Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2021 146 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2021 146 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2021 146 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Humanitaire, Liberté

Egalité

Fraternité

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°76-2021-146

PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2021Sommaire

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC

76-2021-08-23-00035 - AP portant évacuation de la population concernée

par le périmètre de sécurité de 270m au Havre (3 pages) Page 3

2Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC

76-2021-08-23-00035

AP portant évacuation de la population

concernée par le périmètre de sécurité de 270m

au Havre

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2021-08-23-00035 - AP portant évacuation de la population concernée par le périmètre de sécurité de 270m au Havre 3Cabinet - SIRACEDPC

PRÉFET

DE LA SEINE-

MARITIME

Liberté

Égalité

Fraternité

N° 2021-332

Arrêté du 23 août 2021 portant évacuation de la population concernée par le périmètre de sécurité d'un rayon de 270 mètres sur le territoire de la commune du HAVRE

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code pénal et notamment son article L.223-1;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VII relatif à la sécurité civile ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 1% avril 2019 portant nomination de M. Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

VU l'avis du centre de déminage de Caen fixant le périmètre d'évacuation à 270 mètres.

Considérant qu'une bombe anglaise de 500 livres a été découverte sur la commune du HAVRE (avenue Lucien CORBEAU) ;

Considérant qu'un écran protecteur (merlon de sable) sera mis en place, permettant ainsi la réduction des zones de danger ;

Considérant que la neutralisation de cet engin explosif nécessite l'instauration d'un périmètre de sécurité d'un rayon de 270 mètres et un périmètre aérien de 1 000 m d'altitude ;

Considérant que ce périmètre d'un rayon de 270 mètres concerne partiellement la commune du Havre et qu'il nécessite l'évacuation de la zone, au regard du danger grave et imminent que la population encourrait en se maintenant à l’intérieur ;

Considérant qu'il y a nécessité de veiller à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant qu'une information préalable va être faite à la population concernée.

Sur proposition du directeur de cabinet

ARRETE

Article 1° - Il est institué un périmètre de sécurité d'un rayon de 270 mètres établi à partir de la localisation de la bombe, tel que figurant sur le plan joint au présent arrêté. Ce périmètre doit faire l'objet d’une évacuation de la zone concernée, le mercredi 1° septembre 2021 à partir de 09h00 afin de permettre un début des opérations de déminage à 09h30.

Préfecture de la Seine-Maritime

7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX

Standard : 02 32 76 50 00

Courriel : pref-defense-protection-civile@seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2021-08-23-00035 - AP portant évacuation de la population concernée par le périmètre de sécurité de 270m au Havre 4Article 2 - Une zone d'interdiction temporaire (ZIT) est sollicitée auprès des services de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, jusqu'à une altitude de 1000 m dans l'espace aérien situé au-dessus de la zone terrestre définie à l'article 1.

Article 3 - L'opération fait l'objet d'un dispositif de sécurité réalisé par le Préfet de la Seine- Maritime qui devra être mis en œuvre par les différents services.

Article 4 - Un poste de commandement opérationnel est mis en place dans les locaux de la capitainerie. ll a pour mission de coordonner l'action des services de l'État et de la collectivité lors de cette opération de déminage.

Article 5- Il appartient au responsable du poste de commandement opérationnel, représentant de l'autorité préfectorale, de :

- donner l'autorisation aux démineurs de commencer les opérations,

- déclarer la fin de l'évacuation et d'autoriser la population à pénétrer de nouveau dans la zone de sécurité.

Article 6- La police nationale, en coordination avec la gendarmerie maritime et HAROPA le Havre, a pour missions :

- de veiller à ce que la zone (terrestre et maritime) concernée soit entièrement évacuée avant le début de l'intervention des démineurs sur l'engin ;

-__ d'assurer une surveillance durant toute la période des opérations afin d'interdire toute intrusion däns le périmètre de sécurité (terrestre et maritime).

Article 7- La fin des opérations de déminage sera décidée par l'équipe du centre de déminage de Caen.

Article 8- Toute contravention au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 9 - Le directeur de cabinet de la Préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète du Havre, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours, le Commandant du groupement de la gendarmerie maritime du Havre, le directeur d'HAROPA Port le Havre et le maire du Havre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Seine-Maritime.

Le Préfet,

Pierre-André DURAND

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.(ou sa notification). Il peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site "wwwitelerecours.fr".

Préfecture de la Seine-Maritime

7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX

Standard : 02 32 76 50 00

Courriel : pref-defense-protection-civile@seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2021-08-23-00035 - AP portant évacuation de la population concernée par le périmètre de sécurité de 270m au Havre 5820 TE TZ 02/80/2140 L91p3]

Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2021-08-23-00035 - AP portant évacuation de la population concernée par le périmètre de sécurité de 270m au Havre 6