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Arrêté - 085 Gens du voyage Stationnement interdit Aire daccuei valide
Document publié le Mercredi 5 juillet 2000 par la commune de Ludon-Médoc.
Lien du pdf (Arrêté - 085 Gens du voyage Stationnement interdit Aire daccuei valide)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Eau et assainissement,
Commune de Ludon-Médoc
Arrêté municipal permanent ARR2023/085
Interdisant le stationnement des gens du voyage
sur le territoire communal
Le Maire de la Commune de Ludon-Médoc,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2212-1 et suivants,
VU le Code de Justice Administrative et notamment l'article R 779-1,
VU le Code Pénal, notamment l'article 322-4-1 lequel punit de 6 mois d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende, le fait de s'installer en réunion sans autorisation en vue d'établir une habitation même temporaire,
VU le Code de la voirie routière notamment l'article R 116-2,
VU la loi modifiée n°2000-614 du 5 juillet 2000, dite loi BESSON, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, notamment l'article 9,
VU les délibérations de la Commune de Parempuyre du 17 mai 2004 et de la Communauté de Communes Médoc Estuaire en date du 1er juillet 2004 ; demandant la création du Syndicat Mixte pour la réalisation et la gestion d’une aire d’accueil des gens du voyage à Parempuyre,
VU l’arrêté préfectoral en date du 04/05/2004 approuvant la création et les statuts du Syndicat Mixte,
VU l’arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2002 validant la création de la Communauté des Communes Médoc Estuaire dont notre commune est membre,
CONSIDERANT qu'en application de ce schéma départemental d'accueil des gens du voyage, la commune de Parempuyre et la Communauté des Communes Médoc Estuaire doivent disposer, ensemble d'un total de 16 places conventionnées en aire d’accueil,
CONSIDERANT qu'une aire intercommunale d'accueil des gens du voyage, d'une capacité de 16 emplacements pouvant contenir 32 caravanes, a été ouverte le 27 février 2003, chemin du Palus 33290 Le Pian-Médoc et que la ville de Ludon-Médoc respecte ses obligations vis-à vis des gens du voyage
CONSIDERANT que le stationnement de résidences mobiles en dehors d'aires spécialement aménagées à cet effet est source de troubles à la sécurité, tranquillité et salubrité publique (absence de dispositifs d'assainissement, de points d'eau potable ... ).
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir ces risques de trouble à l'ordre public en interdisant le stationnement sur le territoire communal, de toute résidence mobile, en dehors de l'aire d'accueil susvisée des gens du voyage.
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le stationnement des caravanes et autres résidences mobiles des gens du voyage
et/ou de quelque communauté nomade ou itinérante, est strictement interdit sur
l'ensemble du territoire communal de Ludon-Médoc.
02/06/2023 ARTICLE 2
Les gens du voyage sont en conséquence exclusivement orientés vers l'aire
intercommunale d'accueil sise chemin du Palus 33290 Le Pian-Médoc.
ARTICLE 3
L'interdiction de stationnement visée à l'article premier du présent arrêté, s'applique
sur l'ensemble du territoire communal sauf :
− Lorsque les personnes visées à l'article 1 sont propriétaires du terrain sur lequel
elles stationnent.
− Lorsqu'elles disposent d'une autorisation délivrée sur le fondement de l'article L
443-1 du code de l'urbanisme
− Lorsqu'elles stationnent sur un terrain aménagé dans les conditions prévues à
l'article L443-3 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 4
En cas de stationnement effectué en violation de l'article 1 du présent arrêté, le maire
mettra en œuvre les procédures à sa disposition pour faire quitter les lieux aux
occupants.
ARTICLES 5
Toute contravention au présent arrêté sera constatée, et poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 7
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
− Monsieur le Préfet de la Gironde,
− Monsieur le Président de la Communauté des Communes Médoc Estuaire,
− Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Macau,
− Monsieur le Chef de la Police Intercommunale.
ARTICLES 8
Monsieur le Maire de la Commune de Ludon-Médoc, Madame La Directrice
Générale des Services de la Ville, Monsieur le Commandant de Gendarmerie,
Monsieur le Chef de Police Intercommunale, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Ludon-Médoc, le 2 Juin 2023,
POUR COPIE CONFORME
Le Maire,
Philippe DUCAMP
02/06/2023