Arrêté - Préfecture - Guyane - P.J. 1 Cerfa 15679 04

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Arrêté - Préfecture - Guyane - P.J. 1 Cerfa 15679 04 Document publié le Lundi 27 avril 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - P.J. 1 Cerfa 15679 04)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Ministère chargé

des installations classées

pour la protection de

l’environnement

Annexe I : Demande d’enregistrement pour une ou plusieurs ins-

tallation(s) classée(s) pour la protection de l’environnement

Articles L. 512-7 et suivants du code de l’environnement

N°15679*04

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux données nominatives portées dans ce formulaire. Elle garantit un droit d’accès et de rectification pour ces données auprès du service destinataire.

1. Intitulé du projet

2. Identification du demandeur (remplir le 2.1.a pour un particulier, remplir le 2.1.b pour une société)

2.1.a Personne physique (vous êtes un particulier) : Madame Monsieur

Nom, prénom

2.1.b Personne morale (vous représentez une société civile ou commerciale ou une collectivité territoriale) :

Dénomination ou

raison sociale

N° SIRET Forme juridique

Qualité du

signataire

Le nom de la personne, physique ou morale, qui exerce une activité soumise à la réglementation relative aux ICPE est une information regardée comme nécessaire à l'information du public, publié sans anonymisation en application des dispositions du 3° de l'article D312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration.

Toutefois, si sa publication fait craindre des représailles ou est susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, l'exploitant personne physique peut demander que la donnée ne soit pas mise en ligne au titre de l'application du d) de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration :

Dans l’hypothèse où ces données seraient mises en ligne, je souhaite, en tant que personne physique, qu’elles soient anonymisées :

2.2 Coordonnées (adresse du domicile ou du siège social)

N° de téléphone Adresse électronique

N° voie Type de voie Nom de voie

Lieu-dit ou BP

Code postal Commune

Si le demandeur réside à l'étranger Pays Province/Région

2.3 Personne habilitée à fournir les renseignements demandés sur la présente demande

Cochez la case si le demandeur n'est pas représenté Madame Monsieur

Nom, prénom Société

Service Fonction

Adresse

N° voie Type de voie Nom de voie

Lieu-dit ou BP

Code postal Commune

N° de téléphone Adresse électronique

3. Informations générales sur l’installation projetée

3.1 Adresse de l’installation

N° voie Type de voie Nom de la voie

Lieu-dit ou BP

Code postal Commune

3.2 Emplacement de l’installation

L’installation est-elle implantée sur le territoire de plusieurs départements ? Oui Non

1 sur 12

Centrale Hybride de Sainte-Anne

Centrale Hybride de Sainte Anne

SASU 84468800200022

Président

Des Cèdres Rue 6

Rémire-Montjoly 97354

CHSA HERBAUX Hubert

Gestionnaire d'actifs solaire, stockage,

hydroélectricité

h.herbaux@voltalia.com +594 694 22 14 91

Route Nationale 1

Ste-Anne, PR 242 + 500

Mana 97360

Docusign Envelope ID: 843F36CC-7E4F-40BE-A2E7-6567FDF755E1Si oui veuillez préciser les numéros des départements concernés :

L’installation est-elle implantée sur le territoire de plusieurs communes ? Oui Non

Si oui veuillez préciser le nom et le code postal de chaque commune concernée :

4. Informations sur le projet

4.1 Description

Description de votre projet, incluant ses caractéristiques physiques y compris les éventuels travaux de démolition et de construction

2 sur 12

La centrale hybride de Ste-Anne est un projet de production d'électricité renouvelable associant plusieurs technologies (photovoltaïque, stockage, thermique).

Pour sa composante thermique, le projet est constitué de 7 groupes électrogènes délivrant un total de 7 MWélectrique au poste source EDF du carrefour Margot.

Les groupes électrogènes seront alimentés par du HVO (un biocarburant) et en cas d'urgence au gasoil. L'installation thermique est dimensionnée pour fonctionner 500 heures par an à pleine puissance.

Un aménagement à la rubrique 2910 B1 ICPE est demandé dans le dossier d'enregistrement concernant la hauteur des cheminées des groupes électrogènes.

Centrale Hybride de Sainte-Anne demande à ce que les rejets soient autorisés à 6m de hauteur depuis le terrain naturel. Une note de calcul sur la hauteur des rejets et une étude de dispersion sont jointes à la présente demande.

Docusign Envelope ID: 843F36CC-7E4F-40BE-A2E7-6567FDF755E14.2 Votre projet est-il un : Nouveau site Site existant

4.3 Activité

Précisez la nature et le volume des activités ainsi que la ou les rubrique(s) de la nomenclature des installations classées dont la ou les installations projetées relèvent :

Numéro de

rubrique

Désignation de la rubrique (intitulé

simplifié) avec seuil

Identification des installations exprimées avec les unités des critères de classement Régime

3 sur 12

2910 B1 Groupes électrogènes

7 groupes de 1MW

Puissance électrique de l'installation : 7MWe

Puissance thermique de l'installation : entre 20 et 50 MWth

Enregistreme

nt

Docusign Envelope ID: 843F36CC-7E4F-40BE-A2E7-6567FDF755E14.4 Installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA) :

Votre projet est-il soumis à une ou plusieurs rubrique(s) relevant de la réglementation IOTA ? Oui Non Si oui :

- la connexité de ces IOTA les rend-elle nécessaires à l'installation classée ? Oui Non

- la proximité de ces IOTA avec l’installation classée est-elle de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients ? Oui Non

- indiquez la (ou les) rubrique(s) concernée(s) :

Numéro de

rubrique

Désignation de la rubrique (intitulé

simplifié) avec seuil Identification des installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA) Régime

5. Respect des prescriptions générales

5.1 Veuillez joindre un document permettant de justifier que votre installation fonctionnera en conformité avec les prescriptions générales édictées par arrêté ministériel, sous réserve des aménagements demandés au point 5.2. Ce document devra également permettre de justifier que votre installation soumise à déclaration connexe à votre activité principale fonctionnera en conformité avec les prescriptions générales édictées par arrêté ministériel.

Attention, la justification de la conformité à l'arrêté ministériel de prescriptions générales peut exiger la production de pièces annexes (exemple : plan d'épandage).

Vous pouvez indiquer ces pièces dans le tableau à votre disposition en toute fin du présent formulaire, après le récapitulatif des pièces obligatoires.

5.2 Souhaitez-vous demander des aménagements aux prescriptions générales mentionnées ci-dessus ? Oui Non

Si oui, veuillez fournir un document indiquant la nature, l’importance et la justification des aménagements demandés. Le service instructeur sera attentif à l’ampleur des demandes d’aménagements et aux justifications apportées.

6. Sensibilité environnementale en fonction de la localisation de votre projet

Ces informations sont demandées en application de l’article R. 512-46-3 du code de l’environnement. Afin de réunir les informations nécessaires pour remplir le tableau ci-dessous, vous pouvez vous rapprocher des services instructeurs, et vous référer notamment à l’outil de cartographie interactive CARMEN, disponible sur le site de chaque direction régionale. Le site Internet du ministère de l'environnement vous propose un regroupement de ces données environnementales par région, à l'adresse suivante : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/linformation-environnementale#e2 Cette plateforme vous indiquera la définition de chacune des zones citées dans le formulaire. Vous pouvez également retrouver la cartographie d'une partie de ces informations sur le site de l’inventaire national du patrimoine naturel (http://inpn.mnhn.fr/zone/sinp/espaces/viewer/ ).

Le projet se situe-t-il : Oui Non Si oui, lequel ou laquelle ?

Dans une zone naturelle d’intérêt

écologique, faunistique et

floristique de type I ou II

(ZNIEFF) ?

En zone de montagne ?

Dans une zone couverte par un

arrêté de protection biotope ?

4 sur 12

Docusign Envelope ID: 843F36CC-7E4F-40BE-A2E7-6567FDF755E1Sur le territoire d’une commune

littorale ?

Dans un parc national, un parc

naturel marin, une réserve

naturelle (nationale ou

régionale), une zone de

conservation halieutique ou un

parc naturel régional ?

Sur un territoire couvert par un

plan de prévention du bruit,

arrêté ou le cas échéant, en

cours d’élaboration?

Dans un bien inscrit au

patrimoine mondiale ou sa zone

tampon, un monument historique

ou ses abords ou un site

patrimonial remarquable?

Dans une zone humide ayant fait

l’objet d’une délimitation ?

Dans une commune couverte par

un plan de prévention des

risques naturels prévisibles

(PPRN) ou par un plan de

prévention des risques

technologiques (PPRT) ?

Si oui, est-il prescrit ou

approuvé ?

Dans un site ou sur des sols

pollués ?

[Site répertorié dans l’inventaire

BASOL]

Dans une zone de répartition des

eaux ?

[R.211-71 du code de

l’environnement]

Dans un périmètre de protection

rapprochée d’un captage d’eau

destiné à la consommation

humaine ou d’eau minérale

naturelle?

Dans un site inscrit ?

Le projet se situe-t-il, dans ou

à proximité : Oui Non Si oui, lequel et à quelle distance ?

D’un site Natura 2000 ?

D’un site classé ?

5 sur 12

Le projet dispose de l'arrêté préfectorale n°R03-2022-08-00002 portant autorisation à déroger à la loi littoral au titre de l'article L.121-39-1 du code de l'urbanisme.

Docusign Envelope ID: 843F36CC-7E4F-40BE-A2E7-6567FDF755E17. Effets notables que le projet, y compris les éventuels travaux de démolition, est susceptible d’avoir sur l’environnement et la santé humaine

Ces informations sont demandées en application de l’article R. 512-46-3 du code de l’environnement.

7.1 Incidence potentielle de

l'installation Oui Non NC

1 Si oui, décrire la nature et l’importance de l’effet (appréciation

sommaire de l’incidence potentielle

Ressources

Engendre-t-il des

prélèvements en

eau ?

Si oui, dans quel

milieu ?

Impliquera-t-il des

drainages / ou des

modifications

prévisibles des

masses d'eau

souterraines ?

Est-il excédentaire

en matériaux ?

Est-il déficitaire en

matériaux ?

Si oui, utilise-t-il

les ressources

naturelles du sol

ou du sous-sol ?

Milieu

naturel Est-il susceptible

d'entraîner des

perturbations, des

dégradations, des

destructions de la

biodiversité

existante : faune,

flore, habitats,

continuités

écologiques ?

Si le projet est

situé dans ou à

proximité d’un site

Natura 2000, est-il

susceptible d’avoir

un impact sur un

habitat / une

espèce inscrit(e)

au Formulaire

Standard de

Données du site ?

1

Non concerné

6 sur 12

Le projet possèdera un forage d'eau non potable.

Le projet dispose d'une étude d'impact et de l'arrêté préfectorale

n°R03-2024-04-12-00009 autorisant à déroger à l'interdiction de

destruction de spécimens d'espèces protégées,en application de l'article L.411-1 du code de l'environnement.

Le projet dispose d'un Porter à connaissance n°1 à cette dérogation, validée par la DGTM le 10/02/2025.

Docusign Envelope ID: 843F36CC-7E4F-40BE-A2E7-6567FDF755E1Est-il susceptible

d'avoir des

incidences sur les

autres zones à

sensibilité

particulière

énumérées au 6

du présent

formulaire ?

Engendre-t-il la

consommation

d'espaces

naturels,

agricoles,

forestiers,

maritimes ?

Risques

Est-il concerné

par des risques

technologiques ?

Est-il concerné

par des risques

naturels ?

Engendre-t-il des

risques

sanitaires ?

Est-il concerné

par des risques

sanitaires ?

Nuisances

Engendre-t-il des

déplacements/des

trafics ?

Est-il source de

bruit ?

Est-il concerné

par des nuisances

sonores ?

Engendre-t-il des

odeurs ?

Est-il concerné

par des nuisances

olfactives ?

Engendre-t-il des

vibrations ?

Est-il concerné

par des

vibrations ?

7 sur 12

Le projet dispose d'un avis favorable de la CDPENAF en date du 11/08/2020, nécessaire à l'obtention du permis de construire.

Une amplification des fortes pluies pourrait accentuer les risques d'inondations et de mouvements de terrains.

Voir étude d'impacts

Impact résiduel très faible, voir étude d'impacts

Docusign Envelope ID: 843F36CC-7E4F-40BE-A2E7-6567FDF755E1Engendre-t-il des

émissions

lumineuses?

Est-il concerné

par des émissions

lumineuses ?

Emissions

Engendre-t-il des

rejets dans l'air ?

Engendre-t-il des

rejets liquides ?

Si oui, dans quel

milieu ?

Engendre t-il des

d’effluents ?

Déchets

Engendre-t-il la

production de

déchets non

dangereux,

inertes,

dangereux ?

Patrimoine/

Cadre de

vie/

Population

Est-il susceptible

de porter atteinte

au patrimoine

architectural,

culturel,

archéologique et

paysager ?

Engendre-t-il des

modifications sur

les activités

humaines

(agriculture,

sylviculture,

urbanisme,

aménagements)

notamment

l’usage des sols ?

7.2 Cumul avec d’autres activités

Les incidences du projet, identifiées au 7.1, sont-elles susceptibles d’être cumulées avec d’autres projets existants ou approuvés ? Oui Non

Si oui, décrivez lesquelles :

7.3 Incidence transfrontalière

Les incidences de l’installation, identifiées au 7.1, sont-elles susceptibles d’avoir des effets de nature transfrontalière ? Oui Non Si oui, décrivez lesquels :

8 sur 12

Les eaux pluviales de la plateforme nord sont collectées dans un bassin de

récupération, équipé d'un séparateur hydrocarbures.

Les eaux traitées sont ensuite rejetées dans le milieu naturel dans le respect de la Loi sur l'eau.

Des impacts cumulés sont décrits dans l'étude d'impacts avec le projet CEOG (Centrale Electrique de l'Ouest Guyanais).

Docusign Envelope ID: 843F36CC-7E4F-40BE-A2E7-6567FDF755E17.4 Mesures d’évitement et de réduction

Description, le cas échéant, des mesures et des caractéristiques du projet destinées à éviter ou réduire les probables effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine (pour plus de précision, il vous est possible de joindre une annexe traitant de ces éléments) :

8. Usage futur

Pour les sites nouveaux, veuillez indiquer votre proposition sur le type d'usage futur du site lorsque l’installation sera mise à l’arrêt définitif, accompagné de l’avis du propriétaire le cas échéant, ainsi que celui du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme [5° de l’article R. 512-46-4 du code de l’environnement].

9. Commentaires libres

10. Engagement du demandeur

A Le

Signature du demandeur

9 sur 12

Voir l'étude d'impacts et la dérogation espèces protégées.

La séquence ERC et les mesures d'accompagnement sont détaillées.

25/09/2025 Rémire-Montjoly

Docusign Envelope ID: 843F36CC-7E4F-40BE-A2E7-6567FDF755E1Bordereau récapitulatif des pièces à joindre à la demande d’enregistrement

Vous devez fournir le dossier complet en trois exemplaires, augmentés du nombre de communes dont l’avis est requis en application de l’article R. 512-46-11. Chaque dossier est constitué d’un exemplaire du formulaire de demande accompagné des pièces nécessaires à l’instruction de votre enregistrement, parmi celles énumérées ci-dessous.

1) Pièces obligatoires pour tous les dossiers :

Pièces

P.J. n°1. - Une carte au 1/25 000 ou, à défaut, au 1/50 000 sur laquelle sera indiqué l'emplacement de l'installation projetée [1° de l’art. R. 512-46-4 du code de l’environnement]

P.J. n°2. - Un plan à l'échelle de 1/2 500 au minimum des abords de l'installation jusqu'à une distance qui est au moins égale à 100 mètres. Lorsque des distances d'éloignement sont prévues dans l'arrêté de prescriptions générales prévu à l'article L. 512- 7, le plan au 1/2 500 doit couvrir ces distances augmentées de 100 mètres [2° de l’art. R. 512-46-4 du code de l’environnement]

P.J. n°3. - Un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 au minimum indiquant les dispositions projetées de l'installation ainsi que, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, l'affectation des constructions et terrains avoisinants ainsi que le tracé de tous les réseaux enterrés existants, les canaux, plans d'eau et cours d'eau [3° de l’art. R. 512-46-4 du code de l’environnement]

Requête pour une échelle plus réduite :

En cochant cette case, je demande l’autorisation de joindre à la présente demande d’enregistrement des plans de masse à une échelle inférieure au 1/200 [titre 1er du livre V du code de l’environnement]

P.J. n°4. - Un document permettant au préfet d'apprécier la compatibilité des activités projetées avec l'affectation des sols prévue pour les secteurs délimités par le plan d'occupation des sols, le plan local d'urbanisme ou la carte communale [4° de l’art. R. 512-46-4 du code de l’environnement]

P.J. n°5. - Une description des capacités techniques et financières mentionnées à l'article L. 512-7-3 dont le pétitionnaire dispose ou, lorsque ces capacités ne sont pas constituées au dépôt de la demande d'enregistrement, les modalités prévues pour les établir au plus tard à la mise en service de l'installation [7° de l’art. R. 512-46-4 du code de l’environnement]

P.J. n°6. - Un document justifiant du respect des prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées applicables à l'installation. Ce document présente notamment les mesures retenues et les performances attendues par le demandeur pour garantir le respect de ces prescriptions [8° de l’art. R. 512-46-4 du code de l’environnement]

Pour les installations d’élevage, se référer au point 5 de la notice explicative.

2) Pièces à joindre selon la nature ou l’emplacement du projet :

Pièces

Si vous sollicitez des aménagements aux prescriptions générales mentionnés à l’article L. 512-7 applicables à l’installation :

P.J. n°7. – Un document indiquant la nature, l’importance et la justification des aménagements demandés [Art. R. 512-46-5 du code de l’environnement].

Si votre projet se situe sur un site nouveau :

P.J. n°8. - L'avis du propriétaire, si vous n’êtes pas propriétaire du terrain, sur l'état dans lequel devra être remis le site lors de l'arrêt définitif de l'installation [1° du I de l’art. 4 du décret n° 2014-450 et le 7° du I de l’art. R. 512-6 du code de l’environnement].

Cet avis est réputé émis si les personnes consultées ne se sont pas prononcées dans un délai de quarante-cinq jours suivant leur saisine par le demandeur.

P.J. n°9. - L'avis du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme, sur l'état dans lequel devra être remis le site lors de l'arrêt définitif de l'installation [1° du I de l’art. 4 du décret n° 2014-450 et le 7° du I de l’art. R. 512-6 du code de l’environnement]. Cet avis est réputé émis si les personnes consultées ne se sont pas prononcées dans un délai de quarante-cinq jours suivant leur saisine par le demandeur.

Si l’implantation de l’installation nécessite l’obtention d’un permis de construire :

P.J. n°10. – La justification du dépôt de la demande de permis de construire [1° de l’art. R. 512-46-6 du code de l’environnement]. Cette justification peut être fournie dans un délai de 10 jours après la présentation de la demande d’enregistrement.

Si l’implantation de l’installation nécessite l’obtention d’une autorisation de défrichement :

P.J. n°11. – La justification du dépôt de la demande d’autorisation de défrichement [2° de l’art. R. 512-46-6 du code de l’environnement]. Cette justification peut être fournie dans un délai de 10 jours après la présentation de la demande d’enregistrement.

Si l’emplacement ou la nature du projet sont visés par un plan, schéma ou programme figurant parmi la liste

10 sur 12

Docusign Envelope ID: 843F36CC-7E4F-40BE-A2E7-6567FDF755E1suivante :

P.J. n°12. - Les éléments permettant au préfet d'apprécier, s'il y a lieu, la compatibilité du projet avec les plans, schémas et programmes suivants : [9° de l’art. R. 512-46-4 du code de l’environnement]

- le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) prévu par les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code de l'environnement

- le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) prévu par les articles L. 212-3 à L. 212-6 du code de l'environnement

- le schéma régional des carrières prévu à l’article L. 515-3

- le plan national de prévention des déchets prévu par l'article L. 541-11 du code de l'environnement

- le plan national de prévention et de gestion de certaines catégories de déchets prévu par l'article L. 541-11-1 du code de l'environnement

- le plan régional de prévention et de gestion des déchets prévu par l'article L. 541-13 du code de l'environnement

- le programme d'actions national pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole prévu par le IV de l'article R. 211-80 du code de l'environnement

- le programme d'actions régional pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole prévu par le IV de l'article R. 211-80 du code de l'environnement

- le plan de protection de l’atmosphère prévu à l’article L. 222-4 du code de l’environnement

Si votre projet nécessite une évaluation des incidences Natura 2000 :

P.J. n°13. - L’évaluation des incidences Natura 2000 [article 1° du I de l’art. R. 414-19 du code de l’environnement]. Cette évaluation est proportionnée à l'importance du projet et aux enjeux de conservation des habitats et des espèces en présence [Art. R. 414-23 du code de l’environnement].

P.J. n°13.1. - Une description du projet accompagnée d'une carte permettant de localiser l'espace terrestre ou marin sur lequel il peut avoir des effets et les sites Natura 2000 susceptibles d'être concernés par ces effets ; lorsque le projet est à réaliser dans le périmètre d'un site Natura 2000, un plan de situation détaillé est fourni ; [1° du I de l’art. R. 414-23 du code de l’environnement]

P.J. n°13.2. Un exposé sommaire des raisons pour lesquelles le projet est ou non susceptible d'avoir une incidence sur un ou plusieurs sites Natura 2000 [2° du I de l’art. R. 414-23 du code de l’environnement].

Dans l'affirmative, cet exposé précise la liste des sites Natura 2000 susceptibles d'être affectés, compte tenu de la nature et de l'importance du projet, de sa localisation dans un site Natura 2000 ou de la distance qui le sépare du ou des sites Natura 2000, de la topographie, de l'hydrographie, du fonctionnement des écosystèmes, des caractéristiques du ou des sites Natura 2000 et de leurs objectifs de conservation [2° du I de l’art. R. 414-23 du code de l’environnement].

P.J. n°13.3. Dans l'hypothèse où un ou plusieurs sites Natura 2000 sont susceptibles d'être affectés, le dossier comprend également une analyse des effets temporaires ou permanents, directs ou indirects, que le projet peut avoir, individuellement ou en raison de ses effets cumulés avec d'autres projets dont vous êtes responsable, sur l'état de conservation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du ou des sites [II de l’art. R. 414-23 du code de l’environnement].

P.J. n°13.4. S'il résulte de l'analyse mentionnée au 13.3 que le projet peut avoir des effets significatifs dommageables, pendant ou après sa réalisation, sur l'état de conservation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du ou des sites, le dossier comprend un exposé des mesures qui seront prises pour supprimer ou réduire ces effets dommageables [III de l’art. R. 414-23 du code de l’environnement].

P.J. n°13.5. Lorsque, malgré les mesures prévues en 13.4, des effets significatifs dommageables subsistent sur l'état de conservation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du ou des sites, le dossier d'évaluation expose, en outre : [IV de l’art. R. 414-23 du code de l’environnement] :

- P.J. n°13.5.1 La description des solutions alternatives envisageables, les raisons pour lesquelles il n'existe pas d'autre solution que celle retenue et les éléments qui permettent de justifier la réalisation du projet, dans les conditions prévues aux VII et VIII de l'article L. 414-4 du code de l’environnement ; [1° du IV de l’art. R. 414-23 du code de l’environnement]

- P.J. n°13.5.2 La description des mesures envisagées pour compenser les effets dommageables que les mesures prévues au

13.4 ci-dessus ne peuvent supprimer. Les mesures compensatoires permettent une compensation efficace et proportionnée au regard de l'atteinte portée aux objectifs de conservation du ou des sites Natura 2000 concernés et du maintien de la cohérence globale du réseau Natura 2000. Ces mesures compensatoires sont mises en place selon un calendrier permettant d'assurer une continuité dans les capacités du réseau Natura 2000 à assurer la conservation des habitats naturels et des espèces. Lorsque ces mesures compensatoires sont fractionnées dans le temps et dans l'espace, elles résultent d'une approche d'ensemble, permettant d'assurer cette continuité ; [2° du IV de l’art. R. 414-23 du code de l’environnement]

- P.J. n°13.5.3 L'estimation des dépenses correspondantes et les modalités de prise en charge des mesures compensatoires, qui sont assumées par vous [3° du IV de l’art. R. 414-23 du code de l’environnement].

Si votre projet concerne les installations qui relèvent des dispositions de l’article 229-6 :

P.J. n°14. - La description :

11 sur 12

Docusign Envelope ID: 843F36CC-7E4F-40BE-A2E7-6567FDF755E1- Des matières premières, combustibles et auxiliaires susceptibles d'émettre du gaz à effet de serre ;

- Des différentes sources d'émissions de gaz à effet de serre de l'installation ;

- Des mesures de surveillance prises en application de l'article L. 229-6. Ces mesures peuvent être actualisées par l'exploitant dans les conditions prévues par ce même article sans avoir à modifier son enregistrement

P.J. n°15. Un résumé non technique des informations mentionnées dans la pièce jointe n°14 [10° de l’art. R. 512-46-4 du code de l’environnement]

Si votre projet concerne une installation d’une puissance thermique supérieure ou égale à 20 MW :

P.J. n°16. - Une analyse coûts-avantages afin d'évaluer l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale notamment à travers un réseau de chaleur ou de froid. Un arrêté du ministre chargé des installations classées et du ministre chargé de l'énergie, pris dans les formes prévues à l'article L. 512-5, définit les installations concernées ainsi que les modalités de réalisation de l'analyse coûts-avantages. [11° de l’art. R. 512-46-4 du code de l’environnement]

P.J. n°17. - Une description des mesures prises pour limiter la consommation d’énergie de l’installation Sont fournis notamment les éléments sur l’optimisation de l’efficacité énergétique, tels que la récupération secondaire de chaleur. [12° de l’art. R. 512-46-4 du code de l’environnement]

Si votre projet comprend une ou plusieurs installations de combustion moyennes relevant de la rubrique 2910 :

P.J. n°18. - Indiquer le numéro de dossier figurant dans l’accusé de réception délivré dans le cadre du rapportage MCP

3) Autres pièces volontairement transmises par le demandeur :

Veuillez compléter le tableau ci-joint en indiquant les pièces supplémentaires que vous souhaitez transmettre à l’administration.

Pièces

12 sur 12

Etude du risque foudre

Etude de vulnérabilité du risque incendie

Etude de dispersion des rejets des groupes électrogènes

PCm n°1, en cours d'instruction

Docusign Envelope ID: 843F36CC-7E4F-40BE-A2E7-6567FDF755E1Certificat de réalisation

Identifiant d’enveloppe: 843F36CC-7E4F-40BE-A2E7-6567FDF755E1 État: Complétée

Objet: Complete with Docusign: 1. Cerfa_15679-04.pdf

Enveloppe source:

Nombre de pages du document: 12 Signatures: 1 Émetteur de l’enveloppe:

Nombre de pages du certificat: 2 Paraphe: 0 Finotte LEANDRE

Signature dirigée: Activé

Horodatage de l’enveloppe: Activé

Fuseau horaire: (UTC-08:00) Heure normale du Pacifique (États-Unis et Canada)

f.leandre@voltalia.com

Adresse IP: 45.169.165.123

Suivi du dossier

État: Original

26/09/2025 06:27:21

Titulaire: Finotte LEANDRE

f.leandre@voltalia.com

Emplacement: DocuSign

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Arnaud FLAMENT

a.flament@voltalia.com

Directeur Voltalia Guyane

Voltalia

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En utilisant l’adresse IP: 45.169.165.123

Envoyée: 26/09/2025 06:29:05

Consultée: 29/09/2025 05:17:05

Signée: 29/09/2025 05:17:28

Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques: Non offerte par Docusign

Événements de signataire en personne Signature Horodatage

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Événements de livraison à l’agent État Horodatage

Événements de livraison intermédiaire État Horodatage

Événements de livraison certifiée État Horodatage

Événements de copie carbone État Horodatage

Antoine LE DEVEHAT

a.le.devehat@voltalia.com

Voltalia Guyane SAS

Niveau de sécurité: E‑mail, Authentification de

compte (aucune)

Copié Envoyée: 26/09/2025 06:29:06 Consultée: 29/09/2025 05:18:36

Divulgation relative aux Signatures et aux Dossiers électroniques: Non offerte par Docusign

Événements de témoins Signature Horodatage

Événements notariaux Signature Horodatage

Récapitulatif des événements de

l’enveloppe

État Horodatages

Enveloppe envoyée Haché/crypté 26/09/2025 06:29:06

Livraison certifiée Sécurité vérifiée 29/09/2025 05:17:05

Signature complétée Sécurité vérifiée 29/09/2025 05:17:28Récapitulatif des événements de

l’enveloppe

État Horodatages

Complétée Sécurité vérifiée 29/09/2025 05:17:28

Événements de paiement État Horodatages