Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 12 avril 2018 Bis

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 12 avril 2018 Bis Document publié le Jeudi 12 avril 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 12 avril 2018 Bis)Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Transports, E 5 Liberté + Égalio Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SELNE-SAINT-DENIS

d'informations

inistratives

BIA DU 12 AVRIL 2018 BIS

1, esplanade Jean Moutin 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 - pie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecturef@seine-saint-denis.gouv.frPRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 12 avril 2018 Bis

Service de la préfecture i

Direction de la Coordination des Politiques!

Publiques et de l’Appui Territorial |

lArrêté préfectoral n°2018-0841 en date du 12 avril 2018!

portant réglementation des horaires de travaux dans le cadre:

du prolongement de la ligne 14 du métro de Saint-Lazare à

Mairie de Saint-Ouen à Saint-Denis et Saint-Ouen. |

Service déconcentré de l’État

Î

Direction départementale de la protection_des

populations |

Arrêté préfectoral n°2018-0822 en date du 10 avril 2018 del

ise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire|

national en provenance du Portugal.

| | ,

Arrêté préfectoral n°2018-0824 en date du 11 avril 2018 de

mis e sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire

pational en provenance de Hongrie.

| |PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFÉCTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE L’UTILITÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES

DD

Arrêté préfectoral n° 2018-0841 du 12 avril 2018

Arrêté portant réglementation des horaires de travaux dans le cadre du prolongement

de la ligne 14 du métro de Saint-Lazare à Mairie de Saint-Ouen

à

Saint-Denis et Saint-Ouen

Le préfet de la Seine-Saint-Denis,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les aïticles L.2212-2 et L.2215-1 ;

Vu le code de la santé publique, et notamment l’article L. 1311-2 ;

Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;

Vu ie décret n° 95-409 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre le bruit ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 modifié, relatif à la lutte contre le bruit ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2012-2787 du 4 octobre 2012 déclarant d’utilité publique le projet de prolongement de la ligne 14 du métro de Saint-Lazare à Mairie de Saint-Ouen ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3685 du 27 octobre 2016, publié au bulletin d'informations

administratives du 2 novembre 2016, portant réglementation des horaires de travaux sur les communes de Saint-Ouen et de Saint-Denis, dans le cadre des travaux de prolongement de la ligne 14 du métro ;

Vu larrêté préfectoral n° 2017-1291 du 4 mai 2017, publié au bulletin d'informations

administratives du 4 mai 2017, prorogeant les effets de l'arrêté préfectoral n° 2016-3685 du 27 octobre 2016 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-2309 du 31 juillet 2017, publié au bulletin d'informations administratives du 31 juillet 2017 (édition bis), modifiant l'arrêté préfectoral n° 2016-3685 du 27 octobre 2016 ;

t, Esplanade Jean Moulin - 93007 - Bobigay Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 — Télécopie : OI 48 30 22 88 — E-mail : prefccture@seine-saint-denis.gouv.fr Horaires d'ouverture: 8h30à 16h00 — w: ine-saint-denis.eouv.fr

ÀVu l'arrêté préfectoral n° 2017-3160 du 26 octobre 2017, publié au bulletin d'informations administratives du même jour, prorogeant les effets de l’arrêté préfectoral n° 2016-3685 du 27 octobre 2016 ;

Vu l'arrêté n°2017-3131 du 23 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-

Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 23 octobre 2017 {édition bis) ;

Va la demande de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) du 22 mars 2018 par laquelle cette dernière sollicite la prolongation et la modification de la dérogation précédemment accordée en vertu de l’arrêté n° 2016-3685 du 27 octobre 2016, tel que modifié par Parrêté n° 2017-2309 du 31 juillet 2017 ;

Considérant {a nécessité d’améliorer l'offre de service public de transport en Île-de-France et notamment de désengorger la ligne 13 du métro par le prolongement de la ligne 14 :

Considérant que la durée et les conditions de réalisation des travaux de prolongement de la ligne 14 du métro nécessitent des plages horaires d’une durée étendue ;

Considérant le besoin de déroger à titre exceptionnel aux horaires fixés par l’article 7 de l'arrêté du 30 décembre 1999 susvisé, afin de respecter le calendrier de travaux de prolongement de la ligne 14 du métro jusqu’à Mairie de Saint-Ouen, de réduire dans la durée Les nuisances occasionnées par ces travaux et de réaliser ces derniers dans des conditions satisfaisantes de sécurité ;

Considérant que les travaux concernés s’étendent sur le territoire de deux communes, à savoir Saint-Ouen et Saint-Denis, et qu’il appartient donc au préfet, en vertu de l’article L. 2215-1, 3° du CGCT, de prendre cette mesure dont le champ d’application excède le territoire d'une seule commune;

Considérant la technicité de l'ouvrage cadre en béton armé de la station Clichy Saint-Ouen, qui doit être réalisé en sous-œuvre du RER C, et les impératifs de sécurité et de calendrier, qui nécessitent notamment, au regard du contexte géologique et hydraulique de l’ouvrage ainsi que des contraintes liées à l’exiguïté des lieux et à la présence des infrastructures en surplomb, la mise en œuvre d’une technique de congélation en continu et le passage des travaux concernés en trois postes ;

Considérant les conditions d’avancement du chantier ;

Considérant la nécessité d’effectuer les opérations de démontage et d'évacuation des tunneliers en dehors des plages horaires normales de travail, en raison des contraintes liées à la co-activité sur le chantier de la station Clichy Saïnt-Ouen, à Fexiguïté des lieux et à la réduction des impacts sur Ia circulation automobile par l’organisation de convois exceptionnels de nuit ;

Considérant Les modalités prévues par la RATP et les entreprises intervenant sur le chantier en vue

de limiter au maximum les nuisances des opérations de travaux ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :

ARRÊTE :

2/4

2Article 1: Les entreprises et leurs sous-traitants mandatés par la RATP pour la réalisation des travaux de prolongement de la ligne 14 sont autorisés à déroger aux dispositions de Parrêté

préfectoral n°99-5493 du 30 décembre 1999 susvisé dans les conditions prévues aux articles ci- après.

Article 2 : Sur les zones de chantiers correspondant aux stations Clichy-Saint-Ouen et Mairie de Saint-Ouen, au site de maintenance et de remisage des Docks, ainsi qu’aux ouvrages Pierre, Glarner et Cachin (ex-Pleyel), les travaux peuvent être effectués jusqu’à 22 heures au lieu de 20 heures.

En outre, pour certaines opérations de travaux réalisées sur les zones de chantier des stations

Clichy-Saint-Ouen et Mairie de Saint-Ouen, les dispositions spécifiquement prévues aux articles 3, 4 et 6 du présent arrêté sont applicables.

Article 3: En ce qui concerne spécifiquement les travaux nécessaires à la réalisation des

terrassements en sous-sol de la station Mairie de Saint-Ouen (réalisation, entre 15 et 20 mètres de profondeur, du radier et des quais, en dessous des dalles intermédiaires de la station, après

réalisation de ces dernières), ceux-ci sont autorisés vingt-quatre heures sur vingt-quatre dans la pattie souterraine du chantier.

Les activités liées à cette phase du chantier seront programmées de manière à générer le moins de nuisance possible entre 22 heures et 7 heures, horaires pendant lesquels les activités de surface seront cantonnées à celles strictement nécessaires au fonctionnement de nuit du chantier souterrain.

En particulier, les travaux de démolition et de terrassement les plus lourds (création d’ouverture et de perçage dans les parois moulées, réglage du fond de fouille), les travaux de bétonnage ainsi que les activités de livraison et de levage des matériaux en surface seront réalisés en dehors de cette plage horaire.

Article 4 : En ce qui concerne spécifiquement les travaux nécessaires à la réalisation de l’ouvrage cadre en béton armé réalisé en sous-œuvre du tunnel du RER C dans le cadre du chantier de la

station Clichy Saint-Ouen (forage de congélation, génie civil avant creusement du cadre, réalisation de l'ouvrage cadre), ceux-ci sont autorisés vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept dans la partie souterraine du chantier.

Les activités liées à cette phase du chantier seront programmées de manière à générer le moins de nuisance possible entre 22 heures et 7 heures, horaires pendant lesquels les activités de surface seront cantonnées à celles strictement nécessaires au fonctionnement de nuit du chantier souterrain.

En particulier, les travaux Les plus bruyants (remontée du marinage et chargement / transport des matériaux) seront réalisés en dehors de cette plage horaire. En surface, les installations de congélation devront être fonctionnelles en continu pour des raisons de sécurité.

Article 5 : Les travaux spécifiquement liés au fonctionnement du tunnelier sont autorisés de façon ininterrompue sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre.

Article 6: En ce qui concerne spécifiquement les opérations de démontage et d'évacuation des tunneliers « Solenne » (en provenance de l’ouvrage Glarner) et « Magaly » (en provenance de la station Porte de Clichy}, qui s’effectueront sur la zone de chantier de la station Clichy Saint-Ouen, elles sont autorisées de façon ininterrompue six jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt- quatre.

3/4Ces activités seront programmées de manière à générer le moins de nuisance possible entre 22 heures et 7 heures. Pendant cette plage horaire, les travaux Les plus bruyants, notamment ceux liés au découpage thermique des tunneliers, seront suspendus en surface et ne pourront être maintenus en souterrain qu’accompagnés de mesures de réduction du bruii.

Article 7 : La dérogation prévue par le présent arrêté est accordée pour une durée de six mois à

compter du 16 avril 2018 et peut faire l’objet d’une reconduction expresse tous les six mois, après concertation entre le préfet et la RATP et au regard des conditions d’avancement du chantier.

Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 2016-3685 du 27 octobre 2016 susvisé, modifié et dont les effets

ont été prorogés, jusqu’au 6 mai 2018 inclus, par les arrêtés susvisés, est abrogé à compter du 16

avril 2018.

Article 9: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal

administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Saint-Denis, les maires de Saint-Ouen et de Saint-Denis ainsi que le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine- Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture.

Le préfet

Phuitle préfet et par délégation,

elsegrétaire

Jeañ-Sébastien LAMONTAG

4/4Ex

Liberté - Égai : Fraternité

. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFÉ] DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des

populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2018-0822

DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL

INFRODUIT SUR LE TERMITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU

PORTUGAL

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DÉIL’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code rural et de la pêche maritinie, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-

10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223/) 7, D22]-23 à R.223-36, R 228-8 :

Vu le règlement n°576/2013 du Parlment Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux

mouvements non commerciaux d’animälx de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relalif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux al sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non Commerciaux en provBnance d’un pays tiers de certaines carnivores ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 dÿi22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départem. jtaie de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0101 [Hu 10 janvier 2018 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la dirébtrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Considérant que l'animal ne répond Ïs aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur Le territoire national, et notamment vis-à-1ls de ta prévention du risque rabique ;

Cousidérant que l'animal n'est pas valdBlement vacciné contre la rage ;

Considérant que l'animal provient d’ull pays à risque rage ;

Considérant que la périoded'incubatid de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de là santé arimale (OIE) ;

Considérant ie risque majeur pour l santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;

sur proposition de la Directrice Dépallementale de ia Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;

ARRÊTE :

Article 1 : .

Le chien type Pinscher, mâle, né le 1‘ Lanvier 2016, non identifié appartenant à Madame ALVES Sandra domiciliée au 13 impasse d | Lescluze à Pierrefitte sur Seine (93380) est placé sous la

surveillance du Dr DEBRAY vétérinair. jsanitaire exerçant à Sarcelles (95200).

immeuble l'Européen - 5 47 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX

Direction Dépa Fmentale de la Protection des Populations

Tét. 01 75 34 34 34-Fa e1 75 34 34 35- mél. : dipp@seine-saint-denis.gouv.fr

ÔArticle 2 :

La mise sous surveillance de cet animal

fe contrôle de l’identification p

pas été réalisée ;

la présentation de ce chien au vé

Eiberié + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ntraîne l’application des mesures suivantes :

le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a

érinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à J’issue de la période

la réalisation de fa vaccination ares à la fin de la période de surveillance ;

de surveillance. soit le 26 septe

transmission du rapport de visit

la Protection des Populations de

Les dates des visites sanitaires 4

bre 2018, et ceci à compter du 26 mars 2018, avec

par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de

a Seine-Saint-Denis;

40 J39

D, 130, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :

| 360 J90 J180

26/03/2018 26/04/2018 26/05/2018 26/06/2918 26/09/2018

l'interdiction de cession à titre 4

l'isolement et l'absence de cor

carnivores ;

l'absence de contact avec les pe

l'obligation d'être tenu en faiss

sorties ;

toute sortie de la commune a

Départementale de la Protection

vétérinaire chargé du suivi de cé

latuit Où ONÉTEUX ;

act avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les

sonnes extérieures à son lieu de résidence ;

et muselé ou enfermé dans un panier où une cage lors de ses

ec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice

Hes Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du

kiernier ;

il est interdit, pendant cette plliode de surveiflance, au propriétaire ou à la personne qui

assume la responsabilité de

autorisation écrite de la Direci

Seine-Saint-Denis ;

le signalement de tout change

maladie et la présentation de la

si l’animal meurt, quelle que s

immédiatement au vétérinaire 5;

animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans

ice Départementale de la Protection des Populations de la

sent de comportement, de toute apparition d’un signe de

imal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;

lit la cause de la mort, cette information doit être rapportée

hitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé

à un faboratoire agréé, sous la rÉsponsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Sais

le signalement de la disparition

Populations de la Seine-Saint-D:

Tous les frais liés à ces dispd

Denis;

e l'animai à la Directrice Départementale de la Protection des

Ents;

itions sont à la charge du propriétaire ou de la personne

physique qui assume la responsg

Article 3 : .

Indépendamment des poursuites qui poufront être engagées selon Farticle R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservati

être euthanasié par décision de Monsieulile Préfet, conformément à l’article R.225-34 du code rural et de la pêche maritime. ‘

Article 4 :

Seton l'article L.228-3 du code rural et

d'un emprisonnement de deux ans, le

contribuer à répandre involontairement y

Selon l'article L. 237-3 du code rural et

et de 300 000 € d'amende le fait d'intr

d'outre-mer des animaux vivants, des pr

animaux ne répondant pas aux conditior

à l'article L.236-1,

Direction Départ

Immeuble l'Européen - 5

Tél. 01 75 34 34 34- Fax

biBté de animal, ou de Popérateur.

L des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra

le la pêche maritime, est puti d'une amende de 15 000 € et

it, par inobservation des règlements, de faire naître où de

e épizootie.

le la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement

uire sur le territoire métropolitain ou dans les départements

uits et sous-produits d'origine animale où des aliments pour

sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues

émentaie de Ia Protection des Populations

promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX

1 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis. gouv.fr

CEE =

Liberté+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Selon l’article R.228-6 du code rural & de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la $ème classe, le failde ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrété.

Article 5 :

Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 26 sdptembre 2018

Article 6 :

Copie du présent arrêté est adressée à

+ Le Dr DEBRAY vétérinaire saflitaire à Sarcelles ;

e Madame ALVES Sandra ;

« Monsieur le Préfet de la Seine-Maint-Denis ;

e Monsieur le Directeur Territoriäl de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; + Monsieur le Maire de Pierrefittf Sur Seine ;

Article7 :

Le Secrétaire Général de la préfecture,|le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis , la Directrice Départemenlale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Pierrefitte Sur Sine et le Dr DUBRAY vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chafun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 10 avril 2018

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis

et par subdélégation,

Le présent arrêté peut faire l’objet d’Ær recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux moël à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.

immeuble l'Européen - 5 À 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Direction Déparlementale de la Protection des Populations

Tél. 01 75 34 34 34- FaMl01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis. gouv.fr

-Direction départementale

de la protection des

populations

EX

Librss + Égalie « Frorsrni

RÉPUHLIQUE FRANÇAISE

ET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

ARRÊTÉIPRÉFECTORAL n° 2018-0824

DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL

INTRODUIT SUR LE TE TOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE HONGRIE

LE PRERET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

OFFI R DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Va le Code rural et de la pêche mari

10, L237-3 L. 212-1Q, L.223-1 à L.2

Vu le règlement n°576/2013 du P

mouvements non commerciaux d’ani

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 r&

commerciaux et non commerciaux

mouvements non commerciaux en pe

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944

Mireille BOSSY, Directrice Départerk

Vu Parrêté préfectoral n° 2018-01

agents placés saus l'autorité de Ja d

Seine-Saint-Denis ;

Considérant que l'animal ne répond

territoire national, et notamment vis-à

me, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-

-17,D221-23 à R223-36,R 2288;

lement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux

aux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003:

atif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges

ju sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et

venance d’un pays tiers de certaines carnivores ;

u 22 septembre 2016 portant défégation de signature à Madame

entale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

| du 1@ janvier 2018 donnant subdélégation de siguature aux

rectrice départementale de la protection des populations de Ia

pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le

vis de la prévention du risque rabique ;

Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre le rage ;

Considérant que l'animal provient d

Considérant que la période d’incuba]

la santé animale (OIE) :

Considérant le risque majeur pou

contaminé de rage ;

sur proposition de la Directrice Dé

Denis;

Article À :

Le chien type Shiba Inu, mâle, né le

567 appartenant à Monsieur WAN)

(93120) est placé sous la surveillance!

Direction Dé)

Immeuble l'Européen

Tél. 01 75 34 34 34-

n pays à risque rage ; y

Le de ta rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de

la santé publique que représente cet animal éventuellement

artementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-

ARRÊTE :

5 novembre 2017, identifié par transpondeur n° 990 O0G 001 917

Julien domicilié au 9 villa de la Closerie à La Courneuve

u Dr ZARKA vétérinaire sanitaire exerçant à Aubervilliers.

rtementale de la Protection des Populations

& 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX

x 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis gouv fr

$Article 2 :

La mise sous surveillance de cet ani

le contrôle de l’identificatio

pas été réalisée ;

Liberté + Eg

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

at entraîne application des mesures suivantes :

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la réalisation de la vaccinatiqn antirabique à la fin de [a période de surveillance ;

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de surveillance, soit Le 16 se

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la Protection des Population

vétérinaire sanitaire à J9, 430, J60, 90 et à l’issue de la période

tembre 2018, et ceci à compter du 16 mars 2018, avec

ite, par ke vétérinaire sanitaire à ta Directrice Départementale de

de fa Seine-Saint-Denis;

Les dates des visites sanitairlls JO, 130, F60, J90 et J189 correspondent aux dates suivantes : J0 J30 J60 J90 J180

16/03/2018 16/04/2018 16/03/2018 16/06/2018 16/09/2018

l'interdiction de cession à tit

l'isolement et l’absence de

carnivores ;

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Départementale de la Protec

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il est interdit, pendant cett

B gratuit OU ONÉTEUX ;

ontact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les

personnes extérieures à son lieu de résidence ;

Îsse et muselé ou enfermé dans un panier où une cage lors de ses

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on des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du

ce dernier ;

période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui

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Seine-Saint-Denis ;

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des Populations de la Seine-.

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gement de comportement, de toute apparition d’un signe de

“animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;

sait la cause de la mort, cette information doit être rapportée

sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé

responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection

int-Denis;

Le signalement de la disparitiôn de l’animal à fa Directrice Départementalé de la Protection des Populations de la Séine-Sainh Denis;

Tous les frais liés à ces dlépositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne

physique qui assume la respolsabilité de F’animal, ou de l’opérateur.

Article 3 :

indépendamment des poursuites Safi être engagées selon l’article R.228-6 du code ritral et de la pêche maritime, en cas d'i

être euthanasié par décision de

nobset

de la pêche maritime.

Article 4 :

Selon l'article L.228-3 du code rural

d'un emprisonnement de deux ans,

tion des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra

Mondleur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural ei

et de la pêche maritime, est puni d'une amende de ES 000 € et

fait, par inobservation des règlements, de faire uaïître ou de

contribuer à répandre involontairemeft une épizootie.

Selon l'article L. 237-3 du code rurallet de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'ifftroduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, deslproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux condi

à l'article L.236-1.

Direction Dé

ons sanitaires où ayant trait à la protection des animaux prévues

rtementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen #6 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX

Tél. 01 78 34 34 34-\Fax 01 76 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

54

EX

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Selon l’article R.228-6 du code rur& et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le [hit de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

Article 5 :

Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 16/feptembre 2018 ;

Article 6 :

Copie du présent arrêté est adressée à|:

+ Le Dr ZARKA vétérinaire s.

e Monsieur WANG Julien ;

+ Monsieur le Préfet de la Seirib-Saint-Denis ;

e Monsieur le Directeur Territéial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; e Monsieur le Maire de la Couneuve ;

Article? :

, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine

ntale de [a Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis,

ve et le Dr ZARKA vétérinaire sanitaire désignée pour la

acun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Secrétaire Général de la préfectu:

Saint Denis, la Directrice Départe

Monsieur le Maire de La Courn

surveillance sanitaire, sont chargés,

Fait à Bobigny, le 11 avril 2018

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Es ! Fédériqu E QUERREC

USE de Santé Publique Vétérinaire

Le présent arrêté peut faire l’objet Sun recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mis à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.

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Direction Déphrtementale de la Protection des Populations

Tél. 01 75 34 34 34- 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

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