Arrêté - Préfecture - Guyane - 1 P.J.0 cerfa 15679 04

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 1 P.J.0 cerfa 15679 04 Document publié le Vendredi 6 janvier 1978 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 1 P.J.0 cerfa 15679 04)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Annexe | : Demande d'enregistrement pour une ou plusieurs ins-

tallation(s) classée(s) pour la protection de l’environnement

Articles L. 512-7 et suivants du code de l'environnement

N°15679*04

Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère chargé

des installations classées

pour la protection de

l’environnement La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux données nominatives portées dans ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès et de rectification pour ces données auprès du service destinataire.

1: Intitulé du projet

| Enregistrement rubrique 2930 de la Base Aérienne 367 à Matoury, Guyane (973)

2. Identification du demandeur (remplir le 2.1-a pour un particulier, remplir le 2.1.b pour une société)

2.1.a Personne physique (vous êtes un particulier) : Madame Ü Monsieur

Nom, prénom |

2.1.b Personne morale (vous représentez une société civile ou commerciale ou une collectivité territoriale) :

Dénomination ou

raison sociale BASE AERIENNE 367 "Capitaine François Massé"

N° SIRET 130 022 916 00014 =. Forme juridique

Qualité du [ . LE — — signataire | COMMANDANT DE LA BASE AERIENNE | Le nom de la personne, physique ou morale, qui exerce une activité soumise à la réglementation relative aux ICPE est une information regardée comme nécessaire à l'information du public, publié sans anonymisation en application des dispositions du 3° de l'article D312-1-3 du code des relations entre le public et l'administration.

Toutefois, si sa publication fait craindre des représailles ou est susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, l'exploitant personne physique peut demander que la donnée ne soit pas mise en ligne au titre de l'application du d) de l'article L. 311-5 du code

des relations entre le public et l'administration :

Dans l'hypothèse où ces données seraient mises en ligne, je souhaite, en tant que personne physique, qu'elles soient anonymisées :

O

2.2 Coordonnées (adresse du domicile ou du siège social)

N° de téléphone 05 94 35 99 84 Adresse électronique |nadia. aristilde @intradef-gouv. fr | |

N° voie | | Type de voie Nom de voie = —— — LE

AVENUE DU GENERAL STANISLAS Lieu-dit ou BP) ROCI | ROCHAMBEAU

Code postal [ 97351 | Commune À MATOURY _

: ARRETE PE _ ES 7 D Si le demandeur réside à l'étranger Pays Province/Région |

2.3 Personne habilitée à fournir les renseignements demandés sur la présente demande

Cochez la case si le demandeur n'est pas représenté O Madame Æ Monsieur [

Nom, prénom | ARISTILDE NADIA Société

Seice | BUREAU PREVENTION ENV INCENDIE (BPED Fonction, Cher du BPE

Adresse ÿ

N° voie D | Type de void | Nom de voie

AVENUE DU GENERAL STANISLAS || Lieu- dit ou BP, | ROCHAMBEAU

Code postal |97351 | Commune MATOURT _ :

[|

N° de téléphone 4 Adresse électronique nadia.aristilde@intradef.gouv.fr

3. Informations générales sur l'installation projetée

3.1 Adresse de l'installation CSST

N° voie Type de voie Nom de la voie AVENU L —_—

| Base aérienne 367 Capitaine François Massé Lieu-dit ou BP

Code postal 97351 Commune Matoury

3.2 Emplacement de l’installation

L'installation est-elle implantée sur le territoire de plusieurs départements ? Oui Ü Non H

1 sur 12[

Si oui veuillez préciser les numéros des départements concernés : |

L'installation est-elle implantée sur le territoire de plusieurs communes ? £ Oui Ü Non

Si oui veuillez préciser le nom et le code postal de chaque commune concernée : ll

4. Informations sur le projet

4.1 Description

Description de votre projet, incluant ses caractéristiques physiques y compris les éventuels travaux de démolition et de construction

La base aérienne miliaire 367 est accolée à l'aéroport de Cayenne-Félix Eboué avec lequelle elle partage une piste d'atterrissage. Les activités de |

cette base sont régies entre autre par la rubrique 2930 pour la réparation et l'entretien de véhicules à moteur (aéronefs). La surface totale des

infrastructures d'entretien des aéronefs ayant augmenté depuis le dossier de déclaration instruit en 2012, une nouvelle surface de calcul doit être

prise en compte maintenant (8 378,13 m2 pour une dizaine de bâtiment).

Il est prévu la construction d'une nouvelle Structure métallo-textile (SMT) sur la base, de 625 m2 dans un délai non encore arrêté.© 4.2 Votre projet < estil un : Li Nouveau site[] Site existant &]

.2.4,8 Activité

Précisez la nature et le volume des activités ainsi que la ou

les installations projetées relèvent :

Numéro de Désignation de la rubrique (intitulé | Identification des installations exprimées avec les unités des critères Régime rubrique _ simplifié) avec seuil de classement __ _ _

les rubrique(s) de la nomenclature des installations

ï

2930-1 Ateliers de réparation et d'entretien La surface totale des bâtiments considérés est d'environ 8 380 m°. E

de véhicules et engins à moteurs :

a) Surface de l'atelier étant i

: supérieure 5 (00m?

3 sur 124.4 Installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA) :

Votre projet est-il soumis à une ou plusieurs rubrique(s) relevant de la réglementation IOTA ? Oui O Non Si oui :

- la connexité de ces IOTA les rend-elle nécessaires à l'installation classée ? Oui Ü Non

- la proximité de ces IOTA avec l'installation classée est-elle de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients ? Oui Ü Non O

- indiquez la (ou les) rubrique(s) concernée(s) :

| Identification des installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA) |__ rubrique | simplifié) avec seuil

5. Respect des'prescriptions générales

5.1 Veuillez joindre un document permettant de justifier que votre installation fonctionnera en conformité avec les prescriptions générales édictées par arrêté ministériel, sous réserve des aménagements demandés au point 5.2. Ce document devra également permettre de justifier que votre installation soumise à déclaration connexe à votre activité principale fonctionnera en conformité avec les prescriptions générales édictées par arrêté ministériel.

Attention, la justification de la conformité à l'arrêté ministériel de prescriptions générales peut exiger la production de pièces annexes (exemple : plan d'épandage).

Vous pouvez indiquer ces pièces dans le tableau à votre disposition en toute fin du présent formulaire, après le récapitulatif des pièces obligatoires.

5.2 Souhaitez-vous demander des aménagements aux prescriptions générales mentionnées ci-dessus ? Oui Æ Non Ü

Si oui, veuillez fournir un document indiquant la nature, l'importance et la justification des aménagements demandés. Le service instructeur sera attentif à l'ampleur des demandes d'aménagements et aux justifications apportées.

REMARQUE MENSUELS

Ces informations sont demandées en application de l'article R. 512-46-3 du code de l'environnement. Afin de réunir les informations nécessaires pour remplir le tableau ci-dessous, vous pouvez vous rapprocher des services instructeurs, et vous référer notamment à l'outil de cartographie interactive CARMEN, disponible sur le site de chaque direction régionale. Le site Internet du ministère de l'environnement vous propose un regroupement de ces données environnementales par région, à l'adresse suivante : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr'linformation-environnementale#e2 Cette plateforme vous indiquera la définition de chacune des zones citées dans le formulaire. Vous pouvez également retrouver la cartographie d'une partie de ces informations sur le site de l'inventaire national du patrimoine naturel (http:/inpn.mnhn.fr/zone/sinp/espaces/viewer/ ).

Le projet se situe-t-il : Oui Non Si oui, lequel ou laquelle ?

Dans une zone naturelle d'intérêt

écologique, faunistique et D E

floristique de type I ou Il

(ZNIEFF) ?

En zone de montagne ? O Œ

Dans une zone couverte par un Ü E

arrêté de protection biotope ?ï is |

Sur le territoire d'une commune | D |

littorale ? !

"Dans un parc national, un parc

naturel marin, une réserve

naturelle (nationale ou : no

régionale), une zone de

conservation halieutique ou un

parc naturel régional ?

Sur un territoire couvert par un

plan de prévention du bruit,

arrêté ou le cas échéant, en

cours d'élaboration?

Dans un bien inscrit au

patrimoine mondiale ou sa zone

. tampon, un monument historique

ou ses abords où un site

patrimonial remarquable?

Dans une zone humide ayant fait 0

. l'objet d'une délimitation ?

Dans une commune couverte par ;

un plan de prévention des ï

risques naturels prévisibles | |

{PPRN) ou par un plan de ‘mg

prévention des risques

technologiques (PPRT) ?

Si oui, est-il prescrit ou

approuvé ?

Dans un site ou sur des sols

pollués ?

{Site répertorié dans l'inventaire

BASOL}

Dans une zone de répartition des : o

eaux ?

1 {R.211-71 du code de

l'environnement]

‘Dans un périmètre de protection n

rapprochée d'un captage d'eau

destiné à la consommation

humaine où d’eau minérale

naturelle?

Dans un site inscrit ? O

Ü

TT

. Abords de l'aéroport couvert par le plan de prévention du bruit de l'aéroport de

Cayenne-Félix Eboué.

| Le site est concerné par le PPRN de la commune de Matoury qui a été approuvé en 2001.

! Ce site n'est pas situé au sein d'un plan de protection des risques technologiques et

industriels.

Le projet est situé en dehors de tout périmètre de Protection rapprochée d'un captage

i d'eau.

De plus, aucun prélèvement dèau potable ou à usage agricole n'a été observé à proximité.

| Le projet se situe-t-il, dans ou Oui

i à proximité : ï

||

! Si oui, lequel et à quelle distance ? ! | !

D'un site Natura 2000 ?

ou 59 D'un site classé ? n

S$ sur 127. Effets notables que le pro ll È Is travaux de démolition, est susceptible d’avoir sur l’environnement et la santé humaine

Ces informations sont demandées en application de l'article R. 512-46-3 du code de l'environnement.

7.1 Incidence potentielle de

stallation

Si oui, décrire la nature et l'importance de l'effet (appréciation sommaire de l'incidence potentielle

Engendre-til des | | : = " prélèvements en | a a n Le site est relié au réseau AEP ; aucun prélèvement en eau.

eau ? | Pas de changements par rapport à la situation actuelle.

Si oui, dans quel |

milieu ? |

Impliquera-t-il des

| drainages / ou des 0 D

| modifications

prévisibles des

masses d'eau

souterraines ?

Est-il excédentaire on a Le site fait l'objet d'une régularisation, il n'y aura aucune construction, juste

Ressources | en matériaux ? l'implantation d'une Structure Metallo Textile (pas de fondations nécessaires).

Est-il déficitaire en n m n | Le site fait l'objet d'une régularisation, il n'y aura aucune construction, juste

matériaux ? l'implantation d'une Structure Metallo Textile (pas de fondations nécessaires). Si oui, utilise-t-il |

les ressources

naturelles du sol

ou du sous-sol ?

Milieu

naturel Est-il susceptible a a a | La zone est déjà fortement anthropisée du fait de la proximité avec l'aéroport de

d'entraîner des Cayenne-Félix Eboué. Le dossier présent concernant l'existant, il n'y a pas de

perturbations, des pertubations attendues au sein de la zone. ee Pas de changements par rapport à la situation actuelle.

biodiversité

existante : faune,

flore, habitats,

continuités

écologiques ?

Si le projet est

situé dans ou à

proximité d’un site

Natura 2000, est-il

susceptible d'avoir

un impact sur un

habitat / une

espèce inscrit(e)

au Formulaire

Standard de

Données du site ?

Non concerné

6 sur 12i

| Est-il susceptible

: d'avoir des i

incidences sur les :

autres zones à

sensibilité

particulière

! énumérées au 6

| du présent

| formulaire ?

|

D Œ

|

Engendre-t-il la

° consommation

: d'espaces

naturels,

| agricoles,

: forestiers,

maritimes ?

Le site est déjà existant et sur une zone artificialisée, il n'engendre pas de

| consommation d'espaces naturels , agricoles et maritimes.

Le site fait l'objet d'une régularisation, il n'y aura aucune construction, juste

l'implantation d'une Structure Metallo Textile (pas de fondations nécessaires).

| Est-il concerné

| par des risques

| technologiques ?

Mis à part le dépôt pétrolier de l'armée, aucun site industriel n'est mentionné à

proximité de la BA 367.

© Pas de changements par rapport à la situation actuelle.

i

Est-il concerné |

par des risques |

naturels ?

|

Ï

| Engendre-til des

| risques

| sanitaires ?

|

| Est-il concerné i

. par des risques

: sanitaires ?

Risques

Le site du projet est concerné par des aléas inondation, mouvement de terrain et

instabilité du littoral. Néanmoins. ces risques sont considérés comme inexistants

à l'endroit du site.

i

|

0 ||

|

, Pas de changements par rapport à la situation actuelle.

Engendre-t-il des

: déplacements/des

. trafics ?

À Le trafic est principalement engendré par les déplacements quotidiens du

} personnel et l'activité aéroportuaire inhérente au site. Pas de changements par

rapport à la situation actuelle.

; Est-il source de

i i bruit ?

: Est-il concerné i 7

| par des nuisances |

. sonores ?

Le site est implanté au droit d'une zone aéroportuaire couverte par un plan

d'exposition au bruit (zone de bruit modérée),

Pas de changements par rapport à la situation actuelle.

| Nuisances | Engendre-t-il des |

| odeurs ?

ï

| Est-il concerné

! par des nuisances ;

| olfactives ?

! Engendre-t-il des

: vibrations ?

: Est-il concerné

‘par des i

vibrations ? i : Î

i

7 sur 12| Engendre-t-il des 1 | [7 7 D émissions

lumineuses?

Les émissions lumineuses concernent le fonctionnement normal d'un site

aéroportuaire, dans une zone dédiée à cette activité.

. Pas de changements par rapport à la situation actuelle. Est-il concerné

par des émissions

lumineuses ? ! |

Rejets au niveau de la cabine de peinture.

Pas de changements par rapport à la situation actuelle. rejets dans l'air ? Engendret-il des 1 Û

| secte _ A | : Les rejets liquides se font dans le milieu naturel, dans une zone marécageuse au Engendre-t-il des

Emissi rejets liquides ? Ho 0 nord du site et dans la rivière du Tour de l'ile.

: Emissions Si OUI, dans quel Pas de changements par rapport à la situation actuelle. : milieu ?

Î j i i | : es effluents issus de la base aérienne sont traités par des séparateurs | Engendre t-il des E O0: 0 P P

éventuelle pollution sur le site. Pas de changements.

d'effluents ? d'hydrocarbures avant rejet. Des vannes d'isolement permettent de contenir une

|

|

| Engendre-t-il la ‘ Les déchets dangereux et non dangereux générés par la base aérienne 367 sont production de j : stockés sur rétention quand ceia est nécessaire puis pris en charge par des

Déchets déchets non ï | opérateurs agréés.

dangereux, : | Pas de changements par rapport à la situation actuelle.

:inertes, Î ï

: dangereux ? |

Est-il susceptible

de porter atteinte

au patrimoine

architectural,

culturel,

archéologique et

paysager ?

: Patrimoine! | Fr

gatre de Engendeti des

: modifications sur ‘

Population les activités i

humaines :

(agriculture,

sylviculture,

urbanisme,

aménagements)

: notamment

l'usage des sols ? ;

| |

7.2 Cumul avec d'autres activités." :

Les incidences du projet, identifiées au 7.1, sont-elles susceptibles d'être cumulées avec d’autres projets existants ou approuvés ? Oui 9 Non

Si oui, décrivez lesquelles :

Le projet est situé en zone Uaéroport du PLU de la commune de Matoury. La

zone Uaéroport accueille des installations liées directement aux activités

aéroportuaires.

Le projet n'engendre donc pas de modification sur l'usage des sols.

Pas de construction prévues en dehors du périmètre actuel de la BA367. i

117.8 Incidence transfrontalière" MT IUT E PTE :

Les incidences de l'installation, identifiées au 7.1, sont-elles susceptibles d’avoir des effets de

Oui [ Non E Si oui, décrivez lesquels :

nature transfrontalière ?

8 sur 127.4 Mesures d’évitement et de réduction

Description, le cas échéant, des mesures et des caractéristiques du projet destinées à éviter ou réduire les probables effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine (pour plus de précision, il vous est possible de joindre une annexe traitant

de ces éléments) :

[ | | Aucun impact majeur de l'activité de la base aérienne 367 n'est à déplorer sur l'environnement ou la santé humaine. Le site est en activité depuis

| de nombreuses années, dans une zone dédiée aux activités aéroportuaires. Ce site n'induit pas de prélèvements dans le milieu naturel et |

concernant ses rejets d'effluents, une STEP pour les eaux sanitaires et des séparateurs d'hydrocarbures, pour les eaux résiduaires de la base sont |

déjà en fonctionnement, avant rejet dans le milieu récepteur final. Qui plus est, des vannes d'isolement permettent de contenir une éventuelle |

| pollution sur site. |

8. Usage futur

Pour les sites nouveaux, veuillez indiquer votre proposition sur le type d'usage futur du site lorsque l'installation sera mise à l'arrêt définitif, accompagné de l'avis du propriétaire le cas échéant, ainsi que celui du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme [5° de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement].

| L'exploitant s'engage à remettre le site en état tel qu'il ne s'y manifestera aucun danger, lors de l'arrêt définitif des installations, en vue d'un futur

usage « industriel » ou « activités aéroportuaires », conformément au zonage Uaéroport du PLU.

10. Engagement du demandeur

A | dAAToULN =] Le|. LE FEV. ZR4 |

Signature du demandeur

1

lonel Richard Sadowski

la Base aérienne 367

uppléance

Le leutens)

comné

9 sur 12Bordereau récapitulatif des pièces à joindre à la demande d'enregistrement

Vous devez fournir le dossier complet en trois exemplaires, augmentés du nombre de communes dont l'avis est requis en application de l’article R. 512-46-11. Chaque dossier est constitué d’un exemplaire du formulaire de demande accompagné des pièces nécessaires à l'instruction de votre enregistrement, parmi celles énumérées ci-dessous.

1) Pièces obligatoires pour tous les dossiers :

P.J. n°1. - Une carte au 1/25 000 ou, à défaut, au 1/50 000 sur laquelle sera indiqué l'emplacement de l'installation projetée [1° de l'art. R. 512-46-4 du code de l'environnement]

P.J. n°2. - Un plan à l'échelle de 1/2 500 au minimum des abords de l'installation jusqu'à une distance qui est au moins égale à 100 mètres. Lorsque des distances d'éloignement sont prévues dans l'arrêté de prescriptions générales prévu à l'article L. 512- Œ Z, le plan au 1/2 500 doit couvrir ces distances augmentées de 100 mètres [2° de l'art. R. 512-46-4 du code de l'environnement]

P.J. n°3. - Un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 au minimum indiquant les dispositions projetées de l'installation ainsi que, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, l'affectation des constructions et terrains avoisinants ainsi que le tracé de tous les réseaux enterrés existants, les canaux, plans d'eau et cours d'eau [3° de l'art. R. 512-46-4 du code de l'environnement] E

Requête pour une échelle plus réduiteEl £

En cochant cette case, je demande l'autorisation de joindre à la présente demande d'enregistrement des plans de masse à une échelle inférieure au 1/200 Jtitre 1er du livre V du code de l'environnement]

P.J. n°4. - Un document permettant au préfet d'apprécier la compatibilité des activités projetées avec l'affectation des sols prévue pour les secteurs délimités par le plan d'occupation des sols, le plan local d'urbanisme ou la carte communale {4° de E l'art. R. 512-46-4 du code de l'environnement]

P.J. n°5. - Une description des capacités techniques et financières mentionnées à l'article L. 512-7-3 dont le pétitionnaire dispose ou, lorsque ces capacités ne sont pas constituées au dépôt de la demande d'enregistrement, les modalités prévues E pour les établir au plus tard à la mise en service de l'installation [7° de l'art. R. 512-46-4 du code de l'environnement]

P.J. n°6. - Un document justifiant du respect des prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées applicables à l'installation. Ce document présente notamment les mesures retenues et les performances attendues par le demandeur pour garantir le respect de ces prescriptions [8° de l'art. R. 512-46-4 du code de l'environnement] E

Pour les installations d'élevage, se référer au point 5 de la notice explicative.

2) Pièces à joindre selon la nature ou l'emplacement du projet :

Si vous sollicitez des aménagements aux prescriptions générales mentionnés à l’article L. 512-7 applicables à l'installation :

P.J. n°7. — Un document indiquant la nature, l'importance et la justification des aménagements demandés /Art. R. 512-46-5 a du code de l'environnement].

Si votre projet se situe sur un site nouveau :

P.J. n°8. - L'avis du propriétaire, si vous n'êtes pas propriétaire du terrain, sur l'état dans lequel devra être remis le site lors de l'arrêt définitif de l'installation [1° du ! de l'art. 4 du décret n° 2014-450 et le 7° du | de l'art. R. 512-6 du code de l’environnement].

Cet avis est réputé émis si les personnes consultées ne se sont pas prononcées dans un délai de quarante-cinq jours suivant leur saisine par le demandeur.

P.J. n°9. - L'avis du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme, sur l'état dans lequel devra être remis le site lors de l'arrêt définitif de l'installation [1° du | de l'art. 4 du décret n° G 2014-450 et le 7° du 1 de l'art. R. 512-6 du code de l'environnement]. Cet avis est réputé émis si les personnes consultées ne se sont pas prononcées dans un délai de quarante-cinq jours suivant leur saisine par le demandeur.

Si l'implantation de l'installation nécessite l’obtention d’un permis de construire :

PJ. n°10. — La justification du dépôt de la demande de permis de construire [1° de l'art. R. 512-46-6 du code de l'environnement]. Cette justification peut être fournie dans un délai de 10 jours après la présentation de la demande © d'enregistrement.

Si l'implantation de l'installation nécessite l’obtention d’une autorisation de défrichement :

P.J. n°11. — La justification du dépôt de la demande d'autorisation de défrichement [2° de l'art. R. 512-46-6 du code de l'environnement]. Cette justification peut être fournie dans un délai de 10 jours après la présentation de la demande D d'enregistrement.

Si l'emplacement ou la nature du projet sont visés par un plan, schéma ou programme figurant parmi la liste

10 sur 121

| suivante :

: P.J. n°12. - Les éléments permettant au préfet d'apprécier, s'il y a lieu, la compatibilité du projet avec les plans, schémas et | programmes suivants : {9° de l'art. R. 512-46-4 du code de l'environnement]

- le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) prévu par les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code de l'environnement

- le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) prévu par les articles L. 212-3 à L. 212-6 du code de i l'environnement

- le schéma régional des carrières prévu à l'article L. 515-3

Île plan national de prévention des déchets prévu par l'article L. 541-11 du code de l'environnement

- le plan national de prévention et de gestion de certaines catégories de déchets prévu par l'article L. 541-11-1 du code de L l'environnement

| -le plan régional de prévention et de gestion des déchets prévu par l'article L. 541-13 du code de l'environnement

- le programme d'actions national pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole prévu par le IV de l'article R. 211-80 du code de l'environnement

- le programme d‘actions régional pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole prévu par le

IV de l'article R. 2114-80 du code de l'environnement

- le plan de protection de l'atmosphère prévu à l’article L. 222-4 du code de l’environnement

Si votre projet nécessite une évaluation des incidences Natura 2000 :

PJ. n°13. - L'évaluation des incidences Natura 2000 article 1° du ! de l'art. R. 414-19 du code de l'environnement]. Cette i évaluation est proportionnée à l'importance du projet et aux enjeux de conservation des habitats et des espèces en présence : [Art R. 414-23 du code de l'environnement].

P.J. n°13.1. - Une description du projet accompagnée d'une carte permettant de localiser l'espace terrestre ou marin sur lequel il peut avoir des effets et les sites Natura 2000 susceptibles d'être concernés par ces effets ; lorsque le projet est à réaliser dans le périmètre d'un site Natura 2000, un plan de situation détaillé est fourni ; [7° du / de l'art. R. 414-23 du code de l'environnement]

P.J. n°13.2. Un exposé sommaire des raisons pour lesquelles le projet est ou non susceptible d'avoir une incidence sur un ou plusieurs sites Natura 2000 {2° du ! de l'art. R. 414-23 du code de l'environnement].

Dans l'affirmative, cet exposé précise la liste des sites Natura 2000 susceptibles d'être affectés, compte tenu de la nature et de l'importance du projet, de sa localisation dans un site Natura 2000 ou de la distance qui le sépare du ou des sites Natura 2000, de la topographie, de l'hydrographie, du fonctionnement des écosystèmes, des caractéristiques du ou des sites Natura

2000 et de leurs objectifs de conservation [2° du /{ de l'art. R. 414-23 du code de l'environnement].

P.J. n°13.3. Dans l'hypothèse où un ou plusieurs sites Natura 2000 sont susceptibles d'être affectés, le dossier comprend également une analyse des effets temporaires ou permanents, directs ou indirects, que le projet peut avoir, individuellement ou en raison de ses effets cumulés avec d'autres projets dont vous êtes responsable, sur l'état de conservation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du ou des sites ff/ de l'art. R. 414-23 du code de l'environnement].

P.J. n°134. S'il résulte de l'analyse mentionnée au 133 que le projet peut avoir des effets ‘signifi catifs dommageables, | pendant ou après sa réalisation, sur l'état de conservation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du ou des sites, le dossier comprend un exposé des mesures qui seront prises pour supprimer ou réduire ces effets dommageables Jill de l'art. R. 414-23 du code de l'environnement]. i

P.J. n°13.5. Lorsque, malgré les mesures prévues en 13.4, des effets significatifs dommageables subsistent sur l'état de conservation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du où des sites, le dossier d'évaluation | expose, en outre : {IV de l'art. R. 414-23 du code de l'environnement] :

h - PJ. n°13.5.1 La description des solutions alternatives envisageables, les raisons pour lesquelles il n'existe pas d'autre

solution que celle retenue et les éléments qui permettent de justifier la réalisation du projet, dans les conditions prévues aux VIl et VIII de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; [1° du IV de l'art. R. 414-23 du code de l'environnement]

- P.J. n°13.5.2 La description des mesures envisagées pour compenser les effets dommageables que les mesures prévues au

13.4 ci-dessus ne peuvent supprimer. Les mesures compensatoires permettent une compensation efficace et proportionnée au regard de l'atteinte portée aux objectifs de conservation du ou des sites Natura 2000 concernés et du maintien de la cohérence globale du réseau Natura 2000. Ces mesures compensatoires sont mises en place selon un calendrier permettant d'assurer une continuité dans les capacités du réseau Natura 2000 à assurer la conservation des habitats

naturels et des espèces. Lorsque ces mesures compensatoires sont fractionnées dans le temps et dans l'espace, elles résultent d'une approche d'ensemble, permettant d'assurer cette continuité ; {2° du IV de l'art. R. 414-23 du code de l'environnement]

= PJ. n°13.5.3 L'estimation des dépenses correspondantes et les modalités de prise en charge des mesures

compensatoires, qui sont assumées parv vous s [3° du {V de l'art. R. 414- 23 du code de l'environnement].

" RER MIE TNT

| Si votre projet concerne les installations qui relèvent des dispositions de l’article 229-6 :

P.J. n°14. - La description :

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O- Des matières premières, combustibles et auxiliaires susceptibles d'émettre du gaz à effet de serre ;

- Des différentes sources d'émissions de gaz à effet de serre de l'installation ;

- Des mesures de surveillance prises en application de l'article L. 229-6. Ces mesures peuvent être actualisées par l'exploitant dans les conditions prévues par ce même article sans avoir à modifier son enregistrement

P.J. n°15. Un résumé non technique des informations mentionnées dans la pièce jointe n°14 [10° de l'art. R. 512-46-4 du code 0 de l'environnement]

Si votre projet concerne une installation d’une puissance thermique supérieure ou égale à 20 MW :

P.J. n°16. - Une analyse coûts-avantages afin d'évaluer l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale notamment à travers un réseau de chaleur ou de froid. Un arrêté du ministre chargé des installations classées et du ministre chargé de l'énergie, pris O dans les formes prévues à l'article L. 512-5, définit les installations concernées ainsi que les modalités de réalisation de l'analyse coûts-avantages. [11° de l'art. R. 512-46-4 du code de l'environnement]

P.J. n°17. - Une description des mesures prises pour limiter la consommation d'énergie de l'installation Sont fournis notamment les éléments sur l'optimisation de l'efficacité énergétique, tels que la récupération secondaire de chaleur. [12° de l'art. R. 512-46-4 du code de l'environnement]

Si votre projet comprend une ou plusieurs installations de combustion moyennes relevant de la rubrique 2910 :

P.J. n°18. - Indiquer le numéro de dossier figurant dans l'accusé de réception délivré dans le cadre du rapportage MCP

3) Autres pièces volontairement transmises par le demandeur : Veuillez compléter le tableau ci-joint en indiquant les pièces supplémentaires que vous souhaitez transmettre à l'administration.

PJ A : Dossier admimistratit et technique

PJ B : Notice d'incidence % S —_— |

PJ C: Etude de dangers EE —

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