règlementaire COnErEUL la générales pose des paneaux photovoltaïques
Disvositions | Préciser la compréhension de Len de Article 4 cet article de toutcs les zones id Éna U et 1 AU du règlement
ge Article 3.3.1 Erreur de référence Article 3.3.2 de la zone UPc générales
— 1" Dispositions
générales
Article 3.3 ei
34
Articles UE ct
LAUe
Zone À
:Des conditions semblent
inappropriées
Zones à vocation économique,
Zone À Ajouter « n'est pas
règlementée »
il n'est pas nécessaire de
satisfaire les besoins
domestiques
Article
Zones U et 1 AU Autoriser des impasses plus
longues >5Qm A prévoir dans
les zoncs
UB/UC/UE/UH/UP/UEQ
Article IAUB7
Tmpasses <50m Ces axes doivent être
aménagés pour permettre de
faire demi-tour
Ne pas comprometire activité agricole Article
ose >100m élevage Généralités be a ue Alet NI pour habitation commerces
desservis par réseaux eau électricité égout
Surface >50m2
Athéc sur 28 | Majoritairement granges Changement de destination Cher recensements | répondant aux critères cités | pour un habitat permanent ou accordés supra touristique (gites)
14 — Majoritairement granges « A EURE | Changement de destination Bléré recensements | répondant aux critères cités pour un habitat permanent où accordés supra | ? touristique (gites}
L 4 —
| 12 Majoritairement des
Céré la ronde | recensements | dépendances répondant aux
accordés critères
k — + ———_——
| 10 Dépendances ou granges
Chisseaux recensements
accordés
J
4 Dépendances où granges Changement de destination
Cigogné recensements | pour un habitat permanent où
accordés touristique (gites)
= 3 Habitation dépendance- Civray de
n_ E recensements hangar Touraine
accordés
, Majoritairement des granges
Courcay 21
recensements
Décision du TA n° E25000106/45 du03/07/2025
Arrêté de la communauté de communes n° 2025-014 du 11/08/2025 accordés
Le 2 Granges La mairie a émis dans son Epeigné les e ee : recensements PY de conseil municipal un bois L. se dé accordés avis défavorable à ce
recensement
23 Majoritairement des granges
Francueil recensements
accordés
: Ï 7 | Majoritairement des granges | La Croix en : La Touraine recensements
accordés Changement de destination
} } 1 pour un habitat permanent où Luzillé 17 Majorilairement des granges touristique (gites)
St Martin le 7 Majoritairement des granges
Bcau
Sublaines 19 Majoritairement des granges
3.2. Étude d’impact environnementale :
Par lettre en date du 8 août 2025, la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe)
souligne que la création, sur la commune de la Croix en Touraine, de deux emplacements réservés (parcelles ZHO00! et ZH 0039), d'une superficie respectivement de 3358 et 6990 mr, sont classés en zone N mais hors zonages de protection de la biodiversité.
La première parcelle, zone humide à proximité immédiate d'un espace boisé classé ; La seconde des boisements sont destinées à la création d’un bassin de rétention des eaux pluviales.
La MRAe souligne que le dossier mis à la disposition du public ne permet pas d'évaluer les incidences de ces futurs bassins sur la biodiversité et que leur réalisation fera l’objet d’un dossier « loi sur l’eau ». Elle souligne par ailleurs que cette création répond à un impératif de de protection de la commune de la Croix en Touraine contre les inondations.
La MRAe conclut qu’au vu de l’ensemble des informations transmises et des éléments soulignés supra, le projet de modification n°1 du P.L.Ui de la communauté de communes « Autour de Chenonceaux Bléré Val- de-Cher » n’est pas susceptible d'avoir des incidences
notables sur l’environnement.
En conséquence, ce projet de modification du PL.Ui n’est pas soumis à
évaluation environnementale.
Décision du TA n° E25000106/45 du03/07/2025
Arrêté de la communauté de communes n° 2025-014 du 11/08/2025 3.3. Particularités du projet
331 - Harmonisation — Assouplissement des règles et normes
« Permettre l’implantation bibre des annexes de bâtiments de moins et de plus de 10m2 332 - Connotation écologique :
« Faciliter l’intégration de panneaux photovoltaïques sur les habitations tout en respectant l'harmonie générale avec la toiture et Ia façade »
333-Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère :
« Proposer une meilleure intégration dans l’environnement urbain et paysager » (article 4 de toutes les zones U es | AU du règlement)
334 - Bilan des surfaces modifiées et de la consommation d'espaces naturels
agricoles et forestiers (ENAF)
Aucune nouvelle consommation d'ENAF n'est générée au travers de cette présente modification. Seuls sont modifiés au sein du zonage des espaces réservés — suppressions - modifications ou création de nouveaux emplacements réservés, des corrections d’éléments de patrimoine ou d’alignement végétalisé.
Ainsi, la différence entre suppression et création surfacique des emplacements
réservés cst de + 10783m°?
4. Dossier d’enquête publique :
Le dossier d'enquête publique présenté par le demandeur est clair et précis, permettant la compréhension des modalités du projet par un public non averti. Il a été communiqué au commissaire enquêteur par Le bureau en charge de l'urbanisme de la COM-COM, sur support papier lors d’une première réunion au siège de la communauté de communes le 16 septembre 2025.
Dans un souci de meilleure compréhension du dossier par le public, les délibérations des communes concernées ont été jointes ainsi que l’avis de la MRAe. La réunion conduite par l’atelier d'urbanisme URBAGO en date du 3 avril 2025 synthétise les avis remarques des personnes publiques associées : DDT, SDIS 37, SCOT, UDAP, CNPF.
Les pièces, constituant la composition définitive du dossier présenté au public Sont
détaillées dans le tableau ci-dessous (version papier).
O1 | Arrêté n° 2024 117: Lancement de la procédure
| 02 | Bilan de la concertation publique {Urbago) |
| 03 : Délibération n° 2025-0872 bilan de la concertation = =“ | 04 | Compte rendu de la réunion personnes publiques 03 (4 2025 _| | 05 | Avis de la MRAc 08 08 2025 | | 06 | Décision de désignation du commissaire enquêteur 03 (7 2025
107 || Arrêté n°2025-014 portant organisation de l’enquête publique 11 08 2025 O8 _1 Délibérations ct avis des 15 communes de Fa communauté
Décision du TA n° E25000106/45 du03/07/2025
Arrêté de la communauté de communes n° 2025-014 du 11/08/2025 10 B/ ORGANISATION DE L’ENQUÊTE
PUBLIQUE
1. Désignation du commissaire enquêteur :
À la demande de la Communauté de Communes Bléré-Val-de-Cher, Monsieur le président du tribunal administratif d'Orléans a donné délégation permanente à Monsieur Denis LACASSAGNE, vice-président, délégué aux enquêtes publiques à leffet de désigner Monsieur Luc DIAS, en qualité de commissaire enquêteur par décision de désignation n°E25000106/45 (03/07/2025), ayant pour objet « le projet de modification n°} du plan local d'urbanisme intercommunal (P.L.Ui} de la communauté de communes « Autour de Chenonceaux-Bléré-Val- de- Cher (Indre et Loire)». Mr Gérard CAUDRELIER 2 été désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
2. Arrêté de l’intercommunalité portant organisation de
l’enquête publique :
L'arrêté de Madame la Présidente de la communauté de communes N° 2025-014 signé le lIaoût 2025 a prescrit l’organisation de cette enquête relative à la modification n°1 du P.L.Ui.
3. Réunions préparatoires :
3.1- Entrevue préliminaire
Le 25 juillet 2025, le commissaire enquêteur s’est rendu au bureau de l'urbanisme de la COM-COM afin de déterminer certains éléments constitutifs du futur arrêté intercommunal d'ouverture d'enquête publique :
- Détermination du siège de l’enquête dans les locaux de la com-com à Bléré - Dates et horaires de l’enquête publique et des permanences
- Modalités de mise à disposition du dossier et de recueil des observations du public - Publicité et affichage de l’avis d’enquête publique :
° Affichage en Mairies ;
° Publicité légale ;
° Modalités de transmission des dossiers aux 15 mairies de la communauté de communes. Le 16 septembre 2025, après vérifications d’usages, le commissaire enquêteur a pris en charge le dossier sur support papier destiné à la présentation au public des mairies concernées. Les 16 registres d'enquête sur feuillets non mobiles ont été ouverts et signés à cette date. Les services de la communauté de communes ont remis à chacune des mairies les documents cités. L'ensemble de ces documents a été paraphé par le commissaire enquêteur.
Décision du TA n° E25000106/45 du03/07/2025
Arrêté de la communauté de communes n° 2025-014 du 11/08/2025 11 3.2 -Réunions avec le porteur du projet :
Le 16 septembre 2025, le commissaire enquêteur s’est entretenu dans les locaux de la Com- COM en présence de la responsable de l’urbanisme. Il s’agissait de parcourir l'ensemble des domaines : OAP- évolution des pièces du PLUi et du recensement du bâti à des fins de changement de destination.
3.3- Contacts avec les mairies
Le commissaire-enquêteur a profité des différentes permanences pour rencontrer les maires des communes de la Com-Com.
4, Visite des lieux :
Le commissaire enquêteur à principalement visité le site de l’OAP d’Athée sur Cher pour mieux appréhender la demande du maire relative à l'OAP future de Bois l’Abbé.
5. Affichage et publicité :
Le commissaire enquêteur a vérifié le respect des modalités d'affichages et de publicité : - Affichage de l'avis d'enquête publique :
> Affichage dans toutes les mairies de la communauté de communes et sur le site
internet des communes.
- Publication légale :
Fr La Nouvelle République (NR) :
° les mercredi 17 et 24 septembre 2025.
Fr La Renaissance Lochoise :
° le mercredi 3 septembre 2025 ;
° Je jeudi 25 septembre 2025.
Les copie de ces attestations de publications sont placées en annexe ! du présent document.
Décision du TA n° E25000106/45 du03/07/202S
Arrêté de la communauté de communes n° 2025-014 du 11/08/2025 12 C/ DÉROULEMENT DE L’ENQUÊTE
PUBLIQUE :
L'enquête s’est déroulée du [undi 22 septembre 2025 à 09h00 au vendredi 24 octobre 2025 à 12h00. Aucun incident n’est à signaler.
1. Conformité du dossier :
Après paraphe des documents, le commissaire enquêteur a pu vérifier dès l'ouverture de l’enquête que le contenu du dossier d'enquête était identique sur l’ensemble des supports mis à la disposition du public (support papier en mairies}.
2. Permanences :
Six permanences ont été tenues au siège de la communauté de communes à Bléré et en Mairies aux dates et horaires suivants :
> Communauté de communes
° le lundi 22 septembre 2025 de 09h00 à 12h00 ;
° le vendredi 24 octobre 2025 de 69h00 à 12h00 ;
> Mairies
° Epeigné les bois Le mardi 30 septembre 2025 de 09h00 à 12h00.
° Chisseaux le mardi 30 septembre 2025 de 15h00 à 18h00
* Athée sur Cher le mardi 14 octobre de 09h00 à 12h00
° Luzillé le mardi 14 octobre de 14h00 à 17h00
3. Observations-contributions du public :
Le procès-verbal analyse les contributions écrites au registre et les Courriers et/ou contributions reçus hors permanences a été remis le 27 octobre 2025 à Madame la Présidente de la communauté de communes. Il convient de souligner une très faible participation en mairies de Epeigné(O}- Chisseaux (0) et Luzillé (1). Les tableaux présentés ci-dessous le confirme. En revanche la participation en mairie d’Athée sur Cher (4) et au siège de la communauté de communes sis à Bléré (4}, est légèrement plus importante. La COM-COM compte, à ce jour près de 26000 habitants. Rapportés au volume de participants et d’écrits transmis par lettre au siège de la COM- COM, le pourcentage reste très faible (de l’ordre de 1% de participation). Il est donc légitime de penser que la population adhère pleinement au projet de modification n°l du PLU. de la communauté de communes. Pour confirmer ce propos, le commissaire-enquêteur n’a enregistré qu'une (1} opposition (cf $ opposition).
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Décision du TA n° E25000106/4$5 du03/07/2025
Arrêté de la communauté de communes n° 2025-014 du 11/08/2025 13 Cette adhésion au projet de modification n°1 du PLU.i de la communauté de communes se confirme par le vote des 15 communes auxquelles s’ajoutent la délibération de la communauté de communes et le conseil départemental. Notons cependant l’absence de délibération de la commune de Cigogné et une délibération réalisée mais non parvenue à ce jour au siège de la Com-Com de la commune de Sublaines.
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Décision du TA n° E25000106/45 du03/07/2025
Arrêté de la communauté de communes n° 2025-014 du 11/08/2025 14 17 écrits (lettres) sont parvenus dans les délais pour souligner le souhait d'inscrire où de modifier des demandes majoritairement pour des changements de destination du bâti.
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Nota : les noms surlignés en « jaune ou orange » indiquent les doublons voire une triple intervention pour appuyer la demande présentée (photos ou plans cadastraux)
4. Clôture de l’enquête :
Le commissaire enquêteur a clôturé le registre le vendredi 24 octobre 2025 à 12h00 et a pris en charge les dossiers d’enquête pour remise ultérieure à [a communauté de communes. Le mémoire en réponse à été réceptionné par le commissaire enquêteur le jeudi 6 novembre 2025 à 17h00.
Décision du TA n° E25000106/45 du03/07/2025
Arrêté de la communauté de communes n° 2025-014 du 11/08/2025 15 06/06/2023
62/06/2025
25/06/2025
30/06/2025
04/07/2025
16/07/2025
25/07/2025
05/08/2025
26/08/2025
29/08/2025
02/09/2025
12/09/2025
03/04/2025
33/03/2025
14/63/2025
08/08/2025
D/ SYNTHÈSE DES AVIS DES PERSONNES
PUBLIQUES ASSOCIEES :
Délibération de la Commune de Bléré Avis favorable
Délibération de la Commune de Courcaÿ Avis favorable
Délibération de la Commune de St Martin le Beat Avis favorable
Délibération de la Commune de Francueil Avis favorable
Délibération de la commune de Chenonceaux Avis favorable
Délibération de la commune de Chisscaux Avis favorable
Délibération de la commune de Croix en Fouraine Avis favorable
Délibération de la commune de Céré Avis favorable
Délibération de la commune de Civray Avis favorable
Détibération de la commune de Luzillé Avis favorable
Délibération communc de Epeigné les Bois Avis favorable sauf pour la partie changement de destination du bâti. Sur 9 demandes seules deux ont été retenues. La
mairie souhaite un réexamen de son dossier.
Délibération commune de Dierré Avis favorable
Délibération commune de Sublaines Non parvenue à la clôture de l'EP
Délibération commune de Cigogné
Synthèse de la présentation aux personnes publiques associées
DDT7/ SDISS/ UDA PICNPF/Conseil départemental Ces organismes ont balayé les modifications intégrées dans ja procédure de modification n°1 du P.L.U i
Des propositions rédactionnelles ont été soumises à la com-
com qui les a prises en considération.
Correspondance de la présidente du conseil Avis favorable
départemental
Schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) Point de vigilance sur la création des bassins de rétention Sur ue ss la commune de la Croix en Touraine
Avis de la MRAe La Mission conclut que ce projet de modification n°1 du
P.L.Ui de la communauté de communes Autour de
Chenonceaux Biéré Val de Cher n'est pas susceptible d'avoir
des incidences notables sur l’environnement et la santé
homaine
L’ensembie des personnes publiques associées a émis un avis favorable au projet
Décision du TA n° E25000106/45 du03/07/2025
Arrêté de la communauté de communes n° 2025-014 du 11/08/2025 16 E. ANALYSE DES OBSERVATIONS :
1. Impression générale
On constate une faible participation du public plus intéressé car directement concerné par le changement de destination du bâti existant que par Les autres sujets traités (modification du règlement écrit par exemple).
1.1. Analyse des contributions
L'enquête publique vise à apporter un avis sur modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (P.L.U) de la communauté de communes « Autour de Chenonceaux-Bléré-
Val-de-Cher ».
Celui-ci comprend :
- L'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) d’Athée sur Cher;
-__Le plan de zonage et le règlement écrit ;
- Le recensement du patrimoine bâti susceptible de changer de destination.
L'analyse des observations ci-dessous suit le même ordre.
1.2 Observation relative à l’'OAP d’Athée sur Cher :
* 1.2.1 Une seule observation, par lettre signée du maire de la commune d’Athée
sur Cher, est parvenue au siège de la Com-Com. Il demande que soit écrit dans le PLUi la
mention suivante : l'OAP de Bois l’abhé ne débutera qu'une fois celle de la Gangnerie
totalement réalisée {à 100%} En effet il reste 20% à construire, principalement les petits
appartements {T1 ou T2). Lors de l'entretien avec Mr le Maire, ce dernier précisait que
cette exigence a pour objet de contraindre le promoteur à terminer ce premier chantier
avant de s'engager sur le second. La réalisation de petits appartements n’offre pour le
constructeur que peu d'intérêt d'où une certaine réticence à finaliser ce projet.
Q1 : la communauté de communes s’engage-t-elle à soutenir par écrit dans le PLU.i futur la demande expresse du maire d’Athée sur cher ?
Nota : deux interventions sans rapport direct avec l'objet de l'enquête.
° 1.2.2 M BOURDIN Pascal, de la commune de Dierre à saisi le commissaire enquêteur
{Correspondance n° 8) afin d'évoquer « l'OAP de la Rousselière ». || précise que ces terrains
appartiennent à trois propriétaires qui ne semblent pas désireux de vendre leurs parcelles.
Analyse du CE : cet écrit est certes recevable mais n'entre pas à mon sens, dans le cadre
de ce projet de Modification n°1 du PLU.i
Qtbis : Avis de la com-com demandé.
°1.2.3 Lors de là première permanence au siège de la communauté de communes,
permanence MR ET MME BERTRAND martine et Alain s'inquiètent de l'OAP « La Varenne »
et notamment de l'Emprise réservée {ER} qui longe le cimetière et leur propriété. En effet,
ne sachant pas si celle-ci sera effectivement réalisée, ils hésitent à construire une clôture.
° 1.2.4 Entretien avec les représentants de l’association « Bien Vivre à Chenonceaux ».
{président : JC AVELINE) qui déplore une distorsion entre les informations fournies par les
Décision du TA n° E25000106/45 du03/07/2025
Arrêté de la communauté de communes n° 2025-014 du 11/08/2025 17 documents mis à la disposition du public et celles recueillies sur internet. Il exige une
régularisation.
1.3. Observations relatives au plan de zonage et au règlement écrit.
Elles sont au nombre de neuf :
- 1.3.1 Quatre observations lors des permanences
° 21 Mr TROGER souhaite que ses parcelles cadastrées section ZN 275-278-280 et et281
redeviennent en ZU (cf zonage antérieur à 2021).
°22 Mme MANDONNET de St Martin le beau souhaite que ses parcelles ZR 97 et 99 soient
classées en zone à urbaniser. Elle souligne que ces terrains sont facilement raccordables
aux différents réseaux {eau — électricité ….) compte tenu de la présence immédiate d'un
lotissement.
° 23 Mr TERRASSIN de la commune de Cigogné demande un changement de zonage
pour sa parcelle 36 actuellement en ZA en zone à urbaniser. Il aurait obtenu un avis
favorable de Mr le maire de la commune.
° 24 THIBAULT Joël « La Guétaudière » habitant de la Croix en Touraine souhaite un
changement de zonage de son terrain de N en AU.
Q n°2 Quels sont les éléments de réponse à donner à ces quatre intervenants. |
- 1.3.2. Cinq observations par courriers {L) et/ou contributions {C) déposés au siège de
la communauté de communes/voie postale/régistre d'enquête
° 25 Mme RIDEL {L n°1} Croix en Touraine souhaite que le PLU.i prolonge la zone
constructible vers ses parcelles ZH 0014 0157-0161 afin de réaliser soit une zone
commerciale soit pavillonnaire.
° 26 Mr JACQUES Gérard {L n°4), ancien maire de la commune de Cigogné, préconise la
suppression du « cône de vue » qui selon son approche ne se justifie plus compte tenu de
l'urbanisation actuelle et future (à relier avec la contribution écrite au registre C n° 1}. Par
ailieurs, lors du PLU de 2013, une demande d'accès vers la rue Chédigny était souhaitée
afin de désenclaver les granges et un terrain constructible. Ceci afin d'éviter de rejoindre
directement la départementale 58 à forte circulation {cf L n°4).
° 27 Mr DREUX de Cigogné {L n°13) Demande le changement de zonage et du règlement
écrit relatif au terrain de sport classé en ZE en U. La location de ce terrain arrive en fin de
bail et il souhaite urbaniser cet espace.
° 28 Mr THURIER (C n°2} de Bléré. Ce contributeur souhaite un changement de zonage
pour la parcelle YM 27 située à Malmort pour rendre cette parcelle constructible à
vocation d'habitats.
° 29 Mr MOYER Christophe{ Ln° 15} Mr Moyer et sa mère possèdent les parcelles
cadastrées AE 6-7-8-9-10-12-48-50 classées en Zone A et ZK 155 classée en AP. Ce propriétaire souligne que sa maison est en zone À, mitoyenne avec celles sises en zone
UPC. Il demande donc que toutes les parcelies énumérées soient elles aussi inscrites en
zone UPC. II souhaite par ailleurs que le terrain en zone AP {ZN 155} soit, lui aussi, modifié
et inscrit en zone UPC, car il forme un ensemble urbanistique avec les maisons
mitoyennes. Il souligne enfin que ces ensembles font partie intégrante du hameau de
Cangé.
Décision du TA n° E25000106/45 du03/07/2025
Arrêté de la communauté de communes n° 2025-014 du 11/08/2025 18 Q n°3 Quels sont les éléments de réponse pouvez-vous fournir à ces cinq intervenants. |
1.4. Observations relatives au recensement du bâti et au changement de
destination.
La majorité des interventions du public lors des permanences (cftableaux pages 2 et 3} mais
plus encore par courriers déposés au siège de la communauté de communes concerne ce
domaine. Le sujet est sensible car il touche directement le citoyen propriétaire qui entrevoit
une possibilité de valoriser son acquis en vue de l’occuper personnellement ou de le louer.
Comme le souligne verbalement le maire de Sublaines, c’est une opportunité offerte aux
agriculteurs de percevoir une rente en complément des revenus agricoles en baisse
constante.
Au total, 15 observations ; 8 lors des permanences, 7 par courriers.
1.4.1- 9 observations lors des permanences :
° 31 Mr BLERIOT, de Bléré Beauregard, est venu s'informer des dispositions à prendre
pour demander et obtenir le changement de destination de l’ancienne imprimerie sise sur
son terrain.
° 32 Mr et Mme PERICHE, habitants d'Athée sur Cher « Touche Morin {ATH 22} »,
souhaiteraient ajouter au projet de changement de destination de la grange (ZH 28},
l'ensemble constitué d'une ancienne étable et une écurie.
° 33 Mr BRIANNE Hervé d’Athée sur Cher « 2 chemin du Vallon », propriétaire de la
ferme « la Gâche » demande le changement de destination des hangars et de l’ancienne porcherie attenant à l'habitation principale. Son ambition est d'aménager des espaces de
stockage (Caravanes ou matériels d'entreprises). Il renouvelle une demande formulée lors de la rédaction du projet de modification du PLU.i.
° 34 Mme NORMANDEAU Valentine d’Athée sur Cher souhaite le changement de
destination de la grange sise P 401. Elle souhaite transformer ce bâti existant en
habitation. Elle précise en outre que ses parents (voisins) ont obtenu le changement de
destination de leur grange.
°35 Mr MIGNOT Pascal, habitant de St Martin le Beau est propriétaire {SCI St Martin}
des parcelles AO 1618 et 1619. Trois hangars sont construits sur celles-ci. [| demande un
changement de destination pour ces trois constructions en vue de les transformer en
habitations. Il dispose d’un accès direct à la départementale qui relie Chenonceaux.
° 36 Mme CHAMPION, exploitante agricole sur la commune de Cigogné -La Peignière.
Favorable au projet de modification du PLU.I elle vient simplement attirer l’attention du
commissaire enquêteur sur les possibles nuisances que ses emprises (hangars) pourraient
avoir sur le futur déclassement du bâtiment (CIG-3 ref cadastrale YB23}. Elle craint les
éventuels {probables ?) conflits de voisinage. Sa crainte est relayée par l’avis de la chambre
d'Agriculture (CF 6 3.4}
° 37 Mr GILLET Jacques est venu se faire confirmer que le changement de destination des
bâtis SUB 16 et 17 sont bien inscrit au catalogue du projet de modification du PLU.i. Le CE a
donné une réponse positive en présentant le projet de recensement.
Décision du TA n° £25000106/45 du03/07/2025
Arrêté de la communauté de communes n° 2025-014 du 11/08/2025 19 ° 38 Mr BERTRAND Jean-Pierre habitant Bléré Les Vallées souhaiterait inscrire au catalogue de changement de destination son ancien chai en vue de créer un logement.
° 39 Mr THIBAULT de St Coix en Touraine souhaite un changement de destination d’une
grange en habitation rue Grange Baudet.
Q 4 : Le commissaire enquêteur demande à la communauté de communes une réponse
détaillée pour chacune de ces interventions.
1.4.2- 8 observations reçues par courriers déposés au siège de la Com-Com
° 41 Mr VERRIER Jérôme, habitant Civray en Touraine a saisi à deux reprises (L 3 et 111} le
commissaire enquêteur pour demander un changement de destination du bâti sur les
parcelles 0036 et ZO0044. S'il a obtenu un avis favorable pour la grange (ancien pressoir}
attenant à son habitation, il souhaite y intégrer l’un des deux hangars positionnés sur la
parcelle 0044. Dans son second envoi i souhaiterait y adjoindre l’ancien poufailler et ajouter
le second hangar. En résumé, il souhaiterait obtenir un changement de destination pour
l’ensemble du bâti sur ses parcelles (hangars, poulailler).
°42 MAIRIE DE COURCAY {L 5). Mme le Maire demande que le Moulin et les bâtiments
adjoints soient inscrits au catalogue des bâtiments autorisés à changer de destination.
Q5 La demande émane de la municipalité. Le code de l'urbanisme ne précise pas si la
demande doit être présentée par le propriétaire ou une autre personne morale (mairie ?).
Dans ce cas précis, la Mairie de Courcay envisage-t-elle, à terme, de disposer de ces locaux
pour mise à la disposition du public (associations ou autres}. Par ailleurs, proche de la
Doue, il s’agira de s'assurer que ce changement n’impactera pas l'environnement auquel
cas, comme le précise la MRAe, l’ensemble du projet devra être soumis à son approbation
après étude environnementale. Le commissaire enquêteur demande une réponse
argumentée sur ce point
°43 Mme SODEZ Grégory {L7} d’Athée sur Cher demande une inscription au recensement
du bâti pour aménager sa grange en vue de créer un studio (45 m2} et un hangar pour
mon matériel et véhicule professionnel (artisan plombier}.
44 MR PASTERNAK M (L 10}, habitant Bouffère (86), a formulé et obtenu l'inscription au
catalogues deux demandes changement de destination sur la commune de Cigogné
{références CIG — 3 et CIG-4. Ce dernier est alimenté en eau et électricité par le petit
bâtiment situé à proximité. Dans son projet de rénovation il souhaiterait inclure dans le
projet cette emprise ainsi que l'appentis entre les deux constructions. {à relier avec
Observation de Mme Champion 83.3.1 -56)
° 45 Mme/Mme NORMANDEAU Valentine d’Athée sur Cher souhaite le changement de
destination de la grange sise P 401. Demande à relier avec l'écrit $54
° 46 Mme ALLAB Monique {L n° 16) habite au lie- dit « les Priseaux » commune de Céré
la Ronde. Propriétaire d'une maison elle souhaiterait un changement de destination pour
le bâti qui jouxte sa demeure {parcelle ZS 44). Ce dernier sert actuellement de garage
pourvu de l'eau et de l'électricité. Proche de la route, elle pourrait à terme en faire une
habitation au profit de ses héritiers. Elle souligne par ailleurs qu'elle avait présenté cette
requête en mairie de Céré en février 2025.
Décision du TA n° E25000106/45 du03/07/2025
Arrêté de la communauté de communes n° 2025-014 du 11/08/2025 20 °47 Mr TILLOUX David {EL 17), habitant Bléré La Barbottière, souhaiterait modifier la
destination d’une ancienne écurie {parcelle ZV 790) actuellement utilisée à des fins
_ agricoles.
Q6 : pour chacune de ces interventions le commissaire enquêteur souhaite une réponse
argumentée.
1.5. Correspondances en lien avec cette enquête
1.5.1 Lettre de la Chambre d’agriculture {L 6}. Le président de cette Chambre, alerté par
Mme Madame Champion, exploitante agricole sur la commune de Cigogné, confirme le
bien-fondé de ses craintes. A l’évidence, la proximité des hangars, espaces de rangement
d'engins agricoles causera des nuisances aux futurs habitants des bâtiments rénovés ; dont
Mr PASTERNAK {cf L 10) qui souhaite augmenter le déclassement de certains bâtis.
en ———.)
Q7 : Compte tenu de ces éléments fournis par la Chambre d'Agriculture, qu'elles sont les
dispositions que souhaite prendre la communauté de communes. (Rappel : à relier avec les propriétaires actuels et/ou futurs {voir L 10 Mr Pasternak). « Ensemble de bâtis appartenant à plusieurs propriétaires ou futurs investisseurs qui risquent d’être perturbés
1.5.2 Correspondance du Vice-Président de la communauté de communes en charge du
PLU.i.
Afin d'améliorer la compréhension des administrés, le bureau infrastructure de la Com-Com
souhaite ajuster un certain nombre d'éléments. :
Le commissaire prend acte de ces modifications (cf PV de synthèse).
1.5.3 Lettre de Madame MARTEAU PAQUELIER (L9}.
La rédactrice de cette correspondance semble nettement opposée au projet proposé.
Critiquant les délais accordés à l'enquête {entre autre pour la synthèse des observations et
les réponses demandées), l’organisation et le rapport de la consultation préalable, Madame
MARTEAU PAQUELIER aurait aimé connaitre dans le détail des délibérations des
municipalités {(Pour/contre..des élus}. Elle relève par ailleurs un certain nombre de
coquilles ou d'erreurs dans le dossier soumis au public (superficie- cimetière de
Chenonceaux ..}.
Observation préliminaire du commissaire enquêteur : l’enquête publique est Pinstant
privilégié pour la population de s'exprimer et de participer au débat. La rédactrice ce cette missive est donc en droit de le faire, Mais on peut regretter que son analyse critique ne porte que sur l’organisation générale d’une enquête et sur des détails certes importants
mais sans valeur ajoutée au dossier à l'expression de l'avis motivé du CE.
08 : Réponse et avis de la communauté de communes suite à cette intervention
Décision du TA n° E25000106/45 du03/07/2025
Arrêté de la communauté de communes n° 2025-014 du 11/08/2025 21 2. Analyse des réponses aux questions posées à la
suite de l’enquête
Au préalable, la Communauté de communes Autour de Chenonceaux — Biéré
Val de Cher souhaite indiquer que le travail sur les changements de destination
a été fait en amont par les élus communaux. La plupart des habitants concernés
ont été rencontrés et ont été rassurés sur la procédure. Cela peut expliquer la
faible participation des habitants à l’enquête publique sur ce sujet.
Q1 : la communauté de communes s’engage-t-elle à soutenir par écrit dans le PEU.i futur
la demande expresse du maire d’Athée sur cher ?
Réponse de la Communauté de communes Autour de Chenonceaux — Bléré
Val de Cher :
> La Communauté de communes Autour de Chenonceaux — Bléré Val de
Cher soutient la demande de la mairie d'Athée sur Cher. La demande de
modification de l'OAP sera prise en compte.
Le Commissaire prend acte de cette décision
QIbis : Avis de la com-com demandé. |
Réponse de la Communauté de communes Autour de Chenonceaux — Bléré
Val de Cher :
> Les OAP portent essentiellement sur des propriétés privées. Leur
essence même réside dans la nécessité de maîtriser le devenir les aménagements et la programmation desdits terrains, pour maintenir une
organisation urbaine cohérente et respectueuse de l'environnement et des
paysages. L'OAP « La Rousselière » ne sera donc pas supprimée.
Le commissaire enquêteur (CE) prend note de cette décision
Qîter : Quelle réponse peut apporter la Com -Com à cette inquiétude légitime ? |
Réponse de la Communauté de communes Autour de Chenonceaux — Bléré Val de Cher :
> La clôture n'est pas interdite par ces dispositions. Toutefois, elle doit
respecter les prescriptions règlementaires de la zone.
Avis du CE : cette réponse lapidaire ne rassurera pas les riverains sur le futur de cette espace réservé mais elle s’inscrit dans la continuité de ce qui leur a
été suggéré de réaliser.
Décision du TA n° E25000106/45 du03/07/2025
Arrêté de la communauté de communes n° 2025-014 du 11/08/2025 22 Q n°2 Quels sont les éléments de réponse à donner à ces quatre intervenants.
Réponse de la Communauté de communes Autour de Chenonceaux - Bléré Val de Cher :
> Le changement de :onage d'un terrain classé en one Naturelle ou agricole vers une £one Urbaine nécessite une procédure de révision du PLUi. Par conséquent, la procédure de modification du PLU: en cours re peut pas inclure ces types de demandes. Celles-ci sont donc considérées comme hors procédure.
Le commissaire enquêteur prend acte de la réponse. Il suggère que la communauté de communes invite les demandeurs cités à engager une procédure de changement de zonage qui pourra être organisée lors de la révision future du PLU i.
Q n°3 Quels sont les éléments de réponse pouvez-vous fournir à ces cinq intervenants.
Réponse de la Communauté de communes Autour de Chenonceaux -— Bléré
Val de Cher :
Le changement de zonage d'un terrain classé en zone Naturelle ou agricole
vers une zone Urbaine nécessite une procédure de révision du PLUi. Par
conséquent, la procédure de modification du PLUÜï en cours ne peut pas inclure
ces types de demandes. Celles-ci sont donc considérées comme hors procédure. > Concernant le cône de vue à Cigogné, il n’est pas prévu de le
supprimer. Celui-ci à été établi en accord avec l’Architecte des Bâtiments de
France (ABF ) et ne pourra être supprimé sans justifications réelles et sérieuses,
en lien avec l'ABF. La modification prévoit toutefois l’assouplissement de la
règle de non constructibilité en autorisant désormais la construction d'annexes
limitées en hauteur.
> Concernant l'accès de l'OAP « Bourg » sur Cigogné : l'accès de cette OAP est bien prévu par la rue de Chédigny et non via la RD 58.
Le CE prend acte de ces réponses
Décision du TA n° E25000106/45 du03/07/2025S
Arrêté de la communauté de communes n° 2025-014 du 11/08/2025 23 Q 4 : Le commissaire enquêteur demande à la communauté de communes une
réponse détaillée pour chacune de ces interventions.
Réponse de la Communauté de communes Autour de Chenonceaux- Bléré Val de Cher :
L'analyse des demandes pour les changements de destinations ont été faites
une par une afin de vérifier si les bâtiments concernés répondaient ou non aux
critères définis par le COPIL PLUi. Les critères retenus pour identifier les bâtiments en zone À et N sont de deux types :
- Les critères incontournables à vérifier au moment de l’identification du bâtiment : ja qualité patrimoniale ; l’état du bâtiment (bon où moyen), la desserte en eau potable et la surface minimale de 50m2 d’emprise au sol du bâtiment.
- Les critères interprétatifs à vérifier au moment du projet de changement de destination: les VRD (électricité, assainissement, l’accès}, les capacités de stationnement, la
défense extérieure contre l'incendie et la proximité avec un bâtiment d’activité agricole (+/- < 100m).
> Demande de M. Blériot : Elle ne peut pas être étudiée car elle ne comporte pas de plan et de photos précises des bâtiments concernés. La vérification des critères ne peut donc pas être faite.
> Demande de M. Mme Périché : Elle ne peut pas être étudiée car elle ne comporte pas de plan et de photos précises des bâtiments concernés. La vérification des critères ne peut donc pas être faite. Toutefois, après vérifications, la commune d'Athée sur Cher avait bien repéré deux bâtiments. Seul le ler a été retenu puisqu’il répondait aux critères incontournables contrairement au 2ème bâtiment (pas de qualité patrimoniale).
> Demande de M. Brianne : Elle ne peut pas être étudiée car elle ne
comporte pas de plan et de photos précises des bâtiments concernés. La vérification des critères ne peut donc pas être faite. Toutefois, après vérifications, la commune d’Athée sur Cher avait bien repéré les bâtiments mais aucun ne répondaient aux critères incontournables (pas de qualité patrimoniale).
> Demande de Mme Normandeau : La demande a pu être étudiée. Le
bâtiment répond aux critères incontournables. Il sera donc ajouté. Etnpeise Proxiaité Réiér: Éénom Quellté Etat du sol Assainl irie bé activité re cie |'sautnenie | vue po ont tectieté oem | Sertonnement cs "un agricole > ! > SO” | | 100m
un Grange oui MOYEN OUI Oui Gui où) ? Qui Qui ?
> Demande de M. Mignot : Les bâtiments sont situés au sein de la zone
UPc du PLUi en vigueur. Ils n’ont donc pas besoin d’être identifiés pour permettre un éventuel changement de destination. Seules les zones N et À
Décision du TA n° E25000106/45 du03/07/2025
Arrêté de la communauté de communes n° 2025-014 du 11/08/2025 24 sont concernés par ce dispositif.
> Demande de Mme Champion : Cf. réponse au courrier de la
Chambre d'agriculture d’Indre-et-Loire (page 27).
> Demande de M. Gillet: Les bâtiments sont bien référencés dans
l'inventaire (SUB-16 et SUB -17)._
> Demande de M. Bertrand: Le secteur Les Vallées à Bléré est classé en zone UH du PLUI en vigueur. Les bâtiments n’ont donc pas besoin d’être identifiés pour permettre un éventuel changement de destination. Seules les zones N et À sont concernés par ce dispositif.
> Demande de M. Thibault : Le secteur de la rue Grande Baudet est classé en zone UP du PLUi en vigueur. Les bâtiments n’ont donc pas besoin d’être identifiés pour permettre un éventuel changement de destination. Seules les zones N et À sont concernés par ce dispositif.
Le CE prend acte de ces réponses. Il suggère que la com-com informe
séparément les différents intervenants des décisions qui seront prises après délibération de la communauté de communes.
Q5 La demande émane de la municipalité.de Courcay d’inscrire le Moulin et ses dépendances au catalogue de changement de destiation. Le commissaire enquêteur demande une réponse argumentée sur ce point.
Réponse de la Communauté de communes Autour de
Chenonceaux- Bléré Val de Cher :
Il est précisé que la commune de Courçay à fait la demande d'ajouter ces
bâtiments car ces derniers font partis du site du Moulin. C’est un site emblématique pour la commune et le territoire. L'objectif de cette demande est
de permettre un projet quel que soit le propriétaire. Il n'est pas envisagé que
ce soit la commune de Courçay qui disposent de ces locaux.
> La demande d'ajouter les bâtiments a pu être étudiée.Les bâtiments répondent aux critères incontournables. Is seront donc ajoutés.
an : : . . .
Aéférence Dénomination Qaité Etet dy au s0$ Env E té Assainasse Voire Défense activité
2 l 2 som 4 ë $ è 4 |. 100m E1779 Moulin (1) oui Bon oui ou oui NON oui Qui oui oui
E3779 bétiment2 OÙ go QU | QU OW NON ou | où on ou
2779 Sétmentz OU BON où Où Ÿ OÙ NON où ou | où ou
E1129 Bétimenta QUI BON QU OÙ OÙ NON OU ou où © ou
Le commissaire enguêteur prend acte de décision.
Décision du TA n° E25000106/45 du03/07/2025
Arrêté de la communauté de communes n° 2025-014 du 11/08/2025 25 Q6 : pour chacune de ces interventions le commissaire enquêteur souhaite une réponse argumentée.
Réponse de la Communauté de communes Autour de Chenonceaux- Bléré
Val de Cher :
L'analyse des demandes pour les changements de destinations ont été faites une par une afin de vérifier si les bâtiments concernés répondaient ou non aux critères définis par le COPIL PLUi. Les critères retenus pour identifier les bâtiments en zone À et N sont de deux types :
- Les critères incontournables à vérifier au moment de l'identification du bâtiment
: la qualité patrimoniale ; l'état du bâtiment (bon ou moyen), la desserte en eau potable et
la surface minimale de 50m2 d'emprise au sol du bâtiment.
- Les critères interprétatifs à vérifier au moment du projet de changement de
destination : les VRD (électricité, assainissement, l'accès), les capacités de stationnement. la défense extérieure contre l'incendie et la proximité avec un bâtiment d'activité agricole {+/- < 100m).
> Demande de M. Verrier : La demande a pu être étudiée. Le bâtiment ne
répond pas aux critères incontournables (qualité patrimoniale). Il ne sera
donc pas ajouté.
Emprise Proximité Référence Dénomination Quatité £tat du su soi Eau Aarainisse Voirie Défense activité à s a pati À mou vi porabi Electricité t Stationnement Acc | incendie | apricoie >
| 1 L > See | L 100m
20 44 Hanger #ON MOYEN OuI our out Qu! Oui OUI OUI NCN
> Demande de M. SODEZ : La demande a pu être étudiée. Le bâtiment
répond aux critères incontournables. IT sera donc ajouté.
Référence Dénomination Qualkté Etat tu au sol Eat Bactridité Assaintise Voirie (iéfmmiæ activité castraiks attualha patrimoniale bâtiment sxstante potable ment sue E Accès Incendie apikoke>
. + * ‘ :Som* . ‘ + . + . . 100m
H 180 Grange ou) MOYEN Qu: QUI Out NON oul Oui Ou Qui
> Demande de Mme PASTERNAK : La demande a pu être étudiée. Le bâtiment ne répond pas aux critères incontournables (emprise au sol). {ne sera donc pas ajouté. Cf. demande de la Chambre d'agriculture d'Indre-et- Loire (page 27).
> Demande de Mme NORMANDEAU : cf. réponse précédente.
v Demande de Mme ALLAB : Le bâtiment est bien identifié et présent dans
l'inventaire. Les photos complémentaires transmises seront ajoutées à la
Jiche.
Décision du TA n° £25000106/45 du03/07/2025
Arrêté de la communauté de communes n° 2025-014 du 11/08/2025 26 > Demande de M. TILLOUX : La demande a pu être étudiée. Le bâtiment
répond aux critères incontournables. Il sera donc ajouté.
Emprise Prondrnitié Référence Dénominetion Quatté Etat du au sol Es Assainisne Voirie | Difense : activité catastrole acwele | pztimonhie bitiment existante | potebie | ÉSRRE Lu | Stationnement LS onde | agricoit
. + - : Sr . . + + + - 109m
IV 730 Grarge Qu BON Qui qui ou Qui oui ou Cul NON
Le commissaire enquêteur prend acte de ces modifications ou refus en
application des règles édictées.
Q7 : Compte tenu de ces éléments fournis par la Chambre d'Agriculture, qu’elles sont les dispositions que souhaite prendre la communauté de
communes. (Rappel : à relier avec les propriétaires actuels et/ou futurs (voir L
10 Mr Pasternak). « Ensemble de bâtis appartenant à plusieurs propriétaires
ou futurs investisseurs qui risquent d’être perturbés par les nuisances
sonores engendrées par le voisinage agricole ».
Réponse de la Communauté de communes Autour de Chenonceaux- Bléré
Val de Cher :
Au regard des éléments de contexte et de justificatifs apportés par la Chambre
d'agriculture d’Indre-et-Loire, il apparait délicat de conserver les deux bâtiments inventoriés et d’ajouter le 3*"*petit bâtiment comme souhaité par M. Mme Pasternak lors de l'enquête.
Afin d'éviter tout refus ultérieur sur un éventuel projet, des éventuels conflits
d’usages et/ou nuisances et afin de ne pas mettre en difficultés l'activité
agricole, la Communauté de communes a décidé de suivre l’avis de la
Chambre d’agriculture.
Les deux bâtiments inventoriés (CIG-3 et CIG-4) vont donc être retirés de la
liste.
Le 3"*hâtiment ne répondant pas aux critères incontournables, ne sera pas
ajouté.
Le commissaire enquêteur prend acte de cette réponse. Il suggère
une correspondance pour informer les différentes parties
concernées.
Décision du TA n° E25000106/45 du03/07/2025
Arrêté de la communauté de communes n° 2025-014 du 11/08/2025 27 Q8 : Réponse et avis de la communauté de communes suite à cette
intervention
Réponse de la Communauté de communes Autour de
Chenonceaux- Bléré Val de Cher :
La procédure de modification n°1 du PLU: et l'enquête publique afférente
respectent Les dispositions du code de l’urbanisme et du code de
l’environnement.
Le nom de l’'OAP « Bourg » de Chenonceaux n’avait pas été relevé. Une correction sera apportée au document OAP.
Les éléments de légende seront complétés s’il s'avère qu’ils sont nécessaires
à la compréhension du document.
Les annexes sont considérées globalement, sans distinction.
Toutes les règles sont sujettes à interprétation. La règle proposée cherche à
englober tous les cas de figure avec la possibilité pour les mairies de recaler
un projet qui ne répondrait pas à la condition posée de bonne intégration dans
l’environnement urbain et paysager.
La suppression de la règle concernant les impasses vise à faciliter des projets
de restructuration urbaine, situés dans des secteurs enclavés et/ou en second
rang, et qui ne possède pas toujours d'accès multiples. Pour aménager ces
secteurs l'imposition d'un linéaire maximum de longueur d'impasse peut les rendre inconstructible. Dès lors la règle a besoin d'être assouplie pour répondre à ces cas de figure.
Un bon projet doit pouvoir s'adapter à son environnement urbain en prenant
en compte le voisinage ; mais il doit aussi disposer de règles adaptatives qui
facilitent sa mise en œuvre. Celles imposées jusqu'alors s'avéraient parfois
bloguantes sans pour autant pénaliser la qualité des projets.
Les périmètres délimités des abords et de protection des monuments historiques sont des servitudes d'utilité publique, qui sont supérieures au PLU. Ainsi, l'architecte des Bâtiments de France prend ses décisions indépendamment des
dispositions du PLUI.
Le commissaire enquêteur prend acte de cette réponse.
Décision du TA n° E25000106/45 du03/07/2025
Arrêté de la communauté de communes n° 2025-014 du 11/08/2025 28 F. CLÔTURE ET TRANSMISSION DU
RAPPORT D’ENQUÉTE PUBLIQUE
Le rapport d'enquête publique est transmis par voie dématérialisée et support
papier à Monsieur le Président du Tribunal Administratif à ORLÉANS et à Madame la présidente de la Communauté de Commune « Autour de Chenonceaux Bléré -Val-de-Cher ».
Les conclusions et avis du commissaire enquêteur font l’objet d’un document séparé en application de l’article R. 123-9 du Code de l'Environnement.
Décision du TA n° E25000106/45 du03/07/2025
Arrêté de la communauté de communes n° 2025-014 du 11/08/2025 29 Annexe 1
Publications légales
Décision du TA n° E25000106/45 du03/07/2025
Arrêté de la communauté de communes n° 2025-014 du 11/08/2025 30 Annexe 2
Attestation d’affichage
Décision du TA n° E25000106/45 du03/07/2025
Arrêté de la communauté de communes n° 2025-014 du 11/08/2025 31 Annexe 3
Procès-verbal de synthèse des observations du public
Décision du TA n° E25000106/45 du03/07/2025
Arrêté de la communauté de communes n° 2025-014 du 11/08/2025 32 AUTOUR DE
CHENONCEAUX
+ cs DE COMMUNES
-VAL DE CHER
ATTESTATION D'AFFICHAGE
Je soussignée Madame Anne BAYON de NOYER
Représentante et Présidente de la Communauté de Communes, AUTOUR DE
CHENONCEAUX-BLERE VAL DE CHER
Dont le siège est situé à BLERE, 39 rue Gambetta,
Certifie que
° L'avis d'enquête publique du 22 septembre 2025 au 24 octobre 2025 relative à la
Modification n°1 du PLUIi a été affiché au siège de la communauté de commune à
Bléré depuis le 03 septembre 2025 pendant toute la durée de l'enquête.
« Les informations relatives à l'enquête publique ont fait l’objet d'une publication
sur :
o Site internet de la Communauté de Communes
o Intramuros
Fait pour servir et valoir ce que de droit,
À BLERE
Le 03 novembre 2025,
Madame La Présidente,
Anne BAYON de NOYER AUTOUR DE
CHENONCEAUX
DE.
Département d’Indre et Loire
PROCES VERBAL DE SYNTHESE
- DES CONTRIBUTIONS INSCRITES AUX REGISTRES D'ENQUÊTE
- DES COURRIERS REÇUS AU SIEGE DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES
Remis à Madame la Présidente
de la communauté de communes
« Autour de Chenonceaux - Bléré - Val-de-Cher »
Commissaire enquêteur : Mr Luc Dias
Décision du TA n° E25000106/45 du03/07/2025
Arrêté de la communauté de communes n° 2025-0134 du 11/08/2025 1 - Préambule
Dans le cadre du futur projet de « modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (P.L.U i) de la communauté de communes Autour de Chenonceaux-Bléré-Val-de-Cher », il s’agit, au travers de cette procédure de « modification de droit commun avec enquête publique » de répondre à plusieurs évolutions profondes de son document, sans pour autant faire évoluer son Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) ni de réduire une zone agricole ou naturelle.
Ce procès-verbal analyse les contributions écrites au registre et les courriers et/ou contributions reçus hors permanences.
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[H - Impression générale
D'’emblée, il convient de souligner une très faible participation en mairies de Epeigné(0)- Chisseaux (0} et Luzillé {1}. Les tableaux présentés ci-dessus le confirme. En revanche la participation en mairie d’Athée sur Cher (4) et au siège de la communauté de communes sis à Bléré (4), est légèrement plus importante. La COM-COM compte, à ce jour près de 27000 habitants. Rapportés au volume de participants et d’écrits transmis par lettre au siège de la COM-COM, le pourcentage reste très faible (de l’ordre de 1% de participation). Il est donc légitime de penser que la population adhère pleinement au projet de modification n°1 du PLU{. de la communauté de communes. Il convient de souligner que le commissaire-enquêteur n’a enregistré qu’une (1) opposition (cf $ opposition)
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L + Cette adhésion au projet de modification n°1 du PLU i de la communauté de communes se confirme par le vote des 15 communes auxquelles s’ajoutent la délibération de la communauté de communes et le conseil départemental. Notons cependant l’absence de délibération de la commune de Cigogné et une délibération réalisée mais non parvenue à ce jour au siège de la Com-Com de la commune de
Sublaines.
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17 écrits (lettres) sont parvenus dans les délais pour souligner le souhait d'inscrire ou de modifier
des demandes majoritairement pour des changements de destination du bâti.
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rm EE Z : . Nota : les noms surlignés en « jaune ou orange » indiquent les doublons voire une triple intervention pour appuyer la demande présentée (photos ou plans cadastraux} II — Analyse des contributions.
Rappel : l'enquête publique vise à apporter un avis sur modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (P.L.U.i) de la communauté de communes Autour de
Chenonceaux-Bléré-Val-de-Cher .
Celui-ci comprend :
-_ L'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) d’Athée sur Cher;
- Le plan de zonage et le règlement écrit ;
- Le recensement du patrimoine bâti susceptible de changer de destination.
L'analyse des observations ci-dessous suit le même ordre
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Le territoire intercommunal
3.1. Observation relative à FAOP d’Athée sur Cher:
° 11 Une seule observation, par lettre signée du maire de la commune d’Athée sur
Cher, est parvenue au siège de la Com-Com. Il demande que soïît écrit dans le PLUi la
mention suivante : l'OAP de Bois l’abbé ne débutera qu'une fois celle de la Gangnerie
totalement réalisée (à 100%) En effet il reste 20% à construire, principalement les petits
appartements {T1 ou T2). Lors de l’entretien avec Mr le Maire, ce dernier précisait que cette
exigence a pour objet de contraindre le promoteur à terminer ce premier chantier avant de
s'engager sur le second. La réalisation de petits appartements n'offre pour le constructeur
_que peu d'intérêt d’où une certaine réticence à finaliser ce projet.
Q1 : la communauté de communes s’engage-t-elle à soutenir par écrit dans le PLU.i futur la
| demande expresse du maire d’Athée sur cher ?
Nota : deux interventions sans rapport direct avec l'objet de l'enquête.
° 12 M BOURDIN Pascal, de la commune de Dierre a saisi le commissaire enquêteur
{Correspondance n° 8) afin d'évoquer « l’OAP de la Rousselière ». Il précise que ces
terrains appartiennent à trois propriétaires qui ne semblent pas désireux de vendre
leurs parcelles.
Analyse du CE : cet écrit est certes recevable mais n'entre pas à mon sens, dans le cadre de
ce projet de Modification n°1 du PLU.i
| Qibis : Avis de la com-com demandé.
°13 Lors de la première permanence au siège de la communauté de communes,
permanence MR ET MME BERTRAND martine et Alain s'inquiètent de l’OAP « La Varenne » et
notamment de l’Emprise réservée {ER} qui longe le cimetière et leur propriété. En effet, ne
sachant pas si celle-ci sera effectivement réalisée, ils hésitent à construire une clôture. Q1ter : Quelle réponse peut apporter la Com -Com à cette inquiétude légitime ?
Une observation relative à l'information diffusée
° 14 Entretien avec les représentants de l'association « Bien Vivre à Chenonceaux ».
{président JC AVELINE} qui déplore une distorsion entre les informations fournies par les
documents mis à la disposition du public et celles recueillies sur internet. Il exige une
régularisation.
3.2. Observations relatives au plan de zonage et au règlement écrit.
Elles sont au nombre de neuf :
- 3.2.1 Quatre observations lors des permanences
° 21 Mr TROGER souhaite que ses parcelles cadastrées section ZN 275-278-280
et et281 redeviennent en ZU {cf zonage antérieur à 2021).
°22 Mme MANDONNET de St Martin le beau souhaite que ses parcelles ZR 97
et 99 soient classées en zone à urbaniser. Elle souligne que ces terrains sont
facilement raccordables aux différents réseaux {eau — électricité ….)] compte
tenu de la présence immédiate d'un lotissement.
° 23 Mr TERRASSIN de la commune de Cigogné demande un changement de
zonage pour sa parcelle 36 actuellement en ZA en zone à urbaniser. Il aurait
obtenu un avis favorable de Mr le maire de fa commune.
° 24 THIBAULT Joël « La Guétaudière » habitant de la Croix en Touraine
souhaite un changement de zonage de son terrain de N en AU.
Q n°2 Quels sont les éléments de réponse à donner à ces quatre intervenants.
- 3.2.2. Cinq observations par courriers {L) et/ou contributions {C] déposés au siège
de la communauté de communes/voie postale/régistre d'enquête
° 25 Mme RIDEL {L n°1} Croix en Touraine souhaite que le PLU.i prolonge la zone
constructible vers ses parcelles ZH 0014 0157-0161 afin de réaliser soit une
zone commerciale soit pavillonnaire.
° 26 Mr JACQUES Gérard {L n°4}, ancien maire de la commune de Cigogné, préconise la suppression du « cône de vue » qui selon son approche ne se justifie plus
compte tenu de l’urbanisation actuelle et future {à relier avec la contribution écrite au registre C n° 1). Par ailleurs, lors du PLU de 2013, une demande d'accès vers la rue
Chédigny était souhaitée afin de désenclaver les granges et un terrain constructible.
Ceci afin d'éviter de rejoindre directement la départementale 58 à forte circulation (cf
Ln°4). ES
LL ; 7} Lee Ê 2:74
nr
nn RL
Vue vers le centre bourg de Cigogné ne nécessitant plus le cône.
°27 Mr DREUX de Cigogné {Ln°13) Demande le changement de zonage et du
règlement écrit relatif au terrain de sport classé en ZE en LU. La location de ce
terrain arrive en fin de bail et il souhaite urbaniser cet espace.
* 28 Mr THURIER (C n°2) de Bléré. Ce contributeur souhaite un changement
de zonage pour la parcelle YM 27 située à Malmort pour rendre cette parcelle
constructible à vocation d'habitats.
° 29 Mr MOYER Christophe { L n° 15} Mr Moyer et sa mère possèdent les
parcelles cadastrées AE 6-7-8-9-10-12-48-50 classées en Zone À et ZK 155
classée en AP. Ce propriétaire souligne que sa maison est en zone À, mitoyenne
avec celles sises en zone UPC. Il demande donc que toutes les parcelles
énumérées soient elles aussi inscrites en zone UPC. Il souhaite par ailleurs que
le terrain en zone AP (ZN 155) soit, lui aussi, modifié et inscrit en zone UPC, car
il forme un ensemble urbanistique avec les maisons mitoyennes. 1] souligne
enfin que ces ensembles font partie intégrante du hameau de Cangé.
Q n°3 Quels sont les éléments de réponse pouvez-vous fournir à ces cinq intervenants.
3.3. Observations relatives au recensement du bâti et au changement de destination.
La majorité des interventions du public lors des permanences {cf tableaux pages 2 et 3) mais
plus encore par courriers déposés au siège de la communauté de communes concerne ce
domaine. Le sujet est sensible car il touche directement le citoyen propriétaire qui entrevoit
une possibilité de valoriser son acquis en vue de l’occuper personnellement où de le louer.
Comme le souligne verbalement le maire de Sublaines, c’est une opportunité offerte aux
agriculteurs de percevoir une rente en complément des revenus agricoles en baisse constante.
Au total, 15 observations ; 8 lors des permanences, 7 par courriers. 3.3.1- 9 observations lors des permanences :
° 31 Mr BLERIOT, de Bléré Beauregard, est venu s'informer des dispositions à
prendre pour demander et obtenir le changement de destination de l’ancienne imprimerie
sise sur son terrain.
° 32 Mr et Mme PERICHE, habitants d’Athée sur Cher « Touche Morin (ATH
22) », souhaiteraient ajouter au projet de changement de destination de la grange (ZH 28),
l’ensemble constitué d'une ancienne étable et une écurie.
° 33 Mr BRIANNE Hervé d’Athée sur Cher « 2 chemin du Vallon », propriétaire
de la ferme « la Gâche » demande le changement de destination des hangars et de
l’ancienne porcherie attenant à l'habitation principale. Son ambition est d'aménager des
espaces de stockage (Caravanes ou matériels d'entreprises). 1j renouvelle une demande formulée lors de la rédaction du projet de modification du PLU.i.
34 Mme NORMANDEAU Valentine d’Athée sur Cher souhaite le changement
de destination de la grange sise P 401. Elle souhaite transformer ce bâti existant en
habitation. Elle précise en outre que ses parents {voisins) ont obtenu le changement de
destination de leur grange. Demande à relier avec le courrier transmis (L 14) présentant
photos et pian.
° 35 Mr MIGNOT Pascal, habitant de St Martin le Beau est propriétaire {SCI St
Martin} des parcelles AO 1618 et 1619. Trois hangars sont construits sur celles-ci. Il demande
un changement de destination pour ces trois constructions en vue de les transformer en
habitations. Il dispose d’un accès direct à la départementale qui relie Chenonceaux.
° 26 Mme CHAMPION, exploitante agricole sur la commune de Cigogné -La Peignière.
Favorable au projet de modification du PLU.I elle vient simplement attirer l'attention du
commissaire enquêteur sur les possibles nuisances que ses emprises (hangars) pourraient
avoir sur le futur déclassement du bâtiment (CIG-3 ref cadastrale YB23}. Elle craint les
éventuels (probables ?} conflits de voisinage. Sa crainte est relayée par l'avis de la chambre d'Agriculture (CF 8 3.4)
° 37 Mr GILLET jacques est venu se faire confirmer que le changement de destination
des bâtis SUB 16 et 17 sont bien inscrit au catalogue du projet de modification du PEU. Le CE
a donné une réponse positive en présentant le projet de recensement. ° 38 Mr BERTRAND Jean-Pierre habitant Bléré Les Vallées souhaiterait inscrire au
catalogue de changement de destination son ancien chai en vue de créer un logement.
Localisation du bien de Mr Bertrand
° 39 Mr THIBAULT de St Coix en Touraine souhaite un changement de destination d'une
grange en habitation rue Grange Baudet.
Q 4: Le commissaire enquêteur demande à la communauté de communes une réponse
détaillée pour chacune de ces interventions.
3.3.2- 8 observations reçues par courriers déposés au siège de la Com-Com
° 41 Mr VERRIER Jérôme, habitant Civray en Touraine a saisi à deux reprises (L
3 et L11} le commissaire enquêteur pour demander un changement de destination du bâti sur
les parcelles 0036 et Z00044. S'il a obtenu un avis favorable pour la grange {ancien pressoir)
attenant à son habitation, il souhaite y intégrer l’un des deux hangars positionnés sur la
parcelle 0044. Dans son second envoi il souhaiterait y adjoindre l’ancien poulailler et ajouter
le second hangar. En résumé, il souhaiterait obtenir un changement de destination pour
l’ensemble du bâti sur ses parcelles {hangars, poulailler)}.
°42 MAIRIE DE COURCAY {L 5). Mme le Maire demande que le Moulin et les
bâtiments adjoints soient inscrits au catalogue des bâtiments autorisés à changer de
destination.
| Q5 La demande émane de la municipalité. Le code de l'urbanisme ne précise pas si la demande
doit être présentée par le propriétaire ou une autre personne morale {mairie ?}. Dans ce cas
précis, la Mairie de Courcay envisage-t-elle, à terme, de disposer de ces locaux pour mise à la
disposition du public (associations ou autres). Par ailleurs, proche de la Doue, il s'agira de
s'assurer que ce changement n'impactera pas l'environnement auquel cas, comme le précise
la MRAe, l'ensemble du projet devra être soumis à son approbation après étude
environnementale. Le commissaire enquêteur demande une réponse argumentée sur ce
point. °43 Mme SODEZ Grégory {L7) d’Athée sur Cher demande une inscription au
recensement du bâti pour aménager sa grange en vue de créer un studio (45 m2) et
un hangar pour mon matériel et véhicule professionnel (artisan plombier}.
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°44 MR PASTERNAK M (L 10}, habitant Bouffère (86), a formulé et obtenu
Finscription au catalogues deux demandes changement de destination sur la commune
de Cigogné (références CIG — 3 et CIG-4. Ce dernier est alimenté en eau et électricité
par le petit bâtiment situé à proximité. Dans son projet de rénovation il souhaiterait
inclure dans le projet cette emprise ainsi que l’appentis entre les deux constructions.
{à relier avec Observation de Mme Champion 83.3.1 -56}
° 45 Mme/Mme NORMANDEAU Valentine d'Athée sur Cher souhaite le
changement de destination de la grange sise P 401. Demande à relier avec l'écrit 854
° 46 Mme ALLAB Monique {L n° 16) habite au lie- dit « les Priseaux » commune
de Céré la Ronde. Propriétaire d'une maison elle souhaiterait un changement de destination
pour le bâti qui jouxte sa demeure {parcelle ZS 44). Ce dernier sert actuellement de garage
pourvu de l'eau et de l'électricité. Proche de la route, elle pourrait à terme en faire une
habitation au profit de ses héritiers. Elle souligne par ailleurs qu’elle avait présenté cette
requête en mairie de Céré en février 2025. ° 47 Mr TILLOUX David (1 17), habitant Bléré La Barbottière, souhaiterait
modifier la destination d'une ancienne écurie (parcelle ZV 790} actuellement utilisée à des fins
agricoles.
Q6 : pour chacune de ces interventions le commissaire enquêteur souhaite une réponse
argumentée.
3.4. Correspondances en lien avec cette enquête
3.4.1 Lettre de la Chambre d'agriculture {L 6). Le président de cette Chambre, alerté
par Mme Madame Champion, exploitante agricole sur la commune de Cigogné, confirme le
bien-fondé de ses craintes. A l'évidence, la proximité des hangars, espaces de rangement
d'engins agricoles causera des nuisances aux futurs habitants des bâtiments rénovés ; dont
Mr PASTERNAK (cf L 10) qui souhaite augmenter le déclassement de certains bâtis.
Q7 : Compte tenu de ces éléments fournis par la Chambre d'Agriculture, qu’elles sont les
dispositions que souhaite prendre la communauté de communes. (Rappel : à relier avec les
propriétaires actuels et/ou futurs {voir L 10 Mr Pasternak). « Ensemble de bâtis appartenant
à plusieurs propriétaires ou futurs investisseurs qui risquent d'être perturbés par les
nuisances sonores engendrées par le voisinage agricole ».
3.4.2 Correspondance du Vice-Président de la communauté de communes en charge
du PLU.i.
Afin d'améliorer la compréhension des administrés, le bureau infrastructure de la Com-Com
souhaite ajuster un certain nombre d'éléments.
3.4.2.1 : coquille page 3 du document synthèse. Opérer à la demande... au sein de 2
OAP. Or, UNE seule OAP est concernée par la procédure de modification
Remarque du Commissaire-enquêteur. Effectivement cette coquille m'a interpelé. J'ai très
rapidement obtenu verbalement la réponse soulignée en rouge avant le déclenchement de
l'enquête.
3.4.2.2 : Partie évolution du règlement écrit de la note synthèse.
Toiture : la règle pour l'inclinaison des toitures pour les annexes <40m2 ayant été ajoutée, il
convient de supprimer pour toutes les zones U et AU la phrase mentionnée à l'article
4.3.1.b : « les toitures des annexes d’une emprise au sol inférieure ou égale à 20m2 ne sont
pas réglementées.
3.4.2,3 : Clôtures en zones À et N
Ajouter l'interdiction des lames en PVC et des plaques métalliques pour être en cohérence
avec la réglementation modifiée des zones U.
3.4.2.4 : Stationnement en zone d'activités (St Julien et Bois Pataud}
La modification concerne bien que les règles de stationnement des constructions destinées à
l'artisanat, au commerce de détail, à la restauration et aux activités de service où s'effectue
l'accueil d’une clientèle.
Pas de modification pour les autres destinations ni pour stationnement des vélos.
3.4.2,5 : Erreur de référence.
L'erreur rédactionnelle du règlement écrit en zone UPC concerne bien l'article 3.3.2.b dans
son entièreté {changement y compris pour les extensions et les annexes).
Le commissaire enquêteur prend acte de ces modifications.
10 3.4.2 Lettre de Madame MARTEAU PAQUELIER {L9)}.
La rédactrice de cette correspondance semble nettement opposée au projet proposé.
Critiquant les délais accordés à l'enquête {entre autre pour la synthèse des observations et les
réponses demandées}, l’organisation et le rapport de la consultation préalable, Madame
MARTEAU PAQUELIER aurait aimé connaitre dans le détail des délibérations des municipalités
{Pour/contre...des élus..). Elle relève par ailleurs un certain nombre de coquilles ou d’erreurs
_dans le dossier soumis au public {superficie- cimetière de Chenonceaux ..). |
Observation du commissaire enquêteur : l'enquête publique est l’instant privilégié pour la population de s'exprimer et de participer au débat. La rédactrice ce cette missive est donc
en droit de le faire. Mais on peut regretter que son analyse critique ne porte que sur
l’organisation générale d’une enquête et sur des détails certes importants mais sans valeur
| ajoutée au dossier à l’expression de l'avis motivé du CE.
| Q8 : Réponse et avis de la communauté de communes suite à cette intervention
Bilan général
Une faible participation du public est à noter. L’adhésion des communes {sauf Epeigné pour
la partie « recensement du bâti » et l'absence de délibération de Cigogné) confirme le faible
intérêt de la population pour ce projet à l'exception des propriétaires qui souhaitent vivement
obtenir satisfaction tant pour des changements de destination du bâti existant (majoritaire) que pour des modifications du règlement écrit et du zonage.
Ainsi, le commissaire enquêteur retient deux points de vigilance :
- La demande de Mr le Maire d’Athée sur Cher ;
- _ La problématique de Mme Champion inquiète de la
proximité de ses hangars avec d’éventuelle d’habitions.
Enfin, les observations reçues lors des permanences ou par écrits sont recevables et méritent toutes une attention particulière. Certes pour la majorité d’entre-elles, ces demandes d'examen ou de réexamen des dossiers tendent à servir un intérêt particulier (héritage lourd à supporter, valoriser son patrimoine etce.…..). Mais, pour d’autres, ces requêtes visent à valoriser
l’espace communautaire.
Je vous demande de bien vouloir me transmettre vos réponses dans les 15 jours à compter de la réception de ce Procès-verbal — délai de rigueur - afin de me prononcer sur votre projet dans les délais réglementaires.
Le 28 octobre 2025,
Madame la Présidente Le commissaire-enquêteur De la Communauté de Communes,
« Autour de Chenonceaux
Bléré Val-de-Cher »
11 ANNEXES
1 / Correspondances reçues au siège de la com-Com
12 Cauvuer N°1.
6
Indivision Familie RIDEL Amboise le 23 septembre 2025
Représentée par Madame Simone RIDEL, épouse PILLAULT
480, quai des Violettes - 37400 AMBOISE. CCBVC
Tél. : 02 47 57 78 12 24 SEP, 202
COURRIER ARRIVE
Monsieur le Commissaire enquêteur
au siège de la Communauté de communes « Autour de Chenonceaux Bléré-Val de Cher »
39, rue Gambetta - 37150 Bléré
COPIE : Madame Michèle GASNIER. Maire de La-Croix-en-Touraine
30, rue Nationale - 37150 La Croix-en-Touraine
OBJET : Modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLU)
REF. : Arrêté n°2025-014 du 11 août 2025 de Madame la Présidente de la « Communauté de
communes Autour de Chenonceaux Bléré-Val de Cher ».
P.J. : Deux relevés cadastraux.
Monsieur le Commissaire enquêteur,
Dans le cadre de la modification n°1 du PLUÏ, sur la commune de La Croïx-en-Touraine, et afin d’assurer la continuité de l’urbanisme dans l’intervalle restant libre entre les habitations de La Guétaudière et celles de la Fleurie et de l’Auconnière, à gauche de la voie communale n°5, nous proposons de prolonger la zone constructible selon les relevés cadastraux joints, dans les parcelles :
ZH 0014 La CGuétaudière
ZH 0017 La Guétaudière
ZH 0157 La Guétaudière
ZH 0161 La Guétaudière
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sou consulter la liste des titulaires de droit pour chaque bien, cliquer sur le bouton “Titulaire G2 croit"
Pou” intégs er un bien dans le Mogèle 1, cocher la sélection du bien dans la liste ci dessous.
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4 ‘ZH j 0077 terre _-GUETAUDIERE
ti 091 j 00 | : Oha86320ca terre LA, &
Zh | 0157 GUETALIDIERE
0911000 Oha6CaS8ca terre LA se
ZH j 0161 GUETAUDIERE
22/09/2025, 14:2. Ceuurax n°? Z
ATHÉE SURCHER
Communauté de communes de
Bléré Val de Cher
M. OMONT Jean-Claude
CCBVC 39 rue Gambetta
0 2 OCT, 2025 37150 BLÉRÉ
COURRIER ARRIVE
N/Ré£ : OD/MA/044
Athée-sur-Cher, le 1 octobre 2025
Monsieur,
Dans le cadre de l'enquête publique sur la modification n°1 du plan local
d'urbanisme intercommunal, la commune souhaiterait modifier Les conditions
d'ouverture à l'urbanisation de l'OAP Bois l’Abbé.
Actuellement, celle-ci est conditionnée à la réalisation d'une opération
d'aménagement d'ensemble et au bon avancement de l'aménagement du secteur
d'OAP Gangnerie (obtention de 80% des permis de construire du site).
La commune souhaite que cette phrase soit changée et que louverture à
Vurbanisation du site Bois l'Abbé ne soit possible que lorsque 100% de FOAP
Gangnerie sera réalisée et notamment les logements collectifs.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
S chemin des Dames - 37270 Arhée sur Cher
Tél. 02 47 50 68 09
accueil@mairieathee.fr 07/10/2025 10:26 Messagerie CC Autour de Chenonceaux Biéré Val de Cher - [PEUT Modification n°1 du PLUI
2
” Tiphaine Meunier - CC Autour de Chenonceaux Bléré Val de Cher … 4
—“— ten MED [PLUI] Modification n°1 du PLUi
1 message
IVERRIER JEROME: via PLU! - CC Autour de Chenonceaux Biéré Val de Cher 20:26 Répondre à : jerome.verrier2@orange.fr
À : plui@cc-autourdechenonceaux.fr CC BVC
| 0 7 OCT, 2025 Bonjour,
COURRIER ARRIVE
l'objet de mon message est la “modification n°1 du PLUï
Cette « Modification n°1 du PLUi » concerne l'identification en zones Agricoles et
Naturelles de bâtiments pouvant changer de destination (articles L.123-3-1 et R.123-12 du code de l'urbanisme), et la correction et/ou l'ajustement de pièces constitutives du
PLUIi (sous réserve de rester dans le champ d'application de la modification.
Je suis l'un des propriétaire en indivision de la parcelle ZO 0036 qui se situe 56 rue de
Beauregard à Civray de Touraine.
Cette parcelle a été retenue au projet car elle remplie les critères précis demandés.
Pour ma part, je suis très favorable au projet qui vise le changement de destination ce
qui permettra d'envisager un projet prospère au développement économique de ce secteur.
Cette parcelle ZO 0036 est composée d'une partie habitation et d'une grange qui servait de pressoir.
La surface totale de la ZO0036 est de 1300 m2
L'un des 2 hangars, situé en limite de la parcelle ZO044, est rattaché fonctionnellement
à cette parcelle ZO 0036.
Afin de faciliter le changement de destination, ma demande est d'intégrer cette grange (13x30 m) au projet, c'est à dire de rajouter 390 m2 au 1300 m2. A noter que sous ce
hangar, il y a déjà 2 bâtiments construits en parpaing de dimension 13x10 met 13x5 m
qui sont alimentés en eau et électricité.
Veuillez trouver en pièce jointe des éléments qui viennent appuyer et expliquer ma demande.
Merci de me confirmer la prise en compte de ce message.
https:/mail.google.com/mait/u/0/7ik=6c#1208298view-pt&search=all&permthid =ihread-f.1845258030770960886%7Cmsg-1:18452580307709668.. 1/2 Je suis à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. .
Recevez mes sincères salutations.
Jérôme VERRIER
3 Impasse des poulains
37530 Nazelles Négron
06.75.90.23.75
à PLUI - presentation parcelle 36 - Civray .pdf
S57K
https:/mail.google.com/mail/u/0/7ik-6cff126e29&view=pt&search=all&permthid=thread-f.1845268030770960886%7Cmsg-f.18452580307709608... 2/2 henueptuos ienuapyuos AE
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18189ju/ Courier M: 1
Monsieur JACQUES Gérard
18 rue de Biléré
37310 Cigogné CCBVC A Commissaire enquêteur révision PLUI
C 5, 03 octobre 025 10 oct. 202 igogné, 03 octobre .
COURRIER ARRIVE
Lors de mon passage au siège de la communauté de communes « Autour de Chenonceaux », j'ai pu
consulter les documents présentés à l'enquête publique de révision du PLUI.
J'ai regardé le plan de zonage, le règlement pour La partie UB concernant la commune de Cigogné..
l'ai, à une époque {avec Les conseillers municipaux) réalisé les deux premiers PLU de La commune de
Cigogné. Ceci en prenant en compte selon les périodes toutes les réformes, types: accords de Brundtland - Grenelles et autres textes et constats.
Cela me conduit à apporter les remarques et demandes suivantes.
L'OAP concernant l'aménagement L'Est de la rue de Chédigny avait déjà été envisagé lors du 1° PLU de
2013. Toutefois je voudrais souligner qu’il était prévu ; lors de l'autorisation d'aménagement, de veiller
à ne pas enclaver des constructions anciennes existantes, en prévoyant une amorce d'accès. Ceci
pour permettre une utilisation plus judicieuse des sols (densification du bourg), et sans
obligatoirement passer sur Le fond voisin lors des changements de destination du bâti (grange en
habitation).
Les granges existantes peuvent, à terme, être valorisées. Certes, dans un avenir non encore défini.
Densifier sans enclavement me parait être un principe fondamental pour l'aménagement du bourg.
Toujours, lors de l'élaboration de ces deux premiers PLU, nous avons classé une partie de la zone nord
du centre bourg (entre, à L'Est La rue du Coudray, à l'Ouest la rue d’Athée sur Cher, au Nord la rue des
Fosses Blanches et au Sud l'habitat dense (la Tour carrée et l'Eglise) ;
Au 1° PLU, un secteur à aménager : un cheminement {liaison entre Les différentes rues), un cône de vue
vers le centre historique. Avec l'accord des propriétaires, un classement de certaines parcelles
proches des constructions très anciennes (Tour carrée, église, restes du château) en Nj {nature jardin).
A la révision du PLU l'ensemble de ce secteur a été classé U, compte tenu des constructions déjà réalisées ; l'emprise du cône de vue étant réduite.
A ce jour, la nécessité d’implanter ce cône de vue à en endroit précis ne se justifie plus. Une implantation judicieuse du bâti à créer sur Les parcelles existantes permet une vue sur le centre bourg
au fur et à mesure qu’un piéton se déplaceé sur les trois rues ; rue des Fosses Blanches et des rues d’Athée sur Cher et Coudray.
Un projet de division parcellaire est à l'étude, en ce qui me concerne.
A. RACOUES
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{ T
| Couvre ms CCBVC 1 0 OCT. 2025
COURRIER ARRIVE
=. Monsieur DIAS, Commissaire
enquêteur
Courcay 39 rue Gambetta
VALLÉE DE L'INDRE 37150 BLERE
Courçay,
Le 10 octobre 2025
Objet : Modification n°1 du PLUÏ - enquête publique - demande
Monsieur,
Dans le cadre de l'enquête publique de la procédure de modification n°1 du PEU
en cours, nous aimerions
que le Moulin de Courçay et ses annexes soient ajoutés dans la liste des bâtiments
pouvant changer de
destination.
Vous trouverez ci-joint un plan cadastral et des photos des bâtiments pour étayer le
dossier.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l'assurance de mes considérations distinguées.
Le Maire,
Anne Bayon de Noyer
Mairie de Courçay
6 rue du Commerce — 37310 — COURÇAY
mairiedecourcay@wanadoo.fr — 02 47 94 16 06 +37
Fran es
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ME ++ Bâtiment 3
Bâtiment 4 Cguwme r° 6
A
CHAMBRE
D'AGRICULTURE INDRE-ET-LGIRE
Le Président
Objet
Consuitetion publique PLU:
Autour de Chenonceaux
Commune de
CIGOGNÉ
Référence
N/Réf. : BB/IHB 25045
V/Réf, :
Dossier suivi par
Isabette HALLOIN-BERTRAND
Pôie ALIMENTATION et
TERRITOIRES
Isabel Ï 2F
Coplie/rrail :
plut@cc-autourdechenonceaux.fr
Siège Social
38 rue Augustin Fresnel
8P 50139
37171 CHAMBRAY-LES-TOURS CEDEX
Tél, : 02 47 48 37 37
Fax : 02 47 48 17 36
Errail : accueli@coda37.fr
République Française
Etablissement public
toi du 31/01/1924
Siret 183 706 038 00015
APE 94137
www.cda37.fr
CCBVC
13 OCT. 2025
COURRIER ARRiMbsieur le Commissaire enquêteur
Communauté de Communes Autour de
Chenonceaux - Bléré - Val de Cher
39 rue Gambetta
37150 BLERE
Chambray-lès-Tours, le 2 octobre 2025
Monsieur le Commissaire enquêteur,
Dans le cadre de l'enquête publique en cours concernant la procédure de
modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la
Communauté de Communes Autour de Chenonceaux - Bléré - Val de
Cher, nos services ont été alertés par les représentants de l'EARL Pascal
CHAMPION et M. Antoine CHAMPION, exploitants agricoles à Cigogné.
En effet, deux changements de destination référencés N°CIG-3 et
N°CIG-4 sont proposés au lieu-dit « La Peignière » sur là commune de
Cigogné.
Nous ne pouvons que partager les inquiétudes portées par l'EARL Pascal
CHAMPION et M. Antoine CHAMPION à la perspective de ces
changements de destination s'ils devaient être maintenus.
En effet, si le changement de destination est un outil intéressant pour la
valorisation de bâtis existants contribuant à une sabriété foncière dans
l'atteinte des objectifs de construction de logements, il convient
conformément à l'article L151-11 du Code de l'Urbanisme de s'assurer
que le changement de destination envisagé ne compromet pas l'activité
agricole.
Dans le cas présent, il s'avère que les deux bâtis référencés, CIG-3 et
CIG-4, sont à proximité immédiate de hangars agricoles détenus et
utilisés par M. Antoine CHAMPION et l'EARL Pascal CHAMPION. Il est à
noter que le site de «La Peignière » constituait historiquement un
même site d'exploitation agricole {habitation + bâtiments). Cette unité
foncière a été divisée dans le cadre de la succession de l'exploitant
précédent.
Depuis 2002, la famille CHAMPION détient les hangars et y poursuit
l'activité agricole avec les mêmes fonctions historiques des bâtiments à
savoir le stockage des récoites, le stationnement, ja préparation et
l'entretien des matériels.
1/2 Chambre d’agricutture
Indre et Loire
38 rue Augustin Fresnel
BF 59139
37171 CHAMBRAY-LES-TOURS CEDEX
Tél : 02 47 48 37 37
Fax : 02 47 48 17 36
Email : accued@cda37 fr
Ces différentes activités sont génératrices de bruits que ce soit pour la ventilation indispensable des récoltes ou la préparation et l'entretien nécessaire du matériel.
Tributaires de la météo, sans horaires fixes et pour certaines indispensables de nuit, ces activités ne sont pas compatibles compte-tenu de la disposition des bâtis avec un logement à seulement 12 m de distance.
Les deux changements de destination envisagés portent un risque fort de générer des conflits de voisinage et surtout sont de nature à compromettre l’activité agricole en place.
Aussi, nous soutenons la demande portée par l'EARL Pascal CHAMPION
et M. Antoine CHAMPION par courrier en date du 9 septembre 2025 auprès de la Communauté de Communes et proposons la suppression de ces deux changements de destination. Dans l'intérêt général, nous conseillons de conserver ces bâtis en annexe de l'habitation existante.
Vous remerciant de l'attention que vous porterez à ce dossier, nous vous prions d'agréer, Monsieur le Commissaire enquêteur, l'expression de notre considération distinguée.
Bruno BOIS
2/2 COUV\EA mIH
CCBVC
À l'attention de Madame la Présidente de la Commission d’Enquête Publique
Communauté de Communes Bléré - Val de Cher 14 OCT. 2025
7 bis rue Jean-Jaures
37150 Biéré Athée-sur-Cher, le 12 € {MERMIER ARRIVE
Objet : Demande d'intégration d’un bâtiment à la liste des changements de destination — 23 rue de la Colasserie, Athée-sur-Cher
Madarne la Présidente,
Faisant suite au courriel reçu de Mme Laura Hellec, Responsable Mobilités - Urbanisme - Planification,
concernant la procédure de modification du PLUI actuellement en enquête publique, je sou haiïte, par la présente, déposer une demande d'intégration de ma grange située au 23 rue de la Colasserie à Athée-sur- Cher dans la liste des bâtiments susceptibles de faire l’objet d’un changement de destination.
Je suis propriétaire depuis le 16 mai 2025 de ce bien, comprenant une maison d'environ 80 m? et une grange
de surface équivalente.
Mon projet consiste à aménager une partie de la grange (environ 45 m2} en logement d'appoint temporaire,
afin d'y résider pendant la durée des travaux de rénovation importants à réaliser sur la maison principale
{toiture, isolation, chauffage, assainissement...}.
Ce logement aurait ensuite une fonction familiale pérenne, destinée à accueillir mes enfants.
L'autre partie de la grange me permettrait de stocker du matériel et de mettre à l'abri mon camion, indispensables à mon activité d’artisan plombier-chauffagiste.
Cette démarche répond à plusieurs objectifs en cohérence avec les orientations du PLUIi et les principes du
développement durable :
-_ Préserver le patrimoine rural existant en évitant la dégradation et la ruine d'un bâtiment ancien ;
- Optimiser l'existant sans création d‘emprise supplémentaire, par un usage mixte et fonctionnel
{familial et professionnel).
le précise que la grange, restée sans entretien depuis plusieurs années, présente aujourd’hui un risque réel
de dégradation, rendant sa réhabilitation d'autant plus urgente et pertinente.
Vous trouverez ci-joint les pièces justificatives demandées :
Photographies de la grange ;
Plan cadastral précisant l'emplacement du bâtiment ;
Copie du courrier adressé à Monsieur le Maire d'Athée-sur-Cher.
Je vous remercie par avance pour l'attention portée à ma demande et reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Dans l'attente d’une suite favorable, je vous prie d’agréer, Madame la Présidente, l'expression de ma
considération distinguée.
Grégory SODEZ
23 rue de la Colasserie É
37270 Athée-sur-Cher #
Tel 0621682730
Mail : sgclim37@gmail.com f
Pièces jointes :
Plan cadastral
Photographies Départernent :
INORE ET LOIRL
Cormame
ATHEE SUR CHER
Secbor : H
Fuite - 000 H D4
Échete d'odgins : 172500
Larets d'éfibon : 51500
Date d'édéon. 2614/2024
issu hormeo de Pas}
Coordonnées en projechon . ROF ECC?
©2072 Orecton Générale des Frances
Puthques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le pla ViSuBREé sur C6! exvul æ$i Géré
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37960 TOURS CEDEX &
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5234909
8234750
1542150 Coranurex n°?
Monsieur Pascal Bourdin
170 rue de Chenonceaux CC BVC
37150 Dierre
16 OCT. 2025 paja.bourdin@orange.fr COURRIER ARRIVE
Pour l’Indivision :Bourdin-Goulay-Terpreau
Dierre le 15 octobre 2025
Monsieur Le commissaire enquêteur
objet : Enquête public du PLUI-La Croix en Touraine
Nous sommes propriétaires des parcelles ZB206-208 Villefrault à la Rousseliére de La
Croix en Touraine
La zone OAP Villefrault la Rousseliére appartient à 3 propriétaires ,difficile de convaincre ,que chacun soit individuelle et indépendant de la vente des terrains
Recevez Monsieur le commissaire enquêteur mes salutations distingués
Pascal Bourdin =
É du Couures n°
CCBVC
16 OCT, 2025
COURRIER ARRIVE
Mme Sylvie MARTEAU PAQUELIER Communauté de Communes Autour de
Chenonceaux Bléré- Val de Cher
19 rue de la ROCHE . 39, rue Gambetta
37150 CHENONCEAUX 37150 BLERE
{smarteau@orange.fr)
A l'attention de Mr le Commissaire Enquêteur,
Objet : Enquête Publique Modification n°1 du PEUI Chenonceaux, le 15 octobre 2025
Monsieur le Commissaire Enquêteur
le choisis de formuler mes observations et questions par cette lettre adressée également à Madame ia
Présidente de la Communauté de Communes et à qui est susceptible d'y répondre.
Ma lecture du dossier en tant qu'habitante de Chenonceaux n’est, bien sûr, pas exhaustive.
Tout d'abord, pourquoi le Commissaire Enquêteur ne dispose-t-il que de 8 jours à réception des S registres pour
établir son Procès-verbal de synthèse à partir de ceux-ci et des autres supports autorisés par l’arrêté n°2025-014 qui
peuvent être reçus plus tard, alors que la Présidente de la Communauté de Communes jouit ensuite de 15 jours pour
formuler ses éventuelles observations ? Ai-je une mauvaise lecture de l'arrêté n°2025-014 ainsi que de l'article L123-
5 du Code de l'Environnement qui prévoit un délai de 30 jours au Commissaire Enquêteur dont le rapport doit faire
état des réponses éventuelles du Maitre d'Ouvrage ?
Ensuite, pourquoi le rapport de consultation préalable est-il rédigé par URBAGO), le même BET qui a établi le dossier ? N'est-ce pas réducteur ?
Pourquoi le rapport de consuitation préalable évince-t-il le sujet de ta présence dans les mairies dès le 27/01/2025
des registres- non accompagnés de pièces, à la suite de la publication {cf ci-dessous) le 24/01/2025 sur « intramuros » et « Facebook » d'un avis public de concertation préalable dont ni les modalités, ni la durée n'étaient
fixées ? Pourquoi pas de dossier ? Pour qui était cette consultation préalable ?
Pourquoi le rapport de consultation préalable ne reporte-t-il pas les remarques telles qu'elles ont été formulées ?
Peut-on considérer que d'affirmer que : « Les modifications de règlement citées sont apportées consécutivement à
des problèmes rencontrés par fes services techniques lors des instructions diverses qui ont pu être faites depuis
l'application du PLUI. H s'agit donc avant tout de faciliter la mise en pratique du règlement du PLUI ainsi que 5a
compréhension par le public . est rappelé par ailleurs que les services de l'Etat dont l'architecte des bâtiments de France ont été associés et consultés dons le cadre de cette réécriture » apporte une réponse argurmentée à Chacune des observations ?
Est-il correct que plusieurs communes — dont celle de Chenonceaux — aient donné leur avis … « favorable », sans
spécifier de délibération correspondante en réunion de Conseil Municipal?
Le compte-rendu de présentation aux PPA du 03/04/2025 à l'entête URBAGO et les quelques échanges annexes — parfois postérieurs- traitent-ils exhaustivement les avis de toutes les Parties Prenantes Associées concernées ?
Pourquoi, alors que les erreurs matérielles sont censées être corrigées, celle de la page 54 (OAP Bourg » de Chenonceaux) de la Pièce 3 - Orientations d'Aménagement et de Programmation - ne l'est-elle pas: «ie site
d'OAP « eue-dela-Chevelerie Bourg» s'étend sur une surface de 1,2 hectares » ?
La représentation des documents graphiques de 2025 a évolué par rapport à celle de 2021 ; pourquoi manque-t-il
les « éléments de contexte » dans ia légende de 2025 ? Pourquoi les surfaces bâties ne sont-elles pas toutes à jour
et le cimetière de Chenonceaux- conforme au plan 2021- ne l’est-il plus sur celui de 2025 {cf, ci-dessous} ?...
Page 1 sur 4 La note de synthèse du 02/06/2025 est peu différente de celle de mars 2025 en ce qui concerne la modification des pièces écrites. Mes observations lors de la consultation préalable demeurent d'actualité.
+ Le tibellé relatif aux implantations en fonds de parceile est imprécis ; s'agit-il uniquement des annexes d’une
emprise au sol inférieure à 19m2 ou de toutes les annexes compris piscines - ouvertes ou non ?
Le fait de totalement déréguler les extensions — ainsi que les annexes d'emprise au sol supérieure à 10m2
- des constructions existantes en zone UB n'ouvre-t-i pas à tout excès ?
Pour les gabarits d'emprises aux softs importants, le niveau du terrain naturel peut-être très différent entre
la partie haute et la partie basse. La formulation : « le niveau fini du rez-de-chaussée devra être au plus près
du terrain naturel afin de proposer la meilleure intégration possible dans l'environnement urbain et
paysager » n'est-il pas sujet à interprétation ? Les hauteurs de construction et la densité sont-elles maitrisées ?
La non-limitation à SOm de la longueur des impasses à construire est manifestement une mesure pour débloquer des programmes immobiliers en souffrance de compatibilité règlementaire dont celui
concernant L'OAP Bourg à Chenonceaux en est un exemple. {| est spécifié que les voies à usage public à
créer en impasse doivent permettre aux véhicules privés et publics de faire demi-tour... pourquoi les voies
privées en seraient elles exonérées ; quid des pompiers par exemple ?
Ces dispositions (quantité des « annexes » non limitée, assouplissement des hauteurs par rapport au terrain
naturel et des pentes des toitures} visant à augmenter le bâti — en dispersion et en étévation — ne risquent-
elles pas de dégrader et déprécier les zones concernées ? Ne risquent-elles pas d'occulter les perspectives
visueites ?
Ces dispositions ne sont-elles pas inégalitaires au regard des exigences voire des surcoûts auxquels ont été
soumis les projets dont les permis Ge construire ont été obtenus après censure par l'Architecte des Bâtiments de France en application du PLUIi validé en 2021 ?
L'expérience douloureuse de passages en force de projets, Sans concertation et au mépris des Chenoncellois, oriente
naturellement mes alertes afin de ne pas « normatiser » encore plus de telles pratiques sous prétexte de conformité
au PEUI.
Je vous remercie de bien vouloir prendre en considération la présente dans le cadre de votre rapport et vous prie de croire Monsieur le Commissaire Enquêteur, en l'assurance de ma considération.
Copies :
Sylvie MARTEAU PAQUELIER
ZT
Communauté de Communes ACBVC,
Préfecture Région Centre Val de Loire,
Préfecture Indre et Loire,
Sous-préfecture Loches,
Conseil Régional Centre Val de Loire,
Conseil Départemental,
Architecte des Bâtiments de France,
Page 2 sur 4 Publication de te consultation préalable du 24 janvier 2025
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Le 14 octobre 2025
es Communauté de Communes
CEBVEC Autour de Chenonceaux Biéré-Val de Cher
39 rue Gambetta
2067. 209 37150 BLERE
COURRIER ARRIVÉ | A l'attention de Monsieur le Commissaire Enquêteur
Objet : Demande de changement de destination pour des granges situées en zone
rurale parcelle YB 23 sur la commune de CIGOGNE (37)- Précision et complément
à le demande initiale
Monsieur,
Dans le cadre de la modification du PLUI j'ai formulé deux demandes de changement de
destination sur la commune de Cigogné. Celles-ci ont bien été prises en compte sous
les références N°CIG -3 et N°CIG-4.
Je souhaite apporter un complément à ma demande CIG-4.
La grange concernée par la demande CIG-4 est alimentée en Eau et Electricité par le
petit bâtiment situé à proximité immédiate. Dans mon projet de rénovation il serait plus
simple que ce petit bâtiment, ainsi que l'appentis entre les deux constructions, soient
également inclus dans le recensement du bâti.
Je vous serais reconnaissante d'ajouter ce changement de destination pour ces deux
constructions à ma demande initiale.
En espérant que cette demande complémentaire retiendra votre attention, je reste à
votre disposition pour toute information supplémentaire ou pour convenir d'un
rendez-vous.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
GE 1 PJ l'extrait de la fiche de recensement du Bati page 137 du document Note de Synthèse
du 02/06/2025 avec la localisation des deux bâtis faisant l’objet de ce courrier
M.M PASTERNAK
45 bis rue Saint Joseph
85600 BOUFFERE
06.69.39.90.28
patrick.pastemak@wanadoo.fr AUTOUR
DE
CHENONCEAUX TK
COMMUMAUTÉ
DE
COMMUHES
BLÉRE-VAL
DÉ
CHER
=
FICHE
DE
RECENSEMENT
DU
BATI
N°CIG-4
Commune
CIGOGNE
Localisation
/
lieu
dit
La
Peignière
Référence
cadastrale
/YB
23
|
Qualité
patrimoniale
Voirie/
Accès
|
HE
bénomination
Le
bâtiment
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au
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|
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|
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|
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garantir
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CIG
4
Extrait plan
cadastral
LOCALISATION
DU
BATIMENT
Photo(s)du
bât 2010/2026 10:14 Messagerie CC Autour de Chenonceaux Bléré Val de Cher - [PLUI] Modification n°1 du PLU:
Laura Hetiec - CC Autour de Cheronceaux Bléré Val de Cher
TK autourdechenonceaux.fr>
_ (ou K 4 d [PLUI] Modification n°1 du PLUI
1 message
VERRIER JEROME: via PLU! - CC Autour de Chenonceaux Bléré Val de Cher — : CU 14:07 Répondre à : jeromne.verrier2@orançge.fr DR CT RS ET À : plui@cc-autourdechenonceaux.fr, Inm.dias@orange.fr CEuve
206725 |
Bonjour, COURRIER ARRIVÉ |
j'ai rencontré ce matin Mme Fanny HERMANGE, Maire de Civray de Touraine afin
d'échanger sur ce projet de changement de destination de la parcelle ZO 0036 qui se
situe 56 rue de Beauregard à Civray de Touraine.
Mme HERMANGE m'a conseillé d'intégrer dans ce projet les 2 hangars qui sont des
annexes à la partie habitable.
"Cette parcelle ZO 0036 est composée d'une partie habitation et d'une grange qui
servait de pressoir.
La surface totale de la ZO0036 est de 1300 m2.
L'un des 2 hangars, situé en limite de la parcelle ZO044, est rattaché fonctionnellement à cette parcelle ZO 0036.
Afin de faciliter le changement de destination, ma demande est d'intégrer les 2 hangars
au projet. À noter que sous le premier hangar, il y a déjà 2 bâtiments construits en
parpaing de dimension 13x10 m et 13x5 m. Les 2 hangars sont alimentés en eau et en
électricité. Les 2 hangars sont aujourd'hui existants et donc un changement de
destination n'aura aucun impact sur la zone et activité agricole."
Je vous joins également à cet email le descriptif de ma demande modifiée.
Merci de me confirmer la prise en compte de ce message.
Cordialement
Jérôme Verrier
envoyé : 6 octobre 2025 à 20:26
de : VERRIER JEROME
httos:f/mail.google.com/mail/u/0/?ik=0ba2ae05028&view-pt&searchrallépermthid=thread-f1845268031142089379%7Cmsg-f1846321347481630... 143 enuspHuos y
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ne8910N AUTOUR DE (
CHENONCEAUX HUF ET
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TK COMMUNAUTÉ DE COMMURES
BLERE-VAL DE CHER
onsieur DIAS, Commissaire enquêteur
(COURTE ARRIVÉ 9 rue Gambetta 7150 BLERE
Dossier suivi par Laura Hellec
02 47 30 81 04 (ligne directe} Bléré,
nisme@cc- urdeche x Le 17 octobre 2025 N/Réf: ABN/JCO/EJ/LH 2025-2242
Objet:
Modification n°1 du PLUi - enquête publique - demandes
Monsieur,
Dans le cadre de l'enquête publique de la procédure de modification n°1 du PLÜi en cours, nous avons noté plusieurs éléments à ajuster dans le dossier afin d'améliorer notamment la compréhension des administrés.
Voici nos remarques :
« La note de synthèse du dossier présente une coquille à la page 3. I} est noté « 2. Opérer à la
demande des communes et du service instructeur, des modifications au sein de 2 OAP … ». Or, une seule OAP est concernée par la procédure de modification.
+ Pour la partie « Evolutions du règlement écrit » de la note de synthèse :
-_ Toiture : la règle pour l’inclinaison des toitures pour les annexes inférieures à 40m? ayant été ajoutée, il convient de supprimer, pour toutes les zones U et AU, la phrase mentionnée à l'article 4.3.1.b} : « Les toitures des annexes d’une emprise au sol inférieure où égale à 20m? ne sont pas réglementées ».
. Clôture en zones A et N : ajouter l'interdiction des lames en PVC et des plaques métalliques pour être en cohérence avec la règlementation modifiée des zones U.
Stationnement en zone d'activités (St Julien et Bois Pataud} : la modification concerne bien
que les règles de stationnement des constructions destinées à l'artisanat, au commerce de
détail, à la restauration et aux activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle.
Pas de modification pour les autres destinations, ni pour le stationnement des vélos.
._ Erreur de référence : L'erreur rédactionnelle du règlement écrit en zone UPc concerne bien l'article 3.3.2 b} dans son entièreté (changement y compris pour les extensions et les
annexes).
je vous prie d’agréer, Monsieur, l'assurance de mes co nsidérations distinguées.
Le Vice-Président en charge du PU i,
Jean-Clade OMONT 607% .‘ ER A ê LA Q
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39 rue Gambetta + 37150 Bléré » Tél. 02 47 23 58 63 + mwwcc-sutourdechenonceauxfr + info@cc-autourdechenonceauxfr Li
si AUTOUR DE
CHENONCEAUX
K CEBUC COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
BLERE-VAL DE CHER ? û ge ï M5
‘ onsieur DIAS, Commissaire enquêteur
COURT'2R ARRIVÉ 89 rue Gambetta
37150 BLERE
Dossier suivi par Laura Hellec
02 47 30 81 04 (ligne directe) Bléré,
urbanisme@cc-autourdechenonceaux.fr Le 17 octobre 2025 N/Réf : ABN/JCO/EJ/LH 2025-2242
Objet:
Modification n°1 du PLUi - enquête publique - demandes
Monsieur,
Dans le cadre de l'enquête publique de la procédure de modification n°1 du PLÜi en cours, nous avons noté plusieurs éléments à ajuster dans le dossier afin d'améliorer notamment la compréhension des administrés. |
Voici nos remarques :
* La note de synthèse du dossier présente une coquille à la page 3. Il est noté « 2. Opérer à la
demande des communes et du service instructeur, des modifications au sein de 2 OAP ...». Or, une seule OAP est concernée par la procédure de modification.
* Pour la partie « Evolutions du règlement écrit » de la note de synthèse :
Toiture : la règle pour l'inclinaison des toitures pour les annexes inférieures à 40m° ayant été ajoutée, il convient de supprimer, pour toutes les zones U et AU, la phrase mentionnée à
l'article 4.3.1.b) : « les toitures des annexes d’une emprise au sol inférieure ou égale à 20m?
ne sont pas réglementées ».
Clôture en zones À et N : ajouter l'interdiction des lames en PVC et des plaques métalliques
pour être en cohérence avec la règlementation modifiée des zones U.
Stationnement en zone d'activités (St Julien et Bois Pataud) : la modification concerne bien que les règles de stationnement des constructions destinées à l’artisanat, au commerce de détail, à la restauration et aux activités de services où s'effectue l'accueil d’une clientèle.
Pas de modification pour les autres destinations, ni pour le stationnement des vélos.
Erreur de référence : L'erreur rédactionnelle du règlement écrit en zone UPc concerne bien l'article 3.3.2 b) dans son entièreté (changement y compris pour les extensions et les annexes).
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de mes considérations distinguées.
Jean-Clasfde OMONT
La 49 rue Gambetta + 27150 Bléré « Tel. O2 47 23 58 63 * www.cc-autourdechenonceaux.fr * info@cc-autourdechenonceaux.fr or n AS
M. DREUX Dominique
16 rue d'Athée sur Cher
37310 CIGOGNE CCBVC
dreux.chantai@orange.fr
06 99 86 31 22 2 0 ACT. 2025
COURRIER ARRIVE
À Cigogné, le 20 octobre 2025
Messieurs Les Commissaires Enquêteurs
Suite à l'avis d'enquête publique de la communauté de communes autour de Chenonceaux —
Bléré-Val de Cher relative à la modification N°1 du PLUI ; je viens vous demander :
« S'ily a la possibilité de classer l’actuel terrain de sport, parcelle cadastrée ZE N°4 en Zone U
et qui est actuellement en zone NL. Vu que le terrain était loué à ta commune depuis 1974 et que la
location se termine en fin d'année. »
Dont ma demande fait l’objet, d’un éventuel changement de modification de PLU.
Dans te but d'aboutir, suite à cette modification à se diriger vers des terrains à bâtir.
Pour information, le réseau d’eau se trouve déjà sur ce terrain, le réseau électrique est juste
à côté rue du Coudray, le réseau d'eaux usées se trouve rue d’Athée sur Cher avec de la pente et
sachant que les terrains jusqu'à la route d’Athée sur Cher m'appartiennent.
Dans l'attente d’une réponse, recevez Messieurs Les Commissaires Enquêteurs, toutes mes
respectueuses salutations.
M.DREUX Dominique 23/10/2025 08:00 Messagerie CC Autour de Chenonceaux Biéré Vai de Cher - PLU) Information à transmettre mr Normandeau
\
Tiphaine Meunier - CC Autour de Chenonceaux Bléré Val de Cher
TN p; autourdechenonceaux.fr> / à k
COURAGE AG EEBVE — [PLUI] Information à transmettre mr Normandeau
1 message 2 2 OCT. 2025
COURRPPRARAIVES 25 valentine chipon Répondre à : valentine.chipon37@live.fr À : "plui@cc-autourdechenonceaux.fr"
Bonjour
Comme convenu dans l'entretien téléphonique je vous joins le plan cadastral +localisation , et les photos de la grange concernée. Cordialement, monsieur Normandeau
Envoyé à partir de Outlook pour i0S
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Tiphaine Meunier - CC Autour de Chenonceaux Bléré Vai de Cher
TK autourdechenonceaux.fr>
our mt A1S LL s [PLUI] Observations et propositions sur enquête publique du PLUI
1 message
CHRISTOPHE MOYER 2 LAC" à 21:22
Répondre à : christophemoyer@hotmail.com
À : “plui@cc-autourdechenonceaux.fr" Cc : jean-marie moyer 2 2 OT, 2075
A l'attention de Messieurs les commissaires enquêteurs, Monsieur Luc Dias et VOIRRÉÆRARRIVE Caudrelier,
Je suis propriétaire en qualité de nu-propriétaire, des parcelles à Cangé (Saint Martin Le Beau} aux références cadastrales suivantes :
1. AË 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 48, 49 et 50 - mises en zonage À
2. ZN 155 - mise en zonage AP
Ma mère, Marie-Claude Mover, est usufruitière d'une partie et pleine propriétaire d'une autre partie.
Nous avons les observations et propositions :
1. S'agissant des parcelles en zone A {AE 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 48, 49 et 50) nous nous permettons d'observer qu'il s'agit de l'emplacement de notre maison. Ceile-ci est mitoyenne sur toute sa longeur Est avec une maison qui est en zone UPC or il s'agissait d’un seul ensemble immobilier dans le passé. Par ailleurs, notre maison fait partie intégrante du hameau de Cangé, comme cela est visible sur le plan ci-dessous et le hameau est aussi en zone UPC.Notre proposition est donc que nos parcelles listées ci-dessus soient également considérées dans leur ensemble en zone UPC.
2. S'agissant de la parcelle ZN 155 - mise en zonage AP, nous tenons à faire observer que le bas de notre terrain — encadré en rouge dans le plan ci-dessous — forme un ensemble urbanistique homogène avec les terrains lui faisant face. Ces terrains étant classés en zone UPC, nous proposons que la partie encadrée en rouge soit également mise en zone UPC.
Le plan ci-dessous est remis à fin de visualisation :
https:/mail.google.com/mail/u/0/7ik=5c#f120e298viewzpt&search=all&permthid=thread-f:1846711087556220247%7Cm sg-f.18467110975562202.. 1/2 Laura Heilec - CC Autour de Chenonceaux Bléré Val de Cher
TN autourdechenonceaux.fr>
________ (aunmex n°46 D _
[PLUIJ Enquete publique relative a la modification n1 du plan d'urbanisme
intercommunal
î message
monique.allab@gmail.com 23 octobre 2025 à 10:49 Répondre à : monique.allab@gmail.com
À : ccbvcblere val de cher
Bonjour madame HELLET
Suite a mon entretien telephonique d'hier avec une personne de votre
service, je renvoie ma demande, la 1ere datee du 4 fevrier 2025 a mr |
RICOU, CCBVC Maire de Cere la Ronde etant hors periode de consultation. J'ai l'honneur de porter a votre connaissance les raisons qui m'ont conduite A remplir le cahier se rapportant au PLUI, version 2025 23 OCT. 2675
J'habite le lieu dit Les Priseaux. Cet ecart comprend plusieurs
maisons à usage d'habitations : COURRIER ARRIVE
4- 1 maison Mr et Mme CHEROUVRIER
2- 1 maison Mr et Mme GAUTHIER
3- 1 maison Mme HOEL
4- 2 maisons Mme ALLAB moi meme
En bordure de route je possede un batiment qui est raccorde a l'eau de
ville et qui se trouve, actuellement, a usage de garage.
Ce batiment est au coeur de ma propriete, a moins de 30m d'une de mes 2 maisons d'habitation.
Lors de l'achat de ma propriete en 1975, ce batiment pouvait changer de destination, mais avec le PLUI il est actuellement bloque a usage
de garage.
Je voudrais, pour mes heritiers, qu'ils aient la possibilite plus
tard de changer la destination pour la transformer en maison
d'habitation, d'ou ma demande de changement de destination possible pour l'avenir.
Ce batiment se situe sur le cadastre sur la parcelle ZS44, || est entoure des parcelles ZS43, ZS42, ZS21, et ZS56 qui m'appartiennent. Pour faciliter votre examen, que j'espere favorable a mademande, je
vous envoie quelques photos.
Je vous remercie de bien vouloir porter une attention favorable a ma demande, et vous prie d'agreer, mes salutations les meilleurs.
Pj photos
Envoyé depuis ma tablette Facilotab
4 pièces jointes
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https:/mail.google.com/mailu/D/?ik=0ba2ae0502&view=pt&search=all&permthid=thread.f:184676391 2687235095%7Cmsg-f1846761912687235...
;2g/ 10/2025 12:20 Messagerie CC Autour de Chenonceaux Bléré Val de Cher - [PLUI Enquete publique relative a la modification n1 du plan d'ur…
172 23/10/2025 12:20 Messagerie CC Autour de Chenonceaux Biéré Vat de Cher - [PLUÏ Enquete publique relative a la modification n1 du plan d'ur.…. .: : #
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269K
https://mail. google com/mail/u/0/?ik=0ba2ae05028&view=pt&search=ali&permthid=threag.f:1846761912687235085%7Cmsg-11846761912687235... 2/2 CCBVC
2 3 OCT. 2025
COURRIER ARRIVE VW
24/14/2025 09:39 Messagerie CC Autour de Chenonceaux Bléré Val de Cher - [PLUI
Laura Hellec - CC Autour de Chenonceaux Bléré Vai de Cher
TN autourdechenonceaux.fr> = o
____ (ou n° + | [PLUI]
i message
tilloux.david 24 octobre 2025 à 09:22
Répondre à : tilloux.david@gmail.com
À : Plui@cc-autourdechenonceaux.fr
Madame, Monsieur,
Suite à l'ouverture de l'enquête publique sur la révision de destination de certains bâtiments prévu au PLUIi, je souhaiterai que mon bâtiment (dont vous trouverez quelques photos en pièces jointes), situé sur la parcelle ZV790 (13, La Barbottière 37150 Bléré), soit inclus dans le projet de révision de destination des bâtiments. H s'agit d'une ancienne écurie, qui, pour te moment est utilisée à des fins agricoles (exploitation de ma compagne)
Bien cordialement
Mr Tilloux David
Envoyé depuis mon appareil Galaxy
2 pièces jointes
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https:fmait.google.com/mait/u/0/?ik=0ba2ae0502&view=pt&searchsallkpermthid=thread-f184684699851 5589410%7Cmsg-f:1846846998515589... 1/1 EARL PASCAL CHAMPION
M.CHAMPION ANTOINE
4, LA PEIGNIERE
37310 CIGOGNE
PORT :06.77.39.94.53 - 06.12.45.33.61
Email : earlp.champion@orange.fr
RCS TOURS : 352 824 429
antoine.champion!1 S(@gmail.com
RCS TOURS : 844 648 923
Communauté de Commune Bléré- Chenonceaux
Service URBANISME
Rue Gambetta
37150 BLERE
Objet : révision PLUT
P.3 : plan + photo
Cigogné, le 09/09/2025
Mesdames, Messieurs,
Nous sommes agriculteurs depuis plusieurs générations à CIGOGNE lieu dit « La Peignière »
et tenons à vous alerter sur un projet de changement de destination d’un bâtiment situé sur la
parcelle YB 23 contigüe a notre hangar agricole.
Afin de bien comprendre la situation, il nous paraît opportun de vous expliquer l’historique de
ces bâtiments.
Cette dépendance de la maison d’habitation située sur la parcelle YB 23 et non raccordée
individüellement à l’électricité, a l’eau et n’a pas d’ assainissement.
A l’époque, M. Dubreuil Robert, agriculteur et propriétaire des parcelles ŸB 24 supportant
hangar, installation de stockage, atelier, stockage de matériels et YB 23 supportant
dépendances et maison d’habitation, a fait un partage lors de sa succession entre ses neveux.
Mme Pasternak a hérité des bâtiments (YB23) , et M. Thibauit Jacques a hérité des terres
agricoles et de l’hangar (YB24),.
M.THIBAULT Jacques a décidé en 2002 de vendre sa part que nous avons pu acheter, les
terres et l’hangar (YB 24) sous lequel était donc déjà présent à l’époque de M. Dubreuil
Robert un ensemble de cellules pour le stockage des céréales, un stockage à plat, le tout muni
de système de ventilation et refroidissement pour la conservation des céréales, un atelier, et le reste de l’hangar pour le stationnement des matériels agricoles utilisés quotidiennement.
Du fait de notre activité agricole, nous avons donc perpétué l’utilisation de cet hangar à ces fins principales , bruyante par nature mais conforme aux lois, aux réglements de la PAC, et
tributaire de la météo. un
Par exemple : obligation d'effectuer des traitements phytosanitaires le soir , la nuit, ou très tôt
le matin y compris le week end, afin de respecter l’hygrométrie , la vitesse du vent et
l'efficacité de celui-ci ;
La ventilation de nuit afin de refroidir les récoltes dans les cellules pour garantir leur
conservation et empêcher la prolifération d’insectes rendant la récolte invendable et
impropre à la consommation ;
La préparation des semoirs au moment des semis d'été, d'automne, de printemps, la
préparation de la moissonneuse, toutes les réparations des différents matériels que nous
utilisons sont centrées sous cet hangar et encore plus dans notre atelier aussi bien la semaine
que le week end.
Du fait d’un changement de destination de ce bâtiment contigüe a notre hangar (12 mètres
entre le bâtiment et notre hangar), et malgré l’antériorité de notre exploitation agricole, de
cet hangar et de ses installations, sans modifier la nature, les installations, et l'intensité de notre activité agricole, nous craignons que des nouveaux arrivants (néo-ruraux) s'installent sans connaissance de cause, et cherchent à nous nuire sous prétexte que nous faisons du bruit quotidiennement, étant donné qu’ils sont venus chercher le calme à la campagne et ce malgré la Loi du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels, et afin de limiter les conflits de voisinage, notamment à la campagne et les plaintes des néo- ruraux contre les agriculteurs , nous permettant de continuer à exercer notre métier sans
avoir à subir de potentielles réflexions, menaces, procédures de ces nouveaux arrivants qui
cherchent avant tout le calme de la campagne sans se soucier des agriculteurs qui étaient
présents depuis des décennies avant eux.
Contrairement à cette dépendance, la maison d’habitation de la parcelle YB 23 est en recul de notre hangar et coupée en partie des nuisances de notre activité agricole par les petits
bâtiments en limite de propriété,
Par ailleurs, elle dispose d’un réel espace herbagé et arboré au nord de celle-ci (voir plan)
Nos exploitations sont vouées à évoluer tout en conservant les installations d’origine et donc à
perdurer dans le temps.
Nous vous invitons donc à venir sur place afin de vous rendre compte de la disposition des
bâtiments et des bruits qui peuvent être générés avant de prendre une décision sur le
changement de destination de cette construction,
Nous espérons vivement de votre délégation une vraie prise en compte de notre antériorité
d'agriculteurs et de nos installations afin que nous puissions continuer à exercer notre métier d’agriculteur sereinement.
Recevez, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées. Le ic CCE l1/ Registres d'enquête publique
21 - Communauté de communes
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® Pour prendre en considération vos remarques, consignez-les sur le présent registre ou adressez-vous directement au commissaire-enquêteur. E Ll_ TRe LCR. TL [ag Lin
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