Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2021 076 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2021 076 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2021 076 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Défense, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°76-2021-076

PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2021Sommaire

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Bureau de la sécurité

76-2021-04-09-00003 - Délégation de signature à M. Cordier, sous-préfet,

secrétaire général du préfet de la région Normandie, préfet de la

Seine-Maritime (6 pages) Page 3

2Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET

76-2021-04-09-00003

Délégation de signature à M. Cordier,

sous-préfet, secrétaire général du préfet de la

région Normandie, préfet de la Seine-Maritime

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-04-09-00003 - Délégation de signature à M. Cordier, sous-préfet, secrétaire général du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime 3PRÉFET Cabinet DE LA SEINE-

MARITIME

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 21-042 du 9 avril 2021

portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, sous-préfet, secrétaire général

du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des

préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et

les départements et notamment l'article 43;

Vu le décret du Président de la République en date du 1° avril 2019 nommant M.

Pierre-André DURAND préfet de la région Normandie, préfecture de la Seine-

Maritime ;

Vu le décret du Président de la République du 3 décembre 2015 nommant M.

Yvan CORDIER, Secrétaire général de la préfecture de la région Normandie,

préfète de la Seine-Maritime ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 portant organisation de la préfecture

de la Seine-Maritime ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 mars 2021 portant délégation de signature à M.

Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région

Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

Considérant l'absence de directeur de cabinet,

Sur proposition du secrétaire général de Ja préfecture,

ARRETE

Tel. Standard : 02 32 76 50 00

Courriel :

prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036

www.seine-maritime.gouv.fr 1/6 76036 ROUEN CEDEX

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-04-09-00003 - Délégation de signature à M. Cordier, sous-préfet, secrétaire général du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime 4Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. Yvan CORDIER, sous-préfet,

Secrétaire général de la préfecture de la région Normandie, préfecture de la

SeineMaritime, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports,

correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des

attributions du cabinet et du SIRACED-PC, à l'exclusion :

- des réquisitions de la force armée ;

- des arrêtés pris sur le fondement de l'article 5 de la loi du 3 avril 1955 sur l'état

d'urgence.

- l'arrêté préfectoral du 16 mars 2021 portant délégation de signature à M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime est abrogé ;

Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yvan CORDIER, délégation est

donnée à Mme Élodie LECAPLAIN-SHARMA, directrice adjointe de cabinet,

directrice des sécurités, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports,

correspondances et documents administratifs et réglementaires visés à l’article 1er à

l'exception de ceux relevant du SIRACED-PC et des documents suivants :

- gestion des forces de sécurité, des demandes de forces mobiles ;

- interdictions de stade ;

- polices administratives spéciales (agréments liés aux activités de sécurité

privée, ..) ;

- décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles

L3213-1 à L3213-10 et L3211-12-1 du code de la santé publique) et demandes de visite

des détenus ;

- attribution de subventions et conventions engageant financièrement l'État ;

- conventions avec l'État.

Article 3 - Direction des sécurités

Délégation est donnée à Mme Élodie LECAPLAIN-SHARMA, directrice des sécurités,

à l'effet de signer les arrêtés, décisions, agréments et habilitations, circulaires,

rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant

des attributions de son service (cf article 2).

En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice des sécurités, la délégation qui

lui est consentie est exercée par :

Tel. Standard : 02 32 76 50 00

Courriel :

prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036

www.seine-maritime.gouv.fr 2/6 76036 ROUEN CEDEX

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-04-09-00003 - Délégation de signature à M. Cordier, sous-préfet, secrétaire général du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime 5- Bureau des affaires générales et de la représentation de l'État

Délégation est également donnée à Mme Cynthia ALEXANDRE, cheffe du bureau

des affaires générales et de la représentation de l'État, à l'effet de signer les arrêtés,

décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et

réglementaires relevant des attributions de son bureau, à l'exception :

- des mémoires de proposition aux grands ordres nationaux ;

En cas d'absence ou d'empêchement de la cheffe de bureau, délégation est donnée

à Mme Céline CHEVAL, adjointe à la cheffe du bureau des affaires générales et de la

représentation de l'État, cheffe de la section des affaires générales.

Délégation est donnée pour les seuls actes de gestion courante à:

- Mme Véronique LIGOT, cheffe de la section « représentation de l'État » :

- Mme Céline CHEVAL, cheffe de la section « affaires générales » ;

- Bureau des polices administratives

Délégation est également donnée à M. Guillaume KERGOAT, chef du bureau des

polices administratives, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports,

correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des

attributions de son bureau, à l'exception :

- des polices administratives spéciales (agréments liés aux activités de sécurité

privée, ..) ;

- des décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement ;

- des interdictions de stade.

En cas d'absence ou d'empêchement du chef de bureau, délégation est donnée à Mme Emmanuelle GARROCQ, adjointe au chef du bureau des polices

administratives, cheffe de la section des droits à conduire.

Délégation est donnée pour les seuls actes de gestion courante et à pour les seuls

arrêtés et décisions relatifs aux droits à conduire à : :

- Mme Emmanuelle GARROCQ, cheffe de la section des droits à conduire.

- Bureau de la sécurité

En l'absence de chef de bureau de la sécurité, délégation est également donnée à

Mme Camille LEMAIRE, adjointe au chef de bureau, à l'effet de signer les ärrêtés,

Tel. Standard : 02 32 76 50 00

Courriel :

prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036

www.seine-maritime.gouv.fr 3/6 76036 ROUEN CEDEX

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-04-09-00003 - Délégation de signature à M. Cordier, sous-préfet, secrétaire général du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime 6décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et

réglementaires relevant des attributions de son bureau, à l'exception :

- de la gestion des forces de sécurité, des demandes de forces mobiles,

Délégation de signature est donnée pour les seuls actes de gestion courante à:

- Mme Katia VITRY, cheffe de la section « Ordre public » ;

- Mme Edwige ROPIQUET, cheffe de la section « Prévention de la délinquance et de

la radicalisation » .

Article 4 - Service régional et départemental de la communication interministérielle

Délégation est également donnée à Mme Gaëlle REVERDY, cheffe du service de la

communication interministérielle, à l'effet de signer les décisions relevant des

attributions de son service.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gaëlle REVERDY, la délégation qui lui

est consentie est exercée par Mme Camille PLUTARQUE, adjointe à la cheffe du

service de la communication interministérielle.

Article 5 - Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de

défense et de la protection civile

Délégation est donnée à M. Lionel GUERET-LAFERTE, directeur du service

interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la

protection civile, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, agréments et habilitations,

circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et

réglementaires relevant des attributions de son service, à l'exception des actes,

arrêtés et décisions suivants :

création de comités et commissions et portant désignation de leurs membres ;

attribution de subventions et conventions engageant financièrement l'État ;

conventions avec l'État, habilitations « confidentiel ou secret défense » ;

activation formelle du dispositif ORSEC et de ses annexes.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lionel GUERET-LAFERTE, directeur du

service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de

la protection civile, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par

M. Laurent MABIRE, adjoint au directeur.

Tel. Standard : 02 32 76 50 00:

Courriel :

prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036

www.seine-maritime.gouv.fr 4/6 76036 ROUEN CEDEX

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-04-09-00003 - Délégation de signature à M. Cordier, sous-préfet, secrétaire général du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime 7Bureau de la prévention et de la défense économique et sanitaire

Délégation est également donnée à Mme Isabelle AUGER, cheffe du bureau de la

prévention et de la défense économique et sanitaire, à l’effet de signer les

correspondances courantes relevant des attributions de son bureau.

Bureau de la planification et de la gestion des crises

Délégation est également donnée à Mme Ludivine BLOQUEL, cheffe du bureau de la

planification et de la gestion des crises, à l'effet de signer les correspondances

courantes relevant des attributions de son bureau.

Bureau de la sûreté et de la défense civile

Délégation est également donnée à Mme Corinne SURAIS, cheffe du bureau de la

sûreté et de la défense civile, à l'effet de signer les correspondances courantes

relevant des attributions de son bureau.

Article 6 - Permanences

Délégation de signature est donnée à M. Yvan CORDIER à l'effet de signer, pour

l'ensemble du département, pendant les services de permanence du corps

préfectoral, dont les jours de fermeture de la préfecture:

- les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L 3213-1 à

L 3213-10 et L 3211-12-1 du code de la santé publique) ;

- les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le

comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger

grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L 312-7 à L 312-15 du code

de la sécurité intérieure) :

- toute décision prise en application du livre V du code de l'entrée et du

séjour des étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers

en situation irrégulière ;

- la saisine du juge des libertés et de la détention en application des articles L

552-1, L 552-7, R 552-2 et R 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

du droit d'asile :

- toutes décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224

7, L 224-8 et L 325-1-2 du code de la route :

- toute décision nécessitée par une situation d'urgence.

Tel. Standard : 02 32 76 50 00

Courriel :

prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036

wWww.seine-Maritime.gouv.fr 5/6 76036 ROUEN CEDEX

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-04-09-00003 - Délégation de signature à M. Cordier, sous-préfet, secrétaire général du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime 8Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet du préfet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution-du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

Le préfet

LD

Pierre-André DURAND

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du

code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux

devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

« Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr

Tel. Standard : 02 32 76 50 00

Courriel :

Prefecture@seine-maritime.gouv.fr 7 place de la Madeleine, CS16036

www.seine-maritime.gouv.fr 6/6 76036 ROUEN CEDEX

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2021-04-09-00003 - Délégation de signature à M. Cordier, sous-préfet, secrétaire général du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime 9