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Arrêté - Préfecture - Guyane - Pièce1 CERFA
Arrêté - Préfecture - Guyane - CERFA 13616 01 faune dep HCC
Arrêté - Préfecture - Guyane - 20220804 CERFA
Document publié le Jeudi 4 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 20220804 CERFA)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
LS 3 Annexe I : Demande d’enregistrement pour une ou plusieurs ins- Z tallation(s) classée(s) pour la protection de l’environnement Articles L. 512-7 et suivants du code de l'environnement
N°15679*04
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère chargé
des installations classées
pour la protection de
l’environnement La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux données nominatives portées dans ce formulaire. Elle garantit un droit d’accès et de rectification pour ces données auprès du service destinataire.
1. Intitulé du projet
Construction d'un entrepôt de stockage
2. Identification du demandeur {remplir le 2.1.a pour un particulier, remplir le 2.1.b pour une société)
2.1.a Personne physique (vous êtes un particulier) : Madame (m Monsieur [
Nom, prénom | |
2.1.b Personne morale (vous représentez une société civile ou commerciale ou une collectivité territoriale) :
Dénomination ou
raison sociale GBH
N° SIRET | 35282166400013 Forme juridique Société par actions simplifiée |
Qualité du | | | signataire Thibault LEFLAIVE, Directeur Technique
Le nom de la personne, physique ou morale, qui exerce une activité soumise à la réglementation relative aux ICPE est une information regardée
comme nécessaire à l'information du public, publié sans anonymisation en application des dispositions du 3° de l'article D312-1-3 du code des
relations entre le public et l'administration.
Toutefois, si sa publication fait craindre des représailles ou est susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes,
l'exploitant personne physique peut demander que la donnée ne soit pas mise en ligne au titre de l'application du d) de l'article L. 311-5 du code
des relations entre le public et l'administration :
Dans l'hypothèse où ces données seraient mises en ligne, je souhaite, en tant que personne physique, qu'elles soient anonymisées :
(m
2.2 Coordonnées (adresse du domicile ou du siège social)
N° de téléphone | +596 596 50 86 90 Adresse électronique | thibaut.leflaive@gbh.fr |
N° voie | Type de voie | Nom de voie | | _ Lieu-ditou Bp| Acajou - BP 423 |
Code postal 97292 Commune Le Lamentin |
| |
Si le demandeur réside à l'étranger Pays | Province/Région |
2.3 Personne habilitée à fournir les renseignements demandés sur la présente demande
Cochez la case si le demandeur n'est pas représenté [] Madame [ Monsieur [E]
Nom, prénom Lefeuvre, Arnaud Société Guyane Technique Infrastructure |
Service Fonction Gérant
Adresse
N° voie Type de voie route | Nom de voie de Suzini |
| Lieu-dit ou BP
Code postal 9734 Commune Remire-Montjoly
N° de téléphone | +594 594 35 18 10 Adresse électronique | a.lefeuvre@gti-guyane.fr |
3. Informations générales sur l'installation projetée
3.1 Adresse de l'installation
N° voie 1876 Type de voie Avenue Nom de la voie Gaston Monnerville |
| Lieu-dit ou BP |
Code postal 97320 Commune Saint-Laurent du Maroni |
3.2 Emplacement de l'installation
L'installation est-elle implantée sur le territoire de plusieurs départements ? Oui [1] Non El
1 sur 12 Si oui veuillez préciser les numéros des départements concernés : | L'installation est-elle implantée sur le territoire de plusieurs communes ? Oui Non El
Si oui veuillez préciser le nom et le code postal de chaque commune
concernée :
4. Informations sur le projet
4.1 Description
Description de votre projet, incluant ses caractéristiques physiques y compris les éventuels travaux de démolition et de construction
Le projet consiste en :
- La démolition de l'ensemble des existants, à l'état de ruines (dallage béton, restes de murs maçonnés et charpentes métallique) ;
- La démolition de l'ensemble des voiries en béton et zones imperméabilisées ;
- La création d'un entrepôt de stockage de produits destinés à la grande distribution de 9 990 m2 environ, composé de quatre
cellules de stockage de 2239m° pour la cellule 1 (volume max d'envrion 21 500m3), 2356m° pour la cellule 2 (volume max
d'envrion 25 800m3), 2485m° pour la cellule 3 (volume max d'envrion 30 600m3) et 2342m° pour la cellule 4 (volume max
d'envrion 32 100m3). L'entrepôt comprend également un quai de déchargement/aire de préparation de 296m°.
Le batiment aura les dimension suivantes :
- Longueur totale : 200 m environ ;
- Largeur : 53,50 m à 60 m;
- Hauteur : 9,60 m à 13,70 m.
Les produits stockés sont des produits de grande consommation et produits dit EDPLH (Epicerie, Droguerie, Parfumerie, Liquides
et Hygiène), de l'électroménager, du maétriel électronique et des éarosols. Ces produits et matériels seront stockés en rack sur
des palettes de type standard.
L'implantation sur la zone géographique de Saint-Laurent du Maroni d'une plateforme logistique de stock de produits secs à pour
but :
- Rendre plus autonome le territoire vis-à-vis des besoins journaliers de ce type de produits ;
- Palier aux périodes, de plus en plus fréquentes, d'accès complexe à cette région par les voies terrestres.
La phase travaux se déroulera en trois principaux temps :
- les terrassements et réseaux profonds (eaux usées et eaux pluviales) après la démolition des existants,
- la construction du bâtiment,
- les finitions du bâtiment et de la voirie. 4.2 Votre projet est-il un : Nouveau site[x] Site existant DO]
4.3 Activité
Précisez la nature et le volume des activités ainsi que la ou les rubrique(s) de la nomenclature des installations classées dont la ou
les installations projetées relèvent :
Numéro de | Désignation de la rubrique (intitulé | Identification des installations exprimées avec les unités des critères
rubrique simplifié) avec seuil de classement RCE
1510 Stockage de matières, produits 4 cellules de stockage en rack (volume total de l'entrepôt : E
ou substances combustibles 110 000m3)
dans des entrepôts couverts
3 sur 12 4.4 Installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA) :
Votre projet est-il soumis à une ou plusieurs rubrique(s) relevant de la réglementation IOTA ? Oui El Non Si oui :
- la connexité de ces IOTA les rend-elle nécessaires à l'installation classée ? Oui Æ Non
- la proximité de ces IOTA avec l'installation classée est-elle de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients ?
Oui E Non O
- indiquez la (ou les) rubrique(s) concernée(s) :
Numéro de Désignation de la rubrique (intitulé - es | Identification des installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA) Régime
rubrique simplifié) avec seuil
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux | Bassin versant global de 4,7 ha D
douces superficielles ou sur le sol ou
dans le sous-sol
RKeSDE de dre OTIC generale
5.1 Veuillez joindre un document permettant de justifier que votre installation fonctionnera en conformité avec les prescriptions
générales édictées par arrêté ministériel, sous réserve des aménagements demandés au point 5.2. Ce document devra également
permettre de justifier que votre installation soumise à déclaration connexe à votre activité principale fonctionnera en conformité avec
les prescriptions générales édictées par arrêté ministériel.
Attention, la justification de la conformité à l'arrêté ministériel de prescriptions générales peut exiger la production de pièces
annexes (exemple : plan d'épandage).
Vous pouvez indiquer ces pièces dans le tableau à votre disposition en toute fin du présent formulaire, après le récapitulatif des
pièces obligatoires.
5.2 Souhaitez-vous demander des aménagements aux prescriptions générales mentionnées ci-dessus ? Oui El Non El
Si oui, veuillez fournir un document indiquant la nature, l'importance et la justification des aménagements demandés.
Le service instructeur sera attentif à l'ampleur des demandes d’aménagements et aux justifications apportées.
6. Sensibilité environnementale en fonction de la localisation de votre projet
Ces informations sont demandées en application de l'article R. 512-46-3 du code de l’environnement. Afin de réunir les
informations nécessaires pour remplir le tableau ci-dessous, vous pouvez vous rapprocher des services instructeurs, et vous
référer notamment à l'outil de cartographie interactive CARMEN, disponible sur le site de chaque direction régionale.
Le site Internet du ministère de l'environnement vous propose un regroupement de ces données environnementales par région, à
l'adresse suivante : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/linformation-environnementale#e2
Cette plateforme vous indiquera la définition de chacune des zones citées dans le formulaire.
Vous pouvez également retrouver la cartographie d'une partie de ces informations sur le site de l’inventaire national du patrimoine
naturel (http://inpn.mnhn.fr/zone/sinp/espaces/viewer] ).
Le projet se situe-t-il : Oui Non Si oui, lequel ou laquelle ?
Dans une zone naturelle d'intérêt fn EI
écologique, faunistique et
floristique de type | ou Il
(ZNIEFF) ?
En zone de montagne ? 0 El
Dans une zone couverte par un [a E]
arrêté de protection biotope ?
4 sur 12 Sur le territoire d'une commune
littorale ?
Dans un parc national, un parc
naturel marin, une réserve
naturelle (nationale ou
régionale), une zone de
conservation halieutique ou un
parc naturel régional ?
Sur un territoire couvert par un
plan de prévention du bruit,
arrêté ou le cas échéant, en
cours d'élaboration?
Dans un bien inscrit au
patrimoine mondiale ou sa zone
tampon, un monument historique
ou ses abords ou un site
patrimonial remarquable?
Dans une zone humide ayant fait
l’objet d’une délimitation ?
Dans une commune couverte par
un plan de prévention des
risques naturels prévisibles
(PPRN) ou par un plan de
prévention des risques
technologiques (PPRT) ?
Si oui, est-il prescrit ou
approuvé ?
Le PPRI de la commune de Saint-Laurent du Maroni a été approuvé le 14 janvier 2022.
La parcelle est partiellement concerné par le PPRI par le zonage R2 - inconstructible sauf
schéma d'aménagement global. Cette zone en fond de parcelle ne sera pas urbanisée.
Dans un site ou sur des sols
pollués ?
{Site répertorié dans l'inventaire
BASOL]
Dans une zone de répartition des
eaux ?
ÎR.211-71 du code de
lenvironnement]
Dans un périmètre de protection
rapprochée d'un captage d'eau
destiné à la consommation
humaine ou d'eau minérale
naturelle?
Dans un site inscrit ?
Le projet se situe-t-il, dans ou
à proximité : Oui Non Si oui, lequel et à quelle distance ?
D'un site Natura 2000 ?
D'un site classé ?
5 sur 12 7. Effets notables que le projet, y compris les éventuels travaux de démolition, est susceptible d’avoir
sur l’environnement et la santé humaine
Ces informations sont demandées en application de l’article R. 512-46-3 du code de l’environnement.
7.1 Incidence potentielle de Si oui, décrire la nature et l’importance de l'effet (appréciation Oui Non NC!
l'installation sommaire de l'incidence potentielle
Engendre-t-il des
prélèvements en C1 EI CO
eau ?
Si oui, dans quel
milieu ?
Impliquera-t-il des
drainages / ou des o S oO modifications
prévisibles des
masses d'eau
souterraines ?
Un équilibre déblai/remblai est recherché mais n'est jamais parfait. Dans
tous les cas, il sera nécessaire de réaliser un décapage et des purges et
ces matériaux devront être évacués.
Est-il excédentaire EI ni] =
Ressources | en matériaux ?
Un équilibre déblai/remblai est recherché mais n'est jamais parfait. Dans
tous les cas, il sera nécessaire d'apporter des matériaux pour réaliser la
couche de forme sous bâtiment, les structures de voirie, la consolidation
des tranchées, etc.
Est-il déficitaire en EI nl nl
matériaux ?
Si oui, utilise-t-il
les ressources
naturelles du sol
ou du sous-sol ?
Milieu
naturel Est-il susceptible n mn n La parcelle a déjà été urbanisée, elle est consituée de batiments en ruine et de
d'entraîner des friche urbaine.
perturbations, des
dégradations, des
destructions de la
biodiversité
existante : faune,
flore, habitats,
continuités
écologiques ?
Si le projet est
situé dans ou à u El un proximité d’un site
Natura 2000, est-il
susceptible d’avoir
un impact sur un
habitat / une
espèce inscrit(e)
au Formulaire
Standard de
Données du site ?
Non concerné
6 sur 12 Est-il susceptible
d'avoir des
incidences sur les
autres zones à
sensibilité
particulière
énumérées au 6
du présent
formulaire ?
Le projet modifiera l'imperméabilisation de la parcelle et aura donc une
incidence sur les ruissellements.
Une note sur les incidences notables sur l'environnement est jointe au
dossier.
Engendre-t-il la
consommation
d'espaces
naturels,
agricoles,
forestiers,
maritimes ?
Est-il concerné
par des risques
technologiques ?
Est-il concerné
par des risques
naturels ?
La parcelle est partiellement concerné par le PPRI par le zonage R2 -
inconstructible sauf schéma d'aménagement global. Cette zone en fond de
parcelle ne sera pas urbanisée.
Risques Engendre-t-il des En phase travaux, le projet peut être source de gites larvaires. Afin de veiller à ce risques que cela n'arrive pas, les entreprises devront répondre à un cahier des charges sanitaires ? précis et seront suivies tout le long des travaux par le maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre.
Est-il concemé Dans le cas où l'épidémie COVID serait toujours d'actualité durant la phase par des rates chantier, des mesures seront prises dès l'appel d'offres pour concilier travaux et sanitaires * gestes barrières.
| En phase travaux, il y aura forcément des engins de chantier mais le
Engendre-t-il des trafic sera contrôlé. déplacements/des En phase d'exploitation, la venue des camions de livraison et des trafics ? véhicules du personnel engendrera des flux de déplacement erinnlémentaireas
Est-il source de En phase chantier, le projet sera source de bruit dû aux engins de
bruit ? chantier (pelle, compacteur, camions...) mais les entreprises devront
respecter les législations en vigueur sur le sujet.
_ cs D Uisan_—_. De part le trafic sur l'Avenue Gaston Monnerville en mitoyeneté de la sonores ? parcelle, le projet est concerné par les nuisances sonores. Implantation du bâtiment avec un recul de 45m par rapport à l'avenue Gaston
Nuisances
Engendre-t-il des
odeurs ?
Est-il concerné
par des nuisances
olfactives ?
Engendre-t-il des
vibrations ?
Est-il concerné
par des
vibrations ?
En phase chantier, des phases de compactage sont nécessaires à la bonne mise en
œuvre des matériaux. Le compactage est source de vibration mais sur une aire
restreinte autour de l'engin de compactage.
7 sur 12 Engendre-t-il des
émissions
lumineuses”?
Est-il concerné
par des émissions
lumineuses ?
Afin de respecter la réglementation un éclairage sera mis en place,
notamment au niveau du parking. Les seuils de luminosité en fonction
des heures de la nuit seront respectés.
Le projet est concerné par l'éclairage de l'Avenue Gaston Monnerville.
Engendre-t-il des
rejets dans l'air ?
Le projet en phase travaux et en phase exploitation engendrera des rejets dans
l'air. Les seuils réglementaires seront respectés.
Engendre-t-il des
rejets liquides ?
Emissions | Sj oui, dans quel
milieu ‘?
Le projet est source d'effluents d'eaux usées. L'ensemble des eaux usées
Engendre t-il des sera collecté par un réseau séparatif puis raccordé sur le réseau collectif d'effluents ? Avenue Gaston Monnerville.
Engendre-t-il la Le projet engendrera des déchets non dangereux liés aux travaux et à
: l'exploitation. production de L
: LÉCRES can En phase travaux, les cahiers des charges des entreprises prévoieront la
Déchets dangereux mise en oeuvre de bennes à ordures et le tri des déchets.
inertes ’ En phase exploitation, le site produira essentiellement des déchets
d ay d'emballage et d’autres déchets non dangereux qui seront triés, angereux ‘ " ' p À . no re conditionnés, enlevés conformément à la législation en vigueur afin de
Est-il susceptible
de porter atteinte
au patrimoine
architectural,
culturel,
archéologique et
paysager ?
Patrimoine/
cadre de Engendre-t-il des La parcelle est actuellement constituée de friche urbaine et de restes de bâtiments Po - modifications sur à l'abandon qui seront démolis pour la mise en place d'un entrepôt. opulation nue les activités
humaines
(agriculture,
sylviculture,
urbanisme,
aménagements)
notamment
l'usage des sols ?
7.2 Cumul avec d’autres activités
Les incidences du projet, identifiées au 7.1, sont-elles susceptibles d’être cumulées avec d’autres projets existants ou approuvés ?
Oui 0) Non El
Si oui, décrivez lesquelles :
7.3 Incidence transfrontalière
Les incidences de l'installation, identifiées au 7.1, sont-elles susceptibles d’avoir des effets de nature transfrontalière ?
Oui [ Non El Si oui, décrivez lesquels :
8 sur 12 7.4 Mesures d’évitement et de réduction
Description, le cas échéant, des mesures et des caractéristiques du projet destinées à éviter ou réduire les probables effets négatifs
notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine (pour plus de précision, il vous est possible de joindre une annexe traitant
de ces éléments) :
GBH s'engage à mettre en oeuvre toute mesure d'ERC en concertation avec la DGTM.
En phase travaux, les entreprises seront soumises à un cahier des charges précis visant à réduitre au maximum les impacts :
bruit, flux de véhicules, poussière... Des contrôles en cours d'exécution seront assurés.
En phase étude, le plan de masse a été travaillé pour prendre en compte : les accès actuel, la desserte des réseaux, les risques.
De plus le projet se situant en partie sur une zone R2 du PPRI, cette zone ne sera pas urbanisée.
La compensation de l'imnerméabilisation sera eaalement orise en comote.
8. Usage futur
Pour les sites nouveaux, veuillez indiquer votre proposition sur le type d'usage futur du site lorsque l'installation sera mise à l'arrêt
définitif, accompagné de l’avis du propriétaire le cas échéant, ainsi que celui du maire ou du président de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme /5° de l’article R. 512-46-4 du code de l’environnement].
En cas de cessation d'exploitation, l'exploitant en informera le Préfet au minimum trois mois avant conformément à l’article R
512-46-25 du Code de l'Environnement, et s'engagera à lui remettre un dossier sur l’état du site et son devenir.
La notification indiquera les mesures prises ou prévues pour assurer la mise en sécurité du site dès son arrêt :
- évacuation ou élimination des déchets (pas de produits dangereux sur site),
- interdiction ou limitation des accès au site,
- Suspension des risques d'incendie et d’explosion,
- Surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
Après accord sur les types d'usage futurs du site, l'exploitant transmettra au Préfet, dans un délai précisé par ce dernier, un
mémoire de réhabilitation précisant les mesures prises pour la protection de l'environnement compte-tenu du ou des types
d'usage prévus pour le site, notamment :
- les mesures de maîtrise des risques liés aux sols éventuellement nécessaires,
- les mesures de maîtrise des risques liés aux eaux souterraines ou superficielles éventuellement polluées,
- en cas de besoin, la surveillance à exercer,
- les limitations ou interdictions concernant l'aménagement ou l’utilisation du sol ou du sous-sol.
9. Commentaires libres
10. Engagement du demandeur
A | REMIRE-MONTJOLY | Le 04/08/2022 |
Signature du demandeur
9 sur 12 Bordereau récapitulatif des pièces à joindre à la demande d'enregistrement
Vous devez fournir le dossier complet en trois exemplaires, augmentés du nombre de communes dont l’avis est requis en
application de l’article R. 512-46-11. Chaque dossier est constitué d’un exemplaire du formulaire de demande accompagné des
pièces nécessaires à l’instruction de votre enregistrement, parmi celles énumérées ci-dessous.
1) Pièces obligatoires pour tous les dossiers :
P.J. n°1. - Une carte au 1/25 000 ou, à défaut, au 1/50 000 sur laquelle sera indiqué l'emplacement de l'installation projetée [1° EI
de l’art. R. 512-46-4 du code de l’environnement]
P.J. n°2. - Un plan à l'échelle de 1/2 500 au minimum des abords de l'installation jusqu'à une distance qui est au moins égale à
100 mètres. Lorsque des distances d'éloignement sont prévues dans l'arrêté de prescriptions générales prévu à l'article L. 512- EI Z, le plan au 1/2 500 doit couvrir ces distances augmentées de 100 mètres /2° de l’art. R. 512-46-4 du code de l’environnement]
PJ. n°3. - Un plan d'ensemble à l'échelle de 1/200 au minimum indiquant les dispositions projetées de l'installation ainsi que,
jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, l'affectation des constructions et terrains avoisinants ainsi que le tracé de tous les
réseaux enterrés existants, les canaux, plans d'eau et cours d'eau /3° de l’art. R. 512-46-4 du code de l'environnement] FE]
Requête pour une échelle plus réduite | | !
En cochant cette case, je demande l'autorisation de joindre à la présente demande d'enregistrement des plans de masse à une
échelle inférieure au 1/200 Jtitre 1er du livre V du code de l’environnement]
P.J. n°4. - Un document permettant au préfet d'apprécier la compatibilité des activités projetées avec l'affectation des sols
prévue pour les secteurs délimités par le plan d'occupation des sols, le plan local d'urbanisme ou la carte communale f4° de El
l’art. R. 512-46-4 du code de l'environnement]
P.J. n°5. - Une description des capacités techniques et financières mentionnées à l'article L. 512-7-3 dont le pétitionnaire
dispose ou, lorsque ces capacités ne sont pas constituées au dépôt de la demande d'enregistrement, les modalités prévues EI
pour les établir au plus tard à la mise en service de l'installation [7° de l’art. R. 512-46-4 du code de l’environnement]
P.J. n°6. - Un document justifiant du respect des prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations
classées applicables à l'installation. Ce document présente notamment les mesures retenues et les performances attendues par
le demandeur pour garantir le respect de ces prescriptions /8° de l’art. R. 512-46-4 du code de l’environnement]
Pour les installations d'élevage, se référer au point 5 de la notice explicative.
2) Pièces à joindre selon la nature ou l'emplacement du projet :
»
Si vous sollicitez des aménagements aux prescriptions générales mentionnés à l’article L. 512-7 applicables à
l'installation :
P.J. n°7. — Un document indiquant la nature, l'importance et la justification des aménagements demandés /Art. R. 512-46-5
du code de l’environnement]. El
Si votre projet se situe sur un site nouveau :
P.J. n°8. - L'avis du propriétaire, si vous n'êtes pas propriétaire du terrain, sur l'état dans lequel devra être remis le site lors de
l'arrêt définitif de l'installation /1° du 1! de l’art. 4 du décret n° 2014-450 et le 7° du I de l'art. R. 512-6 du code de
l'environnement]. Ur
Cet avis est réputé émis si les personnes consultées ne se sont pas prononcées dans un délai de quarante-cinq jours suivant
leur saisine par le demandeur.
P.J. n°9. - L'avis du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'urbanisme, sur l'état dans lequel devra être remis le site lors de l'arrêt définitif de l'installation /7° du 1 de l’art. 4 du décret n° EI
2014-450 et le 7° du I de l'art. R. 512-6 du code de l’environnement]. Cet avis est réputé émis si les personnes consultées ne
se sont pas prononcées dans un délai de quarante-cinq jours suivant leur saisine par le demandeur.
Si l’implantation de l'installation nécessite l’obtention d’un permis de construire :
P.J. n°10. — La justification du dépôt de la demande de permis de construire /1° de l'art. R. 512-46-6 du code de
l'environnement]. Cette justification peut être fournie dans un délai de 10 jours après la présentation de la demande E d'enregistrement.
Si implantation de l'installation nécessite l’obtention d’une autorisation de défrichement :
P.J. n°11. — La justification du dépôt de la demande d'autorisation de défrichement /2° de l'art. R. 512-46-6 du code de
l'environnement]. Cette justification peut être fournie dans un délai de 10 jours après la présentation de la demande
d'enregistrement.
Si l'emplacement ou la nature du projet sont visés par un plan, schéma ou programme figurant parmi la liste
10 sur 12 suivante :
P.J. n°12. - Les éléments permettant au préfet d'apprécier, s'il y a lieu, la compatibilité du projet avec les plans, schémas et
programmes suivants : /9° de l’art. R. 512-46-4 du code de l’environnement]
- le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) prévu par les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code de
l'environnement
- le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) prévu par les articles L. 212-3 à L. 212-6 du code de
l'environnement
- le schéma régional des carrières prévu à l’article L. 515-3
- le plan national de prévention des déchets prévu par l'article L. 541-11 du code de l'environnement
- le plan national de prévention et de gestion de certaines catégories de déchets prévu par l'article L. 541-11-1 du code de
l'environnement
- le plan régional de prévention et de gestion des déchets prévu par l'article L. 541-13 du code de l'environnement
- le programme d'actions national pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole prévu par le IV
de l'article R. 211-80 du code de l'environnement
- le programme d'actions régional pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole prévu par le
IV de l'article R. 211-80 du code de l'environnement
- le plan de protection de l'atmosphère prévu à l'article L. 222-4 du code de l'environnement
Si votre projet nécessite une évaluation des incidences Natura 2000 :
P.J. n°13. - L'évaluation des incidences Natura 2000 article 1° du I de l’art. R. 414-19 du code de l’environnement]. Cette
évaluation est proportionnée à l'importance du projet et aux enjeux de conservation des habitats et des espèces en présence
[Art. R. 414-23 du code de l’environnement].
P.J. n°13.1. - Une description du projet accompagnée d'une carte permettant de localiser l'espace terrestre ou marin sur
lequel il peut avoir des effets et les sites Natura 2000 susceptibles d'être concernés par ces effets ; lorsque le projet est à
réaliser dans le périmètre d'un site Natura 2000, un plan de situation détaillé est fourni ; /1° du | de l’art. R. 414-23 du code de
l'environnement]
P.J. n°13.2. Un exposé sommaire des raisons pour lesquelles le projet est ou non susceptible d'avoir une incidence sur un ou
plusieurs sites Natura 2000 /2° du I de l'art. R. 414-23 du code de l'environnement].
Dans l'affirmative, cet exposé précise la liste des sites Natura 2000 susceptibles d'être affectés, compte tenu de la nature et
de l'importance du projet, de sa localisation dans un site Natura 2000 ou de la distance qui le sépare du ou des sites Natura
2000, de la topographie, de l'hydrographie, du fonctionnement des écosystèmes, des caractéristiques du ou des sites Natura
2000 et de leurs objectifs de conservation /2° du | de l’art. R. 414-23 du code de l’environnement].
P.J. n°13.3. Dans l'hypothèse où un ou plusieurs sites Natura 2000 sont susceptibles d'être affectés, le dossier comprend
également une analyse des effets temporaires ou permanents, directs ou indirects, que le projet peut avoir, individuellement
ou en raison de ses effets cumulés avec d'autres projets dont vous êtes responsable, sur l'état de conservation des habitats
naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du ou des sites /f/ de l’art. R. 414-23 du code de l’environnement].
P.J. n°13.4. S'il résulte de l'analyse mentionnée au 13.3 que le projet peut avoir des effets significatifs dommageables,
pendant ou après sa réalisation, sur l'état de conservation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation
du ou des sites, le dossier comprend un exposé des mesures qui seront prises pour supprimer ou réduire ces effets
dommageables /{!! de l'art. R. 414-23 du code de l’environnement].
P.J. n°13.5. Lorsque, malgré les mesures prévues en 13.4, des effets significatifs dommageables subsistent sur l'état de
conservation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du ou des sites, le dossier d'évaluation
expose, en outre : {IV de l’art. R. 414-23 du code de l’environnement] :
- P.J. n°13.5.1 La description des solutions alternatives envisageables, les raisons pour lesquelles il n'existe pas d'autre
solution que celle retenue et les éléments qui permettent de justifier la réalisation du projet, dans les conditions prévues aux
VIl et VIII de l'article L. 414-4 du code de l’environnement ; /1° du IV de l’art. R. 414-23 du code de l'environnement]
- PJ. n°13.5.2 La description des mesures envisagées pour compenser les effets dommageables que les mesures prévues
au
13.4 ci-dessus ne peuvent supprimer. Les mesures compensatoires permettent une compensation efficace et proportionnée
au regard de l'atteinte portée aux objectifs de conservation du ou des sites Natura 2000 concernés et du maintien de la
cohérence globale du réseau Natura 2000. Ces mesures compensatoires sont mises en place selon un calendrier
permettant d'assurer une continuité dans les capacités du réseau Natura 2000 à assurer la conservation des habitats
naturels et des espèces. Lorsque ces mesures compensatoires sont fractionnées dans le temps et dans l'espace, elles
résultent d'une approche d'ensemble, permettant d'assurer cette continuité ; /2° du IV de l'art. R. 414-23 du code de
l’environnement]
= PJ. n°13.5.3 L'estimation des dépenses correspondantes et les modalités de prise en charge des mesures
compensatoires, qui sont assumées par vous {3° du IV de l’art. R. 414-23 du code de l'environnement].
Si votre projet concerne les installations qui relèvent des dispositions de l’article 229-6 :
P.J. n°14. - La description :
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[a - Des matières premières, combustibles et auxiliaires susceptibles d'émettre du gaz à effet de serre ;
- Des différentes sources d'émissions de gaz à effet de serre de l'installation ;
- Des mesures de surveillance prises en application de l'article L. 229-6. Ces mesures peuvent être actualisées par
l'exploitant dans les conditions prévues par ce même article sans avoir à modifier son enregistrement
P.J. n°15. Un résumé non technique des informations mentionnées dans la pièce jointe n°14 [10° de l'art. R. 512-46-4 du code
de l'environnement]
Si votre projet concerne une installation d’une puissance thermique supérieure ou égale à 20 MW :
P.J. n°16. - Une analyse coûts-avantages afin d'évaluer l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale notamment à travers un
réseau de chaleur ou de froid. Un arrêté du ministre chargé des installations classées et du ministre chargé de l'énergie, pris
dans les formes prévues à l'article L. 512-5, définit les installations concernées ainsi que les modalités de réalisation de
l'analyse coûts-avantages. [11° de l'art. R. 512-46-4 du code de l’environnement]
P.J. n°17. - Une description des mesures prises pour limiter la consommation d'énergie de l'installation Sont fournis
notamment les éléments sur l'optimisation de l'efficacité énergétique, tels que la récupération secondaire de chaleur. [12° de
l’art. R. 512-46-4 du code de l'environnement]
Si votre projet comprend une ou plusieurs installations de combustion moyennes relevant de la rubrique 2910 :
P.J. n°18. - Indiquer le numéro de dossier figurant dans l’accusé de réception délivré dans le cadre du rapportage MCP
3) Autres pièces volontairement transmises par le demandeur :
Veuillez compléter le tableau ci-joint en indiquant les pièces supplémentaires que vous souhaitez transmettre à l'administration.
OO0OC00
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