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Arrêté - AP 2023 013 SIGNATURE Peggy GOUVERT
Document publié le Lundi 26 décembre 2022 par la commune de Roanne.
Lien du pdf (Arrêté - AP 2023 013 SIGNATURE Peggy GOUVERT)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
DÉPARTEMENT
DE LA LOIRE
ROANNAIS
AGGLOMERATION
63, rue Jean Jaurès
42311 ROANNE
N°AP 2023-013
DELEGATION DE SIGNATURE
Peggy GOUVERT
Responsable du service
des affaires immobilières et foncières
Abrogation de l’arrêté n° AP 2022-086
du 26 décembre 2022
Certifié exécutoire 11 AVR. 2023
0 4 AVR. 2023 Reçu en préfecture
Le 28 mars 2023
ARRETE DU PRESIDENT
DE ROANNAIS AGGLOMERATION
Le Président de Roannais Agglomération,
Vu larticle L5211-9 du code général des collectivités
territoriales ;
Vu l'organigramme des services de Roannais
Agglomération ;
Vu l'arrêté n°AP 2022-086 du 26 décembre 2022 ;
Considérant le volume d'affaires traitées et dans un
souci d'efficacité du service à rendre aux usagers ;
Considérant que Madame Peggy GOUVERT exerce les
fonctions de Responsable du service, des affaires
immobilières et foncières au sein de Roannais
agglomération ;
Publié 1 1 AVR, 2023
Notifié 11 RAR
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'arrêté n° AP 2022-086 du 26 décembre 2022 se rapportant à la délégation de signature accordée à Peggy GOUVERT en tant que responsable du service des affaires immobilières et foncières est abrogé.
ARTICLE 2:
Délégation est attribuée à Peggy GOUVERT en sa qualité de Responsable du service affaires immobilières et foncières pour la signature :
- des bons de commande et acceptation de devis inférieurs à 4 000 € HT pour les achats relatifs à son service ;
- des demandes d'information aux services des hypothèques et du cadastre - des demandes des avis des domaines
Page 1 sur 2 ROANNAIS AGGLOMERATION ARRETE N° AP 2023-013 du 28 mars 2023
- des procès-verbaux d'assemblée et de gestion de copropriétés, des courriers adressés aux partenaires
sans engagement financier ;
- des documents se rapportant à la gestion des copropriétés.
ARTICLE 3 :
Le bénéficiaire de la présente délégation agit sous la surveillance et la responsabilité du Président. Sa signature déléguée devra toujours être précédée de la mention suivante :
Le Président,
pour le Président et par délégation,
La Responsable du service des affaires immobilières et
foncières
Peggy GOUVERT
ARTICLE 4 :
La présente délégation prendra effet dès que l'arrêté sera exécutoire et pour la durée de mandat du président. Elle cessera de produire effet à compter du jour où son bénéficiaire cessera d'exercer ses fonctions au titre desquelles elle a été consentie ou en cas d’abrogation.
ARTICLE 5 :
Le Directeur Général de Roannais Agglomération est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- transmis à M. le Sous-Préfet ;
- notifié à l’intéressée,
- publié sur le site internet de Roannais Agglomération.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
Notifié à Peggy GOUVERT Yves NICOLIN,
EE
Président,
Maire de Roanne
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