Arrêté - Préfecture - Guyane - 20220614 CERFA

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 20220614 CERFA Document publié le Mardi 14 juin 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 20220614 CERFA)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Espaces terrestres et maritimes, Annexe | : Demande d’enregistrement pour une ou plusieurs ins-

tallation(s) classée(s) pour la protection de l’environnement

Articles L. 512-7 et suivants du code de l’environnement

N°15679*04 où

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère chargé

des installations classées

pour la protection de

l’environnement La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux données nominatives

portées dans ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès et de rectification pour ces données auprès du service destinataire,

1. Intitulé du projet

| Projet de centre de démantèlement de Véhicules Hors d'Usages et de Bateaux Hors d'Usage sur la commune de Matourv en Guvane, pourune capacité de 6000 VHU et 200 BHU par an.

2. Identification du demandeur {remplir le 2.1.a pour un particulier, remplir le 2.1.b pour une société)

Ü Monsieur Madame

Dénomination où | SGR (Société Guyanaise de Recyclage) raison sociale

N° SIRET | 881 059 281 00017 | Forme juridique |

signataire

Le nom de la personne, physique ou morale, qui exerce une activité soumise à la réglementation relative aux ICPE est une information regardée

comme nécessaire à l'information du public, publié sans anonymisation en application des dispositions du 3° de l'article D312-1-3 du code des

relations entre le public et l'administration.

Toutefois, si sa publication fait craindre des représailles ou est susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes,

l'exploitant personne physique peut demander que la donnée ne soit pas mise en ligne au titre de l'application du d) de l'article L. 311-5 du code

des relations entre le public et l'administration :

Dans l'hypothèse où ces données seraient mises en ligne, je souhaite, en tant que personne physique, qu'elles soient anonymisées :

}

N° de téléphone [0690702169 Adressoélectronique | se197300@gmail.com |

N° voie 22 bis Type de voie Rue | Nom de voiel René MARAN | | à | Lieu-dit ou BP |

Code postal 97354 E Commune REMIRE-MONTJOLY Dents FER “a

Si le demandeur réside à l'étranger | Province/Région RAÉNENEN

Cochez la case si le demandeur n'est pas représenté Cl Madame [] Monsieur [

Nom, prénom | MONTIJEAN, Alain | Société SGR

Service | Fonction président

N° voie 22bis | Type de Voie Rue | Nom de voie René MARAN

| —" a

—

Code postal |97354 D RL REMREMONTIOLY —

N° de téléphone | 06 90 70 21 69 Adresseélectronique | ser97300@email.com

3. Informations générales sur l’installation projetée

| pus | Lieu-ditouBPSi oui veuillez préciser les numéros des départements concernés : k

L'installation est-elle implantée sur le territoire de plusieurs communes ? Oui [ Non

Si oui veuillez préciser le nom et le code postal de chaque commune

concernée :

mations sur le projet

CG

Descripionde votre proiet iineMant Ses caractéristiques physiques y compris les éventuels travaux de démolition et de construcilon

Les activités projetées sont décrites au sein du dossier "demande d'enregistrement ICPE et d'agrément du projet de centre de démantèlement de

VHU et BHU et centre de tri en Guyane (97)", au chapitre 6.

L'activité sera organisée autour de 2 bâtiments fermés, un hangar ouvert et plusieurs zones d'exploitation, de la façon suivante :

- Un bâtiment où sera implanté l'atelier de dépollution - démantèlement des VHU et BHU,

- Une aire de stockage pour les VHU et BHU entrants, en attente de dépollution et de démantèlement,

- Un hangar (auvent) où sera implanté l'atelier de cisaillage des VHU et BHU dépollués et démantelés,

- Un poste de contrôle situé à l'entrée du site face au pont-bascule,

- Plusieurs aires de stockage situées dans les bâtiments techniques pour le stockage des batteries usagées, huiles, moteurs et autres matériaux

(verre, pneumatiques, plastiques...).

L'activité d'accueil des professionnels pour la réception et le tri des déchets professionnels sera organisée autour d'une plateforme surélevée de

type déchetterie et des zones de dépôt des déchets en bennes, situées autour de cette plateforme. Les déchets accueillis sur cette déchetterie

professionnelle sont :

- Les déchets métalliques (ferreux et non ferreux) ;

- Le bois ;

- Les plastiques ;

- Les cartons ;

- Les gravats ;

- Le placoplâtre ;

- Les huiles alimentaires ;

- Les D.E.E.E., piles, lampes et batteries.

Un bâtiment administratif sera également présent, situé à proximité du parking VL. Ce bâtiment accueillera :

- Les Locaux de la direction administrative, du secrétariat et du personnel d'exploitation (bureaux, vestiaires, sanitaires) ;

- Une zone de dépôt de pièces ;

- Un magasin de pièces détachées.

Les espaces extérieurs disposeront quant à eux des aménagements et équipements suivants :

- Un pont bascule situé au niveau de l'entrée du site, pour la pesée des véhicules entrants et sortants ;

- Deux débourbeurs - déshuileurs permettant le traitement des eaux de ruissellement avant rejet au milieu naturel ;

- Un bassin de réserve d'eau pour les services de lutte contre l'incendie (SDIS) ;

- Un ensemble de voies de circulation pour les véhicules légers et poids lourds.

Une voie de contournement permet l'accès aux bâtiments et installations tout autour du site.

La répartition des surfaces sur le site est la suivante :

- Bâtiments et hangars techniques (Ateliers) : environ 1700 m° ;

- Bâtiment administratif et magasins : environ 750 m°? (sur 2 niveaux : R+1) ;

- Voiries et parking : environ 3500 n° ;

- Dalle béton de stockage des VHU : environ 3300 m° ;

- Plateforme d'accueil des déchets des professionnels : environ 500 m° ;

- Autres zones techniques (stockages bennes et conteneurs, débourbeurs - déshuileurs ; environ 1500 nm? ;

- Espaces verts : environ 700 m°.

La surface totale du site aménagée est d'environ 1 ha.

La partie située au sud-ouest de la parcelle principale (AM 0483), dont la surface disponible hors zone à protéger est d'environ 7500 m°?, ne sera

pas construite dans un premier temps et restera en l'état, hormis l'implantation du bassin de réserve incendie (SDIS) sur une surface de 120 m2.

[\ Îl

Î

|

|

|fi:

|

|

|

|Nouveau site Site existant Cl

les installations projetées relèvent :

Numéro de | Désignation de la rubrique (intitulé | Identification des installations exprimées avec les unités des critères rubrique } simplifié) avec seuil de classement

2712-1 | Installation d'entreposage,

| dépollution, démontage ou

| découpage de véhicules hors d'usage

| ou de différents moyens de

| transports hors d'usage :

= == — e = a cesse see —— per A = TES

| 1. Dans le cas de véhicules terrestres

| hors d ” usage, la surface de 1 ”

| installation étant :

| a) supérieure ou égale à 100m° ... (E) |

Bâtiments techniques de 1700m°? et 3300m° de surfaces de stockage et

3500 m? environ de voiries. Superficie totale de 9300 m? environ (hors

déchetterie et réserve SDIS) et de 9900 m? environ au total :

soit supérieure à 100 m° et inférieure à 30 000 m°

| 3. Dans le cas de déchets issus de

| bateaux de plaisance ou de sport tels

| que définis à 1 ‘ article R. 543-297

| du code de | * environnement :

| a) Pour ! ‘ entreposage, la surface de | Bâtiments techniques de 1700m? et 6800m°? de surfaces de stockage | | 1 "installation étant supérieure à 150

À RO M(E)

| b) Pour la dépollution, le démontage

lou la déconne sus (E)

extérieures et de voiries.

Ateliers de dépollution, démantèlement, découpage - cisaillage

2710-1 | Collecte de déchets dangereux : Déchets dangereux de la déchetterie professionnelle : quantité 2710-1 H DC Quantité en PT vus(A) de 6,5 tenviron

Quantité >=1 tet < 7 1... (DC)

2710-2 | Collecte de déchets non dangereux : ; , : à à Quantité = H0ms -seu (E) Déchets non dangereux de la déchetterie professionnelle (métaux, bois,

Quantité >=100m3 et <300m3 (DC) | Cartons, plastiques, gravats..) : volume de 300 m3 environ.

2714 | Installation de transit, regroupement,

| tri, ou préparation en vue de la

réutilisation de déchets non

dangereux de papiers, cartons,

plastiques, caoutchouc, textiles,

bois,

| T'et . PRES :

| à 1" ‘exclusion des activités visées Stockage de papiers, cartons et plastiques triés en bennes et conteneurs | ue qe aLi de . pour un volume total stocké d'environ 300 m3.

| Quantité >=100m3 et <1 000m3 (D)

2791 | Installation de traitement de déchets

non dangereux à | ” exclusion des

| installations visées aux rubriques

1 2517, 27112713, 27142716; 2720;

| 2760, 2771, 2780, 2781, 2782, 2794,

| 2795 et 2971.

ps - es

| La quantité de déchets traités étant : 1. Supérieure ou égale à 10 t/j ... (A)

2. Inférieure à 10 t/j (DC)

| a Ve |

DC La quantité maximale de déchets traités (par cisaillage, broyage de

métaux) sur le site sera de 9,9 t/j.|

|

|

5. Respect des prescriptions générales

6. Sensibilité environnementale en fonction de la localisation de votre projet

TRS EN ne

| Dans une zone naturelle d'intérêt O -

| écologique, faunistique et

| floristique de type | ou Il | |

| (ZNIEFF) ? |

||

1

|

|

ui D Non R Votre projet est-il soumis à une ou SCIE THENrelevant de la réglementation10 N 7. cs Si oui :

- la connexité de ces IOTA les rend-elle nécessaires à l'installation classée ? Oui Ü Non O

- la proximité de ces IOTA avec l'installation classée est-elle de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients ?

Oui [ Non

- indiquez la (ou les) rubrique(s) concernée(s) :

IRontpenNon des installations, ouvrages, travaux, activités (OTA) Régime Numéro de | Désignation de la rubrique (intitulé _ rubrique simplifié) avec seuil

:2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans leseaux | | douces superficielles ou sur le sol ou | | dans le sous-sol, la surface totale du |

| projet, augmentée de la surface | |

| correspondant à la partie du bassin

naturel dont les Scoulements sc sont

étensentés par le giéiet étant : | 1° Supérieure ou égale à 20 ha... (A) ; 5 4

| 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure | environ 9 900 m°, soit < 1 ha

| Surface imperméabilisée du projet et bassins : | ES |

2° Dont la superficie est supérieure à

0,1 ha mais inférieure à 3 ha .... (D)

| EP ER Ee (D). ||

| 5.2.3:0 Plans den nm ou non : | Bassin de réserve d'eau pour la lutte contre l'incendie : | Non classé | | 1° Dont la superficie est supérieure Superficie de 120 m?, soit < 0,1 ha | | où-égale à ARE... muse (A) | |

5.1 Veuillez joindre un document permettant de justifier que votre installation fonctionnera en conformité avec les prescriptions

générales édictées par arrêté ministériel, sous réserve des aménagements demandés au point 5.2. Ce document devra également

permettre de justifier que votre installation soumise à déclaration connexe à votre activité principale fonctionnera en conformité avec

les prescriptions générales édictées par arrêté ministériel.

Attention, la justification de la conformité à l'arrêté ministériel de prescriptions générales peut exiger la production de pièces

annexes (exemple : plan d'épandage).

Vous pouvez indiquer ces pièces dans le tableau à votre disposition en toute fin du présent formulaire, après le récapitulatif des

pièces obligatoires.

5.2 Souhaitez-vous demander des aménagements aux prescriptions générales mentionnées ci-dessus ? Oui [1 Non

Si oui, veuillez fournir un document indiquant la nature, l'importance et la justification des aménagements demandés.

Le service instructeur sera attentif à l’ampleur des demandes d'aménagements et aux justifications apportées.

Ces informations sont demandées en application de l’article R. 512-46-3 du code de l’environnement. Afin de réunir les

informations nécessaires pour remplir le tableau ci-dessous, vous pouvez vous rapprocher des services instructeurs, et vous

référer notamment à l'outil de cartographie interactive CARMEN, disponible sur le site de chaque direction régionale.

Le site Internet du ministère de l'enMIrOnnemEnt vous HAS un eSFOHpemeNt de ces SES environnementales par région, à

l'adresse suivante : https://www.ecologiq ti He2

Cette plateforme vous indiquera la définition de chacune des nes citées dans le rhuiire. Vous pouvez également retrouver la cartographie d'une partie de ces informations sur le site de l'inventaire national du patrimoine

naturel (http://inpn.mnhn.fr/zone/sinp/espaces/viewer/ ).

Le projet se situe-t-il : Oui Non Si oui, lequel ou laquelle ?

ceA #)

En zone de montagne ? | [1 (x

1

|

ans une zone couverte par un Ê H | | | ENORN.V 7 ANR PÉRIODE Le ONE PNR TER UE A | FN 4 || | | m nn | Commune de Matoury (97351) soumise à un Plan de Prévention des Risques Littoral. | Sur le territoire d'une commune | | | Cependant, le site est situé en zone blanche, hors prescriptions. _ | Iittorale ? | |

EX RRRRENERENNN. JERREE om

| Dans un parc national, un parc | | |

|| naturel marin, une réserve | | |

naturelle (nationale ou | g |

régionale), une zone de | |

conservation halieutique ouun | |

parc naturel régional ? | ||

] 728

Sur un territoire couvert par un | | plan de prévention du bruit, | | arrêté ou le cas échéant, en | C | = | cours d'élaboration? | | | pres | | IL = a == == ;;;SSsSSSS == Î : , F | | | | | Dans un bien inscrit au | | |

. | patrimoine mondiale ou sa zone | -- . tampon, un monument historique | | ou ses abords ou un site | | patrimonial remarquable? |

| Dans une zone humide ayant fait | n

|__| l'objet d'une délimitation ? | ||| {À > D nn RO TRE ER —mcmirermmmmnanenmrncrnmmancamanenenn A

| | PPRN inondation approuvé le 25 juillet 2001, et révisé le 18 août 2011, puis modifiéle | | Dans une commune couverte par | | | 29 décembre 2015

| | un plan de prévention des | | PPRNi en cours de révision depuis 2019. | | risques naturels prévisibles |

(PPRN) ou par un plan de m

prévention des risques

technologiques (PPRT) ?

Si oui, est-il prescrit ou

approuvé ?

Dans un site où sur des sols 0 | & |

| | pollués ? |

[Site répertorié dans l'inventaire |

BASOL/

Dans une zone de répartition des n & |

eaux ?

[R.211-71 du code de

l'environnement]

|

l

|

|

|

|

|

Dans un périmètre de protection . &

rapprochée d'un captage d’eau

destiné à la consommation |

humaine ou d'eau minérale |

| | naturelle? |

Dans un site inscrit ? Lai O x

| t se situe-t-il, À | Le proje pesa dans OÙ | Oui | Non Si oui, lequel et à quelle distance ?

D'un site Natura 2000 ? 0 | & |

|

d'un ste - ZNIEFF type 1 (030030005) : Savanes et mangroves de Cavalet à 2,1 km ;

O & |- ZNIEFF type 2 (010010000) : Mont Grand-Matoury et Petit Cayenne à 2,6 km. sr #7. Effets notables que le projet, y compris les éventuels travaux de démolition, est susceptible d’avoir

sur l’environnement et la santé humaine

Ces informations sont demandées en application de l’article R. 512-46-3 du code de l'environnement.

7.1 Incidence potentielle de Oui Non NC! Si oui, décrire la nature et l'importance de l’effet (appréciation l'installation Bye Re sommaire de l'incidence potentielle

| Engendre-t-il des | |

prélèvements en | tr

eau ?

Si oui, dans quel

milieu ? || L RER om RER

x #] O n

Impliquera-t-il des S

drainages / ou des 0 Ù modifications

prévisibles des

masses d'eau

| souterraines ? |

par deux débourbeurs - déshuileurs.

ES CS CS nues

| Est-il excédentaire

Ressources | en matériaux ? D xl Ü

|

Est-il déficitaire en | R matériaux ? Eu x al | Si oui, utilise-t-il les ressources

naturelles du sol |

ou du sous-sol? |

|

RS | Est-il tb Le site va être créé au sein de parcelles partiellement anthropisées avec la nature ss Sn Ie o | & [)] | présence d'une construction sommaire. d'entraîner des La partie Ouest du site qui sera implantée est aujourd'hui un terrain à majorité He naturelle du type savane. gragations, des La partie Est du site est constitué de forêt marécageuse. Cette zone, classée | one de la comme zone à protéger par le PPRNI ne fait pas partie du projet : elle sera laissée | Iogiversi en l'état. ns : EU Les incidences sur la faune et la flore seront minimes, en raison de la nature du ore, habitats, site. continuités

écologiques ?

Si le projet est —

situé dans ou à = D

proximité d'un site

Natura 2000, est-il

susceptible d’avoir

un impact sur un

habitat / une

espèce inscrit(e)

au Formulaire

Standard de

Données du site ?

Non concernéà : | | Etant donné les distances par rapport au projet, et la localisation des 2 ZNIEFF | Est-il susceptible Dim | 1 |! les plus proches, situées de l'autre côté de l'aéroport de Cayenne, l'installation |

d'avoir des | n'est pas susceptible d'avoir des incidences sur les zones à sensibilité particulière | incidences sur les | (ZNIEFF) recensées au $6 du présent formulaire. | autres zones à |

sensibilité | |

| particulière |

énumérées au6 | |

du présent |

formulaire ? |

La RAS SEURER 7 CARSNES DONNE|

| Engendre-t-il la | | | | Les parcelles prévues pour l'implantation de l'activité sont classées en zone | consommation | | AUaéroport du PLU en vigueur sur la commune des Matoury, réservée | d'espaces | | essentiellement aux activités liées aux fonctions aéroportuaires et équipements | ie. | | | d'intérêt collectif ou de service public.

| forestiers,

| maritimes ?

Est-il concerné | | | | | par des risques D 0 | technologiques ?

nes ! RES OR à ns

| La commune d'implantation du projet de démantèlement de VHU est régie par le

| Est-il concerné MW COQ | © |PPRNide Matoury. Les parcelles concernées par le projet se situent pour partie | | par des risques | | | | en zone à protéger pour le risque inondation du PPRNi. Les installations seront | | protéger p q | | naturels ? | | |'implantées uniquement sur la partie non concernée et sur la zone de précaution. |

| Risques | il d | | | | Les déchets dangereux collectés sur l'installation seront pris en charge | | | Engendre-til des | D | mn | conformément à la réglementation afin d'éviter tout risque pour la population et | [SAS " | | | | pour l'environnement.

| | Sanitaires * | | | | En outre, les déchets dangereux seront manipulés exclusivement par du personnel | | | | | habilité et formé aux risques. | | | Est-il concerné | | | | par des risques | | | |

sanitaires ? | | | |

| | L'activité engendrera du trafic routier : véhicules légers (apport direct de | Engendre-t-il des | x O [1 ! véhicules et véhicules du personnel d'exploitation), ainsi que poids lourds l | déplacements/des | d'apports des VHU et BHU et de reprise des matériaux à valoriser ou évacuer.

| | trafics ? |

| | : | L'activité sera génératrice de bruits, en lien avec le trafic ainsi que lié au | | Est-il source de | : tel: nu Cdi PE | pre il O O1 | fonctionnement de l'atelier de cisaillage et des engins d'exploitation.

| | Est-il concerné | par des nuisances | [

| | sonores ?

Nuisances | À Etant donné la nature des déchets réceptionnés sur le site, celui-ci ne sera pas | | | Engendre-t-il des ê de NE tfacti LI | mi Fa [1] | source de nuisances olfactives notables. | | | odeurs ?

| Est-il concerné |

| | par des nuisances

_olfactives ?

| | Engendre-t-il des Les activités concernées n'engendrent de vibrations. Seules les entrées et sorties | | vibrations ? O 54 O1 |! de poids lourds peuvent par intermittence être source de très faibles vibrations. | | Cependant, aucune habitation ou lieu d'accueil du public n'est situé à proximité

| | Est-il concerné du site. | | par des | | vibrations ?| Engendre-il des | | | L'éclairage sera limité à la parcelle, en particulier en début de matinée et fin de | émissions ES Fete à ._ K LICE] . lumineuses”? | | |

Est-il concerné |

| par des émissions

lumineuses ?

| | |

©

| : à id | “és | . | n | Les rejets dans l'air seront très limités et proviendront principalement des

| sikLE. ie | | | | émissions des engins motorisés,

| À | | | Les rejets liquides sont limités aux eaux pluviales de voiries et de toiture, qui | Engendre-t-il des | f] : seront collectées sur le site et pré-traitées par débourbeur - déshuileur avant rejet | Emissions | ne liquides ? | | | dans le milieu naturel. | | Si oui, dans quel | |

| milieu ? | | |

| | | | Les seuls effluents sont les eaux sanitaires provenant du personnel administratif et || | | Engendre t-il des | | []_ mm l|technique, qui seront traités dans une station d'épuration autonome. Les boues de | | d’effluents ? | | | cette station autonome seront purgées et traitées régulièrement.

| | Engendre-t-il la . . . Les déchets susceptibles d'être produits sur la future installation se limiteront aux

| production de boues de curage des débourbeurs - déshuileurs et à celles de la station d'épuration

Déchets | dÉcneis non | autonome, ainsi qu'aux cartouches d'encre, aux tubes fluorescents usagés et aux |

| | de | déchets non dangereux produits par le personnel (EHPAUSRSS. papisr/Certon, | | dang eux ? OMR). L'exploitant réalisera le tri de ses déchets et les dirigera dans les filières | d'élimination appropriées. |

| Est-il susceptible | |

| | de porter atteinte | a Es au | | au patrimoine | architectural,

culturel,

| | archéologique et

| | paysager ?

|

|Cadrede | | | vie | Engendre-t-il des | o m n

|

| . modifications sur

Population les activités | humaines

| (agriculture,

sylviculture,

| urbanisme,

| aménagements)

| notamment

| l'usage des sols ?

Oui Non

Si oui, décrivez lesquelles :

Les incidences du projet, identifiées au 7.1, sont-elles susceptibles d'être cumulées avec d’autres projets existants ou approuvés ?

| Les seules incidences cumulées avec d'autres activités existantes ou autorisées sont liées au trafic sur les voiries de desserte de la future

| installation, à la pollution atmosphérique associée à ce trafic et aux émissions sonores liées aux dépôts des déchets dans les bennes. Peu

d'activités sont présentes à ce jour à proximité de la future installation. Une entreprise est localisée au sud du site : entreprise de fabrication de

profils en aluminium.

7.8 Incidence transfrontalièr:

Les incidences de l'installation, identifiées au 7.1, sont-elles susceptibles d'avoir des effets de nature transfrontalière ?

Qui Ê Non Si oui, décrivez lesquels :

PaNtITDescription, le cas échéant, des mesures et des caractéristiques du projet destinées à éviter ou réduire les probables effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine (pour plus de précision, il vous est possible de joindre une annexe traitant -de ces éléments) :

|

| Les eaux pluviales seront collectées et traitées avant d'être rejetées dans le milieu naturel.

| En cas d'incendie, les eaux d'extinction seront stockées sur voirie à l'aide d'un dispositif de rétention mobile (par exemple boudins gonflables), | afin de les isoler du milieu naturel, avant d'être collectées et envoyées dans une filière de traitement ad'hoc.

| - rh = _ mens a nm n __ SE |

8. Usage futur

Pour les sites nouveaux, veuillez indiquer votre proposition sur le type d'usage futur du site lorsque l'installation sera mise à l'arrêt définitif, accompagné de l’avis du propriétaire le cas échéant, ainsi que celui du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme [5° de l’article R. 512-46-4 du code de l’environnement].

| Le site sera remis en état afin de proposer un usage compatible avec les activités actuellement autorisées au regard du PLU en vigueur. | |Il|

|

|

10. Engagement du demandeur

À |REMIRE-MONTIOLY | | Le} 08 juin 2022

Signature du demandeur

._. SGR

Société Guyanaise de Recyclage

97354 REMIRE-MONTJOLY

Siret : 881 059 281

00017Bordereau récapitulatif des pièces à joindre à la demande d'enregistrement

Vous devez fournir le dossier complet en trois exemplaires, augmentés du nombre de communes dont l’avis est requis en

application de l’article R. 512-46-11. Chaque dossier est constitué d’un exemplaire du formulaire de demande accompagné des

pièces nécessaires à l’instruction de votre enregistrement, parmi celles énumérées ci-dessous.

1) Pièces obligatoires pour tous les dossiers :

P.J. n°1. - Une carte au 1/25 000 ou, à défaut, au 1/50 000 sur laquelle sera indiqué l'emplacement de l'installation projetée [1° A |

de l’art. R. 512-46-4 du code de l'environnement]

P.J, n°2. - Un plan à l'échelle de 1/2 500 au minimum des abords de l'installation jusqu'à une distance qui est au moins égale à

100 mètres. Lorsque des distances d'éloignement sont prévues dans l'arrêté de prescriptions générales prévu à l'article L. 512- EX

: Z, le plan au 1/2 500 doit couvrir ces distances augmentées de 100 mètres /2° de l’art. R. 512-46-4 du code de l’environnement]

PJ, n°3. - Un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 au minimum indiquant les dispositions projetées de l'installation ainsi que,

jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, l'affectation des constructions et terrains avoisinants ainsi que le tracé de tous les

réseaux enterrés existants, les canaux, plans d'eau et cours d'eau /3° de l’art. R. 512-46-4 du code de l'environnement] 5e

Requête pour une échelle plus réduite|IX] :

En cochant cette case, je demande l'autorisation de joindre à la présente demande d'enregistrement des spas de masse à une

échelle inférieure au 1/200 Jtitre 1er du livre V du code de l'environnement]

P.J. n°4. - Un document permettant au préfet d'apprécier la compatibilité des activités projetées avec l'affectation des sols

| prévue pour les secteurs délimités par le plan d'occupation des sols, le plan local d'urbanisme ou la carte communale [4° de EX

l'art. R. 512-46-4 du code de l’environnement]

PJ, n°5. - Une description des capacités techniques et financières mentionnées à l'article L. 512-7-3 dont le pétitionnaire

dispose ou, lorsque ces capacités ne sont pas constituées au dépôt de la demande d'enregistrement, les modalités prévues 5

pour les établir au plus tard à la mise en service de l'installation [7° de l’art. R. 512-46-4 du code de l’environnement]

P.J. n°6. - Un document justifiant du respect des prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations

classées applicables à l'installation. Ce document présente notamment les mesures retenues et les performances attendues par

le demandeur pour garantir le respect de ces prescriptions /8° de l’art. R. 512-46-4 du code de l’environnement]

Pour les installations d'élevage, se référer au point 5 de la notice explicative.

2) Pièces à joindre:selon la nature ou u l'emplacement du projet : 2

Pièces |

si vous sollicitez apre aux pe pres svp mentionnés à l'atole 1e 512-7abbicables à : l'installation : ge

PJ. n°7, — Un document indiquant la nature, l'importance et la justification des aménagements demandés /Art. R. 512-46-5

du code de l'environnement].

RNAMRPR Re A SR RDA RE

Si votre projet se situe sur un site nouveau :

PJ. n°8. - L'avis du propriétaire, si vous n'êtes pas propriétaire du terrain, sur l'état dans lequel devra être remis le site lors de

l'arrêt définitif de l'installation /1° du ! de l’art. 4 du décret n° 2014-450 et le 7° du | de l’art. R. 512-6 du code de

l’environnement].

. Cet avis est réputé émis si les personnes consultées ne se sont pas prononcées dans un délai de quarante-cinq jours suivant

leur saisine par le demandeur.

: P.J. n°9. - L'avis du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière

d'urbanisme, sur l'état dans lequel devra être remis le site lors de l'arrêt définitif de l'installation [1° du / de l’art. 4 du décret n°

. 2014-4650 et le 7° du | de l'art. R. 512-6 du code de l'environnement]. Cet avis est réputé émis si les personnes consultées ne

se SELÉASEEE QE un BREL de SELE SIRE FAR SCA ISSU saisine PACE 1 SSMERSenC

Si apiaciaties de l'installation nécessite l’obtention d’un permis de construire :

P.J. n°10. — La justification du dépôt de la demande de permis de construire [1° de l'art. R. 512-46-6 du code de

l'environnement]. Cette justification peut être fournie dans un délai de 10 jours après la présentation de la demande Fi

D ,

Si l hs de l'installation écesats l'obtention dune autorisation de di erient : P.J. n°11. — La justification du dépôt de la demande d'autorisation de défrichement /2° de l’art. R. 512-46-6 du code de l'environnement]. Cette justification peut être fournie dans un délai de 10 jours après la présentation de la demande Ü d'enregistrement.suivante :

P.J. n°12. - Les éléments permettant au préfet d'apprécier, s'il y a lieu, la compatibilité du projet avec les plans, schémas et

programmes suivants : {9° de l’art. R. 512-46-4 du code de l’environnement]

- le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) prévu par les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code de

l'environnement

- le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) prévu par les articles L. 212-3 à L. 212-6 du code de

l'environnement

- le schéma régional des carrières prévu à l’article L. 515-3

- le plan national de prévention des déchets prévu par l'article L. 541-11 du code de l'environnement

- le plan national de prévention et de gestion de certaines catégories de déchets prévu par l'article L. 541-11-1 du code de

l'environnement

- le plan régional de prévention et de gestion des déchets prévu par l'article L. 541-13 du code de l'environnement

- le programme d'actions national pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole prévu par le IV

de l'article R. 211-80 du code de l'environnement

- le programme d'actions régional pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole prévu par le

IV de l'article R. 211-80 du code de l'environnement

- le plan de protection de l'atmosphère prévu à l'article L. 222-4 du code de l’environnement

Si votre projet nécessite une évaluation des incidences Natura 2000 :

PJ. n°13. - L'évaluation des incidences Natura 2000 /article 1° du | de l’art. R. 414-19 du code de l’environnement]. Cette

évaluation est proportionnée à l'importance du projet et aux enjeux de conservation des habitats et des espèces en présence

[Art. R. 414-23 du code de l'environnement].

PJ. n°13.1. - Une description du projet accompagnée d'une carte permettant de localiser l'espace terrestre ou marin sur

lequel il peut avoir des effets et les sites Natura 2000 susceptibles d'être concernés par ces effets ; lorsque le projet est à

réaliser dans le périmètre d'un site Natura 2000, un plan de situation détaillé est fourni ; [1° du I de l’art. R. 414-23 du code de

l'environnement]

P.J. n°13.2. Un exposé sommaire des raisons pour lesquelles le projet est ou non susceptible d'avoir une incidence sur un ou

plusieurs sites Natura 2000 /2° du I de l’art. R. 414-23 du code de l'environnement].

Dans l'affirmative, cet exposé précise la liste des sites Natura 2000 susceptibles d'être affectés, compte tenu de la nature et

de l'importance du projet, de sa localisation dans un site Natura 2000 ou de la distance qui le sépare du ou des sites Natura

2000, de la topographie, de l'hydrographie, du fonctionnement des écosystèmes, des caractéristiques du ou des sites Natura

2000 et de leurs objectifs de conservation /2° du | de l'art. R. 414-23 du code de l’environnement].

P.J. n°13.3. Dans l'hypothèse où un ou plusieurs sites Natura 2000 sont susceptibles d'être affectés, le dossier comprend

également une analyse des effets temporaires ou permanents, directs ou indirects, que le projet peut avoir, individuellement

ou en raison de ses effets cumulés avec d'autres projets dont vous êtes responsable, sur l'état de conservation des habitats

naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du ou des sites /1! de l’art. R. 414-23 du code de l'environnement].

PJ. n°13.4. S'il résulte de l'analyse mentionnée au 13.3 que le projet peut avoir des effets significatifs dommageables,

pendant où après sa réalisation, sur l'état de conservation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation

du ou des sites, le dossier comprend un exposé des mesures qui seront prises pour supprimer ou réduire ces effets

dommageables //!! de l’art. R. 414-23 du code de l’environnement].

PJ. n°13.5. Lorsque, malgré les mesures prévues en 13.4, des effets significatifs dommageables subsistent sur l'état de conservation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du ou des sites, le dossier d'évaluation expose, en outre : /{V de l’art. R. 414-23 du code de l’environnement] :

- PJ, n°13.5.1 La description des solutions alternatives envisageables, les raisons pour lesquelles il n'existe pas d'autre

solution que celle retenue et les éléments qui permettent de justifier la réalisation du projet, dans les conditions prévues aux

VIT et VIII de l'article L. 414-4 du code de l’environnement ; [1° du IV de l’art. R. 414-23 du code de l’environnement]

- P.J. n°13.5.2 La description des mesures envisagées pour compenser les effets dommageables que les mesures prévues

au

13.4 ci-dessus ne peuvent supprimer. Les mesures compensatoires permettent une compensation efficace et proportionnée

au regard de l'atteinte portée aux objectifs de conservation du ou des sites Natura 2000 concernés et du maintien de la

cohérence globale du réseau Natura 2000. Ces mesures compensatoires sont mises en place selon un calendrier

permettant d'assurer une continuité dans les capacités du réseau Natura 2000 à assurer la conservation des habitats

naturels et des espèces. Lorsque ces mesures compensatoires sont fractionnées dans le temps et dans l'espace, elles

résultent d'une approche d'ensemble, permettant d'assurer cette continuité ; /2° du IV de l’art. R. 414-23 du code de

l’environnement]

- P.J. n°13.5.3 L'estimation des dépenses correspondantes et les modalités de prise en charge des mesures

compensatoires, qui sont assumées par vous /3° du IV de l’art. R. 414-23 du code de l'environnement].

Si votre projet concerne les installations qui relèvent des dispositions de l’article 229-6 :

D LL n°044 LA Aacrhrintinn SD | %- Des matières premières, combustibles et auxiliaires susceptibles d'émettre du gaz à effet de serre ;

- Des différentes sources d'émissions de gaz à effet de serre de l'installation ;

- Des mesures de surveillance prises en application de l'article L. 229-6. Ces mesures peuvent être actualisées par

l'exploitant dans les conditions prévues par ce même article sans avoir à modifier son enregistrement

. P.J. n°15. Un résumé non technique des informations mentionnées dans la pièce jointe n°14 /10° de l’art. R. 512-46-4 du code A

RTE

v

Si votre projet concerne une installation d’une puissance thermique supérieure ou égale à 20 MW :

: PJ, n°16. - Une analyse coûts-avantages afin d'évaluer l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale notamment à travers un

réseau de chaleur ou de froid. Un arrêté du ministre chargé des installations classées et du ministre chargé de l'énergie, pris nl dans les formes prévues à l'article L. 512-5, définit les installations concernées ainsi que les modalités de réalisation de

_ l'analyse coûts-avantages. [11° de l'art. R. 512-46-4 du code de l'environnement]

P.J. n°17. - Une description des mesures prises pour limiter la consommation d'énergie de l'installation Sont fournis G

. notamment les éléments sur l'optimisation de l'efficacité énergétique, tels que la récupération secondaire de chaleur. /12° de

. l'art. R. 512-46-4 du code de l'environnement]

. Si votre projet comprend une ou plusieurs installations de combustion moyennes relevant de la rubrique 2910 :

P.J. n°18. - Indiquer le numéro de dossier figurant dans l'accusé de réception délivré dans le cadre du rapportage MCP

3) Autres pièces volontairement transmises par le demandeur :

Veuillez compléter le tableau ci-joint en indiquant les pièces supplémentaires que vous souhaitez transmettre à l'administration.

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